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Un tribunal militaire égyptien a condamné à mort huit hommes, tous des civils, et 18 autres à de longues peines d’emprisonnement, à l’issue d’un procès d'une iniquité flagrante, a déclaré Amnistie internationale dimanche 29 mai. Les condamnations sont fondées sur des « aveux » extorqués sous la torture, des accusés ont notamment été fouettés avec un morceau de tissu en flammes.

« Ce verdict est un affront à la justice et doit être immédiatement annulé », a déclaré Magdalena Mughrabi-Talhami, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Condamner à mort des hommes que l’on a torturés pour leur arracher des "aveux" constitue une injustice flagrante, y compris aux termes des normes dégradées de la justice égyptienne. Ces hommes doivent bénéficier d'un jugement équitable devant un tribunal civil qui respecte les normes internationales et exclut tout élément de preuve obtenu sous la torture ainsi que le recours à la peine de mort. »

Les 26 condamnés étaient inculpés d’appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, de détention d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes. Dix-neuf d’entre eux étaient présents à l’audience et les sept autres ont été jugés et condamnés par contumace. Six des huit hommes condamnés à mort étaient présents. Aux termes de la législation égyptienne, le président doit ratifier les exécutions dans les 60 jours suivant le verdict.

Les forces de sécurité égyptiennes ont arrêté les 19 accusés entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et elles les ont maintenus en détention au secret jusqu’à 46 jours durant, dans des centres de détention des services du renseignement militaire, dans des conditions équivalant à une disparition forcée. Durant cette période, des membres des services du renseignement militaire leur ont administré des décharges électriques, notamment sur les organes génitaux, et ils les ont fouettés, brûlés et suspendus par les poignets attachés dans le dos avec des menottes.

Des avocats et des proches des accusés ont déclaré à Amnesty International que ceux-ci présentaient des traces de torture sur tout le corps, notamment des contusions et des brûlures ainsi que des blessures aux mains résultant d’actes de torture. Selon des avocats qui ont assisté au procès, tous les accusés se sont plaints d’avoir été torturés et maltraités et ils ont demandé au tribunal d’ordonner un examen médico-légal en vue de corroborer leurs allégations. Leur demande n’a pas été prise en compte.

« L’armée égyptienne a condamné à mort et exécuté de nombreuses personnes sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture. Cela va à l’encontre de la législation égyptienne et du droit international. Les autorités doivent suspendre l’exécution de ces six hommes», a déclaré Magdalena Mughrabi-Talhami. 

« Elles doivent mener une enquête indépendante sur la détention au secret et les actes de torture infligés aux accusés, et déférer à la justice les responsables de ces agissements. »

Les familles des condamnés ont déclaré à Amnistie internationale que durant la disparition forcée de leurs proches elles les avaient cherchés dans les postes de police, les prisons et les services du parquet, mais que les autorités avaient nié les détenir. Elles avaient également envoyé des télégrammes au procureur général, au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice, sans recevoir aucune réponse.

L’organisation a appris que 18 accusés avaient été détenus au secret au quartier général du Renseignement militaire à Nasr City, au Caire, et qu’un autre avait été détenu à la prison militaire d’Al Azouly dans le tristement célèbre camp d’Al Galaa, à Ismaïlia.

La plupart des familles n’ont appris que le 10 juillet que leurs proches étaient détenus par l’armée, lorsqu’elles ont vu à la télévision un représentant du ministère de la Défense qui affirmait que les membres de la « cellule terroriste la plus dangereuse » d’Égypte avaient été arrêtés. On voyait sur la vidéo des détenus qui « avouaient » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.

Amnistie internationale a vu le témoignage de huit pages rédigé par l’agent des services du renseignement qui a préparé le dossier. Le tribunal lui a posé 68 questions, notamment à propos des circonstances de l’arrestation des accusés, des éléments de preuve contre eux et des liens existant entre eux. L’agent des services du renseignement a répondu à 60 questions au moins en disant « je ne me souviens pas » ou « tout est indiqué dans les investigations officielles sur l'affaire ». 

Complément d’information

Les tribunaux égyptiens, civils et militaires, ont prononcé plusieurs centaines de condamnations à mort contre des personnes condamnées pour « terrorisme » et autres infractions liées à des violences politiques commises à la suite du renversement du président Morsi en juillet 2013. Certains des condamnés exécutés avaient été reconnus coupables à l'issue de procès d'une iniquité flagrante.

Sept hommes au moins ont été exécutés l’an dernier pour des violences politiques, l'un d'eux le 7 mars 2015 à l'issue d'un procès inéquitable. Six hommes exécutés le 17 mai 2015 avaient été condamnés à mort à l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal militaire bien que des éléments de preuve aient démontré que des agents des services du renseignement les avaient torturés pour les contraindre à « avouer » des faits passibles de la peine capitale et qu’ils avaient falsifié la date de leur arrestation sur des documents officiels.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime, la culpabilité, l’innocence ou d’autres caractéristiques de l’accusé ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. Amnistie internationale a lancé le 6 avril 2016 son rapport sur la peine de mort en 2015 qui donne une vue d’ensemble de l’évolution concernant la peine capitale ainsi que des statistiques sur ce châtiment dans le monde entier.

 
 
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L'Arabie saoudite aura mis à mort plus de 100 personnes au cours des six premiers mois de l'année, si elle continue à procéder à des exécutions au rythme actuel, a déclaré Amnistie internationale vendredi 27 mai 2016. Au moins 94 personnes ont été mises à mort depuis le début de l’année – davantage que pour la même période en 2015.

Au moins 158 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite en 2015, chiffre record enregistré dans le pays depuis 1995.

« Les exécutions en Arabie saoudite ont augmenté de façon spectaculaire depuis deux ans et cette tendance ne montre aucun signe de fléchissement, a déclaré James Lynch, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Cette forte hausse des exécutions est d'autant plus affligeante que le système judiciaire saoudien pâtit de défaillances généralisées, qui se traduisent régulièrement par des condamnations à mort prononcées à l'issue de procès manifestement iniques. Les autorités saoudiennes doivent cesser de s'appuyer sur ce châtiment cruel et inhumain, et instaurer sans délai un moratoire officiel sur toutes les exécutions. »

Le cas d'Ali al Nimr, 21 ans, condamné à mort sur la base d'« aveux » qui, selon lui, ont été extorqués sous la torture, illustre parfaitement l'usage arbitraire de la peine de mort au terme de procédures qui piétinent les normes internationales relatives aux droits humains.

Aujourd'hui, cela fait deux ans qu'Ali al Nimr, arrêté après avoir pris part à des manifestations anti-gouvernementales, a été condamné à mort par une juridiction chargée des affaires liées à la sécurité et au terrorisme pour une série d'infractions – attaque contre les forces de sécurité et vol à main armée notamment. Il n'avait que 17 ans lorsqu'il a été arrêté. Le droit international relatif aux droits humains interdit l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. 

« Ali al Nimr a déjà passé deux ans dans le couloir de la mort. Au lieu de le contraindre à passer un seul jour de plus à attendre son exécution, les autorités saoudiennes devraient annuler sa condamnation et ordonner qu'il soit rejugé dans le cadre d'une procédure respectant les normes internationales d'équité, excluant tout recours à la peine de mort », a déclaré James Lynch.

Deux autres jeunes hommes, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon ont été condamnés à mort quelques mois après Ali al Nimr, pour une série d'infractions similaires, et ont eux aussi déclaré avoir été torturés pour passer aux « aveux ».

 
 
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L'Indonésie doit immédiatement abroger les récentes modifications de la loi sur la protection de l'enfance, qui prévoient la castration chimique forcée des personnes condamnées pour sévices sexuels sur mineurs avec circonstances aggravantes. Amnistie internationale considère qu'en adoptant ces modifications, le gouvernement indonésien compromet le droit fondamental à l'intégrité physique et mentale, en particulier le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, ce règlement élargit le champ d'application de la peine de mort, pour inclure certains abus sexuels commis contre des mineurs, en violation des normes internationales. 

Le 25 mai, le président Joko Widodo a publié un Règlement en lieu et place de la Loi (Perppu) n° 1/2016 portant modification de la Loi n° 23/2002 relative à la Protection des mineurs, à la suite de plusieurs affaires très médiatisées de viols commis sur des mineurs. Des voix de responsables politiques s'étaient alors élevées pour réclamer des sanctions plus sévères contre ceux qui se livrent à des sévices sexuels contre des mineurs. 

Aux termes de l'article 81 du Règlement, la castration chimique forcée sera administrée comme sanction supplémentaire à « toute personne qui commet des violences ou menace d'en commettre en vue de contraindre un mineur – une personne âgée de moins de 18 ans – à avoir des relations sexuelles avec elle ou avec une tierce personne, qui entraînent : plus d'une victime, des blessures graves, des troubles mentaux, des maladies infectieuses, la perte ou le mauvais fonctionnement de l'appareil reproducteur et/ou la mort de la victime ». 

D'après le texte, la castration chimique sera administrée au délinquant pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans après que celui-ci a fini de purger sa peine de prison. Les délinquants sexuels de moins de 18 ans ne sont pas concernés par cette sanction. 

La castration chimique forcée bafoue l'interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants inscrite dans le droit international, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Indonésie est partie. 

La castration « chimique », c'est-à-dire les traitements médicamenteux et hormonaux visant à éliminer les pulsions sexuelles, peut être administrée en tant que traitement médical à une personne ayant donné son consentement éclairé, en se fondant sur l'évaluation de professionnels de santé quant à sa pertinence et son degré d'efficacité sur la personne concernée. L'imposer par la loi sans libre consentement en tant que mesure punitive constituerait une peine cruelle, inhumaine et dégradante. En outre, cela suppose que des médecins ou des professionnels de santé appliquent cette mesure en dehors du cadre du jugement clinique et de l'éthique professionnelle. 

Le Règlement présidentiel n° 1/2016 étend également le champ d'application de la peine de mort, et prévoit son application pour des sévices sexuels sur mineurs commis avec les circonstances aggravantes définies à l'article 81. Élargir ainsi son champ d'application est contraire aux normes internationales relatives à la peine capitale et, comme l'a noté le Comité des droits de l’homme de l'ONU, « pose question quant à la compatibilité avec l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) », qui protège le droit à la vie. 

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et estime qu'aucun élément crédible ne prouve que ce châtiment a un effet plus dissuasif qu'une peine de prison sur la criminalité.

En adoptant la « castration chimique » et en élargissant les infractions passibles de la peine de mort, le gouvernement souhaite sans doute faire preuve de « fermeté » face aux affaires de violences sexuelles sur mineurs. Toutefois, Amnistie internationale estime que cette « solution miracle » détourne l'attention des réformes juridiques et politiques plus complexes qu’il doit mettre en œuvre pour s'attaquer efficacement à ce problème. Elle condamne les violences sexuelles, notamment à l’encontre de mineurs, et exhorte les gouvernements à prendre toutes les mesures appropriées en vue de mettre fin à de telles violences.

 
 
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**Trois exécutions ont eu lieu mardi 31 mai, mais davantage sont toujours prévues.**

Les autorités du Hamas dans la bande de Gaza doivent renoncer à leur projet visant à mettre des détenus à mort et doivent immédiatement instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, a déclaré Amnistie internationale vendredi 27 mai à l'heure où des exécutions semblaient imminentes, après leur validation par le Conseil législatif palestinien à Gaza et la diffusion de déclarations émanant de plusieurs hauts responsables du Hamas.

Le 25 mai, les membres du Conseil législatif palestinien à Gaza se sont réunis et ont approuvé l’application de condamnations prononcées contre des détenus ayant épuisé leurs voies de recours. 

Si le Conseil législatif palestinien est lui-même divisé, ses membres dans la bande de Gaza sont majoritairement affiliés au Hamas, et le vice-président du Conseil législatif, Ahmad Bahar, son plus haut représentant sur place, a promis à de nombreuses reprises ces derniers jours que des condamnations à la peine capitale seraient mises en œuvre. Lui-même et d’autres représentants du Hamas considèrent manifestement l’annonce faite par le Conseil législatif palestinien comme la dernière étape avant l’exécution de prisonniers dont la condamnation a été confirmée par l'appareil judiciaire de la bande de Gaza, qui présente de nombreuses failles. 

Cette brève annonce n’a pas précisé combien de sentences de mort ont été validées et considérées comme applicables, mais le 20 mai, Khalil al Hayya, haut responsable du Hamas et membre du Conseil législatif palestinien, a donné à entendre que 13 personnes reconnues coupables de meurtre, pour la plupart en relation avec des vols à main armée, avaient épuisé leurs voies de recours. D’autres hauts responsables du Hamas, notamment Ismail Haniyeh, vice-président du bureau politique du Hamas, et Abdel Raouf al Halabi, président du Conseil judiciaire suprême, ont évoqué de manière similaire 13 cas pour lesquels toutes les dispositions légales et judiciaires avaient été prises et l’application de la peine capitale était imminente. 

Le 22 mai, Ismail Jaber, procureur général relevant du gouvernement de facto du Hamas, a déclaré à des journalistes qu’il espérait que des condamnations à mort qui avaient été confirmées par la Cour de cassation de Gaza seraient mises en œuvre dans les jours à venir, et que les exécutions seraient publiques, de sorte à concrétiser « l’objectif du châtiment...avoir un effet dissuasif sur la criminalité. » Il a par ailleurs sollicité la coopération des autorités judiciaires dans la bande de Gaza afin de « satisfaire la population » en faisant rapidement progresser plusieurs condamnations à mort récentes, et a souligné que le Conseil législatif palestinien était l’unique autorité légitime habilitée à ratifier les condamnations à mort confirmées par la Cour de cassation à Gaza. Dans un message publié sur Facebook le 26 mai, le procureur général a indiqué que si la date des exécutions n’avait pas encore été arrêtée, il espérait qu’elles auraient lieu avant le mois du ramadan, qui doit commencer le 6 juin. 

Les mesures prises par les responsables du Hamas font suite à deux affaires de meurtre survenues au cours du mois écoulé ayant été largement relayées et condamnées par les médias, à la perception selon laquelle la criminalité violente est en hausse dans la bande de Gaza ces dernières années, et aux déclarations publiques de proches des personnes tuées réclamant la mise en œuvre des condamnations à mort dans les meilleurs délais. 

Amnistie internationale reconnaît que les gouvernements ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales. Il n’existe cependant aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d'emprisonnement. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. 

Complément d’information 

Aux termes de la loi palestinienne, les condamnations à mort doivent être ratifiées par le président palestinien avant de pouvoir être appliquées. Cependant, depuis 2010, le gouvernement de facto du Hamas procède de temps en temps à des exécutions sans obtenir l’aval du président Mahmoud Abbas. Des représentants du Hamas à Gaza affirment que puisque les élections présidentielles et législatives ont été reportées à plusieurs reprises, et que le gouvernement de « consensus national » dirigé par le président Mahmoud Abbas n’assume pas la plupart de ses fonctions dans la bande de Gaza, c’est le Conseil législatif palestinien qui dispose de l’autorité requise pour ratifier les condamnations à mort. 

Entre avril 2010 et mai 2014, les autorités du Hamas ont exécuté dans la bande de Gaza 19 personnes déclarées coupables de meurtre, de trahison ou de « collaboration » avec des entités hostiles - ce qui désigne généralement Israël. L’une de ces personnes, Hani Muhammed Abu Alian, mis à mort le 2 octobre 2013, avait moins de 18 ans au moment d’une des infractions dont il était accusé, et avait été condamné sur la foi d’« aveux » arrachés sous la torture, en violation de nombreuses normes internationales. 

Amnistie internationale reste très préoccupée par le recours généralisé à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements contre des détenus dans la bande de Gaza, y compris à l'encontre des condamnés à mort, tandis que le Hamas est de fait au pouvoir, et l'organisation déplore par ailleurs que les tribunaux s’abstiennent d’adhérer aux normes internationales d’équité en matière de procès, en particulier dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort. Les allégations de torture ne font pas l'objet d'enquêtes indépendantes et les responsables ne sont pas poursuivis en justice. 

Si aucune exécution judiciaire n’a eu lieu dans la bande de Gaza depuis la formation du gouvernement de « consensus national » en juin 2014, de nombreuses exécutions extrajudiciaires ont été recensées. Les forces du Hamas ont ainsi tué au moins 23 Palestiniens dans la bande de Gaza lors de l’offensive militaire israélienne en juillet et août 2014. Personne n’a été amené à rendre des comptes pour ces homicides sommaires, ni pour d’autres crimes de droit international et graves violations commis par les forces du Hamas durant le conflit ayant opposé Israël et la bande de Gaza en 2014. Plus récemment, le 7 février 2016, les brigades Ezzedine al Qassam, l’aile militaire du Hamas, ont sommairement exécuté Mahmoud Rushdi Ishteiwi, ancien membre des brigades, après l’avoir maintenu en détention dans des lieux secrets pendant plus d’un an. Des membres de sa famille l’ayant vu occasionnellement durant son incarcération ont signalé qu’il avait été torturé. 

Des tribunaux civils et militaires prononcent des condamnations à mort dans la bande de Gaza, et des civils sont parfois jugés par des tribunaux militaires. En 2015, les tribunaux de la bande de Gaza ont prononcé ou confirmé au moins 10 sentences capitales. Selon le Centre palestinien de défense des droits humains, depuis le début 2016, les tribunaux militaires et civils à Gaza ont imposé ou confirmé des condamnations à mort contre 10 personnes, accusées pour la plupart d’entre elles de « collaboration »

 
 
Motiur Rahman Nizami, dirigeant du parti politique Jamaat e Islami, a été exécuté le 10 mai à Dacca (Bangladesh). La Cour suprême a rejeté son recours le 6 avril. Motiur Rahman Nizami n’a pas souhaité solliciter de grâce présidentielle. 

Motiur Rahman Nizami, dirigeant du parti d’opposition bangladais Jamaat e Islami (« Parti islamique »), avait été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international en octobre 2014. Cette juridiction a été instaurée en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Motiur Rahman Nizami avait été déclaré coupable d’homicide, de viol et du massacre de nombreux intellectuels. 

Il a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international mais, le 6 janvier 2016, la Division d’appel de la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. Après l’annonce du jugement, le 15 mars, il a formé un recours devant la Cour suprême, qui l’a débouté le 5 mai. Il avait alors épuisé toutes ses voies de recours, qui sont moins nombreuses dans les cas traités par le Tribunal pour les crimes de droit international que dans les affaires de droit commun. N’ayant pas souhaité solliciter de grâce présidentielle, il a été pendu à la prison centrale de Dacca le 10 mai. 

Les précédentes affaires jugées par le Tribunal pour les crimes de droit international ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable. Durant le procès de Motiur Rahman Nizami, le ministère public a été autorisé à présenter 22 témoins, tandis que la défense a été limitée à quatre témoins de manière totalement arbitraire. Ses avocats disent avoir également été empêchés d’interroger un témoin-clé de l’accusation. En outre, on leur a accordé seulement trois semaines pour préparer le procès, alors que le ministère public a eu 22 mois pour mener son enquête. 

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. 

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 66/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA13/3974/2016/fr/.
 
 
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Guinée.  Une nouvelle loi pourrait abolir la peine de mort, mais des dispositions liberticides subsistent 

Plusieurs projets de loi en cours d’examen par les députés guinéens proposent des  améliorations majeures en matière de droits humains, notamment l'abolition de la peine de mort et la criminalisation de la torture, mais contiennent des dispositions liberticides et discriminatoires, ont déclaré, aujourd’hui, un collectif de 30 organisations non gouvernementales dont Amnistie internationale.

Ces organisations publient aujourd’hui une analyse juridique des projets de loi sur le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de justice militaire, le Code civil et la cyber-sécurité en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elles appellent les parlementaires à s’assurer que ces textes  soient conformes au droit international et régional des droits de l’homme, y compris en matière de liberté d’expression et de liberté de rassemblement pacifique. Les parlementaires doivent également veiller à en éliminer des dispositions discriminatoires notamment à l’égard des femmes.

«La Guinée est en voie de criminaliser la torture et de devenir le 19ième état africain à abolir la peine de mort», a déclaré Francois Patuel, chercheur sur l’Afrique de l’ouest pour Amnistie internationale.

«Toutefois, ces avancées majeures ne doivent pas être affaiblies par des dispositions qui constitueraient de réelles menaces pour la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, les droits des femmes et la lutte contre l’impunité»

Répression des manifestations pacifiques

Les organisations signataires considèrent que les critères d’interdiction de manifestation sont mal définis dans le projet de loi sur le Code pénal. Ils donnent une large marge d’appréciation aux autorités et leur permettent d’interdire des manifestations pacifiques pour des motifs vaguement formulés et qui ne sont pas conformes aux normes internationales.

Le projet de loi portant Code pénal pérenniserait des pratiques déjà existantes comme les interdictions arbitraires de manifestations, les arrestations arbitraires de personnes ayant exercé leur droit au rassemblement pacifique et ouvre la voie à un risque de recours arbitraire et abusif à la force. Il prévoit des peines de prison pour les organisateurs de manifestations considérées comme illégales selon le droit guinéen ou qui n’ont pas été déclarées dans les formes requises. Une disposition tient les organisateurs de manifestations comme responsables de possibles actes illicites commis par d’autres manifestants.

Ce projet de Code pénal prévoit aussi la possibilité pour les forces de sécurité d’avoir recours à  la force, en dehors des conditions et des limites définies par les normes internationales. La législation guinéenne devrait en particulier clarifier que les forces de sécurité ne peuvent faire usage de la force que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'atteindre le résultat désiré.

« Rien qu’en 2015, la répression des manifestations et l’usage excessif de la force ont fait une dizaine de morts et des centaines de blessés. La révision du Code pénal constitue une opportunité unique de mieux protéger le droit à la liberté de rassemblement pacifique et d’encadrer l’usage de la force », a déclaré Saïkou Yaya Diallo, président du Centre guinéen de promotion et de protection des droits de l’homme.

Impunité et menaces sur le droit à un procès équitable

Les organisations signataires estiment que la compétence du tribunal militaire telle que définie dans le projet de loi sur le Code de justice militaire est trop largement étendue. Elle permet à un tribunal de justice militaire de juger des civils lorsqu’ils sont coauteurs ou complices d’infractions de la compétence des juridictions militaires, comme la trahison, l’attentat et le complot militaire. Ce qui menace leur droit à un procès équitable.

Les militaires inculpés pour des infractions de droit commun en période de conflit armé, y compris la torture, le viol et le crime de génocide, pourraient être jugés devant un tribunal militaire et non devant une cour ordinaire civile. Cette disposition pourrait porter atteinte à leur droit d’être jugé devant un tribunal impartial et indépendant. Elle pourrait également favoriser  l'impunité dont jouissent les éléments des forces de sécurité qui commettent des violations de droits humains. Malgré les plaintes déposées par les familles des personnes tuées dans le cadre des manifestations en 2015, aucun élément des forces de sécurité n’a été amené devant la justice.

« La justice pour les violations des droits de l’homme doit être la même pour tous. Si la Guinée criminalise la torture dans le projet de loi portant Code pénal, elle doit s’assurer que les forces de sécurité, y compris les militaires, peuvent être jugées pour des violations des droits de l’homme devant des instances de droits communs ordinaires en période de paix et en période de conflit armé», a déclaré Clément Boursin, responsable Afrique à Action des chrétiens pour l’abolition de la torture  (ACAT France).

Répression des opinions  dissidentes

Plusieurs dispositions pourraient être utilisées pour réprimer les opinions  dissidentes ou la divulgation d'informations relatives aux violations des droits humains. Par exemple, le projet de Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende d’environ 232 euros en cas d’outrage, de diffamation et d’injures, y compris à l’encontre de personnalités publiques, par des gestes, des écrits ou des dessins.

Selon les termes du projet de loi sur la cyber-sécurité, « les données devant être tenues secrètes » pour des raisons de défense nationale ne doivent pas être divulguées, au risque d’être accusé de trahison ou d’espionnage, avec une peine de prison à perpétuité. La divulgation et la communication de « fausses informations » est aussi passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et d’une amende d’environ 11 557 euros.

« Ces dispositions marquent un net recul en matière de protection de la liberté d’expression. Elles reposent sur des notions mal définies et pourraient être utilisées de manière abusive pour incriminer des personnes exprimant des opinions dissidentes, y compris des journalistes, blogueurs  et lanceurs d’alerte qui cherchent à exposer des violations de droits humains », a déclaré Me Labila Sonomou, président d’Avocat Sans Frontière Guinée (ASF).

Discriminations à l’égard des femmes

Certains textes en examen à l’Assemblée nationale contiennent des dispositions discriminatoires, notamment à l’égard des femmes. Le projet de loi portant Code civil maintient l’interdiction de la polygamie, mais l’autorise sous certaines conditions mal définies, comme en cas de « raisons graves ayant le caractère d'une force majeure ».

Dans un rapport publié en avril2016, les Nations Unies s’inquiétaient de l’augmentation des mutilations génitales féminines en Guinée, qui touchent 97% des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans. Les mutilations génitales sont criminalisées dans le projet de loi portant Code pénal, mais la peine pour mutilations génitales féminines peut se limiter à une amende. Ce qui semble peu sévère comparé à la peine relative aux mutilations des organes génitaux de l’homme : 10 à 20 ans de prison, et jusqu’à la prison à vie si la personne décède des suites de la mutilation.

Selon une étude du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) publiée en 2012, la Guinée a l’un des taux de prévalence de mariage précoce les plus élevés au monde. En moyenne, trois filles sur cinq sont mariées avant l’âge de 18 ans. Si le mariage forcé est « formellement interdit » et que le mariage doit être conclu « sur la base d’un consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux majeurs », le projet de loi portant Code pénal prévoit des dérogations en cas de « dispositions particulières » qui ne sont pas clairement définies dans le texte.

« Les autorités doivent veiller à ce que l’interdiction du mariage forcé et précoce soit applicable à toutes les formes de mariage, y compris ceux coutumiers et religieux, et fixer à 18 ans l’âge minimum de mariage pour les garçons et les filles conformément à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant », a déclaré Fatou Souaré Hann, directrice exécutive de WAFRICA - Guinée.


LISTE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES

1.    Amnistie internationale
2.    ABLOGUI : Association des Blogueurs de Guinée
3.    ACAT-France : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
4.    AFJG : Association des Femmes Juristes de Guinée
5.    AJAD : Association des Juristes en Action pour le Droit
6.    AJFPEF : Association des Jeunes Filles pour la Promotion de l’Espace Francophone
7.    AMDH : Alliance des Médias pour les Droits Humains
8.    APDH : Action pour la Protection des Droits de l’Homme
9.    ASF Guinée : Avocats Sans Frontières – Guinée
10. AVIPA : Association des Victimes, Parents et Ami-e-s du 28 septembre 2009
11. CANEG : Convention des Acteurs Non Etatiques de Guinée
12. CEGUIFED : Centre Guinéen de Formation et Education pour le Développement
13. Centre FECPA : Centre Femmes, Citoyenneté et Paix
14. CODDH : Coordination des Organisations de Défense des Droits de l’Homme
15. COFFIG : Coalition des Femmes et Filles de Guinée
16. COJEDEV : Coordination des Jeunes pour le Développement
17. Communauté de SANT’Egidio
18. CONAG DCF : Coalition Nationale des ONG pour les Droits et la Citoyenneté des Femmes
19. CONASOG : Coalition Nationale des Organisation de la Société Civile Guinéenne
20. CPDH : Centre Guinéen de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme
21. DTDH : Droit pour tous pour un développement harmonieux
22. FITIMA : Fondation Internationale TIerno et Mariam
23. FONBALE : Fondation Binta Ann pour les Enfants et les Femmes
24. Fraternité des Prisons de Guinée
25. LIGUIDHO : Ligue Guinéenne des Droits de l’Homme
26. MDT : Les Mêmes Droits pour Tous
27. OADHUGO : Observatoire Africain des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance
28. PDH / PCUD : Protégeons les Droits Humains
29. ROPACIDPH : Réseau Guinéen des Organisations des Personnes Handicapées pour la Promotion de la Convention Internationale sur les Droits de Personnes Handicapées
30. SABOU – Guinée
31. WAFRICA – Guinée

 
 
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Amnistie internationale condamne l'exécution de Kho Jabing, un ressortissant malaisien reconnu coupable de meurtre, à peine quelques heures après que sa dernière chance d'obtenu un sursis ait été rejeté par la Cour d'Appel.

"C'est une disgrâce que Kho Jabing ait été exécuté, particulièrement avec autant de hâte indécente, suite au rejet de son appel final ce matin," a déclaré Josef Benedict, Directeur adjoint au bureau régional pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique d'Amnistie internationale.

"La clémence aurait dû lui être accordé, d'autant plus considérant toute l'incertitude et l'opinion divisée entourant le sort de Kho Jabing tout au long des six dernières années. Singapour se retrouve à la croisée des chemins. Les autorités doivent décider si elles désirent rejoindre la majorité des pays en choisissant de protéger les droits humains et de se départir de la peine capitale, ou de demeurer parmi une minorité de pays qui insistent d'appliquer ce châtiment cruel et inhumain."

 
 
Sergueï Khmialevski, condamné à mort au Bélarus en février, risque d’être exécuté à tout moment. 

Le 6 mai, la Cour suprême du Bélarus a confirmé la peine capitale prononcée en février par le tribunal de la région de Minsk. Sergueï Khmialevski a été déclaré coupable de l’homicide d’au moins deux personnes dans la région de Minsk. Les corps calcinés des victimes avaient été retrouvés dans un appartement en novembre 2014 ; ils portaient de multiples plaies par arme blanche au cou et à la tête. Un troisième homme, que Sergueï Khmialevski soupçonnait de l’avoir vu quitter les lieux, aurait été poussé dans un puits profond, où il aurait succombé à ses blessures. 

Sergueï Khmialevski a d’abord été condamné à la réclusion à perpétuité mais la peine de mort a finalement été retenue au vu des réquisitions du ministère public. Il s’apprête à solliciter une grâce présidentielle, qui représente sa dernière voie de recours, mais il est peu probable qu’il l’obtienne. Depuis son arrivée au pouvoir en 1994, le président Alexandre Loukachenko n’a en effet accordé qu’une seule grâce. S’il la refuse à Sergueï Khmialevski, celui-ci pourra être exécuté peu après. Au Bélarus, les personnes condamnées à mort sont exécutées d’une balle dans la nuque. La famille n’est pas informée à l’avance de la date d’exécution ni autorisée à rendre une dernière visite au détenu. Aux termes du droit bélarussien, le corps n’est pas restitué à la famille et le lieu d’inhumation n’est pas divulgué. 

Les représentants juridiques de Sergueï Khmialievski vont porter plainte auprès du Comité des droits de l’homme [Nations unies]. Cependant, le Bélarus continue d’ignorer les demandes du Comité, qui l’appelle à surseoir aux exécutions le temps qu’il examine les affaires dont il est saisi. Depuis 2010, le Bélarus a exécuté huit personnes dont les cas étaient en instance devant le Comité. Le cas le plus récent est celui de Sergueï Ivanov, ancien compagnon de cellule de Sergueï Khmialevski exécuté le 18 avril. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) : 
- exhortez le président à annuler toutes les exécutions et à commuer immédiatement la condamnation à mort de Sergueï Khmialevski et de tous les autres prisonniers dans le même cas ; 
- appelez-le à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale ; 
- priez-le instamment de rendre l’application de la peine de mort plus transparente et d’abroger l’article 175 du Code de procédure pénale afin que les corps des prisonniers exécutés puissent être restitués à leur famille ou que le lieu d’inhumation soit rendu public.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER JUILLET 2016 À : 

Président 
Alyaksandr Lukashenka 
Vul. Karla Marxa 38 
220016 Minsk 
Bélarus 
Télécopieur : +375 17 222 46 27 +375 17 222 38 72 
Courriel : contact@president.gov.by 
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président, 

Procureur général 
Alyaksandr Kaniuk 
Vul. Internatsionalnaya 22 
220050 Minsk 
Bélarus 
Télécopieur : +375 17 226 42 52 (dites « fax » distinctement si quelqu’un décroche) 
Courriel : info@prokuratura.gov.by 
Formule d’appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Chargé d'affaires

Dmitry Basik
Ambassade de la République du Bélarus
130, rue Albert
Ottawa, Ontario
K1P 5G4, Canada
Télécopieur : (613) 233-8500

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

L’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont publié cette année des déclarations dans lesquelles elles demandent au Bélarus de respecter le droit à la vie de tous ses citoyens et de se joindre à un moratoire mondial sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers une abolition totale de celle-ci. Le recours répété à cette pratique va à l’encontre de tout progrès souhaité par le groupe de travail parlementaire bélarussien sur les perspectives d’abolition de la peine de mort qui a été créé en février 2010. Ce groupe de travail continue de fournir des informations à des observateurs internationaux sur le recours à la peine de mort au Bélarus. 

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles. 

Les autorités bélarussiennes avancent l’argument selon lequel l’opinion publique est largement favorable à la peine de mort au Bélarus. Toutefois, en omettant de rendre publiques toutes les informations sur cette pratique, notamment des statistiques exhaustives sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités empêchent la tenue d’un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition. 

À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.
 
 
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**Mise à jour du 20 mai 2016 : Malheureusement, son appel a été rejeté et il a été exécuté en ce matin du 20 mai.**

Amnistie internationale demande au président de Singapour de gracier immédiatement Kho Jabing et d’interrompre tous les projets relatifs à son exécution, actuellement prévue pour vendredi 20 mai. Le mettre à mort constituerait une régression et n’aurait pas d’effet dissuasif contre la criminalité. L’organisation exhorte par ailleurs le gouvernement singapourien à instaurer de nouveau un moratoire sur les exécutions et à commuer toutes les condamnations à mort, à titre de première étape vers l'abolition de la peine capitale dans le pays.

Kho Jabing, ressortissant malaisien, risque d’être exécuté à Singapour vendredi 20 mai ; c’est la seconde fois qu’il se trouve dans cette situation. Kho Jabing et un coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre et automatiquement condamnés à mort le 30 juillet 2010. Après que Singapour a révisé en 2012 sa législation imposant obligatoirement la peine de mort pour certains crimes - ce qui permet désormais que la peine soit laissée à la discrétion du juge dans les cas de meurtre et de trafic de stupéfiants -, la Haute cour a estimé le 14 août 2013 que le meurtre dont Kho Jabing avait été reconnu coupable n’était pas intentionnel, et l’a condamné à la réclusion à perpétuité et à 24 coups de canne.

Le 14 janvier 2015, la Cour d’appel a choisi à trois voix contre deux de condamner de nouveau Kho Jabing à la peine capitale. Si les cinq juges ont convenu que les éléments de preuve disponibles ne permettaient pas une reconstitution précise de l’homicide, trois juges ont déclaré que les agissements de Kho Jabing méritaient d’être punis de mort et les deux autres ont affirmé que les éléments disponibles ne prouvaient pas que le meurtre résultait d’un « mépris flagrant pour la vie humaine ». En octobre 2015, le président de Singapour a rejeté le recours en grâce de Kho Jabing et ordonné que son exécution soit fixée au 6 novembre 2015. Un recours de dernière minute a été déposé le 3 novembre 2015, trois jours avant l’exécution prévue, et la Cour d’appel lui a accordé un sursis le 5 novembre. Le 5 avril 2016, le recours a été rejeté et l’exécution reprogrammée.

Comme l’a souligné le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’anxiété et le fait de savoir que la mort approche ont un impact sur l’intégrité mentale d’une personne condamnée à la peine capitale et peuvent être assimilés à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Kho Jabing et sa famille ont déjà enduré l’angoisse liée à l’attente d’une exécution, et Amnistie internationale demande aux autorités singapouriennes de leur épargner des souffrances supplémentaires, en graciant Kho Jabing.

Amnistie internationale estime par ailleurs que l’exécution imminente de Kho Jabing va à l’encontre de mesures prises par les autorités singapouriennes ces dernières années, qui ont eu pour effet la réduction du recours à la peine de mort dans le pays. Après le moratoire officiel sur les exécutions instauré de 2012 à 2013, au moins 13 personnes ont vu leur condamnation à mort révisée et plus tard commuée, et les nouvelles directives laissant plus de latitude aux juges ont permis d’épargner plusieurs personnes.

La plupart des pays du globe ont désormais aboli ce châtiment, et 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. La peine capitale viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, et exhorte les autorités singapouriennes à renoncer immédiatement aux exécutions, et à commuer toutes les condamnations à mort - y compris celle de Kho Jabing.

 
 
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La condamnation à 16 ans d’emprisonnement prononcée contre Narges Mohammadi, une défenseure des droits humains souffrant de plusieurs maladies chroniques graves, représente une attaque sans merci contre les défenseurs des droits humains en Iran, et démontre que le système de justice abusif de ce pays est utilisé comme un outil de répression.

Narges Mohammadi, défenseure des droits humains récompensée, sympathisante de LEGAM - une campagne pour l’abolition de la peine de mort - et vice-présidente du Centre de défense des droits humains en Iran, a été condamnée par un tribunal révolutionnaire de Téhéran après avoir déclarée coupable de plusieurs charges inventées de toutes pièces en relation avec la sécurité nationale, du fait de son travail en faveur des droits fondamentaux. La décision a été communiquée à son avocat le 17 mai.

« La condamnation de Narges Mohammadi fournit un nouvel exemple du recours de l’Iran à des charges vagues en relation avec la sécurité nationale dans le but de réprimer l’exercice pacifique de la liberté d'expression. Il ne fait aucun doute qu’elle est injustement sanctionnée pour son engagement inébranlable en faveur des droits humains. Les autorités ont clairement fait état de leur détermination à réduire au silence les défenseurs des droits humains et à répandre la peur chez ceux qui voudraient critiquer leurs politiques », a déclaré Philip Luther, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnistie internationale.

« Il est honteux que les autorités iraniennes traitent comme une criminelle une défenseure des droits humains qui a été saluée comme une lueur d’espoir. Cela montre que leur soutien de façade aux droits humains est complètement vide de sens, et met en évidence leur profond mépris pour les principes fondamentaux de la justice. Narges Mohammadi est une prisonnière d’opinion et les autorités iraniennes doivent la libérer et annuler sa condamnation immédiatement et sans condition. »

Narges Mohammadi purge déjà une peine distincte de six ans à la prison d'Evin à Téhéran en relation avec son travail de défense des droits humains.

Lors de son procès le plus récent, le tribunal l’a condamnée à 10 ans de prison pour « création d’un groupe illégal » en raison de son implication au sein de Legam. Elle a également été condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et à une année supplémentaire pour « propagande contre le régime ». Le tribunal a retenu comme éléments de « preuve » à charge des entretiens qu'elle avait accordés à des médias et le fait qu'elle ait rencontré Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en mars 2014.

Si sa déclaration de culpabilité et sa condamnation sont confirmées, elle devra purger une peine d’au mois 10 années supplémentaires, correspondant à la charge de « création d’un groupe illégal », la plus grave. De nouvelles dispositions du Code pénal iranien de 2013 prévoient que les personnes reconnues coupables de plusieurs infractions doivent purger la peine la plus longue.

« La condamnation de Narges Mohammadi [a pour but] de se venger d’une militante des droits humains qui est opposée à la peine de mort et se mobilise pour son abolition graduelle [...] Parfois, la décision d’un juge n’est qu’un outil dans la main des puissants », a déclaré Taghi Rahmani, l’époux de Narges Mohammadi.

La lourde peine de prison prononcée contre Narges Mohammadi fait suite à des années de harcèlement ponctuées de périodes de détention, qui ont eu un impact dévastateur sur sa santé et ont marqué ses deux jeunes enfants sur le plan émotionnel. Elle est gravement malade, souffre d'une embolie pulmonaire  (un caillot de sang dans les poumons) et de troubles neurologiques qui peuvent lui causer des crises et une paralysie partielle temporaire. Elle a besoin en urgence de soins médicaux spécialisés, qui ne peuvent lui être prodigués en prison.

Les 
autorités privent par ailleurs Narges Mohammadi du droit de maintenir le contact avec ses enfants. Ses jumeaux de neuf ans ont dû partir vivre à l'étranger avec leur père, car personne ne pouvait s'occuper d'eux en Iran. Elle n’a pu avoir qu’une seule conversation téléphonique avec ses enfants depuis l’été dernier. 

« Je me demande comment dire à Ali et Kiana, qui n’ont entendu la voix de Narges qu’une seule fois au cours de l’année écoulée, que leur mère devra passer dix années supplémentaires en prison. Ils n’ont que neuf ans et traversent des moments difficiles depuis qu’ils ont trois ans. Mais je dois me préparer à leur dire ce qui s’est passé », a déclaré Taghi Rahmani à Amnistie internationale.

Co
ntexte

La campagne annuelle
 Écrire pour les droits d'Amnesty International a mis l'accent sur le cas de Narges Mohammadi en 2012.

Elle purge actuellement une peine de six ans d'emprisonnement pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et « propagande contre le régime », en relation avec son militantisme en faveur des droits humains. Elle a entamé sa peine en avril 2012 mais été libérée trois mois plus tard pour raisons médicales, afin de pouvoir obtenir un traitement contre une pathologie qui lui avait causé une paralysie partielle et était exacerbée par sa détention.

E
lle a de nouveau été arrêtée en mai 2015 et conduite à la prison d'Evin de Téhéran pour y purger le reste de sa peine. En octobre 2015, elle a fait plusieurs crises qui ont finalement conduit les pouvoirs publics à autoriser son hospitalisation. Son traitement a toutefois été interrompu lorsqu'elle a été ramenée à la prison d'Evin, contre l'avis de son médecin, au bout de 17 jours.

Elle est également accusée d’avoir « insulté des policiers lors de son transfert à l'hôpital » dans une affaire distincte, après qu’elle se fut plainte du traitement que lui avaient réservé des membres du personnel pénitentiaire et qui portait atteinte à sa dignité.