AU 47/15, MDE 11/1081/2015

Trois Bahreïnites ont été condamnés à mort à l’issue d’un procès inique, et sept autres à une peine de détention à perpétuité, dans l’affaire concernant le meurtre de trois policiers. Ces trois hommes ont été déchus de leur nationalité.

Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea ont été condamnés à mort le 26 février par la Haute cour criminelle de la capitale Manama. Ils avaient été inculpés de diverses charges, notamment d’avoir « organisé, géré et financé un groupe terroriste (Brigade al Ashtar), dans le but de commettre des attentats terroristes », de « détention et placement d’explosifs avec l’intention de tuer des membres des forces de sécurité et de causer des troubles », et de l’« homicide de trois policiers et tentative de meurtre sur d’autres ». Sept autres hommes ont été condamnés à la détention à perpétuité. Le tribunal a également ordonné que ces 10 hommes se voient retirer leur nationalité.

Ils avaient été arrêtés aux alentours du 3 mars 2014, après que des membres des forces de sécurité, masqués, ont effectué une descente à leurs domiciles. Ils ont été interrogés pendant trois semaines à la Direction des enquêtes criminelles, sans pouvoir consulter leurs avocats ni entrer en contact avec leurs familles. Ils ont déclaré avoir été torturés pendant cette période. Sami Mshaima et Abbas al Samea ont ensuite déclaré à leurs familles qu’on leur avait infligé des décharges électriques, qu’ils avaient été frappés, brûlés avec des cigarettes, privés de sommeil et victimes d’agressions sexuelles.

Les accusés ont pu consulter leurs avocats pour la première fois lors de la première audience, le 30 avril, alors que les avocats avaient déposé plusieurs demandes en ce sens avant le procès. Durant la première audience, leurs avocats ont demandé qu’ils soient examinés par un médecin légiste, requête qui a été rejetée. Ils n’ont pas eu accès à toutes les preuves retenues contre leurs clients et n’ont pas été autorisés à procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation. Les accusés n’ont pas été autorisés à prendre la parole au tribunal. Leurs avocats se sont retirés de l’affaire en guise de protestation et le tribunal a nommé de nouveaux avocats, dont deux les représentaient avant de se retirer.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à ne pas exécuter Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, et à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;

- demandez-leur d’ordonner que ces hommes soient rejugés, dans le respect des normes internationalement reconnues d’équité des procès, sans recourir à la peine de mort ;

- reconnaissez que le gouvernement bahreïnite est tenu de protéger la population et de traduire en justice les auteurs présumés de crimes, tout en insistant sur le fait qu’il doit toujours le faire dans le respect du droit international et des obligations internationales relatives aux droits humains qui lui incombent.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 AVRIL 2015 À :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifaa Palace, al Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty,/ Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Premier Ministre
Prince Khalifa bin Salman Al Khalifa
Prime Minister
Office of the Prime Minister
P.O. Box 1000, al Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 3033
Formule d’appel : Your Highness,/ Monsieur le Premier Ministre,

Ministre de la Justice
Shaikh Khaled bin Ali al-Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P. O. Box 450, Manama,
Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Formule d’appel : Your Highness,/ Monsieur le Premier Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après qu’un attentat à la bombe a tué trois policiers dans le village d’al Daih le 3 mars 2014, les forces de sécurité ont effectué des descentes dans plusieurs maisons et arrêté au moins 25 personnes, dont les 10 hommes condamnés le 26 février. Parmi les personnes arrêtées et plus tard relâchées, beaucoup ont affirmé avoir subi des actes de torture ou des mauvais traitements. L’un d’entre eux, Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, enseignant, a déclaré qu’il se trouvait à l’école au moment de l’attentat et qu’il avait présenté une lettre de la direction appuyant ses dires.

Le procès des 10 hommes s’est ouvert le 30 avril 2014. Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea ont été condamnés à mort. Ahmad Jaafar Mhamad Ali, Ali Jamil Taher Mhamad al Samea, Taher Youssif Ahmed Mhamad al Samie, Hussein Ahmad Rashed Khalil, Redha Mirza Mshaima, Hussein Sabah Abdulhussein et Ahmad Mtouq Ibrahim ont été condamnés à la détention à perpétuité.

Leurs avocats se sont plaints durant les deux premières audiences de ne pas avoir eu accès à tous les éléments de preuve présentés contre les accusés, ce qui ne leur a pas permis d’assurer correctement la défense de leurs clients. Ils n’ont pas été autorisés à procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation. En octobre 2014, ils se sont retirés de l’affaire en guise de protestation. Le ministère de la Justice a nommé deux avocats parmi ceux qui s’étaient retirés en octobre. Ils ont renouvelé les demandes qui avaient été faites par les avocats précédents, et le tribunal les a une nouvelle fois rejetées.

Bahreïn n’a appliqué la peine de mort qu’à quelques reprises au cours des dernières années. Le dernier condamné exécuté dans le pays était un ressortissant bangladais, Jassim Abdulmanan, en 2010. Depuis 2011, au moins 11 personnes ont été condamnées à mort, mais certaines ont vu leurs sentences annulées en appel.

En décembre 2014, un nombre record de pays – 117 sur les 193 États membres de l’ONU – ont voté en faveur de la 5e résolution de l’Assemblée générale de l’ONU concernant un moratoire sur le recours à la peine de mort.

Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s'oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l'innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l'exécution. Châtiment des plus cruels, inhumains et dégradants, la peine de mort bafoue le droit à la vie inscrit dans la DUDH.
 
 
Informations complémentaires sur l’AU 39/15, AMR 51/1064/2015, 24 février 2015

Le 23 février, la cour d’appel pénale du Texas a prononcé un sursis en faveur de Rodney Reed, qui devait être exécuté le 5 mars pour un meurtre commis en 1996 dont il s'est toujours déclaré innocent.

Le 23 février, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Rodney Reed. Ses avocats avaient déposé un nouveau recours devant cette instance le 13 février. La décision rendue par six voix à deux en faveur d'un sursis indique : « Dans ce recours, le demandeur affirme qu'il dispose d'éléments récemment découverts qui appuient sa version des faits selon laquelle il est en réalité innocent, que de nouvelles preuves scientifiques établissent son innocence probable [...] et que le ministère public a présenté un témoignage erroné, trompeur et scientifiquement invalide qui viole son droit à une procédure régulière [...]. La Cour ordonne que l'exécution du demandeur soit suspendue dans l'attente d'une décision ultérieure de cette instance. »

Rodney Reed est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas depuis 1998. Il a été condamné pour le meurtre de Stacey Stites, dont le corps a été retrouvé près d'une route dans le comté rural de Bastrop, au centre du Texas, dans l'après-midi du 23 avril 1996. Près d'un an après le meurtre, l'ADN de Rodney Reed a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Il a d'abord nié connaître celle-ci, mais a fini par expliquer qu'ils avaient eu des relations intimes consenties.

De nouveaux avis d'experts et d'autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l'accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l'ADN de Rodney Reed avait été déposé au cours d'un viol commis en même temps que le meurtre, qui avait eu lieu vers 3 heures du matin le 23 avril 1996. L'expert médicolégal engagé par l'accusation a appuyé cette théorie lors du procès. Cependant, il a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation « n'aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites » et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu, après avoir examiné tous les éléments matériels disponibles, qu'il n'existait aucune preuve médicolégale montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu'un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu'elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant plusieurs heures avant d'être transporté jusqu'au lieu où il a été retrouvé. L'un de ces experts a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l'accusation concernant le moment du décès « médicalement et scientifiquement impossible ». Un autre s'est déclaré convaincu, « au-delà d'un degré raisonnable de certitude médicale », que « sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d'être exécuté pour un crime qu'il n'a pas commis ».

Deux personnes ont en outre récemment signé des dépositions indiquant qu'elles étaient au courant de la relation entre Rodney Reed et Stacey Stites. Les précédents témoins qui avaient attesté de cette relation avaient été jugés peu fiables par les tribunaux à cause de leurs liens avec l'accusé ou pour d'autres raisons.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes pour l'instant. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 39/15. Pour plus d'informations: www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/0010/2015/fr/.

 
 
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Le refus des autorités iraniennes de fournir à la famille de Saman Naseem, mineur délinquant condamné à mort dont l'exécution était prévue pour le 19 février au matin, toute information concernant l'endroit où se trouve le jeune homme et le sort qui lui a été réservé fait craindre qu'il soit torturé et exécuté en secret, a déclaré Amnistie internationale.

Saman Naseem a été transféré de la prison centrale d'Orumiyeh vers un lieu inconnu le 18 février 2015. Des responsables de la prison ont dit à sa famille de venir chercher ses effets personnels samedi.

« L'absence d'information concernant le sort de Saman Naseem et l'endroit où il se trouve, les responsables de la prison refusant de fournir la moindre indication à sa famille, est cruelle et inhumaine », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes doivent cesser de jouer avec les proches de Saman Naseem. Elles doivent immédiatement révéler où se trouve le jeune homme, empêcher son exécution et procéder à un réexamen minutieux de l'affaire. »

Saman Naseem a été condamné à mort en avril 2013, à l'issue d'un procès manifestement inéquitable, par un tribunal pénal de Mahabad, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental. Il a été déclaré coupable d'« inimitié à l'égard de dieu » et de « corruption sur Terre » en raison de son appartenance présumée au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), un groupe armé d’opposition kurde, et de son implication dans des activités armées à l’encontre des gardiens de la révolution. Il était alors âgé de 17 ans.

Dans une lettre rendue publique par Amnistie internationale, Saman Naseem, qui a maintenant 22 ans, décrit les actes de torture qu'il a subis au début de l'enquête. Il explique également qu’il a été incarcéré dans une cellule de 2 mètres sur 50 centimètres et qu’il a été contraint à apposer ses empreintes digitales sur des « aveux » alors qu’il avait les yeux bandés.

 
 
AU 39/15, AMR 51/010/2015

Rodney Reed doit être exécuté dans l'État du Texas le 5 mars. Il a été condamné en 1998 à la peine capitale pour un meurtre qu'il dit n'avoir pas commis. Trois experts médicolégaux de renom ont ajouté leur voix aux sérieux doutes exprimés quant au bien-fondé du jugement.

Dans l'après-midi du 23 avril 1996, le corps de Stacey Stites, 19 ans, a été retrouvé près d'une route dans le comté rural de Bastrop, au centre du Texas. Cette jeune femme avait été portée disparue le matin même, ne s'étant pas présentée à son travail. Dans un premier temps, le principal suspect était son fiancé, jusqu'à ce que, près d'un an après le meurtre, l'ADN de Rodney Reed soit identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Ce dernier a été inculpé, déclaré coupable et condamné à mort. Il a d'abord nié connaître la victime, mais a fini par expliquer qu'ils avaient eu des relations intimes consenties. Il a précisé qu'il l'avait initialement caché à la police car il craignait de devenir un suspect s'il « indiquai[t] à la police [qu'ils étaient] sortis ensemble ». Rodney Reed est noir, Stacey Stites était blanche et son fiancé était un policier blanc.

De nouveaux avis d'experts et d'autres éléments remettent maintenant en cause la version des faits présentée par l'accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l'ADN de Rodney Reed avait été déposé au cours d'un viol commis en même temps que le meurtre, qui avait eu lieu vers 3 heures du matin le 23 avril 1996. L'expert médicolégal engagé par l'accusation a appuyé cette théorie lors du procès. Cependant, il a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation « n'aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites » et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu, après avoir examiné tous les éléments matériels disponibles, qu'il n'existait aucune preuve médicolégale montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu'un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu'elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d'être transporté jusqu'au lieu où il a été retrouvé. L'un de ces experts a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l'accusation concernant le moment du décès « médicalement et scientifiquement impossible ». Un autre s'est déclaré convaincu, « au-delà d'un degré raisonnable de certitude médicale » que « sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d'être exécuté pour un crime qu'il n'a pas commis ».
Deux personnes ont en outre récemment signé des dépositions indiquant qu'elles étaient au courant de la relation entre Rodney Reed et Stacey Stites. Les précédents témoins qui avaient attesté de cette relation avaient été jugés peu fiables par les tribunaux à cause de leurs liens avec l'accusé ou pour d'autres raisons. Les deux qui ont signé ces dernières dépositions sont d'anciens collègues de la victime. Plus d'une dizaine de proches de Stacey Stites ont également déclaré qu'ils ne croyaient pas à la culpabilité de Rodney Reed.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de Rodney Reed, #999271) :
- appelez les autorités à faire preuve de clémence envers Rodney Reed ;
- mettez en avant les nouveaux avis d'experts et autres éléments appuyant la thèse de son innocence, qu'il a toujours clamée ;
- soulignez le caractère irrévocable de la peine de mort et les multiples erreurs judiciaires découvertes dans des affaires où l'accusé avait été condamné à la peine capitale aux États-Unis.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 MARS 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas 78757-6814
États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d'appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428
États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2012, après avoir réexaminé l'affaire, un juge fédéral a recommandé que la requête en habeas corpus de Rodney Reed, en instance devant lui depuis 10 ans pendant qu'une autre procédure judiciaire était en cours, soit rejetée par la cour fédérale de district - ce qu'elle a alors fait. Le magistrat a écrit : « M. Reed n'a jamais été un suspect. Jamais, jusqu'à ce qu'une correspondance soit établie entre le sperme trouvé dans le corps de Stacey Stites et l'ADN de M. Reed [...]. Sans élément fiable démontrant que la relation sexuelle était consentie, l'ADN condamne de fait M. Reed. » Les nouveaux avis d'experts médicolégaux semblent remettre sérieusement en question sa recommandation. Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent que « la peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ». Le nouvel avis rendu par les trois médecins légistes, associé aux précisions apportées après la condamnation par l'expert médicolégal engagé par l'accusation au sujet de son témoignage lors du procès, ainsi qu'aux dépositions supplémentaires des collègues de la victime, laissent « place à une autre interprétation des faits ».

Les nouveaux éléments sont actuellement en attente d'examen par la justice du Texas. Un recours en grâce a également été déposé auprès du gouverneur et du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas. Le gouverneur ne peut pas commuer une condamnation à mort sans que le Comité en fasse la recommandation, mais il peut accorder un sursis.

De nombreux proches de Stacey Stites ont appelé le gouverneur Abbott à faire preuve de clémence. L'un de ses oncles a par exemple écrit : « Il est important que justice soit faite pour son meurtre, mais je ne crois pas que Rodney Reed soit coupable et je pense que son meurtrier n'a pas encore été jugé pour ce terrible crime. » Une cousine a écrit : « Moi et d'autres membres de ma famille ne pensons pas que la justice a été rendue pour Stacey. Nous sommes convaincus que Rodney Reed n'a pas tué Stacey. » Une autre cousine a écrit en son nom et celui d'autres membres de la famille : « Notre famille ne pourra pas tourner la page avec l'exécution injuste de Rodney Reed. » Une autre, encore, a écrit : « Ma famille ne sera ni en paix, ni réconfortée par la sentence capitale et l'exécution de Rodney Reed. Je suis sûre que vous ne souhaitez pas exécuter un innocent. »

En 2014, huit anciens juges ayant siégé au sein de juridictions d'État et fédérales ont soumis un dossier à la Cour suprême des États-Unis, en exprimant leur « vive inquiétude » à l'idée que la justice du cinquième circuit ait « privé M. Reed de la possibilité d'exposer les faits permettant de prouver que l'assistance de son avocat avait été inefficace ».

Le 17 février 2015, le ministre sortant de la Justice, Eric Holder, a déclaré que le système judiciaire était « composé d'hommes et de femmes qui font de leur mieux, agissent plus souvent comme il faut que l'inverse [...], mais la possibilité que des erreurs soient commises existe toujours ». Il a fait remarquer : « Il n'y a aucun moyen de corriger une erreur lorsque quelqu'un a été exécuté. Cela, de mon point de vue, est le pire des cauchemars. » Quatre jours avant, le gouverneur de Pennsylvanie avait annoncé un moratoire sur les exécutions dans son État, comme ses homologues de l'Oregon et de l'État de Washington ces dernières années. Il a noté que le système d’application de la peine capitale était « tout sauf infaillible » et que son État comptait six des 150 cas de prisonniers condamnés à mort aux États-Unis depuis 1973 dont il a finalement était établi qu'ils avaient été condamnés à tort. Le Texas en compte 12.

Sur les 1 402 exécutions réalisées aux États-Unis depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 521 ont eu lieu au Texas. Depuis le début de l’année 2015, huit personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont trois au Texas. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.
 
 
Le gouvernement indonésien doit annuler les exécutions imminentes de 11 personnes et renoncer à ses projets de condamner à mort d'autres personnes encore cette année, écrit Amnistie internationale dans une lettre ouverte adressée au président Joko Widodo mercredi 18 février.

Le procureur général indonésien a confirmé que les condamnations à mort de 11 détenus déclarés coupables de trafic de stupéfiants et de meurtre seraient appliquées de façon imminente. Il s'agit d'Indonésiens et d'étrangers.

« Le président Widodo tente manifestement de montrer son intransigeance envers la criminalité, mais il n'a jamais été prouvé que la peine capitale avait un effet plus dissuasif que les autres sanctions. Il devrait plutôt veiller à ce que le système judiciaire soit à même de prévenir les crimes, de les identifier et de garantir l'équité des procès », a déclaré Richard Bennett, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnistie internationale.

Le gouvernement indonésien a exécuté six personnes le 19 janvier, et a indiqué qu'il comptait mettre 14 autres personnes à mort cette année. Le gouvernement a rejeté d'emblée tous les recours en grâce des condamnés à mort. Cela signifie qu'ils n'ont pas pu obtenir de véritable réexamen de leur affaire, alors que ce droit est garanti par le droit international comme le droit indonésien.

« Il faut immédiatement mettre fin à ces homicides. En respectant les droits humains et en adoptant une stratégie de lutte contre la criminalité plus efficace, le président Widodo montrerait véritablement la voie à suivre », a déclaré Richard Bennett.  

Dans sa lettre ouverte, Amnistie internationale note plusieurs motifs d'inquiétude :  

·       Les recours formés par au moins deux condamnés à mort sont toujours en instance devant la Cour suprême. Aucune exécution ne devrait avoir lieu tant que toutes les voies de recours n'ont pas été épuisées.

·       Au moins trois prisonniers, tous étrangers, pourraient ne pas avoir bénéficié des services d'un avocat, qui aurait pu les aider à présenter leurs recours.

·       L'un des détenus, le Brésilien Rodrigo Gularte, souffre de schizophrénie paranoïde, un trouble qui s'aggrave chez les personnes qui sont dans l'antichambre de la mort. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

Lire la lettre (en anglais)
 
 
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Le 15 février, Saman Naseem, un jeune Iranien devant être exécuté jeudi 19 février, a été sauvagement battu par des hommes qui sont sans doute des agents des services de renseignements, en vue de lui extorquer de nouveaux « aveux » devant une caméra, ce qu’il a refusé de faire, a déclaré Amnistie internationale.

« Le temps est compté pour Saman Naseem. Le fait que l’Iran s’apprête à exécuter un jeune homme que l’on a torturé pour qu’il " avoue " un crime qu’il est accusé d’avoir commis lorsqu’il était mineur illustre le niveau d’injustice dans le pays, a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Ces torts ne pourront pas être réparés, mais il n’est pas trop tard pour abandonner le projet d’exécuter Saman Naseem et lancer une révision rigoureuse de son cas. »

Saman Naseem a été condamné à mort à l’issue d’un procès inique en avril 2013 par un tribunal pénal, à Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, pour « inimitié à l’égard de Dieu » et « corruption sur Terre », en raison de son appartenance présumée au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), un groupe armé d’opposition kurde, et de son implication dans des activités armées à l’encontre des gardiens de la révolution. Il avait 17 ans à l’époque. 

Dans une lettre qu’a pu lire Amnistie internationale, Saman Naseem, aujourd’hui âgé de 22 ans, a expliqué qu’il avait été incarcéré dans une cellule de 2 mètres sur 50 centimètres, et qu’il avait été constamment torturé avant d’être contraint à apposer ses empreintes digitales sur des « aveux » alors qu’il avait les yeux bandés. 

Points pouvant être abordés : 
• Le recours à la peine de mort en Iran, notamment en ce qui concerne les mineurs délinquants.
• L’utilisation des « aveux » télévisés extorqués sous la torture.
• La situation des droits humains en Iran. 

Pour en savoir plus, veuillez consulter le document suivant :
 
Iran. Un mineur délinquant devant être exécuté dans une semaine décrit les actes de torture qu’il a subis (Nouvelle, 12 février 2015) 

 
 
Action complémentaire sur l'AU 234/14, MDE 13/007/2015 – Iran

Le 15 février dernier, le mineur délinquant iranien Saman Naseem a reçu des coups visant à le forcer à faire d’autres « aveux » à la télévision. Ce jeune homme doit être exécuté le 19 février pour des faits qu’il aurait commis à l’âge de 17 ans.

Le 15 février 2015, Saman Naseem a appelé sa famille et lui a dit que plus tôt dans la journée, des hommes en civil l’avaient conduit au département de la sécurité de la prison d’Orumiyeh. Il a expliqué que ces hommes – membres supposés du ministère du Renseignement – transportaient du matériel d’enregistrement, dont des caméras, et l’avaient battu pendant plusieurs heures pour l’obliger à faire des « aveux » filmés, mais qu’il avait refusé d’obtempérer.

Saman Naseem a été condamné à mort en avril 2013 par un tribunal pénal de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et « corruption sur Terre » (ifsad fil-arz) en raison de son appartenance au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), un groupe d’opposition armé kurde, et de son implication dans des activités armées à l’encontre des gardiens de la révolution. Sa sentence a été confirmée par la Cour suprême en décembre dernier.

Le jeune homme n’a pas eu accès à un avocat lors de ses premiers interrogatoires et il affirme avoir subi des actes de torture, comme se faire arracher les ongles des mains et des pieds, et rester suspendu à l’envers pendant des heures.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à annuler l’exécution de Saman Naseem immédiatement et à veiller à ce que son dossier soit réexaminé ;

- rappelez-leur que l’exécution d’individus pour des infractions commises alors qu’ils étaient mineurs est formellement interdite par le Pacte international aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie ;

- engagez-les à veiller à ce que Saman Naseem ne soit pas victime de torture ou d’autres mauvais traitements, à diligenter une enquête sur les sévices qu’il aurait subis, et à garantir que les « aveux » qui lui ont été extorqués sous la torture ne soient pas utilisés comme éléments à charge devant un tribunal.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 MARS 2015 À :

Guide suprême de l’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid
Keshvar Doust Street, Tehran, Iran
Courriel : via le site http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter
Twitter : @khamenei_ir (en anglais), @Khamenei_ar (en arabe) ou @Khamenei_es (en espagnol)
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Copies à :

Président de l’Iran
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 234/14. Pour plus d’informations : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE13/004/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Saman Naseem a été arrêté le 17 juillet 2011 après des affrontements armés entre les gardiens de la révolution et le PJAK à Sardasht, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Selon les documents de procédure, un des gardiens a été tué et trois autres ont été blessés à cette occasion. En septembre 2011, le jeune homme a été contraint à faire des « aveux », qui ont été filmés et diffusés sur une chaîne publique. Selon les documents du tribunal, au début de l’enquête, il a admis avoir tiré sur des gardiens de la révolution en juillet 2011. Il est revenu sur sa déclaration lors de la première audience, affirmant avoir seulement tiré en l’air. Il a expliqué au tribunal que, pendant son interrogatoire, il avait été suspendu au plafond la tête en bas, les yeux bandés, et que les agents avaient apposé ses empreintes sur ses « aveux », dont il ignorait le contenu. Par ailleurs, il a affirmé que ces agents lui avaient arraché les ongles des mains et des pieds, et donné des coups, lui provoquant des hématomes sur le dos, les jambes et l’abdomen. Néanmoins, le tribunal a ignoré ses déclarations et autorisé l’utilisation de ses « aveux ».

Saman Naseem avait déjà été condamné à mort en janvier 2012 par un tribunal révolutionnaire, mais la sentence avait été annulée en août suivant par la Cour suprême, qui a renvoyé l’affaire pour jugement, étant donné que le prévenu avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Celui-ci a de nouveau été condamné à mort à l’issue de ce procès, au cours duquel ses « aveux » ont encore une fois été considérés comme recevables.

Aux termes du code pénal islamique, l’exécution de mineurs délinquants est autorisée selon le principe de qisas (« réparation ») et pour les hodoud (infractions sanctionnées par des peines fixes en vertu du droit islamique). Cependant, l’article 91 exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant de ces deux catégories si le mineur délinquant ne comprend pas la nature de son crime ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à ses facultés mentales. Le 2 décembre 2014, la Cour suprême a rendu un « arrêt pilote » selon lequel toutes les personnes attendant actuellement d’être exécutées pour des infractions supposément commises quand elles étaient mineures peuvent lui adresser une demande de révision judiciaire en vertu de cet article.

L’exécution de mineurs délinquants – des personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés. Les articles 37(d) et 40(2)(b)(ii) de cette Convention garantissent aux enfants privés de leur liberté ou suspectés d’infraction à la loi pénale le droit d’avoir rapidement accès à toute assistance appropriée, y compris juridique, pour préparer et présenter leur défense. Leur intérêt doit être la préoccupation essentielle dans toutes les procédures les concernant, ce qui suppose notamment d’être particulièrement vigilant quant au respect du droit de l’enfant de ne pas être contraint à témoigner contre lui-même ou à s’accuser. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, en particulier l’accès aux services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris lors de l’instruction.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Cette sanction viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.
 
 
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L’exécution de deux hommes condamnés pour des charges ne relevant pas de la législation relative au terrorisme marque une progression préoccupante et dangereuse de l’application de la peine capitale au Pakistan depuis la levée du moratoire en décembre dernier, a déclaré Amnistie internationale.

Muhammad Riaz et Muhammad Fiaz ont été pendus le 13 février au matin à la prison centrale de Mirpur, en Azad Cachemire. Les deux hommes avaient été déclarés coupables du meurtre du fils du président du barreau de la Cour suprême, commis en 2004, et condamnés à mort en 2005.

Le Pakistan a levé son moratoire sur les exécutions le 17 décembre 2014, au lendemain du massacre perpétré dans une école de Peshawar, pour les personnes condamnées par des tribunaux antiterroristes pour des infractions liées au « terrorisme ». Toutefois, les pendaisons du 13 février sont les premières exécutions de prisonniers condamnés par des juridictions de droit commun.

« Les exécutions qui ont eu lieu aujourd’hui traduisent une progression préoccupante et dangereuse dans l’application de la peine de mort au Pakistan depuis la levée du moratoire. Le gouvernement semble être allé à l’encontre de la ligne de conduite qu’il s’était lui-même fixée et qui consistait à n’exécuter que les personnes condamnées au titre de la législation antiterroriste », a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d’Amnistie internationale.

« Vingt-quatre personnes ont été mises à mort par le gouvernement depuis décembre dernier. Cette série d’exécutions doit immédiatement prendre fin. Le gouvernement doit réinstaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition. Le nombre de condamnés à mort au Pakistan est l’un des plus élevés au monde et les vies de plus de 8 000 personnes sont menacées. »

Muhammad Riaz et Muhammad Fiaz n’ont pas eu droit à un procès équitable. Le recours qu’ils avaient formé devant la Cour suprême a été rejeté en 2006 pour des raisons de procédure : aucun avocat ne voulait représenter les deux hommes ou se présenter en leur nom, de crainte d’être radié du barreau ou de subir d’autres représailles de la part du barreau de la Cour suprême.

« Le système judiciaire pakistanais présente de graves déficiences. Le recours fréquent à la torture pour obtenir des “aveux”, l’accès insuffisant à une aide juridique et les longues périodes de détention sans inculpation ne sont que quelques-unes de nos préoccupations. La peine de mort constitue invariablement une violation des droits humains, mais les vives inquiétudes en matière d’équité des procès dans le pays rendent son utilisation encore plus dérangeante », a expliqué David Griffiths.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que la peine capitale viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. 

 
 
AU 31/15, AMR 51/008/2015 – États-Unis

Michael Lambrix tente d'obtenir la commutation de sa peine de mort. Si celle-ci lui est refusée, les autorités de Floride fixeront une date d'exécution. Il a passé plus de la moitié de sa vie dans le couloir de la mort. Âgé de 23 ans lorsqu'il a été condamné en 1984, il va en avoir 55 en mars.

Clarence Moore et Aleisha Bryant ont été tués le 6 février 1983 et enterrés dans un trou peu profond près de la caravane où Cary Michael Lambrix vivait avec Frances Smith. Cette dernière a été arrêtée trois jours après pour une toute autre affaire et a conduit des policiers jusqu'à la sépulture, un démonte-pneu désigné comme arme du crime et une chemise tachée de sang appartenant à Michael Lambrix. Celui-ci a été inculpé de meurtre. Son procès de 1983 s'est soldé par un ajournement car le jury n'est pas parvenu à un verdict. Lors de son nouveau procès en 1984, le jury l'a déclaré coupable de deux assassinats et a recommandé la peine de mort, par 10 voix à deux pour un meurtre et huit à quatre pour l'autre. Michael Lambrix se dit innocent de tout meurtre prémédité ; il affirme avoir agi en état de légitime défense lorsque Clarence Moore a attaqué mortellement Aleisha Bryant et s'en est pris à lui quand il a tenté d'arrêter cette agression.

Le principal témoin à charge était Frances Smith, qui a déclaré que Michael Lambrix avait tué les victimes. Le juge n'a pas permis à la défense d'évoquer les précédentes déclarations incohérentes qu'elle avait faites à la police. Deborah Hanzel, qui vivait avec le cousin de Frances Smith à l'époque, a déclaré que Michael Lambrix lui avait indiqué avoir tué les victimes. Elle est revenue sur ce témoignage en 2003, en précisant : « [Michael Lambrix] ne m'a jamais dit à aucun moment ni laissé entendre d'une quelconque manière qu'il avait tué les victimes. » Elle a ajouté que Frances Smith lui avait confié qu'elle « ne savait pas vraiment ce qui s'était passé dehors mais que M. Lambrix lui avait dit que [Clarence Moore] était devenu fou et qu'il avait dû le frapper ». Deborah Hanzel a déclaré qu'elle avait menti car Frances Smith lui avait demandé de corroborer sa version et qu'elle avait accepté « en raison de la peur que Frances Smith et les autorités avaient fait naître en [elle] » à l'égard de Michael Lambrix. Elle a expliqué sa rétractation ainsi : « Je ne peux pas fuir la vérité. Je ne veux plus ressentir de culpabilité. »

Le jury du procès n'a pas été informé que Michael Lambrix avait vécu une enfance marquée par de graves violences, une circonstance atténuante pourtant déterminante. Selon les éléments présentés en appel au moyen de nombreuses déclarations sous serment, il a été la principale victime de la violence de son père alcoolique, qui lui a parfois valu de finir à l'hôpital. Quand Michael Lambrix avait deux ans, son père lui a donné un coup de pied qui l'a fait tomber de son tricycle et traverser une vitre, si bien qu'il a eu de graves coupures occasionnant une importante hémorragie. Une autre fois, il l'a jeté contre un mur, ce qui a provoqué une coupure « si profonde qu'on pouvait voir son crâne », selon sa mère, qui l'a « cru mort ». Les violences physiques puis sexuelles ont continué après que les parents de Michael Lambrix ont divorcé et que son père a obtenu la garde des enfants.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- demandez que Cary Michael Lambrix bénéficie d'une mesure de clémence et que sa condamnation à mort soit commuée ;

- faites remarquer que le dossier de l'accusation est fondé sur des présomptions, que Deborah Hanzel est revenue sur son témoignage et que le jury n'était pas unanime ;

- déclarez-vous préoccupé par le fait que le jury n'ait pas été informé des circonstances atténuantes déterminantes relatives au passé de Cary Michael Lambrix.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 MARS 2015 À :

Gouverneur de Floride
Governor Rick Scott
Office of the Governor, the Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis
Courriel : Rick.scott@eog.myflorida.com
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Bureau du Comité des grâces du pouvoir exécutif
Office of Executive Clemency
Florida Parole Commission, 4070 Esplanade Way
Tallahassee, FL 32399-2450, États-Unis
Courriel : ClemencyWeb@fpc.state.fl.us
Télécopieur : +1 850 414 6031 ou +1 850 488 0695
Formule d’appel : Dear Members of the Clemency Board, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays :

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


Complément d'information

Cary Michael Lambrix est issue d'une fratrie de sept enfants. Dans une déclaration sous serment pendant la procédure en appel, sa mère a raconté : « Après la naissance de [notre premier enfant], mon mari a commencé à employer des menaces de violence envers le bébé si je ne faisais pas ce qu'il voulait. Ces menaces se sont intensifiées avec l'arrivée de chaque autre enfant. » En 1957, elle a contracté la poliomyélitique, qui l'a laissée « paralysée du côté droit à partir de la taille jusqu'au pied ». Selon elle, son mari la violait sur le lit spécial qu'elle devait utiliser pour les soins liés à sa maladie. Pendant qu'elle attendait Michael, conçu lors d'un de ces viols, son mari l'« agressait sans cesse ». Michael est né en mars 1960. Sa mère a demandé le divorce en 1965 et obtenu une ordonnance temporaire d'éloignement à l'encontre de son mari. Cependant, à la suite d'une hospitalisation de cinq mois après qu'il l'eut jetée contre un mur, elle est devenue moins apte à élever ses enfants et ces derniers ont été confiés à leur père, à condition qu'il engage une gouvernante à temps plein. Lui et la gouvernante ont fini par se marier et, selon des membres de la famille, elle était également violente. « Même si la plupart d'entre nous étions battus à la fois par notre père et notre belle-mère, a expliqué l'une des sœurs de Michael dans une déclaration sous serment, Cary se faisait battre beaucoup plus souvent, vraiment quotidiennement, et bien plus violemment. Il avait toujours des marques noires et bleues sur les jambes et le dos. » Des voisins et d'autres personnes ont également identifié des traces de violence et signé des déclarations sous serment pour en témoigner. L'une d'elle indique : « Au fil des années, je me rappelle avoir vu Cary arriver à l'école avec des yeux au beurre noir et les bras couverts de bleus [...]. Je me souviens d'une fois où j'étais avec Cary et son père dans un fast-food. Cary se trouvait à côté de son père, qui commandait à manger. Sans aucune raison, le père s'est retourné et l'a frappé violemment au visage devant moi et d'autres personnes... » Un autre témoin, qui a rencontré Michael Lambrix au début de l'adolescence et s'est lié d'amitié avec lui, a raconté dans une déclaration sous serment : « J'ai appris très vite que Cary subissait des violences physiques aux mains de son père [...]. Je me rappelle avoir été choqué et dégoûté quand je voyais les bleus dont il était couvert. La majeure partie de son corps était jaunie et abîmée [...]. Je n'avais jamais rien vu de tel et je ne comprenais pas comment un père pouvait faire cela à son fils. »

Michael Lambrix a découvert l'alcool dès l'âge de neuf ou 10 ans, en compagnie d'un voisin d'âge moyen qui s'est lié d'amitié avec lui et l'a agressé sexuellement, d'après les éléments présentés lors de la procédure en appel. À 18 ans, il s'est marié et engagé dans l'armée américaine. Cependant, il a été réformé après s'être blessé à la tête et au dos lors d'une chute. Peu après, sa fille est née avec de graves complications. Son couple s'est brisé, il est devenu encore plus dépendant à l'alcool et aux drogues et il a été condamné pour avoir fait des chèques sans provision. En prison, il a été « passé à tabac et violé par plusieurs détenus », selon une déclaration sous serment signée par son avocat en 1998. Le crime pour lequel il risque maintenant d'être exécuté a eu lieu après qu'il a abandonné un programme de semi-liberté et s'est remis à boire. Il était en état d'ivresse au moment du crime. Un médecin qui a examiné le dossier a écrit que d'« évidentes circonstances atténuantes » devaient être prises en compte au vu de l'histoire de Michael Lambrix, marquée par la violence, de ses « anomalies neurologiques » et de son alcoolisme.

Michael Lambrix a écrit depuis sa cellule : « Je suis arrivé dans cette crypte en désirant mourir, car je voyais la mort comme une libération. Elle me permettrait de mettre fin au cycle perpétuel d'adversité qui a frappé ma vie pathétique. Comme une béquille me permettant de survivre, j'en étais venu à accepter que ce n'était pas ma faute si ma vie était allée de cauchemar en cauchemar. La responsabilité de mes actions personnelles m'était étrangère [...]. Pourtant, très progressivement au fil des années, j'ai acquis une nouvelle façon de voir les choses qui m'a fait du bien [...]. Dans l'ignorance de ma jeunesse, j'avais adopté la consommation d'alcool et de drogue comme un moyen de supporter la réalité. Au lieu de faire face aux problèmes de la vie, je m'étais tourné par faiblesse vers la forme d'illusion la plus proche. L'alcool. La drogue. Peu importait. Je consommais l'un comme l'autre sans hésitation. Et le long de ce fleuve d'ivresse, je continuais à dériver encore plus loin de la personne que j'étais à l'intérieur [...]. Maintenant je regarde cette personne et je trouve quelqu'un à qui je peux m'identifier [...]. En voyant peu à peu ma vraie personnalité sortir des recoins sombres du passé, je suis motivé à me battre encore plus pour aller vers un avenir. »

En Floride, la date d'une exécution est fixée lorsqu'un détenu a épuisé ses voies de recours ordinaires et que sa demande de grâce est rejetée. Le recours en grâce de Michael Lambrix est en instance devant le gouverneur et d'autres autorités. Depuis 1976, 1 402 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 90 en Floride. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.
 
 
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Un jeune Iranien devant être pendu jeudi 19 février a raconté comment, alors qu'il n'était qu'un adolescent, des représentants de l'État l'ont torturé pendant 97 jours pour lui faire « avouer » un crime, avant de le condamner à mort.

Dans une lettre lue par Amnistie internationale, Saman Naseem, qui a désormais 22 ans, a expliqué qu'il avait été incarcéré dans une cellule de 2 mètres sur 50 centimètres, et qu'il avait été constamment torturé avant d'être contraint à apposer ses empreintes digitales sur des « aveux » alors qu'il avait les yeux bandés. Il a été forcé à avouer certains actes, ce qui a mené à sa condamnation pour appartenance à un groupe d'opposition armé et prise d'armes contre l'État. Il était alors âgé de 17 ans.

« Il est incroyable que les autorités iraniennes s'apprêtent à mettre à mort un jeune homme que l'on a torturé pendant 97 jours afin de le faire "avouer" quand il avait 17 ans. À moins d'une semaine de la date prévue pour son exécution, il n'y a pas de temps à perdre. Il faut immédiatement abandonner le projet d'exécuter Saman Naseem, et son cas doit faire l'objet d'une révision rigoureuse », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Ceci est la réalité du système de justice en Iran. Il tourne en dérision ses propres déclarations selon lesquelles il n'exécute pas de mineurs et honore les obligations qui sont les siennes au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant. »

Dans cette lettre, Saman Naseem a écrit :

« Les premiers jours, l'intensité des actes de torture était telle que je ne pouvais même plus marcher. Mon corps tout entier était recouvert d'hématomes. Ils me suspendaient par les mains et les pieds pendant des heures. J'ai eu les yeux bandés pendant toute la période des interrogatoires et des séances de torture, et je n'ai pas pu voir les fonctionnaires qui s'en sont chargés. »

« Ils m'ont dit à de nombreuses reprises qu'ils avaient arrêté des membres de ma famille, notamment mon père, ma mère et mon frère. Ils m'ont dit qu'ils me tueraient sur le champ et qu'ils couvriraient ma tombe de ciment. Quand je voulais dormir la nuit, ils m'empêchaient de me reposer en faisant du bruit au moyen de divers dispositifs, notamment en frappant constamment à la porte. Je me trouvais dans un état entre la folie et la conscience. Je n'ai pu entretenir aucun contact avec ma famille pendant cette période. Durant le procès, même le juge présidant le tribunal m'a menacé à plusieurs reprises de nouveaux passages à tabac et mes avocats ont été congédiés sous l'effet de pressions. »

Saman Naseem a été arrêté le 17 juillet 2011 après des affrontements armés entre les gardiens de la révolution et le Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK) à Sardasht, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental. Après son arrestation, il a été incarcéré dans un centre de détention du ministère du Renseignement, sans pouvoir entretenir le moindre contact avec sa famille ni avec un avocat.

Ses proches n'ont pas été informés de son arrestation et ont appris la nouvelle lorsqu'une vidéo de Saman a été diffusée à la télévision d'État. Il y « avouait » avoir pris part à des activités armées contre les autorités. Selon les documents de procédure, un des gardiens de la révolution a été tué et trois autres ont été blessés lors des affrontements.

En janvier 2012, un tribunal révolutionnaire a condamné Saman Naseem à mort pour « inimitié à l'égard de Dieu » et « corruption sur Terre » en raison de son appartenance présumée au PJAK et de son implication dans des activités armées à l'encontre des gardiens de la révolution.

Au cours du procès, il est revenu sur ses précédents « aveux » et a déclaré qu'il avait tiré en l'air et non pas en direction des gardiens de la révolution. Il a également dit au juge qu'il avait été torturé, mais celui-ci n'a pas pris cette information en considération et a retenu ses « aveux » à titre de preuves. Ses avocats ont été empêchés d'assurer sa défense.

En août 2012, la Cour suprême a infirmé sa condamnation à mort, et a renvoyé son cas devant une juridiction inférieure pour qu'il soit rejugé, étant donné que Saman Naseem avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Le jeune homme a cependant été condamné à mort en avril 2013 par un tribunal pénal. Cette peine a été confirmée par la Cour suprême en décembre 2013.

Les autorités carcérales ont informé oralement Saman Naseem que son exécution était programmée pour le 19 février. Amnesty International croit savoir qu'un médecin lui a rendu visite le 10 février ou aux alentours de cette date à la prison d'Oroumieh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où il est détenu. Il est à craindre que cet examen soit une évaluation préalable à son exécution.

« La pratique déplorable de l'Iran consistant à torturer des personnes dans le but de leur arracher des "aveux" avant de les condamner à mort doit cesser immédiatement. Prononcer la peine capitale contre une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés est contraire aux dispositions du droit international relatif aux droits humains que l'Iran s'est engagé à respecter », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.


Complément d’information

Aux termes du Code pénal islamique, l'exécution de délinquants âgés de moins de 18 ans est autorisée selon le principe de qisas (« réparation ») et pour les hodoud (infractions sanctionnées par des peines fixes en vertu du droit islamique). Cependant, l'article 91 du Code pénal islamique exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant de ces deux catégories si le mineur délinquant ne comprend pas la nature de son crime ou ses conséquences, ou s'il existe des doutes quant à ses facultés mentales.

Le 2 décembre 2014, la Cour suprême a prononcé un « arrêt pilote », selon lequel toutes les personnes actuellement condamnées à mort pour des infractions qu'elles auraient commises alors qu'elles étaient mineures sont habilitées à soumettre des demandes de révision judiciaire à la Cour suprême en vertu de l'article 91 du Code pénal islamique.

L'exécution de mineurs délinquants – c'est-à-dire de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles n'avaient pas 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, deux instruments ratifiés par l'Iran.

Amnistie internationale s’oppose dans tous les cas et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la culpabilité, de l'innocence ou d'autres caractéristiques du condamné, ou encore de la méthode utilisée par l'État pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.