Texte adopté

Par une décision (A/HRC/26/L.5) adoptée par consensus, le Conseil, rappelant sa demande au Comité consultatif de lui soumettre à la présente session un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et prenant acte de la demande formulée par le Comité l'invitant à prolonger le délai prévu pour l'établissement du rapport de recherche afin de lui permettre d'approfondir ses travaux, a décidé de demander au Comité consultatif de lui soumettre le rapport final à sa session de mars 2015. 

Aux termes d'une résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1, à paraître en français), adoptée par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions, le Conseil demande instamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de protéger les droits des personnes passibles de cette peine et de veiller à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, en particulier.  Il invite les États qui n'ont pas encore adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire. 

Le Conseil décide d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort, dont la première sera tenue à la session de mars 2015 du Conseil et portera sur les efforts entrepris au niveau régional en vue d'abolir la peine de mort et les difficultés rencontrées à cet égard.  Il demande au Haut-Commissariat d'élaborer, sous forme de résumé, un rapport sur la première réunion-débat et de le soumettre au Conseil pour examen à sa session de septembre 2015.  Il prie en outre le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2015 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, et de le présenter au Conseil à sa session de septembre 2015.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Italie, Kazakhstan, Mexique, Monténégro, Namibie, Pérou, Philippines, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone et Venezuela.

Ont voté contre (10) : Arabie saoudite, Botswana, Chine, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Koweït et Pakistan.

Abstentions (8) : Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Viet Nam.

Ce texte a fait l'objet de trois propositions d'amendements qui ont été toutes rejetées à l'issue de votes.  Un amendement figurant au document A/HRC/26/L.34 a été rejeté par 23 voix contre 17 pour avec 6 abstentions.  L'amendement figurant au documentA/HRC/26/L.35 a également été rejeté par 23 voix contre 17 avec 7 abstentions.  Le dernier amendement figurant au document A/HRC/26/L.36 a été rejeté par 26 voix contre 12 avec 9 abstentions.


Détails pays par pays lors du débat


Présentant la résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1), la France et la Suisse ont déclaré que le Conseil a trop longtemps négligé de se pencher sur cette question fondamentale.  Le projet de résolution rappelle que la peine de mort entraîne des violations des droits de l'homme, quelle que soit la manière dont elle est appliquée.  Les longues attentes dans les couloirs de la mort équivalent à un traitement inhumain et dégradant.  Le projet s'inscrit dans le prolongement de l'important travail réalisé au sein du Conseil depuis plusieurs années.  Il constitue une étape sur le chemin de l'application d'un moratoire sur la peine de mort.  L'adoption du projet renforcera la légitimité du Conseil, estiment les auteurs. 

Le Mexique a déclaré que le droit à la vie est le premier des droits de l'homme, conditionnant la jouissance de tous les autres.  Le dialogue avec la communauté internationale a conduit le Mexique à rejeter la peine de mort compte tenu des violations des droits de l'homme qu'elle risque d'entraîner.

Pour la Belgique, l'abolition de la peine de mort est une priorité: l'actualité des dernières semaines illustre dramatiquement les violations des droits de l'homme dont ce châtiment s'accompagne et rend impératif que le Conseil des droits de l'homme puisse débattre de ce problème de manière sereine et réfléchie, comme l'y engage le projet de résolution.

L'Arabie saoudite a présenté, au nom d'un groupe de pays, les amendements L.34 et L.35 au projet de résolution L.8.  La charia respecte le droit à la vie mais il ne faut pas oublier les droits des victimes.  Il faut donc respecter la législation interne des États, qui peut maintenir la peine de mort pour les crimes les plus graves. 

La Chine a présenté le projet d'amendement L.36 et a appuyé les amendements présentés par l'Arabie saoudite au nom d'un groupe de pays.  Elle rappelle qu'il n'y a pas de consensus sur la question de la peine de mort au sein de la communauté internationale et chaque pays a donc le droit de décider d'appliquer, de suspendre ou d'interdire l'application de la peine de mort.  La Chine estime que le projet tendant à établir un débat biennal de haut niveau qui serait consacré aux progrès dans l'abolition de la peine de mort dans le monde tend à faire accroire qu'il y aurait un consensus en faveur de l'abolition, ce qui n'est pas le cas.  En outre, la tenue d'un tel débat tous les deux ans exigerait d'importantes ressources du Conseil.  La Chine propose la suppression du paragraphe qui prévoit une telle réunion.

Le Monténégro s'est déclaré favorable au projet de résolution en l'état.  L'adoption de ce texte serait un progrès considérable.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a souligné le caractère cruel d'un châtiment inutile, dont rien ne prouve qu'il dissuade les criminels.  L'Union européenne se félicite du projet actuel qui inscrit la peine de mort à l'ordre du jour du Conseil pour des échanges de vue biennaux.  Rien dans le projet ne nie aux États le droit d'adopter ni de modifier leurs systèmes juridiques, a précisé l'Italie.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a rejeté les amendements au projet de résolution.

Le Botswana a estimé au contraire que ces amendements sont équilibrés et qu'il faut tenir compte des droits des victimes.

L'ex-République yougoslave de Macédoine, expliquant son vote sur l'amendement L.34, a déclaré que le treizième alinéa du préambule, dont l'amendement L.34 demande la suppression, reflète la conviction des coauteurs que le recours à la peine de mort violent les droits de l'homme en représentant a minima un traitement cruel ou inhumain, pour le condamné mais aussi pour les membres de sa famille.  L'ex-République yougoslave de Macédoine est donc défavorable à l'amendement visant à supprimer cet alinéa.

L'Allemagne a rappelé que le paragraphe 13 du préambule avait nécessité de nombreuses négociations.  Sans cet alinéa, qui propose d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux national et international, des débats sur cette question, le projet de résolution perdrait une grande partie de sa pertinence.  L'Allemagne demande donc un vote sur l'amendement L.34 et votera contre.
 
Le Bénin a invité à voter contre l'amendement L.35, qui détourne l'attention du Conseil car il introduit l'idée erronée que la résolution viserait à modifier les systèmes juridiques des États, ce qui n'est pas le cas.

Le Mexique a déclaré que l'amendement contenu dans le document L.35 pose un faux problème : le projet de résolution ne vise en rien à remplacer des systèmes juridiques, seulement à organiser un débat sur les droits de l'homme et la peine de mort.

Le Costa Rica a également refusé l'amendement L.35, au motif qu'il s'agit seulement, en l'espèce, d'organiser un débat ouvert et transparent sur un sujet complexe.  Les États ne sauraient d'autre part se doter de lois enfreignant les droits de l'homme.

La Sierra Leone a observé que s'il est un forum approprié pour un débat sur la peine de mort, c'est bien le Conseil des droits de l'homme.  La délégation a appelé les États à voter contre l'amendement L.36.

La France a déclaré que le Conseil des droits de l'homme est l'enceinte appropriée pour discuter de l'application de la peine de mort et ce, de manière pérenne.  Les coauteurs ont fait preuve de transparence en informant les membres du Conseil que ce débat aura lieu un an sur deux, en alternance avec les années durant lesquels est examinée à New York la résolution de l'Assemblée générale sur l'abolition de la peine de mort.  Ceci permet de traiter chaque année de la peine de mort, dans l'un ou l'autre des deux enceintes.  La France a toujours insisté sur le fait que la thématique abordée au Conseil est complémentaire de celle étudiée à New York.  La France appelle au rejet de l'amendement L.36.

L'Algérie a annoncé qu'elle voterait en faveur du projet de résolution L.8 tel que révisé.  L'Algérie, observe depuis 1993 un moratoire sur l'application de la peine de mort, vote de manière régulière à l'Assemblée générale en faveur de la résolution appelant à l'abolition.  Elle votera pour le projet de résolution L.8 révisé car elle estime que les réunions biennales permettent de discuter de la question.  Il est clair que cette résolution ne saurait avoir un impact sur les systèmes juridiques des différents États.

L'Indonésie a déclaré que sa constitution garantit le droit à la vie.  La peine de mort fait partie du système pénal du pays mais fait l'objet de débats animés.  La Cour suprême a estimé que la peine de mort ne contredit pas la Constitution.  Le débat sur la peine capitale est complexe, quelle que soit l'enceinte dans laquelle la question est abordée.  Le texte présenté semble impliquer que la peine de mort viole les droits de l'homme.  Or, rien dans le Pacte international sur les droits civils et politiques ne dit que la peine de mort viole les droits de l'homme.  L'Indonésie votera donc contre le projet de résolution L.8 révisé.

L'Arabie saoudite a également souligné que la peine de mort n'est pas contraire aux dispositions des instruments juridiques internationaux.  L'Arabie saoudite pour sa part n'applique cette peine qu'aux auteurs des crimes les plus graves. 

La Chine a déclaré n'appliquer la peine de mort qu'avec le plus grand discernement.  La décision d'application ou de moratoire relève fondamentalement de la souveraineté des États.  Le débat sur la question risque de soulever des tensions inutiles entre États.

Les États-Unis se sont dits déçus qu'il n'ait pas été possible de recueillir le consensus sur le projet de résolution.  Le projet favorise l'abolition ou le moratoire et laisse entendre que la peine de mort entraîne ipso facto des violations des droits de l'homme: les États-Unis estiment que ce n'est pas le cas.  Ils relèvent que le droit international n'interdit pas cette peine dès lors que les droits de la défense sont tous respectés.  Par contre, les États-Unis ne sont pas opposés à la tenue des débats prévus par la résolution: c'est pourquoi ils se sont abstenus lors du vote.

Le Viet Nam a déclaré qu'alors qu'aucun texte international collectivement admis ne reconnaît en la peine de mort une violation des droits de l'homme, le projet de résolution présenté le fait.  Cela pourrait avoir des conséquences sur le droit international.  Le Viet Nam, qui applique la peine de mort, le fait en conformité avec le droit international existant.  Le pays ne souhaite pas dire aux autres ce qu'ils doivent faire chez eux sur cette question.  Il faut déplorer que les coauteurs n'aient pas considéré à juste titre les avis des autres délégations lors du processus de consultation.

Le Pakistan a également souligné que chaque pays a le droit de disposer de son système judiciaire et pénal.  L'approche adoptée par les coauteurs est biaisée, car elle ne tient pas compte du droit des victimes, ni de la gravité de certains crimes.  Il faut avoir sur cette question une approche globale.  Par ailleurs, le projet de réunions biennales a des incidences financières importantes.

Le Botswana a souligné que la peine de mort n'est en rien une violation des droits de l'homme en vertu du droit international.  La peine de mort n'est réservée dans le pays qu'aux crimes les plus graves.  Le Botswana est un État souverain, capable de choisir son propre système judiciaire pénal en conformité avec le droit international.  Et c'est pour cette raison que sa délégation votera contre ce projet.
 


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