Neuf hommes, tous anciens membres du régime du colonel Mouammar Kadhafi, dont son fils Saif al Islam et le chef des services du renseignement militaire Abdallah al Senussi, ont été condamnés à mort par un tribunal libyen. Leur procès a été entaché de graves irrégularités. 

Le procès des « symboles de l’ancien régime », comme on l’a baptisé en Libye, s’est tenu du 24 mars 2014 au 21 mai 2015. Les sentences ont été prononcées le 28 juillet. Saif al Islam Kadhafi, Abdallah al Senussi et 35 autres hauts responsables, dont d’anciens diplomates, ministres et membres des services de sécurité, ont été inculpés d’une série d'infractions commises durant le soulèvement de 2011 à l’origine du renversement du colonel Kadhafi et pendant le conflit qui s’en est suivi – notamment d’avoir procédé à des bombardements aveugles, d’avoir incité au viol, d’avoir donné l’ordre d’ouvrir le feu sur les manifestants, d’avoir recruté et armé des mercenaires et de s’être livrés à des actes de vandalisme. En raison du regain de violence, le pays est aujourd’hui divisé entre deux gouvernements distincts. Le ministre de la Justice de celui reconnu par la communauté internationale a déclaré qu’il ne reconnaîtrait pas le verdict rendu par le tribunal. 

Parmi les représentants du régime de Kadhafi condamnés à mort figurent l’ancien Premier ministre Al Baghdadi al Mahmoudi, l’ancien chef de la Garde révolutionnaire Mansour Daw, l’ancien responsable des services de sécurité extérieure Abu Zeid Dorda et celui du bureau de Tripoli des services de sûreté intérieure Milad Salman Daman, le général Mondher Mukhtar al Gheneimi, le colonel Abdel Hamid Ammar Awheida Amer, qui travaillait au service du renseignement militaire, et Awaidat Ghandur Abu Sufa, membre de la faculté de droit de l’université de Tripoli. Vingt-trois autres accusés ont été condamnés à des peines comprises entre cinq ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité. Quatre personnes ont été acquittées et les poursuites ont été abandonnées contre une autre, transférée dans un centre de soins psychiatriques. Les personnes condamnées devraient se pourvoir en cassation devant la Cour suprême libyenne. 

La procédure engagée contre les neuf hommes a été entachée de graves irrégularités, tant pendant l’enquête qu’au cours du procès. Les autorités n’ont pas veillé au respect des garanties de procédure régulière, qui incluent le droit d’être assisté par un avocat, de garder le silence, d’être tenu rapidement informé des charges retenues et d’être présent lors de son procès. Dans certains cas, ils ont été détenus au secret, dans des lieux de détention non officiels, pendant des périodes prolongées. Les autorités n’ont pas enquêté non plus sur les accusations de torture et d’autres mauvais traitements formulées par les avocats de la défense. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités libyennes à annuler les condamnations à mort prononcées contre les neuf anciens responsables du régime et à ordonner un nouveau procès, qui respecte toutes les garanties offertes par les normes internationales et interdise la peine de mort, pour toutes les personnes déclarées coupables dans cette affaire ; 
- appelez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers l'abolition de la peine capitale ; 
- engagez-les à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 SEPTEMBRE 2015 À : 

Ministre de la Justice
Mustafa Klib
National Salvation Government
Tripoli, Libye
Télécopieur : +218 21 4805427             
Courriel : secretary@aladel.gov.ly
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Ministre de la Justice
Almabrouk Egrira
Interim Government of Libya
Al-Bayda, Libye
Courriel : info@aladelly.com                
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à :

Procureur général
Ibrahim Bshaya
Office of the General Prosecutor
Court Complex
Tripoli, Libye
Télécopieur : +218 21 33607951                       
Courriel : info@lago.ly 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Libye dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Un grand nombre des 37 personnes jugées lors de ce procès des « symboles de l’ancien régime » ont été privées de leurs droits d’être assistées par un avocat, de garder le silence, d’être tenues rapidement informées des charges portées à leur encontre, de contester les éléments retenus à titre de preuve contre elles, et d’être présentes lors de leur procès. Dans certains cas, elles ont été détenues au secret, dans des lieux de détention non officiels, pendant des périodes prolongées.

Saif al Islam Kadhafi, qui se trouve à Zintan aux mains d’une milice liée à l’État, a dans les faits été jugé par contumace. Tout comme sept autres personnes détenues à Misratah, il a été jugé par visioconférence. La médiocrité de la liaison satellite ne leur a pas toujours permis de suivre correctement les débats. Saif al Islam Kadhafi n’est apparu à l’écran que lors de quatre des 24 audiences. On ne l’a plus vu après le début du conflit dans l’ouest du pays, en 2014, qui s’est terminé par le repli des miliciens de Zintan, chassés de Tripoli par leurs rivaux. Amnistie internationale réclame depuis longtemps le transfert de Saif al Islam Kadhafi à la Cour pénale internationale, qui a émis un mandat d’arrêt à son encontre. Mondher al Gheneimi, un policier de haut rang, était absent à de nombreuses audiences du procès, car il était retenu dans des locaux non officiels situés sur la base aérienne de Mitiga, contrôlée par une milice.

Les avocats ont affirmé pour la plupart, devant le tribunal et à des délégués d’Amnistie internationale, qu’ils n’avaient pas pu s’entretenir en privé avec leurs clients dans la prison d’al Hadba, établissement pénitentiaire de haute sécurité, où étaient incarcérés de nombreux anciens hauts responsables et fidèles du régime de Kadhafi, alors même qu’ils avaient obtenu les autorisations nécessaires de la part du parquet. Ils ont également fait part des difficultés qu’ils ont rencontrées pour accéder aux pièces du dossier, soit plusieurs milliers de documents – dont 240 témoignages – recueillies sur 22 mois. Pratiquement aucun des accusés n’a été autorisé à consulter un avocat pendant sa détention. La plupart ont été interrogés avant qu’un avocat ne leur ait été commis d’office et en l’absence de tout avocat, en dépit des garanties prévues par le droit libyen. Certains accusés, dont Abdallah al Senussi et Abu Zeid Dorda, ont changé d’avocat pendant le procès, sur fond d’allégations de manœuvres de harcèlement et d’intimidation les visant. Abdallah al Senussi, dont la famille n'avait pas réussi à trouver d’avocat disposé à le défendre, n’a été représenté par un avocat privé que quelques jours avant la seconde audience du procès. Celui-ci a toutefois indiqué lors de l’audience ne plus pouvoir représenter son client pour raisons médicales, entre autres raisons. Abu Zeid Dorda a déclaré que deux de ses avocats s’étaient retirés de l’affaire à la suite de menaces, et qu’on avait empêché un troisième de le représenter.

Certains accusés ont affirmé avoir été torturés et avoir subi d’autres mauvais traitements. Abu Zeid Dorda, ancien chef des services de sécurité extérieure, a été blessé à la suite d’une chute du 2e étage d’un bâtiment où il était interrogé. Les circonstances de cette chute n’ont pas encore donné lieu à une enquête. En février 2015, Abdallah al Senussi a soutenu avoir été maintenu en détention à l’isolement pendant deux ans et demi. Al Baghdadi al Mahmoudi a formulé des accusations de torture lors de la dernière audience du procès, le 20 mai 2015, mais le juge n’a pas retenu ses accusations.

Au regard du droit libyen, les condamnations à mort doivent faire l’objet d’un examen par la Cour suprême dans les 30 jours suivant le verdict. Celle-ci peut maintenir les sentences capitales ou bien faire droit à l’appel interjeté et ordonner un nouveau procès devant d’autres juges. Si le pourvoi est rejeté, le verdict est considéré comme définitif. Aucun condamné à mort ne peut être exécuté sans l’aval du Haut conseil judiciaire. Le procès s'est déroulé sur fond de recrudescence des affrontements, qui ont entraîné la chute de l’autorité centrale et une séparation des institutions de l’État mi-2014. Depuis, toutes les parties au conflit ont commis de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, qui constituent parfois des crimes de guerre. Les violences ont fortement compromis la capacité de la communauté internationale à suivre le procès et ont affaibli davantage encore la justice pénale.
 
 
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La nouvelle loi tunisienne de lutte contre le terrorisme met en danger les droits humains et ne contient pas les garanties nécessaires contre les atteintes aux libertés fondamentales ont déclaré huit organisations non gouvernementales le 31 juillet 2015. Elle accorde aux forces de sécurité des pouvoirs de surveillance et de contrôle à la fois vastes et définis de manière vague. Elle étend de six à 15 jours la durée possible de la garde à vue pour les suspects dans les affaires de terrorisme. Elle autorise les tribunaux à tenir des audiences à huis clos et à faire en sorte que les prévenus ne connaissent pas l’identité de témoins. Le Parlement tunisien doit atténuer le risque d’atteintes aux droits humains créé par la nouvelle loi, notamment en modifiant le Code de procédure pénale pour garantir que toutes les personnes privées de liberté aient le droit de rencontrer un avocat, dès leur placement en détention, avant et pendant l’interrogatoire, ont déclaré les organisations.

« Le terrorisme représente un danger pour tout le monde en Tunisie, mais il en va de même avec une loi qui autorise la police à interroger des suspects pendant 15 jours hors de la présence d’un avocat », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Human Rights Watch.

L’Assemblée des représentants du peuple, le Parlement tunisien, composé de 217 membres, a adopté la loi le 25 juillet 2015 par 174 voix pour et 10 abstentions. Le gouvernement avait soumis le projet de loi au Parlement le 26 mars dernier, à la suite de l’attentat perpétré le 18 mars contre le musée du Bardo à Tunis, qui s’est soldé par la mort de 23 personnes.

« Il est évidement normal que les autorités tunisiennes s’efforcent de protéger les personnes contre de telles attaques dans le futur, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale, mais ceci passe par la garantie d’une vraie justice, rendue dans le cadre de procédures équitables excluant le recours à la peine de mort et à l’issue d’enquête exhaustives, impartiales et indépendantes. »

La loi remplace celle adoptée en 2003 sous le régime du président Zine El Abidine Ben Ali. Lorsqu’il a été chassé du pouvoir, en janvier 2011, quelque 3 000 personnes avaient été jugées au titre des dispositions de ce texte. De nombreux opposants avaient été poursuivis en l’absence de tout élément crédible montrant un lien quelconque avec des activités terroristes, et condamnés sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture, comme l’a mis en évidence un rapport des Nations unies. Après le départ de Ben Ali, les autorités provisoires de la Tunisie avaient pratiquement cessé de recourir à la loi de 2003. Le texte a été de nouveau utilisé à partir de mai 2013 à la suite des attaques armées contre les forces de sécurité perpétrées dans la région du mont Chaambi, près de la frontière algérienne.

Lors de l’examen du projet de loi, le Parlement a adopté des amendements en vue de garantir une meilleure protection des droits humains, et notamment une mesure renforçant le droit des journalistes au secret des sources et une autre érigeant en infraction pénale les pratiques de surveillance des pouvoirs publics lorsqu’elles sont menées sans autorisation. De nombreuses failles demeurent toutefois dans le texte final adopté.

Les organisations s’inquiètent de la définition trop vague et ambiguë du terrorisme donnée dans la loi. Le texte inclut dans les infractions terroristes le fait de « porter préjudice aux biens privés et publics, aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux systèmes informatiques ou aux services publics » lorsque le fait incriminé s’inscrit dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective visant à « semer la terreur parmi les habitants ou [à] contraindre indûment un État ou une organisation internationale à faire ce qu’il n’est pas tenu de faire ou à s’abstenir de faire ce qu’il est tenu de faire ». Une telle définition pourrait permettre de réprimer certains actes qui ne sont pas de nature terroriste au regard du droit international. De simples manifestations se déroulant dans un certain désordre pourraient être qualifiées d’actes de terrorisme.

De plus, la durée possible de la garde à vue dans les affaires de terrorisme, qui était de six jours en vertu des dispositions de la loi de 2003, a été étendue à 15 jours, une période durant laquelle le suspect est au secret et ne peut contacter ni ses proches ni un avocat. La garde à vue prolongée sans possibilité de communiquer avec l’extérieur expose les personnes retenues à un risque accru de torture et d’autres mauvais traitements, ont déclaré les organisations. Généralisées sous le régime déchu, ces atteintes aux droits humains demeurent une réalité. Plusieurs cas de torture et de mort suspecte en garde à vue ont été signalés depuis 2011. La Constitution de 2014 reconnaît aux personnes privées de liberté le droit d’être représentées par un avocat dès leur arrestation, mais le Code de procédure pénale prévoit que la personne ne peut accéder à un avocat qu’après avoir été présentée à un juge d’instruction.

Le Parlement doit par conséquent modifier le Code de procédure pénale de manière à ce que les personnes en garde à vue aient le droit de s’entretenir avec un avocat immédiatement après leur arrestation, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, deux instruments ratifiés par la Tunisie. En vertu des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, « toute personne arrêtée, détenue ou emprisonnée doit disposer des possibilités, du temps et des facilités nécessaires lui permettant de recevoir les visites d’un avocat et de communiquer avec lui, sans retard, sans être l’objet d’immixtion ou de censure et dans le respect le plus strict de la confidentialité de ces communications. »

Le Parlement tunisien n’a pas encore examiné un projet de loi de réforme du Code de procédure pénale. Le texte, soumis au Parlement par le précédent gouvernement le 12 mars 2013, reconnaît le droit d’accès à un avocat dans les meilleurs délais après l’arrestation et prévoit la présence d’un avocat pendant tous les interrogatoires, comparutions devant le juge et confrontations entre la personne mise en cause et les témoins ou victimes de l’infraction présumée.

Les organisations sont par ailleurs préoccupées par le fait que la nouvelle loi prévoit la peine de mort pour les personnes déclarées coupables d’un acte terroriste ayant entraîné la mort ou de viol. La peine capitale n’a pas été abolie par la Constitution de 2014 et reste prévue par le Code pénal pour certains crimes. La Tunisie maintient un moratoire de facto sur les exécutions depuis 1991. Les organisations signataires s’opposent en toutes circonstances à la peine de mort, châtiment dont la cruauté et la finalité sont sans équivalent.

La loi adoptée permet aux juges de prononcer le huis clos lors des audiences de jugement. L’article 14 du PIDCP prévoit que toute personne a droit à un procès équitable et public. La présence de la presse et du public ne peut être restreinte qu’en des circonstances exceptionnelles, « soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice ». La nouvelle loi ne définit pas les critères stricts devant être respectés pour que le huis clos soit prononcé sur une partie du procès, ce qui donne aux juges un pouvoir discrétionnaire excessif, ont déclaré les organisations.

La loi prévoit que, si les circonstances l’exigent, toutes les données permettant d’identifier les victimes, les témoins et toute autre personne impliquée ne soient pas rendues publiques, ni même communiquées à l’accusé et à son conseil. Le recours à des témoins anonymes tel que prévu dans les articles 68 et 70 fait obstacle à la possibilité pour la personne mise en cause de contester les témoignages à charge fournis par ces témoins, ce qui risque de porter atteinte à son droit de préparer une défense efficace.

L’article 14 du PIDCP dispose que toute personne accusée a le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge. Selon les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : « L’accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. » En outre, la « déposition d’un témoin anonyme au cours d’un procès ne sera acceptée que dans des circonstances exceptionnelles, en prenant en considération la nature et les circonstances de l’infraction et la protection de la sécurité du témoin et dans les cas où il est constaté que cela serait dans l’intérêt de la justice. »

La loi tunisienne relative à la lutte contre le terrorisme ne respecte pas cette directive car elle donne aux juges une grande latitude pour accepter à titre de preuve les déclarations de témoins anonymes : le seul critère à respecter est que « les circonstances l’exigent ».

La loi interdit l’apologie du terrorisme, dans des termes larges qui ne sont pas conformes aux dispositions du droit international encadrant la restriction du droit à la liberté d’expression. Elle prévoit que toute personne qui « fait hommage et glorification » d’une manière publique et claire d’une infraction terroriste ou de son auteur ou d’une organisation ou entente en rapport avec des infractions terroristes ou ses membres ou ses activités est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Cet article pourrait être invoqué pour restreindre de façon injustifiée la liberté d’expression de personnes et d’organisations qui exercent ce droit de façon légitime.

Le législateur a ajouté au dernier moment une disposition protégeant les journalistes et les médecins qui, de même que les avocats, seront désormais habilités à protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont eu accès dans l’exercice de leur mission. Cette mesure renforce la protection de la liberté de la presse en garantissant aux journalistes et à leurs sources éventuelles que l’État ne peut, sous couvert d’enquête sur une infraction en matière de terrorisme, briser un accord de confidentialité passé.

La loi octroie aux services de sécurité et du renseignement des pouvoirs exceptionnels leur permettant de recourir à des « techniques spéciales d’enquête », notamment la surveillance, l’interception des communications, l’enregistrement de conversations téléphoniques et l’infiltration de groupes soupçonnés d’activités terroristes, dans la mesure où ils obtiennent l’accord préalable d’un magistrat et pour une période n’excédant pas quatre mois. Lors de la dernière séance, le Parlement a ajouté une garantie contre les abus, prévoyant que les agents de l’État seront passibles d’un an d’emprisonnement en cas de surveillance ou d’infiltration conduite sans autorisation d’un magistrat.

« En approuvant cette loi, le Parlement a mis en péril les droits durement acquis par les Tunisiens, a déclaré Gabriele Reiter, directrice du bureau de l’Organisation mondiale contre la torture en Tunisie. Il doit maintenant adopter des garanties effectives protégeant ces droits de façon à éviter tout dommage collatéral dans la lutte légitime visant à protéger la Tunisie contre le terrorisme. » 

Liste des organisations signataires :

Amnistie internationale
Article 19
Avocats Sans Frontières – Belgique
Réseau euro-méditerranéen des droits humains (REMDH)
Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
Human Rights Watch
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
The Carter Center


 
 
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L’exécution de Yakub Memon constitue un nouvel exemple regrettable du recours à la peine de mort en Inde, a déclaré Amnistie internationale Inde jeudi 30 juillet.

Yakub Abdul Razak Memon a été exécuté par pendaison le 30 juillet au matin à la prison centrale de Nagpur. L’homme de 53 ans avait été condamné pour avoir joué un rôle dans une vague d’attentats à l’explosif qui a fait 257 victimes à Mumbai en mars 1993. En 2007, il avait été déclaré coupable et condamné à mort au titre de la Loi relative à la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices (TADA) – un texte qui contenait des dispositions non conformes aux principes du droit international relatifs à l’équité des procès. Son recours en grâce auprès du président indien avait été rejeté en avril 2014.

Yakub Memon avait également formé un recours en grâce auprès du gouverneur du Maharashtra ainsi qu’un autre recours auprès du président, mais tous deux ont été rejetés mercredi 29 juillet. Tôt dans la matinée du 30 juillet, la Cour suprême a rejeté une demande qui visait à retarder son exécution de 14 jours.

« Ce matin, le gouvernement indien a tué un homme de sang froid pour montrer qu’il est mal de tuer », a déclaré Aakar Patel, directeur général d’Amnistie internationale Inde.

« Cette exécution ne rendra pas justice aux victimes des attentats de Mumbai de 1993. Il s’agit d’une tentative malavisée de lutte contre le terrorisme et d’un triste exemple d’utilisation de la justice pénale comme outil de représailles. »

Des groupes de militants avaient soulevé plusieurs questions concernant cette exécution, cherchant notamment à savoir si les tribunaux avaient tenu compte de toutes les circonstances pertinentes lors du jugement et de la longueur de la détention de Yakub Memon.

« Pour montrer leur détermination à lutter contre la criminalité, les autorités indiennes optent souvent pour la peine capitale. Elles choisissent ainsi d’ignorer des solutions plus difficiles à mettre en œuvre mais aussi plus efficaces, qui consisteraient par exemple à améliorer les méthodes d’enquête, les procédures judiciaires et l’accompagnement des familles des victimes », a déclaré Aakar Patel.

À plusieurs reprises, des tribunaux indiens ont reconnu que l’utilisation de la peine de mort en Inde était arbitraire et incohérente. Aucune preuve fiable n’indique que la menace de l’exécution ait un effet plus dissuasif qu’une peine d’emprisonnement. Cette affirmation est étayée par de multiples études menées par les Nations unies dans de nombreuses régions du monde.

L’exécution de Yakub Memon est la troisième à avoir lieu en Inde en moins de trois ans, après une interruption de huit années. L’Inde fait partie de la minorité de pays qui continuent à recourir à la peine capitale. Plus des deux tiers des pays du monde, soit 140 pays, ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation de la personne condamnée, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation est opposée à ce châtiment car c’est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qu’il constitue une violation du droit à la vie garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

 
 
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  • Salar Shadizadi doit être exécuté le 1er août pour un crime commis alors qu’il était âgé de 15 ans.

En Iran, un mineur délinquant risque d’être exécuté sous peu alors que le nombre d’exécutions est en augmentation dans le pays, a déclaré Amnistie internationale mercredi 29 juillet.

Salar Shadizadi, aujourd’hui âgé de 24 ans, doit être pendu samedi 1er août après qu’il a été déclaré coupable du meurtre d’un de ses amis en 2007. Il avait 15 ans au moment des faits.

« L’exécution de Salar Shadizadi, qui était mineur au moment de son arrestation, va à l’encontre du droit international. Les autorités iraniennes doivent immédiatement abandonner leur projet d’exécution et elles doivent veiller à ce que la peine de mort de Salar Shadizadi soit commuée sans délai », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Les promesses des autorités iraniennes de respecter les droits de l’enfant sonnent particulièrement creux au vu de leur projet d’exécuter un mineur délinquant quelques mois seulement avant la session d’examen de l’Iran par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. »

Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement détenus dans le quartier des condamnés à mort. Le droit international interdit l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies doit examiner la situation des droits de l’enfant en Iran en janvier 2016.

Plus tôt au cours du mois de juillet, Amnistie internationale dénonçait une hausse dramatique des exécutions en Iran en 2015. Il est difficile de cerner les raisons qui expliquent ce pic dans les exécutions, mais la majorité des personnes mises à mort en 2015 ont été déclarées coupables d’infractions liées au trafic de stupéfiants.

Pour en savoir plus sur le cas de Salar Shadizadi, veuillez cliquer ici.

 
 
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Les condamnations de plus de 30 responsables du régime Kadhafi, dont neuf condamnations à mort, ont été prononcées mardi 28 juillet à l'issue de procès entachés de graves irrégularités qui mettent en évidence l'incapacité de la Libye à administrer la justice efficacement, dans le respect des normes internationales d'équité, a déclaré Amnistie internationale. 

Parmi les neuf condamnés à mort pour crimes de guerre et autres infractions commis durant le conflit armé de 2011, figurent le fils du colonel Mouammar Kadhafi, Saïf a Islam Kadhafi, et l'ancien directeur des services de renseignement, Abdallah al Senoussi. Vingt-trois anciens hauts responsables ont été condamnés à des peines allant de cinq ans de prison à la réclusion à perpétuité, quatre ont été acquittés et un accusé a été transféré pour recevoir des soins médicaux et n'a pas été condamné. 

« Loin de contribuer à établir la vérité et à garantir l'obligation de rendre des comptes pour les violations commises durant le conflit armé de 2011, ce procès met en lumière les faiblesses d'une justice pénale qui ne tient plus que par un fil dans un pays sans autorité centrale et déchiré par la guerre, a déclaré Philip Luther, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnistie internationale. 

« Cette affaire aurait forcément été un test pour l'appareil judiciaire, mais au final elle montre à quel point il est difficile de rendre justice alors que la loi des armes prévaut sur les principes du droit. 

« Ces condamnations à mort, ultime violation des droits humains, sont d'autant plus alarmantes et doivent être annulées en appel. »

Les condamnations prononcées devraient faire l'objet d'un appel auprès de la chambre de cassation de la Cour suprême libyenne. Le droit à un procès équitable des accusés déclarés coupables aujourd'hui suppose un examen exhaustif, indépendant et impartial des procédures et des éléments de preuve retenus contre eux. La Cour suprême, en examinant cet appel, devra traiter les graves allégations relatives à des violations de l'équité des procès et à des atteintes aux droits humains dans cette affaire. Elle doit exercer son pouvoir de réviser à la fois les preuves présentées au tribunal et l'interprétation de la loi faite lors du procès.

Amnistie internationale demande depuis longtemps que Saïf al Islam Kadhafi soit remis à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émis un mandat d'arrêt à son encontre. 

« Les autorités libyennes ont refusé de le remettre à la CPI, parce qu'elles voulaient démontrer qu'elles sont capables de rendre justice au niveau national. Force est de constater qu’elles ont échoué : Saïf al Islam Kadhafi a été victime de toute une série de violations des droits humains. Il a été jugé et condamné par contumace et continue d'être détenu à l'isolement dans un lieu tenu secret, sans pouvoir s’entretenir avec un avocat, a déclaré Philip Luther. 

« Afin de rendre véritablement justice aux victimes de graves crimes perpétrés durant le conflit de 2011, il faut remettre Saïf al Islam Kadhafi à la CPI et garantir des procès équitables pour tous les fidèles de Kadhafi placés en détention. »


Complément d'information

Le procès des « symboles de l'ancien régime », comme on l'a baptisé en Libye, s'est déroulé du 24 mars 2014 au 21 mai 2015. Saïf al Islam Kadhafi, Abdallah al Senoussi et 35 hauts responsables, dont d'anciens diplomates, ministres et membres des services de sécurité, ont été inculpés d'une série d'infractions commises durant le soulèvement de 2011 et le conflit qui s'en est suivi – notamment de bombardements aveugles, d'incitation au viol, d'avoir donné l'ordre d'ouvrir le feu sur les manifestants, d'avoir recruté et armé des mercenaires et de s'être livrés à des actes de vandalisme, de pillage et d'homicide. 

L'organisation estime que la plupart des 37 accusés ont été privés de leurs droits d'être assistés par un avocat, de garder le silence, d'être tenus rapidement informés des charges retenues contre eux, de contester les preuves retenues contre eux, et d'être présents lors de leur procès. Dans certains cas, ils ont été détenus au secret et dans des lieux de détention non officiels pendant des périodes prolongées. 

Saïf al Islam Kadhafi, détenu aux mains des milices à Zintan, et sept autres accusés détenus à Misratah, ont été jugés par visioconférence. Parfois, la mauvaise qualité de la liaison satellite ne leur permettait pas de suivre correctement la procédure. Saïf al Islam Kadhafi a dans les faits été jugé par contumace, puisqu’il n’est plus apparu dans les communications vidéos après le début du conflit dans l'ouest de la Libye en 2014, qui s'est terminé par l'évacuation de Tripoli des brigades de Zintan.

Amnistie internationale croit savoir que de nombreux accusés ont été interrogés en l'absence d'un avocat, malgré des demandes répétées et les garanties prévues par le droit libyen. Les allégations de torture et de mauvais traitements formulées par la défense n’ont semble-t-il pas fait l’objet d’une enquête approfondie. Certains accusés se sont vus désigner des avocats commis d’office alors que le procès avait déjà débuté, compromettant leur droit à une défense efficace. 

De nombreux avocats n'ont pas pu rendre visite à leurs clients en privé dans la prison d'al Hadba, prison de haute sécurité où s'est déroulé le procès. Certains ont abandonné l'affaire, affirmant avoir été menacés, intimidés et harcelés. 

Le dossier de l'accusation reposait principalement sur les preuves obtenues auprès de 240 témoins, mais aucun d'entre eux n'a été appelé à la barre ni soumis à un contre-interrogatoire. En revanche, les avocats de la défense ont été autorisés à ne citer que deux témoins par accusé et ont fait part de leurs difficultés à faire comparaître des témoins en raison de la situation de sécurité.

Le procès s'est déroulé sur fond d'une recrudescence des conflits, qui ont entraîné la chute de l'autorité centrale et une séparation des institutions de l'État mi-2014. Depuis, toutes les parties au conflit ont commis de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, qui constituent parfois des crimes de guerre. Les violences ont fortement compromis la capacité de la communauté internationale à suivre le procès et ont affaibli le système de justice pénale. Le ministère de la Justice du gouvernent reconnu par la communauté internationale, établi dans l'est du pays, a déclaré qu'il ne reconnaîtrait pas le verdict rendu par le tribunal.

 
 
Salar Shadizadi est sous la menace d'une exécution imminente pour un meurtre qu'il aurait commis lorsqu’il avait 15 ans. Il doit être exécuté le 1 er août. 

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 pour le meurtre présumé d'un de ses amis. Il a été condamné à mort en décembre 2007 en vertu du principe de la qisas (réparation) par la 11e chambre de la cour d'appel de la province du Gilan, dans le nord du pays. La sentence capitale a été confirmée trois mois plus tard par la 37e chambre de la Cour suprême. Après plusieurs années dans le quartier des condamnés à mort, Salar Shadizadi a été placé à l'isolement le 7 juillet 2013 en prévision de son exécution. Cependant, les autorités ont interrompu sa mise à mort à la dernière minute pour lui permettre de déposer une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 91 du Code pénal iranien de 2013, qui permet aux juges de renoncer à appliquer la peine de mort s'ils estiment que le mineur délinquant n'avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s'il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. 

Quelques temps plus tard, la 13e chambre de la Cour suprême a accepté cette requête et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour qu'il se penche sur la question de la maturité de Salar Shadizadi à l'époque des faits. Le tribunal a demandé à l'Organisation iranienne de médecine légale de procéder à un examen psychologique du jeune homme. Celle-ci a estimé qu'aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu'il était impossible d'évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après. Sur la base de cette conclusion, la 13e chambre de la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort, expliquant que l'« on considère généralement qu'un enfant est psychologiquement mûr quand il atteint l'âge de la maturité [qui est de 15 ans pour les garçons et de 9 ans pour les filles], à moins que la preuve du contraire puisse être apportée, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire ». 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais ou dans votre propre langue :

• priez instamment les autorités iraniennes de renoncer immédiatement à exécuter Salar Shadizadi et de commuer sa condamnation à mort en une peine d’emprisonnement ; 
• rappelez-leur que l'exécution d'individus pour des infractions commises alors qu'ils étaient mineurs est formellement interdite par le Pacte international aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, textes auxquels l'Iran est partie. 

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 7 SEPTEMBRE 2015 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
The Office of the Supreme Leader 
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street 
Tehran, République islamique d’Iran 
Courriel : info_leader@leader.ir 
Twitter : @khamenei_ir Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadeqh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, 2 Azizi Street intersection 
Tehran, République islamique d’Iran 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Président de la République islamique d'Iran 
Hassan Rouhani 
The Presidency 
Pasteur Street, Pasteur Square 
Tehran, République islamique d’Iran 
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin appartenant à sa famille, du cadavre d'un de ses amis. Il a été accusé d'avoir poignardé à mort la victime dans le cou. Amnistie internationale ne connait pas les circonstances précises de ce crime. 

En tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'Iran a l'obligation de veiller à ce que sa législation considère comme mineure toute personne âgée de moins de 18 ans, et doit se conformer aux dispositions de la Convention en droit et en pratique. La Convention relative aux droits de l'enfant fixe à 18 ans l'âge de la majorité et de la pleine responsabilité pénale, pour les filles comme pour les garçons. Il ne faut pas confondre ce seuil avec l'âge de la responsabilité pénale simple, qui est celui en dessous duquel les enfants ne peuvent pas être arrêtés ni inculpés d'une infraction, quelle qu'elle soit. L'âge minimum de la responsabilité pénale varie selon les pays, mais le Comité des droits de l'enfant a indiqué, dans son Observation générale n° 10 (paragraphe 32), qu'il considérait « comme inacceptable sur le plan international de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 12 ans. Des États parties sont encouragés à relever l'âge trop bas de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans, âge qui constitue un minimum absolu, et à continuer de le relever progressivement. » 

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale absolue est toujours fixé à neuf années lunaires pour les filles (environ huit ans et neuf mois) et à 15 années lunaires pour les garçons (quatorze ans et sept mois). Passé cet âge, en cas de hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) et de qisas (réparations pour un acte criminel), un enfant est généralement inculpé et condamné comme un adulte. Cependant, depuis l'adoption d'une version révisée du Code pénal en mai 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s'ils estiment qu'il n'avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s'il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

Entre mai 2013 et janvier 2015, plusieurs chambres de la Cour suprême ont accédé aux demandes de contrôle judiciaire déposées par des mineurs délinquants au titre du nouveau Code pénal, et ont renvoyé les affaires les concernant devant le tribunal de première instance afin qu'il les rejuge. D'autres, au contraire, ont refusé de considérer le nouveau Code pénal comme un motif valable justifiant un contrôle judiciaire ou un nouveau procès. En 2014, face à l'incohérence de cette jurisprudence, des avocats ont demandé un « arrêt pilote » au Conseil général de la Cour suprême. Le 2 décembre 2014, celui-ci a conclu que toutes les personnes attendant actuellement d'être exécutées pour des infractions supposément commises quand elles étaient mineures pouvaient demander un contrôle judiciaire et bénéficier d'un nouveau procès tenant compte de leur « développement psychologique » au moment des faits. 

Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, qui est chargé de surveiller l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a demandé à l'Iran de l'informer, d'ici octobre 2015, de l'avancement et des résultats du contrôle judiciaire de toutes les condamnations à mort visant des personnes mineures au moment des faits, conformément à l'« arrêt pilote » rendu en 2014 par la Cour suprême. 

Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement détenus dans le quartier des condamnés à mort.
 
 
L’exécution de Shafqat Hussain est repoussée pour la quatrième fois au 4 août prochain. Ses avocats maintiennent qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés et qu’il a subi des actes de torture visant à le faire « avouer ». 

Un nouvel ordre d’exécution, le cinquième en cinq mois, a été émis au sujet de Shafqat Hussain, fixant son exécution au 4 août 2015. Cet homme devait être mis à mort le 9 juin mais les autorités carcérales de la province du Sind lui ont accordé un sursis à la dernière minute car la Cour suprême devait encore se prononcer sur son cas le même jour. Lors de l’audience, les avocats de la défense ont argué que leur client avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés et que ses « aveux » lui avaient été extorqués sous la torture. La Cour suprême a rejeté l’appel en indiquant que ces arguments ne pouvaient plus être invoqués à ce stade de la procédure. Shafqat Hussain a épuisé toutes ses voies de recours mais il a adressé une demande de grâce au président, qui a le pouvoir d’annuler son exécution et de commuer sa sentence. 

La semaine dernière, la Commission des droits de l’Homme du Sind (SHRC) a répondu à une requête des avocats de cet homme, qui lui avaient demandé de tenir compte du fait que leur client était mineur à l’époque de l’infraction et que ses « aveux » lui aient été extorqués sous la torture. La SHRC a qualifié le traitement de cette affaire d’« irréfléchi » et conseillé au gouvernement de la province du Sind d’appeler la Cour suprême à examiner les éléments étayant les allégations des avocats de la défense, qui n’ont pas été présentés au tribunal. Le gouvernement du Sind n’a pas encore réagi. 

Des investigations menées en avril dernier par la Police judiciaire fédérale (FIA), à la demande du gouvernement, afin de déterminer l’âge de Shafqat Hussain et la véracité de ses allégations de torture, ont provoqué une controverse en révélant que plusieurs représentants des autorités avaient intimidé des témoins et confisqué des éléments de preuve lors de l’enquête préliminaire. La Haute Cour d’Islamabad a d’abord affirmé que ces investigations étaient « illégales » et que la FIA n’était pas l’organe compétent pour ce genre d’enquêtes, avant de rejeter la demande concernant la reconnaissance du statut de mineur délinquant de Shafqat Hussain. La législation pakistanaise et le droit international interdisent l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 

- exhortez les autorités à annuler immédiatement l’exécution de Shafqat Hussain et à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 
- appelez-les à réexaminer les dossiers de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort en vue de commuer leur peine et de garantir qu’aucun mineur délinquant ne soit exécuté ; 
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort ; 
- demandez au gouvernement de la province du Sind d’agir selon la recommandation de la SHRC et invitez la Cour suprême à étudier les éléments qui n’ont pas été présentés devant le tribunal. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 AOÛT 2015 À : 

Président de la République 
Honourable Mr Mamnoon Hussain 
President’s Secretariat 
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : + 92 51 920 8479 
Twitter : @Mamnoon_hussain 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, 

Premier ministre 
Muhammad Nawaz Sharif 
Prime Minister House Secretariat
Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : + 92 51 922 0404 (secrétariat) 
Twitter : @PMNawazSharif 
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Chef du gouvernement du Pendjab
Chaudhry Muhammad Shahbaz Sharif 
Chief Minister Secretariat 
Lahore, Pakistan 
Télécopieur : + 92 42 992 04915, + 92 42 992 03224 
Twitter : @CMShehbaz 
Formule d'appel : Dear Chief Minister, / Monsieur le Chef du gouvernement, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 

Ceci est la  troisième mise à jour de l’AU 59/15.
Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/en/documents/ASA33/1770/2015/en.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, Amnistie internationale a enregistré 182 exécutions depuis la fin du moratoire. Un moratoire temporaire a été instauré pendant le mois du ramadan mais les exécutions ont repris le 27 juillet. 

Environ 8 200 prisonniers attendent dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Pakistan est partie. 

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L’organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l’équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu’elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité. 

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l’absence d’assistance juridique et l’admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d’être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions de première instance qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d’exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
 
 
L’ordre d’exécution concernant Khizar Hayat a été suspendu le 25 juillet mais risque toujours d’être appliqué incessamment. Des troubles mentaux ont été diagnostiqués en 2008 chez cet homme, qui suit un traitement depuis. Or le droit international énonce clairement que la peine capitale ne peut pas être infligée à des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. 

Khizar Hayat, un homme dont la schizophrénie a été diagnostiquée pendant sa détention à la prison centrale de Lahore, a obtenu un sursis à son exécution. Cet ancien policier a été arrêté pour le meurtre d’un collègue et déclaré coupable en 2003. 

Son exécution était prévue pour le 28 juillet. Le 25 juillet, à la suite d’une requête déposée par les avocats de Khizar Hayat, le tribunal de grande instance de Lahore a ordonné au surintendant de la prison de répondre aux questions soulevées par ceux-ci au sujet du handicap mental de leur client lors de l’audience suivante, qui devait se tenir le 30 juillet. 

C’est la deuxième fois que les autorités pénitentiaires sont appelées à répondre à une demande formulée par les avocats de Khizar Hayat concernant la santé mentale de cet homme. Le 16 juin, la haute cour de Lahore avait suspendu l’ordre d’exécution à la dernière minute, en demandant à la direction de la prison de répondre à l’argument des avocats de la défense. Celle-ci avait adressé une lettre à la haute cour le 17 juin, dans laquelle elle indiquait que Khizar Hayat souffrait de troubles mentaux et suivait un traitement antipsychotique. Elle avait ajouté que cet homme était « partiellement stable » lorsqu’il prenait ses médicaments. Sur la base de ces déclarations, la haute cour avait débouté Khizar Hayat et émis un deuxième ordre d’exécution. Les avocats de la défense avancent que ces allégations contredisent les conclusions notées dans le dossier médical de leur client. Pour l’instant, la cour n’a ordonné aucun examen médical indépendant pour trancher la question. 

Le recours en grâce de Khizar Hayat est actuellement examiné par le président pakistanais, qui a le pouvoir de commuer sa sentence. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 

- exhortez le président pakistanais à accorder une grâce à Khizar Hayat et à réinstaurer un moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 
- appelez les autorités à réviser les dossiers de tous les condamnés à mort en vue de commuer leur sentence, et à veiller à ce qu’aucune personne présentant une déficience mentale ou intellectuelle ne soit condamnée à mort ni exécutée ; 
- engagez-les à faire en sorte que les mesures prises pour combattre la criminalité soient conformes aux obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et que les garanties concernant les droits des personnes qui encourent la peine de mort soient respectées. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 JUILLET 2015 À : 

Président de la République 
Honourable Mr Mamnoon Hussain 
President’s Secretariat 
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : + 92 51 920 8479 
Twitter : @Mamnoon_hussain 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, 

Premier ministre 
Muhammad Nawaz Sharif 
Prime Minister House Secretariat
Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : + 92 51 922 0404 (secrétariat) 
Twitter : @PMNawazSharif 
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Chef du gouvernement du Pendjab
Chaudhry Muhammad Shahbaz Sharif 
Chief Minister Secretariat 
Lahore, Pakistan 
Télécopieur : + 92 42 992 04915, + 92 42 992 03224 
Twitter : @CMShehbaz 
Formule d'appel : Dear Chief Minister, / Monsieur le Chef du gouvernement, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 164/15. 
Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA33/2158/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

D’après son dossier pénitentiaire, Khizar Hayat suit un traitement médical depuis 2008. Il prend de puissants médicaments antipsychotiques fournis par la direction de la prison et il est régulièrement examiné par des professionnels de la santé. Cependant, il n’a jamais reçu d’autre traitement. Sa mère a demandé à plusieurs reprises qu’il soit transféré dans une vraie structure médicale, en vain. En 2009, des prisonniers l’ont agressé, lui causant de graves blessures à la tête ; il a dû être conduit à l’hôpital et opéré. En 2012, ces attaques étaient devenues si fréquentes que Khizar Hayat a été placé à l’isolement à l’infirmerie de la prison. C’est là qu’il est détenu depuis. 

Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l’équité des procès car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, 182 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire. Un moratoire temporaire a été instauré pendant le mois du ramadan mais les exécutions ont repris le 27 juillet. 

Environ 8 200 prisonniers sont sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Pakistan est partie. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu’elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de prévenir davantage les crimes que la réclusion à perpétuité. 

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des pièces qui ne le sont pas au regard du droit international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, qui est généralement peu formé et mal payé. Les avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est mis à mal par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d’exception ne devaient pas être habilités à prononcer la peine de mort. 
 
 
L’exécution de Khizar Hayat est prévue pour le 28 juillet prochain. Cet homme souffre de troubles mentaux depuis 2008 et suit un traitement depuis. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. 

Khizar Hayat, originaire de la province du Pendjab et souffrant de troubles mentaux, doit être mis à mort le 28 juillet 2015. Son exécution était prévue pour le 16 juillet mais ses avocats ont saisi la Haute Cour de Lahore pour suspendre l’application de l’ordre d’exécution en invoquant son état de santé mentale. La Cour a accédé à cette requête à la dernière minute, en demandant aux autorités de la prison de répondre à l’argument des avocats de la défense. Cellesci lui ont adressé un courrier le 17 juin, dans lequel elles indiquaient que Khizar Hayat souffrait de troubles mentaux et suivait un traitement antipsychotique. Elles ont ajouté que cet homme était « partiellement stable » lorsqu’il prenait ses médicaments, ce que les avocats et la famille de l’intéressé réfutent. Sur la base de ces déclarations, la Haute Cour a émis un deuxième ordre d’exécution. Les avocats de Khizar Hayat avancent que ces allégations contredisent les conclusions notées dans le dossier médical de leur client. La Cour n’a ordonné aucun examen médical indépendant pour trancher la question. 

Les médecins de la prison qui ont examiné Khizar Hayat ont noté que ses troubles mentaux avaient été diagnostiqués en 2008. Depuis, cet homme prend des antipsychotiques très forts, prescrits par des professionnels de la santé, mais il n’a jamais reçu d’autres traitements. Sa mère a demandé qu’il soit transféré vers une vraie structure médicale, en vain. La pathologie dont souffre Khizar Hayat lui provoque des souffrances mentales et physiques et fait de lui l’objet de violences de la part de ses codétenus. En 2009, des prisonniers l’ont agressé, lui causant de graves blessures à la tête. Cet homme a dû être conduit à l’hôpital et opéré. En 2012, ces attaques étaient devenues si fréquentes que l’intéressé a été placé à l’isolement dans la prison de l’hôpital. C’est là qu’il est détenu depuis.

Ancien policier, Khizar Hayat a été arrêté pour le meurtre d’un collègue et déclaré coupable en 2003. Sa demande de grâce est actuellement examinée par le président du Pakistan, qui a le pouvoir de commuer sa sentence. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités à accéder à la demande de grâce de Khizar Hayat et à réinstaurer un moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 
- appelez-les à réviser les dossiers de tous les condamnés à mort en vue de commuer leur sentence, et à veiller à ce qu’aucune personne présentant des déficiences mentales ou intellectuelles ne soit condamnée à mort ou exécutée ; 
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 28 JUILLET 2015 À :

Président du Pakistan 
Mamnoon Hussain 
President’s Secretariat 
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : +92 51 920 8479 
Twitter : @Mamnoon_hussain 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, 

Premier ministre du Pakistan 
Muhammad Nawaz Sharif 
Prime Minister House Secretariat
Constitution Avenue 
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : +92 51 922 0404 (PM Secretariat) 
Twitter : @PMNawazSharif 
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, 

Premier ministre du Pendjab 
Chaudhry Muhammad Shahbaz Sharif 
Chief Minister Secretariat 
Lahore, Pakistan 
Télécopieur : +92 42 992 04915, +92 42 992 03224 
Twitter : @CMShehbaz 
Formule d’appel : Dear Chief Minister, / Monsieur le Premier ministre, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, 180 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire. Un moratoire temporaire a été instauré pendant le mois du ramadan, mais les autorités ont recommencé à émettre des ordres d’exécution dès la fin du ramadan, le 20 juillet dernier. 

Environ 8 200 prisonniers attendent dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Pakistan est partie. 

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L’organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l’équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu’elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité. 

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l’absence d’assistance juridique et l’admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d’être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions de première instance qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d’exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine de mort.
 
 
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Au cours des six premiers mois en 2015 nous avons été témoins de développements contrastant de manière marquée relatifs à la peine de mort. Pendant que les mauvaises nouvelles sont vraiment mauvaises, les bonnes nouvelles ont été très bonnes.


Le mauvais

1. Les exécutions ont repris en Indonésie. L'année a débuté sur une notre tragique alors que l'Indonésie, ignorant les appels de partout à travers le monde, a mis à mort six personnes accusées de trafic de drogue. Les exécutions étaient les premières en Indonésie depuis 2013.

2. Le Pakistan se retrouvera bientôt parmi les plus grands bourreaux au monde. Le Pakistan se rapproche de plus en plus de faire partie du groupe peu enviable des pays exécutant le plus (Chine, Iran, Arabie saoudite, Irak et États-Unis). Au moins 150 personnes ont été mises à mort depuis qu'un moratoire sur les exécutions a été levé en décembre 2014, suite à l'attaque des Talibans sur une école à Peshawar. 

3. L'Indonésie et le Pakistan se servent de la criminalité et du terrorisme comme excuses afin de ramener les exécutions. Autant l'Indonésie que le Pakistan ont justifié le retour de la peine de mort en affirmant qu'elle est une réponse efficace à la criminalité et au terrorisme. Cependant, il n'existe aucune preuve démontrant que la peine capitale est plus efficace pour lutter contre la criminalité qu'une peine de prison, pas plus que l'abolition mène à une hausse drastique du taux de criminalité comme certains le craignent.

4. L'Iran semble vouloir surpasser son total d'exécutions de 2014. L'Iran a exécuté près de 700 personnes depuis le début de l'année – plusieurs de ces exécutions n'ont pas été officiellement reconnues par les autorités. En 2014, Amnistie a enregistré au moins 743 exécutions en Iran tout au long de l'année. Le fait que le pays ait mis à mort plus de 600 personnes après seulement six mois cette année est fort perturbant. 

5. L'Arabie saoudite a déjà exécuté plus d'individus qu'elle ne l'avait fait en 2014. Amnistie a enregistré 102 exécutions en Arabie saoudite jusqu'à maintenant cette année, excédant le nombre total des exécutions (au moins 90) pour l'année 2014. Près de la moitié de ces exécutions étaient pour des crimes liés à la drogue. 


Le bon

1. Trois pays ont aboli la peine de mort lors des trois premiers mois de 2015. En janvier, Madagascar a aboli la peine de mort pour tous les crimes. Fidji a fait de même en février. Puis en mars, l'État sud-américain du Suriname a aussi retiré la peine capitale de l'ensemble de ses lois. L'abolition de la peine de mort dans trois pays en l'espace de trois mois apporte un momentum supplémentaire à une tendance évidente depuis des décennies – le monde est à reléguer au passé la peine capitale.

2. Trois autres pays sont près d'abolir la peine capitale. Le parlement mongol considère présentement un projet de loi pénal visant l'abolition de la peine de mort. Le Burkina Faso et la Corée du Sud sont également à considérer des projets de lois similaires.

3. La tendance vers l'abolition aux États-Unis a le vent dans les voiles. Un autre État américain, le Nebraska, a aboli la peine de mort, devenant ainsi le 19e État abolitionniste aux États-Unis. Par ailleurs, en février, le gouverneur de la Pennsylvanie a annoncé un moratoire de toutes les exécutions.

4. Les pays qui procèdent à des exécutions sont une minorité. Depuis les cing dernières années, la moyenne du nombre de pays ayant procédé à des exécutions annuellement est de 22.

5. Plus de la moitié des pays dans le monde ont aboli la peine de mort. Au total, 101 pays ont complètement aboli la peine capitale – ça représente plus de la moitié des pays dans le monde. 33 autres pays sont abolitionnistes en practique – ce qui signifie qu'ils n'ont pas exécuté personne depuis au moins 10 ans et qu'ils possèdent une politique en place depuis longtemps de ne pas procéder à des exécutions. Malgré la forte hause des exécutions dans certains pays, les pays abolitionnistes représentent toujours une nette majorité globalement.