Abdul Basit, un Pakistanais déclaré coupable et condamné à mort pour meurtre en 2009, risque d'être exécuté. Son exécution a été suspendue à trois reprises, à chaque fois à la dernière minute, en juillet, en septembre et en novembre 2015. Il est paralysé depuis 2010 à cause des conditions inhumaines dans lesquelles il était détenu à la prison centrale de Faisalabad. 

Abdul Basit a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort il y a plus de six ans, bien qu'il ait toujours clamé son innocence. Abdul Basit est paraplégique depuis 2010 à cause des conditions inhumaines dans lesquelles il était détenu à la prison centrale de Faisalabad et parce qu'il n’a pas bénéficié des soins médicaux nécessaires lorsqu’on lui a diagnostiqué une méningite tuberculeuse. Son exécution était d'abord prévue pour le 29 juillet 2015, puis pour le 22 septembre 2015, puis pour le 24 novembre 2015. Toutes ces exécutions ont été suspendues, tout d'abord parce que les autorités n'ont pas trouvé de solution pour organiser la pendaison d'un homme en fauteuil roulant, et ensuite en raison du tollé international que cette décision avait provoqué. 

Sa peine a été suspendue pour trois mois le 25 janvier 2016. Ce délai a maintenant expiré. 

Le 22 avril, la famille d'Abdul Basit a été informée que pendant une réunion au ministère de l'Intérieur, un représentant de la présidence a indiqué que ses services ne pensaient toujours pas que l'exécution puisse être menée légalement. Pourtant, l'exécution n'a pas été suspendue à nouveau. Les proches d'Abdul Basit lui ont rendu visite en prison le 25 avril et les autorités pénitentiaires leur ont indiqué qu'étant donné que le président n'avait pas ordonné la suspension de l'exécution, il était prévu qu'un nouvel avis d'exécution soit demandé au juge très prochainement. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue : 
- appelez les autorités à gracier immédiatement Abdul Basit et à commuer la peine de mort prononcée à son encontre ; 
- exhortez-les à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JUIN 2016 À : 

Président du Pakistan 
Honourable Mr Mamnoon Hussain 
President's Secretariat
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : +92 51 920 8479 
Twitter : @Mamnoon_hussain 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, 

Premier ministre du Pakistan 
Muhammad Nawaz Sharif 
Prime Minister House 
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : +92 519 220 404 (secrétariat) 
Twitter : @PMNawazSharif 
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, 

Chef du gouvernement du Pendjab 
Shahbaz Sharif 
Chief Minister Secretariat 
7-Club Road 
GOR-I, Lahore 
Pakistan 
Télécopieur : +92 42 99204301 
Twitter : @shahbazsharif 
Formule d'appel : Dear Mr. Sharif / Monsieur

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.

Haut-commissaire de la République islamique du Pakistan
Tariq Azim Khan
Haut-commissariat de la République islamique du Pakistan
10, chemin Range
Ottawa, Ontario
K1N 8J3, Canada
Télécopieur : (613) 238-7296

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a partiellement levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé qu'il levait totalement le moratoire et que la peine de mort pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves. Il a menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, plus de 368 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire. 

Environ 7 000 prisonniers attendaient dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan à la fin de l'année 2015. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 27 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie. 

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L'organisation a appelé à l'ouverture d'une enquête minutieuse sur les attaques menées sans discrimination et les attaques contre les civils, notamment l'attentat contre l’école de Peshawar. L'organisation a en outre insisté pour que les responsables présumés soient jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité des procès, sans recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires au lieu des tribunaux civils. La compétence des tribunaux militaires dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de prévenir davantage les crimes que la réclusion à perpétuité. 

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des pièces qui ne le sont pas au regard du droit international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, qui est généralement peu formé et mal payé. Les avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est mis à mal par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale. 
 
 
Un tribunal militaire égyptien s'apprête à condamner huit hommes à mort après un procès inique. Ces hommes, ainsi que 20 autres, sont poursuivis pour des accusations liées au terrorisme dans le cadre d'une affaire entachée d'actes de torture et de disparitions forcées.

Un tribunal militaire du Caire a entamé la procédure de condamnation à mort de huit civils le 7 février 2016, lorsqu'il a transmis leur affaire au grand mufti ; une obligation légale pour les tribunaux égyptiens prévoyant de prononcer des peines de mort. Le tribunal a indiqué qu'il communiquerait son jugement le 24 avril.

Ces hommes font partie d'un groupe de 28 accusés poursuivis pour des accusations d'« activités terroristes ». Des procureurs militaires ont inculpé ces hommes pour possession d'armes à feu et d'explosifs, complot en vue d'assassiner des militaires, possession d'informations militaires confidentielles sans autorisation et appartenance à la confrérie interdite des Frères musulmans. Parmi ces hommes, 19 sont en détention, un a été libéré et huit sont jugés par contumace.

Les forces de sécurité ont arrêté les 19 hommes entre le 28 mai et le 7 juin 2015, et 18 d'entre eux ont été transférés à l'État-major des renseignements militaires dans le quartier de Nasr City, au Caire, et un autre a été conduit à une prison militaire du gouvernorat d'Ismaïlia. Des agents des renseignements militaires ont détenu les hommes au secret pendant 17 à 46 jours et ne leur ont pas permis de contacter leurs proches et leurs avocats, dans des conditions s'apparentant à des disparitions forcées. Lorsque les hommes ont « avoué » les faits qui leur étaient reprochés en présence d'un procureur militaire, des agents des renseignements militaires les ont transférés à la prison de Tora, dans le sud du Caire.

Une fois à la prison de Tora, les hommes ont pu voir leurs proches et leurs avocats. Les hommes ont déclaré que les agents des renseignements militaires les avaient torturés pour leur extorquer des « aveux ». Ils ont indiqué que des agents les ont fouettés avec des linges brûlants, leur ont infligé des décharges électriques (notamment au niveau des parties génitales) et les ont pendus par les poignets après les avoir menottés les mains dans le dos. Les proches de ces hommes ont indiqué à Amnistie internationale qu'ils portent toujours les marques des brûlures. Leurs avocats ont déclaré que le tribunal militaire avait refusé de demander une enquête médicolégale sur les allégations d'actes de torture et d'autres mauvais traitements.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à veiller à ce que ces hommes soient rejugés devant un tribunal civil de droit commun respectant les normes internationales d’équité et excluant tout recours à la peine de mort ;
- engagez-les à diligenter une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture et d’autres mauvais traitements ;
- demandez-leur de veiller à ce que tout « aveu » ou autre élément de preuve obtenu sous la torture ou d'autres mauvais traitements ou pendant que les hommes étaient soumis à une disparition forcée soit irrecevable dans le cadre des poursuites engagées contre eux.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER JUIN 2016 À :

Ministre de la Défense
Colonel General Sedqi Sobhi    
Ministry of Defence
Cairo, Égypte   
Télécopieur : +202 2 414 4248 / +202 2 414 4247
Courriel : mc@afmic.gov.eg, mod@afmic.gov.eg
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Président de la République
President Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Monsieur le Président,

Copies à :

Vice-Ministre adjointe des Affaires étrangèresMahy Hassan Abdel Latif
Ministry of Foreign Affairs
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2 574 9713
Courriel : contact.us@mfa.gov.eg
Formule d’appel : Madame la Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques d'Égypte dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Un tribunal militaire du Caire a transmis l'affaire concernant six détenus au grand mufti ; une obligation légale pour les tribunaux égyptiens qui prévoient de prononcer des condamnations à mort. Les personnes concernées par ces condamnations sont les suivantes : Ahmad Ghazali, Mohammed Fawzi Abd al Gawad, Ahmed Mustafa Ahmed Mohammed, Reda Matamad, Mahmoud al Sharif et Abdul Basir Abdul Rauf. Le tribunal a également transmis l'affaire concernant deux autres hommes en leur absence : Abdullah Noureddin et Ahmed Abdul Baset. Le tribunal devrait également prononcer de lourdes peines d'emprisonnement à l'encontre de 11 autres détenus dans le cadre de la même affaire. Les personnes concernées par ces condamnations sont les suivantes : Sohaib Saad Mohamed Mohamed, Omar Mohammed Ali, Abdul Rahman Ahmad, Muhammad Bili, Khaled Ahmad Mustafa al Saghir, Mohammed Fawzi Abdel Gawad, Hisham Mohammed Saeed Abdul Khaliq, Abdullah Subhi Abu al Qasim, Abdullah Kamal Hassan Mehdi, Ahmed El Sayed et Mohammed Mohsen Mahmoud.

Après l'arrestation de ces hommes, de nombreuses familles ont déclaré les avoir cherchés dans les postes de police, les prisons et les bureaux des procureurs et avoir envoyé des télégrammes au procureur général et aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. Les autorités ont soit nié qu'elles détenaient les hommes ou ignoré les appels. La plupart des familles ont indiqué à Amnistie internationale qu'elles n'avaient appris que les hommes étaient détenus que le 10 juillet 2015, lorsqu'elles ont vu une vidéo du ministère de la Défense à la télévision à propos de l'arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse » d'Égypte. La vidéo montrait certains des détenus « avouant » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.

L'agent des renseignements militaires qui a préparé l'affaire contre les hommes a également témoigné contre eux au tribunal. Dans son témoignage, qu'Amnistie internationale a pu consulter, il a répondu à presque toutes les questions du tribunal en disant « je ne me souviens pas » ou « tout est détaillé dans les enquêtes officielles ». Le tribunal s'est malgré tout appuyé uniquement sur les enquêtes de cet agent, même si lorsqu'il a témoigné il n'était pas capable de se souvenir des noms des accusés ou de leur rôle présumé dans l'affaire.

Depuis 2011, des milliers de civils ont été poursuivis devant des tribunaux militaires égyptiens. Les autorités ont également largement accru les pouvoirs de ces tribunaux pour leur permettre de juger des civils. La nouvelle Constitution égyptienne, qui est entrée en vigueur en 2014, prévoit spécifiquement que les civils soient jugés par des tribunaux militaires au titre de l'article 204. En octobre 2014, le président a ratifié une nouvelle loi qui étend largement les compétences de la justice militaire. Six hommes ont été exécutés en mai 2015 à l'issue d'un procès inique devant un tribunal militaire, procès sur lequel Amnistie internationale a recueilli des informations. Les forces de sécurité avaient soumis les hommes à des actes de torture et d'autres mauvais traitements dans le but de leur extorquer des « aveux » quant à des accusations liées au terrorisme. Des responsables ont par ailleurs falsifié les dates d'arrestation de ces hommes dans les documents officiels (voir l'AU 84/15).

Les tribunaux militaires pour civils en Égypte bafouent le droit de tout accusé à un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. Ce droit est pourtant garanti par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie.

Au titre du droit égyptien, les tribunaux ne peuvent prononcer des condamnations à mort qu'après avoir transmis l'affaire au grand mufti pour qu'il donne son opinion. Cependant, cette opinion n'est pas juridiquement contraignante pour le tribunal qui peut prononcer des condamnations à mort s'il n'a pas reçu de réponse du grand mufti dans les dix jours. Les accusés peuvent faire appel de la décision du tribunal devant la Cour suprême militaire dans un délai de 60 jours. La Cour suprême militaire peut décider de rejeter l'appel ou de l'accepter et ainsi confier l'affaire à un autre tribunal militaire pour qu'il rejuge l'affaire. Le président doit ratifier toutes les condamnations à mort dans un délai de 14 jours après la date de la décision finale.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

Noms : Ahmad Ghazali, Mohammed Fawzi Abd al Gawad, Ahmed Mustafa Ahmed Mohammed, Reda Matamad, Mahmoud al Sharif, Abdul Basir Abdul Rauf, Abdullah Noureddin, Ahmed Abdul Baset, Sohaib Saad Mohamed Mohamed, Omar Mohammed Ali, Abdul Rahman Ahmad, Muhammad Bili, Khaled Ahmad Mustafa al Saghir, Mohammed Fawzi Abdel Gawad, Hisham Mohammed Saeed Abdul Khaliq, Abdullah Subhi Abu al Qasim, Abdullah Kamal Hassan Mehdi, Ahmed El Sayed, Mohammed Mohsen Mahmoud. (Hommes)

 
 
Picture
La Mauritanie doit annuler la condamnation à mort prononcée contre un blogueur déclaré coupable d’apostasie, et le libérer sans condition, a déclaré Amnistie internationale mardi 19 avril, avant son audience d’appel prévue pour le 21 avril dans la ville de Nouadhibou (sud-ouest du pays).

Mohamed Mkhaïtir, 33 ans, a été condamné à la peine de mort en décembre 2014, après avoir passé un an en détention provisoire, pour avoir écrit un billet de blog critiquant ceux qui utilisent l’islam pour introduire des discriminations à l’égard de certains groupes de la société. Mohamed Mkhaïtir est la première personne condamnée à mort pour apostasie depuis que la Mauritanie a accédé à l'indépendance en 1960.

« La peine capitale ne doit être utilisée sous aucune circonstance. La condamnation de Mohamed Mkhaïtir à ce châtiment, pour avoir écrit un billet de blog critiquant ceux qui utilisent la religion à des fins de discrimination, est injuste et montre jusqu’où les autorités mauritaniennes sont prêtes à aller pour essayer d’écraser la dissidence », a déclaré Gaëtan Mootoo, spécialiste de l’Afrique de l’Ouest à Amnistie internationale.

« Les autorités mauritaniennes doivent annuler cette condamnation et libérer cet homme immédiatement et sans condition. »

Mohamed Mkhaïtir est un prisonnier d'opinion, uniquement emprisonné pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d'expression. Amnistie internationale estime que le recours à des sanctions pénales dans le but d’imposer des convictions religieuses est une atteinte au droit international relatif aux droits humains, et en particulier à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle la Mauritanie est partie.

L’organisation s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis. Ce châtiment viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

 
 
Picture
À l’heure où le travail de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur les drogues commence, Amnistie internationale déplore que le document final adopté mardi 19 avril ne fasse pas référence au recours à la peine de mort. L’organisation demande à tous les États membres et organes des Nations unis de veiller à ce que cette session ne soit pas une occasion perdue de garantir que les droits humains soient respectés et protégés dans le contexte des politiques de contrôle des stupéfiants.

L’Assemblée générale des Nations unies est réunie en session extraordinaire au siège de l’ONU à New York entre les 19 et 21 avril pour évaluer l’impact global des mesures mises en place par les États afin de réduire la production et la consommation de stupéfiants. Cette session extraordinaire a eu lieu de manière anticipée en 2016, à la demande de plusieurs États qui contestent l’approche hautement répressive adoptée jusqu’à présent par la communauté internationale, avançant que le système de contrôle existant ne s’est pas attaché à résoudre les problèmes en relation avec la consommation de stupéfiants, et a exacerbé la violence et les violations des droits humains liées à ces derniers.

Amnistie internationale a signalé une augmentation alarmante (54 %) du nombre d’exécutions ayant lieu dans le monde en 2015 par rapport à l’année précédente. L’an dernier, des centaines de personnes ont été condamnées à mort et exécutées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants dans 12 pays - en Arabie saoudite, en Chine, aux Émirats arabes unis, en Indonésie, en Iran, au Koweït, au Laos, en Malaisie, à Singapour, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Viêt-Nam. Sur les 1 634 exécutions enregistrées par Amnistie internationale en 2015, qui n’incluent pas les milliers d’exécutions auxquelles la Chine aurait procédé, au moins 34 % ont été menées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Si Amnistie internationale s’oppose au recours à la peine de mort dans tous les cas, la législation de plus de 30 pays continue à prévoir ce châtiment pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui est clairement contraire à leurs obligations en vertu du droit international. Ces infractions ne correspondent en effet pas au seuil représenté par les « crimes les plus graves », fixé par le droit international relatif aux droits humains.

Bien que certains pays aient déployé des efforts pour que le document final désapprouve le recours à la peine de mort contre les infractions relatives aux stupéfiants, les positions d’un petit groupe de pays non abolitionnistes l’ont emporté. Durant la phase de préparation et les négociations ayant débouché sur le document final de la session extraordinaire, leur opposition est devenue un facteur décisif, de même que le silence de certains États ayant aboli la peine capitale qui ont soutenu une négociation reposant sur le consensus, concernant ce document dénué de références significatives aux droits humains.

La session extraordinaire sur les drogues survient à une période où le modèle de contrôle en vigueur est remis en question, et où des violations des droits humains sont mises en avant parmi ses conséquences négatives. Le document final ne permet cependant pas d’évaluer l’impact des mesures répressives mises en place pour combattre le trafic et d’autres infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment le recours à la peine de mort.

L’adoption prévue, en 2019, d’une déclaration politique et d’un plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème de la drogue dans le monde, donne aux États membres une nouvelle occasion de garantir que des engagements politiques en matière de contrôle soient inscrits de manière claire et sans ambigüités dans le droit international relatif aux droits humains et les normes associées.

Amnistie internationale demande donc aux États de s’appuyer sur la session extraordinaire de 2016 et de prendre certaines mesures décisives afin d’améliorer le système de contrôle des stupéfiants, pour garantir le respect et la protection des droits humains tout en mettant en oeuvre des politiques en matière de stupéfiants, notamment en abolissant dans les meilleurs délais la peine de mort. La communauté internationale ne peut rester indifférente à l’impact négatif que le système international de contrôle des stupéfiants a sur les droits humains, et doit immédiatement prendre des mesures pour traiter ces questions.

 
 
Kenneth Fults a été exécuté par injection létale le 12 avril dans l’État de Géorgie. Il avait été condamné à mort en 1997 pour le meurtre de Cathy Bounds, commis en 1996.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a rejeté le recours en grâce de Kenneth Fults le 11 avril. La requête se fondait sur plusieurs éléments : le fait que cet homme éprouve des remords, les sévices, la négligence et l'abandon dont il avait été victime dans son enfance, sa déficience intellectuelle non négligeable, la motivation raciste d'un des jurés quant à l'équité du procès en 1997. 

La Cour Suprême des États-Unis a refusé de surseoir à l'exécution. Selon l'administration pénitentiaire, l'exécution a eu lieu le 12 avril à 19h37 dans le respect du droit de l'État de la Géorgie et Kenneth Fults a fait une dernière prière mais pas de déclaration. 

Il y a eu 12 exécutions aux États-Unis depuis le début de l'année 2016, dont quatre en Géorgie, ce qui porte à 1434 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis le 2 juillet 1976, date à laquelle la Cour Suprême a adopté de nouvelles lois permettant la reprise des exécutions. La Géorgie a procédé à 64 de ces exécutions.

AUCUNE ACTION COMPLEMENTAIRE N’EST REQUISE DE LA PART DES MEMBRES. UN GRAND MERCI A TOUS CEUX QUI ONT ENVOYE DES APPELS. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 74/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/3727/2016/fr/
 
 
Ivan Teleguz, un ressortissant ukrainien, a bénéficié d'un sursis. Condamné à mort en 2006 pour un meurtre commis en 2001, il continue de clamer son innocence. Cet homme devait être exécuté le 13 avril. 

La cour fédérale d’appel du quatrième circuit a accordé le 29 mars à Ivan Teleguz un sursis qui suspend son exécution en attendant le résultat d'une requête adressée par cet homme à la Cour suprême des État-Unis afin qu'elle réexamine son cas. 

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l’heure. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 70/16. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/3720/2016/fr/
 
 
Un Iranien de 19 ans, qui avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, doit être exécuté le 16 avril. Il a été placé en détention à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht, en prévision de l’exécution. 

Alireza Pour Olfat a été condamné à mort en octobre 2013 après avoir été déclaré coupable d’avoir poignardé à mort un homme lors d’une rixe impliquant plusieurs personnes. Âgé de 16 ans au moment des faits, il en a aujourd’hui 19 et est détenu dans le quartier des condamnés à mort de la prison de Lakan, à Rasht (province du Gilan). En vue de son exécution le 16 avril, il a été placé à l’isolement le 8 avril. 

Alireza Pour Olfat a été arrêté le 2 mai 2013. Le 19 octobre 2013, il a été condamné à mort en vertu de la qisas (réparation) par la 3e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan. Amnistie internationale croit savoir que le tribunal n’a pas tenu compte de l’âge d’Alireza Pour Olfat quand il a examiné l’affaire et rendu son jugement, en dépit des nouvelles dispositions relatives à la condamnation de mineurs, ajoutées au Code pénal islamique de 2013 en vigueur depuis mai 2013. Celles-ci autorisent les tribunaux à remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 14 juin 2014, la 24e chambre de la Cour suprême a maintenu la sentence capitale prononcée à son encontre. 

En avril 2015, la Cour suprême a rejeté la demande de nouveau procès (eadeh dadresi) déposée par Alireza Pour Olfat, déclarant que les documents présentés par l’avocat sur l’état mental de son client au moment des faits, dont un certificat établi par un neurologue, ne constituaient pas de nouveaux éléments de preuve. Une autre demande de nouveau procès, déposée en février 2016, a semble-t-il elle aussi été rejetée par la Cour suprême. La procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation d’Alireza Pour Olfat était inique. Le jeune homme aurait été victime d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements alors qu’il se trouvait dans un centre de détention de la police (agahi). Il n’a pas été autorisé à voir sa famille, ni à consulter d’avocat pendant sa détention dans ce centre, alors qu’il y a été interrogé. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements qu’Alireza Pour Olfat a formulées. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en arable, en français, en espagnol ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités iraniennes à ne pas exécuter Alireza Pour Olfat, à commuer sa condamnation à mort et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale; 
- priez-les instamment de le faire rejuger dans le cadre d’une procédure équitable et conforme aux principes de la justice des mineurs et de veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue par la torture ou d’autres formes de mauvais traitements ne soit admise comme preuve; 
- demandez-leur de faire en sorte que les allégations de torture et d’autres mauvais traitements du jeune homme donnent lieu sans délai à une enquête et que les responsables présumés soient traduits en justice.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 MAI 2016 À : 

Guide suprême de l’Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadegh Larijani 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Procureur de Rasht
Hojjatoleslam Ali Mostafavinia 

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies (ONU), à New York : 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, l’Iran a l’obligation légale de traiter comme un mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Il s’agit d’une notion différente de celle de l’âge minimum de responsabilité pénale, qui correspond à l’âge en dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi. Celui-ci varie selon les pays mais, d’après le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il ne doit pas être inférieur à 12 ans. Les délinquants ayant plus que l’âge minimum de responsabilité pénale mais moins de 18 ans peuvent être considérés comme pénalement responsables et poursuivis, jugés et punis. Cependant, ils ne doivent jamais être condamnés à la peine capitale ni à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération. 

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable d’une infraction relevant des hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) ou du principe de qisas (réparation pour un acte criminel) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Néanmoins, les critères d’évaluation de cet état mental sont peu clairs et arbitraires. Les juges doivent obtenir l’avis de l’Organisation iranienne de médecine légale, institution étatique, ou se reposer sur leur propre évaluation quand bien même ils ne disposeraient pas des connaissances ni de l’expertise nécessaires dans le domaine de la psychologie des mineurs. Amnistie internationale a recueilli des informations sur plusieurs affaires concernant des mineurs délinquants où les juges ont fait l’amalgame entre la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de handicap intellectuel ou de troubles mentaux, concluant alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale et émotionnelle », et que par conséquent, il méritait la mort. 

En janvier dernier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné le bilan de l’Iran en termes d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans ses observations finales, il s’est déclaré « extrêmement préoccupé » par le fait que la décision de ne pas condamner à mort un mineur délinquant soit laissée « à l’entière discrétion des juges, qui ont la possibilité, mais non l’obligation, de demander une expertise médico-légale, ainsi que par les nouvelles condamnations à mort prononcées à l’issue de tels procès ». Amnistie internationale a connaissance d’au moins huit autres mineurs délinquants – Himan Uraminejad, Salar Shadizadi, Hamid Ahmadi, Sajad Sanjari, Siavash Mahmoudi, Amir Amrollahi, Amanj Veisee et Fatemeh Salbehi – qui ont été rejugés, considérés comme présentant un niveau suffisant « de développement et de maturité psychologiques » au moment des faits et de nouveau condamnés à la peine capitale. Fatemeh Salbehi, âgée de 17 ans à l’époque de l’infraction, a été mise à mort en octobre 2015. À la connaissance d’Amnesty International, outre Alireza Pour Olfat, au moins une autre personne mineure au moment des faits qui lui sont reprochés, Milad Azimi, a été condamnée à mort pour la première fois depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013. Entre 2005 et 2015, l’organisation a enregistré au moins 73 exécutions de mineurs délinquants en Iran. Selon les Nations unies, au moins 160 personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. Amnesty International a pu obtenir les noms de 49 d’entre elles, dont certaines ont été condamnées il y a plus de 10 ans. L’organisation demande aux autorités iraniennes de prendre des mesures législatives en vue d’abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des mineurs, sans laisser aucun pouvoir d’appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations de l’Iran aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant. (voir Growing Up On Death Row: The death penalty and juvenile offenders in Iran – synthèse et conclusions disponibles en français à l’adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).
 
 
Picture
L’exécution prévue pour le 9 avril d’un Iranien de 36 ans condamné à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants témoigne d’un mépris flagrant pour le droit à la vie de la part des autorités iraniennes et montre qu’elles sont déterminées à continuer de procéder massivement à des exécutions,alors que près de 1000 personnes ont été mises à mort l’an dernier, a déclaré Amnistie internationale.

La famille de Rashid Kouhi a reçu le 8 avril un appel téléphonique des autorités pénitentiaires les informant qu’elle devait se rendre à la prison de Lakan, à Rasht (province de Gilan, dans le nord de l’Iran), afin de le voir une dernière fois avant son exécution prévue pour le 9 avril.

« Les autorités iraniennes doivent immédiatement suspendre l’exécution de Rashid Kouhi. Le recours à la peine capitale pour des infractions à la législation sur les stupéfiants constitue une violation flagrante du droit international relatif aux droits humains. Au lieu de multiplier encore les exécutions, les autorités iraniennes doivent prendre des mesures pour abolir cette peine qui représente le châtiment le plus cruel et inhumain qui soit. »

Au moins 977 personnes ont été exécutées en Iran en 2015, la grande majorité d’entre elles pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Ces infractions ne correspondent pas aux critères caractérisant « les crimes les plus graves » selon l’interprétation des instances internationales de défense des droits humains, qui sont des crimes incluant un homicide à caractère international, pour lesquels la peine de mort est autorisée par le droit international relatif aux droits humains.

Rashid Kouhi a été arrêté à un poste de contrôle à Roudbar, dans la province de Gilan, le 24 août 2011. Les agents qui l’ont intercepté ont fouillé son sac, dans lequel ils ont trouvé 800 grammes de méthamphétamine. Rashid Kouhi était alors étudiant. Il a été jugé et condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inique qui s’est tenu devant un tribunal révolutionnaire à Roudbar, en février 2012.

Le verdict du tribunal, qui a été examiné par Amnistie internationale, fait moins d’une page et ne contient pas les arguments adéquats. Il n’a pas pu bénéficier des services d’un avocat au cours de son interrogatoire et c’est au cours du procès qu’il a rencontré pour la première fois un avocat commis d’office. Il a été détenu à Roudbar pendant deux ans avant d’être transféré à la prison de Lakan, à Rasht.

Rashid Kouhi a été privé du droit de former un recours contre sa condamnation à la peine capitale. Et ce, parce que l’article 32 de la Loi relative à la lutte contre les stupéfiants prévoyait que toute peine capitale prononcée pour des infractions relatives aux stupéfiants devait être confirmée par le président de la Cour suprême ou par le procureur général, tous deux habilités à revoir ou infirmer la peine s’ils estimaient qu’elle violait le droit islamique ou que le juge n’était pas compétent.

Or, un nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur en juin 2015 a abrogé cette disposition et rétabli le droit de former un recours pour les personnes condamnées à mort pour des infractions relatives aux stupéfiants. Malgré cela, d’après les informations dont dispose Amnistie internationale, Rashid Kouhi n’a pas bénéficié de l’assistance adéquate d’un avocat en vue de déposer une demande de rejugement (Eade dadresi) auprès de la Cour suprême iranienne pour ce motif.

Les demandes de grâce de Rashid Kouhi ont été rejetées.


Complément d’information

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a déclaré que la peine de mort prononcée à l’issue d’une procédure inéquitable constitue une violation non seulement du droit à la vie mais aussi de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

La Loi relative à la lutte contre les stupéfiants prévoit une peine de mort automatique pour toute une série d’infractions liée aux stupéfiants, notamment le trafic de plus de cinq kilos de substances dérivées de l’opium ou de plus de 30 grammes d’héroïne, de morphine, de cocaïne ou de leurs dérivés chimiques.

 
 
Picture
· Augmentation considérable des exécutions dans le monde : jamais Amnistie internationale n’en a recensé autant depuis plus de 25 ans.

· Trois États − l’Arabie saoudite, l’Iran et le Pakistan − sont responsables de près de 90 % des exécutions enregistrées.

· Pour la première fois, une majorité de pays du globe sont abolitionnistes pour tous les crimes, quatre pays ayant aboli la peine de mort en 2015.

L’année 2015 a été caractérisée par une envolée spectaculaire du nombre d’exécutions dans le monde, le plus élevé de ces 25 dernières années. Dans son rapport sur le recours à la peine capitale dans le monde, Amnistie internationale a constaté que l’Arabie saoudite, l’Iran et le Pakistan étaient en grande partie responsables de cette envolée.

Au moins 1 634 personnes ont été exécutées en 2015, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à l’année précédente et le chiffre le plus élevé jamais recensé par l’organisation depuis 1989. Ce chiffre ne tient pas compte des milliers de personnes probablement exécutées en Chine, où les statistiques sur la peine de mort sont considérées comme un secret d’État.

« La hausse des exécutions que nous avons observée l’année dernière est profondément inquiétante. Le nombre des exécutions judiciaires en 2015 a été le plus élevé de ces 25 dernières années. En 2015, des États ont continué d’ôter la vie à des gens en nous faisant croire que nous serions plus en sécurité grâce à la peine de mort, a déclaré Salil Shetty, secrétaire général d’Amnistie internationale.

« L’Arabie saoudite, l’Iran et le Pakistan ont fait exécuter un nombre impressionnant de condamnés à mort, à l’issue bien souvent de procès d’une iniquité flagrante. Ce massacre doit cesser.

« Heureusement, les États qui procèdent à des exécutions sont minoritaires et de plus en plus isolés. Les autres ont pour la plupart renoncé à la peine capitale et, en 2015, quatre nouveaux pays ont complètement retiré ce châtiment barbare de leur législation. »

Une hausse alimentée par l’Arabie saoudite, l’Iran et le Pakistan

L’augmentation des exécutions constatée au niveau mondial est liée essentiellement à trois pays, responsables de 89 % du total en 2015 (hors Chine).

Le Pakistan a poursuivi les mises à mort autorisées par l’État, qui se sont multipliées depuis la levée du moratoire sur les exécutions de civils en décembre 2014. Plus de 320 personnes ont été exécutées en 2015 ; c’est le chiffre le plus élevé jamais observé par Amnistie internationale dans ce pays.

L’Iran a exécuté au moins 977 condamnés en 2015, contre au moins 743 en 2014. Ils avaient pour la plupart été déclarés coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants. C’est également l’un des derniers pays au monde à mettre à mort des mineurs délinquants, ce qui constitue une violation flagrante du droit international. Au moins quatre personnes, qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées, ont été exécutées en 2015.

En
Arabie saoudite, les exécutions ont augmenté de 76 % par rapport à l’année précédente ; 158 personnes, peut-être davantage, y ont été mises à mort en 2015, la plupart par décapitation, mais certaines ont également été passées par les armes, les corps des suppliciés étant parfois exposés en public.
On a également noté une forte hausse des exécutions dans d’autres pays, notamment en
Égypte et en Somalie.

Le nombre de pays procédant à des exécutions a augmenté – passant de 22 en 2014 à 25 en 2015. Au moins six pays qui n’avaient mis personne à mort en 2014 l’ont fait en 2015. Des condamnés ont notamment été exécutés au
Tchad pour la première fois depuis plus de 10 ans.

Les cinq pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers en 2015 étaient, dans l’ordre décroissant, la
Chine, l’Iran, le Pakistan, l’Arabie saoudite et les États-Unis.

Plusieurs États, dont l’Arabie saoudite, la Chine et l’Iran, ont continué de prononcer des condamnations à mort pour des infractions (notamment le trafic de stupéfiants, la corruption, l’adultère et le blasphème) n’entrant pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale.

L’année des extrêmes

Malgré les revers enregistrés en 2015, le monde a continué de progresser vers l’abolition de la peine capitale. Certaines évolutions ont donné de l’espoir et montré que les États qui s’accrochent à ce châtiment sont une minorité isolée.

En 2015, quatre pays ont complètement aboli la peine de mort en droit : le
Congo (République du), Fidji, Madagascar et le Suriname. La Mongolie a elle aussi adopté un nouveau Code pénal abolissant ce châtiment, qui entrera en vigueur ultérieurement en 2016.

Pour la première fois, une majorité de pays du monde (102) ont pleinement aboli la peine de mort. En tout, ils sont 140 à être abolitionnistes en droit ou dans la pratique.

« 2015 a été l’année des extrêmes. Elle a été marquée par des évolutions très inquiétantes, mais aussi par des raisons d’espérer. Quatre États ont entièrement aboli la peine capitale, ce qui signifie que ce châtiment a été interdit par la plus grande partie du monde, a déclaré Salil Shetty.

« Quels que soient les revers à court terme, la tendance à long terme est nette : le monde abandonne progressivement la peine de mort. Les pays qui se livrent encore à des exécutions doivent comprendre qu’ils se situent du mauvais côté de l’histoire et abolir ce châtiment, le plus cruel et inhumain qui soit. »

RÉSUMÉS RÉGIONAUX

Afrique subsaharienne

L’évolution du recours à la peine de mort en Afrique subsaharienne a été contrastée. Le Congo (République du) et Madagascar ont aboli complètement la peine capitale, tandis que le nombre de condamnations à mort prononcées a fortement baissé, passant de 909 en 2014 à 443 en 2015. Cette baisse s’expliquait essentiellement par une diminution au Nigeria.

Le nombre d’exécutions recensées a légèrement baissé (passant de 46 à 43) par rapport à l’année précédente. Cependant, le Tchad a repris les exécutions alors que le pays n’avait mis à mort personne depuis plus de 12 ans : 10 membres présumés de Boko Haram ont été passés par les armes en août.

Amériques

Les Amériques ont continué de progresser vers la fin du recours à la peine de mort. Pour la septième année consécutive, les États-Unis ont été le seul pays de la région à avoir exécuté des prisonniers. Ils ont ôté la vie à 28 personnes, chiffre le plus faible depuis 1991. Le nombre de condamnations à mort (52) a également été le plus faible jamais enregistré depuis 1977. L’État de Pennsylvanie a imposé un moratoire sur les exécutions, portant à 18 le nombre d’États américains ayant entièrement aboli la peine de mort.

Trinité-et-Tobago a été le seul pays de la région, à l’exception des États-Unis, à avoir prononcé des sentences capitales. 

Asie et Pacifique

L’année 2015 a été marquée par une forte hausse des exécutions enregistrées par Amnistie internationale dans la région Asie-Pacifique, due en grande partie au Pakistan qui à lui seul représentait près de 90 % du total (hors Chine). Le Bangladesh, l’Inde et l’Indonésie ont repris les exécutions en 2015. En Indonésie, 14 personnes condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ont été mises à mort durant l’année.

La Chine a de nouveau procédé à plus d’exécutions que tous les autres pays du monde, et Amnistie internationale estime qu’elles se comptaient par milliers en 2015. Le nombre de personnes condamnées à mort l’année dernière se chiffrait également en milliers. Certains éléments donnent à penser que le nombre d’exécutions dans le pays a diminué ces dernières années, mais le secret entourant le recours à la peine de mort rend impossible toute confirmation de cette information.

Europe et Asie centrale

L
e Bélarus était le seul pays de la région à recourir à la peine de mort. Aucune exécution n’y a été enregistrée en 2015, mais aux moins deux nouvelles condamnations à mort ont été prononcées.

Moyen-Orient et Afrique du Nord

L’usage de la peine capitale a considérablement augmenté en 2015 dans cette région qui est déjà source de vives préoccupations. Tous les pays (à l’exception d’Israël et d’Oman) ont prononcé des sentences capitales, et huit d’entre eux ont exécuté des condamnés. Au moins 1 196 exécutions ont été recensées, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2014, l’Arabie saoudite et l’Iran étant les principaux responsables de cette augmentation. L’Iran représentait à lui seul 82 % des exécutions enregistrées dans la région.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Aucun élément ne prouve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif sur la criminalité que les autres peines.


 
 
Le 29 mars, la Cour suprême du Bélarus a confirmé la peine capitale prononcée à l’encontre d’Ivan Koulech. Le dernier recours qu’il reste à cet homme est une grâce présidentielle, qu’il a peu de chances d’obtenir. Ivan Koulech risque donc d’être exécuté d’un moment à l’autre. 

Ivan Koulech a été condamné à mort le 20 novembre 2015 par le tribunal de la région de Grodno pour « meurtre commis avec une cruauté particulière » et vol qualifié. Il a été déclaré coupable d’avoir tué trois vendeuses, en 2013 et 2014, et d’avoir volé des biens et de l’argent dans les magasins où elles travaillaient. Il est la deuxième personne à avoir été condamnée à mort au Bélarus en 2015. 

Lors du procès en appel, l’avocat de la défense a demandé que la peine capitale soit remplacée par une peine de 25 ans de réclusion étant donné que son client avait coopéré sans réserve à l’enquête. Le ministère public a estimé qu’il n’y avait aucune raison d’accéder à cette demande et le tribunal a confirmé le jugement initial. 

Le Bélarus n’a ôté la vie à aucun condamné pendant un an mais Ivan Koulech risque désormais d’être exécuté à tout moment. Même si son avocat sollicite une grâce, il est fort probable que le président Loukachenko rejette la demande comme il l’a fait systématiquement, à une exception près, depuis son arrivée au pouvoir en 1994. Ivan Koulech pourrait être exécuté en secret peu après l’annonce de la décision, comme cela se pratique généralement au Bélarus. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez le président à commuer la peine capitale prononcée à l’encontre d’Ivan Koulech et de tous les autres condamnés à mort au Bélarus ; 
- appelez-le à instaurer sans délai un moratoire sur le recours à ce châtiment en vue de l’abolir ; 
- indiquez bien que si nous n’essayons pas de minimiser la gravité du crime d’Ivan Koulech, les recherches effectuées dans ce domaine montrent que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif et qu’elle constitue en outre une privation ultime des droits humains. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2016 À : 

Président de la République 
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38 
220016 Minsk 
Bélarus 
Télécopieur : +375 17 226 0610 Courriel : contact@president.gov.by Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président, 

Copies à : 

Procureur général 

Alyaksandr Kaniuk 
Vul. Internatsionalnaya 22 
220050 Minsk 
Bélarus 
Télécopieur :+375 17 226 4252 (dites « fax » si quelqu’un répond ») 
Courriel : info@prokuratura.gov.by 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 266/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/EUR49/2926/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions. Les condamnations à mort y sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les prisonniers, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des condamnés à leurs proches ou même de leur dire où ils ont été inhumés. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme (Nations unies) l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des condamnés et de leurs familles. 

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à cette sanction, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Trois autres États – Fidji, Madagascar et le Suriname – sont devenus abolitionnistes pour tous les crimes en 2015.