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Le Burkina Faso doit saisir l’occasion d’abolir la peine de mort, a déclaré Amnistie internationale, à la veille de séances parlementaires qui devraient se conclure par un vote historique.

Vendredi 28 août, le Parlement national de transition entamera des débats sur l’abolition de la peine capitale avec des organisations et parties intéressées, avant de soumettre au vote un projet de loi le 6 septembre. Le gouvernement a déjà approuvé le texte du projet, qui a été renvoyé au Parlement.

« Le Burkina Faso a là une occasion historique de reconnaître l’inviolabilité du droit à la vie », a déclaré Alioune Tine, directeur régional pour l’Afrique de l’Ouest à Amnistie internationale.

« Le monde va observer les parlementaires de ce pays pour savoir si ce dernier suivra la tendance mondiale abolitionniste en supprimant ce châtiment cruel une fois pour toutes. »

La dernière exécution signalée au Burkina Faso remonte à 1988. Si la loi est adoptée, le Burkina Faso rejoindra les 17 pays d'Afrique subsaharienne ayant aboli la peine de mort.

On peut se féliciter des progrès de cette région. Au cours des 20 dernières années, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et le Togo en Afrique de l’Ouest, ainsi que le Burundi, le Gabon, Maurice et le Rwanda ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Plus tôt dans l'année, Madagascar était le dernier pays africain en date à abolir la peine de mort pour tous les crimes.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La peine capitale viole le droit à la vie proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Il n’existe aucune preuve convaincante que la peine capitale soit plus dissuasive ou efficace que les autres peines. De nombreuses études réalisées par les Nations unies, dans différents pays et différentes régions, ont confirmé ce constat.

Complément d’information

Les débats parlementaires vont commencer vendredi 28 août avec l'audition des organisations de défense des droits humains qui ont fait campagne contre la peine de mort au Burkina Faso. Cette étape sera suivie le 4 septembre par une audition de rapport. La séance plénière pour le vote du Parlement aura lieu le 6 septembre.

Le premier article du projet de loi confirme que le pays est abolitionniste en pratique, le second introduit une référence à la réclusion à perpétuité pour tous les textes applicables avant l'entrée en vigueur de la loi. Le troisième article prévoit que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées en emprisonnement à vie. Le quatrième article indique que la loi sera appliquée au niveau de l'État.

La législation du Burkina Faso prévoit actuellement l'utilisation de la peine de mort dans le Code pénal, le Code de justice militaire et l'article 4 de la Loi relative à la sécurité des chemins de fer.

 
 
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En dépit du fait qu'il attendait une décision de la Cour suprême sur un recours qu'il avait formé, un homme de 30 ans issu de la minorité kurde d'Iran, Behrouz Alkhani, a été exécuté mercredi 26 août, à l'aube.

Amnistie internationale a également appris que les autorités avaient jusqu'à présent refusé de rendre la dépouille de Behrouz Alkhani à sa famille.

« L'exécution de Behrouz Alkhani alors qu'il attendait toujours que la Cour suprême statue sur un recours contre sa condamnation à mort est un acte cruel des autorités iraniennes, contraire tant à la législation nationale qu'au droit international, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnistie internationale. Il est révoltant en outre que les autorités aient ajouté à la tristesse et à la souffrance des proches de Behrouz Alkhani en refusant de leur donner sa dépouille pour qu'ils puissent l'enterrer. »

« Que les autorités aient procédé à cette exécution en dépit d'un recours en attente contre cette condamnation à mort prononcée à l'issue d'un procès inique, et d'appels internationaux en faveur d'un sursis, témoigne de leur mépris de la justice. Cette exécution montre une fois de plus leur détermination à poursuivre la série d'exécutions qui, depuis le début de l'année, a entraîné la mort de plus de 700 condamnés en Iran. »

Pour en savoir plus sur ce cas, reportez-vous au communiqué suivant : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/08/iran-halt-execution-of-kurdish-man-due-to-be-carried-out-tomorrow-morning/

 
 
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Behrouz Alkhani, un homme de 30 ans issu de la minorité kurde d’Iran a été transféré hors de l’unité générale de la prison d’Orumiyeh puis placé à l’isolement en vue de son exécution, programmée pour mercredi 26 août, malgré le fait qu’il attende encore le jugement relatif à un recours déposé auprès de la Cour suprême, a déclaré Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes doivent empêcher de toute urgence l’exécution de Behrouz Alkhani. Appliquer la peine de mort alors qu’un prisonnier attend encore que l’on statue sur son recours est une grave atteinte au droit iranien et au droit international, ainsi qu’un affront à la justice », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnistie internationale.

« Behrouz Alkhani a fait l‘objet d’un procès manifestement inique où des garanties de base telles que le droit à un avocat n’ont pas été respectées. Il affirme par ailleurs avoir été victime d’actes de torture et d’autres mauvais traitements en détention. Les autorités doivent immédiatement renoncer à cette exécution et veiller à ce qu’il bénéficie dans les meilleurs délais d'un procès équitable conforme aux normes internationales en la matière.

« Les autorités iraniennes ont déjà procédé à près de 700 exécutions depuis le début de l’année. Elles ont du sang sur les mains, et permettre que Behrouz Alkhani soit mis à mort ne fera qu’aggraver la situation. »

Amnistie internationale a appris que Behrouz Alkhani a informé sa famille, tôt le matin du 25 août, de son transfert hors de l’unité générale. Ses proches se sont vu accorder le droit de lui rendre une dernière visite ce même jour. Des responsables carcéraux leur ont déclaré que l’exécution aurait lieu mercredi 26 août.

Behrouz Alkhani a été arrêté en janvier 2010 à Salmas, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental (nord-ouest de l’Iran), puis maintenu à l’isolement pendant semble-t-il plus d’un an sans pouvoir s’entretenir avec un avocat ni avec sa famille.

En 2011, il a été déclaré coupable par un tribunal révolutionnaire de « collaboration effective avec le Parti pour une vie libre au Kurdistan » et d’« inimitié à l’égard de dieu » (mohareb) pour son rôle présumé dans l’assassinat du procureur de Khoy, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Il a par ailleurs été condamné à 10 ans d’emprisonnement en relation avec la détention et l’obtention d’armes.La Cour suprême a plus tard annulé sa condamnation et renvoyé l’affaire devant la 10e chambre de la cour d’appel de la province d’Orumiyeh pour un nouveau procès. La cour d’appel a cependant de nouveau condamné Behrouz Alkhani à la peine capitale. Il a formé un recours contre ce jugement mais n’a pas encore été informé du résultat.

L’Iran est le deuxième pays qui mène le plus d’exécutions au monde après la Chine, selon le rapport le plus récemment consacré par Amnistie internationale à la peine de mort.

 
 
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  • Des condamnations à mort sont prononcées à lissue de procès iniques ne respectant pas les garanties élémentaires déquité.
  • Au moins 102 personnes ont été exécutées au cours du premier semestre 2015, comparé à 90 sur lensemble de lannée 2014.
  • En moyenne, une personne est exécutée tous les deux jours, en général par décapitation.
  • Depuis quelques années, près de la moitié des exécutions concernent des crimes non létaux.
  • Au moins 2 208 personnes ont été exécutées entre janvier 1985 et juin 2015.
  • Près de la moitié des personnes mises à mort depuis 1985 étaient des étrangers.
  • Des mineurs délinquants et des personnes souffrant de handicaps mentaux figurent parmi les prisonniers exécutés.



En Arabie saoudite, des centaines de personnes sont condamnées à mort après avoir été déclarées coupables à l’issue de procès iniques par un système judiciaire gravement déficient, écrit Amnistie internationale dans un nouveau rapport publié mardi 25 août 2015.

Intitulé Killing in the Name of Justice: The Death Penalty in Saudi Arabia, ce document dénonce le recours arbitraire à la peine de mort dans le royaume, où cette sentence est souvent prononcée à l’issue de procès qui bafouent de façon flagrante les normes internationales.

« Condamner à mort des centaines de personnes à l’issue de procédures entachées de graves irrégularités est proprement honteux. Si le recours à la peine capitale est horrible en toutes circonstances, il l’est d’autant plus lorsqu’il est appliqué de manière arbitraire à l’issue de procès iniques, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Le système judiciaire défaillant favorise les exécutions judiciaires à grande échelle. Dans de nombreux cas, les accusés ne sont pas autorisés à consulter un avocat et sont parfois reconnus coupables sur la base d’" aveux " obtenus sous la torture ou les mauvais traitements, devenant les victimes d’erreurs judiciaires grossières. »

Le recours à la peine de mort en Arabie saoudite

Entre août 2014 et juin 2015, au moins 175 personnes ont été exécutées, soit en moyenne une personne tous les deux jours.

Un tiers de toutes les exécutions ayant eu lieu depuis 1985 concernaient des infractions qui ne satisfont pas aux critères définissant les « crimes les plus graves » pour lesquels le recours à la peine capitale est autorisé par le droit international. En effet, depuis 1991, 28 % des condamnations à mort en Arabie saoudite sont prononcées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

Près de la moitié (48,5 %) des personnes mises à mort depuis 1985 étaient des étrangers. Beaucoup n’ont pas bénéficié de services de traduction adaptés durant leur procès et ont signé des documents – notamment des « aveux » – qu’elles ne comprenaient pas.

La méthode d’exécution la plus courante en Arabie saoudite est la décapitation, suivie par le peloton d’exécution. Dans certains cas, les exécutions ont lieu en public et les cadavres et les têtes tranchées sont ensuite exposés.

Bien souvent, les familles des condamnés ne sont pas informées de leur exécution et ne l’apprennent qu’après leur mise à mort, parfois par les médias.

Un système judiciaire pénal défaillant

Fondé sur la charia (loi islamique), le système judiciaire ne s’appuie pas sur un Code pénal : la définition des crimes et les sanctions sont donc vagues et largement sujettes à interprétation. En outre, le système confère aux juges le pouvoir discrétionnaire de fixer les peines, ce qui donne lieu à de grands écarts, voire à des jugements arbitraires. Pour certains crimes passibles de taizir (sanctions discrétionnaires), les seuls soupçons suffisent pour qu’un juge prononce la peine de mort fondée sur la gravité du crime ou le caractère de l’accusé.

Par ailleurs, les garanties les plus élémentaires manquent pour assurer le respect du droit à un procès équitable. Souvent, les condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procédures iniques et sommaires, qui se tiennent parfois à huis clos. Les accusés sont couramment privés du droit de consulter un avocat, ou déclarés coupables sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture ou d’autres mauvais traitements. Ils sont privés du droit de bénéficier d’un appel adéquat et exhaustif.

L’Arabie saoudite rejette farouchement toute critique visant son utilisation de la peine de mort, faisant valoir que les sentences capitales sont prononcées dans le respect de la charia, ou loi islamique, uniquement pour les « crimes les plus graves » et dans le respect des normes d’équité les plus strictes et des garanties en vigueur.

« Les affirmations selon lesquelles la peine de mort en Arabie saoudite sert la justice et respecte le droit international sont bien loin de la vérité. Au lieu de défendre ce bilan désastreux, les autorités saoudiennes doivent instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et mettre en œuvre les normes internationales d’équité dans toutes les affaires pénales », a déclaré Said Boumedouha.

L’affaire de Nimr Baqir al Nimr, dignitaire religieux originaire de l’est du pays et détracteur du gouvernement condamné à mort en octobre 2014, en est une parfaite illustration. Il a été déclaré coupable d’infractions formulées en termes vagues, au terme d’un procès inique motivé par des considérations politiques, et n’a pas eu la possibilité de préparer dûment sa défense. Certaines charges retenues contre lui ne constituent pas des infractions pénales reconnues par le droit international relatif aux droits humains.

« La nature profondément biaisée du système pénal saoudien laisse la porte grande ouverte aux violations des droits humains. Les autorités jouent avec la vie des gens, de manière irresponsable et consternante, a déclaré Said Boumedouha.

« Si elles souhaitent faire preuve de leur attachement à des normes d’équité rigoureuses, elles doivent mettre en place des réformes afin d’aligner le système pénal sur les normes internationales et le droit international. »

En attendant l’abolition totale de la peine de mort, Amnistie internationale demande aux autorités saoudiennes de restreindre le champ d’application de ce châtiment aux seuls crimes impliquant l’« homicide volontaire », conformément aux normes internationales, et de cesser de condamner à mort des mineurs et des personnes souffrant d’un handicap mental.

 
 
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a demandé un sursis pour l'exécution du Nicaraguayen Bernardo Abán Tercero, qui doit être exécuté au Texas le 26 août. Elle a conclu que ses droits consulaires et son droit à un procès équitable avaient été bafoués.

Le 19 août, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a demandé aux États-Unis de reporter l'exécution de Bernardo Abán Tercero, ressortissant nicaraguayen condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Robert Berger, et de lui accorder une « réparation effective » pour les violations de ses droits. La CIDH a statué que l'État n'avait pas informé Bernardo Abán Tercero de son droit au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de solliciter une assistance consulaire, le privant ainsi de ses droits à une procédure régulière et à l'équité de son procès. Elle a également conclu que son avocat commis d'office avait commis « de graves erreurs qui ont nui à son droit à la défense, surtout si l'on prend en compte les normes applicables dans une affaire dans laquelle l’accusé encourt la peine de mort ». La CIDH affirme que si l'exécution a lieu, le Texas se rendra responsable d'une « violation grave et irréparable du droit fondamental à la vie garanti par l'article I de la Déclaration américaine [des droits et devoirs de l’homme] ».

Lors du procès de Bernardo Abán Tercero, ses avocats inexpérimentés n'ont pas étudié minutieusement d’éventuelles circonstances atténuantes et n’ont présenté au jury aucun témoignage d’expert, comme celui d’un spécialiste de la santé mentale, ou de toute autre personne capable d’expliquer les conséquences sur la vie et le comportement du prévenu de son enfance au Nicaragua, marquée par une pauvreté extrême, la guerre et l’exposition à des pesticides toxiques alors qu'il était enfant travailleur. Après le premier procès, l’avocat commis d’office pour soutenir la requête en habeas corpus de son client n’a avancé aucun nouvel argument (ce qui est pourtant le but de ce type de procédures) et n’a pas cherché à analyser le dossier ni la démarche de ses prédécesseurs. En 2006, un important journal texan a publié un article sur l’incompétence des avocats de la défense dans les affaires de peine capitale au Texas. Les deux avocats désignés pour représenter Bernardo Abán Tercero lors du procès en appel au niveau de l'État y étaient largement mentionnés.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez au gouverneur de suspendre l'exécution de Bernardo Abán Tercero et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée ;
- notez que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a conclu que les droits à une procédure régulière et à un procès équitable de Bernardo Abán Tercero avaient été bafoués, et a demandé le report de son exécution et des réparations effectives.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 AOÛT 2015 À :

Gouverneur du Texas
Greg Abbott
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas
78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 176/15. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/2239/2015/fr/.



COMPLÉMENT D’INFORMATION

Bernardo Abán Tercero a grandi dans une extrême pauvreté au Nicaragua. Abandonné par sa mère alors qu’il était bébé, il a été élevé par sa grand-mère, son père ayant refusé de s’occuper de lui. La famille n’avait ni électricité, ni eau courante, et n’avait aucun accès aux soins de santé. Elle vivait dans une zone très affectée par la guerre civile qui s'est déroulée dans les années 1970-1980. En raison du manque de ressources, même les enfants devaient travailler. Selon la demande de grâce formulée par Bernardo Abán Tercero, dans laquelle sont exposées des circonstances atténuantes qui n’ont pas été présentées au jury, cet homme a travaillé dans les champs pendant plusieurs années dès l’âge de 10 ans. Tous les deux jours, des avions pulvérisaient des pesticides toxiques, alors que les travailleurs ne portaient ni gants, ni masque de protection. Comme d’autres collègues, Bernardo Abán Tercero se mettait à vomir et souffrait de forts maux de tête après chaque passage des avions. Plusieurs de ses proches ont affirmé qu’il était l’un des plus malades. Une évaluation neuropsychologique est en cours pour appuyer la demande de grâce.

Le 31 mars 1997, Robert Berger a été abattu lors d’un vol dans un pressing à Houston, au Texas, alors qu’il attendait là avec sa fille âgée de cinq ans. Bernardo Abán Tercero, qui était retourné au Nicaragua après les faits, a été arrêté en 1999 à son retour aux États-Unis. Il a été déclaré coupable de meurtre en 2000. Avant que la sentence ne soit prononcée, l’accusation a avancé que ce crime et l’implication présumée du prévenu dans d’autres infractions une fois rentré au Nicaragua indiquaient que cet homme représentait toujours une menace, condition sine qua non de toute condamnation à mort au Texas. Le procureur a notamment qualifié Bernardo Aban Tercero de « bête » et de « démon », mais les avocats de la défense n’ont formulé aucune objection, ce qui signifie qu’il n’était pas possible de revenir sur ces propos en appel. Ceux-ci ont essayé de présenter des circonstances atténuantes en appelant des proches du prévenu à témoigner de sa moralité et de sa capacité à se réinsérer dans la société. Un aumônier de prison a déclaré que cet homme avait exprimé des remords. Le jury a finalement voté en faveur de la peine capitale.

Une employée du pressing où ont eu lieu les événements a indiqué qu’elle avait aidé Bernardo Abán Tercero, qui vivait alors avec sa sœur et avait besoin d’argent, à préparer le vol. Selon les informations présentes dans le dossier de l’affaire, une autre personne était en cause mais elle s’est enfuie au Mexique et n’a jamais été jugée. Lors du procès en 2000, les avocats de la défense ont argué que le prévenu n’avait pas manifesté la volonté de tuer et qu’il ne pouvait donc pas être déclaré coupable de meurtre. Contrairement à l’accusation, qui a présenté 17 témoins, ils n’ont appelé qu’une seule personne à témoigner, à savoir leur client. Celui-ci a déclaré que Robert Berger avait essayé de lui prendre son arme et qu’un coup de feu avait été tiré dans la bagarre. Il a ajouté que l’employée avait décidé de l’aider de son plein gré. L’accusation a maintenu que les menaces adressées par le prévenu pour obliger cette femme à participer à son plan, le fait qu’il soit entré dans le pressing avec une arme chargée et le fait qu'il ait abattu Robert Berger car celui-ci aurait pu l’identifier démontraient son intention de tuer. Le jury a déclaré Bernardo Abán Tercero coupable de meurtre et s’est prononcé en faveur de la peine de mort après avoir indiqué qu’il estimait que cet homme représentait toujours une menace et qu’aucune circonstance atténuante ne pouvait justifier la réclusion à perpétuité.

Sur les 1 413 exécutions auxquelles ont procédé les États-Unis depuis la reprise de cette pratique en 1977 en vertu de la révision des lois relatives à la peine capitale, 528 ont eu lieu au Texas ; 124 concernaient des prisonniers déclarés coupables dans le comté de Harris. Depuis le début de l'année 2015, 19 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, dont 10 au Texas. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Environ 140 pays ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

 
 
Déclaré coupable de meurtre, le mineur délinquant, Salar Shadizadi, risque toujours d’être exécuté sous peu. Il est actuellement en détention à l'isolement à la prison de Lakan, à Rasht, dans le nord de l'Iran.

L'exécution de Salar Shadizadi prévue pour le 10 août n'a pas eu lieu. La première date prévue pour son exécution était le 1er août, mais celle-ci a été repoussée au 10 août. Il risque toujours d'être exécuté sous peu, bien qu'aucune date n'ait pour l'instant été confirmée. Les avocats de Salar Shadizadi ont déposé une demande de réexamen judiciaire devant la Cour suprême.

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 et inculpé du meurtre d’un de ses amis, qu'il aurait commis lorsqu'il avait 15 ans. Il n’avait aucun représentant juridique lors de la phase d’instruction et n’a été autorisé à prendre un avocat qu’une fois le tribunal saisi. En outre, il a déclaré avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant l’instruction. Il a été condamné à mort en décembre 2007 au titre du principe de la qisas (« réparation ») par la 11e chambre de la cour d’appel de la province du Gilan, qui a statué en tant que tribunal de première instance. La sentence a été confirmée trois mois plus tard, en 2008, par la 37e chambre de la Cour suprême.

En 2013, Salar Shadizadi a formé une requête en révision en vertu d’un article contenu dans la nouvelle version du Code pénal iranien, promulgué en mai 2013.
La 13e chambre de la Cour suprême a accepté cette requête et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’il se penche sur la question de la maturité de Salar Shadizadi à l’époque des faits. Le tribunal a ensuite demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de procéder à un examen psychologique du jeune homme. Celle-ci a estimé « qu’aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu’il était impossible d’évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après les faits ». Sur la base de cette conclusion, la 13e chambre de la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :
- priez les autorités iraniennes d’empêcher immédiatement l’exécution de Salar Shadizadi et de faire en sorte que sa condamnation à mort soit annulée et qu’il soit rejugé dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;
- rappelez-leur qu’exécuter des personnes pour des infractions commises alors qu’elles étaient mineures est formellement interdit par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie ;
- appelez-les à enquêter sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements que Salar Shadizadi aurait subis et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 OCTOBRE 2015 À : 


Guide suprême de la République islamique d’Iran

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=suggest
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) ou @Khamenei_es (en espagnol)
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : info@humanrights-iran.ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Copies à :

Président de la République islamique d’Iran

Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, République islamique d’Iran
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 165/15.
Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2209/2015/fr/.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin appartenant à sa famille, du cadavre d’un de ses amis. Il a été accusé d’avoir poignardé à mort la victime dans le cou. Amnistie internationale ne connaît pas les circonstances précises de ce crime.

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), l’Iran a l’obligation de veiller à ce que sa législation considère comme mineure toute personne âgée de moins de 18 ans, et doit se conformer aux dispositions de la Convention dans la législation et dans la pratique. La Convention relative aux droits de l’enfant fixe à 18 ans l’âge de la majorité et de la pleine responsabilité pénale, pour les filles comme pour les garçons. Il ne faut pas confondre ce seuil avec l’âge de la responsabilité pénale simple, qui est celui en dessous duquel les enfants ne peuvent pas être arrêtés ni inculpés d’une infraction, quelle qu’elle soit. L’âge minimum de la responsabilité pénale varie selon les pays, mais le Comité des droits de l’enfant a indiqué, dans son Observation générale n° 10 (paragraphe 32), qu’il considérait « comme inacceptable sur le plan international de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 12 ans. Les États parties sont encouragés à relever l’âge de la responsabilité pénale lorsqu'il est trop bas, pour le porter à 12 ans, âge qui constitue un minimum absolu, et à continuer de le relever progressivement ».

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale absolue est toujours fixé à neuf années lunaires pour les filles (environ huit ans et neuf mois) et à 15 années lunaires pour les garçons (quatorze ans et sept mois). Passé cet âge, en cas de hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) et de qisas (réparations pour un acte criminel), un enfant est généralement inculpé et condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption d'une version révisée du Code pénal en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

Entre mai 2013 et janvier 2015, plusieurs chambres de la Cour suprême ont accédé aux demandes de réexamen judiciaire déposées par des mineurs délinquants au titre du nouveau Code pénal, et ont renvoyé les affaires les concernant devant le tribunal de première instance afin qu’il les rejuge. D’autres, au contraire, ont refusé de considérer le nouveau Code pénal comme un motif valable justifiant un réexamen judiciaire ou un nouveau procès. En 2014, face à l’incohérence de cette jurisprudence, des avocats ont demandé un « arrêt pilote » au Conseil général de la Cour suprême. Le 2 décembre 2014, celui-ci a conclu que toutes les personnes attendant actuellement d’être exécutées pour des infractions supposément commises quand elles étaient mineures pouvaient demander un réexamen judiciaire et bénéficier d’un nouveau procès tenant compte de leur « développement psychologique » au moment des faits.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui est chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, a demandé à l’Iran de l’informer, d’ici octobre 2015, de l’avancement et des résultats du réexamen judiciaire de toutes les condamnations à mort visant des personnes mineures au moment des faits, conformément à l’« arrêt pilote » rendu en 2014 par la Cour suprême.

Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement détenus dans le quartier des condamnés à mort.

 
 
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Il est de plus en plus à craindre que 41 personnes détenues depuis début juin ne soient jugées prochainement par un tribunal militaire, et notamment qu’elles encourent la peine de mort, car elles ont été transférées récemment dans une prison militaire, a déclaré Amnistie internationale.

Ce transfert a eu lieu le 5 août. Les personnes concernées avaient été arrêtées lors d’une opération de répression menée il y a deux mois par les forces de sécurité, après que des hommes armés avaient attaqué l’aéroport de Goma, en République démocratique du Congo (RDC), et plusieurs quartiers de la ville le 2 juin. Elles se trouvaient depuis plus de 60 jours au centre de détention de l’Agence nationale des renseignements (ANR) à Goma et n’avaient pas été déférées à un juge civil. Elles étaient détenues au secret et contraintes à dormir à même le sol en béton.

« Arrêtés dans le cadre de l’opération de répression qui a suivi l’attaque de l’aéroport de Goma et inculpés de plusieurs infractions, notamment d’insurrection, ces détenus risquent maintenant d’être condamnés à mort par un tribunal militaire, a déclaré Sarah Jackson, directrice régionale adjointe d’Amnistie internationale pour l’Afrique de l’Est, les Grands Lacs et la Corne de l’Afrique.

« Il est capital qu’ils soient jugés équitablement par un tribunal civil et que leur procès soit conforme aux normes internationales en matière de droits humains, y compris le droit d’interjeter appel et de bénéficier d’autres types de recours. »

Les 41 suspects, qui sont tous civils à l’exception de quatre policiers et deux militaires, ont été transférés de l’ANR au parquet militaire du Nord-Kivu, qui est lié à un tribunal militaire.

« Ce transfert ne fait qu’accroîtrela probabilité déjà élevée que les suspects soient jugés par un tribunal militaire qui les priverait de recours juridiques, y compris du droit d’interjeter appel, a déclaré Sarah Jackson.

« La compétence des tribunaux militaires en matière pénale doit se limiter aux procès concernant des militaires qui ont enfreint le règlement, sans aller jusqu’aux infractions de droit commun, aux infractions au regard du droit international ni aux violations des droits humains. En outre, le droit international interdit que des civils ne soient jugés par des juridictions militaires, et ce quelles que soient les circonstances. »

Complément d’information

Le 2 juin, l’aéroport de Goma et plusieurs quartiers de la ville ont été attaqués par un mouvement armé se faisant appeler Union des patriotes congolais pour la paix (UPCP), sous la houlette de Célestin Kambale Malonga. Au moins quatre personnes, dont deux membres de la garde présidentielle chargés de la sécurité aéroportuaire, ont été tuées. Les auteurs présumés de l’attaque, y compris Célestin Kambale Malonga, ont été arrêtés à partir du 3 juin. Les forces de sécurité congolaises, notamment la garde présidentielle, la police militaire et l’ANR, ont interpellé au moins 75 personnes. Celles-ci ont été incarcérées au centre de détention de l’ANR, à Goma. Plusieurs personnes ont été relâchées par la suite mais 41 suspects sont toujours détenus.

Ils ont passé plus de 60 jours en garde à vue aux mains de l’ANR en violation de l’article 18 de la Constitution congolaise, qui dispose que la « garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures ». En outre, ils n’ont pas pu entrer en contact avec leur famille ni consulter d’avocat.

L’article 87 du Code judicaire militaire dispose que « les arrêts rendus par les cours militaires opérationnelles ne sont susceptibles d’aucun recours ». Il va à l’encontre de l’article 21 de la Constitution congolaise et de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la RDC est partie depuis 1976. En effet, le droit d’interjeter appel est inscrit dans ces deux textes.

Bien que la RDC n’ait procédé à aucune exécution depuis 2003, les personnes détenues dans le cadre de l’affaire de Goma risquent véritablement d’être condamnées à mort.

Au moment de leur arrestation, en juin, Amnistie internationale a exhorté les autorités congolaises à leur permettre de consulter un avocat et de recevoir des visites de leur famille, ainsi qu’à suivre une procédure en bonne et due forme comme l’exige le droit international.

 
 
Mohammad Ali Taheri a été condamné à mort en Iran pour « diffusion de la corruption sur terre » au travers de ses convictions et de ses enseignements spirituels. Cet homme est un prisonnier d’opinion.

Le 1er août 2015, Mohammad Ali Taheri a été condamné à la peine capitale pour « diffusion de la corruption sur terre » (efsad e fel arz) pour avoir fondé le groupe spirituel Erfan e Halgheh. Cet homme a comparu deux fois, le 11 mars et le 29 avril, devant la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Il a jusqu’au 20 août pour déposer un recours, ce qu’il a l’intention de faire. 

Amnistie internationale croit comprendre que ce jugement est fondé sur les mêmes pratiques et enseignements spirituels qui ont déjà valu à cet homme d’être sanctionné en octobre 2011 de cinq ans de prison, 74 coups de fouet et une amende de neuf milliards de rials (soit environ 275 000 euros) pour plusieurs infractions, dont « outrage aux valeurs sacrées de l’islam ». Mohammad Ali Taheri purge sa peine en étant détenu à l’isolement dans la section 2A de la prison d’Evin, à Téhéran, qui est géré par les pasdaran (gardiens de la révolution). Amnistie internationale craint que sa récente condamnation soit le résultat des pressions exercées par ces derniers, ce qui suscite des craintes quant à l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire iranien. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en français, en espagnol ou dans votre propre langue : 
- faites part de votre inquiétude quant au fait que Mohammad Ali Taheri ait été condamné à mort pour ses enseignements religieux, et précisez qu’aux termes du droit international relatif aux droits humains, la peine capitale ne peut être appliquée que pour « les crimes les plus graves », que les normes internationales limitent aux homicides volontaires ; 
- exhortez les autorités à libérer cet homme immédiatement et sans condition car c’est un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits aux libertés de conviction, d’expression et d’association ; 
- en attendant, appelez-les à garantir qu’il ne soit pas détenu à l’isolement, car cette pratique sur une longue durée est contraire à l’interdiction absolue de la torture et d’autres mauvais traitements.  

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 SEPTEMBRE 2015 À : 

Guide suprême de l’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
The Office of the Supreme Leader 
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, Iran Twitter : @khamenei_ir (en anglais) ou @Khamenei_es (en espagnol) 
Courriel : via http://www.leader.ir/langs/en/index.ph p?p=suggest 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadegh Larijani 
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection 
Tehran, Iran 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à :

Président de l’Iran 
Hassan Rouhani
The Presidency Pasteur Street, Pasteur Square 
Tehran, Iran 
Courriel : media@rouhani.ir 
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan) 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Mohammad Ali Taheri a mené 12 grèves de la faim et essayé de se suicider à quatre reprises pour protester contre son maintien en détention à l’isolement, l’absence de contacts avec sa famille et son avocat, et les menaces de mort le visant lui, sa femme et ses enfants. Après sa douzième grève de la faim, menée du 6 au 26 décembre 2014, il a reçu la permission de consulter l’avocat de son choix, avec lequel il a pu s’entretenir à deux reprises. Depuis, il est également autorisé à voir sa femme toutes les semaines. 

Les autorités iraniennes et les médias qu’elles contrôlent – comme les agences de presse Fars, Raja et Adyan – ont plusieurs fois accusé cet homme de « diffusion de la corruption sur la terre » avant son procès, sans tenir compte du principe de présomption d’innocence, qui est une composante fondamentale du droit à un procès équitable. Le 21 novembre 2014, le procureur général iranien Hojjat al Eslam Ebrahim Raisi l’a qualifié de « corrupteur sur terre » (mofsed fel arz) et démenti les articles de presse indiquant qu’il lui avait rendu visite à l’hôpital, où Mohammad Ali Taheri avait dû être conduit à la suite d’une grève de la faim. En août 2011, la deuxième chaîne publique nationale a diffusé les « aveux » de ce dernier, dans lesquels il dénonçait ses propres enseignements et appelait ses disciples à s’abstenir de diffuser ses enregistrements audio et ses écrits. 

Le Comité des droits de l’Homme, qui est chargé de suivre la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, a déclaré dans son Observation générale n° 20 que le maintien en détention à l’isolement pouvait constituer une violation de l’interdiction de la torture et d’autres mauvais traitements aux termes de l’article 7 du PIDCP. Mohammad Ali Taheri est détenu à l’isolement à la prison d’Evin depuis son arrestation, le 4 mai 2011, soit plus de quatre ans. 

Aux termes de l’article 18 du PIDCP : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement. » 

Mohammad Ali Taheri a créé la doctrine Erfan e Halgheh après avoir reçu des « inspirations spirituelles » pendant 13 ans, lui permettant de se connecter à une « conscience cosmique ». En 2006, il a ouvert en toute légalité un institut culturel et pédagogique du même nom que sa doctrine à Téhéran, dans le but de développer et de répandre ses nouvelles convictions spirituelles et les pratiquer avec ses disciples dans le cadre de « séances de guérison » qui semblent axées sur des traitements alternatifs. Les trois bureaux de cet institut ont été fermés en août 2010 en raison de l’arrestation de Mohammad Ali Taheri le 18 avril de la même année et de sa détention pendant plus de deux mois. Selon l’agence de presse Fars, au moins 30 enseignants de l’Erfan e Halgheh ont été condamnés à des peines de prison allant de un à cinq ans pour « outrage aux valeurs sacrées de l’islam ».
 
 
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Les autorités iraniennes doivent empêcher l’application de la condamnation à mort prononcée à l’encontre du mineur délinquant Salar Shadizadi, et accéder immédiatement à la nouvelle demande de révision judiciaire formulée par ses avocats il y a quelques jours, a déclaré Amnistie internationale.

L’exécution de Salar Shadizadi, emprisonné et condamné à mort pour un crime commis alors qu’il n’avait que 15 ans, était initialement prévue le 1er août mais a été reportée au 10 à la suite d’une mobilisation internationale.

« L’exécution de Salar Shadizadi constituerait une violation tragique des obligations incombant à l’Iran en vertu du droit international relatif aux droits humains, qui interdit catégoriquement de condamner à mort des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En outre, procéder à une exécution alors qu’une révision judiciaire a été demandée serait une marque de mépris à l’égard de la justice », a déclaré Said Boumedouha, directeur par intérim du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

Salar Shadizadi, âgé aujourd’hui de 24 ans, a été condamné à la peine capitale pour le meurtre d’un ami, commis en 2007, en application du principe de qisas (« réparation »), qui accorde à la seule famille de la victime le droit de grâce.

« Les autorités iraniennes fuient leurs responsabilités en affirmant que le sort de Salar Shadizadi est entre les mains des familles concernées alors que c’est la justice iranienne qui l’a condamné à mort. Elles doivent annuler immédiatement la condamnation à mort de Salar Shadizadi et lui permettre d’être rejugé sans qu’il ne risque une nouvelle condamnation à mort », a déclaré Said Boumedouha.

En 2013, Salar Shadizadi a sollicité une révision judiciaire en vertu d’une disposition du Code pénal révisé, entré en vigueur en mai 2013, qui permet aux juges de renoncer à infliger la peine de mort s’ils estiment que le mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

Amnistie internationale croit savoir que la Cour suprême a accédé à cette demande, sans toutefois qu’elle n’aboutisse à un nouveau procès. En revanche, Salar Shadizadi a été adressé à l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a estimé qu’il était impossible d’évaluer son développement psychologique sept ans après. Sur la base de cette conclusion, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort.

Complément d’information

Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement sous le coup d’une condamnation à mort. En janvier 2016, le Comité des droits de l’Enfant doit examiner la mise en application de la Convention relative aux droits de l’Enfant en Iran.

Amnistie internationale a dénoncé récemment une hausse dramatique des exécutions en Iran en 2015. Il est difficile d’identifier avec certitude les raisons de cette augmentation des exécutions, mais la majorité des personnes exécutées en 2015 avaient été été déclarées coupables d’infractions liées au trafic de stupéfiants.

 
 
Le Nicaraguayen Bernardo Aban Tercero doit être exécuté le 26 août prochain dans l’État du Texas pour un meurtre commis en 1997. L’incompétence de ses avocats en première instance et en appel est le principal argument évoqué dans sa demande de grâce. 

Le 31 mars 1997, Robert Berger a été abattu lors d’un vol dans un pressing à Houston, au Texas, alors qu’il attendait là avec sa fille âgée de cinq ans. Bernardo Aban Tercero, qui est retourné au Nicaragua après les faits, a été arrêté en 1999 à son retour aux États-Unis. Il a été déclaré coupable de meurtre en 2000. Avant que la sentence soit prononcée, l’accusation a avancé que ce crime et l’implication du prévenu dans d’autres infractions une fois rentré au Nicaragua indiquaient que cet homme représentait toujours une menace, condition sine qua non de toute condamnation à mort au Texas. Le procureur a notamment qualifié Bernardo Aban Tercero de « bête » et de « démon », mais les avocats de la défense n’ont formulé aucune objection, ce qui signifie qu’il n’était pas possible de revenir sur ces propos en appel. Ceux-ci ont essayé de présenter des circonstances atténuantes en appelant des proches du prévenu à témoigner de sa moralité et de sa capacité à se réinsérer dans la société, tandis qu’un aumônier de prison a déclaré que cet homme avait exprimé des remords. Le jury a finalement voté en faveur de la peine capitale. 

Les avocats inexpérimentés de la défense ont manqué d’étudier minutieusement d’éventuelles circonstances atténuantes et n’ont présenté au jury aucun témoignage d’expert, comme celui d’un spécialiste de la santé mentale, ou de toute autre personne capable d’expliquer les conséquences de l’enfance du prévenu – caractérisée par une pauvreté extrême, la guerre et l’exposition à des pesticides toxiques – sur sa vie et son comportement. Après le premier procès, l’avocat commis d’office pour soutenir la requête en habeas corpus de son client n’a avancé aucun nouvel argument (ce qui est pourtant le but de ce type de procédures) et n’a pas cherché à analyser le dossier ou la démarche de ses prédécesseurs. En 2006, un important journal texan a publié un article sur l’incompétence des avocats de la défense dans les affaires de peine capitale au Texas. Les avocats désignés pour représenter Bernardo Aban Tercero y étaient largement mentionnés. 

Bernardo Aban Tercero a grandi dans une extrême pauvreté au Nicaragua. Abandonné par sa mère alors qu’il était bébé, il a été élevé par sa grand-mère, son père ayant refusé de s’occuper de lui. La famille, qui vivait dans une zone très marquée par la guerre civile (années 1970-1980), n’avait ni électricité, ni eau courante, et ne bénéficiait d’aucun accès aux soins de santé. En raison du manque de ressources, même les enfants devaient travailler. Selon la demande de grâce formulée par Bernardo Aban Tercero, dans laquelle sont exposés des éléments qui n’ont pas été présentés au jury, cet homme a travaillé dans les champs pendant plusieurs années dès l’âge de 10 ans. Tous les deux jours, des avions pulvérisaient des pesticides toxiques, alors que les travailleurs ne portaient ni gants, ni masque de protection. Comme d’autres collègues, Bernardo Aban Tercero se mettait à vomir et souffrait de forts maux de tête après chaque passage des avions. Plusieurs de ses proches ont affirmé qu’il était l’un des plus malades. Une évaluation neuropsychologique est en cours pour appuyer la demande de grâce. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 

- appelez les autorités à annuler l’exécution de Bernardo Aban Tercero et à commuer sa condamnation à mort ; 
- faites part de votre inquiétude quant à l’incompétence des avocats commis d’office en première instance et en appel, et demandez au Comité des grâces d’étudier avec attention les circonstances atténuantes dont le jury n’a pas eu connaissance ; 
- expliquez que vous ne cherchez à pas excuser le crime commis ou à minimiser ses conséquences.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 AOÛT 2015 À : 

Comité des grâces et des libérations conditionnelles 
8610 Shoal Creek Blvd., 
Austin, Texas 78757-6814
États-Unis 
Télécopieur : +1 512 467 0945 
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us 
Formule d'appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs, 

Gouverneur du Texas 
Officer of the Governor
PO BOX 12428 
Austin, Texas 78711-2428, 
États-Unis 
Télécopieur : +1 512 463 1849 
Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Une employé du pressing où ont eu lieu les événements a indiqué qu’elle avait aidé Bernardo Aban Tercero, qui vivait alors avec sa sœur et avait besoin d’argent, à préparer le vol. Selon les informations présentes dans le dossier de l’affaire, une autre personne était en cause mais elle s’est enfuie au Mexique et n’a jamais été jugée. Lors du procès en 2000, les avocats de la défense ont argué que le prévenu n’avait pas manifesté la volonté de tuer et qu’il ne pouvait donc pas être déclaré coupable de meurtre. Celui-ci a déclaré que Robert Berger avait essayé de lui prendre son arme et qu’un coup de feu avait été tiré dans la bagarre. Il a ajouté que l’employée avait décidé de l’aider de son plein gré. L’accusation a maintenu que les menaces adressées par le prévenu pour obliger cette femme à participer à son plan et le fait qu’il soit entré dans le pressing avec une arme démontraient son intention de tuer. Il a également affirmé que celui-ci avait abattu Robert Berger car il aurait pu l’identifier. Le jury a déclaré Bernardo Aban Tercero coupable de meurtre et s’est prononcé en faveur de la peine de mort après avoir indiqué qu’il estimait que cet homme représentait toujours une menace et qu’aucune circonstance atténuante ne pouvait justifier la réclusion à perpétuité. 

Les autorités carcérales du Texas ont noté que Bernardo Aban Tercero avait 19 ans au moment des faits. Il semble pourtant qu’il était alors âgé de 17 ans, comme soutenu lors du procès en appel, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. Cet argument est appuyé par une copie de l’acte de naissance de l’intéressé, selon lequel il serait né en août 1979, et par les propos d’un assistant social qui s’est rendu au Nicaragua pour interroger sa famille. Néanmoins, les juridictions texanes et fédérales ont estimé que les arguments présentés après la condamnation n’était pas crédibles et ne suffisaient pas à annuler les éléments exposés lors du procès ou ailleurs faisant état de la majorité du prévenu lors des événements. 

Entre 1982 et 2003, le Texas a mis à mort 13 personnes (dont huit Afro-Américains, quatre Blancs et un Latino-Américain) âgées de moins de 18 ans au moment des faits, soit 60 % des exécutions de mineurs délinquants dans tout le pays jusqu’en 2005, année où la Cour suprême américaine a mis un terme à cette pratique en reconnaissant certaines caractéristiques de la jeunesse, telles que l’immaturité, l’impulsivité, le manque de prévoyance et la vulnérabilité face à la pression des pairs, ainsi que la capacité à se réinsérer dans la société. Elle a également noté que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne [disparaissaient] pas le jour des 18 ans d’un individu ». Des études scientifiques continuent de montrer que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle se poursuivent bien après la fin de l’adolescence. 

Précédemment le premier État des États-Unis à exécuter des mineurs délinquants, le Texas est maintenant le premier à mettre à mort des prévenus âgés de 18 ou 19 ans à l’époque des événements qui leur sont reprochés. Plus de 70 personnes dans ce cas y ont été exécutées depuis 1985, dont plus de la moitié au cours de ces 10 dernières années. Sur les 73 personnes, au moins, mises à mort depuis 1982 pour des crimes commis alors qu’elles étaient à peine majeures, les trois quarts environ étaient afro-américaines ou latino-américaines. Toujours dans le même État, au moins 35 prisonniers attendent dans le couloir de la mort pour des faits survenus alors qu’ils avaient 18 ou 19 ans, dont 30 (soit 86 %) sont noirs ou d’origine latine. 

Bernardo Aban Tercero a été jugé et condamné à mort dans le comté de Harris, de même qu’un quart des prisonniers exécutés au Texas depuis 1977 pour des crimes commis à l’âge de 17, 18 ou 19 ans (soit 21 sur 86). Seize des 35 prisonniers évoqués plus haut ont été condamnés dans ce comté. 

Sur les 1 412 exécutions auxquelles ont procédé les États-Unis depuis la reprise de cette pratique en 1977, dont 18 depuis le début de l’année, 527 ont eu lieu au Texas, dont neuf depuis le début de l’année. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Environ 140 pays ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.