Informations complémentaires sur l’AU 13/15, AMR 51/006/2015 – États-Unis

Robert Ladd, 57 ans, a été exécuté dans l'État du Texas le 29 janvier, après que la justice a rejeté ses ultimes recours formés au motif qu'il était atteint d'une déficience intellectuelle rendant son exécution contraire à la Constitution.

Robert Charles Ladd avait été condamné à mort en 1997 pour le meurtre de Vicki Ann Garner, commis en septembre 1996.

Son exécution est la sixième réalisée aux États-Unis et la deuxième au Texas en 2015. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis après l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 400 personnes ont été exécutées dans le pays, dont 520 au Texas.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 13/15. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/003/2015/fr.
 
 
Action complémentaire sur l’AU 305/14, ASA 21/004/2015, Indonésie

Les autorités indonésiennes ont fusillé six condamnés le 18 janvier 2015. Au moins 9 autres personnes risquent d’être exécutées de manière imminente.

Rani Andriani alias Melisa Aprilia (Indonésienne), Daniel Enemuo (Nigérian), Ang Kiem Soei(Néerlandais), Tran Thi Bich Hanh (Vietnamienne), Namaona Denis (Nigérian) et Marco Archer Cardoso Moreira (Brésilien) ont été passés par les armes le 18 janvier, juste après minuit. Ils étaient tous inculpés d’infractions liées au trafic de stupéfiants et condamnés à mort. Cinq d’entre eux ont été exécutés sur l’île de Nusakambangan, tandis que Tran Thi Bich Hanh a été mise à mort dans le district de Boloyali, également dans la province de Java-Centre.

Amnistie internationale craint que d’autres exécutions n’aient lieu. Le gouvernement indonésien a en effet annoncé en décembre 2014 que 20 personnes seraient exécutées en 2015. Au moins 9 personnes risquent d’être exécutées de manière imminente, leur recours en grâce ayant été rejeté par le président Joko Widodo en décembre 2014 et janvier 2015. Selon le procureur général, il s’agit de Syofial alias Iyen bin Azwar (Indonésien), Harun bin Ajis  (Indonésien), Sargawi alias Ali bin Sanusi (Indonésien), Myuran Sukumaran (Australien), Andrew Chan (Australien), Martin Anderson alias Belo (Ghanéen),Zainal Abidin (Indonésien), Raheem Agbaje Salami ‎(à confirmer), Rodrigo Gularte (Brésilien), ainsi qu'une onzième personne non nommée. Ils ont été déclarés coupables de meurtre prémédité ou d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

En Indonésie, les condamnés à mort sont passés par les armes. Ils ont le choix entre la position debout ou assise, ainsi qu'entre avoir les yeux bandés ou la tête couverte par une cagoule. Les pelotons d'exécution sont composés de 12 personnes, dont trois ont une arme chargée de balles réelles et les neuf autres de cartouches à blanc. Elles tirent sur les condamnés à une distance de cinq à 10 mètres.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en bahasa indonesia ou dans votre propre langue :

- demandez aux autorités d'annuler immédiatement l'exécution des condamnés à mort ;

- exhortez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et à commuer sans délai toutes les condamnations à la peine capitale en peines d’emprisonnement ;

- soulignez qu’il n'existe aucune preuve convaincante que la peine de mort soit plus dissuasive que les autres châtiments et que la décision de reprendre les exécutions va à l’encontre de la tendance mondiale à l’abolition de la peine capitale et des progrès réalisés par l'Indonésie sur ce terrain.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 MARS À:

Président de la République d’Indonésie
H. E. Joko Widodo
Istana Merdeka
Jakarta Pusat 10110
Indonésie
Télécopieur : +62 21 386 4816 /+62 21 344 2233
Courriel : ppid@setkab.go.id
Twitter : jokowi_do2
Formule d’appel : Dear President,/ Monsieur le Président,

Procureur général
H. M. Prasetyo
Jl. Sultan Hasanuddin No. 1, Jakarta Selatan, Jakarta 12160, Indonésie
Télécopieur : +62 21 722 1269 / +62 21 725 0213
Courriel :humas_puspenkum@yahoo.co.uk
Formule d’appel Dear Attorney General,/ Monsieur le Procureur,

Copies à :

Secrétaire d’État
Pratikno
Gedung Sekretariat Negara RI
Sayap Timur Lantai 3
Jalan Veteran III No. 10
Jakarta Pusat, Indonésie 10110
Fax : +62 21 345 6189
Courriel : dumas@setneg.go.id

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Indonésie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 305/14. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA21/003/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Voici de plus amples informations sur les 9 condamnés :

Syofial alias Iyen bin AzwarHarun bin Ajis et Sargawi alias Ali bin Sanusi, tous trois Indonésiens, ont été condamnés à mort par le tribunal du district de Bangko en novembre 2011 pour le meurtre de sept membres d’une communauté indigène (Suku Anak Dalam), dans le district de Merangin, dans la province de Jambi.

Myuran Sukumaran et Andrew Chan, Australiens, ont été condamnés à mort par le tribunal du district de Denpasar en février 2006, pour avoir tenté d’exporter illégalement plus de 8 kilos d’héroïne vers l’Australie en 2005.

Martin Anderson alias Belo, Ghanéen, a été condamné à mort par le tribunal du district de Djakarta-Sud en juin 2004, après avoir été reconnu coupable de possession de 50 grammes d’héroïne à Djakarta, en novembre 2003.

Zainal Abidin, Indonésien, a été condamné en première instance à 15 ans de prison par le tribunal du district de Palembang en septembre 2001, pour avoir passé en contrebande 58,7 kilos de marijuana. Il a été condamné à mort par la haute cour de Palembang en décembre 2001.

Raheem Agbaje Salami a été condamné en première instance à la réclusion à perpétuité par le tribunal du district de Surabaya en avril 1999, pour avoir introduit illégalement en Indonésie 5,3 kilos d’héroïne, à l’aéroport de Juanda, dans la province de Java oriental, en septembre 1998. En mai 2006, il a été condamné à mort par la Cour suprême.

Rodrigo Gularte, Brésilien, a été condamné à mort par le tribunal du district de Tangerang en février 2005, pour avoir passé en contrebande 19 kilos d’héroïne en Indonésie à l’aéroport de Cengkareng, dans la province de Banten.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie, qui est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). L’article 6-6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Indonésie est partie, dispose : « Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte ». Le Comité des droits de l'homme, organe qui surveille la mise en œuvre du PIDCP, a indiqué que, « d’une manière générale, l’abolition est évoquée dans [l’article 6] en des termes qui suggèrent […] que l’abolition est souhaitable », et a conclu « que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ».

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans toutes les circonstances, sans exception, et soutient les appels, figurant dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes dans la pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour les crimes militaires exceptionnels.
 
 
AU 19/15, ASA 33/001/2015 – Pakistan

Trois hommes doivent être exécutés le 3 février au Pakistan. L'un d'eux, Shoaib Sarwar, serait alors le premier prisonnier exécuté pour des faits non liés au terrorisme depuis la levée du moratoire sur les exécutions.

L'exécution de Shoaib Sarwar a été fixée au 3 février, aux termes d'un nouveau mandat d'exécution décerné le 23 janvier par un tribunal de Rawalpindi (nord du Pendjab). Cet homme a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en 1998. Il est dans le couloir de la mort de la prison d'Adiala depuis 18 ans. Il n'a pas bénéficié d'un procès équitable. Des témoins essentiels pour la défense n'ont jamais été entendus par les policiers chargés de l'enquête ni présentés par son avocat lors du procès.

Les autres prisonniers risquant une exécution imminente sont Attaullah alias Qasim et Mohammad Azam alias Sharif, qui doivent être pendus le 3 février à la prison centrale de Karachi pour des faits de terrorisme. Depuis que le moratoire sur les exécutions a été levé le 17 décembre 2014, 20 condamnés à mort ont déjà été exécutés et environ 500 autres risquent de l'être.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime pour lequel cette sentence est prononcée. Le gouvernement pakistanais a déclaré publiquement que la levée du moratoire ne s'appliquait qu'aux prisonniers condamnés par des tribunaux antiterroristes pour les actes de terrorisme les plus odieux et ayant des liens avec des organisations terroristes proscrites.

Le cas de Shoaib Sarwar soulève des sujets de préoccupation supplémentaires qui pourraient avoir d'autres implications. Selon ses avocats, il n'a ni été reconnu coupable de faits liés au terrorisme, ni condamné par un tribunal antiterroriste en vertu de la législation antiterroriste du pays. Le directeur de la prison d'Adiala refuse de suivre l'ordre donné par le juge de l'exécuter, au motif qu'il n'a pas été reconnu coupable de faits de terrorisme. Si l'exécution de Shoaib Sarwar avait lieu, celui-ci serait le premier prisonnier exécuté pour des faits non liés au terrorisme depuis la levée du moratoire. Certains juristes craignent qu'elle n'ouvre la voie à l'exécution d'autres prisonniers qui n'ont pas été reconnus coupables de faits de terrorisme.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en ourdou, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à renoncer immédiatement aux exécutions de Shoaib Sarwar, Attaullah et Mohammad Azam ainsi qu'à tout projet de procéder à d'autres mises à mort, et à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ;

- appelez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes passibles de la peine de mort ;

- demandez-leur de commuer toutes les condamnations à mort prononcées.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 MARS 2015 À :

Président du Pakistan
Mamnoon Hussain
President's Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 519 204 974
Courriel : dir_pp@president.gov.pk
Twitter : @MamnonHussain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre
Nawaz Sharif
Prime Minister House, Pakistan
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 519 220 404 (secrétariat)
Courriel : info@pmo.gov.pk
Twitter : @PMNawazSharif
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Au Pakistan, plus de 8 000 prisonniers sont sous le coup d'une condamnation à mort, dont plus de 500 ont été déclarés coupables de charges liées au terrorisme et risquent d'être exécutés. Ce pays a réinstauré un moratoire sur les exécutions en octobre 2013 et, jusqu'à la récente levée de celui-ci, n'avait exécuté personne depuis la pendaison d'un soldat en novembre 2012 ; la dernière exécution par pendaison d'un civil remontait à fin 2008. Actuellement, des centaines de personnes sont condamnées à mort pour des faits liés au terrorisme.

Après plusieurs homicides et actes terroristes très médiatisés à travers le pays, notamment l'attentat du 16 décembre 2014 dans une école gérée par l'armée à Peshawar, et en raison des pressions subies pour améliorer la situation sécuritaire, le Premier ministre Nawaz Sharif s'est engagé à reprendre les exécutions. Depuis la levée du moratoire le 17 décembre 2014, le Pakistan menace d'exécuter quelque 500 prisonniers condamnés à mort pour des faits de terrorisme.

Amnistie internationale a dénoncé sans équivoque l'attentat perpétré par les talibans pakistanais à Peshawar, qui a fait au moins 149 morts dont 134 enfants. L'organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle de Peshawar, fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort. Au cours des dernières semaines, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les transférer des juridictions civiles aux tribunaux militaires. La compétence des tribunaux militaires dans les affaires de terrorisme suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès, car des droits pourraient être bafoués dans la hâte de prononcer rapidement des condamnations pour terrorisme.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que la peine capitale viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir les crimes que la réclusion à perpétuité.

Les craintes d’Amnistie internationale sont renforcées par le fait qu'au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l'absence d'assistance juridique et l'admission de preuves pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d'être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême que les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine de mort.
 
 
Informations complémentaires sur l’AU 15/15, AMR 51/005/2015 – États-Unis

Warren Hill a été exécuté par les autorités de l'État de Géorgie le 27 janvier. Celles-ci lui ont ôté la vie alors que tous les experts qui l'avaient examiné, y compris ceux engagés par l'accusation, s'accordaient à dire qu'il était atteint d'une déficience intellectuelle.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie s'est réuni le 26 janvier pour examiner le cas de Warren Hill, mais a voté contre l'octroi d'une grâce. La déclaration publiée par cette instance pour annoncer sa décision n'évoque à aucun moment la question de la déficience intellectuelle.

La Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir. Deux de ses neuf juges auraient accordé un sursis dans cette affaire.

Warren Hill a été exécuté par injection létale. Son décès a été prononcé à 19 h 55. Amnistie internationale considère que cette exécution constitue une violation du droit international.

Il s'agit de la cinquième exécution aux États-Unis et de la deuxième en Géorgie cette année. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976, 1 399 exécutions ont eu lieu dans le pays, dont 57 en Géorgie.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 15/15. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/004/2015/fr.
 
 
AU 15/15, AMR 51/004/2015 – États-Unis

Pour la troisième fois en quatre ans, l'État de Géorgie a fixé une date pour l'exécution de Warren Hill, qui est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 1991. Tous les experts qui ont examiné cet homme, y compris ceux engagés par l'accusation, s'accordent à dire qu'il est atteint d'une déficience intellectuelle, qui rendrait son exécution contraire à la Constitution. Il doit être exécuté le 27 janvier.

En 2002, un juge de l’État de Géorgie a conclu que Warren Hill – qui a été condamné à mort en 1991 pour le meurtre de son codétenu Joseph Handspike, commis en 1990 – présentait « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » mais qu’il n’avait pas démontré, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il souffrait de problèmes d’adaptation. Selon la loi géorgienne de 1988 interdisant de condamner à mort une personne reconnue « au-delà de tout doute raisonnable » comme atteinte de « retard mental », ce trouble se définit comme « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » engendrant une « déficience des capacités d’adaptation ».

La Cour suprême fédérale a statué en 2002, dans l’affaire Atkins c. État de Virginie, que l’exécution de personnes présentant un « retard mental » (on parle aujourd’hui généralement de « déficience intellectuelle ») était contraire à la Constitution américaine. Les avocats de Warren Hill ont alors interjeté appel à la lumière de cette décision. Cette fois, le tribunal de première instance a décidé que les éléments nécessaires pour déterminer si cet homme était atteint d’un retard mental devaient constituer des « preuves suffisantes », principe moins strict que celui du doute raisonnable et en vertu duquel les déficiences de Warren Hill entraient effectivement dans la catégorie des retards mentaux. Néanmoins, le ministère public a interjeté appel auprès de la cour suprême de Géorgie. Celle-ci a jugé en 2003, à quatre voix contre trois, que le principe du doute raisonnable était applicable dans cette affaire. En 2011, la cour d’appel fédérale du 11e circuit a statué à sept voix contre quatre que, bien que la Géorgie n’ait « pas trouvé le juste équilibre » dans sa législation, le droit américain empêchait une cour fédérale d’agir en pareil cas même si elle considérait comme « incorrecte et peu judicieuse » une décision de la cour suprême de l’État allant dans le sens de ladite législation.

En 2012, une juridiction d'État a de nouveau statué qu'il existait des « preuves suffisantes » de la déficience intellectuelle de Warren Hill, mais que celles-ci ne satisfaisaient pas aux critères du principe du doute raisonnable en vigueur en Géorgie. Celui-ci n'est utilisé par aucun autre État des États-Unis dans ce type d'affaires – la plupart appliquent le principe des preuves suffisantes, selon lequel Warren Hill a été reconnu comme déficient intellectuellement. Par conséquent, cet homme se voit privé de la protection accordée par l'arrêt Atkins en raison de sa situation géographique. Dans ces circonstances, Amnistie internationale estime que son exécution constituerait une privation arbitraire de la vie et donc une violation de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- dîtes-vous inquiet à l'idée que l'État de Géorgie ait de nouveau prévu d'exécuter Warren Hill ;

- demandez l'annulation de son exécution et la commutation de la peine de mort prononcée contre lui ;

- soulignez que tous les experts qui l'ont examiné s'accordent sur le fait qu'il est atteint d'une déficience intellectuelle ;

- notez que son exécution constituerait une violation du droit international et des obligations des États-Unis au regard des traités.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JANVIER 2015 À :

Président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie
Terry Barnard
2 Martin Luther King, Jr. Drive, SE
Suite 458, Balcony Level, East Tower
Atlanta, GA 30334-4909, États-Unis
Télécopieur : +1 404-651-6670
Courriel : laqsmith@pap.state.ga.us
Formule d’appel : Dear Chairman Barnard, / Monsieur le Président du Comité,

Copies à :

Gouverneur de Géorgie
Nathan Deal
Office of the Governor
206 Washington Street, 111 State Capitol
Atlanta, Géorgie 30334, États-Unis
Télécopieur : +1 404-657-7332
Courriel : http://gov.georgia.gov/webform/contact-governor-international-form

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les normes juridiques internationales interdisent de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Amnistie internationale estime que l'exécution de Warren Hill constituerait en outre une privation arbitraire de la vie, contraire à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par les États-Unis en 1992. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, chargé de veiller à l’application du PIDCP, a indiqué au sujet du droit à la liberté que le terme « arbitraire » n'était pas synonyme de « contraire à la loi » mais devait être interprété de façon plus large, incorporant le caractère inapproprié, l’injustice et l’absence de prévisibilité.

Dans l'affaire Hall c. Floride, en 2014, la Cour suprême des États-Unis, s'expliquant sur l'arrêt Atkins, a insisté sur l'importance de l'expertise médicale. Elle a indiqué : « La société s'appuie sur l'expertise médicale et professionnelle pour définir et expliquer comment diagnostiquer la pathologie mentale en question [...]. Pour déterminer qui peut être considéré comme déficient intellectuellement, il convient de consulter les avis du corps médical. » Tous les experts qui ont examiné Warren Hill s'accordent à dire qu'il est atteint d'une déficience intellectuelle.

En 2013, un collège de trois juges du 11e circuit a statué, à deux voix contre une, que la Loi fédérale relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort excluait la nouvelle requête de Warren Hill. À l'appui de ladite requête, ses avocats avaient pourtant joint de récentes déclarations sous serment des trois experts cités par l'accusation en 2000, qui avaient affirmé à l'époque qu'ils ne croyaient pas au retard mental de l'accusé. Dans leurs déclarations sous serment, ils révélaient tous trois qu'ils le considéraient finalement comme déficient intellectuellement, rejoignant l'avis des quatre experts présentés par la défense en 2000. Ils y précisaient que leur évaluation de 2000 avait été « extrêmement et exceptionnellement hâtive », et que l'expérience qu'ils avaient acquise depuis et les progrès de la connaissance de la déficience intellectuelle rendaient leurs précédentes conclusions erronées. Ils avaient désormais conclu, « avec un degré raisonnable de certitude scientifique » que Warren Hill remplissait les critères de la déficience intellectuelle.

Dans l'arrêt rendu en 2013, la juge dissidente a écrit : « Les effets pervers d’une telle application de la Loi sont que les tribunaux fédéraux doivent acquiescer, voire fermer les yeux, lorsqu’un État insiste pour procéder à l’exécution, pourtant anticonstitutionnelle, d’une personne présentant un trouble mental […]. L’idée que les tribunaux ne sont pas autorisés à reconnaître qu’une erreur a été commise alors que cela empêcherait une exécution est totalement incroyable dans un pays qui non seulement se targue d’avoir le système judiciaire parfait mais tente aussi de l’exporter dans le reste du monde comme un modèle d’équité. » Elle a évoqué « les exigences absurdes de la Géorgie quant à la charge de la preuve » dans ce type d'affaires. Aucun autre État des États-Unis ne requiert des preuves de déficience intellectuelle au-delà de tout doute raisonnable dans une affaire où l'accusé encourt la peine de mort. En effet, une majorité des 32 États appliquant encore la peine capitale, ainsi que le gouvernement fédéral, utilisent le principe des « preuves suffisantes », en vertu duquel le juge de première instance a reconnu que Warren Hill souffrait d’une déficience intellectuelle.

Dans l'arrêt Hall c. Floride, la Cour suprême a souligné : « La peine de mort est la condamnation la plus lourde que notre société puisse prononcer. Les personnes passibles de cette sanction extrêmement sévère doivent bénéficier en toute équité de la possibilité de démontrer que la Constitution interdit leur exécution [...]. Les États sont des laboratoires d'expérimentation, mais ces expériences ne doivent pas nier la dignité fondamentale que protège la Constitution. » Le principe du doute raisonnable appliqué en Géorgie prive de fait Warren Hill de cette possibilité de montrer que son exécution est interdite.

D'après les avocats de Warren Hill, la famille de la victime du meurtre s'oppose à cette exécution au vu de sa déficience intellectuelle, et plusieurs jurés du procès en première instance ont indiqué ne plus considérer aujourd'hui que son exécution est opportune.

Trois prisonniers ont été exécutés aux États-Unis depuis le début de l'année, dont un en Géorgie. Cet État comptabilise 56 des 1 397 exécutions réalisées depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.
 
 
AU 13/15, AMR 51/003/2015 – États-Unis

Robert Ladd doit être exécuté au Texas le 29 janvier. Il a été condamné en 1997 à la peine capitale pour un meurtre commis en 1996. Le recours formé au motif qu'il serait atteint d'une déficience intellectuelle rendant son exécution contraire à la Constitution a été rejeté par les tribunaux.

Le 25 septembre 1996, Vicki Ann Garner a été retrouvée morte à son domicile à Tyler, au Texas. Il a été établi que la cause de son décès était une strangulation. Robert Charles Ladd, qui a aujourd'hui 57 ans, a été inculpé de meurtre passible de la peine capitale car l'homicide avait été commis au cours d'un cambriolage accompagné d'une agression sexuelle et d'un incendie volontaire. Il a été condamné à mort le 27 août 1997.

En 2001, une cour fédérale de district a refusé d'examiner un recours formé au motif que l'avocat ayant défendu Robert Ladd en première instance avait été inefficace d’un point de vue constitutionnel car il n’avait pas présenté d'éléments faisant état de son « retard mental » lors de l'audience consacrée à la détermination de la peine. En 2002, dans l’arrêt Atkins c. l'État de Virginie, la Cour suprême fédérale a interdit l’application de la peine capitale aux personnes souffrant de « retard mental ». Elle n’a pas défini cette notion (on parle aujourd’hui généralement de « déficience intellectuelle »), mais a évoqué les définitions qui considèrent le retard mental comme une incapacité, survenant avant l’âge de 18 ans, caractérisée par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement mesuré par un quotient intellectuel inférieur à 70) associé à des limitations dans au moins deux domaines du comportement adaptatif. En 2005, un juge d'une cour fédérale de district a tenu une audience consacrée aux éléments du dossier de Robert Ladd au titre de l'arrêt Atkins. Pour la défense, un expert a déclaré qu'à son avis, sur la base de ses entrevues, tests, observations et d'un examen des antécédents médicaux, judiciaires et autres de Robert Ladd, ce dernier avait un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne, en indiquant que son QI avait été évalué à 67 lorsqu'il avait 13 ans et qu'il présentait des limitations conséquentes dans plusieurs domaines du comportement adaptatif, notamment le travail, l'argent, les interactions sociales et la communication. La sœur de Robert Ladd a également témoigné de ses difficultés de développement durant l'enfance. Pour l'accusation, un psychologue a reconnu que Robert Ladd présentait des limitations dans un certain nombre de domaines du comportement adaptatif, mais a conclu qu'il n'était pas atteint de déficience intellectuelle.

Le juge a estimé que des « preuves suffisantes » montraient que Robert Ladd présentait un « fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne » qui s'était manifesté avant l'âge de 18 ans. Cependant, il a statué qu'il n'avait pas été prouvé que ses limitations du comportement adaptatif étaient « conséquentes ». Les deux experts étaient d'accord pour dire que Robert Ladd présentait une personnalité antisociale. Celui de la défense a souligné que les limitations du comportement adaptatif devaient être attribuées à sa déficience intellectuelle plutôt qu'à ce trouble de la personnalité. L'expert de l'accusation a déclaré le contraire. Bien que le juge ait précisé que l'approche de ce dernier n'était « pas indiscutable », il l'a tout de même trouvée plus convaincante que celle de l'expert de la défense et il a maintenu la condamnation à mort. La cour fédérale d'appel a confirmé cette décision en avril 2014.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue, en précisant le matricule de Robert Ladd, #999237) :

- déclarez-vous opposé à l’exécution de Robert Ladd et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;

- faites part de la préoccupation que vous inspire le fait que le jury de son procès n'ait pas eu connaissance du moindre élément relatif à son fonctionnement intellectuel inférieur à la moyenne, et qu'un juge fédéral ait estimé qu'il pouvait presque bénéficier d'une annulation au titre de l'arrêt Atkins ;

- soulignez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les tribunaux ;

- dites que vous reconnaissez la gravité du crime et les souffrances engendrées par la criminalité.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 JANVIER 2015 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas :
Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428
Austin, Texas, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,


Copies à :

Service de presse du bureau du gouverneur
Governor’s Press office
Télécopieur : +1 512 463 1847

Service juridique du bureau du gouverneur
Office of the General Counsel
Télécopieur : +1 512 463 1932

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'avocat de Robert Ladd en première instance, qui était un ancien procureur, n'a procédé à aucune enquête indépendante sur les antécédents de son client pour trouver des circonstances atténuantes à présenter lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine. Il a préféré compter sur le ministère public pour lui communiquer tout antécédent médical, judiciaire ou disciplinaire qu'il aurait découvert. Cependant, ce dernier n'a pas pu se procurer le dossier mentionnant les antécédents judiciaires de Robert Ladd avant sa majorité, et son avocat ne l'a donc pas reçu non plus. La défense n'a présenté aucun élément à titre de circonstance atténuante lors de l'audience de détermination de la peine. L'avocat de Robert Ladd s'est contenté d'affirmer que, étant donné que les infractions disciplinaires qu'il avait commises au cours de précédentes incarcérations étaient non violentes, il ne présenterait pas de risque de violence future s'il était condamné à une peine d'emprisonnement plutôt qu'à la peine capitale. La détermination par un jury de la « dangerosité future » de l'accusé est une condition préalable à l'application d'une condamnation à mort au Texas – l'expert de l'accusation qui déclarerait plus tard que Robert Ladd n'était pas atteint de déficience intellectuelle avait indiqué lors du procès qu'il représenterait probablement un danger à l'avenir.

L'avocat qui a défendu Robert Ladd en appel a réussi à se procurer le dossier mentionnant ses antécédents judiciaires avant sa majorité et découvert que, à la suite d'un incendie volontaire lorsqu'il avait 13 ans, son client avait subi une évaluation psychiatrique. Le médecin avait noté que le QI de l'adolescent était évalué à 67 et qu'il présentait un « retard mental assez évident ». Le dossier faisait également état d'un manque de surveillance, d'affection et de repères dans son environnement familial.

La cour fédérale de district a conclu que le comportement de l'avocat de première instance avait été « objectivement déraisonnable ». Toutefois, elle a statué que, au regard des normes juridiques fédérales, l'issue du procès n'aurait pas été différente si l'avocat avait recueilli et présenté les circonstances atténuantes que contenait ce dossier.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977 après l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale en 1976, le Texas a procédé à 518 exécutions, soit plus d'un tiers de celles réalisées dans le pays, dont le nombre s'élève à 1 397.

Les États-Unis ont déjà procédé à trois exécutions depuis le début de l'année : une en Géorgie, une en Oklahoma et une en Floride. Le total national de 35 exécutions en 2014 a été le plus bas depuis 1994 (année où il s'est élevé à 31). Trois États ont réalisé à eux seuls 80 % de ces exécutions – le Missouri (10), le Texas (10) et la Floride (huit).

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.
 
 
Picture
L’exécution de six trafiquants de drogue en Indonésie samedi 17 janvier, les premières depuis l’entrée en fonction du président Joko Widodo, est une mesure rétrograde pour les droits humains dans le pays, a déclaré Amnistie internationale. 

Parmi les condamnés passés par les armes figuraient une Indonésienne et cinq étrangers. Tous ont été déclarés coupables d’infractions liées au trafic de stupéfiants. 

« C’est une mesure très régressive et un bien triste jour. Le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir en promettant de faire des droits humains une priorité, et l’exécution de ces six personnes est en totale contradiction avec cet engagement », a déclaré Rupert Abbott, directeur des recherches sur l’Asie du Sud-Est et le Pacifique à Amnistie internationale. 

Si l’Indonésie n’a procédé à aucune exécution en 2014, le nouveau gouvernement a depuis son entrée en fonction en novembre dernier annoncé en avoir programmé 20 en 2015.

En décembre 2014, il a été signalé que le président Joko Widodo n’accorderait pas de grâce à au moins 64 personnes condamnées à mort pour des infractions liées au trafic de stupéfiants et que les autorités prévoyaient de les exécuter.

« Le gouvernement indonésien doit immédiatement mettre un terme aux préparatifs visant à exécuter d’autres condamnés. C’est un pays qui, il y a quelques années seulement, avait pris des mesures positives pour rompre avec la peine de mort, mais les autorités prennent aujourd’hui la direction opposée, a déclaré Rupert Abbott. 

« En recourant à la peine de mort en Indonésie, elles tournent en dérision leurs initiatives visant à empêcher qu’elle ne soit appliquée à des Indonésiens à l’étranger. L’Indonésie doit imposer un moratoire sur le recours à ce châtiment en vue de son abolition. »

Complément d’information 
Les six personnes exécutées aujourd’hui sont une Indonésienne, Rani Andriani, aussi connue sous le nom de Melisa Aprilia, et cinq étrangers : Daniel Enemuo (Nigérian), Ang Kim Soei (Néerlandais), Tran Thi Bich Hanh (Vietnamien), Namaona Denis (Nigérian) et Marco Archer Cardoso Moreira (Brésilien). 

Cinq d’entre eux ont été exécutés sur l’île de Nusakambangan, dans la province de Java-Centre, tandis que Tran Thi Bich Hanh a été mis à mort dans le district de Boloyali, également dans la province de Java-Central.

Différents groupes en Indonésie se sont prononcés publiquement contre la peine de mort au cours de la semaine dernière, notamment la Commission nationale des droits humains Komnas HAM, la Commission nationale sur la violence contre les femmes, des organisations religieuses, des parlementaires et des organisations de la société civile.

Amnistie internationale s’oppose sans réserve à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour l’exécuter. Violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), la peine de mort est la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit. La protection du droit à la vie est aussi reconnue dans la Constitution indonésienne. Aujourd’hui, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique.

 
 
Picture
Le gouvernement pakistanais doit mettre un terme à la série d’exécutions qui fait suite à l’attaque contre l’école de Peshawar, 19 personnes ayant déjà été mises à mort au cours du mois dernier, a déclaré Amnistie internationale.

Depuis que le moratoire sur les exécutions a été levé le 17 décembre, le Pakistan menace d’envoyer au gibet 500 condamnés à mort inculpés de charges liées au terrorisme. Une autre exécution, celle d’Ikramul Haq, membre du groupe armé Lashkar-e-Jhangvi qui a été déclaré coupable du meurtre d’un chiite en 2004, est prévue pour samedi 17 janvier à Lahore.

« La frénésie meurtrière à laquelle nous assistons au Pakistan doit cesser. Aussi terrible qu’ait été l’attentat de Peshawar, montrer sa détermination à lutter contre la criminalité en procédant à un nombre plus élevé d’exécutions n’est jamais la bonne réponse pour combattre la violence, a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d’Amnistie internationale.

« Le gouvernement doit rétablir le moratoire sur les exécutions en vue d’abolir complètement la peine de mort. » 

Si Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, son application au Pakistan est d’autant plus dérangeante lorsque l’on sait que de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès iniques.

« La justice pakistanaise suscite de graves préoccupations en termes d’équité à tous les niveaux, surtout lorsqu’il s’agit d’affaires de terrorisme que la justice se dépêche de traiter. Amnesty International est notamment préoccupée par le recours fréquent à la torture en vue d’extorquer des " aveux ", par l’impossibilité de consulter un avocat et par les longues périodes de détention sans inculpation. Il est à craindre que des personnes dont les condamnations sont peu fondées soient exécutées, ou qu’elles l’aient déjà été », a déclaré David Griffiths. 

Parmi les prisonniers déjà exécutés, ou qui risquent de l’être, certains ont été reconnus coupables par des tribunaux antiterroristes. Ceux-ci suspendent les droits fondamentaux des accusés en les jugeant par contumace ou en retenant à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture. Les juges font l’objet de pressions pour clore les procès en sept jours ouvrables.

Au cours des dernières semaines, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer la procédure dans les affaires de terrorisme et de les transférer des tribunaux civils vers les tribunaux militaires.

La compétence des tribunaux militaires dans les affaires de terrorisme fait naître de vives inquiétudes quant aux garanties en matière d’équité, car pour assurer des condamnations rapides, les droits fondamentaux risquent d’être bafoués.

« Les dernières mesures visant à accélérer les affaires de terrorisme dans le cadre de procès militaires conduisent le Pakistan sur une pente dangereuse. Les tribunaux militaires ne doivent en aucun cas être utilisés pour juger des civils. Rien ne saurait excuser le fait de sacrifier le droit à un procès équitable sur l’autel de la sécurité nationale », a déclaré David Griffiths. 

Complément d’information
Les tribunaux militaires doivent être réservés aux procès de militaires accusés d’infractions purement militaires ou disciplinaires. Ils n’ont généralement pas les bases pour garantir l’indépendance et l’impartialité des juges. Ils se caractérisent bien souvent par des périodes prolongées de détention provisoire, l’impossibilité de consulter un avocat et l’absence du droit d’interjeter appel.

Par ailleurs, la torture est monnaie courante dans les centres de détention de la police et de l’armée, et les déclarations extorquées sous la torture sont retenues à titre de preuves devant les tribunaux. 

Bon nombre de condamnés à mort déclarés coupables d’actes terroristes ont en fait été reconnus coupables de crimes qui n’ont guère à voir avec la notion de terrorisme. Selon une étude menée par le Justice Project Pakistan (JPP), sur 6 872 prisonniers condamnés à mort au Pakistan en 2012 (plus de 8 000 à l’heure actuelle), 818 ont été jugés pour des charges liées au terrorisme. La définition de ce terme dans la Loi antiterroriste de 1997 est tellement vague que presque toutes les infractions graves peuvent rentrer dans cette catégorie. Le JPP a conclu que 256 des 818 affaires de « terrorisme » n’étaient pas liées à cette charge, et que les prévenus avaient été déclarés coupables d’infractions prévues par le Code pénal pakistanais, et non par la Loi antiterroriste. Certaines des charges retenues ne correspondent pas aux « crimes les plus graves » pour lesquels la peine de mort peut être prononcée, aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie.

Amnistie internationale s’oppose sans réserve à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. Elle considère que la peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qu’elle viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).

 
 
Informations complémentaires sur l’AU 162/14, AMR 51/002/2015 – États-Unis 16 janvier 2015

ACTION URGENTE

21e exécution sous le mandat de l'actuel gouverneur de Floride

Johnny Shane Kormondy a été exécuté par injection létale en Floride le 15 janvier au soir, pour un meurtre commis en 1993. Il s'agit de la 21e exécution sous le mandat du gouverneur Rick Scott, qui égale ainsi le record jamais atteint par ses prédécesseurs depuis 1976.

Le 24 novembre, le gouverneur Rick Scott a signé le mandat ordonnant l'exécution de Johnny Shane Kormondy pour le meurtre de Gary McAdams en juillet 1993. Ce document indiquait qu'il avait été établi que l’octroi d’une grâce par le pouvoir exécutif n’était « pas souhaitable » et que le gouverneur Scott avait désigné la semaine débutant le 12 janvier 2015 pour l'exécution. Celle-ci a été retardée d'environ deux heures, le temps que la Cour suprême fédérale examine un recours déposé par les avocats de Johnny Shane Kormondy concernant les substances utilisées pour l'injection létale. Après le rejet de ce recours, l'exécution a commencé à 20 heures et le décès a été prononcé à 20h 16.

Vingt exécutions ont eu lieu au cours du premier mandat de Rick Scott, qui a commencé en janvier 2011 – plus que durant le premier mandat de tout autre gouverneur de Floride depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et une seule de moins que pendant les deux mandats du gouverneur Jeb Bush (1999-2007). Rick Scott a été réélu en novembre 2014. Sa réinvestiture a eu lieu le 6 janvier.

Les États-Unis ont déjà procédé à trois exécutions depuis le début de l'année : une en Géorgie, une en Oklahoma et une en Floride. Depuis 1976, 1 397 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 90 en Floride.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 162/14. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/056/2014/fr.
 
 
Action complémentaire sur l’AU 305/14, ASA 21/003/2015 – Indonésie 15 janvier 2015


ACTION URGENTE

SIX PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES INFRACTIONS EN RELATION AVEC LES STUPÉFIANTS RISQUENT UNE EXÉCUTION IMMINENTE

Six personnes doivent être exécutées en Indonésie dimanche 18 janvier. Cinq d'entre elles sont étrangères et toutes ont été déclarées coupables de trafic de stupéfiants, une infraction qui ne fait pas partie des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine capitale peut être imposée aux termes du droit international.

Le bureau du procureur général a annoncé jeudi 15 janvier que six personnes, parmi lesquelles une citoyenne indonésienne et cinq étrangers, tous reconnus coupables d'infractions en relation avec les stupéfiants et condamnés à mort, vont être exécutés dimanche 18 janvier 2015. Selon le bureau du procureur, ces personnes sont : Rani Andriani, également connue sous le nom de Melisa Aprilia(indonésienne), Daniel Enemuo (nigérian), Ang Kiem Soei (néerlandais), Tran Thi Bich Hanh(vietnamienne), Namaona Denis (nigérian) et Marco Archer Cardoso Moreira (brésilien).

Cinq d'entre eux doivent semble-t-il être exécutés sur l'île de Nusakambangan, dans la province de Java-Centre, tandis que Tran Thi Bich Hanh doit être mise à mort dans le district de Boloyali, également dans cette province.

En Indonésie, les condamnés à mort sont passés par les armes. Ils ont le choix entre la position debout ou assise, ainsi qu’entre avoir les yeux bandés ou la tête couverte par une cagoule. Les pelotons d’exécution sont composés de 12 personnes, dont trois ont une arme chargée de balles réelles et les neuf autres de cartouches à blanc. Les membres du peloton d'exécution tirent sur les condamnés à une distance de cinq à 10 mètres.

En décembre 2014, il a été signalé que le président n'accorderait pas de grâce à au moins 64 personnes condamnées à mort pour des infractions en relation avec les stupéfiants, et que les autorités prévoyaient de les exécuter. Les infractions relatives aux stupéfiants ne font pas partie des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine capitale peut être imposée aux termes de l’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Indonésie est partie. L'Indonésie n'a procédé à aucune mise à mort en 2014, mais 20 exécutions seraient programmées en 2015. Au moins 130 personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort en Indonésie.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en bahasa indonesia ou dans votre propre langue :

- demandez aux autorités d'annuler immédiatement l'exécution de ces six condamnés à mort ;

- exhortez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et à commuer sans délai en peines d’emprisonnement toutes les condamnations à ce châtiment ;

- soulignez que la décision de reprendre les exécutions va à l’encontre de la tendance mondiale à l’abolition de la peine capitale et des progrès réalisés par l'Indonésie sur ce terrain.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 FÉVRIER 2015 À :

Président de la République d’Indonésie
H. E. Joko Widodo
Istana Merdeka
Jakarta Pusat 10110
Indonésie
Télécopieur : +62 21 386 4816 /+62 21 344 2233
Courriel : ppid@setkab.go.id
Twitter : jokowi_do2
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Procureur général
H. M. Prasetyo
Jl. Sultan Hasanuddin No. 1, Jakarta Selatan, Jakarta 12160, Indonésie
Télécopieur : +62 21 722 126 /+62 21 725 0213
Courriel : humas_puspenkum@yahoo.co.uk
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères
Pratikno Gedung
Sekretariat Negara RI
Sayap Timur Lantai 3
Jalan Veteran III No. 10
Jakarta Pusat, Indonésie 10110
Télécopieur : +62 21 345 6189
Courriel : dumas@setneg.go.id

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Indonésie dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 305/14. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA21/002/2015/fr


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Voici de plus amples informations sur les six affaires:

Rani Andriani, également connue sous le nom de Melisa Aprilia, Indonésienne de 38 ans, a été condamnée à mort en août 2000 par le tribunal du district de Tangerang pour le trafic de 3,5 kg d'héroïne.

Daniel Enemuo, 38 ans, ressortissant nigérian, a été condamné à mort en septembre 2004 par le tribunal du district de Tangerang pour avoir tenté de faire entrer dans le pays 1,150 g d'héroïne en provenance du Pakistan en janvier 2004.

Ang Kim Soei, 62 ans, ressortissant néerlandais, a été condamné à mort en janvier 2003 par le tribunal du district de Tangerang pour trafic de stupéfiants.

Tran Thi Bich Hanh, 37 ans, ressortissante vietnamienne, a été condamnée à mort le 22 novembre 2011 par le tribunal du district de Boloyali pour trafic de stupéfiants.

Namaona Denis, 49 ans, est semble-t-il né au Nigeria, mais il est arrivé en Indonésie muni d’un passeport malawien. Il a été condamné à mort par la haute cour de Bandung en 2001, après avoir été reconnu coupable d'avoir introduit 940 grammes d'héroïne en Indonésie via l'aéroport Soekarno-Hatta de Djakarta. Selon ses avocats, Namaona Denis n'a rien compris à son procès car il n’a pas bénéficié de services d’interprétariat dignes de ce nom.

Marco Archer Cardoso Moreira, 52 ans, ressortissant brésilien, a été reconnu coupable en 2004 d'avoir passé en contrebande 13,4 kilos de cocaïne en Indonésie via l'aéroport Soekarno-Hatta de Djakarta.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie, qui est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 6-6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Indonésie est partie, dispose qu'« Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte ». Le Comité des droits de l'homme, organe qui surveille la mise en œuvre du PIDCP, a indiqué que, « d’une manière générale, l’abolition est évoquée dans [l’article 6] en des termes qui suggèrent […] que l’abolition est souhaitable », et a conclu « que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ».

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans toutes les circonstances, sans exception, et soutient les appels, figurant dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. En décembre 2014, l'Indonésie s'est abstenue de voter sur la cinquième résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Le gouvernement indonésien cherche activement à mettre fin au recours à la peine de mort contre les ressortissants indonésiens condamnés à ce châtiment à l'étranger.

À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes dans la pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour les crimes militaires exceptionnels.

Noms : Rani Andriani, aussi connue sous le nom de Melisa Aprilia (f), Daniel Enemuo (h), Ang Kim Soei (h), Tran Thi Bich Hanh (f), Namaona Denis (h) et Marco Archer Cardoso Moreira (h).