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Un Nigérian, victime de torture et injustement condamné à mort pour un crime commis lorsqu’il avait 16 ans, a été gracié à la suite d’une campagne intensive menée par des sympathisants d’Amnistie internationale du monde entier.

Moses Akatugba se trouvait dans le quartier des condamnés à mort après avoir été condamné il y a 10 ans pour le vol de trois téléphones portables et a été torturé à plusieurs reprises pour le contraindre à « avouer ». Il a déclaré qu’il s’est senti « bouleversé » lorsque le gouverneur sortant de l’État du Delta a annoncé dans la soirée du 28 mai qu’il lui accordait la grâce totale.

« La grâce accordée à Moses Akatugba, qui n’aurait jamais dû être condamné à mort parce qu’il était mineur au moment des faits, est une victoire de la justice et rappelle que le pouvoir des citoyens et les campagnes de défense des droits humains peuvent réellement faire la différence, a déclaré Netsanet Belay, directeur pour l’Afrique à Amnistie internationale.

« Sans les milliers de lettres envoyées du monde entier pour soutenir Moses, il n’aurait peut-être jamais recouvré sa liberté. »

Moses est l’un des cas présentés dans le cadre de la campagne mondiale d’Amnesty International, Stop Torture, et mis en lumière dans le cadre de l’action Écrire pour les droits 2014. Au total, plus de 800 000 signatures ont été recueillies dans le monde pour demander au gouverneur de l’État du Delta, Emmanuel Uduaghan, de commuer sa condamnation à mort.

Dans une déclaration faisant suite à l’annonce du gouverneur, Moses a indiqué : « Je suis bouleversé. Je remercie Amnistie internationale et ses militants pour leur immense soutien qui m’a permis de sortir vainqueur de cette situation.

« Les membres et militants d’Amnistie internationale sont mes héros. Je veux leur dire que tous les efforts qu’ils ont faits pour moi n’ont pas été vains, par la grâce spéciale de Dieu, je serai à la hauteur de leurs attentes. Je promets d’être un militant des droits de l’homme, de me battre pour d’autres. » 

Moses a également remercié le défenseur des droits humains Justine Ijeomah, responsable de la Fondation pour les droits humains, le développement social et l’environnement (HURSDEF), une ONG nigériane, et le gouverneur Emmanuel Uduaghan pour avoir « tenu parole ».

En octobre 2014, le gouverneur Emmanuel Uduaghan avait répondu à la pression des sympathisants d’Amnistie internationale et déclaré qu’il examinait l’affaire. Il a gracié Moses le 28 mai, deux jours avant de quitter ses fonctions.

Moses Akatugba avait 16 ans lorsqu’il a été arrêté en 2005 pour vol à main armée. Selon son témoignage, des policiers l’ont roué de coups de machettes et de matraques.

Il a déclaré à Amnistie internationale qu’ils l’avaient attaché et suspendu pendant plusieurs heures, avant de lui arracher les ongles des pieds et des mains à l’aide de tenailles. Moses finira par signer deux déclarations déjà rédigées contenant ses « aveux ».

« Moses n’était qu’un adolescent lorsqu’il a été arrêté et torturé. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, il n’aurait pas dû être condamné à mort, car il était mineur au moment des faits, a déclaré Netsanet Belay.

« Les gouverneurs du Nigeria doivent commuer les sentences capitales de tous les condamnés à mort dans leurs États respectifs, y compris ceux qui risquent d’être exécutés de manière imminente et qui ont été condamnés à l’issue d’enquêtes pénales entachées d’irrégularités. »

Avant de quitter son poste le 29 mai, le gouverneur Emmanuel Uduaghan a également commué les condamnations à mort de trois autres prisonniers.

À l’occasion de l’entrée en fonction du nouveau président du Nigeria, Muhammadu Buhari, Amnistie internationale lui demande d’instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Plus de 1 500 personnes se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort au Nigeria, dont des mineurs délinquants. En 2013, le Nigeria a repris les exécutions : malgré un moratoire « volontaire », il a procédé à l’exécution de quatre personnes par pendaison.

 
 
Action complémentaire sur l’AU 1/15, MDE 11/1752/2015, 28 mai 2015

Les peines de mort infligées à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed en décembre 2014, à l'issue d'un procès inique qui s'appuyait sur des « aveux » obtenus sous la torture, ont été confirmées le 26 mai par une cour d'appel siégeant à Manama. Elles vont être soumises à la Cour de cassation pour ratification.

Le 26 mai, la Haute Cour criminelle d'appel siégeant à Manama, la capitale de Bahreïn, a confirmé les peines de mort infligées à Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (32 ans) et à Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (28 ans). Ces deux hommes avaient été condamnés le 29 décembre 2014 pour le meurtre d'un policier lors d'un attentat à l'explosif commis dans le village d'Al Deir le 14 février 2014. Leurs peines vont être soumises à la Cour de cassation pour ratification. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans de prison à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed n'ont pas été jugés équitablement. Les « aveux » de Hussain Ali Moosa, qui auraient été obtenus sous la torture, ont été le principal élément de preuve utilisé lors du procès et ont également servi à incriminer Mohamed Ramadhan. Aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté en appel. Les avocats des deux hommes ont simplement reçu une copie du jugement original à la première audience d'appel. À la deuxième audience, ils ont dû demander l'autorisation de citer des témoins à l'audience suivante car ils n'avaient pas eu suffisamment de temps pour préparer la défense. Le juge a rejeté leur demande et ajourné l'audience au 26 mai afin qu'une décision finale soit rendue avant même que les avocats puissent présenter leurs plaidoiries.

Il semble qu'aucune enquête n'ait été menée sur les allégations de torture formulées par les deux hommes concernés. Ceux-ci sont actuellement détenus à la prison de Jaw, à Manama.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :

- indiquez aux autorités bahreïnites que vous reconnaissez qu’il est de leur responsabilité de protéger la population et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains ;

- appelez-les à ordonner que les deux hommes concernés soient rejugés sans que des « aveux » obtenus sous la torture ne soient utilisés et sans possibilité de recours à la peine de mort, et à enquêter sur les allégations de torture ;

- exhortez-les à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 JUILLET 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus.

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, Manama,
Bahreïn
Télécopieur : + 973 1766 4587
Formule d'appel : Your Majesty, / Sire (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Premier ministre
Prince Khalifa bin Salman Al Khalifa
Prime Minister
Office of the Prime Minister
P.O. Box 1000,
Manama,
Bahreïn
Télécopieur : + 973 1753 3033
Formule d'appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte),

Ministre de la Justice
Shaikh Khaled bin Ali al-Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P. O. Box 450, Manama, Bahreïn
Télécopieur : + 973 1753 1284
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ceci est la première mise à jour de l’AU 1/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE11/002/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont déclaré à leurs avocats qu'ils avaient été soumis à des actes de torture ou d'autres mauvais traitements au cours des premiers jours ayant suivi leurs arrestations respectives, entre février et mars 2014, pendant qu'ils étaient interrogés au siège de la Direction des enquêtes criminelles. En l'absence de leurs avocats, Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux » mais Hussain Ali Moosa dit avoir été forcé à « avouer » le crime et à accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ses « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve à charge lors du procès et ont abouti à la condamnation de ces deux hommes. Hussain Ali Moosa a indiqué à ses avocats qu'il avait signalé ses « aveux » forcés et les actes de torture subis au procureur général, mais que ce dernier avait écarté ses allégations et l'avait renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles, où il aurait de nouveau été torturé pendant deux mois. Mohamed Ramadhan a affirmé avoir lui aussi signalé ses actes de torture au procureur général mais que ses allégations avaient également été écartées.

La dernière exécution en date à Bahreïn, celle du Bangladais Jassim Abdulmanan, remonte à 2010. Cependant, depuis 2011, au moins 19 personnes ont été condamnées à mort dans ce pays, même si certaines de ces condamnations ont été annulées en appel.

En décembre 2014, 117 des 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) – ce qui constitue un record – ont voté en faveur de la 5e résolution de l’Assemblée générale de l’ONU qui préconise l’instauration d’un moratoire sur le recours à la peine de mort. Bahreïn s'est abstenu après s'être prononcé contre la résolution les années précédentes.

Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la DUDH. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
 
 
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L’Arabie saoudite a procédé jeudi 28 mai 2015 à sa 90e exécution depuis le début de l’année, égalant le nombre de personnes exécutées dans le royaume sur toute l’année 2014, a déclaré Amnistie internationale.

Ce bilan, l’un des plus élevés qu’a recensé l’organisation au cours d’une même période depuis plus de 30 ans, marque un pic sans précédent dans un pays qui figure déjà parmi ceux qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers dans le monde.

« La moitié de l’année n’est pas encore écoulée : le royaume du Golfe a procédé à ces exécutions à un rythme effréné. Cette brusque hausse dépasse même les bilans précédents de l’Arabie saoudite », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

L’exécution qui a eu lieu aujourd’hui à Riyadh est celle d’un Pakistanais déclaré coupable d’avoir enfreint la législation sur les stupéfiants. Près de la moitié des exécutions qui ont eu lieu en 2015 étaient liées à ce type d’infractions. Pourtant, elles n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » et le recours à la peine de mort dans ces circonstances bafoue le droit international. Les autorités elles-mêmes ne placent pas les infractions à la législation sur les stupéfiants dans la catégorie des crimes passibles du châtiment d’ordre divin au titre de la charia (loi islamique), mais considèrent le recours à la peine de mort pour de telles infractions comme une sanction laissée à l’appréciation du juge.

En Arabie saoudite, la méthode d’exécution la plus couramment utilisée est la décapitation, bien souvent en public. Parfois, dans certaines provinces du sud, les prisonniers sont fusillés.

De nombreux accusés, y compris les condamnés à mort, sont déclarés coupables à l’issue de procès entachés d’irrégularités qui sont loin de respecter les normes internationales d’équité. Ils sont fréquemment condamnés sur la base de simples « aveux » obtenus sous la contrainte, sont rarement autorisés à être représentés par un avocat, lors de procès qui se déroulent parfois à huis clos, et ne sont pas tenus informés de l’avancée des poursuites engagées contre eux.

Pour certains crimes passibles de la peine de mort, la Cour suprême a récemment confirmé que les juges n’ont pas besoin de prouver la culpabilité mais peuvent condamner quelqu’un à mort selon leur appréciation, sur la base de soupçons uniquement.

« L’acharnement des autorités saoudiennes à appliquer cette forme cruelle de châtiment est terrible, surtout au regard des graves failles du système judiciaire », a déclaré Said Boumedouha.

« Le recours à la peine de mort est cruel et inhumain en toutes circonstances, mais il est encore plus scandaleux lorsqu’il s’agit d’une condamnation prononcée à l’issue d’un procès qui est lui-même une parodie de justice. »

Il est inquiétant de noter qu’un nombre important de manifestants chiites ont été condamnés à mort au cours des deux dernières années, bien souvent en lien avec les manifestations organisées dans la province de l’Est, dans le sillage des soulèvements populaires massifs de 2011 qui ont entraîné la chute de plusieurs régimes autoritaires de la région.

Parmi les condamnés à mort figure l’éminent dignitaire chiite saoudien, Sheikh Nimr al Nimr, condamné en octobre 2014 au terme d’un procès entaché de graves irrégularités. Son neveu, Ali al Nimr, 17 ans au moment de son arrestation, a été condamné à mort en mai 2014, uniquement sur la base de ses « aveux », qui lui auraient été extorqués sous la torture. Or, le droit international interdit de condamner à mort des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime commis.

Six autres manifestants chiites ont été condamnés à mort en 2014 et de nombreux autres attendent d’être jugés, l’accusation ayant requis la peine capitale. Beaucoup se sont plaints des procédures iniques et des mauvais traitements en détention.

L’affirmation de l’Arabie saoudite selon laquelle la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité n’est pas fondée.

« Aucun élément convaincant ne prouve que la peine de mort a un effet particulièrement dissuasif sur la criminalité ni qu’elle est plus efficace que d’autres formes de châtiment. Au lieu d’accélérer le rythme des exécutions, les autorités saoudiennes doivent instaurer un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort », a déclaré Said Boumedouha.

Complément d’information

Dans le dernier rapport d’Amnistie internationale sur la peine de mort dans le monde, publié en avril 2015, l’Arabie saoudite se place parmi les trois pays qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers dans le monde, devancée uniquement par la Chine et l’Iran.

Au 31 décembre 2014, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, et la méthode d’exécution utilisée par l’État.

 
 
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Arrêté à 16 ans, Moses a été torturé par la police nigériane puis condamné à mort sur la base de ses « aveux » obtenus sous la contrainte. Le gouverneur vient publiquement de le gracier et l'a annoncé sur sa page Facebook.

IL RESTAIT 3 JOURS AU GOUVERNEUR POUR SE PRONONCER

Le 1er octobre 2014, le gouverneur de l’État du Delta a répondu à la pression de milliers de personnes demandant justice et liberté pour Moses Akatugba, en déclarant : « le processus de libération est en cours ». Le seul point de blocage était un appel en cours : « Pour que nous puissions continuer, cet appel doit être retiré ». 

Depuis, Moses a effectivement retiré son appel. Et cependant, sa situation reste inchangée. Moses a fêté ce mois-ci son 26ème anniversaire, son 10ème depuis qu’il est en prison.

Après huit ans à la tête de l’État du Delta, le gouverneur Emmanuel Uduaghan va quitter son poste vendredi prochain. Il lui restait trois jours pour tenir son engagement et libérer Moses.


 
 
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Mercredi 27 mai, l’État du Nebraska a définitivement aboli la peine de mort par un vote qui a renversé le veto du gouverneur républicain.

LE NEBRASKA DEVIENT LE 19E ÉTAT À ABOLIR LA PEINE DE MORT

L’État à forte tendance républicaine (à quelques dissidents près) du Nebraska a réussi à abroger officiellement la peine de mort par un vote qui a contourné le veto opposé par le gouverneur.

Le Nebraska avait été le premier État américain de l’ère moderne à abolir la peine de mort sur le plan législatif, en 1979, mais le projet de loi en question n’a pas survécu au veto du gouverneur. C’est ainsi que les années 90 ont vu trois exécutions au Nebraska, la dernière ayant eu lieu en 1997.

Le Nebraska vient désormais grossir les rangs des États qui ont renoncé à ce châtiment arbitraire et irréversible ; il devient le 19ème État américain à abolir la peine capitale et le 7ème État à l’avoir aboli dans les huit dernières années.

UN COMBAT DE LONGUE HALEINE JUSQU’À L’ABOLITION

En 1999, un projet de loi visant l’instauration d’un moratoire législatif a été approuvé, mais a rapidement fait l’objet d’un veto. 

En 2008, la Cour suprême de l’État du Nebraska a décrété que l’utilisation de la chaise électrique constituait « un châtiment cruel et inhabituel» puisqu’à ce moment, le Nebraska était le seul endroit au monde où l’électrocution était l’unique méthode d’exécution. L’injection létale a remplacé la chaise électrique comme mode d’exécution, mais depuis que l’approvisionnement légal en produits pharmaceutiques fait défaut au Nebraska, l’État s’est abstenu de procéder aux exécutions.

Enfin, en 2013, assez de votes avaient été réunis pour obtenir l’abolition, mais pas assez pour déjouer l’obstruction parlementaire.

DE MOINS EN MOINS D’EXÉCUTIONS AUX ÉTATS-UNIS

Amnistie internationale a constaté une baisse régulière du nombre d’exécutions aux États-Unis et dans d’autres régions du monde. Dix-huit États américains, ainsi que le district de Columbia, ont déjà aboli la peine de mort, et sept autres États n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. En 2014, seuls sept États ont procédé à des exécutions.

Depuis 2000, le nombre de condamnations à mort aux États-Unis a diminué. Ces huit dernières années, le taux de condamnations à mort a été à son plus bas niveau depuis la réinstauration de la peine de mort en 1976. L’année 2014 a vu 72 condamnations à mort seulement, du jamais vu depuis 1976. Le nombre d’exécutions est également en baisse, passant d’un pic de 98 en 1999 à seulement 35 en 2014, le nombre le plus faible en 20 ans.

 
 
AU 120/15, MDE 13/1758/2015

Ehsan Shah Ghasemi, Iranien âgé de 24 ans, risque d’être exécuté sous peu. Cet homme a été condamné à mort pour le meurtre d’Ali Khalili, qu’il avait poignardé au cou en juillet 2011, lui provoquant des blessures qui auraient entraîné sa mort presque trois ans plus tard, en avril 2014. Amnistie internationale estime qu’Ehsan Shah Ghasemi a fait l’objet d’un procès inique car aucun élément ne prouve le lien entre l’agression d’Ali Khalili en 2011 et son décès en 2014.

Ehsan Shah Ghasemi a d’abord été arrêté en juillet 2011 pour avoir poignardé Ali Khalili lors d’une bagarre de rue qui a éclaté lorsque ce dernier a interpellé Ehsan Shah Ghasemi et ses amis car ceux-ci écoutaient, à un niveau sonore élevé, de la musique « illégale » dans leur voiture. Ehsan Shah Ghasemi est resté pendant deux semaines dans un poste de police, où il aurait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il a ensuite été transféré vers le centre de détention de Kahrizak, au sud de Téhéran, où il a passé trois mois à l’isolement, apparemment avec des chaînes aux poignets et aux chevilles. Entre mars et avril 2012, un tribunal pénal de Téhéran l’a condamné à purger une peine de trois ans d’emprisonnement et à verser une indemnisation (diyah) de 35 millions de rials (soit environ 1 100 euros). Il a été également été sanctionné de 70 coups de fouet pour avoir consommé de l’alcool. Ali Khalili et son père ont fini par accorder leur pardon et l’affaire a été close.

Néanmoins, Ehsan Shah Ghasemi a été une nouvelle fois appréhendé après la mort d’Ali Khalili en mars 2014, due à des problèmes de santé découlant supposément de son agression et des soins médicaux qui lui avaient été prodigués. Le jeune homme a été condamné à mort en octobre 2014 en vertu du principe de qisas (« réparation »), au bout de deux audiences devant la 113e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran. Il n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix et n’a rencontré l’avocat commis d’office qu’à l’occasion du procès. La sentence a été confirmée par la Cour suprême ce mois-ci et doit encore être ratifiée par le responsable du pouvoir judiciaire.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :

- appelez les autorités à ne pas exécuter Ehsan Shah Ghasemi, à commuer sa condamnation à mort et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes internationales en matière d’équité et excluant le recours à la peine capitale ;

- rappelez-leur qu’en vertu du droit international relatif aux droits humains, la peine de mort ne peut être imposée que pour les « crimes les plus graves », c’est-à-dire des homicides avec préméditation selon l'interprétation des organes internationaux, et si la culpabilité du prévenu est établie sur la base d’éléments clairs et convaincants ne laissant place à aucune autre explication.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 JUILLET 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Guide suprême de l’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid
Keshvar Doust Street
Téhéran, Iran
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) ou @Khamenei_fa (en persan)
Courriel : info_leader@leader.ir
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Téhéran, Iran
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Copies à :

Président de l’Iran

Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Téhéran, Iran
Courriel : media@rouhani.ir
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

La sentence prononcée contre Ehsan Shah Ghasemi a été envoyée au Centre d’application des peines dès sa confirmation par la Cour suprême iranienne plus tôt ce mois-ci. La famille de ce homme a demandé, en vain, aux autorités d’accorder un sursis afin d’avoir plus de temps pour tenter d’obtenir le pardon des proches d’Ali Khalili.

Amnistie internationale craint que les liens d’Ali Khalili avec les miliciens bassidjis et les efforts fournis par les autorités pour le présenter comme un martyr ayant donné sa vie pour « promouvoir les vertus islamiques et combattre le vice » aient influencé l’impartialité des juges. Plus tôt ce mois-ci, l’Iran a adopté la Loi sur la protection de ceux qui font la promotion de la vertu et combattent le vice, termes définis respectivement comme tout acte encouragé ou interdit par la charia et la loi.

Selon les médias, l’Organisation médicolégale iranienne a conclu que les causes du décès d’Ali Khalili n’étaient pas « sans lien » avec son agression. Pourtant, dans un rapport de 2011, celle-ci avait conclu que cet homme était visiblement sur la voie de la guérison totale. Il est à craindre que le tribunal qui a déclaré Ehsan Shah Ghasemi coupable de meurtre n’ait pas pris en compte d’autres événements susceptibles de remettre en question les causes du décès.

Lors de son procès, Ehsan Shah Ghasemi a admis qu’il était fortement sous l’emprise de l’alcool au moment de l’agression et qu’il était incapable de comprendre la nature de son comportement et ses conséquences.

Aux termes de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie, dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, ce châtiment ne peut être prononcé que dans les affaires d’homicide où une volonté de tuer est établie. Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ».

Ehsan Shah Ghasemi s’est vu refuser le droit à l’assistance efficace d’un avocat de son choix lors de son procès pour meurtre. Il n’avait aucun représentant juridique lors de la phase d’instruction et n’a été invité à prendre un avocat qu’une fois le tribunal saisi. Cependant, le représentant qu’il avait choisi a reçu des menaces visant à le pousser à se retirer avant le début du procès. Ehsan Shah Ghasemi a dû se contenter d’un avocat commis d’office qu’il a rencontré pour la première fois au tribunal.

Cet homme a essayé de se suicider en 2011, en utilisant des draps lors de sa détention au centre de Kahrizak, à Téhéran. Ses codétenus ont raconté que les gardiens de prison l’avaient passé à tabac avec des matraques lorsqu’ils l’avaient retrouvé inconscient dans sa cellule.
 
 
Six hommes ont été exécutés en Égypte le 17 mai à la suite d'un procès manifestement inéquitable devant un tribunal militaire. Les forces de sécurité les avaient torturés pour les contraindre à « avouer » des infractions liées au terrorisme. Des agents de l'État ont par ailleurs inscrit dans des documents officiels une fausse date d'arrestation les concernant.

Les six hommes, Mohamed Bakry, Hany Amer, Mohamed Afifi, Abdel Rahman Said, Khaled Farg Mohamed et Islam Said, ont été exécutés dans la matinée du 17 mai. Leurs familles ont récupéré les corps un peu plus tard à la morgue de Zeinhoum, au Caire.

Un de leurs avocats a déclaré à Amnistie internationale que les condamnés avaient été extraits de leurs cellules de la prison de Tora le 16 mai et emmenés par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire vers une destination inconnue, pour y être exécutés selon toute apparence.

Ces hommes avaient été condamnés à mort en octobre 2014 par un tribunal militaire après avoir été déclarés coupables de participation à des attaques meurtrières contre les forces de sécurité entre le 13 et le 19 mars 2014. La Cour suprême militaire avait confirmé leur peine en appel à la fin du mois de mars 2015.

Selon leurs représentants, tous les six avaient été torturés par les forces de sécurité, qui voulaient leur arracher des « aveux ». Par ailleurs, des agents de l'État ont falsifié la date d'arrestation dans le dossier et les documents liés à l'enquête, indiquant que les forces de sécurité les avaient interpellés le 19 mars 2014 lors d'une opération dans un entrepôt appartenant à un groupe armé. Les familles et les avocats des six hommes ont indiqué que ceux-ci étaient déjà en détention au moment de cette opération.

Trois des hommes exécutés ne pouvaient pas avoir pris part à une quelconque attaque en mars 2014 car ils se trouvaient en détention secrète dans une prison militaire. Les trois autres ont été arrêtés par les forces de sécurité le 16 mars 2014, et n'ont pu de ce fait participer à une quelconque attaque après cette date.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
 
 
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Un tribunal égyptien a recommandé de condamner à mort le président destitué Mohamed Morsi et plus de cent autres accusés samedi, à l’issue d’un procès manifestement inique. Ce simulacre de procès témoigne de l’état déplorable de la justice pénale dans le pays, a déclaré Amnistie internationale.

«Condamner Mohamed Morsi à mort à l’issue d’une procédure manifestement inique témoigne d’un mépris absolu pour les droits humains. Les dés étaient faussés avant même qu’il ne mette un pied dans la salle d’audience. Parce qu’il a été détenu au secret pendant des mois sans surveillance judiciaire et qu’il n’a pas été représenté par un avocat durant les investigations, ces procès sont un simulacre de justice s’appuyant sur une procédure nulle et non avenue, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale. Les autorités égyptiennes ne doivent pas tenir compte des preuves obtenues de Mohamed Morsi ou des autres détenus durant la période où ils étaient victimes de disparitions forcées, et doivent soit le libérer immédiatement, soit le rejuger devant un tribunal civil en respectant toutes les garanties d’équité. Toute procédure pénale doit être conforme au droit égyptien et aux normes internationales.»

En outre, les autorités doivent abandonner les charges d’évasion de prison en janvier 2011, car Mohamed Morsi se trouvait alors en détention administrative, au titre de pouvoirs d’exception et sans ordonnance judiciaire.

Opposants supprimés

«Les autorités égyptiennes privilégient actuellement la peine de mort pour éliminer l’opposition politique. La plupart des personnes condamnées à mort par des tribunaux depuis juillet 2013 sont des partisans de Mohamed Morsi. Le deal semble être le suivant: soutenez Morsi et vous serez condamné à mort ou à des années derrière les barreaux. Au contraire, l’Égypte doit garantir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire et traduire en justice tous les responsables présumés de violations flagrantes des droits humains», a déclaré Said Boumedouha.

Le tribunal a recommandé de condamner à mort Mohamed Morsi et cent-cinq autres accusés, dont de hauts responsables des Frères musulmans, déclarés coupables d’avoir orchestré des évasions massives de prison durant la «Révolution du 25 janvier», avec l’aide du Hamas et du Hezbollah.

Accusé d’espionnage

Mohamed Morsi était également jugé dans une autre affaire, pour espionnage pour le compte d’organisations et d’États étrangers, divulgation d’informations classées secrètes à des groupes comme le Hamas, le Hezbollah et les pasdaran (Gardiens de la révolution iranienne), et participation à des activités liées au terrorisme. Le tribunal a recommandé la peine de mort contre seize accusés dans cette affaire, dont une femme, mais pas contre Mohamed Morsi.

Le dossier a été transmis au Grand Mufti pour recueillir son avis, procédure obligatoire dans le droit égyptien avant qu’un tribunal pénal ne puisse confirmer une condamnation à mort. Si le tribunal condamne à mort Mohamed Morsi et les autres accusés lorsqu’il rendra son verdict final le 2 juin 2015, ils seront en mesure de faire appel de leurs sentences devant la plus haute instance égyptienne, la Cour de cassation.

Complément d’information

Mohamed Morsi a été renversé par un gouvernement soutenu par l’armée le 3 juillet 2013 et maintenu en détention au secret en compagnie de plusieurs de ses proches conseillers pendant des mois, dans des conditions s’apparentant à des disparitions forcées.

Il purge déjà une peine de vingt ans de prison, prononcée en avril 2015 à l’issue d’un procès inique, dans l’affaire des affrontements meurtriers qui avaient eu lieu non loin du palais présidentiel en décembre 2012.

Mohamed Morsi est jugé dans le cadre d’une autre affaire pour avoir divulgué des informations confidentielles au Qatar. Il est inculpé dans le cadre d’un autre procès avec vingt-quatre coaccusés d’insulte au système judiciaire. La première audience est fixée au 23 mai 2015.

 
 
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Un homme de 24 ans risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui s’est déroulé lorsqu’il avait moins de 18 ans, alors que son affaire est actuellement en cours de réexamen, a déclaré Amnistie internationale, exhortant les autorités iraniennes à ne pas appliquer cette sentence.

L’organisation a été informée que l’exécution d’Hamid Ahmadi, inculpé d’avoir poignardé à mort un homme au cours d’une bagarre collective lorsqu’il avait 16 ans, pourrait être imminente, même si la Cour suprême a confirmé qu’elle examine actuellement la requête en révision de l’affaire.

« La peine de mort est le traitement le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il est particulièrement inquiétant que dans cette affaire l’Iran soit prêt à violer l’interdiction inscrite dans le droit international d’exécuter des personnes mineures au moment du crime présumé. Si l’exécution a lieu pendant que la plus haute instance iranienne révise cette affaire, ce sera un échec terrible de la justice, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes doivent renoncer à leur projet de procéder à cette exécution immédiatement. Elles doivent permettre à la justice de suivre son cours sans recourir à la peine de mort. »

Hamid Ahamdi a été condamné à mort en mars 2010 par la 11e chambre de la cour d’appel pénale de la province de Gilan. Sa condamnation a été confirmée par la Cour suprême en novembre 2010. Une disposition du Code pénal iranien de 2013 sur la condamnation des mineurs a toutefois permis à son avocat de demander une révision judiciaire en raison de son jeune âge au moment du crime présumé.

Amnistie internationale demande aux autorités de commuer la condamnation à mort d’Hamid Ahmadi. S’il est reconnu coupable à l’issue du nouveau procès, dans le cadre d’une procédure respectant très strictement les normes internationales d’équité (notamment les garanties et principes spécifiques à la justice des mineurs), il doit faire l’objet d’une sanction respectant les obligations internationales relatives aux droits humains de l’Iran, qui excluent le recours à la peine de mort.

L’Iran a ratifié la Convention des droits de l’enfant, qui interdit strictement d’exécuter des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime. Cependant, il continue de prononcer des condamnations à mort contre des mineurs délinquants et de les exécuter une fois qu’ils atteignent leur majorité.

« Le cas d’Hamid Ahmadi contredit, une nouvelle fois, les déclarations répétées de l’Iran, qui affirme ne pas exécuter de mineurs délinquants, et témoigne du mépris flagrant des autorités envers l’une des interdictions les plus fermes concernant le recours à la peine de mort », a déclaré Said Boumedouha.

Hamid Ahmadi a été condamné à mort en août 2009. Plus tard, la Cour suprême iranienne a annulé la sentence et l’affaire a été renvoyée pour être rejugée, en raison de doutes planant sur les déclarations de témoins clés.

Durant son nouveau procès, Hamid Ahmadi est revenu sur les « aveux » qu’il avait faits lors de sa garde à vue, à savoir qu’il avait poignardé la victime à la poitrine. Il a alors affirmé que les policiers avaient menacé de le renvoyer à la tristement célèbre Unité d’enquête de la police (Agahi) s’il ne reconnaissait pas le crime.

Cependant, le tribunal a rejeté sa plainte et n’a pas enquêté sur les allégations de contrainte, notamment la menace de torture et de mauvais traitements, pratiques courantes dans les unités d’enquête de la police iranienne. Il n’a pas non plus relevé le fait qu’un mineur a été interrogé sans pouvoir consulter d’avocat, en violation des normes internationales d’équité des procès et de la justice des mineurs.

Hamid Ahmadi a été déclaré coupable d’« homicide volontaire » en s'appuyant sur le principe de la « connaissance du juge ». Aux termes de cette disposition du droit iranien, les juges sont habilités à statuer sur le fond d’une affaire en s’appuyant uniquement sur leurs « connaissances » subjectives, voire arbitraires, plutôt que sur des preuves concluantes pour déterminer la culpabilité.

« Au lieu d’envoyer à la potence un autre jeune homme condamné à l’issue d’un procès inique, les autorités iraniennes doivent ouvrir une enquête indépendante sur l’allégation selon laquelle Hamid Ahmadi a été contraint d’"avouer" qu’il était coupable », a déclaré Said Boumedouha.

L’Iran compte parmi les quelques pays qui continuent d’exécuter des mineurs délinquants.

Selon les informations reçues par Amnistie internationale, 72 mineurs délinquants ont été exécutés en Iran depuis 2005 ; pour la seule année 2014, on a recensé au moins 14 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime commis. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU doit réexaminer l’application par l’Iran de la Convention relative aux droits de l’enfant lors d’une pré-session du Groupe de travail en juin 2015, suivie d’une session d’examen en janvier 2016.

 
 
Action complémentaire sur l'AU 212/14, MDE 13/1637/2015, 13 mai 2015

Mohammad Ali Taheri, détenu depuis quatre ans à l’isolement à la prison d’Evin (Téhéran), pour « outrage aux valeurs sacrées de l’islam » du fait de ses convictions et pratiques spirituelles, est actuellement jugé pour « diffusion de la corruption sur terre », infraction passible de la peine de mort.

Mohammad Ali Taheri a comparu à deux reprises, le 11 mars et le 29 avril 2015, devant la 26e chambre du Tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de la corruption sur terre » (efsad e fel arz), pour avoir fondé le groupe spirituel Erfan e Halgheh. Le procès a commencé alors que cet homme n’a plus qu’un an de prison à purger. Celui-ci est maintenu à l’isolement depuis son arrestation, le 4 mai 2011.

Le 30 octobre de la même année, le Tribunal révolutionnaire a déclaré Mohammad Ali Taheri coupable de plusieurs charges – dont « outrage aux valeurs sacrées de l’islam », « acte religieux interdit » comprenant le fait de toucher des « personnes de sexe opposé non parentes » (namahram), « implication illégale dans le traitement de patients » et publication d’écrits « trompeurs » (zalleh) – et l’a sanctionné de cinq ans de prison, 74 coups de fouet et une amende de neuf milliards de rials (soit environ 280 000 euros). Cette juridiction a rejeté le chef d’accusation de « dénigrement du prophète Mahomet » (saab ul nabi), qui est passible de la peine de mort, mais elle a autorisé le ministère public à mener une nouvelle enquête sur les activités précitées et inculper l’intéressé de « diffusion de la corruption sur terre ».

Mohammad Ali Taheri a mené 12 grèves de la faim et essayé de se suicider à quatre reprises pour protester contre son maintien en détention à l'isolement, l’absence de contacts avec sa famille et son avocat, et les menaces de mort le visant lui, sa femme et ses enfants.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à libérer immédiatement et sans condition Mohammad Ali Taheri car c’est un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits aux libertés de conviction, d’expression et d’association ;

- rappelez-leur qu’en vertu du droit international relatif aux droits humains, la peine de mort ne peut être infligée que pour les « crimes les plus graves », c'est-à-dire des homicides volontaires selon l'interprétation des organes internationaux ;

- engagez-les à veiller à ce que Mohammad Ali Taheri soit protégé de la torture et d’autres mauvais traitements, y compris le maintien en détention à l'isolement, qui bafoue l’interdiction de ce type de sévices.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 JUIN 2015 À :

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus.

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid
Keshvar Doust Street, Tehran, Iran
Twitter : @khamenei_ir
Courriel : via http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=suggest [7]
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Téhéran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Copies à :

Président de l’Iran

Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Téhéran, Iran
Courriel : media@rouhani.ir [8]
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)

Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 05/14. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE13/047//2014/en/ [10].


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après sa douzième grève de la faim, menée du 6 au 26 décembre 2014, Mohammad Ali Taheri a reçu la permission de consulter l’avocat de son choix, avec lequel il a pu s’entretenir à deux reprises. Depuis, il est également autorisé à voir sa femme toutes les semaines.

Les autorités iraniennes et les médias qu’elles contrôlent – comme l’agence de presse Fars, Raja News et Adyan News – ont plusieurs fois accusé cet homme de « diffusion de la corruption sur la terre » avant son procès, sans tenir compte du principe de présomption d’innocence, qui est une composante fondamentale du droit à un procès équitable. Le 21 novembre 2014, le procureur général iranien Hojjat al Eslam Ebrahim Raisi l’a qualifié de « corrupteur sur terre » (mofsed fel arz) et démenti les articles de presse indiquant qu’il lui avait rendu visite à l’hôpital, où Mohammad Ali Taheri avait dû être conduit à la suite d’une grève de la faim. En août 2011, la deuxième chaîne publique nationale a diffusé les « aveux » de ce dernier, dans lesquels il dénonçait ses propres enseignements et appelait ses disciples à s’abstenir de diffuser ses enregistrements audio et ses écrits.

Certains médias l’ont également qualifié d’« apostat » (mortad) en se basant sur l’avis (fatwa) d’éminents religieux selon lesquels les convictions et les enseignements de Mohammad Ali Taheri étaient ceux d’une secte, et les musulmans qui répandraient ces préceptes se rendraient coupables d’« apostasie » (ertedad). L’avocat de cet homme a affirmé que ces propos se fondaient sur des informations fausses puisque son client ne rejette pas les principes fondamentaux de l’islam. L’apostasie n’est pas définie dans la législation iranienne mais en vertu de l’article 167 de la Constitution et de l’article 220 du code pénal, les juges peuvent imposer la peine de mort à toute personne déclarée coupable de cette infraction sur la base de sources islamiques et de fatwas authentiques. L’article 286 du code pénal révisé définit en des termes vagues la « diffusion de la corruption sur terre », chef d’inculpation qui peut être librement interprété par les juges, ce qui est contraire au principe de légalité.

L’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie, dispose : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. »

Mohammad Ali Taheri a créé la doctrine Erfan e Halgheh après avoir reçu des « inspirations spirituelles » pendant 13 ans, lui permettant de se connecter à une « conscience cosmique ». En 2006, il a ouvert en toute légalité un institut culturel et pédagogique du même nom que sa doctrine à Téhéran, dans le but de développer et de répandre ses nouvelles convictions spirituelles et les pratiquer avec ses disciples dans le cadre de « séances de guérison » qui semblent axées sur des traitements alternatifs. Les trois bureaux de cet institut ont été fermés en août 2010 en raison de l’arrestation de Mohammad Ali Taheri le 18 avril de la même année et de sa détention pendant plus de deux mois. Selon l’agence de presse Fars, au moins 30 enseignants de l’Erfan e Halgheh ont été condamnés à des peines de prison allant de un à cinq ans pour « outrage aux valeurs sacrées de l’islam »