L’exécution de Shafqat Hussain, qui selon ses avocats avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, a de nouveau été programmée, cette fois-ci pour le 6 mai. Une procédure judiciaire est en cours, qui met en cause l’enquête du gouvernement sur son âge et sur les allégations selon lesquelles il a été torturé en vue de lui extorquer des « aveux ».

Le 16 avril, les avocats de Shafqat Hussain ont déposé une requête à la haute cour d’Islamabad, demandant qu’une enquête indépendante soit menée afin de confirmer son âge et ses allégations de torture au moment de son arrestation. Le sursis accordé à Shafqat Hussain devait expirer le 17 avril, mais la haute cour d’Islamabad, dans une décision rendue ce jour-là, a demandé au gouvernement pakistanais de répondre dans les 15 jours aux questions concernant l’exécution prévue de Shafqat Hussain et l’enquête des autorités sur son âge.

Malgré ce recours juridique, un tribunal d’exception a émis un ordre d’exécution à l’encontre de Shafqat Hussain la semaine dernière et celui-ci risque d’être envoyé au gibet le 6 mai. Or, les États sont tenus de veiller à ce que nul ne soit exécuté tant que des recours juridiques ou des demandes de grâce sont en cours.

Les avocats de Shafqat Hussain ont critiqué l’enquête du gouvernement concernant son âge et ses allégations de torture, affirmant qu’elle avait été « noyée dans le secret ». On a appris depuis que des représentants du gouvernement avaient intimidé des témoins et saisi des éléments de preuve au cours de l’enquête gouvernementale. Les conclusions ont été transmises aux médias, mais aucun exemplaire du rapport d’enquête n’a été transmis aux avocats de Shafqat Hussain ni présenté devant le tribunal.

Ses avocats affirment qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés et qu’il a été déclaré coupable sur la base d’« aveux » qui lui ont été extorqués au bout de neuf jours de torture aux mains de policiers. Shafqat Hussain a ensuite été condamné à mort en 2004 par un tribunal antiterroriste de la province du Sind pour enlèvement et homicide involontaire en vertu de la Loi antiterroriste.

Son exécution serait illégale au regard de la législation nationale et du droit international, qui interdisent l’application de la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en ourdou, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à annuler immédiatement l’exécution de Shafqat Hussain et à rétablir le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément aux cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ;
- appelez-les à réexaminer les dossiers de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort en vue de commuer leur peine et de garantir qu’aucun mineur délinquant (âgé de moins de 18 ans au moment du crime commis) ne soit condamné à mort ;
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 JUIN 2015 À :

Président du Pakistan

Honourable Mr Mamnoon Hussain
President's Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 920 8479
Twitter : @Mamnoon_hussain
Formule d’appel : Your Excellency,/ Monsieur le Président,

Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif
Prime Minister House
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 922 0404 (PM Secretariat)
Twitter : @PMNawazSharif
Formule d’appel : Dear Prime Minister,/ Monsieur le Premier ministre,

Ministre de l’Intérieur de la province du Sind
Mukhtar Hussain Soomroo
Karachi
Sindh
Pakistan
Télécopieur : +92 21 9211549
Formule d’appel : Dear Mr Soomroo,/ Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 59/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA33/1192/2015/fr/


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé partiellement le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de prisonniers ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, 101 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire.

Environ 8 200 personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie.

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L'organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité.

Les craintes d’Amnistie internationale sont renforcées par le fait qu'au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l'absence d'assistance juridique et l'admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d'être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions de première instance qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et sont tenus de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine de mort.
 
 
Siti Zainab Binti Duhri Rupa a été exécutée le 14 avril dernier à Médine pour avoir tué son patron en 1999. Employée de maison indonésienne, elle semblait souffrir de troubles mentaux. Ni sa famille ni le gouvernement indonésien n’ont été informés à l’avance de son exécution.

L’Indonésienne Siti Zainab Binti Duhri Rupa, mère de deux enfants, a été exécutée le 14 avril 2015, 15 ans après avoir été condamnée à mort pour le meurtre de son patron. Les autorités saoudiennes ont attendu que le plus jeune de ses enfants atteigne sa majorité, et laissé le choix à la famille de la victime de pardonner à cette femme ou de demander son exécution au titre de la qisas (réparation).

Siti Zainab Binti Duhri Rupa était détenue à la prison de Médine depuis 1999. Selon des informations publiées cette année dans les médias, elle avait « avoué » les faits lors de son interrogatoire par la police, puis condamnée à mort. Elle n’a été assistée d’un avocat à aucun moment de la procédure. La police soupçonnait qu’elle souffrait de troubles mentaux lors de l’interrogatoire.

Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 212/10. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE23/011/2010/en.
 
 
Action complémentaire sur l’AU 302/08, ASA 33/1497/2015, 30 avril 2015

Le sursis le plus récent de Zulfiqar Ali Khan a expiré le 31 mars dernier. Après avoir passé 16 ans dans le quartier des condamnés à mort, cet homme risque d’être exécuté sous peu pour meurtre. Selon ses avocats actuels, il a commis cette infraction en voulant se protéger et il a été jugé de façon inique.

Le condamné à mort Zulfiqar Ali Khan doit être exécuté le 6 mai 2015. Cet homme a été arrêté et inculpé de meurtre le 14 avril 1998 avant d’être condamné à mort en 1999 par le Tribunal antiterroriste de Rawalpindi, dans la province du Pendjab. La Haute cour a confirmé sa sentence en 2001 et la Cour suprême a rejeté sa demande en appel en 2008, après avoir réexaminé l’affaire. Il est actuellement détenu à la prison centrale d’Adiala à Rawalpindi.

Selon ses avocats actuels, Zulfiqar Ali Khan a commis cette infraction en voulant se protéger et il a été victime d’un procès inique. L’avocat commis d’office qui le représentait à l’époque n’a pas contesté les faux témoignages utilisés par le ministère public.

Zulfiqar Ali Khan a passé 16 ans dans le quartier des condamnés à mort, soit l’équivalent d’une peine de réclusion à perpétuité au Pakistan. Pendant cette période, il a reçu 15 avis d’exécution, ce qui signifie qu’il a dû se préparer mentalement à chaque fois à affronter un peloton d’exécution. L’anxiété entraînée par une telle situation peut équivaloir à de la torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Au cours de son incarcération, cet homme a étudié en autodidacte et obtenu 48 diplômes et certificats. Il a également enseigné à plus de 400 codétenus. Plus d’une centaine ont obtenu un diplôme universitaire ou un certificat.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en ourdou, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à annuler immédiatement l’exécution de Zulfiqar Ali Khan et à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ;

- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort ;

- demandez-leur de commuer toutes les condamnations à mort prononcées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 JUIN 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus.

Président du Pakistan
Mamnoon Hussain
President’s Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 920 8479
Twitter: @Mamnoon_hussain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif
Prime Minister House
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 922 0404 (PM Secretariat)
Twitter : @PMNawazSharif
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Premier ministre du Pendjab
Shahbaz Sharif
Chief Minister Secretariat
7-Club Road, GOR-I
Lahore, Pakistan
Télécopieur : +92 42 9920 4915 / + 92 42 9920 3224

Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 302/08. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/en/documents/ASA33/003/2009/en.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, 101 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire.

Environ 8 200 prisonniers attendent dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Pakistan est partie.

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L’organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l’équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu’elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité.

Les craintes d’Amnistie internationale sont renforcées par le fait qu’au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l’absence d’assistance juridique et l’admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d’être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d’exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
 
 
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Huit personnes, dont des ressortissants indonésiens et des étrangers, ont été exécutées par peloton d’exécution sur l’île de Nusakambangan, au large de Java. Elles avaient toutes été condamnées pour trafic de stupéfiants. 

La mise à mort de huit personnes en Indonésie mardi 28 avril témoigne d’un mépris absolu pour les garanties prévues par la loi, notamment en matière de droits humains. Les autorités doivent abandonner immédiatement leurs projets d’autres exécutions.

Les huit hommes exécutés mardi 28 avril sont Andrew Chan et Myuran Sukumaran (deux Australiens), Raheem Agbaje Salami (Nigérian, également connu sous le nom de Jamiu Owolabi Abashin), Zainal Abidin (Indonésien), Martin Anderson, alias Belo (Ghanéen), Rodrigo Gularte (Brésilien), Sylvester Obiekwe Nwolise (Nigérian) et Okwudili Oyatanze (Nigérian).

L'INDONÉSIE NE RENONCE TOUJOURS PAS AUX EXÉCUTIONS 

Au dernier moment, le président Widodo a ordonné le report de l’exécution de Mary Jane Fiesta Veloso, une ressortissante philippine.

Les autorités indonésiennes doivent renoncer à leurs projets d’autres exécutions

Ces exécutions sont tout à fait répréhensibles - elles ont eu lieu dans le mépris le plus total pour les garanties universellement reconnues sur le recours à la peine de mort. Le président Widodo doit immédiatement abandonner les projets concernant d’éventuelles autres exécutions et instaurer immédiatement un moratoire sur ce châtiment, à titre de première étape vers l’abolition. 

Au moins deux appels interjetés par des condamnés à mort sont actuellement examinés par les tribunaux. Les recours déposés par les huit prisonniers se sont heurtés à un rejet sommaire, ce qui a porté atteinte à leur droit de demander une grâce ou la commutation de leur peine, qui est prévu par le droit international.

Cela porte à 14 le nombre de personnes exécutées en Indonésie en 2015, et le gouvernement a fait état de son intention de procéder à d’autres exécutions cette année.

DES EXÉCUTIONS QUI VIOLENT LE DROIT INTERNATIONAL 

La peine de mort constitue toujours une violation des droits humains, mais plusieurs facteurs rendent ces exécutions encore plus alarmantes. Certains prisonniers n’auraient pas bénéficié de l’aide d’avocats ou d’interprètes compétents lors de leur arrestation et du premier procès, ce qui est contraire à leur droit à un procès équitable, qui est reconnu par le droit international et indonésien.

Un des prisonniers exécutés mardi 28 avril, Rodrigo Gularte, était atteint de schizophrénie paranoïde et le droit international interdit le recours à la peine de mort contre les personnes présentant des troubles mentaux. Il est par ailleurs inquiétant que des personnes déclarées coupables de trafic de stupéfiants aient été exécutées alors que cette infraction ne fait pas partie des "crimes les plus graves", pour lesquels la peine capitale peut être imposée aux termes du droit international. »

POURQUOI NOUS NOUS OPPOSONS A LA PEINE DE MORT ?

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. La protection du droit à la vie est par ailleurs reconnue par la Constitution indonésienne. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique.

Il n’existe aucune preuve convaincante que la peine de mort ait un effet préventif plus efficace contre le crime que d’autres châtiments. Une étude approfondie menée par les Nations unies sur les liens entre la peine de mort et le nombre d’homicides n’a pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité.

 
 
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Il est navrant de constater que le Pakistan atteint aujourd’hui la barre de la 100e exécution depuis la levée du moratoire sur les exécutions en décembre 2014, a déclaré Amnistie internationale. Le pays se bâtit la réputation de compter parmi ceux qui exécutent le plus au monde.

Amnistie internationale a recensé mardi 28 avril la 100e exécution au Pakistan, depuis que le moratoire a été levé le 17 décembre 2014, au lendemain de l’attentat perpétré par les talibans contre une école à Peshawar. Munir Hussain, condamné à mort pour meurtre, a été pendu dans la province du Pendjab ce matin.

« En atteignant ce jalon honteux de la 100e execution en un peu plus de quatre mois, les autorités pakistanaises témoignent de leur mépris absolu pour la vie humaine. Nous sommes d’autant plus préoccupés que les procès s’avèrent bien souvent iniques et sont loin de respecter les normes minimales inscrites dans le droit international. Cette frénésie meurtrière ne contribuera en rien à remédier aux causes profondes de la criminalité et du terrorisme, et il faut y mettre un frein, a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d’Amnistie internationale.

« Les exécutions au Pakistan se sont accélérées de manière alarmante ces dernières semaines et sont devenues quasi quotidiennes. Si le gouvernement ne rétablit pas immédiatement de moratoire sur les exécutions, on ne peut dire combien d’autres vies seront anéanties cette année.

« Des crimes graves comme le meurtre et les actes terroristes sont totalement répréhensibles, mais tuer des gens au nom de la justice n’a pas d’effet particulièrement dissuasif. Ceux qui commettent des crimes doivent être jugés dans le cadre de procès équitables, mais sans recourir à la peine de mort. »

Parmi les milliers de personnes en danger figure Shafqat Hussain, qui selon ses avocats était mineur au moment de son procès, au cours duquel des preuves obtenues sous la torture ont été retenues contre lui.

À ce jour, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quels que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence de son auteur, ou la méthode utilisée par l’État pour l’exécuter.

 
 
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Les autorités chinoises envoient des messages contradictoires sur la violence domestique en commuant la condamnation à mort prononcée contre une femme ayant tué son mari violent, tout en continuant par ailleurs à persécuter cinq militantes en faveur des droits des femmes, a déclaré Amnistie internationale vendredi 24 avril.

Li Yan, 44 ans, s’est vu accorder un sursis de deux ans par un tribunal de la province du Sichuan, dans le sud-ouest de la Chine. Sa condamnation à la peine capitale devrait être commuée en peine de prison au bout de deux ans de bonne conduite. Ce revirement est survenu après que la Cour populaire suprême a ordonné que l’affaire soit rejugée en juin dernier, une décision sans précédent.  

« La commutation de la peine de Li Yan pourrait créer un précédent historique pour les futures affaires dans lesquelles la violence domestique est une circonstance atténuante. Dans le cas présent, la plus haute instance judiciaire chinoise a clairement fait passer le message que les juges ne doivent pas ignorer la violence domestique », a déclaré William Nee, spécialiste de la Chine à Amnistie internationale.

« Les persécutions que continuent à subir cinq jeunes militantes menant une action de prévention contre la violence à l’égard des femmes jettent cependant une ombre sur ce jugement. »

Lundi 20 avril, la police a libéré sous caution cinq militantes en faveur des droits des femmes qui sont en première ligne du mouvement appelant les autorités à réagir de manière adaptée à la violence domestique. Ces femmes, Wei Tingting, Wang Man, Li Tingting, Zheng Churan et Wu Rongrong, ont été placées en détention peu avant la Journée internationale de la femme, le 8 mars, parce qu’elles prévoyaient d’attirer l’attention sur le harcèlement sexuel.

Amnistie internationale a demandé aux autorités d’abandonner l’ensemble des charges retenues contre ces personnes et de lever toutes les restrictions pesant contre elles.  

« Si les autorités chinoises souhaitent véritablement avancer sur le terrain de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, alors elles doivent travailler avec les militants en faveur des droits, pas les persécuter », a déclaré William Nee.  

Li Yan a dans un premier temps été condamnée à mort en août 2011 pour le meurtre de son mari, Tan Yong, commis fin 2010. Les éléments de preuve attestant les violences très graves et continuelles qu’il lui infligeait n’ont pas été pris en considération par les juges lors du premier procès, de la même façon que la police ne lui a pas accordé la protection qu’elle avait sollicitée avant l’homicide de son époux.

La condamnation à mort prononcée contre elle avait suscité l’indignation en Chine et à l’étranger, et mis en évidence la réticence du gouvernement à s’attaquer sérieusement à la violence domestique. Selon les statistiques gouvernementales, un quart des Chinoises sont victimes de violence domestique.

En mars, la Cour populaire suprême et le gouvernement ont émis de nouvelles lignes directrices concernant les cas de violence domestique, notamment des recommandations sur les condamnations de victimes qui commettent un crime contre l’auteur des sévices.

En août, une loi qui pour la première fois prévoira des réparations pour les victimes de violence domestique doit entrer en vigueur en Chine, quelques semaines avant que celle-ci ne co-organise une réunion majeure des Nations unies lors de laquelle des dirigeants mondiaux évoqueront les droits des femmes dans le cadre de « Beijing+20 ».

« Il est probable que le président Xi Jinping essaie de persuader le monde des progrès effectués par la Chine sur le terrain des droits des femmes lors de la conférence des Nations unies en septembre. Il serait honteux que le gouvernement continue à persécuter les véritables défenseurs des droits des femmes en Chine tout en mettant son bilan en avant sur la scène mondiale », a déclaré William Nee.

 
 
Informations complémentaires sur l’AU 283/14, ASA 13/1513/2015

Muhammed Kamaruzzaman, un éminent dirigeant du Jamaat-e-Islami, un parti d'opposition, a été exécuté à Dacca, au Bangladesh, le 11 avril après que la Cour suprême a rejeté sa demande de révision le 6 avril. Il a refusé de solliciter une grâce auprès du président bangladais.

Le 9 mai 2013, le Tribunal pour les crimes internationaux a déclaré Muhammed Kamaruzzaman coupable de cinq des sept charges retenues contre lui. Il s'agit d'une instance bangladaise chargée de juger les personnes accusées de crimes commis lors de la guerre d'indépendance de 1971. Il a condamné Muhammed Kamaruzzaman à mort pour deux chefs (meurtre et homicide de masse) et à des peines d'emprisonnement pour d'autres charges.

La société civile bangladaise, Amnistie internationale et d'autres organes internationaux se sont félicités de l'intention des pouvoirs publics de mettre fin à l'impunité de longue date dont bénéficiaient les responsables présumés de graves violations des droits humains commises en 1971.


Néanmoins, la plupart des observateurs, y compris Amnistie internationale, se sont déclarés préoccupés par le fait que les procédures menées par le Tribunal bafouaient les normes internationales d'équité des procès. Par ailleurs, ces procédures ont été entachées d'irrégularités. Le Tribunal n'a, par exemple, pas autorisé la défense à contester la crédibilité des témoins de l'accusation.

Muhammed Kamaruzzaman a interjeté appel et la Cour suprême a commué une condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité en novembre 2014, estimant que le châtiment n'était pas proportionné à l'infraction, et a confirmé l'autre, liée à un homicide de masse. Muhammed Kamaruzzaman a formé une requête en révision devant la Cour suprême le 5 mars 2015. Cette démarche, qui lui aurait permis de faire réexaminer sa condamnation à mort par le même groupe de juges, s'est heurtée à un refus le 6 avril. La décision a ouvert la voie à son exécution.

Muhammed Kamaruzzaman a été exécuté un peu après 22 heures samedi 11 avril à la prison centrale de Dacca. Vingt-et-un membres de sa famille, dont son épouse et son fils, lui ont rendu visite en prison le samedi après-midi.

Muhammed Kamaruzzaman est le second suspect de crimes de guerre à être exécuté au Bangladesh. Cinq autres responsables du Jamaat-e-Islami ont été condamnés à mort par le Tribunal pour les crimes internationaux, et leurs recours sont actuellement examinés par la Cour suprême.

Depuis 2005, 43 personnes ont été exécutées au Bangladesh. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 283/14. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA13/1407/2015/fr/
 
 
Le procureur général indonésien a annoncé que l’exécution de 10 prisonniers pourrait avoir lieu après le sommet Asie-Afrique, fin avril.

Le 9 avril 2015, le procureur général indonésien HM Prasetyo a fait une déclaration indiquant que ses services pourraient procéder à l’exécution de 10 prisonniers après le sommet Asie-Afrique qui se tiendra du 19 au 24 avril à Bandung, en Indonésie.

Bien que les noms des prisonniers concernés n’aient pas été annoncés, on pense qu’il s’agit des Australiens Andrew Chan et Myuran Sukumaran, des Nigérians Raheem Agbaje Salami, Sylvester Obiekwe Nwolise et Okwudili Oyatanze, de la Philippine Mary Jane Fiesta Veloso, de l’Indonésien Zainal Abidin, du Ghanéen Martin Anderson (alias Belo), du Brésilien Rodrigo Gularte et d’une autre personne. Tous ont été condamnés à mort pour trafic de stupéfiants, une infraction qui ne satisfait pas aux critères définissant les « crimes les plus graves » pour lesquels le recours à la peine capitale est autorisé par le droit international. Le président Joko Widodo a rejeté leurs recours en grâce.

Les avocats d’Andrew Chan et Myuran Sukumaran ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle, remettant en cause cette décision. Rodrigo Gularte souffre de schizophrénie paranoïde et de troubles bipolaires accompagnés de symptômes psychotiques, et son état a empiré depuis qu’il attend dans le quartier des condamnés à mort. Pourtant, le 20 avril dernier, le bureau du procureur général a annoncé que cet homme était mentalement apte pour l’exécution.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à annuler immédiatement leurs projets d'exécutions ;
- appelez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine capitale et à commuer sans délai toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;
- rappelez-leur que les garanties internationales énoncent clairement qu'aucun condamné ne peut être mis à mort tant qu'une procédure de recours a lieu, que la peine capitale ne peut être imposée à des personnes présentant un handicap mental, et que le trafic de stupéfiants ne constitue pas une infraction passible de ce châtiment aux termes du droit international ;
- soulignez que rien ne prouve l'effet plus dissuasif de la peine de mort par rapport aux autres châtiments, et que la décision de reprendre les exécutions va à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine capitale et des progrès réalisés par l'Indonésie sur ce terrain.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 3 JUIN 2015 À :

Président de l’Indonésie
Joko Widodo
Istana Merdeka
Jakarta Pusat 10110, Indonésie
Télécopieur : +62 21 386 4816 /+62 21 344 2233
Courriel : dumas@setneg.go.id
Twitter : jokowi_do2
Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice et des Droits humains
Yasona H. Laoly
Jl. H.R. Rasuna Said Kav No. 4-5
Kuningan, Jakarta Selatan 12950
Indonésie
Télécopieur : +62 215 253095
Courriel : rohumas@kemenkumham.go.id
Twitter : @Humas_Kumham
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères
Retno Marsudi
Jl. Pejambon No.6
Jakarta Pusat 10110, Indonésie
Fax : +62 21 3857316
Courriel : kontak-kami@kemlu.go.id

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Indonésie dans votre pays :

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 305/14. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/en/documents/ASA21/1124/2015/en/.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Informations complémentaires sur les personnes qui risquent d'être exécutées :
- Myuran Sukumaran et Andrew Chan ont été condamnés à mort par le tribunal du district de Denpasar en février 2006 pour avoir tenté d'exporter illégalement plus de huit kilos d'héroïne vers l'Australie en 2005. Ils ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle concernant l’application de de la Loi n° 5/2010 sur la grâce.
- Martin Anderson alias Belo a été condamné à mort par le tribunal du district de Djakarta-Sud en juin 2004, après avoir été déclaré coupable de possession de 50 grammes d'héroïne à Djakarta, en novembre 2003. Il attend la décision de la Cour suprême à son sujet.
- Zainal Abidin a été condamné en première instance à 15 ans de prison par le tribunal du district de Palembang en septembre 2001 pour avoir passé en contrebande 58,7 kilos de marijuana. Il a été condamné à mort par la Haute cour de Palembang en décembre 2001.
- Mary Jane Fiesta Veloso a été condamnée à mort par le tribunal du district de Sleman en octobre 2010 pour avoir tenté, en avril de la même année, de faire passer à l’aéroport de Yogyakarta (Indonésie) 2,6 kilos d’héroïne depuis la Malaisie. La Cour suprême s’est prononcée en faveur de sa condamnation en mars 2015. Selon son avocat actuel, cette femme n’avait pas d’avocat ou d’interprète lorsque la police indonésienne l’a interrogée dans la langue locale, qu’elle ne comprenait pas. Pendant son procès, elle était assistée par un interprète désigné par les tribunaux mais n’ayant pas le titre d’expert juridique. Il s’agissait en réalité d’un étudiant d’une école de langues étrangères de Yogyakarta, chargé de traduire les interventions depuis le bahasa indonesia vers l’anglais, langue que Mary Jane Fiesta Veloso ne maîtrisait pas.
- Raheem Agbaje Salami a été condamné en première instance à la réclusion à perpétuité en avril 1999 par le tribunal du district de Surabaya pour avoir introduit illégalement en Indonésie 5,3 kilos d’héroïne, à l’aéroport de Juanda, dans la province de Java-Est, en septembre 1998.
- Rodrigo Gularte a été condamné à mort en février 2005 par le tribunal du district de Tangerang pour avoir passé en contrebande six kilos d'héroïne à l'aéroport de Cengkareng, en Indonésie, dans la province de Banten. D'après son avocat, un psychiatre de l'hôpital public local a déclaré qu'il souffrait de schizophrénie paranoïde et de troubles bipolaires accompagnés de symptômes psychotiques, et recommandé son hospitalisation dans un établissement psychiatrique. Le droit international et les normes internationales sur le recours à la peine capitale énoncent clairement que ce châtiment ne peut pas être imposé ou appliqué à des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. Cela est valable y compris si un tel trouble est diagnostiqué après la survenance des faits reprochés à la personne condamnée.
- Sylvester Obiekwe Nwolise a été arrêté en décembre 2002 pour avoir fait passer 1,2 kilo d’héroïne dans le pays depuis le Pakistan. Il a été condamné à mort par le tribunal de district de Tangerang en septembre 2004. Sa demande de grâce a été rejetée en février.
- Okwudili Oyatanze a été appréhendé en janvier 2001 à Soekarno Hatta pour avoir introduit 1,15 kilo d’héroïne en Indonésie. Il a été condamné à mort par le tribunal de district de Tangerang en août 2001. Sa demande de grâce a également été rejetée en février.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, et qu'elle viole le droit à la vie, tel qu'il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Indonésie est partie. Le Comité des droits de l'Homme estime que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, énoncent clairement que « la peine capitale ne sera pas exécutée pendant une procédure d'appel ou toute autre procédure de recours ou autre pourvoi en vue d'obtenir une grâce ou une commutation de peine » et que « la sentence de mort ne sera pas exécutée dans le cas d'une femme enceinte, de la mère d'un jeune enfant ou de personnes frappées d'aliénation mentale ».

Noms : Andrew Chan (h), Myuran Sukumaran (h), Raheem Agbaje Salami (h), Martin Anderson (h), Mary Jane Fiesta Veloso (f), Zainal Abidin (h), Rodrigo Gularte (h), Sylvester Obiekwe Nwolise (h) et Okwudili Oyatanze (h)
 
 
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La décision de la Cour suprême pakistanaise de suspendre des condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires est une reconnaissance importante des sérieux doutes existant au sujet de la légalité du nouveau système de justice militaire du pays, a déclaré Amnistie internationale.

Jeudi 16 avril, la Cour suprême a suspendu des condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires, après que l’association du barreau de la Cour suprême a contesté une modification constitutionnelle adoptée en janvier permettant d’accélérer les poursuites dans les affaires de terrorisme, et de retirer ces dossiers aux tribunaux civils pour les confier aux tribunaux militaires.

Plus de 8 000 personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Depuis la levée du moratoire sur l’exécution des civils en décembre, au moins 76 personnes ont été mises à mort.

« L’arrêt rendu par la Cour suprême est une avancée dans la bonne direction, qui met en évidence le fait que la hâte du gouvernement à exécuter des condamnés à mort depuis décembre est tout à fait immorale », a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie Pacifique d’Amnistie internationale.

« Le système pakistanais de justice est gravement déficient à tous les niveaux. La torture est fréquemment utilisée pour arracher des « aveux » et les accusés ont rarement la possibilité de s’entretenir avec un avocat. Le recours à des tribunaux militaires pour juger les affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine capitale est particulièrement inquiétante, car l’empressement à prononcer des condamnations à mort pourrait se solder par des atteintes aux droits. »

« Les tribunaux militaires ne devraient servir à juger des civils sous aucune circonstance. Rien ne justifie de sacrifier le droit à un procès équitable au nom de la sécurité nationale. »

Les tribunaux militaires ne seront pas autorisés à juger les affaires relatives au terrorisme, qui sont susceptibles de déboucher sur des condamnations à mort, avant que la Cour suprême ne se prononce sur la légalité de ces tribunaux - mais on ne sait pas avec certitude quand cela aura lieu.

« L’arrêt qui vient d’être rendu est l’occasion pour les autorités pakistanaises de changer de cap en ce qui concerne la peine capitale. Suspendre les condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires ne suffit pas. Des milliers de vies resteront en danger tant que le gouvernement n’imposera pas un moratoire sur l’ensemble des exécutions dans le but d’abolir pleinement la peine de mort », a déclaré David Griffiths.

À l’heure actuelle, 140 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à ce châtiment, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 
 
Informations complémentaires sur l’AU 79/15, AMR 51/1460/2015, 15 avril 2015

Andre Cole a été exécuté dans le Missouri le 14 avril, pour le meurtre d’Anthony Curtis commis en 1998. Il avait été condamné à mort en 2001.

Entre autres recours juridiques, les avocats d’Andre Cole ont fait valoir que son état de santé mentale ne permettait pas de procéder à son exécution au titre de la Constitution des États-Unis. Ils ont déposé auprès de la Cour suprême du Missouri des déclarations sous serment faisant état de la dégradation de sa santé mentale ces dernières années, dont un rapport psychiatrique qui concluait qu’Andre Cole présentait des « symptômes évidents de psychose ». Le psychiatre a affirmé que les « hallucinations d’Andre Cole compromettent sa compréhension à tel point que ses délires manifestes l’empêchent d’appréhender ou de comprendre de manière rationnelle les motifs et la réalité de sa peine ». Ses avocats ont sollicité une audience consacrée à l'examen des preuves afin de statuer sur l’aptitude de leur client. La Cour suprême de l’État du Missouri a rejeté cette requête le 9 avril, à quatre voix contre trois. Les trois juges ayant exprimé une opinion dissidente ont avancé que les avocats avaient démontré jusqu’à un certain point l’inaptitude de leur client et qu’une audience devrait être ordonnée afin de déterminer si l’état actuel de santé mentale de M. Cole interdisait de l’exécuter.

L’affaire a été transmise à une cour fédérale de district et le juge a prononcé un sursis le 13 avril, concluant que la Cour suprême du Missouri avait « privé Andre Cole de la procédure à laquelle il a droit pour déterminer de manière appropriée et équitable son aptitude ». Cependant, le sursis a été levé le lendemain par la cour fédérale d’appel du huitième circuit, à deux voix contre une. Le juge ayant exprimé une opinion dissidente a fait valoir que l’exécution devait être reportée, afin de fixer une audience consacrée à la question de l’aptitude.

Le 14 avril, la Cour suprême des États-Unis a refusé de prononcer un sursis en se fondant entre autres sur la question de l’aptitude mentale, et le gouverneur Jay Nixon a refusé d’accorder la grâce à Andre Cole. Dans sa déclaration, il n’a pas mentionné la question de l’aptitude mentale d’Andre Cole, pas plus qu’il n’a évoqué les tactiques discriminatoires des procureurs au niveau racial lors de la sélection des jurés qui ont débouché sur le fait que cet Afro-Américain a été condamné à mort par un jury exclusivement composé de Blancs. Le gouverneur a déclaré : « J’accorde à la procédure et au pouvoir de la grâce le respect et le sérieux qu’ils méritent. Mon bureau a examiné le recours en grâce déposé par le meurtrier condamné Andre Cole et, après avoir pris dûment en considération le recours et les faits dans cette affaire, je n’y fais pas droit. La culpabilité d’Andre Cole dans le meurtre d’Anthony Curtis ne fait aucun doute ; il l’a poignardé à plus de 20 reprises. Il a également agressé son ex-femme, Terri, au même moment, mais elle a survécu. Ce crime était violent, et mon refus de lui accorder la grâce respecte la décision de la cour d'imposer la peine de mort. Ce soir, Je demande aux citoyens du Missouri de ne pas oublier Anthony Curtis, et de garder sa famille dans leurs pensées et leurs prières. »

La mère d’Anthony Curtis s’était opposée à l’exécution d’Andre Cole, tout comme l’ex-épouse de ce dernier, qui estime que son exécution serait « terrible » pour elle et leurs enfants. L’un de leurs fils a déclaré : « Si mon père est exécuté, ce sera terrible pour ma mère, ma tante, mon oncle, mon frère et le reste de la famille de mon père. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités ont procédé à 1 406 exécutions, dont 83 dans le Missouri. Depuis le début de l’année 2015, 12 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont trois dans le Missouri.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.