Kenneth Fults, un Afro-Américain de 47 ans condamné à mort en 1997, doit être exécuté le 12 avril en Géorgie. En 2005, l’un des jurés a signé une déclaration sous serment indiquant qu’il avait voté pour la peine capitale parce que « ce nègre le méritait ». 

En mai 1997, Kenneth Fults a plaidé coupable du meurtre de Cathy Bounds, une femme blanche abattue à son domicile le 30 janvier 1996. À l’issue d’une audience de détermination de la peine qui a duré trois jours, les jurés se sont prononcés en faveur d’une condamnation à mort. Huit ans plus tard, en avril 2005, un homme blanc qui avait fait partie du jury a signé une déclaration sous serment dans laquelle il disait de Kenneth Fults : « Je ne sais pas s’il a tué qui que ce soit mais les choses se sont passées comme elles devaient. Après qu’il a plaidé coupable, je savais que j’allais voter pour la peine capitale parce que ce nègre le méritait. » Lorsque cet aveu d’un juré qui était favorable à une condamnation à mort sur la base d’un préjugé raciste et avant même que les éléments de preuve aient été présentés a été évoqué en appel, l’État a répondu qu’il était trop tard pour réexaminer la question sur le fond. Les tribunaux ont statué que la requête présentait un vice de procédure et ont autorisé l’application de la sentence. 

En outre, ils ont balayé l’argument selon lequel Kenneth Fults n’avait pas bénéficié d’une représentation juridique suffisante au moment de la détermination de sa peine. Bien que des circonstances atténuantes aient été avancées – l’accusé a un quotient intellectuel (QI) de 74, il souffre de dépression et ne mesure pas toujours les conséquences de ses actes –, d’autres jurés du procès ont signé des déclarations sous serment indiquant que l’avocat de la défense ne s’était pas véritablement efforcé de sauver son client et qu’ils l’avaient vu dormir à certains moments. Ils estiment que celui-ci aurait dû leur présenter des éléments comme ceux découverts par les avocats chargés du procès en appel au sujet de la négligence et de l’abandon dont Kenneth Fults avait été victime dans son enfance – sa mère, qui avait 16 ans lorsqu’elle l’a mis au monde, est devenue ensuite dépendante au crack – ainsi que de sa déficience intellectuelle. En 2006, un psychologue clinicien a établi que Kenneth Fults présentait un retard mental léger (également appelé « déficience intellectuelle »), avec un QI de 72. 

Un tribunal de Géorgie a rejeté le recours formé au motif que cet homme serait atteint d’une déficience intellectuelle rendant son exécution contraire à la Constitution. Cet État utilise le principe du « doute raisonnable » pour déterminer la déficience intellectuelle dans ce contexte (dans tous les autres États américains non-abolitionnistes, la charge de la preuve est plus lourde). En 2014, la cour d’appel fédérale a fait remarquer que la requête de Kenneth Fults n’était pas totalement infondée mais, compte tenu des « normes de haute déférence » selon lesquelles les juridictions fédérales doivent examiner les décisions rendues par les tribunaux des États, elle a confirmé la peine. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités à annuler l’exécution de Kenneth Fults et à commuer sa peine ; 
- faites part de votre préoccupation quant à la motivation raciste qui a sous-tendu le vote d’un des jurés ; 
- exprimez votre inquiétude au sujet du fait que le jury n’a pas eu connaissance de toutes les circonstances atténuantes liées à l’enfance et à l’éventuelle déficience intellectuelle de l’accusé. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 AVRIL 2016 À : 

Président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie 
Terry Barnard 
Georgia Board of Pardons and Paroles 
2 Martin Luther King, Jr. Drive, SE Suite 458
Balcony Level, East Tower 
Atlanta, GA 
30334-4909, États-Unis 
Télécopieur : +1 404-651-6670 
Courriel : laqsmith@pap.state.ga.us 
Formule d’appel : Dear Chairman Barnard, / Monsieur, 

Copies à : 

Gouverneur de la Géorgie 

Nathan Deal
Office of the Governor
206 Washington Street
111 State Capitol
Atlanta, Georgia 
30334, États-Unis 
Télécopieur :  +1 404-657-7332
Courriel : http://gov.georgia.gov/webform/contact-governorinternational-form 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadeur des États-Unis au Canada
L'honorable Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis d'Amérique
PO Box 866, Station B
Ottawa, Ontario K1P 5T1
Télécopieur : (613) 688-3082
Courriel : ottawainfo@state.gov

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

En juin 2015, le juge Stephen Breyer de la Cour suprême des États-Unis a fait remarquer que, selon plusieurs études, les personnes accusées d’avoir tué des victimes blanches étaient plus susceptibles d’être condamnées à mort que celles accusées d’avoir ôté à la vie à des noirs ou des membres d’autres minorités dans ce pays. En 2008, le juge John Paul Stevens a écrit que la Cour suprême avait permis aux considérations raciales de continuer à jouer un rôle inacceptable dans les procès où l’accusé encourait la peine capitale et a fait référence à l’affaire McCleskey c. Kemp (1987), dans laquelle elle avait confirmé la sentence prononcée en Géorgie alors qu’il était fort probable que le jury ait été influencé par le fait que McCleskey était noir et la victime, blanche. 

En 1986, la Cour suprême avait pourtant reconnu le danger que représentaient les attitudes racistes, en ce qu’elles pouvaient influencer les décisions des jurés. Elle avait ajouté que, compte tenu du pouvoir discrétionnaire accordé au jury dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, les préjugés racistes pouvaient avoir des répercussions tout en passant inaperçus. Elle avait estimé que, dans une affaire de ce type, où l’accusé est noir et la victime est blanche, un juré convaincu que les noirs sont enclins à la violence ou inférieurs au plan moral pouvait tout à fait être influencé par cette croyance au moment de décider de la peine. Il pouvait aussi être moins réceptif aux circonstances atténuantes présentées par la défense. En vertu de la décision rendue par la Cour suprême, une personne accusée d’un crime interracial passible de la peine capitale peut demander que les jurés potentiels soient informés de l’appartenance ethnique de la victime et questionnés au sujet d’éventuels préjugés racistes. Au moment de la sélection du jury chargé de déterminer la peine de Kenneth Fults, en 1997, l’homme qui a fait part de ses opinions racistes dans une déclaration sous serment en 2005 avait été interrogé sur ce point et avait affirmé n’avoir aucun préjugé raciste. Lorsqu’on lui a demandé si le fait que l’accusé soit noir et la victime blanche avait une quelconque importance, il a aussi répondu que non. Au vu de sa déclaration sous serment de 2005, il semble avoir menti lors de la sélection du jury. 

D’autres anciens jurés ont signé des déclarations sous serment indiquant que Kenneth Fults avait été mal représenté pendant la phase de détermination de sa peine. L’un d’eux a expliqué : « Au procès de M. Fults, il était évident pour moi que son avocat, M. Mostiler, ne le représentait pas véritablement. Il n’a pratiquement rien fait et je l’ai même vu dormir à plusieurs reprises. Il avait la tête penchée en avant alors qu’il n’était pas en train d’écrire ni de faire quelque chose d’autre. En fait, je ne l’ai jamais vu prendre de notes. Je n’ai pas été surpris qu’il s’endorme parce que j’avais déjà été juré dans une autre affaire où il était l’avocat de la défense et il avait fait de même. Je ne pense pas que M. Fults ait eu un procès équitable parce que M. Mostiler ne nous a pas donné beaucoup d’éléments sur l’enfance et la vie de son client. Les avocats actuels de M. Fults m’ont dit qu’il avait été négligé et abandonné et qu’il présentait une déficience intellectuelle. M. Mostiler ne nous en a pas informés au procès alors qu’il aurait dû, afin que nous en sachions plus sur M. Fults avant d’envisager de le condamner à mort. » 

Un autre ancien juré a déclaré : « L’avocat de M. Fults, M. Mostiler, ne semblait pas très préoccupé par son client ni par l’affaire. Il ne s’intéressait pas à ce qui se passait et on aurait dit que quelque chose n’allait pas. Je l’ai vu s’endormir plusieurs fois et se réveiller en sursaut lorsque c’était à lui d’interroger les témoins. Je l’ai vu faire ça pendant tout le procès. Ça m’a vraiment dérangé parce que la vie d’un homme était en jeu et son avocat ne s’en préoccupait pas suffisamment pour se tenir éveillé, et encore moins pour interroger correctement les témoins [...]. M. Mostiler n’a pas donné beaucoup d’informations sur la vie et le passé de M. Fults [...]. Je viens d’apprendre qu’il avait eu une enfance très difficile et qu’on lui avait diagnostiqué une déficience intellectuelle. Si cet élément avait été présenté au procès, ça aurait fait une différence de mon point de vue. » 

En vertu des normes internationales, les accusés passibles de la peine capitale doivent bénéficier d’une représentation juridique suffisante à toutes les étapes de la procédure et il est interdit de condamner à mort une personne ayant une déficience intellectuelle. Neuf personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année, dont deux en Géorgie. Cet État est responsable de 62 des 1 431 exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis que la Cour suprême a approuvé des lois révisées sur la peine capitale, le 2 juillet 1976. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.
 
 
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La condamnation du journaliste Alaa Brinji à cinq ans d’emprisonnement, assortis d’une interdiction de quitter le pays pendant huit ans et d’une amende de 50 000 riyals saoudiens (environ 13 300 dollars des États-Unis), pour une série de tweets qu’il a publiés est une violation manifeste du droit international et montre une fois de plus la profonde intolérance des autorités saoudiennes face à la liberté d’expression pacifique, a déclaré Amnistie internationale vendredi 25 mars 2016.

Cet homme a été reconnu coupable le 24 mars d’une série d’infractions, notamment d’avoir « insulté les dirigeants », « provoqué l’opinion publique » et « accusé des agents des forces de sécurité d’avoir tué des manifestants à Awamia » (dans la province de l’Est).

« La condamnation d’Alaa Brinji à cinq ans d’emprisonnement est une véritable honte. Ce journaliste est la dernière victime en date de la répression impitoyable exercée par l’Arabie saoudite contre l’opposition pacifique, répression dont l’objectif semble être d’éliminer totalement toutes les voix qui osent exprimer des critiques », a déclaré James Lynch, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Mettre quelqu’un derrière les barreaux parce qu’il a exercé pacifiquement son droit légitime à la liberté d’expression et défendu le droit d’autrui de faire de même dénature totalement la notion même de justice. Les autorités doivent faire en sorte que sa condamnation soit annulée et qu’il soit libéré immédiatement et sans condition. »

Alaa Brinji est un éminent journaliste qui a travaillé pour les journaux saoudiens al Bilad, Okaz et al Sharq. Amnistie internationale considère cet homme comme un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions.

Alaa Brinji été arrêté le 12 mai 2014 et est maintenu en détention depuis. Il a d’abord été détenu au secret et à l’isolement, et n’a pas été autorisé à consulter un avocat.

Il a été jugé par le Tribunal pénal spécial – tribunal antiterroriste tristement célèbre. Celui-ci l’a reconnu coupable d’une série d’infractions, notamment d’avoir « insulté les dirigeants du pays », « provoqué l’opinion publique », « accusé des agents des forces de sécurité d’avoir tué des manifestants à Awamia », « ridiculisé des personnalités religieuses islamiques » et « violé l’article 6 de la Loi contre la cybercriminalité ». Le tribunal a également ordonné la fermeture de son compte Twitter. Toutes ces accusations sont liées à des tweets qu’il a publiés, dont certains défendaient le droit des femmes saoudiennes de conduire ou soutenaient des défenseurs des droits humains et des prisonniers d’opinion.

Parmi ses chefs d’inculpation figurait aussi l’« apostasie », qui est considérée comme un crime grave en Arabie saoudite et est passible de la peine de mort, mais cette charge n’a finalement pas été retenue faute de preuves.

Depuis 2014, le Tribunal pénal spécial a condamné de nombreux militants et dissidents à de longues peines d’emprisonnement, voire à la peine de mort, à l’issue de procès d’une iniquité flagrante.

En mars 2016 également, il a condamné par contumace Mohanna Abdulaziz al Hubail, écrivain et universitaire islamique saoudien, à six ans d’emprisonnement suivis de six ans d’interdiction de quitter le pays. Cet homme a été reconnu coupable d’une série d’infractions, notamment d’avoir violé l’article 6 de la Loi contre la cybercriminalité en « insultant l’État et ses dirigeants » et en « exprimant sa solidarité avec des membres emprisonnés de l’Association saoudienne des droits civils et politiques » sur Twitter. Il a aussi été condamné pour avoir participé et incité à participer à des manifestations et appelé à la libération de prisonniers d’opinion. Le tribunal a également ordonné la fermeture de son compte Twitter.

« L’Arabie saoudite doit rendre des comptes pour ses violations flagrantes et systématiques des droits humains », a déclaré James Lynch.

« Ses alliés internationaux, qui veulent collaborer avec elle sur les questions de sécurité et de renseignement, doivent regarder la réalité en face et voir que, sous le prétexte de la “lutte contre le terrorisme”, le gouvernement saoudien mène une répression féroce qui a éliminé pratiquement toute forme d’opposition pacifique dans le pays. »

 
 
Himan Uraminejad, un jeune iranien sous le coup d’une condamnation à mort prononcée alors qu’il était mineur, a été informé qu’il serait exécuté peu après le 1er avril, une fois passés les 13 jours de célébration du Nouvel An iranien.

Himan Uraminejad a été condamné à mort en août 2012 après avoir été déclaré coupable d’avoir poignardé à mort un autre garçon lors d’une bagarre. Âgé de 17 ans au moment des faits, il en a aujourd’hui 21. Il se trouve dans le quartier des condamnés à mort de la prison de Sanandaj, dans la province du Kurdistan occidental, où il a été informé qu’il serait exécuté après les célébrations du Nouvel An iranien, qui se terminent le 1er avril.

Rejugé en juin 2015, il a été de nouveau condamné à mort. Le deuxième procès, qui s’est déroulé devant la neuvième chambre du tribunal pénal de la province du Kurdistan, avait été ordonné par la Cour suprême en septembre 2014 sur la base des nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 concernant la condamnation des mineurs. Celles-ci autorisent les tribunaux à remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le tribunal a fait usage de ce pouvoir discrétionnaire afin de condamner de nouveau Himan Uraminejad à mort. Dans sa décision, il n’a pas tenu compte de l’interdiction absolue faite par le droit international d’avoir recours à la peine capitale dans le cas d’une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés ni des principes fondamentaux de la justice des mineurs, en vertu desquels toute personne de moins de 18 ans doit être considérée comme mineur. Au lieu de cela, il s’est concentré sur la « santé mentale » de Himan Uraminejad, en s’appuyant sur un avis médical de juin 2015 selon lequel aucun élément n’attestait la présence, au moment du crime, d’un quelconque trouble qui abolirait la responsabilité pénale de l’accusé. Il s’est également fondé sur des déclarations de Himan Uraminejad confirmant qu’il ne présentait pas de pathologie mentale ni d’antécédent d’hospitalisation en psychiatrie. La Cour suprême a abondé en ce sens en novembre 2015.

La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Himan Uraminejad était manifestement inique. En effet, ce jeune homme a admis avoir poignardé la victime alors qu’il était interrogé sans la présence d’un avocat. Il a, semble-t-il, été torturé dans un centre de détention de la police (agahi) ; plusieurs passages à tabac lui ont d’ailleurs laissé des cicatrices et des ecchymoses sur tout le corps, y compris au visage. Par ailleurs, il a été jugé par un tribunal pour adultes et n’a donc pas bénéficié de la protection prévue par la justice des mineurs. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur les allégations de torture et autres mauvais traitements que Himan Uraminejad a formulées. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités iraniennes à empêcher l’exécution de Himan Uraminejad et à commuer sans délai la peine capitale prononcée à son encontre ;
- priez-les instamment de le faire rejuger dans le cadre d’une procédure équitable et conforme aux principes de la justice des mineurs et de veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue par la torture ou d’autres formes de mauvais traitements ne soit admise comme preuve ;
- demandez-leur de faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés soient traduits en justice.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 MAI 2016 À :

Guide suprême de la République islamique d'Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street 
Tehran, République islamique d’Iran 
Courriel, via le site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/in dex.php?p=letter 
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadeqh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, Deadend of 1 Azizi 
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : info@humanrights-iran.ir 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi 
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office 
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, République islamique d’Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation légale de traiter comme un mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Il s’agit d’une notion différente de celle de l’âge minimum de responsabilité pénale, qui correspond à l’âge en dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi. Celui-ci varie selon les pays mais d’après le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il ne doit pas être inférieur à 12 ans. Les délinquants ayant plus que l’âge minimum de responsabilité pénale mais moins de 18 ans peuvent être considérés comme pénalement responsables et poursuivis, jugés et punis. Cependant, ils ne doivent jamais être condamnés à la peine capitale ni à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération.

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons.  Passé cet âge, un mineur déclaré coupable d’une infraction relevant des hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) ou du principe de qisas (réparation pour un acte criminel) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Néanmoins, les critères d’évaluation de cet état mental sont peu clairs et arbitraires. Les juges doivent obtenir l’avis de l’Organisation iranienne de médecine légale, institution étatique, ou se reposer sur leur propre évaluation quand bien même ils ne disposeraient pas des connaissances ni de l’expertise nécessaires dans le domaine de la psychologie des mineurs. Amnistie internationale a recueilli des informations sur plusieurs affaires concernant des mineurs délinquants où les juges ont fait l’amalgame entre la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de handicap intellectuel ou de troubles mentaux, concluant alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale et émotionnelle », et que par conséquent, il méritait la mort.

En janvier dernier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné le bilan de l’Iran en termes d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans ses observations finales, il s’est déclaré « extrêmement préoccupé » par le fait que la décision de ne pas condamner à mort un mineur délinquant soit laissée « à l’entière discrétion des juges, qui ont la possibilité, mais non l’obligation, de demander une expertise médico-légale, ainsi que par les nouvelles condamnations à mort prononcées à l’issue de tels procès ». Outre Himan Uraminejad,

Amnistie internationale a connaissance d’au moins sept mineurs délinquants – Salar Shadizadi, Hamid Ahmadi, Sajad Sanjari, Siavash Mahmoudi, Amir Amrollahi et Fatemeh Salbehi – qui ont été rejugés, considérés comme présentant un niveau suffisant « de développement et de maturité psychologiques » au moment des faits et de nouveau condamnés à la peine capitale. Fatemeh Salbehi, âgée de 17 ans à l’époque de l’infraction, a été mise à mort en octobre 2015. À la connaissance d’Amnistie internationale, au moins deux mineurs délinquants, Milad Azimi et Alireza Pour Olfat, ont été condamnés à mort pour la première fois depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013. Entre 2005 et 2015, l’organisation a enregistré au moins 73 exécutions de mineurs délinquants en Iran. Selon les Nations unies, au moins 160 personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. Amnistie internationale a pu obtenir les noms de 49 d’entre elles, dont certaines ont été condamnées il y a plus de 10 ans. L’organisation demande aux autorités iraniennes de prendre des mesures législatives en vue d’abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des mineurs, sans laisser aucun pouvoir d’appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations de l’Iran aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant. (voir Growing up on death row: The death penalty and juvenile offenders in Iran – synthèse et conclusions disponibles en français à l’adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).
 
 
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Avec l’exécution de deux personnes vendredi 25 mars, le Japon continue de se placer du mauvais côté de l’histoire, a déclaré Amnistie internationale.

Yasutoshi Kamata, 75 ans, a été pendu au centre de détention d’Osaka dans la matinée du vendredi 25 mars. Junko Yoshida, 56 ans, a été pendue aux premières heures le même jour au centre de détention de Fukuoka, dans le sud du Japon. Junko Yoshida est la première femme exécutée au Japon depuis 2012.

« Ces exécutions témoignent du manque de leadership du Premier ministre Shinzo Abe, a déclaré Hiroka Shoji, spécialiste de l’Asie de l’Est à Amnistie internationale.

« Le Japon aurait dû depuis longtemps abolir ce châtiment cruel et inhumain. »
Ces pendaisons sont les premières au Japon depuis le début de l’année 2016, et portent à 16 le nombre total d’exécutions sous le gouvernement actuel du Premier ministre Shinzo Abe.


Junko Yoshida a été condamnée à mort en 2010 pour un double meurtre, en 1998 et 1999. La sentence capitale prononcée contre Yasutoshi Kamata a été confirmée en 2005, après qu’il a été reconnu coupable du meurtre de cinq personnes entre 1985 et 1994.

Le Japon fait partie de la petite minorité, décroissante, de pays du globe qui continuent d’exécuter des condamnés. À ce jour, 102 pays – soit plus de la moitié des pays du globe – ont totalement aboli ce châtiment, et 140 au total sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Le gouvernement japonais maintient que l’opinion publique est favorable à l’usage de la peine capitale, et que ce châtiment a un effet dissuasif sur les crimes graves.

« En raison de la volonté des autorités de maintenir les exécutions, le Japon est déphasé par rapport à la majorité des pays du globe, car un nombre croissant de pays renoncent à ce châtiment cruel, a déclaré Hiroka Shoji.

« Il n’a jamais été prouvé que la peine de mort ait un effet plus dissuasif sur les crimes violents que les peines d’emprisonnement. »

Amnistie internationale demande au Japon d’instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort.

Complément d’information

Au Japon, les exécutions sont entourées de secret, les prisonniers n’étant le plus souvent informés de cette échéance que quelques heures auparavant ; il arrive également qu’ils ne soient pas prévenus du tout. Leurs familles, leurs avocats et la population sont généralement informés de l’exécution après qu’elle a eu lieu.

Les exécutions secrètes bafouent les normes internationales relatives au recours à la peine de mort. Ce point et l’absence de garanties juridiques adéquates pour les condamnés à mort au Japon a été critiqué par de nombreux experts des Nations unies – notamment la privation du droit des accusés à une aide juridique digne de ce nom, et l’absence d’une procédure d’appel obligatoire dans les affaires où ils encourent la peine de mort. Il est par ailleurs établi que plusieurs prisonniers atteints de déficiences mentales et intellectuelles ont été exécutés ou se trouvent dans le quartier des condamnés à mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

 
 
Ivan Telegouz, un ressortissant ukrainien, doit être exécuté en Virginie le 13 avril. Condamné à mort en 2006 pour un meurtre commis en 2001, il continue de clamer son innocence. 

Stephanie Sipe a été retrouvée morte à son appartement de Harrisonburg (Virginie) le 23 juillet 2001. La police a soupçonné Ivan Telegouz – son petit ami du lycée et le père de son enfant – mais il est ressorti des tests d’ADN que le sang présent sur la scène du crime n’appartenait pas à cet homme. L’enquête a stagné jusqu’à ce qu’Alexeï Safanov, qui tentait de ne pas être expulsé à cause de charges pénales, indique en 2003 qu’Ivan Telegouz avait engagé un « homme noir » pour tuer son ancienne petite amie. Ce dernier, du nom d’Edwin Gilkes, a nié ces allégations mais, la police l’ayant menacé d’une inculpation de meurtre, il a désigné un troisième homme, Michael Hetrick. Le sang retrouvé dans l’appartement était bien celui de Michael Hetrick, à qui la police a promis qu’il éviterait la peine de mort s’il témoignait contre Ivan Telegouz, en précisant : « Nous ne sommes pas là pour faire de vous un suspect [...]. C’est Ivan que nous voulons [...]. C’est lui qui va prendre. » Michael Hetrick a fini par déclarer qu’il avait commis le meurtre commandité par Ivan Telegouz en échange de 2 000 dollars des États-Unis (environ 1 790 euros).

Ivan Telegouz a été condamné à mort pour avoir engagé Michael Hetrick. Michael Hetrick, Edwin Gilkes et Alexeï Safanov ont passé un marché avec les autorités pour témoigner contre Ivan Telegouz. En affirmant avoir tué Stephanie Sipe pour le compte d’Ivan Telegouz, Michael Hetrick a échappé à la peine de mort. Edwin Gilkes a été condamné à 50 ans de réclusion, dont 35 ans avec sursis, pour son rôle dans le meurtre. Dans son témoignage, il a indiqué qu’Ivan Telegouz lui avait demandé de commettre le crime et qu’il avait refusé. Il a aussi déclaré qu’il avait accompagné Michael Hetrick et Ivan Telegouz à Harrisonburg mais les avait attendus dehors. Selon lui, Ivan Telegouz était impliqué dans un autre meurtre commandité, perpétré à Ephrata (Pennsylvanie). Le procureur a exhorté le jury à condamner Ivan Telegouz à la peine capitale, estimant que cet élément montrait comment Ivan Teleguz avait l’habitude de « résoudre les problèmes ». Alexeï Safanov a certifié qu’Ivan Telegouz avait admis avoir engagé quelqu’un pour commettre le meurtre afin de ne plus verser de pension alimentaire pour son enfant. 

Dans une déclaration sous serment datant de 2010, Edwin Gilkes a avoué qu’il avait forgé de toutes pièces la majeure partie de son témoignage afin d’échapper à la peine de mort. Il a affirmé : « En réalité, je n’ai aucune preuve que Telegouz ait engagé Hetrick. » Il a ajouté que ses allégations concernant le prétendu meurtre d’Ephrata étaient fausses. Il a été démontré depuis que cet homicide présumé n’avait même jamais eu lieu. Dans une déclaration sous serment, Alexeï Safanov s’est également rétracté : « Ivan ne m’a jamais dit qu’il avait fait tuer Stephanie Sipe et j’ai fait un faux témoignage à son procès, il ne m’a rien dit. » 

Un juge fédéral a présidé une audience probatoire en 2013. Ni Alexeï Safanov ni Edwin Gilkes n’ont témoigné. Le premier avait été expulsé et ne relevait donc plus de la compétence du tribunal, et le second a été menacé de perdre le bénéfice du marché qu’il avait passé avec les autorités s’il revenait sur ses déclarations. Les représentants de l’État qui les auraient contraints, selon eux, à faire des témoignages controuvés ont nié toute faute professionnelle. Michael Hetrick, qui a reçu la même menace, a confirmé son premier témoignage. En juillet 2014, le juge a statué que l’innocence d’Ivan Telegouz n’avait pas été prouvée. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- demandez l’annulation de l’exécution d’Ivan Telegouz et la commutation de sa peine de mort ; 
- faites remarquer que deux témoins sont revenus sur leurs déclarations et que les autorités ont menacé de la peine de mort le troisième témoin principal, à savoir le meurtrier de Stephanie Sipe, afin de l’obliger à coopérer ; 
- exprimez votre inquiétude quant au fait que, avant de décider de la peine, le jury a entendu un élément à charge qui constituait une circonstance aggravante et s’est révélé préjudiciable à l’accusé, prétendument impliqué dans un autre meurtre qui n’a en réalité jamais eu lieu ; 
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 AVRIL 2016 (SI POSSIBLE AVANT LE 6 AVRIL EN VUE D’UNE DÉCISION RAPIDE) À : 

Gouverneur de Virginie, Terry McAuliffe, 
Common Ground for Virginia
P.O. Box 1475
Richmond, VA 
23218, États-Unis 
Télécopieur : +1 804-371-6531 
Courriel (via site Internet) : https://governor.virginia.gov/constituent-services/communicating-with-the-governors-office/ 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter) : 
Ambassadeur des États-Unis au Canada
L'honorable Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis d'Amérique
PO Box 866, Station B
Ottawa, Ontario K1P 5T1
Télécopieur : (613) 688-3082
Courriel : ottawainfo@state.gov

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le juge fédéral qui a statué en défaveur d’Ivan Telegouz en 2014 a rejeté la requête selon laquelle les avocats défendant cet homme en appel n’avaient pas contesté l’utilisation du prétendu meurtre d’Ephrata comme élément à charge par le ministère public. En novembre 2015, le collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du quatrième circuit était partagé à ce sujet, l’un estimant que l’affaire devait être renvoyée devant la juridiction inférieure car les preuves étaient insuffisantes. Le juge principal de circuit Andre Davis a ainsi écrit, en référence au prétendu meurtre d’Ephrata dont Edwin Gilkes avait fait mention : « Gilkes a déclaré que l’homme soutenant Telegouz avait dit aux deux autres que quelqu’un serait tué si certaines dettes n’étaient pas réglées. Il a ajouté qu’une personne avait bien été tuée quelques jours après dans la rue principale d’Ephrata. Or, il a été établi par la suite que ce meurtre, tel que Gilkes l’a décrit, n’avait jamais eu lieu. » À l’audience probatoire de 2013, un policier de Pennsylvanie a certifié qu’un homme avait été tué non loin d’Ephrata, dans la commune d’Elizabeth (Pennsylvanie). Selon lui, bien qu’Ivan Telegouz ait été le premier à avoir attiré l’attention des agents chargés de l’enquête, il avait découvert qu’une personne avait déjà été condamnée pour ce meurtre. Ivan Telegouz ne se trouvait pas sur la scène du crime et n’a pas été arrêté ni inculpé dans cette affaire.

Le juge Davis a fait remarquer que le ministère public s’était appuyé sur le témoignage d’Edwin Gilkes pour prétendre à la dangerosité future de l’accusé, circonstance aggravante qui étaye le recours à la peine capitale dans le droit de Virginie, outre le caractère odieux du meurtre de Stephanie Sipe. Il a poursuivi ainsi : « Deux circonstances aggravantes distinctes sont plus qu’il n’en faut pour conforter un jury. Les enjeux sont importants et les jurés étaient chargés de porter un jugement moral nuancé ; une circonstance aggravante erronée a nécessairement du poids lorsqu’elle est associée à une circonstance aggravante tout à fait valable. Cependant, aussi odieux que soit le meurtre de Stephanie Sipe, qui était par conséquent passible de la peine capitale en vertu du droit de Virginie, le jury savait que le véritable tueur avait passé un marché avec l’État autonome [de Virginie] pour échapper à la peine de mort. L’évocation à titre de preuve [par le ministère public] d’un meurtre à Ephrata [...] a très bien pu influer sur la condamnation d’Ivan Telegouz. Pour le ministère public, qui a décrit Ivan Telegouz comme un homme qui utilise le meurtre pour résoudre les problèmes, il ne s’agissait pas simplement de démontrer qu’il avait déjà contribué à ôter une vie mais aussi qu’il s’associait à des crapules qui faisaient de même. La référence au meurtre d’Ephrata au moment de la détermination de la peine a très certainement eu l’effet escompté. » 

Dans une affaire datant de 2004, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé que la peine capitale prononcée par un tribunal fédéral à l’encontre de Juan Garza était « arbitraire et fantaisiste » car le ministère public avait indiqué pendant la phase de détermination de la peine que cet homme était impliqué dans quatre meurtres non résolus au Mexique. Pourtant, aucun élément ne lie clairement Juan Garza à ces crimes, pour lesquels il n’a jamais été poursuivi ni condamné. Pour Amnistie internationale, le fait que le ministère public ait utilisé le prétendu meurtre d’Ephrata afin de prouver la « dangerosité future » d’Ivan Telegouz et de le faire condamner ainsi à la peine de mort a été tout aussi préjudiciable. 

Neuf exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 431 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, lorsque la Cour suprême des États-Unis a adopté de nouvelles lois permettant la reprise des exécutions. La Virginie est responsable de 111 de ces exécutions. Aux États-Unis, la peine capitale est caractérisée par l’arbitraire, la discrimination et les erreurs ; en outre, les fautes commises par l’accusation et les défaillances des avocats de la défense ont régulièrement participé aux erreurs judiciaires qui ont été mises au jour depuis une quarantaine d’années. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence, quel que soit le crime commis ou la méthode d’exécution. À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.
 
 
Le dirigeant du parti politique Jamaat-e-Islami, Motiur Rahman Nizami, risque d'être exécuté sous peu, la Cour suprême du Bangladesh ayant statué pour le maintien de sa condamnation le 6 mars. Motiur Rahman Nizami a demandé à la Cour suprême de revoir sa décision, mais si cela échoue, il pourrait être exécuté dans moins de deux semaines. 

Motiur Rahman Nizami, dirigeant actuel du parti d'opposition du Bangladesh, Jamaat-e-Islami, a été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international du Bangladesh en octobre 2014. Il a été condamné pour meurtre, viol et massacre d'intellectuels de grande ampleur commis durant la guerre d'indépendance du Bangladesh de 1971.

Contrairement aux peines capitales prononcées par d’autres tribunaux du pays, qui sont susceptibles de deux appels devant la Division de la Haute Cour (High Court Division) et d’un devant la Division d'appel (Appellate Division) de la Cour suprême, les peines capitales prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un appel devant la Division d'appel uniquement. Motiur Rahman Nizami a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international, mais le 6 janvier, la Division d'appel a confirmé sa condamnation à mort. 

Au Bangladesh, les prisonniers condamnés par des tribunaux de droit commun ou le Tribunal pour les crimes de droit international, et dont la condamnation à mort a été confirmée, ont le droit de s'adresser à la Cour suprême pour lui demander de revoir la décision, une fois que celle-ci a été rendue publique. La Cour suprême a rendu la décision publique le 15 mars, ce qui donne la possibilité à Motiur Rahman Nizami d’introduire un appel. Si la Cour suprême rejette son appel, Motiur Rahman Nizami risque d'être exécuté sous peu, à moins qu'il ne demande une grâce présidentielle et que celle-ci lui soit accordée. 

Jusque-là, le Tribunal pour les crimes de droit international a condamné 17 personnes à mort pour des crimes commis durant la guerre d'indépendance du Bangladesh de 1971. Ces trois dernières années, quatre des personnes condamnées par cette instance ont été exécutées. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bengali, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez le gouvernement du Bangladesh à suspendre immédiatement l'exécution de Motiur Rahman Nizami et de tous les autres prisonniers condamnés et à commuer toutes les condamnations à mort ; 
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale ; 
- rappelez-leur que dans le cadre de procédures liées à des infractions passibles de la peine de mort, les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès doivent être respectées. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 AVRIL 2016 À : 

Président 
Md. Abdul Hamid 
President’s Office Bangabhaban
Dhaka Bangladesh 
Télécopieur : +880 2 9585502 
Formule d’appel : Honourable President, / Monsieur le Président, 

Premier ministre 
Sheikh Hasina 
Prime Minister’s Office 
Old Sangshad Bhaban, Tejgaon
Dhaka 1215, Bangladesh 
Télécopieur : +880 2 9133722 
Courriel : info@pmo.gov.bd 
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, 

Ministre d’État 
Ministry of Home Affairs 
Bangladesh Secretariat, Building-8 (1st & 3rd Floor)
Dhaka, Bangladesh 
Télécopieur : +880 2 9573711 
Courriel : secretary@mha.gov.bd 
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, 
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bangladesh dans votre pays. 

Haut-commissaire
Son Excellence M. Kamrul AHSAN (m)
Haut-commissariat de la République populaire du Bangladesh
350 Sparks Street, Suite 1100
Ottawa, ON K1R 7S8, Canada
Télécopieur: (613) 567-3213

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Amnistie internationale estime qu'au moins 142 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2014. Le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé quatre autres condamnations à mort. Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh de 1971. Amnistie internationale a salué la décision du gouvernement de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes procédures du Tribunal ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable. 

L’article 6 (1) du PIDCP, instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l'issue d'un procès qui ne respecte pas les normes en matière d'équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

En outre, l’article 6 (6) du PIDCP indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. En 2015, quatre nouveaux pays, la République du Congo, la République des Îles Fidji, Madagascar et le Suriname, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, et le Parlement de Mongolie a adopté un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en septembre 2016 et qui abolit ce châtiment. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation du condamné, ou de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
 
 
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Mise à jour du 24 mars : trois hommes risquent d'être pendus vendredi 25 mars

Amnistie internationale a appris que les deux coaccusés de Gunasegar Pitchaymuthu, dont l'exécution a été fixée pour le vendredi 25 mars, doivent également être pendus le 25 mars pour meurtre. Il s'agit des frères J Ramesh et Sasivarnam A/ L Jayakumar.

Quand la mère de Gunasegar Pitchaymuthu est allée ce matin à la prison de Taiping pour lui rendre une dernière visite et pour préparer ses funérailles, des proches des coaccusés de son fils se trouvaient aussi là pour les mêmes raisons.

Comme la peine de mort qui a été prononcée contre ces trois détenus est automatiquement prévue pour le crime dont ils ont été déclarés coupables, les juges n'ont pas eu la possibilité de décider éventuellement d'une autre peine.  

Quand elle a appris cette nouvelle, Shamini Darshni, directrice d'Amnesty International Malaisie, a déclaré :

« Le gouvernement malaisien doit cesser de jouer avec la vie des gens. Il doit immédiatement mettre fin à toutes les exécutions ainsi qu'au secret qui entoure le recours à la peine de mort dans le pays. Le fait d'avertir la famille au dernier moment et l'absence de notification au public sont des pratiques inadmissibles compte tenu de la gravité extrême de cet acte qui consiste à priver des personnes de leur vie. La transparence permet également de s'assurer que les garanties d'une procédure équitable ont été respectées – qu'y a-t-il à cacher ? »


Le gouvernement malaisien ne doit pas exécuter un homme de 34 ans, qui doit être pendu vendredi 25 mars pour avoir commis un meurtre, a déclaré Amnistie internationale.

Mercredi 23 mars, la direction de la prison de Taiping, dans le nord de la Malaisie, a conseillé à la mère de Gunasegar Pitchaymuthu de rendre visite à son fils « une dernière fois » et de préparer ses funérailles. Gunasegar Pitchaymuthu a été déclaré coupable de meurtre, un crime automatiquement puni par la peine de mort en Malaisie.

« Exécuter Gunasegar Pitchaymuthu représenterait une régression pour les droits humains en Malaisie », a déclaré Josef Benedict, directeur adjoint des campagnes pour l’Asie du Sud-Est et le Pacifique d'Amnistie internationale.

« L'imposition obligatoire de la peine de mort est une atteinte claire aux droits humains, quelle que soit l’infraction commise. Les autorités doivent intervenir pour empêcher que cet acte brutal ait lieu, avant qu’il ne soit trop tard, et commuer la condamnation à mort de Gunasegar Pitchaymuthu. »

Amnistie internationale a toujours critiqué le recours aux exécutions « secrètes » en Malaisie. Les informations relatives aux pendaisons prévues ne sont pas rendues publiques avant, ni même après, les faits - ce qui est contraire aux normes internationales sur le recours à la peine de mort.

Au lieu de cela, Nagarani Sandasamy, la mère de Gunasegar Pitchaymuthu, a reçu mercredi 23 mars une lettre envoyée par la direction de la prison de Taiping, lui indiquant que son fils sera exécuté « bientôt » et lui conseillant de lui rendre visite le matin du jeudi 24 mars. La lettre invite également la famille à discuter de la marche à suivre pour récupérer le corps du prisonnier pour ses funérailles.

La visite la plus récente de Nagarani Sandasamy à son fils date d’une semaine ; à ce moment-là, ni l’un ni l’autre ne savait qu’il était prévu que cet homme de 34 ans soit pendu quelques jours plus tard.

Gunasegar Pitchaymuthu a été condamné à mort pour avoir tué un homme à l’arme blanche à Sungai Petani, dans l’État de Kedah, le 16 avril 2005.

« À l'heure où les débats sur l’abolition de l’application obligatoire de la peine de mort se poursuivent en Malaisie, le gouvernement malaisien doit immédiatement instaurer un moratoire sur l’ensemble des exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment », a déclaré Josef Benedict.

Complément d'information

Aucune information n’est rendue publique sur les cas de peine de mort en Malaisie, et c'est souvent au dernier moment que les familles sont informées de l’exécution imminente d’un proche. De hauts représentants du gouvernement ont récemment déclaré que la Malaisie envisageait d’abolir l’imposition automatique de la peine capitale, châtiment actuellement prévu dans les cas de meurtre et d’infractions liées aux stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation de la ou du condamné-e, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

Le droit international et les normes associées interdisent l'imposition obligatoire de la peine de mort, qui constitue une privation arbitraire de la vie, car elle empêche la ou le juge de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé-e ou les circonstances ayant entouré le crime en question.

 
 
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En République démocratique du Congo Fred Bauma et Yves Makwambala ont été qualifiés de  « terroristes » et accusés  de vouloir renverser le gouvernement par la force.  Leur « crime » ?  Avoir organisé un événement pour encourager les jeunes à demander des comptes au régime. S’ils sont déclarés coupables, ils pourraient encourir la peine de mort.


Lisez des extraits d’une lettre à Fred écrit par de son amie proche Micheline Mwendike.

Mon cher ami,

Cette aventure difficile vient de durer une année mais l’usure du temps n’a pas affecté ni mes convictions, ni mon engagement que je partage avec toi et avec tous les autres militants. Ta force de résistance, tu la transmets à moi et à des milliers des jeunes du monde. Ces peines de te savoir en prison pour avoir essayé d’être un bon citoyen, me forment à devenir forte pour affronter ces injustices que toi tu es obligé de devenir le symbole. Ton courage est exceptionnel car tu marches aujourd’hui sur le sentier de la mort, et tu ne lâches pas.

La petite phrase que tu m’as envoyée de ta cellule de Makala m’est enfin parvenue « Si vous ne pouvez plus marcher, ramper. Mais à tout prix continuer d’avancer!! » 

Tu sais, je n’imaginais pas que les actes loyales conduiraient en prison alors que des chefs des groupes armés qui ont tué et qui tuent nos pères, nos mères, nos frères, nos frères sont toujours récompensés par des postes politiques et des grades militaires. C’est incroyable qu’un état, notre état, soit devenu si oppresseur envers nous, sa propre jeunesse.

Apres une année, on ne rêve que de ta libération. C’est trop petit comme rêve, mais je suis condamnée à cela. Nos rêves étaient splendides ! L’écologie, la santé, l’entrepreneuriat, le changement du système, je n’y pense plus comme avant. Avec toi en prison, on ne rêve que de ta libération.  


Mon cher ami,

Ton sacrifice bien qu’il te l’impose a beaucoup de significations.

Ton emprisonnement a donné un sens profond à notre histoire. Il dévoile l’animosité de la classe dirigeante actuelle… Ceux qui animent les institutions n’avaient pas compris que la génération du président-à-vie a vieilli et que la démocratie est la règle. La constitution est le guide.

Ton emprisonnement a déchainé les langues : les questions liées au changement de la constitution sont devenues l’actualité constante et toi l’eternel bouc émissaire qui est tiré par des pour et des contre la démocratie.

Ton emprisonnement a ouvert une série des arrestations des jeunes de notre mouvement. J’ai pris conscience que nous sommes dans les viseurs de ceux qui te gardent en prison, ils veulent nous détruire. Ils veulent décourager les jeunes à prendre en main l’avenir du pays. Ils prennent jour pour jours des mauvaises décisions contre nous et malheureusement contre eux-mêmes.

ils mêlent toutes les institutions du pays pour leurs intérêts, ils mobilisent le peuple, ils attirent envers nous tous les media et d’autres organisations. Pour nous, les conséquences sont lourdes, un bon nombre d’entre nous   t’ont rejoint en prison sans n’avoir rien organisé, rien dit, rien fait de mal.

Et mon ami Yves, comment il va? Je ne le connaissais pas avant qu’il soit arrêté, aujourd’hui je le porte dans mon cœur. Tu sais qu’avec eux, vous êtes mes héros.

Ton emprisonnement m’a aussi appris qu’on n’est pas seule. Que des jeunes du Congo et du monde entier sont avec nous. Sur Facebook, Twitter on y voit naitre les mots-clic #FreeFred #FreeYves et  #FreeLucha.

Je sais que nous allons nous en sortir bien que la lutte nous impose trop des sacrifices pour construire notre pays.

Mon cher ami, tu dois savoir que devant mes yeux, tu es un homme libre même en prison. Et promets-moi que même là tu lutteras au moins pour ta survie. La lutte semble dure et longue. Prends toujours soin de toi. Lutte au moins pour ne pas mourir. N’acceptes pas de mourir ni physiquement, ni intellectuellement, ni moralement.

En ce jour de  ton anniversaire de naissance, je t’offre mon soutien et je te confirme que tu peux encore compter sur moi. Je prie pour toi et pour notre lutte.

Un câlin patriotique

A bientôt !

Micheline Mwendike

 
 
Le journaliste saoudien, Alaa Brinji, fait l'objet d'un procès devant la Cour pénale spéciale de Riyadh. Il a été inculpé d’apostasie et risque d'être condamné à mort. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat. Cet homme est un prisonnier d’opinion. 

Le journaliste Alaa Brinji fait l'objet d'un procès devant la Cour pénale spéciale de Riyadh. Il a été inculpé, entre autres choses, d'« apostasie » et d'avoir « appelé à la pensée laïque », « incité le public à la haine contre les dirigeants du pays et tenté de ternir la réputation du pays », « tourné en dérision des figures religieuses de l’islam » et « enfreint l'article 6 de la Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité ». Les accusations sont liées à ses publications sur Twitter, certaines appelant à la liberté de religion et soutenant le mouvement « Women to drive », des défenseurs des droits humains et des prisonniers d'opinion.

Alaa Brinji, 39 ans, a été arrêté le 12 mai 2014 par des membres des forces de sécurité, dont certains en civil, à un poste de contrôle, alors qu'il se rendait à Bahreïn avec sa femme. Il a été conduit à la prison de la Direction générale des enquêtes à Dammam (GDI ou al Mabahith), où il est toujours détenu. Il a été détenu au secret et à l'isolement pendant les 50 premiers jours, après quoi il a été autorisé à appeler sa femme. Son procès se serait ouvert en décembre 2015. Il n’a jamais été autorisé à consulter un avocat. 

Alaa Brinji est un éminent journaliste qui a travaillé pour les journaux saoudiens al Bilad et al Sharq. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
■ appelez les autorités à libérer Alaa Brinji immédiatement et sans condition, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ; 
■ appelez-les à veiller à ce qu'il puisse consulter un avocat pendant toute la durée de sa détention et de son procès ; 
■ appelez-les à abroger ou modifier toutes les lois qui restreignent arbitrairement les droits à la liberté d'opinion et d'expression et à la liberté de pensée, d'opinion et de religion ou de croyance. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 AVRIL 2016 À : 

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de la Justice
His Excellency Dr Walid bin Mohammed bin Saleh Al-Samaani
Ministry of Justice
University Street
PO Box 7775, Riyadh 11137
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 401 1741 / 402 031
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur 
His Royal Highness Prince Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud 
Minister of Interior 
Ministry of the Interior
P.O. Box 2933, Airport Road
Riyadh 11134 Arabie saoudite 
Télécopieur : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis 2012, les autorités saoudiennes répriment systématiquement toute forme de dissension et de militantisme pacifique, en prenant pour cible les militants et les dissidents. Début 2014, la plupart des défenseurs des droits humains influents et indépendants d'Arabie saoudite étaient soit en prison, soit réduits au silence, ou avaient fui le pays. La majorité d’entre eux avaient déjà fait l’objet d’interdictions arbitraires de voyager, ainsi que d’actes d’intimidation et de harcèlement de la part des forces de sécurité - notamment les agents de la Direction générale des enquêtes, qui dépend du ministère de l’Intérieur - avant d’être jugés et condamnés à de lourdes peines. Beaucoup ont été condamnés à l’issue de procès d’une iniquité flagrante devant le Tribunal pénal spécial (SCC), une juridiction chargée des affaires liées à la sécurité et au terrorisme, et dont les compétences et les procédures ne sont pas clairement établies. 

La répression systématique des défenseurs des droits humains s’inscrit dans le cadre d’une vaste campagne menée par le gouvernement pour réduire au silence ses détracteurs afin de les empêcher de révéler, directement ou indirectement, les violations des droits humains commises par ses représentants. Parmi les personnes prises pour cible se trouvaient notamment les militants les plus influents du pays, y compris ceux qui luttent pour les droits des femmes, des proches de victimes de violations des droits humains, des chiites saoudiens dissidents qui dénoncent la discrimination dont ils font l’objet, et tous ceux qui communiquent avec des organisations internationales de défense des droits humains telles qu’Amnistie internationale. 

L'Arabie saoudite condamne à mort des personnes jugées coupables d'« infractions » qui ne sont pas reconnues par le droit international relatif aux droits humains - notamment l'apostasie, l'adultère et la sorcellerie. Le droit international autorise le recours à la peine de mort uniquement pour les « crimes les plus graves », ce que les experts de l'ONU ont récemment interprété comme correspondant uniquement aux « homicides volontaires ». L'« apostasie » n'entre pas dans cette catégorie, et ne devrait pas même être considérée comme un crime, car elle ne constitue pas une infraction dûment reconnue par le droit international et le fait de l'ériger en infraction est une négation du droit à la liberté de pensée, d'opinion et de religion ou de croyance, garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.
 
 
Le mineur délinquant, Saman Naseem, semble avoir été victime de nouvelles pressions visant à le forcer à se soumettre à un entretien vidéo. Il aurait été menacé de s'exposer à des « conséquences » s'il n'obtempérait pas, y compris à une exécution.

Le 7 mars, le mineur délinquant, Saman Naseem, 22 ans maintenant, a été conduit au bureau du ministère du Renseignement à la prison centrale d'Ourmia, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où deux hommes de la division Droits de l'Enfant du Haut conseil iranien pour les droits de l’homme lui ont demandé de se soumettre à un entretien vidéo. L'un d'entre eux lui aurait dit que l'entretien serait confidentiel et destiné uniquement au Secrétaire général du Haut conseil pour les droits de l'homme, Mohammad Javad Larijani. L'homme l'aurait également menacé de s'exposer à des « conséquences », qui pouvaient aller jusqu'à l'exécution, s'il n'obtempérait pas. Amnistie internationale croit savoir que Saman Naseem a refusé, déclarant qu'il avait déjà été forcé à procéder à des « aveux » filmés et qu'il ne recommencerait jamais. 

Saman Naseem a été conduit à l'Organisation iranienne de médecine légale à trois reprises depuis décembre 2015, soi-disant pour que le département médicolégal détermine s'il avait atteint le stade de la « maturité psychologique » au moment des faits qu’on lui reproche. Lors de cet examen, ordonné par le tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental, il lui a été demandé d'accomplir des tâches très simples, telles que compter et énumérer les jours de la semaine. L'affaire concernant Saman Naseem a été présentée au tribunal pour qu'il soit rejugé après l'annulation de sa condamnation à mort par la Cour suprême iranienne en avril 2015. Il avait en effet été condamné à mort deux ans auparavant pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharabeh) et « diffusion de la corruption sur terre » (efsad e fel arz), en raison de son appartenance présumée au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK) et de son implication dans des activités armées à l’encontre des gardiens de la révolution. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue : 
- priez instamment les autorités iraniennes de garantir que Saman Naseem soit de nouveau jugé dans le cadre d’une procédure respectant strictement le droit international et les normes internationales en matière de justice des mineurs et excluant le recours à la peine de mort ; 
- rappelez-leur que l’exécution de personnes pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans est formellement interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, textes que l’Iran a ratifiés ; 
- engagez-les à veiller à ce que Saman Naseem ne soit pas victime de torture ni d’autres formes de mauvais traitements, et qu'il ne soit pas forcé à se soumettre à un entretien filmé ; 
- appelez-les également à diligenter une enquête sur sa disparition forcée et sur les sévices qu’il aurait subis, et à garantir que les « aveux » qui lui ont été extorqués sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ne soient pas utilisés comme éléments à charge devant un tribunal. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 AVRIL 2016 À :

Guide suprême de la République islamique d'Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street 
Tehran, République islamique d’Iran 
Courriel, via le site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/in dex.php?p=letter 
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadeqh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, Deadend of 1 Azizi 
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : info@humanrights-iran.ir 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi 
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office 
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, République islamique d’Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 234/14. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2585/2015/fr/


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

L'examen pratiqué par l'Organisation iranienne de médecine légale (une institution médicolégale d'État qui établit les diagnostics et mène les examens médicaux en lien avec les affaires pénales) a été ordonné par le tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental, au titre de l'article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui permet aux tribunaux de remplacer une condamnation à mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à son développement et sa maturité psychologiques au moment des faits. 

Le 4 février 2016, Saman Naseem a été transféré de la prison centrale d'Ourmia à l'Organisation iranienne de médecine légale dans la même ville, où des médecins auraient tenté de déterminer sa « maturité psychologique », en lui demandant d'accomplir des tâches très simples, telles que compter et énumérer les jours de la semaine. Il était prévu qu'il soit conduit à l'Organisation de médecine légale de la ville de Salmas pour un autre examen le 11 février 2016, mais cela a été annulé en raison d'un jour férié. Il a été conduit à l'hôpital psychiatrique de Razi à Ourmia le 18 février pour être examiné par quatre médecins de l’Organisation de médecine légale de la ville de Salmas. Ils ont mené des examens physiques et lui auraient demandé d'indiquer sa date de naissance, son âge au moment de son arrestation et ses antécédents médicaux. Saman Naseem a dû payer 1 700 000 rials (environ 51 euros) pour cet examen médical, même si l'État est tenu par la loi de prendre en charge de telles dépenses. Saman Naseem a fait l'objet d'un autre examen par l'Organisation de médecine légale d'Ourmia en décembre 2015, au cours duquel on ne lui a demandé que son âge. 

Saman Naseem avait été arrêté le 17 juillet 2011 après des affrontements armés entre les gardiens de la révolution (pasdaran) et le PJAK, dans la ville de Sardasht, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, au cours desquels l'un des gardiens de la révolution avait été tué et trois autres avaient été blessés. Il avait 17 ans au moment des faits. Saman Naseem n'a pas été autorisé à contacter son avocat au début de l'enquête. C'est à ce moment-là que des documents de procédure indiquent qu'il a avoué avoir tiré sur des gardiens de la révolution. Il est revenu sur sa déclaration lors de la première audience, affirmant qu'il avait uniquement tiré en l’air et qu'il ne connaissait pas le contenu des « aveux » écrits qu’il avait été obligé de signer au moment de son interrogatoire, étant donné qu’il avait les yeux bandés à ce moment-là. Il a expliqué au tribunal que, pendant son interrogatoire, il avait été suspendu au plafond la tête en bas, les yeux bandés, et que les agents avaient apposé ses empreintes sur ses « aveux ». Il a par ailleurs affirmé que ces agents lui avaient arraché les ongles des mains et des pieds, et lui avaient donné des coups qui lui avaient valu des hématomes sur le dos, les jambes et l’abdomen. Néanmoins, le tribunal a ignoré ses déclarations et autorisé l’utilisation de ses « aveux » à titre de preuve. 

Après une campagne mondiale demandant que son exécution prévue pour le 19 février 2015 soit annulée, Saman Naseem a été conduit à un lieu inconnu. Après avoir gardé le secret sur son sort pendant cinq mois, les autorités ont finalement confirmé qu'il était vivant. Ce n'est qu'en juillet 2015 qu'elles l'ont autorisé à appeler sa famille. Son avocat a été informé que le responsable du pouvoir judiciaire avait suspendu son exécution le 6 avril 2015 et que la Cour suprême avait annulé sa condamnation à mort, sur la base des nouvelles lignes directrices relatives aux condamnations des mineurs, prévues à l'article 91 du Code pénal islamique de 2013, et avait renvoyé son affaire devant un tribunal de première instance pour qu'il soit rejugé. Le 19 septembre, Saman Naseem a été transféré de la prison de Zanjan, dans le nord-ouest du pays, à la prison centrale d'Ourmia, où il était détenu avant sa disparition forcée de cinq mois. L'affaire concernant Saman Naseem a été entendue par le tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental pour qu'il soit rejugé après avril 2015. 

L’exécution de mineurs délinquants – des personnes condamnées pour des infractions commises lorsqu’elles avaient moins de 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, que l’Iran a ratifiés.