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Informations complémentaires sur l'AU 118/14, AFR 54/014/2014, 30 juin 2014

Aucune action complémentaire n’est requise pour l'instant de la part des membres du Réseau Actions urgentes. Amnistie internationale va continuer de surveiller la situation de Meriam Yeyha Ibrahim. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Meriam Yeyha Ibrahim, chrétienne soudanaise mère de deux enfants, a été libérée de prison le 23 juin, après que la peine de flagellation et la peine de mort qui avaient été prononcées contre elle ont été annulées par une cour d'appel. Elle se trouve actuellement avec sa famille à l'ambassade des États-Unis à Khartoum mais elle ne peut pas quitter le Soudan car de nouvelles charges pèsent sur elle.

Meriam Yehya Ibrahim avait été condamnée à la peine de mort par pendaison pour « apostasie » et à la flagellation pour « adultère » le 15 mai. Son affaire avait débuté en août 2013, lorsqu'elle avait été inculpée d'adultère. Des proches l'auraient dénoncée auprès des autorités parce qu'elle était mariée à un chrétien. Aux termes de la charia, appliquée au Soudan, une musulmane n'a pas le droit d'épouser un non-musulman et tout mariage de la sorte est considéré comme un adultère.

Meriam Ibrahim a été arrêtée en février 2014. Un tribunal l'avait inculpée d'apostasie quand elle a informé la justice qu'elle avait été élevée par sa mère dans la foi chrétienne orthodoxe. Le 11 mai, le tribunal lui a donné trois jours pour renoncer à sa foi chrétienne sous peine d'être condamnée à mort. Meriam Ibrahim a rejeté cette option.
Au moment de son procès, elle était enceinte de huit mois. Elle a accouché de son deuxième enfant le 27 mai à la clinique de la prison pour femmes d'Omdurman, où elle était détenue. Son fils de 20 mois était détenu avec elle.

L'affaire de Meriam Ibrahim a attiré l'attention de la communauté internationale. Plus d'un million de personnes ont réagi à l'appel d'Amnistie internationale réclamant sa libération. Elle a été libérée le 23 juin, après l'annulation de sa condamnation par une cour d'appel. Le lendemain, elle a tenté de partir pour les États-Unis avec ses deux enfants et son mari, qui détient la double nationalité sud-soudanaise et américaine. Elle a été arrêtée à l'aéroport de Khartoum par un groupe de 40 agents du Service national de la sûreté et du renseignement et placée en garde à vue pour être interrogée à propos de ses documents de voyage. Sa famille était avec elle. Le 25 juin, elle a été inculpée de contrefaçon et d'avoir fourni des informations mensongères pour avoir tenté de voyager avec des documents de voyage sud-soudanais. Bien que l'ambassade du Soudan du Sud à Khartoum ait affirmé que ces documents étaient authentiques, le ministère soudanais des Affaires étrangères a déclaré à l'agence d'informations soudanaise SUNA que Meriam Ibrahim aurait dû utiliser un passeport soudanais.

Meriam Ibrahim a été libérée sous caution et se trouve actuellement avec sa famille à l'ambassade des États-Unis à Khartoum. Elle ne peut pas quitter le pays tant que les autorités n'auront pas clos cette nouvelle affaire.

Aucune action complémentaire n’est requise pour l'instant de la part des membres du Réseau Actions urgentes. Amnistie internationale va continuer de surveiller la situation de Meriam Yeyha Ibrahim. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

 
 
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L’attitude des autorités japonaises, déterminées à poursuivre les exécutions secrètes alors même que le recours à la peine de mort suscite dans le pays des préoccupations croissantes, ternit la réputation de la justice japonaise, a déclaré Amnistie internationale.

Masanori Kawasaki, 68 ans, a été pendu le jeudi 26 juin au petit matin, au centre de détention d’Osaka. Il avait été reconnu coupable en 2008 du meurtre de trois membres de sa famille.

Cette exécution est la première depuis qu’un tribunal a ordonné en mars la libération immédiate d’Iwao Hakamada, qui a passé plus de quatre décennies dans le quartier des condamnés à mort à la suite d’un procès inique. Le parquet a fait appel de la décision d’accorder à Iwao Hakamada un nouveau procès, alors même que le tribunal estimait que la police avait probablement fabriqué des preuves de toutes pièces.

« Il est désolant de voir le ministre de la Justice Sadakazu Tanigaki signer un nouvel arrêt de mort peu de temps après que certaines failles fondamentales de la justice pénale japonaise ont été mises en évidence » , a déclaré Roseann Rife, directrice des recherches sur l’Asie orientale chez Amnistie internationale.

Au lieu d’envoyer des gens sur la potence, les autorités doivent d’urgence réformer un système judiciaire qui pour l’instant ne mérite pas le nom de justice. »

Cette exécution- la première en 2014 - est la neuvième depuis que le gouvernement du Premier ministre Shinzo Abe est entré en fonctions, en décembre 2012. Au Japon, le ministre de la Justice doit autoriser les exécutions avant que l’on n’y procède. Il y a 128 condamnés à mort dans les prisons du pays.

« L’exécution qui vient d’avoir lieu va à l’encontre des voix qui s’élèvent au Japon pour que cesse le recours à la peine de mort et en faveur d’une plus grande ouverture. Le gouvernement doit prendre les devants et lancer un vaste débat public sur le recours à la peine capitale, ce qui constituerait la première étape sur la voie de l’abolition », a déclaré Roseann Rife.

En février, un groupe d’anciens juges non professionnels a exhorté le ministre de la Justice à cesser les exécutions jusqu’à ce qu’une transparence plus grande règne en matière de peine capitale.

Au Japon, les exécutions sont entourées de secret, les prisonniers n’étant le plus souvent informés de cette échéance que quelques heures auparavant ; il arrive également qu’ils ne soient pas prévenus du tout. En général, les familles ne sont averties qu’après l’exécution.

« Les prisonniers du quartier des condamnés à mort vivent dans la crainte permanente d’une exécution, se levant chaque matin sans savoir si leur dernier jour n’est pas arrivé. Une torture psychologique s’ajoute ainsi au caractère déjà cruel et inhumain de ce châtiment », a déclaré Roseann Rife.

Dans le groupe de pays du G8, le Japon et les États-Unis sont les seuls États à avoir encore recours à la peine capitale. En 2013, 22 pays seulement - environ un pays sur 10 à l’échelle mondiale - ont procédé à des exécutions

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

 
 
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La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine a annulé la peine capitale prononcée contre une femme reconnue coupable d’avoir tué son mari après avoir subi des violences conjugales pendant des mois : cette décision montre clairement qu’il est urgent que les autorités prennent davantage de mesures pour prévenir les violences faites aux femmes, a déclaré Amnistie internationale.

Li Yan
, 43 ans, habitante de la province du Sichuan, dans le sud-ouest de la Chine, a été condamnée à mort en août 2011 pour le meurtre fin 2010 de son mari Tan Yong, qui la brutalisait. Le frère de Li Yan a appris que la Cour populaire suprême avait renvoyé l’affaire devant le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan afin qu’elle soit rejugée en mai.

« En aucun cas, l’exécution de Li Yan ne pouvait servir la cause de la justice. La décision prise par la Cour suprême d’annuler la peine de mort est importante, et c’est la voie qu’il fallait suivre  », a déclaré William Nee, chercheur sur la Chine pour Amnistie internationale.

« Le cas de Li Yan projette une vive lumière sur l’urgence qu’il y a, pour les autorités chinoises, à faire davantage d’efforts pour prévenir les violences faites aux femmes. Elles sont dans l’obligation de mener une enquête sérieuse sur tous les cas où de telles plaintes sont formulées et de poursuivre les responsables présumés de ces faits. Si les autorités avaient protégé Li Yan, comme l’exige le droit international, ce dénouement tragique aurait pu être évité. »

Les violences répétées que le mari de Li Yan lui a infligées ont débuté peu après leur mariage, au début de l’année 2009. Tan Yong battait et maltraitait sa femme fréquemment. Il lui a sectionné un doigt, lui écrasait des mégots sur le visage et l’obligeait à rester pendant des heures sur le balcon de leur appartement dans le climat hivernal rigoureux du Sichuan.

Dans quelque temps, une commission des Nations unies examinera les résultats obtenus par la Chine dans la prévention des violences envers les femmes. Lors de son dernier examen en 2006, la Chine a été critiquée en raison de l’absence d’une législation nationale de portée générale traitant des violences faites aux femmes.

Li Yan s’est adressée à plusieurs reprises aux autorités, en particulier à la police, afin d’obtenir une protection ; elle a dû être hospitalisée après l’une des agressions de son mari. La police a pris des photos des blessures subies par cette femme après l’un des passages à tabac, mais n’a rien fait d’autre.

« Tout nouveau procès doit aborder l’ensemble des éléments relatifs aux mauvais traitements que Li Yan a subis dans la durée, et dont le premier procès n’a pas tenu compte. Cette fois-ci, la Cour ne doit pas prononcer de sentence capitale  », a déclaré William Nee.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État.

 
 
Action complémentaire sur l'AU 100/14 MDE 12/038/2014 Égypte 24 juin 2014

ACTION URGENTE

UN TRIBUNAL PRONONCE 183 CONDAMNATIONS À MORT ET CINQ PEINES D'EMPRISONNEMENT

Le 21 juin, un tribunal égyptien a condamné 183 personnes à la peine capitale à l'issue d'un procès manifestement inéquitable. Parmi les condamnés à mort figurent Mohamed Badie, un des dirigeants des Frères musulmans, et un homme qui, aveugle, n'a pas pu prendre part à un quelconque mouvement de violences politiques.

La juridiction pénale d'El Minya a déclaré les accusés coupables d'avoir participé à une attaque meurtrière contre un poste de police dans le village d'Adwa, en août 2013. Les peines prononcées le 21 juin ont fait suite à une audience manifestement inique qui s'était tenue le 25 mars et au cours de laquelle la cour avait interrogé plus de 50 témoins et 74 accusés en l'absence de leurs avocats et en l'espace de quelques heures.

Ni les accusés ni leurs familles n'ont pu assister à l'audience du 21 juin qui s'est aussi caractérisée, selon un observateur d'Amnistie internationale, par la présence de nombreux membres des forces de sécurité. La cour a prononcé en outre une peine de 15 années d'emprisonnement à l'encontre de l'un des 183 condamnés à mort, ainsi que quatre autres peines de prison. Les 496 autres personnes qui passaient en jugement ont été acquittées.

Aux termes du droit égyptien, un tribunal pénal doit, avant de prononcer une condamnation à mort, consulter le Mufti, la plus haute autorité religieuse du pays. Le 28 avril le tribunal avait soumis au Mufti la totalité des 683 cas parties au procès. Lors de la lecture des sentences, le 21 juin, la cour n'a pas précisé pourquoi elle avait condamné certaines personnes à la peine capitale et d'autres non.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités égyptiennes à annuler les 183 condamnations à mort et les cinq peines d'emprisonnement prononcées le 21 juin et à ordonner un nouveau procès, qui respecte les règles d'équité et interdise la peine de mort, pour toutes les personnes déclarées coupables dans cette affaire ;

- appelez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers l'abolition de la peine capitale ;

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 AOÛT 2014 À :

Ministre de la Justice
Mahfouz Saber
Ministry of Justice
Cairo
République arabe d'Égypte
Télécopieur : +202 2 7958103
Courriel : mojeb@idsc.gov.eg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, République arabe d'Égypte
Télécopieur : +202 2 391 1441

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Procureur général
Hesham Mohamed Zaki Barakat
Office of the Public Prosecutor
Supreme Court House, 1 « 26 July » Road
Cairo, République arabe d'Égypte
Télécopieur : +202 2 577 4716 ou +202 2 575 7165
(uniquement aux heures de bureau, GMT + 2)


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques dans votre pays (adresse/s à compléter) :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 100/14. Pour plus d'informations :http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/024/2014/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
Le parquet a inculpé les 683 personnes de « meurtre », de « tentative de meurtre », d’« incendie du poste de police d’Adwa », d’« appartenance à un groupe interdit » et de « participation à un rassemblement de plus de cinq personnes dans le but de commettre les infractions susmentionnées ».

Des sympathisants de Mohamed Morsi, l'ancien président chassé du pouvoir, sont descendus dans la rue dans toute l'Égypte le 14 août 2013, après que les forces de sécurité eurent dispersé avec violence des sit-in en sa faveur dans le quartier de Rabaa al Adawiya, à Nasr City, et sur la place al Nahda, à Guizeh. Dans les quelques jours qui ont suivi, des centaines de personnes ont été tuées par les forces de sécurité, qui ont fait usage d'une force excessive pour mettre fin aux manifestations. À la suite de cette répression, des partisans de Mohamed Morsi ont attaqué des bâtiments appartenant au gouvernement, des postes de police et des membres des forces de sécurité. Au cours de certaines attaques, des policiers ont été capturés, roués de coups et parfois tués.

Ce jour-là, un affrontement a eu lieu entre les forces de sécurité et les manifestants qui s'étaient rassemblés dans le village d'Adwa, gouvernorat d'El Minya. Certains manifestants se sont alors dirigés vers le poste de police, où de nouvelles violences ont débouché sur la mort d’un policier et du fils d’un autre. Un avocat de la défense a déclaré à Amnistie internationale que les forces de sécurité ont alors arrêté tout le monde sur le lieu des affrontements.

Le 28 avril, la juridiction pénale d'El Minya a consenti à condamner tous les 683 accusés à la peine capitale, au cours du deuxième procès collectif inique en l'espace de cinq semaines. Ce même jour, à l'issue d'un autre procès, le même tribunal a prononcé 37 condamnations à mort et 491 peines d'emprisonnement à vie. Il avait dans un premier temps, en mars, recommandé la peine de mort pour tous les 528 accusés de cette affaire (voir AU 75/14,http://amnesty.org/fr/library/asset/MDE12/023/2014/fr).

On ignore quels éléments de preuve le parquet a présentés pour établir un lien entre le Guide suprême des Frères musulmans et les violences qui ont embrasé le village d’Adwa. Mohamed Badie avait été arrêté à Nasr City le 20 août 2013, selon le ministère égyptien de l'Intérieur. Il doit être jugé pour différentes affaires relatives à des violences politiques. Le mouvement des Frères musulmans, auquel appartenait Mohamed Morsi avant de prendre ses fonctions et auquel il reste très lié, a été interdit par le gouvernement, qui l’a qualifié d’« organisation terroriste »

Le 19 juin, le tribunal pénal de Guizeh a recommandé la peine de mort pour 14 hauts dirigeants des Frères musulmans. Parmi ceux qui ont été déclarés coupables figurent Mohamed Badie et les dirigeants des Frères musulmans Safwat Hegazi et Mohamed El Beltagi, ainsi que 11 autres personnes dont Assem Abdel Maged, un dirigeant de Gamaa al Islamiya ; Essam El Erian, chef adjoint du Parti de la liberté et de la justice, une émanation des Frères musulmans ; et Bassem Ouda, le ministre des Approvisionnements sous la présidence de Mohamed Morsi. Le dossier a été transmis au Mufti, et le verdict est attendu pour le 3 août.

Le Mufti doit examiner toutes les condamnations à mort prononcées par des juridictions pénales mais son avis n'a qu'une valeur consultative. Les condamnés peuvent former un recours contre la peine de mort devant la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire du pays. La loi égyptienne prévoit que les personnes jugées en leur absence (par contumace) ont également le droit d'être rejugées.

Six hommes et une femme ont été pendus depuis le 16 juin, déclarés coupables de meurtre et de vol avec violence. Il s'agissait des premières exécutions en Égypte dont Amnistie internationale a eu connaissance depuis octobre 2011.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.
 
 
Information complémentaire sur l'AU 13/13, ASA 17/037/2014 - Chine 24 juin 2014

ACTION URGENTE

CHINE. LA CONDAMNATION À MORT D'UNE FEMME EST ANNULÉE

La Cour populaire suprême de Chine a statué en faveur d'un nouveau procès pour une femme qui avait été condamnée à mort pour avoir tué son mari après des mois de violences domestiques. Les autorités ont été fortemement sollicitées pour la commutation de sa peine, aussi bien depuis l'intérieur de la Chine que de l'extérieur.

Le 23 juin, le frère de Li Yan a appris que la Cour populaire suprême avait annulé la condamnation à mort en mai, et qu'elle avait renvoyé l'affaire devant le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan afin qu'elle soit rejugée. Revenant sur sa décision de confirmer le jugement, prise en 2013, la Cour a adopté une attitude peu courante après le retentissement considérable que l'affaire a eu aussi bien en Chine qu'à l'étranger. En Chine, des avocats et des militants défenseurs des droits des femmes, ainsi que des ONG internationales, avaient demandé la commutation de la peine de Li Yan.

Vers la fin de l’année 2010, Li Yan (43 ans) avait tué son mari en le frappant avec un fusil. Depuis leur mariage, début 2009, il lui avait infligé des violences physiques et psychologiques. Il la battait fréquemment, lui écrasait des mégots sur le visage et l'obligeait à rester pendant des heures sur le balcon de leur appartement dans le Sichuan, en plein hiver et en tenue légère, alors que les températures étaient glaciales. Un jour, il lui avait sectionné un doigt. Li Yan a dû être hospitalisée après l’une des agressions de son mari ; elle s’est adressée à plusieurs reprises aux autorités, en particulier à la police, qui n'ont toutefois pas donné suite à ses plaintes. Elles n’ont pas ouvert d’enquête ni fourni de protection.

Li Yan avait été condamnée à mort le 24 août 2011 par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Ziyang, pour homicide volontaire, aux termes de l’article 232 du Code pénal chinois. Elle avait fait appel, mais le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan avait confirmé le verdict le 20 août 2012. Malgré les récits de Li Yan sur les violences qu'elle avait subies, et malgré les éléments produits par les témoins, la Cour avait confirmé la condamnation à mort. Le recours qu'elle avait formé devant la Cour populaire suprême, à Pékin, avait été rejeté en 2013.

Un grand merci à toutes les personnes qui ont participé à cette action. Aucune autre action n’est requise de la part du réseau Action urgente pour le moment.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 13/13. Pour plus d'informations :http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/007/2013/fr
 
 
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La libération de Meriam Yehya Ibrahim, une Soudanaise chrétienne condamnée à la peine de mort par pendaison pour « apostasie » et à une peine de flagellation pour « adultère », est un pas en avant vers la réparation de l'injustice dont elle a été victime, a déclaré Amnistie internationale lundi 23 juin. 

Meriam Yehya Ibrahim a été libérée de la prison pour femmes d'Omdurman lundi 23 juin après qu'un tribunal d'appel l'a acquittée de ces deux accusations. Elle se trouve désormais avec son mari et ses deux enfants. 

« Le jugement prononcé lundi 23 juin est une modeste avancée vers la réparation de l'injustice infligée à Meriam Yehya Ibrahim », a déclaré Sarah Jackson, directrice régionale adjointe d'Amnistie internationale. « Elle n'aurait toutefois jamais dû être poursuivie. Elle a été condamnée à mort alors qu'elle était enceinte de huit mois pour quelque chose qui ne devrait pas constituer une infraction. Par ailleurs, le traitement épouvantable qui lui a été réservé, notamment le fait de l'enchaîner, a porté atteinte aux dispositions du droit international relatif aux droits humains contre les mauvais traitements. »

Le cas de Meriam Yehya Ibrahim a incité plus d'un million de sympathisants d'Amnistie internationale à agir pour demander sa libération immédiate et sans condition.

« Amnistie internationale tient à saluer tous ceux qui ont contribué à cet énorme témoignage de soutien », a déclaré Sarah Jackson. « Leurs lettres ont montré aux autorités soudanaises que des personnes du monde entier étaient scandalisées par l'épreuve infligée à Meriam Yehya Ibrahim ».

« Amnistie internationale continuera à exhorter les autorités soudanaises à abroger les dispositions érigeant en infractions l'apostasie et l'adultère, de sorte que personne d'autre au Soudan n'ait à endurer ce que Meriam a subi, et à instaurer un moratoire sur les exécutions, à titre de premier pas vers l'abolition de la peine de mort. »

 
 
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AU 162/14, AMR 51/039/2014 – États-Unis 23 juin 2014

ACTION URGENTE

Disparité des condamnations dans une affaire où tous les accusés encouraient la peine de mort

Shane Kormondy, un homme emprisonné en Floride qui a épuisé ses voies de recours ordinaires, tente d'obtenir la commutation de sa condamnation à mort en réclusion à perpétuité, peine que purgent ses deux co-accusés. Des doutes persistent quant à l'identité de celui qui a tiré sur la victime du meurtre.

Gary McAdams a été abattu et Cecilia McAdams a été violée, mais a survécu, lors d'un cambriolage chez eux à Pensacola le 11 juillet 1993. Trois hommes ont été inculpés pour ces faits. Le ministère public avait l'intention de requérir la peine de mort contre tous les accusés. Ceux-ci ont été jugés séparément en 1994. Le procès de Curtis Buffkin, âgé de 23 ans au moment du crime, a eu lieu en premier. Le procureur l'a décrit comme le « meneur » qui « devait tenir l'arme » et « a pris le contrôle total de ses complices ». Cependant, durant les délibérations du jury, lorsqu'il est apparu que ce dernier pourrait ne pas conclure à un assassinat, le ministère public a accepté une négociation de la peine au terme de laquelle Curtis Buffkin a évité une condamnation à mort en échange de son témoignage contre ses deux co-accusés. James Hazen, qui avait 21 ans au moment du crime, a été condamné à mort. Cette condamnation a été ramenée à une peine de réclusion à perpétuité par la cour suprême de Floride au motif qu'il était moins coupable que Curtis Buffkin, condamné à la perpétuité.

Le troisième accusé, Johnny Shane Kormondy, également âgé de 21 ans au moment des faits, a conduit la police à ses deux complices après son arrestation. Il a indiqué que c'était Curtis Buffkin qui avait tiré sur Gary McAdams. Une fois devenu témoin à charge, Curtis Buffkin a déclaré que Shane Kormondy avait tiré accidentellement sur la victime. Lors du procès de Shane Kormondy, le ministère public a fait témoigner Cecilia McAdams, dont la déposition indiquait que Curtis Buffkin n'était pas le tireur, et un témoin qui s'était présenté à la police afin d'obtenir la forte récompense offerte pour toute information relative au crime et a affirmé que Shane Kormondy avait déclaré avoir tiré sur la victime. Les dépositions de ces deux témoins comportaient des incohérences par rapport à leurs déclarations avant le procès. Shane Kormondy a été déclaré coupable et le jury a voté par huit voix contre quatre en faveur de la peine de mort. En 1997, la cour suprême de Floride a annulé ce jugement et statué que les éléments de preuves « ne permettaient pas de conclure à la préméditation », mais seulement à un meurtre commis lors de la perpétration d’un autre acte criminel. Lors d'une nouvelle audience consacrée à la condamnation en 1999, un autre jury a voté en faveur de la peine de mort, à nouveau par huit voix contre quatre. En 2003, la cour suprême de Floride a confirmé cette condamnation, en rejetant l'argument selon lequel elle était disproportionnée par rapport aux peines des deux autres hommes car, d'après les témoignages présentés au procès indiquant qu'il était le tireur, Shane Kormondy était davantage coupable.

Au cours d'une audience devant une juridiction d'État en 2005, Curtis Buffkin et James Hazen sont revenus sur leurs précédentes déclarations. Le premier a affirmé avoir tiré sur Gary McAdams par accident et que l'arme du crime n'avait jamais été entre les mains de Shane Kormondy durant le crime. Il a indiqué avoir menti afin d'« obtenir une négociation de la peine » et qu'il changeait à présent sa version car « la famille [devait] vraiment savoir ce qui s'[était] passé exactement ». James Hazen a déclaré avoir été présent lors des faits, ce qu'il avait nié lors de son procès. Il a affirmé que Curtis Buffkin lui avait indiqué verbalement avoir tiré sur Gary McAdams. Le tribunal a refusé de croire à ces rétractations. En 2011, un juge d'une cour fédérale de district a souligné que les éléments indiquant que Shane Kormondy « était le tireur [...] n'[étaient] pas concluants » et qu'« un nouveau procès pourrait aboutir ou non à la conclusion que M. Kormondy était le tireur ». Néanmoins, ce magistrat a estimé que Shane Kormondy n'avait « pas montré, par des éléments clairs et convaincants, qu'il n'était pas » le tireur.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

  • dites que vous êtes opposé à l'exécution de Johnny Shane Kormondy et demandez que la clémence lui soit accordée ;
  • soulignez la disparité des condamnations des trois accusés et la difficulté de déterminer qui a tiré sur la victime ;
  • indiquez que vous comprenez la gravité du crime commis et de ses conséquences.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 4 AOÛT 2014 À :

Gouverneur de Floride :
Governor Rick Scott
Office of the Governor, The Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001
États-Unis
Courriel : Rick.scott@eog.myflorida.com
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Bureau du Comité des grâces du pouvoir exécutif :
Office of Executive Clemency
Florida Parole Commission, 4070 Esplanade Way
Tallahassee, FL 32399-2450, États-Unis
Courriel : ClemencyWeb@fpc.state.fl.us
Télécopieur : +1 850 414 6031 ou +1 850 488 0695
Formule d’appel : Dear Members of the Clemency Board / Madame, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

COMPLÉMENT D’INFORMATION
Selon son recours en grâce, Shane Kormondy « accepte sa responsabilité dans cette affaire [...], a montré des remords et est devenu plus humain pendant son séjour en prison ». Il maintient qu'il n'a pas tiré sur Gary McAdams ni violé Cecilia McAdams. Cela correspond à ses premières déclarations devant la police en juillet 1993. Dans une déposition en octobre 1993, l'inspecteur qui avait recueilli ces déclarations a indiqué que, au cours de l'interrogatoire, Shane Kormondy avait « montré des remords pour ce qui s'était passé » et avait « indiqué de manière catégorique que ce n'était pas lui qui avait tiré sur M. McAdams », mais qu'il était présent lorsqu'il avait été abattu. D'après ce policier, Shane Kormondy était particulièrement catégorique sur le fait qu'il n'avait pas violé Cecilia McAdams, et il a volontiers permis aux autorités de prélever son sang et sa salive. L'inspecteur a ajouté qu'il était « fermement convaincu » que Shane Kormondy et Curtis Buffkin « étaient présents lorsque l'homme avait été abattu » et que « James Hazen était derrière en train d'agresser Mme McAdams au moment où le coup de feu a eu lieu ».

Au cours du procès en première instance de Shane Kormondy, en 1994, son avocat a fait état de circonstances atténuantes, notamment son enfance difficile marquée par la violence et les négligences, son faible niveau d'instruction, ses troubles de l'apprentissage et ses problèmes de dépendance. Lors de la nouvelle audience de détermination de la peine en 1999, devant un juge et un jury différents, le nouvel avocat de Shane Kormondy n'a présenté aucun témoin pour exposer les circonstances atténuantes et a choisi de procéder uniquement à un contre-interrogatoire de ceux de l'accusation. Parmi eux figurait à nouveau Cecilia McAdams, qui a reconnu qu'elle n'avait pas pu identifier Shane Kormondy comme l'un des hommes présents à son domicile (« Je n'ai pas vu totalement son visage »). L'avocat de la défense ne lui a pas posé de question sur la déclaration qu'elle avait vraisemblablement faite à la police le soir du crime car il ignorait son existence. Elle y avait indiqué, semble-t-il, que deux des agresseurs étaient avec elle dans la pièce du fond quand le coup de feu fatal avait été tiré dans la cuisine. Lors du procès, elle a déclaré qu'il n'y avait qu'un homme avec elle dans la pièce du fond à ce moment-là, et son récit laissait penser que c'était Curtis Buffkin et qu'il n'était donc pas le tireur.

En 2011, le juge de la cour fédérale de district a décrit ce témoignage comme « plus qu'un peu préjudiciable pour M. Kormondy » et a également relevé « le fait évident que les événements ont été traumatisants et qu'une personne dans cette situation peut ne pas observer ou se rappeler les faits avec exactitude ». Il a en outre souligné : « Si Mme McAdams a réellement déclaré que deux agresseurs étaient avec elle quand le coup de feu a été tiré, cela permet au moins de douter de sa capacité à se rappeler ce qui s'est passé. Cet élément met également en doute sa déclaration selon laquelle M. Buffkin était avec elle quand le coup de feu a été tiré. C'est du moins ce qu'un juré ou un juge raisonnable pourrait conclure. » Le juge fédéral a noté que la question de savoir si le fait que l'avocat n'ait pas évoqué cette précédente déposition lors du nouveau procès constituait un manquement de sa part était « épineuse ». Si cette question était posée aux tribunaux fédéraux en première instance, a-t-il ajouté, « on pourrait raisonnablement conclure » que Shane Kormondy a été lésé par le fait que son avocat n'a pas mis en doute la fiabilité de ce témoin (auquel cas sa condamnation à mort serait annulée). Cependant, elle n'était pas devant la cour de district en première instance, mais pour un réexamen au niveau fédéral du jugement de la cour suprême de Floride, qui avait estimé que l'assistance juridique n'avait pas été défaillante au regard de la Constitution. En vertu du respect dû par les juridictions fédérales aux décisions des tribunaux d’État selon le droit américain, « M. Kormondy n'a pas droit à un dédommagement sur la base de cet argument ».

En 2012, un quart des condamnations à mort prononcées aux États-Unis l'ont été en Floride. Pour 2013, cette proportion est passée à presque 20 %. La Floride a procédé à plus d'exécutions en 2013 que n'importe quelle autre année depuis 1984. Aujourd'hui, elle est quatrième, derrière le Texas, la Virginie et l'Oklahoma, en ce qui concerne le nombre total d'exécutions menées par l'État depuis 1976, lorsque la Cour suprême des États-Unis a approuvé les nouveaux statuts portant sur la peine capitale, notamment pour la Floride. Depuis 1976, 1 382 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 87 en Floride. Jusqu'à présent en 2014, 23 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont six en Floride. Dans cet État, la date d'une exécution est fixée lorsqu'un détenu a épuisé ses voies de recours ordinaires et que sa demande de grâce est rejetée. Le recours en grâce de Shane Kormondy a été présenté au gouverneur et aux autres hauts responsables chargés des décisions concernant les grâces accordées par l'exécutif. On ignore quand une décision sera prise dans cette affaire. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

 
 
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La décision rendue le 21 juin par un tribunal pénal d’El Minya, en Haute-Égypte, qui a confirmé les condamnations à mort prononcées contre 183 partisans de Mohamed Morsi, dont un homme aveugle, témoigne de l’attitude de plus en plus politisée et arbitraire du système judiciaire vis-à-vis de la justice et de la peine de mort, a déclaré Amnistie internationale.

Ces condamnations suivent de près sept exécutions qui ont eu lieu la semaine dernière, les premières en Égypte depuis 2011.

Un représentant d’Amnistie internationale présent au tribunal a déclaré que la sécurité avait été renforcée ; au moins 20 agents étaient présents, dont beaucoup étaient masqués et armés de mitraillettes.

« Depuis quelques mois, il semble que les tribunaux égyptiens multiplient les condamnations à mort, notamment dans le cadre de deux procès collectifs, sur la base de preuves très minces et à l’issue de procédures entachées de graves irrégularités, a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« À travers le verdict rendu dans cette affaire, on constate que le système judiciaire en Égypte tente d’écraser la dissidence. Les autorités doivent annuler ces condamnations et ordonner que tous les accusés soient rejugés équitablement, sans recourir à la peine capitale. »

Le tribunal avait initialement recommandé la peine de mort pour les 683 prévenus lors d’une audience le 28 avril ; l’affaire a ensuite été renvoyée devant le Mufti, la plus haute autorité religieuse du pays, qui doit être consulté avant l’application de toute sentence capitale.

Le jugement a été rendu le 25 mars à l’issue d’un procès inique, au cours duquel les juges ont interrogé en quelques heures plus de 50 témoins et 74 accusés, en l’absence de leurs avocats. Lors de l’audience du 21 juin, aucun des accusés n’a comparu devant le tribunal et les familles n’ont pas été autorisées à y assister. Un homme a même été condamné à la peine de mort et à 15 ans de prison, ce qui a suscité la confusion quant au nombre de condamnations à mort. 

Les 683 prévenus étaient accusés d’avoir participé à des violences aux abords du poste de police du village d’Adwa, dans le gouvernorat de Minya, le 14 août 2013, à la suite de la dispersion sanglante d’un sit-in organisé par les Frères musulmans au Caire.

Au cours de l’année 2013, on a assisté à une multiplication des jugements à motivation politique dans des affaires impliquant des partisans de l’ancien président Mohamed Morsi.

Le 19 juin, le tribunal pénal de Guizeh a requis la peine de mort contre de hauts dirigeants des Frères musulmans – Mohamed Badie, Safwat Hegazi et Mohamed El Beltagi – ainsi que contre 11 personnes, dans le cadre d’un autre procès à caractère politique.

Ils ont notamment été reconnus coupables d’incitation à la violence, en lien avec des affrontements qui ont eu lieu devant la mosquée d’Al Istiqama, à Guizeh, en août 2013, à la suite de la chute de l’ancien président Mohamed Morsi. Le tribunal doit rendre son verdict le 3 août après avoir consulté leMufti.

« Au mieux, le système judiciaire en Égypte est incohérent ; au pire, ses décisions soulèvent de graves préoccupations quant à son indépendance et à son impartialité. Il est clair que le système, brisé, n’est plus en mesure de rendre justice. La peine de mort est utilisée comme un outil pour éliminer les opposants politiques. Les condamnations à mort préconisées contre d’éminents leaders des Frères musulmans la semaine dernière illustrent le caractère aléatoire de la justice égyptienne », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Pas un seul policier n’a été déclaré coupable de participation à des violences depuis le renversement du président ni du meurtre d’un millier de personnes le 14 août 2013, lorsque les forces de sécurité ont recouru à une force meurtrière excessive pour disperser deux sit-in pro-Morsi au Caire.

« La justice égyptienne a perdu tout semblant d’impartialité et de crédibilité : les policiers accusés d’atteintes flagrantes aux droits humains circulent librement, tandis que des milliers d’opposants politiques sont enfermés », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. 

Recrudescence des condamnations à mort et reprise des exécutions 

On constate une nette recrudescence des condamnations à mort dans des affaires de meurtres en lien avec des émeutes et des manifestations de masse. Selon des informations recueillies par Amnistie internationale, depuis janvier 2014, la justice égyptienne a recommandé la peine de mort pour 1 247 hommes – dossiers en instance auprès du Mufti – et a confirmé 247 condamnations à mort. Tous sont des partisans de Mohamed Morsi.

Depuis le 16 juin, six hommes et une femme reconnus coupables de meurtre et de vol ont été pendus ; il s’agit des premières exécutions recensées par Amnistie internationale en Égypte depuis octobre 2011. Des exécutions ont été recensées dans 22 pays seulement à travers le monde, et l’Égypte a désormais rejoint le petit groupe d’États qui ont repris les exécutions au cours des deux dernières années, après des périodes prolongées d’interruption. 

« Ces exécutions sont un grand pas en arrière pour les droits humains en Égypte, devenu le seul pays nord-africain à avoir procédé à des exécutions judiciaires au cours des trois dernières années », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Complément d’information sur les condamnations à mort en Égypte en 2014 :

Le 19 juin, le tribunal pénal de Guizeh a requis la condamnation à mort de 14 hauts dirigeants des Frères musulmans, notamment du Guide suprême des Frères musulmans, Mohamed Badie, et des hauts responsables Safwat Hegazi et Mohamed El Beltagi, ainsi que de 11 autres personnes, dont Assem Abdel Maged, un dirigeant du Gamaa al Islamiya, Essam El Erian, directeur adjoint du parti Liberté et Justice de la confrérie, et Bassem Ouda, ministre suppléant de Mohamed Morsi. Le dossier a été transmis au Mufti et le verdict est attendu pour le 3 août.

Le 18 juin, le tribunal pénal de Guizeh a requis la sentence capitale contre 12 partisans de Morsi, accusés d’avoir attaqué un poste de police dans la ville de Kerdassa, et d’avoir tué un policier. La recommandation a été adressée au Mufti, et le verdict doit être rendu le 6 août.

Le 7 juin, le tribunal pénal de Choubra au Caire a requis la peine de mort contre 10 partisans du président déchu Mohamed Morsi, pour meurtre, incitation à la violence et blocage de la route de Qalyoub en juillet 2013. Cette affaire implique au total 48 accusés, dont le Guide suprême des Frères musulmans Mohamed Badie, qui ne comptait pas parmi les 10 condamnés à mort. La recommandation a été adressée au Mufti et le verdict doit être rendu le 5 juillet.

Le 19 mai, le tribunal pénal d’Alexandrie a confirmé la condamnation à mort le 19 juin d’un partisan de Morsi en lien avec les violences qui ont eu lieu le 5 juillet à Alexandrie. Le tribunal avait requis la peine de mort en mars contre deux partisans de Morsi et, en juin, a confirmé la sentence du premier, condamnant le second à la détention à perpétuité. Ils sont inculpés de meurtre, de « brutalités », de violence, de possession d’armes et de trouble à l’ordre public.

Le 28 avril, le tribunal pénal d’El Minya a confirmé 37 condamnations à mort, après avoir requis la peine de mort contre 528 hommes le 24 mars. La sentence a été prononcée à l’issue d’un procès contraire aux règles d’équité les plus élémentaires : tous les accusés n’étaient pas présents, les avocats n’ont pas été autorisés à présenter leur défense ni à interroger les témoins, et le verdict a été rendu à l’issue de deux audiences seulement, les 22 et 24 mars.

Le 19 mars, un tribunal pénal du Caire a condamné à mort 26 personnes et une autre à 15 ans de prison pour des actes terroristes. Les accusés ont été jugés par contumace, alors que cinq d’entre eux étaient détenus, mais n’ont pas été conduits au tribunal. Selon les avocats, l’affaire remonte à 2010, lorsque 27 personnes ont été inculpées d’avoir planifié des attentats contre le canal de Suez, mais ont été libérées faute de preuves. Elles ont été convoquées au tribunal en novembre 2013 et cinq d’entre elles ont été arrêtées.

Les exécutions 
Le journal Al Masry Al Youm a rapporté le 16 juin que trois hommes et une femme ont été exécutés dans la prison d’Assuit. Tous les quatre ont été reconnus coupables de meurtre et de vol qualifié. 

On pouvait lire dans le même journal que trois autres hommes avaient été exécutés le 19 juin. Le premier a été pendu dans une prison du Caire et les deux autres dans la prison de Borg Al Arab, à Alexandrie. Ils ont été reconnus coupables de meurtre.

 
 
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Action complémentaire sur l’AU 258/13, MDE 13/038/2014, Iran 20 juin 2014

ACTION URGENTE

QUATRE CONDAMNÉS À MORT EN GRÈVE DE LA FAIM

Quatre Sunnites de la minorité kurde iranienne sont une nouvelle fois en grève de la faim depuis le 13 juin, car ils craignent d’être exécutés de manière imminente. Ils auraient été soumis à des simulacres d’exécution à la prison de Ghezel Hesar, où ils ont été transférés le 14 juin.

Jamshid Dehghani, son frère cadet Jahangir DehghaniHamed Ahmadi et Kamal Molayee ont enfin été autorisés à signer les papiers requis pour que deux avocats puissent les défendre, pour la première fois depuis leur arrestation en 2009. Cependant, ils ne les ont pas encore rencontrés. Depuis le 14 juin, Jamshid Dehghani, Jahangir Dehghani, Hamed Ahmadi et Kamal Molayee auraient été soumis à au moins quatre simulacres d’exécution, une forme de traitement cruel et inhumain, que le droit international prohibe totalement.

Les autorités avaient demandé aux familles de ces hommes de venir à la prison leur rendre visite le 14 juin. Entre temps, Jamshid Dehghani, Jahangir Dehghani, Hamed Ahmadi et Kamal Molayee ont été transférés vers un lieu inconnu, suscitant des craintes quant à leur exécution imminente. Ces hommes avaient déjà observé une grève de la faim qui a duré 75 jours, et sont désormais en mauvaise santé.

Leurs familles ont appris qu’ils avaient été transférés à la prison de Ghezel Hesar, à Karaj, au nord-ouest de Téhéran, le 14 juin, où ils ont été placés en quarantaine, semble-t-il avec d’autres prisonniers dont les condamnations à mort doivent être appliquées.

Les familles des quatre hommes ont commencé à se réunir devant la prison de Ghezel Hesar le 14 juin, pour protester contre leur éventuelle mise à mort. Quatre jours plus tard, les autorités iraniennes leur auraient dit que ces quatre hommes ne risquaient plus d’être exécutés.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités iraniennes à ne pas exécuter les quatre hommes concernés (nommez-les) et à veiller à ce que leurs condamnations à mort soient annulées, et à ce que les hommes soient rejugés dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès, sans encourir la peine de mort ;

demandez-leur de veiller à ce que ces hommes soient protégés de la torture et de toute autre forme de mauvais traitement, notamment des simulacres d’exécution, et de leur fournir tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER AOÛT 2014 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street- End of Shahid KeshvarDoust Street
Tehran, République islamique d’Iran
Twitter : @khamenei_ir
Courriel : info_leader@leader.ir
Formule d’appel : Your Excellency, /Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, République islamique d’Iran
(Objet : à l’attention de l’Ayatollah Sadegh Larijani)
Formule d’appel : Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de la République d’Iran
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : media@rouhani.ir
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) et @Rouhani_ir (en persan)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays (adresse-s à compléter) :

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 258/13. Pour en savoir plus.:http://amnesty.org/fr/library/info/MDE13/001/2014/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
Jamshid et Jahangir Dehghani, Hamed Ahmadi et Kamal Molayee, ont été accusés d’avoir tué un haut dignitaire sunnite proche des autorités iraniennes, Mullah Mohammad Sheikh Al Islam. Ils ont nié toute implication dans ce crime en indiquant qu’ils avaient été arrêtés entre juin et juillet 2009, alors que l’assassinat n’a eu lieu qu’en septembre 2009, et qu’ils ont été choisis uniquement parce qu’ils ont pratiqué ou promu leur foi, notamment en participant à des séminaires religieux sunnites et en distribuant des lectures sunnites. La Cour suprême avait confirmé leurs peines capitales en septembre 2013, et leurs dossiers avaient été transmis au service d’application des peines, organe officiel chargé de procéder aux exécutions.

Jamshid Dehghani, son frère cadet Jahangir Dehghani, Hamed Ahmadi et Kamal Molayee ont entamé une grève de la faim (pas d’ingestion de nourriture, uniquement de l’eau) le 4 novembre 2013, pour protester contre leur transfert de la prison de Rajai Shahr à la prison de Ghezel Hesar. À partir du 30 décembre 2013, les quatre hommes ont perdu connaissance à plusieurs reprises, à la suite de quoi ils ont été placés sous perfusion au centre médical de la prison de Ghezel Hesar. Ils refusaient les perfusions systématiquement dès qu’ils reprenaient connaissance. Ils ont mis fin à leur grève de la faim le 18 janvier 2014, lorsque les autorités pénitentiaires ont accepté de les ramener à la prison de Rajai Shahr.

En raison des 75 jours de grève de la faim, l’état de santé de Jamshid Dehghani s’est dégradé et il a été conduit à la clinique de la prison à plusieurs reprises. Il n’a pas pu ingérer de nourriture au terme de sa grève de la faim, et a dû être placé sous perfusion. Hamed Ahmadi souffrait également de douleurs ventrales et de troubles digestifs.

Les deux frères Jamshid Dehghani et Jahangir Dehghani ont été arrêtés le 17 juin 2009, à leur travail. Kamal Molayee et Hamed Ahmadi ont été appréhendés le 15 et le 30 juillet 2009 respectivement. Ils n’ont pas été autorisés à contacter leurs familles pour les informer de leur arrestation. Ces quatre hommes ont été arrêtés par des agents en civil qui appartenaient, semble-t-il, au ministère du Renseignement et emmenés dans un centre de détention géré par ce ministère à Sanandaj (Kurdistan). Ils ont été détenus à l’isolement à Sanandaj et Hamedan (ouest de l’Iran) jusqu’en février 2011. Ils ont alors été transférés à la prison d’Evin, à Téhéran, puis à la prison de Rajai Shahr à Karaj, près de Téhéran, et enfin à la prison de Ghezel Hesar, toujours à Karaj.

Ils estiment tous avoir été arrêtés en raison de leurs activités religieuses, pourtant pacifiques, qui consistaient notamment à dispenser un enseignement religieux à des enfants et à animer des débats à la mosquée de leur quartier.

Aux alentours d’octobre 2013, le procureur général de Téhéran a cédé aux pressions internationales en accordant un sursis d’un mois, mais les quatre prisonniers risquent aujourd’hui d’être exécutés sous peu. Le Comité des droits de l’homme, organe chargé de veiller à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, a déclaré que les simulacres d’exécution constituaient des traitements cruels et inhumains, au sens de l’article 7 du PIDCP, qui garantit l’interdiction absolue de tout acte de torture ou autres mauvais traitements.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Ce châtiment viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

 
 
AU 158/14, MDE 13/037/2014, 19 juin 2014

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 JUILLET 2014.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Razieh Ebrahimi, mineure délinquante, a été condamnée à mort pour avoir tué son mari en 2010, alors qu’elle était âgée de 17 ans. Sa sentence a été envoyée au Bureau de l’application des peines, ce qui signifie qu’elle pourrait être appliquée à tout moment.

Razieh Ebrahimi a été condamnée à mort en 2010 en vertu du principe de qisas (« réparation ») par la 17e chambre du tribunal pénal d’Ahvaz, qui l’a déclarée coupable du meurtre de son mari, commis la même année, alors qu’elle avait 17 ans. La jeune femme aurait avoué l’avoir tué pendant qu’il dormait. Elle explique en être arrivée là après des années de violences physiques et psychologiques. Razieh Ebrahimi a été mariée à l’âge de 14 ans.

Amnistie internationale croit comprendre que la jeune femme aurait dû être exécutée il y a quelques mois, mais que le processus a été interrompu lorsque celle-ci a dit aux autorités avoir commis le meurtre alors qu’elle avait 17 ans. Son avocat a depuis formulé une demande de rejugement auprès de la Cour suprême, au motif qu’elle était mineure au moment des faits. La Cour suprême a néanmoins rejeté cette requête.

Les sentences en vertu de la qisas ne peuvent faire l’objet d’une grâce ou d’une amnistie accordée par le Guide suprême. Lorsqu’une telle sentence est confirmée par la Cour suprême, elle peut être appliquée à n’importe quel moment à la demande de la famille de la victime.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à suspendre immédiatement l’exécution de Razieh Ebrahimi ;

- appelez-les à veiller à ce que son dossier soit réexaminé sans délai en vue d’annuler sa condamnation à mort, en tenant compte des allégations de violences domestiques, qui constituent des circonstances atténuantes ;

- rappelez-leur que l’Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent tous deux le recours à la peine de mort à l’encontre de personnes déclarées coupables de crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans ;

- rappelez-leur qu’aux termes de l’article 6(4) du PIDCP, « tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine ».

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 JUILLET 2014 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
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End of Shahid
Keshvar Doust Street, Tehran, Iran
Twitter : @khamenei_ir
Courriel : info_leader@leader.ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran,
Iran
Courriel : info@dadiran.ir (Objet : FAO Ayatollah Sadegh Larijani)
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :
Président de l’Iran
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran
Courriel : media@rouhani.ir
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)


COMPLEMENT D’INFORMATION

Razieh Ebrahimi a été arrêtée en 2010. Elle est actuellement détenue à la prison de Sepidar, dans la province du Khuzestan, dans le sud du pays.

Les mariages d’enfants et précoces forcés demeurent un problème pour les fillettes et les jeunes filles en Iran. Selon l’article 1041 du Code civil iranien, les filles peuvent se marier dès l’âge de 13 ans. Néanmoins, si un tribunal l’y autorise, le père ou le grand-père paternel peut légalement marier sa fille ou petite-fille avant cet âge à la personne qu’il aura choisie. En tant qu’État partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation de protéger les femmes, les jeunes filles et les fillettes contre toute atteinte à leurs droits, telle que les violences domestiques et les mariages forcés imputables à des particuliers.

Le Code pénal islamique révisé et promulgué en mai 2013 interdit l’exécution de délinquants âgés de moins de 18 ans au moment des faits pour certaines charges, notamment celles liées aux stupéfiants. Il prévoit toutefois la peine de mort en cas de meurtre, ce qui relève des sanctions de qisas et de hodoud, pour lesquelles la loi islamique a établi des sanctions prédéterminées. En ce qui concerne les mineurs délinquants, l’article 91 de ce code exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant des hodoud ou de la qisas lorsque l’accusé ne comprend pas la nature de son crime et ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à ses facultés mentales.

L’exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l’article 6(5) du PIDCP et par la Convention relative aux droits de l’enfant. En tant que partie à ces deux traités, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu’elle avait moins de 18 ans.

Dans ce pays, une personne reconnue coupable de meurtre n’est pas autorisée à demander la grâce ou une commutation de peine à l’État, ce qui bafoue l’article 6(4) du PIDCP. La famille d’une victime de meurtre a le choix entre exiger l’exécution de l’accusé ou lui pardonner, en échange d’une compensation financière, la diya.

L’Iran se situe juste derrière la Chine dans la liste des pays procédant le plus à des exécutions. En 2013, les autorités iraniennes ou des médias contrôlés ou approuvés par l’État ont officiellement reconnu 369 exécutions. Cependant, des sources fiables affirment que 335 autres personnes ont été mises à mort, ce qui ferait un total de 704 exécutions pour l’année passée. Certaines informations indiquent qu’au moins 11 de ces personnes avaient visiblement moins de 18 ans au moment des faits. Au 10 juin 2014, les autorités ou des médias approuvés par l’État ont reconnu 157 exécutions, mais des sources fiables font état de 197 autres mises à mort.