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Par Constance Deschênes-St-Pierre, Membre du conseil d’administration d’AI Canada francophone et Charles Perroud, Coordonnateur pour l’Abolition de la peine de mort — AI Canada francophone
Publiée le 9 octobre 2014 dans la section Opinions - Journal de Montréal

En ce 10 octobre, à la fois Journée mondiale de la santé mentale et Journée mondiale contre la peine de mort, la Coalition mondiale contre la peine de mort rappelle l’importance de tenir compte de la santé mentale dans l’utilisation de la peine capitale. Si le sensationnalisme des exécutions bâclées qui ont eu lieu aux États-Unis dans les derniers mois a su attirer l’attention des médias, l’abolition universelle ne semble toujours pas au programme et la souffrance étouffée, mais non moins inacceptable, des condamnés à mort atteints de troubles de santé mentale passe plutôt inaperçue.

Le nombre de pays ayant toujours recours à la peine de mort maintient sa décroissance des vingt dernières années (22 pays ayant procédé à des exécutions en 2013 contre 25 en 2004 et 37 en 1994). Néanmoins, Amnistie internationale a recensé au moins 778 exécutions dans le monde en 2013 et aux États-Unis seulement, pas moins de 23 exécutions sont prévues dans les six prochains mois et environ 3050 détenus attendent dans les couloirs de la mort.

À défaut d’abolir la peine de mort, comme l’ONU a une fois de plus exhorté les dirigeants des pays où elle est toujours en vigueur à le faire récemment, il est essentiel de s’assurer de respecter les limites reconnues quant à son utilisation envers les personnes plus vulnérables. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont particulièrement fragiles à la manipulation au moment d’un crime ou par les autorités.

Par exemple, une étude réalisée pour donner suite à la libération de détenus américains innocentés par des tests d’ADN montre que les personnes souffrant d’un handicap mental sont beaucoup plus propices à faire de faux aveux – 67 % des détenus souffrant d’un handicap mental auraient été condamnés suite à de faux aveux contre 8 % pour l’ensemble des détenus. Les personnes souffrant de troubles mentaux ont aussi beaucoup de difficulté à prouver leur condition. Certaines avancées ont eu lieu à cet égard aux États-Unis dans les derniers mois, la Cour suprême des États-Unis reconnaissant que l’évaluation d’un handicap mental ne devrait pas se limiter à un simple test de QI.

Plus près de nous encore, le thème de la santé mentale et du droit criminel ne fait qu’autrement évoquer les cas «Turcotte» et «Magnotta». Le droit criminel canadien, en conformité avec le droit international, reconnaît qu’une personne souffrant d’un trouble mental ne peut être reconnue coupable d’un acte criminel faute d’intention.

Heureusement, ces tristes affaires demeurent l’exception et non la règle. Ces cas complexes et toute l’émotivité qu’ils suscitent ne doivent pas remettre en question les protections accordées aux personnes plus vulnérables et encore moins devenir un prétexte pour évoquer le recours à la peine de mort. Le débat suscité par ces affaires est sain en ce qui a trait à l’utilisation des expertises psychiatriques présentées devant les tribunaux, aux conditions de détention et de réinsertion des personnes souffrant de troubles mentaux pour autant qu’il ne mène pas à un recul des droits fondamentaux.

 


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