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Extrait d'un communiqué de presse publié le 30 juin 2016

La peine de mort

Parmi les prises de position les plus préoccupantes du Président Duterte, on y retrouve son intention de restaurer la peine de mort. S'il venait à le faire, cela renverserait une interdiction en place depuis une décennie de recourrir à ce châtiment cruel et irréversible. À ce sujet, les Philippines sont un leader régional, car cela allait à l'encontre de la tendance chez les autres pays dans la région.

Le Président Duterte a déclaré qu'il a l'intention d'appliquer la peine capitale pour un éventail de crimes incluant des offenses qui ne rencontrent pas le critère essentiel des "crimes les plus sérieux", qui est la seule catégorie de crimes pour laquelle le droit international permet le recours à la peine de mort.

"Il n'y a pas de preuve que la peine de mort a un effet dissuasif plus important qu'une peine de prison. À un moment que ce châtiment cruel, inhumain et dégradant a été aboli par la majorité des pays du monde, l'imposer de nouveau mènerait les Philippines dans la mauvaise direction", a déclaré Rafendi Djamin. Directeur pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique d'Amnistie internationale.

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort dans tous les cas, peu importe la teneur du crime. L'organisation a des préoccupations supplémentaires quant à des failles structurelles importantes dans le système de justice criminelle des Philippines, qui ne font qu'alourdir l'injustice de la peine capitale.

Un rapport en 2014 d'Amnistie internationale, Above the Law: Police Torture in the Philippines a documenté le recours répandu à la torture et à d'autres formes de mauvais traitement afin d'obtenir des 'aveux'.

Pour lire le communiqué de presse en entier (en anglais seulement) ( Lire )

 
 
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Amnistie internationale exhorte les autorités des Maldives à renoncer sans délai à exécuter Hussain Humaam Ahmed (Humaam) et à commuer sa condamnation à mort, ainsi que toutes les sentences capitales prononcées dans le pays.

Tôt dans la matinée du 24 juin 2016, la Cour suprême des Maldives a confirmé la condamnation à mort de Humaam pour le meurtre du député Afrasheem Ali en 2012. Il pourrait être exécuté d’un moment à l’autre, le gouvernement du président Abdulla Yameen ayant promis de pendre les condamnés à mort dans les 30 jours suivant la confirmation de leur peine par la Cour suprême.

Si Humaam est envoyé à la potence, ce serait la première exécution aux Maldives depuis plus de 60 ans. Le gouvernement a commencé à prendre des mesures pour reprendre les exécutions en 2014, lorsqu’il a introduit une règlementation en vue d’adopter l’injection létale comme méthode d’exécution et de supprimer la possibilité pour le président d’accorder des grâces.

N’ayant pas réussi à se procurer les substances chimiques nécessaires à l’injection létale, le gouvernement a alors décidé de modifier sa méthode d’exécution et d’opter pour la pendaison, comme l’a annoncé l’ex-ministre de l’Intérieur Umar Naseer. La règlementation a été modifiée le 29 juin pour refléter cette décision.

Aux termes de ce texte, la famille de la victime du crime a le pouvoir d’accorder la grâce à l’accusé lorsqu’il encourt la peine de mort. Le père et le frère d’Afrasheem Ali ont demandé à la Cour suprême le 23 juin de reporter l’application de la sentence capitale prononcée contre Humaam, invoquant une « enquête incomplète » sur les circonstances de ce meurtre. Toutefois, la Cour a refusé d’admettre la lettre parce qu’elle avait été présentée en dehors des heures normales de travail et a confirmé la condamnation à mort de Humaam le 24 juin.

Aux termes des normes internationales relatives aux droits humains, les personnes inculpées de crimes passibles de la peine capitale ont droit au respect le plus strict de toutes les garanties d’équité et à certaines garanties supplémentaires. Cependant, les autorités n’ont pas pris en compte les préoccupations concernant l’équité de la procédure engagée contre Humaam, dont plusieurs ont été recensées dans un rapport de l’ONG Réseau pour la démocratie aux Maldives, notamment :

• Bien qu’Humaam soit revenu durant son procès sur ses « aveux » qui, soutient-il, ont été faits alors qu’il se trouvait en détention provisoire et craignait pour la sécurité de sa famille, le tribunal a retenu lesdits « aveux » dans sa déclaration de culpabilité. Cela est contraire à l’article 14 (3) (g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les Maldives sont partie, et qui dispose que toute personne a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable, ainsi qu’à l’article 52 de la Constitution des Maldives, qui ne déclare recevables à titre de preuve que les déclarations faites devant le tribunal.

• Humaam et sa famille affirment par ailleurs qu’il souffre d’une déficience mentale, et avaient requis un examen psychiatrique indépendant afin que sa santé mentale soit évaluée durant le procès. À la connaissance de sa famille et de l’équipe assurant sa défense, aucun examen de ce type n’a été effectué, et aucun élément à ce sujet n’a été présenté devant le tribunal. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales. Sa famille a par ailleurs indiqué que son handicap mental a eu un impact direct sur sa capacité à aider ses avocats à assurer sa défense de manière efficace. À certains moments lors du procès, Humaam a déclaré au tribunal qu’il ne souhaitait pas être représenté par un avocat et a nié être revenu sur la déclaration où il s’accuse lui-même faite durant sa détention provisoire.

La condamnation à mort prononcée contre Humaam illustre bien les problèmes qu’Amnistie internationale et d’autres organisations ont constatés quant au recours à la peine capitale aux Maldives. Selon les statistiques fournies par l’administration pénitentiaire des Maldives, 17 prisonniers se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort dans le pays. Parmi eux, au moins cinq ont été déclarés coupables et condamnés pour des actes commis alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans. Le droit international coutumier et deux traités internationaux auxquels les Maldives sont partie interdisent d’appliquer la peine de mort aux mineurs délinquants.

En outre, Amnistie internationale est préoccupée par des informations parues dans les médias selon lesquelles lorsque l’accusé se rétracte, le tribunal retient malgré tout ses « aveux » à titre de preuve, et selon lesquelles la procédure s’est avérée inique dans d’autres affaires ayant débouché sur des condamnations à mort. Les autorités n’ont pas pris la peine d’enquêter dûment sur ces allégations. Lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus strictes en matière d’équité, le recours à la peine de mort constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

Outre le cas d’Humaam, la Cour suprême a récemment clos les procès de deux affaires de meurtre et devrait rendre son jugement sous peu, ouvrant la voie à d’autres exécutions si les accusés sont déclarés coupables. Fait des plus inquiétants, le président Yameen a affirmé que la reprise des exécutions est nécessaire afin de maintenir la sécurité et l’ordre public. Or, aucune étude n’a réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que d’autres châtiments.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis. La reprise des exécutions aux Maldives serait une grave régression pour les droits humains. Le monde tourne le dos à la peine de mort : aujourd’hui, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique et la majorité des pays du globe (103) ont désormais aboli ce châtiment pour tous les crimes.

Amnistie internationale prie instamment les autorités des Maldives de :

• renoncer immédiatement à toute reprise des exécutions et instaurer un moratoire officiel sur les exécutions dans le but d’abolir la peine capitale ;
• commuer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre Hussain Humaam Ahmed et tous les autres prisonniers dans son cas, en particulier quand les faits qui leur sont reprochés ont été commis lorsqu’ils avaient moins de 18 ans ;
• au regard des préoccupations liées au fait qu’Hussain Humaam Ahmed soit revenu sur ses aveux et que son handicap mental ait pu nuire à sa capacité à se défendre, envisager sérieusement de le faire bénéficier d’un nouveau procès qui soit pleinement conforme au droit international relatif à l’équité et aux normes en la matière, sans recourir à la peine de mort ;
• modifier la législation nationale afin de supprimer les dispositions qui ne sont pas conformes au droit international et aux normes internationales, et abolir la peine de mort pour tous les crimes.

 
 
Le 24 juin, la Cour suprême des Maldives a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation de Hussain Humaam Ahmed, 22 ans, pour le meurtre du député Afrasheem Ali en 2012, malgré de sérieux doutes concernant l’équité de son procès. Si elle venait à avoir lieu, cette exécution serait la première aux Maldives depuis plus 60 ans.

Hussain Humaam Ahmed (Humaam), 22 ans, a été condamné à mort en janvier 2014 pour le meurtre du député Afrasheem Ali, survenu en 2012. En septembre 2015, la Haute Cour a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, et le 24 juin 2016, la Cour suprême des Maldives a fait de même. L’exécution d’Humaam pourrait survenir d’un moment à l’autre, car le gouvernement actuel du président Abdulla Yameen a promis de pendre les condamnés à mort dans les 30 jours suivant la confirmation de leur peine par la Cour suprême.

L’équité de la procédure contre Humaam a suscité de graves préoccupations, dont plusieurs ont été recensées dans un rapport exhaustif rendu public par l’organisation non gouvernementale Maldives Democracy Network. Afrasheem Ali a été retrouvé mort à son domicile dans la nuit du 1er octobre 2012. Quelques heures plus tard, Humaam a été arrêté et accusé d’avoir tué Afrasheem Ali avec un objet tranchant. Bien qu’Hunnam soit revenu durant son procès sur ses « aveux » qui, soutient-il, ont été faits alors qu’il se trouvait en détention provisoire après que les autorités ont menacé de s’en prendre à sa famille, le tribunal a utilisé lesdits « aveux » contre lui. Cela est contraire à l’article 14 (3) (g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Maldives sont partie, et qui dispose que toute personne a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable, ainsi qu’à l’article 52 de la Constitution maldivienne, qui ne déclare recevables à titre de preuve que les déclarations faites devant le tribunal.

Humaam et sa famille affirment par ailleurs qu’il souffre d’une déficience mentale, et avaient requis un examen psychiatrique indépendant afin que sa santé mentale soit évaluée durant le procès. À la connaissance de sa famille et de l’équipe assurant sa défense, aucun examen de ce type n’a eu lieu, et aucun élément à ce sujet n’a été présenté devant le tribunal. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales. Sa famille a par ailleurs indiqué que son handicap mental a eu un impact direct sur sa capacité à aider ses avocats, qui ont changé à plusieurs reprises durant le procès, et sur l’efficacité globale de sa défense.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en divehi ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités à renoncer immédiatement à toute exécution éventuellement prévue, et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions dans le but d’abolir la peine capitale ;
- demandez aux autorités maldiviennes de commuer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre Hussain Humaam Ahmed et tous les autres prisonniers dans son cas, en particulier quand les faits qui leur sont reprochés ont été commis lorsqu’ils avaient moins de 18 ans, ce qui est contraire au droit international ; 
- exprimez la préoccupation que vous inspire le fait qu’Hussain Humaam Ahmed soit revenu sur ses aveux et dise souffrir d’un handicap mental, et exhortez les autorités à envisager de le faire bénéficier d’un nouveau procès qui soit pleinement conforme au droit et normes internationaux, sans recourir à la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 AOÛT 2016 À : 

Président
Abdulla Yameen Gayoom
The President’s Office 
Boduthakurufaanu Magu
Male’ 20113, Maldives
Télécopieur : (960) 332 5500
Twitter : @PresYameen
Formule d’appel : President, / Monsieur le Président,

Ministre des Affaires étrangères
H.E. Ms Dunya Moumon 
Ministry of Foreign Affairs
Boduthakurufaanu Magu
Male’ 20077, Maldives
Courriel : admin@foreign.gov.mv
Formule d’appel : Her Excellency, / Madame la Ministre,

Copies à : 

Haut Commissaire 
Ahmed Shiaan
High Commission of the Republic of Maldives
22 Nottingham Place
London W1U 5NJ
Royaume-Uni
Télécopieur : +44 (0)207 224 2157
Courriel : a.shiaan@maldiveshighcommission.org
Formule d’appel : His Excellency, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Si Humaam est pendu, il s’agira de la première exécution aux Maldives depuis plus de 60 ans. Le gouvernement actuel a commencé à prendre des mesures pour le rétablissement des exécutions en 2014, quand il a introduit une nouvelle réglementation en vue d’adopter l’injection létale comme méthode d’exécution et de supprimer la possibilité pour le président d’accorder des grâces. La condamnation à mort prononcée contre Humaam illustre bien les problèmes qu’Amnistie internationale et d’autres organisations ont constatés quant au recours à la peine capitale aux Maldives. Selon les statistiques fournies par l’administration pénitentiaire des Maldives, 17 prisonniers se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort dans le pays. Sur ceux-ci, au moins cinq ont été condamnés pour des actes commis alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans. Le droit international coutumier et deux traités internationaux auxquels les Maldives sont partie interdisent l’application de la peine de mort aux mineurs délinquants.

Outre le cas de Humaam, la Cour suprême a récemment clos les audiences de deux autres affaires de meurtre et devrait rendre son jugement, ouvrant la porte à d’autres exécutions si les accusés sont déclarés coupables. Il est alarmant que le président Yameen ait affirmé que la reprise des exécutions est nécessaire afin de maintenir la sécurité et l’ordre public. Aucune étude scientifique n’a réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort a un effet plus préventif que d’autres châtiments sur la criminalité. Une étude très complète réalisée par les Nations Unies sur la relation entre la peine de mort et les taux d’homicide (E/AC.57/1988/CRP.7) a conclu que « les recherches n’ont pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité. Il est peu probable que cette preuve puisse être obtenue un jour. Dans l’ensemble aucun élément ne vient accréditer la thèse de l’effet dissuasif. » 

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale constitue le châtiment le plus cruel et le plus inhumain, et bafoue le droit à la vie.

La dernière exécution aux Maldives a eu lieu il y a plus de 60 ans. La reprise de la peine capitale aux Maldives serait une grave régression pour le bilan du pays en matière de droits humains. La plupart des pays du globe (103) ont désormais aboli ce châtiment pour tous les crimes, et 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Fidji et Nauru sont les derniers pays en date à avoir aboli ce châtiment dans la région Asie-Pacifique, en 2015 et 2016 respectivement. Le Parlement de la Mongolie a adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes et entrant en vigueur en septembre 2016.
 
 
La Haute cour d'appel de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort de trois hommes et la condamnation à la prison à perpétuité de sept autres, à l'issue d'un procès inique, dans l’affaire concernant le meurtre de trois policiers en mars 2014. Le tribunal a également confirmé la déchéance de nationalité de huit des dix hommes. 

Le 31 mai, la Haute cour d'appel de Manama, la capitale de Bahreïn, a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort d'Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ainsi que la condamnation à la prison à perpétuité de sept autres hommes. Le tribunal a également confirmé la déchéance de nationalité de huit d'entre eux. Les 10 hommes avaient été déclarés coupables notamment d’avoir « organisé, géré et financé un groupe terroriste (Brigade al Ashtar), dans le but de commettre des attentats terroristes », de « détention et placement d’explosifs avec l’intention de tuer des membres des forces de sécurité et de causer des troubles », et de l’« homicide de trois policiers et tentative de meurtre sur d’autres ». Ces déclarations de culpabilité et condamnations vont maintenant être transmises à la Cour de Cassation pour confirmation, puis au roi pour ratification. 

Les 10 hommes ont été arrêtés le 3 mars 2014, après que des membres des forces de sécurité, masqués, ont effectué une descente à leurs domiciles. D'après les déclarations de certains d'entre eux, ils n'ont pas pu contacter leurs proches et leurs avocats et ont été torturés pendant les trois semaines au cours desquelles ils ont été interrogés à la Direction des enquêtes criminelles (CID). Sami Mshaima et Abbas al Samea ont ensuite indiqué à leur famille qu’on leur avait infligé des décharges électriques, qu’ils avaient été frappés, brûlés avec des cigarettes, privés de sommeil et victimes d’agressions sexuelles. Ces dix hommes sont actuellement détenus à la prison de Jaww, au sud de Manama. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- appelez les autorités bahreïnites à ordonner que les dix hommes (veuillez les nommer) soient rejugés dans le cadre de procès respectant pleinement les normes internationales d'équité des procès, excluant les éléments de preuve obtenus sous la torture, et sans recours à la peine de mort, ainsi qu'à mener une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture ; 
- indiquez aux autorités que vous reconnaissez qu’il est de leur responsabilité de prévenir les infractions et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains ; 
- demandez-leur de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison, et d’instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 19 JUILLET 2016 À : 

Roi de Bahreïn 
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa 
Office of His Majesty the King 
P.O. Box 555 
Rifa’a Palace, al-Manama 
Bahreïn 
Télécopieur : +973 1766 4587 
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) 

Premier ministre 
Prince Khalifa bin Salman Al Khalifa 
Office of the Prime Minister
P.O. Box 1000
al-Manama, Bahreïn 
Télécopieur : +973 1753 3033 
Formule d’appel : Your Highness, / Monsieur le Premier Ministre, 

Copies à : 

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques 
Shaikh Khaled bin Ali bin Abdullah Al Khalifa 
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450
al-Manama, Bahreïn 
Télécopieur : +973 1753 1284 
Courriel : via le site web http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.html?acti on=category&ID=159 
Twitter : @Khaled_Bin_Ali 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 47/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/1081/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Après la mort de trois policiers dans une explosion dans le village d'al Daih, à l'ouest de la capitale, Manama, le 3 mars 2014, les forces de sécurité ont effectué des descentes dans plusieurs maisons et ont arrêté au moins 25 personnes, notamment les 10 hommes dont les condamnations ont été confirmées le 31 mai 2016. Parmi les personnes arrêtées et plus tard relâchées, beaucoup ont affirmé avoir subi des actes de torture ou des mauvais traitements. 

Le procès des 10 hommes s'est ouvert le 30 avril 2014 devant la Haute Cour criminelle à Manama. Le 26 février 2015, tous ont été condamnés : Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea ont été condamnés à mort et Ahmad Jaafar Mhamad Ali, Ali Jamil Taher Mhamad al Samea, Taher Youssif Ahmed Mhamad al Samie, Hussein Ahmad Rashed Khalil, Redha Mirza Mshaima, Hussein Sabah Abdulhussein et Ahmad Mtouq Ibrahim ont été condamnés à la prison à perpétuité. Leurs avocats se sont plaints de ne pas avoir eu accès à tous les éléments de preuve présentés contre les accusés, ce qui ne leur a pas permis d’assurer correctement la défense de leurs clients. Ils n'ont pas non plus été autorisés à procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation. Ils se sont retirés de l'affaire en octobre 2014, en signe de protestation. Le ministère de la Justice a nommé deux avocats parmi ceux qui s’étaient précédemment retirés. Ceux-ci ont renouvelé les demandes qui avaient été formulées par les avocats précédents, et le tribunal les a une nouvelle fois rejetées. 

Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, un enseignant de 26 ans, a été arrêté le 3 mars 2014 à minuit. Il a déclaré qu'il était à l'école au moment de l'explosion et a présenté une lettre de l'établissement confirmant ses déclarations. Après son arrestation, il a été détenu à la Direction des enquêtes criminelles (CID) pendant 25 jours, sans pouvoir consulter un avocat, et a déclaré avoir été torturé par les interrogateurs qui l'ont frappé, privé de sommeil, privé de nourriture et d'eau, brûlé avec des cigarettes, suspendu et agressé sexuellement et menacé d'être exécuté et d'être déchu de sa nationalité. À la suite de sa condamnation, une vidéo a été diffusée sur les réseaux sociaux montrant Abbas al Samea affirmant qu'il avait été torturé, ce qui a conduit l'Unité spéciale d’enquête à vérifier ses allégations. L'Unité spéciale d’enquête a conclu qu'Abbas al Samea avait été blessé « des suites de sa résistance à la procédure d'arrestation », confirmant ainsi l'examen qui avait été précédemment ordonné par le ministère public et mené par un expert médicolégal. L'Unité a rejeté les allégations de torture. L'Unité spéciale d’enquête est un organe du ministère public mis en place en 2012 pour enquêter sur les allégations de torture et d'autres mauvais traitements, les meurtres et d'autres infractions. 

Sami Mirza Mshaima, 41 ans, a été arrêté chez un ami à Madinat Hamad, au sud-ouest de Manama, le 3 mars 2014. Sa mère a déclaré à Amnistie internationale qu'il avait affirmé que pendant sa détention à la Direction des enquêtes criminelles, il a été déshabillé, frappé sur tout le corps, soumis à des décharges électriques et violé par pénétration anale par un objet. Il dit avoir été frappé si violemment à la bouche qu'il a perdu ses dents de devant. Voir également le rapport en anglais d'avril 2015 d'Amnistie internationale, Behind the rhetoric, Human rights abuses in Bahrain continue unabated (https://www.amnesty.org/en/documents/mde11/1396/2015/en/). 

La dernière exécution menée par Bahreïn était celle du ressortissant bangladais, Jassim Abdulmanan, en 2010. Au moins 16 personnes ont depuis été condamnées à mort dans ce pays, même si certaines de ces peines ont depuis été commuées en appel. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Amnistie internationale fait campagne contre la peine de mort, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. 

Noms : Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima, Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, Ahmad Jaafar Mhamad Ali, Ali Jamil Taher Mhamad al Samea, Taher Youssif Ahmed Mhamad al Samie, Hussein Ahmad Rashed Khalil, Redha Mirza Mshaima, Hussein Sabah Abdulhussein et Ahmad Mtouq Ibrahim.
 
 
Siarheï Vostrykaou a été condamné à la peine capitale par le tribunal régional de Homel le 19 mai. Il s’agit de la troisième personne à connaître ce sort au Bélarus cette année.

Le 19 mai, Siarheï Vostrykaou, 33 ans, a été déclaré coupable de viol et de meurtre dans deux affaires distinctes. Il a été condamné pour avoir tué deux femmes qui étaient ses collègues, la première en juillet 2014 et la seconde en juillet 2015. Siarheï Vostrykaou aurait proposé à ces femmes de les conduire au travail ; il les aurait alors emmenées dans un garage où il les aurait violées et tuées, avant de les enterrer dans une forêt. Siarheï Vostrykaou fera appel de sa condamnation.

En dépit des nombreuses pressions exercées sur le Bélarus à l’échelon national et international afin de l’inciter à abolir ce châtiment, il s’agit de la troisième condamnation à mort prononcée cette année dans ce pays. Siarheï Ivanou a été exécuté durant la nuit du 18 avril ; il s’agissait de la première exécution officielle depuis novembre 2014. Au Bélarus, les personnes condamnées à mort sont exécutées d’une balle dans la nuque. La famille n’est pas informée à l’avance de la date d’exécution ni autorisée à rendre une dernière visite au détenu. Aux termes du droit bélarussien, le corps n’est pas restitué à la famille et le lieu d’inhumation n’est pas divulgué.

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et d’Asie centrale appliquant encore la peine capitale. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort quelles que soient les circonstances, car elle constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :
- exhortez le président Loukachenko à annuler toutes les exécutions et à commuer immédiatement la condamnation à mort de Siarheï Vostrykaou et de tous les autres prisonniers dans le même cas au Bélarus ;
- appelez-le à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale ;
- priez-le instamment de mettre fin au secret entourant l’application de la peine de mort et d’abroger l’article 175 du Code de procédure pénale afin que les corps des prisonniers exécutés puissent être restitués à leur famille ou que le lieu d’inhumation soit rendu public.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 JUILLET 2016 À :

Président

Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marxa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10
+375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Copies à :
Procureur général

Alyaksandr Kaniuk
Vul. Internatsionalnaya 22
220050 Minsk
Bélarus
Télécopieur :+375 17 226 42 52 (dites « fax » distinctement si quelqu’un décroche)
Courriel : info@prokuratura.gov.by

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Chargé d'affaires
Dmitry Basik
Ambassade de la République du Bélarus
130, rue Albert
Ottawa, Ontario
K1P 5G4, Canada
Télécopieur : (613) 233-8500

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont publié cette année des déclarations dans lesquelles elles demandent au Bélarus de respecter le droit à la vie de tous ses citoyens et de se joindre à un moratoire mondial sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers une abolition totale de celle-ci. Le recours répété à cette pratique va à l’encontre de tout progrès souhaité par le groupe de travail parlementaire bélarussien sur les perspectives d’abolition de la peine de mort qui a été créé en février 2010. Ce groupe de travail continue de fournir des informations à des observateurs internationaux sur le recours à la peine de mort au Bélarus.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles.

Les autorités bélarussiennes avancent l’argument selon lequel l’opinion publique est largement favorable à la peine de mort au Bélarus. Toutefois, en omettant de rendre publiques toutes les informations sur cette pratique, notamment des statistiques exhaustives sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités empêchent la tenue d’un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.
À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.
 
 
La défenseure des droits humains et prisonnière d'opinion iranienne, Narges Mohammadi, a été condamnée à 16 ans d'emprisonnement à l’issue de son procès le 20 avril. Elle souffre de graves problèmes de santé et a besoin de soins médicaux spécialisés permanents qui ne sont pas disponibles en prison. Elle n'est toujours pas autorisée à voir ses jumeaux de neuf ans.

La défenseure des droits humains de premier plan, Narges Mohammadi, a été condamnée à 16 ans d'emprisonnement pour plusieurs chefs d'accusation liés à la sécurité nationale, en raison de son travail en faveur des droits humains. La 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a condamné Narges Mohammadi à 10 ans d'emprisonnement pour avoir « fondé un groupe illégal », en raison de sa participation à une campagne contre la peine de mort. Elle a également été condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et à un an d'emprisonnement pour « propagande contre le régime ». Le tribunal a retenu à titre de preuve contre elle des entretiens qu'elle a accordés à des médias internationaux ainsi que sa rencontre avec Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en mars 2014. Son procès a eu lieu le 20 avril et la décision du tribunal a été communiquée à son avocat le 17 mai. Si sa condamnation et sa peine sont confirmées, elle devra purger au moins encore 10 ans de prison, pour l'infraction la plus grave pour laquelle elle a été condamnée, à savoir « création d'un groupe illégal ». En effet, les dispositions du Code pénal iranien de 2013 prévoient que les personnes reconnues coupables de plusieurs infractions doivent purger la peine la plus longue. 

Narges Mohammadi est également accusée d'avoir « insulté des policiers lors de son transfert à l'hôpital », dans une affaire distincte. Ce chef d'accusation fait suite à son dépôt de plainte quant au traitement dégradant et inhumain que les gardiens lui ont infligé lorsqu'elle a été transférée de la prison à l'hôpital pour des examens, notamment leur refus de lui accorder une consultation confidentielle avec ses médecins. 

Narges Mohammadi est gravement malade. Elle souffre d'une embolie pulmonaire (un caillot de sang dans l'artère pulmonaire, laquelle permet au sang de passer du cœur aux poumons) et de troubles neurologiques qui peuvent provoquer des crises et une paralysie partielle temporaire. Elle a besoin de soins médicaux spécialisés constants qu'elle ne peut pas recevoir en prison. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue : 
- priez les autorités iraniennes d'annuler la condamnation et la peine de Narges Mohammadi et de la libérer immédiatement et sans condition, car il s'agit d'une prisonnière d’opinion qui n’a fait qu’exercer pacifiquement ses droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique ; 
- engagez-les à veiller à ce que Narges Mohammadi ait accès sans délai à des soins médicaux spécialisés à l’extérieur de la prison et à ce qu'elle soit protégée de toute forme de torture et de mauvais traitements, dont la privation de soins médicaux fait partie ; 
- demandez-leur de l’autoriser à contacter régulièrement l'avocat de son choix et à recevoir régulièrement des visites et des appels de ses proches, notamment de ses enfants. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JUILLET 2016 À : 

Guide suprême de l'Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Président 
Hassan Rouhani 

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Iran aux Nations Unies : 

Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations
622 Third Avenue, 34th Floor, 
New York, NY 
10017, États-Unis

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 105/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/3767/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Narges Mohammadi, défenseure des droits humains reconnue, purge déjà une peine de six ans d'emprisonnement, pour des accusations de « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et de « diffusion de propagande contre le régime », en raison de ses activités militantes en faveur des droits humains. Elle soutient la campagne contre la peine de mort, Legam (Pas à pas contre la peine de mort), et est vice-présidente du Centre de défense des droits humains d'Iran. Elle a reçu plusieurs prix dans différents pays pour son travail de défense des droits humains et est également victime depuis plusieurs années de manœuvres de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités iraniennes en raison de ce même travail. Narges Mohammadi a commencé à purger une peine de six ans d'emprisonnement à la suite d'une autre condamnation en avril 2012, mais a été libérée trois mois plus tard après avoir obtenu une libération temporaire pour pouvoir recevoir des soins médicaux pour ses problèmes neurologiques, qui s'étaient aggravés en raison de sa détention. Elle a été de nouveau arrêtée à son domicile le 5 mai 2015 et conduite à la prison d'Evin à Téhéran. 

Les autorités ne l'ont pas autorisée à voir ses enfants. Ses jumeaux de neuf ans ont dû partir vivre à l'étranger avec leur père, car personne ne pouvait s'occuper d'eux en Iran. Elle n'a été autorisée à leur téléphoner qu'une fois au cours de l'année écoulée. En février 2016, elle a écrit une lettre ouverte au responsable du pouvoir judiciaire, déplorant que les autorités se servent de ses enfants pour exercer des pressions sur elle. Elle a déclaré : « La question est très simple : je suis une mère et j'ai le droit d'entendre la voix de mes enfants même si [cette] mère est coupable à vos yeux et aux yeux de l'institution que vous dirigez. » 

En octobre 2015, elle a fait plusieurs crises qui ont finalement conduit les autorités à permettre son hospitalisation. Toutefois, son traitement a été interrompu lorsqu'elle a été ramenée à la prison d'Evin contre l'avis de son médecin, au bout de 17 jours. Elle a été menottée au lit pendant ses premiers jours à l’hôpital. Des agents se trouvaient à l'intérieur de la chambre et devant la porte pendant tout son séjour, ce qui aurait gêné les médecins pour pratiquer des examens. Depuis la prison d'Evin, Narges Mohammadi a écrit une lettre au procureur général de Téhéran en octobre 2015, dans laquelle elle expliquait les traitements inhumains qu'elle a subis aux mains des gardiens lorsqu'elle a été transférée à l'hôpital pour des examens et dénonçait le fait que le directeur de la prison a refusé sa demande d'une consultation confidentielle avec son médecin. Elle a raconté son hospitalisation, après avoir fait plusieurs attaques : « Au bout de cinq jours, j'ai enfin été hospitalisée. Dès mon transfert de la prison d'Evin à l'hôpital, j’étais menottée, même lorsque le médecin venait prendre ma tension. Ils m'ont attachée au lit dès que nous sommes entrés dans la chambre. Je ne pouvais par conséquent pas m'allonger ou m'asseoir confortablement. Mon état de santé a empiré. Personne ne prêtait attention à mes protestations et mes appels. Du 11 au 18 [octobre], j'ai été privée de toute communication, même avec mes parents. On m'a interdit de sortir de ma chambre. La porte de la chambre était fermée, et les rideaux tirés. » 

Le fait de ne pas fournir des soins médicaux à des détenus bafoue les obligations internationales de l'Iran en matière de droits humains. Cela peut équivaloir à une violation de l'interdiction absolue de la torture et d'autres mauvais traitements inscrite à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie. L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Iran est aussi partie, garantit également « le droit de toute personne au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint ». L’Ensemble révisé de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (règles Mandela) prévoit également que les établissements pénitentiaires doivent dispenser des soins médicaux spécialisés aux prisonniers sans discrimination (règles 24-35). La règle 27(1) de ce texte dispose : « Les détenus qui requièrent des traitements spécialisés ou soins chirurgicaux doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils. » Au titre de la règle 58 des règles Mandela, les détenus ont également le droit de communiquer avec leurs proches et de recevoir leur visite. Le fait de refuser ce droit peut représenter un traitement inhumain.
 
 
Un tribunal du Caire a repoussé le procès du photographe de presse Mahmoud Abu Zeid, plus connu sous le nom de Shawkan, au 28 juin. Cet homme est un prisonnier d'opinion et risque la peine de mort pour neuf chefs d'accusation forgés de toutes pièces s'il est condamné.

Le 21 mai, le tribunal pénal du Caire a repoussé le procès du journaliste de presse Mahmoud Abu Zeid et de 738 autres accusés au 28 juin. Selon l'un de ses avocats, le procès a été repoussé dans le but de donner suffisamment de temps aux avocats pour consulter les documents techniques que l'accusation a présentés au tribunal, ainsi que les vidéos et les clés USB qui sont supposées contenir des éléments de preuve étayant les charges portées contre les accusés. Ces enregistrements vidéo doivent être présentés au tribunal pendant la prochaine audience. 

Lors de l'audience du 21 mai, Mahmoud Abu Zeid a pu s'exprimer et s'est adressé directement au juge. Il lui a expliqué les circonstances de son arrestation le 14 août 2013 et a déclaré qu'il ne faisait que faire son travail de journaliste de presse. « Prendre des photos n'est pas un crime », a-t-il déclaré au juge. 

Mahmoud Abu Zeid, également connu sous le nom de Shawkan, a été arrêté alors qu'il prenait des photos de la dispersion violente par les forces de sécurité du sit-in de Rabaa al Adaweya au Caire. Sa détention dépasse largement la limite de deux ans d'emprisonnement prévue par l'article 143 du Code de procédure pénale égyptien pour les personnes encourant la prison à perpétuité ou la peine de mort. La loi dispose que ces personnes doivent être condamnées dans un délai de deux ans ou libérées immédiatement. Les demandes de libération déposées par ses avocats n'ont jusque-là pas abouti. Il est toujours en détention à la prison de Tora. 

Mahmoud Abu Zeid est jugé dans le cadre d'un procès collectif avec 738 autres accusés, parmi lesquels figurent des dirigeants du mouvement des Frères musulmans. Il fait l'objet de neuf chefs d'accusation forgés de toutes pièces, et est notamment poursuivi pour « participation à une bande criminelle » et de « meurtre ». Il a nié toutes les charges retenues contre lui. Mahmoud Abu Zeid reçoit maintenant un traitement pour l'hépatite C, mais uniquement de manière ponctuelle d'après son avocat. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- appelez les autorités égyptiennes à abandonner toutes les charges pesant sur Mahmoud Abu Zied et à le libérer immédiatement et sans condition, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion détenu uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression ; 
- demandez-leur de faire en sorte que Mahmoud Abu Zeid bénéficie de toute prise en charge médicale dont il pourrait avoir besoin. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 JUILLET 2016 À : 


Procureur général
Nabil Sadek
Office of the Public Prosecutor
Madinat Al-Rihab
New Cairo, Égypte
Formule d’appel : Dear Public Prosecutor, / Monsieur le Procureur général,

Président
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2 391 1441
Courriel : p.spokesman@op.gov.eg
Twitter : @AlsisiOfficial 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

COPIES À :

Adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée des droits humains 
Laila Bahaa El Din 
Ministry of Foreign Affairs 
Corniche al-Nil, Cairo 
Égypte 
Télécopieur : +202 2574 9713 
Courriel : Contact.US@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgyp

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques d'Égypte dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 243/14. Pour plus d’informations :  https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE12/4026/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le photographe de presse indépendant, Mahmoud Abu Zeid, a été arrêté au cours d'une mission pour l'agence britannique Demotix, basée à Londres. Deux journalistes étrangers ont également été arrêtés en même temps que lui, mais ont été libérés le même jour. Demotix a indiqué au bureau du procureur que Mahmoud Abu Zeid était en mission pour eux, mais il a tout de même été arrêté. Shawkan avait précédemment travaillé pour plusieurs journaux, notamment le Time Magazine, le journal national hebdomadaire allemand Die Zeit et le tabloïd allemand BILD. Son ordonnance de maintien en détention a été renouvelée à plusieurs reprises, pour permettre au ministère public de poursuivre son enquête et de procéder à des interrogatoires. 

Mahmoud Abu Zeid a déclaré que des policiers et des militaires l'ont frappé pendant son premier jour de détention et le 17 août 2013, lorsqu'il a été transféré d'une cellule surpeuplée du poste de police du Caire à la prison d’Abu Zaabal, au Caire. Dans une lettre publiée par Amnesty International le 5 avril 2015, il expliquait que les agents l'avaient frappé à coups de pied et de poing et avec des bâtons. Il a également été détenu dans une camionnette garée pendant huit heures alors que la température dépassait les 30 °C, sans nourriture, sans eau et sans air frais, lorsqu'il a été conduit à la prison d'Abu Zaabal. Dans sa lettre, il qualifiait sa détention illimitée de « psychologiquement insupportable ». 

La procédure judiciaire engagée à l'encontre de Shawkan a été inique. Ses avocats se sont à plusieurs reprises vu refuser l'accès à des documents clés liés à l'affaire, notamment la liste des chefs d'accusation retenus contre lui. Ceci les empêche de préparer convenablement la défense de leur client. Dans le cadre de procès collectifs, il est par ailleurs plus difficile de veiller à ce que le droit à un procès équitable soit garanti pour chaque accusé. Les autorités égyptiennes ont eu recours à des procès collectifs pour prendre pour cible des groupes d'opposition, dans le cadre desquels de nombreuses personnes poursuivies ont fait l'objet d'accusations forgées de toutes pièces sans que la responsabilité de chaque accusé n'ait été prouvée. 

Le procès de Shawkan et des 738 autres accusés se tient dans un bâtiment rattaché à la prison de Tora, appelé l'Institut de police de Tora. Les accusés sont détenus sur un banc des accusés en verre opaque insonorisé lorsqu'ils sont conduits dans la salle d'audience et écoutent l'audience grâce à des casques, ce qui rend l'écoute difficile, selon l'un des avocats. Ils ne peuvent pas s'adresser au tribunal, à moins que le juge ne leur permette de quitter le banc des accusés en verre. 

L’Égypte est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dont l'article 9 interdit le recours à la détention arbitraire. L'article 19 du PIDCP garantit par ailleurs le droit de chercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées. Son article 14 garantit le droit de faire entendre sa cause équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. Cet article garantit en outre le droit, pour toute personne accusée d'une infraction pénale, à être informée dans le plus court délai de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à être présente au procès et à interroger ou faire interroger les témoins à charge.