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Les autorités bangladaises doivent empêcher l’exécution imminente d’un dirigeant politique condamné à mort à l’issue d’un procès entaché de graves irrégularités, a déclaré Amnistie internationale mardi 30 août.

« Le peuple du Bangladesh mérite d’obtenir justice pour les crimes commis durant la guerre d’indépendance. Le recours persistant à la peine capitale ne permettra pas d’y parvenir. Il ne sert qu’à attiser les tensions nationales et à diviser encore davantage une société ravagée par la violence », a déclaré Champa Patel, directrice pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Mardi 30 août, la Cour suprême du Bangladesh a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation de Mir Quasem Ali, important bailleur de fond du parti Jamaat-e-Islami, après avoir rejeté son recours. Cela fait suite à un jugement prononcé en novembre 2014 par le Tribunal pour les crimes de droit international - un tribunal bangladais examinant les crimes de guerre commis durant la guerre d’indépendance de 1971 -, estimant Mir Quasem Ali coupable d’avoir commis des crimes contre l'humanité.

La semaine dernière, un groupe d’experts des Nations unies a exhorté le gouvernement bangladais à annuler la condamnation à mort prononcée contre Mir Quasem Ali et à lui accorder un nouveau procès, en soulignant que la procédure avait semble-t-il été marquée par des irrégularités. 

Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains ont exprimé de sérieux doutes quant à l’équité des procédures se déroulant devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Elles déplorent notamment que les avocats de la défense ne se voient pas accorder suffisamment de temps pour préparer les affaires, et que le nombre de témoins auxquels ils peuvent faire appel soit limité de manière arbitraire.

« Depuis le début, les procès jugés par le Tribunal pour les crimes de droit international ont été caractérisés par des atteintes à l’équité en la matière. La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible qui ne fera qu’aggraver l’injustice des procédures. Les personnes qui ont été affectées par les événements de 1971 méritent mieux qu’un processus entaché d'irrégularités. Il faut immédiatement renoncer à l’ensemble des exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment », a déclaré Champa Patel.

L’organisation craint par ailleurs pour Mir Ahmed Bin Quasem, fils de Mir Quasem Ali et membre de son équipe d’avocats. Le 9 août, Mir Ahmed Bin Quasem a été arrêté par des hommes en civil qui n’ont pas présenté de mandat. Il se trouve en détention au secret depuis lors, et n’a été inculpé d’aucune infraction.

« À l’heure où l’on commémore la Journée internationale des personnes disparues, les autorités bangladaises doivent diligenter dans les meilleurs délais une enquête approfondie et efficace sur la disparition forcée de Mir Ahmed Bin Quasem », a déclaré Champa Patel.

Complément d’information

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement bangladais pour enquêter sur les violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance de 1971 dans le pays. Amnistie internationale a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. De précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable.

Cinq personnes condamnées à mort par ce tribunal ont été exécutées depuis 2013. En 2016, Amnesty International a enregistré un total de huit exécutions au Bangladesh, notamment la pendaison le 10 mai de Motiur Rahman Nizami, qui avait été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation milite en faveur de l'abolition totale de ce châtiment.

 
 
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L'exécution de 36 hommes en Irak dimanche 21 août signe une hausse alarmante du recours à la peine de mort par les autorités en réponse aux menaces à la sécurité auxquelles le pays doit faire face, a déclaré Amnistie internationale le 22 août 2016.

Ces hommes avaient été déclarés coupables de l'homicide de 1 700 recrues à la base militaire de Speicher, près de Trikrit en juin 2014, à l'issue d'un procès collectif entaché de graves irrégularités qui n'a duré que quelques heures et reposait sur des « aveux » arrachés sous la torture.

« Ces exécutions collectives marquent une hausse alarmante du recours à la peine de mort en Irak, a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe des recherches au bureau régional pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« À maintes reprises, Amnistie internationale a souligné que les familles des victimes ont le droit de connaître la vérité et réclament justice pour les atrocités commises par le groupe armé se désignant sous le nom d'État islamique (EI). Cependant, exécuter des hommes qui ont été contraints de passer aux " aveux " sous la torture, sans avoir véritablement la possibilité de se défendre, ce n'est pas rendre justice.

« Compter sur les exécutions pour lutter contre les menaces à la sécurité n'est pas judicieux. Loin de remédier aux causes profondes des attaques meurtrières, cela ne fera que perpétuer le cycle de la violence. La peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il n'est pas prouvé qu'elle a un effet plus dissuasif sur la criminalité qu'une peine de prison. »

Seuls des procès exhaustifs, équitables et transparents rendront justice aux victimes et à leurs familles.

Amnistie internationale avait évoqué l'affaire Speicher lors d'une rencontre à Bagdad le 4 août avec la Commission spéciale du bureau du président mise en place en 2015 pour accélérer les exécutions, et avait explicitement demandé que le président ne ratifie pas les condamnations à mort prononcées contre ces hommes.

Elle demande aux autorités irakiennes d'instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Dans l'intervalle, le Parlement doit rayer la peine de mort de la législation et respecter toutes les normes internationales qui s'appliquent à son usage.

L'un des hommes exécutés a « avoué » avoir tué 60 recrues à Speicher après avoir reçu des menaces de viol visant son épouse et ses sœurs. Il a également été frappé à coups de câbles et a reçu des décharges électriques. Sur des images vidéo, on peut voir cet homme recevoir des coups de poing au visage lors de son interrogatoire et faire ses « aveux » à la télévision irakienne, un bleu visible sous l’œil droit. Alors qu'il s'est rétracté au tribunal, selon ses avocats, ses « aveux » ont été retenus pour justifier sa condamnation. Le tribunal n’a pas ordonné l’ouverture d’une enquête sur les allégations de torture formulées par cet homme et d’autres accusés.


Complément d’information

Quarante personnes ont été déclarées coupables du massacre de Speicher en février 2016. Le 31 juillet, le verdict a été confirmé pour 36 des accusés et le président irakien a ratifié les exécutions le 14 août.

Les autorités irakiennes sont soumises à une pression politique et publique croissante pour accélérer les exécutions, notamment depuis l'attaque meurtrière à Karrada, quartier commerçant de Bagdad, le 2 juillet, qui a fait près de 300 victimes.

Au lendemain de cette attaque, le ministère de la Justice a annoncé que sept exécutions ont eu lieu les 4 et 5 juillet. Il a déclaré que près de 3 000 prisonniers se trouvent dans le quartier des condamnés à mort.

En outre, le Code pénal irakien a été modifié le 12 juillet, et il est désormais plus difficile pour les condamnés à mort de solliciter un nouveau procès.

Depuis début 2016 en Irak, au moins 123 personnes ont été condamnées à mort et 81 au moins ont été exécutées.

 
 
Vendredi 19 août, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Jeffery Wood, qui devait être initialement exécuté dans cet État le 24 août. Cet homme a été condamné à mort en 1998 pour un meurtre commis lors du braquage d’une supérette en 1996. Il se trouvait à bord d’une camionnette devant le magasin lorsque le crime a eu lieu.

Kriss Keeran a été abattu dans une supérette Texaco à Kerrville le 2 janvier 1996. Daniel Reneau, 20 ans à l’époque, et Jeffery Wood, un jeune homme alors âgé de 21 ans qui vivait dans une caravane à proximité, ont été arrêtés. Il ne fait aucun doute que Daniel Reneau a commis le meurtre pendant que Jeffery Wood attendait dehors. Daniel Reneau a été jugé en 1997 et exécuté en 2002.

Au Texas, une personne ne peut être condamnée à mort si le jury ne reconnaît pas sa « dangerosité future ». Pendant la phase de condamnation de Jeffery Wood, le ministère public a appelé James Grigson, un psychiatre décrié que l’on surnomme « Dr Death » parce qu’il témoigne régulièrement au Texas dans des procès où l’accusé encourt la peine capitale en affirmant avec certitude que celui-ci commettra d’autres actes de violences, raison pour laquelle, en 1998, il avait déjà été radié de l’ordre des psychiatres américains. Cela n’a pas empêché le ministère public de présenter ce témoignage, sans informer le jury de la radiation de James Grigson. Lorsqu’ils ont formé un recours devant la cour d’appel pénale du Texas, les avocats de Jeffery Wood ont affirmé que sa condamnation à mort était basée sur le faux témoignage de James Grigson. Ils ont également souligné que le droit de Jeffery Wood à une procédure régulière avait été bafoué puisque sa condamnation était fondée sur de faux éléments scientifiques.

Le 19 août 2016, la cour d’appel pénale a accordé un sursis à Jeffery Wood et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin que ces affirmations fassent l’objet d’un examen. L’une des juges, Elsa Alcala, a déclaré qu’elle aurait également renvoyé l’affaire sur la base d’autres arguments des avocats de Jeffery Wood en appel, qui affirmaient que « sa participation à l’infraction et sa culpabilité morale sont trop minimes pour justifier une condamnation à mort ; que les normes de décence, qui sont en constante évolution, interdisent aujourd’hui d’exécuter une personne qui a été condamnée pour sa participation à une infraction passible de la peine de mort ; et, de manière plus générale, que la façon dont est utilisée la peine de mort au Texas devrait être déclarée inconstitutionnelle car elle est arbitraire et ne cible pas les pires criminels ».

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à celles et ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 160/16. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/4654/2016/fr/.
 
 
La date d’exécution de Jeffery Wood a été fixée au 24 août. Cet homme a été condamné à mort en 1998 pour un meurtre commis lors du braquage d’une supérette en 1996. Il se trouvait à bord d’une camionnette devant le magasin lorsque le crime a eu lieu.

Kriss Keeran a été abattu dans une supérette Texaco à Kerrville le 2 janvier 1996. Daniel Reneau, 20 ans à l’époque, et Jeffery Wood, un jeune homme alors âgé de 21 ans qui vivait dans une caravane à proximité, ont été arrêtés. Il ne fait aucun doute que Daniel Reneau a commis le meurtre pendant que Jeffery Wood attendait dehors. Daniel Reneau a été jugé en 1997 et exécuté en 2002.

Jeffery Wood souffre de troubles émotionnels et d’une déficience intellectuelle, avec un QI évalué à plusieurs reprises à 80 environ. À l’âge de 12 ans, il a été décrit, à l’issue d’un examen psychologique, comme « hyperactif », « extrêmement impulsif » et « très perturbé ». Comme il remplissait les critères de reconnaissance du handicap, il a été placé dans une école spécialisée. À la suite du meurtre de Kriss Keeran, qui a eu lieu une dizaine d’années plus tard, Jeffery Wood a d’abord été déclaré inapte à être jugé au motif qu’il souffrait de délires et qu’il n’était pas en mesure de saisir les tenants et les aboutissants de sa situation. Il a été admis dans une institution psychiatrique publique. Au bout de deux semaines d’observation seulement, le personnel hospitalier l’a jugé capable parce qu’il comprenait la procédure d’un point de vue factuel mais n’a pas pris en considération sa capacité d’aider de façon rationnelle les avocats chargés de le représenter.

Lors du procès de 1998, Jeffery Wood a demandé à renvoyer ses avocats après que le jury l’a reconnu coupable et a indiqué au juge qu’il ne procèderait pas à un contre-interrogatoire des témoins. Le juge n’a pas accédé à sa demande car il estimait qu’il ne disposait pas des capacités mentales nécessaires pour assurer lui-même sa défense mais il n’a pas cherché, à ce stade, à établir plus globalement si Jeffery Wood était en capacité d’être jugé. En 2005, un juge fédéral a conclu que, pourtant conscients du fait qu’il « exprimait des idées suicidaires », les avocats de la défense n’avaient formulé « aucune demande visant à évaluer la capacité » de leur client et avaient suivi ses « directives suicidaires » pendant la phase de condamnation. Il a poursuivi en indiquant que la « phase de détermination de la peine ne remplissait pas les critères les plus élémentaires d’une procédure véritablement contradictoire ».

Au Texas, une personne ne peut être condamnée à mort si le jury ne reconnaît pas sa « dangerosité future ». Pendant la phase de condamnation de Jeffery Wood, le ministère public a appelé James Grigson, un psychiatre décrié que l’on surnomme « Dr Death » parce qu’il témoigne régulièrement au Texas dans des procès où l’accusé encourt la peine capitale en affirmant avec certitude que celui-ci commettra d’autres actes de violences, raison pour laquelle, en 1998, il avait déjà été radié de l’ordre des psychiatres américains. Cela n’a pas empêché le ministère public de présenter ce témoignage, sans informer le jury de la radiation de James Grigson. Dans le même temps, les avocats de la défense n’ont opposé aucun argument, cité aucun témoin ni présenté aucune circonstance atténuante. Ils sont « restés muets » pendant tout le procès, a indiqué le juge fédéral en 2005.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de Jeffery Wood, #999256) :
 déclarez-vous opposé-e à l’exécution de Jeffery Wood et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;
 rappelez que cet homme n’a tué personne et ne se trouvait pas dans le magasin où le meurtre a eu lieu ;
 faites remarquer qu’il souffre de troubles émotionnels et d’une déficience intellectuelle ;
 faites part de votre inquiétude quant au fait que, lors de la phase de condamnation, la défense n’a présenté aucune circonstance atténuante, n’a pas procédé à un contre-interrogatoire et n’a avancé aucun argument, et que le jury a entendu le témoignage trompeur, voire fallacieux, de James Grigson.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 24 AOÛT 2016 :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas 

Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur :  +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas Greg Abbott
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428
États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur: 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Une quarantaine de dignitaires religieux du Texas et d’autres États ont demandé que Jeffery Wood soit gracié, en déclarant : « Notre foi nous impose de nous exprimer dans cette affaire, où une date d’exécution imminente menace la vie d’une personne qui souffre d’une importante déficience intellectuelle et n’aurait jamais dû être condamnée à mort [...]. Nous sommes profondément inquiets lorsque le système judiciaire conclut que des membres de la société parmi les plus vulnérables peuvent être exécutés et éliminés. »

Dans la requête déposée auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, il est écrit que trois des jurés présents au procès de Jeffery Wood étaient mal à l’aise quant aux circonstances dans lesquelles la condamnation à mort avait été décidée. Dans une déclaration sous serment datant de 2000, l’un d’un a expliqué : « Personne dans le jury ne voulait déclarer Wood coupable et le condamner à mort [mais] les questions qui nous ont été posées au nom de l’État pendant la phase de détermination de la peine ne nous ont pas donné d’autre choix que de demander la peine capitale. » Dans des déclarations signées en 2009, le deuxième juré a indiqué : « Les trois questions posées au jury pendant la phase de condamnation ne nous ont pas laissé une grande marge de manoeuvre [et] nous n’avons pas pu décider du châtiment. » Le troisième a ajouté : « Pendant les délibérations, la loi a été présentée au jury de telle manière qu’il nous était impossible de voter la réclusion à perpétuité. » Par ailleurs, trois anciens jurés se sont dits favorables à la grâce. L’un d’eux a déclaré : « Au vu des circonstances qui entourent le témoignage du Dr Grigson, je pense que l’État du Texas devrait gracier Jeffery Lee Wood et commuer sa peine en réclusion à perpétuité. Je suis convaincu désormais que Jeffery Lee Wood ne mérite pas la peine de mort. » La deuxième a dit « ne pas croire que Jeffery Lee Wood mérite la peine de mort » et être convaincue que « l’État du Texas devrait commuer sa peine en réclusion à perpétuité ». Pour le troisième, cela « ne poserait aucun problème si l’État jugeait bon de commuer la peine [de Wood] en réclusion à perpétuité ».

Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est frappé au coin de l’arbitraire, entaché de discrimination et marqué par des erreurs. Aux termes de la Constitution, ce châtiment est réservé aux crimes les plus graves et aux accusés déclarés coupables au plus haut degré mais, dans les faits, il est souvent prononcé lorsque les personnes mises en cause ne disposent pas des ressources suffisantes pour préparer une défense efficace ou lorsque le lieu du crime relève de la compétence d’un parquet plus volontariste en ce qui concerne le recours à la peine capitale ou doté de moyens lui permettant de l’infliger plus fréquemment que d’autres.

Dans une lettre rédigée deux mois avant son exécution, en juin 2002, Daniel Reneau a écrit : « De nombreux détenus et gardiens m’ont demandé pourquoi j’étais là et j’ai toujours pensé que c’était une bonne question. Je n’essaie aucunement de minimiser ce que j’ai fait ni de me décharger de toute responsabilité. Je suis ici parce que j’ai braqué une station-service et tiré une balle sur l’employé qui s’y trouvait. Je ne dis pas que je ne devrais pas purger une peine quelque part [...]. Je suis loin d’être parfait mais, si on compare mon affaire et mon passé à ceux d’autres détenus qui ne sont pas dans le couloir de la mort, ce n’est pas très logique. Rien qu’au Texas, de nombreux détenus ont commis des homicides, voire de multiples homicides, et n’ont pas été condamnés à mort pour autant [...]. »

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a déjà recommandé de commuer les peines de deux condamnés à mort qui n’avaient pas commis eux-mêmes le meurtre en question : Kenneth Foster (2007) et Robert Thompson (2009). Dans le recours en grâce de Jeffery Wood, il est indiqué que sa culpabilité « n’est pas supérieure à celle de Foster ou de Thompson. » Jeffery Wood avait un casier judiciaire vierge et n’avait pas d’antécédents de violence. Aucun des éléments présentés lors du procès n’indiquait que cet homme s’était trouvé en possession d’une arme à un quelconque moment de sa vie, et pas uniquement pendant le crime.

Sur les 1 437 exécutions auxquelles ont procédé les États-Unis depuis 1977 et la révision des lois relatives à la peine capitale, 537 ont eu lieu au Texas. Depuis le début de l’année 2016, 15 condamnés ont été mis à mort dans cinq États : la Géorgie (six), le Texas (six), l’Alabama (un), la Floride (un) et le Missouri (un). Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.
 
 
L’exécution d’Alireza Tajiki, Iranien âgé de 20 ans, qui était programmée mercredi 3 août, a encore été reportée à la suite de nouvelles pressions exercées par l’opinion publique. Malgré cela, Alireza Tajiki, qui avait 15 ans lorsqu’il a été arrêté, risque toujours d’être exécuté. Les autorités doivent désormais annuler sa condamnation à mort et veiller à ce qu’il soit rejugé dans le cadre d’une procédure équitable.

L’exécution du jeune Iranien âgé de 20 ans Alireza Tajiki, qui devait avoir lieu mercredi 3 août, a été reportée par les autorités à la suite de pressions exercées par l’opinion publique. Les autorités iraniennes ont suspendu son exécution le 1er août, deux jours avant la date à laquelle le jeune homme devait être envoyé à la potence. Les autorités n’ont pas expliqué les raisons de leur décision et peuvent encore reprogrammer l’exécution d’Alireza Tajiki, car celui-ci se trouve toujours dans le quartier des condamnés à mort. C’est la deuxième fois qu’Alireza Tajiki manque de peu d’être exécuté. D’abord programmée le 15 mai, son exécution avait déjà été suspendue à 24 heures de l’échéance à la suite d’une campagne demandant aux autorités de cesser d’exécuter des personnes mineures au moment des faits qui leur sont reprochés.

Alireza Tajiki a été condamné à mort en avril 2013 alors qu’il n’avait que 16 ans. Son procès devant le tribunal pénal de la province du Fars, qui l’a déclaré coupable de meurtre et de « lavat-e be onf » (pénétration anale forcée entre deux hommes), n’était pas équitable et reposait sur des « aveux » qu’Alireza Tajiki a déclaré avoir faits sous la torture. Il aurait notamment été roué de coups, flagellé et suspendu par les bras et les pieds. Il n’a pas été autorisé à consulter un avocat pendant toute la durée de l’enquête et il a été détenu à l’isolement pendant 15 jours, sans qu’il puisse communiquer avec sa famille. La Cour suprême a dans un premier temps annulé sa déclaration de culpabilité ainsi que sa condamnation à mort en avril 2014 en raison de l’absence d’éléments médicolégaux liant Alireza Tajiki à l’agression sexuelle. Elle a ordonné au tribunal de première instance de mener une enquête complémentaire. Elle a également ordonné l’évaluation du « développement et de la maturité psychologiques » d’Alireza Tajiki au moment du crime, après l’ajout dans le Code pénal islamique de 2013 de nouvelles dispositions relatives à la condamnation de mineurs. En novembre 2014, le tribunal de première instance a de nouveau condamné Alireza Tajiki à mort, se référant à un avis médical officiel selon lequel il avait atteint la « maturité psychologique ». La décision du tribunal n’a pas fait mention des inquiétudes soulevées par la Cour suprême concernant l’absence d’éléments médicolégaux l’incriminant, ce qui semble indiquer que l’enquête demandée n’a pas été menée. Le tribunal s’est en outre de nouveau appuyé sur les « aveux » forcés d’Alireza Tajiki comme preuve de sa culpabilité, sans mener d’enquête sur ses allégations de torture. La Cour suprême a confirmé cette condamnation à la peine capitale en février 2015.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :
 appelez les autorités iraniennes à suspendre immédiatement tout projet d’exécuter Alireza Tajiki ; à faire en sorte que sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort soient annulées ; et à veiller à ce qu’il soit rejugé dans le cadre d’une procédure qui soit conforme aux normes internationales d’équité des procès et qui exclue le recours à la peine de mort ;
 exhortez-les à diligenter une enquête sur les allégations selon lesquelles Alireza Tajiki aurait été victime d’actes de torture et d’autres mauvais traitements ; et à veiller à ce que toute déclaration obtenue sous la contrainte ou en l’absence d’un avocat soit exclue de la procédure ;
 rappelez-leur qu’il est formellement interdit de recourir à la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans aux termes du droit international coutumier, ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant, textes que l’Iran a ratifiés.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 SEPTEMBRE 2016 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Copies à :

Procureur général de Téhéran

Abbas Ja’fari Dolat Abadi

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Iran aux Nations Unies : 

Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations
622 Third Avenue, 34th Floor, 
New York, NY 
10017, États-Unis

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. est la première mise à jour de l’AU 116/16. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4060/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Alireza Tajiki a été arrêté avec plusieurs autres jeunes hommes en mai 2012 ; il était soupçonné du meurtre à l’arme blanche et du viol d’un de ses amis. Il a été placé en détention à l’isolement dans un poste de police agahi (le service d’enquêtes de la police iranienne) à Chiraz, dans la province du Fars, pendant 15 jours. Il a ensuite été transféré au Centre de redressement et de réadaptation de la ville, un centre de détention pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Alireza Tajiki y a été détenu jusqu’au début du mois de mai 2016, puis a été transféré à la prison d’Adel Abad à Chiraz et placé en détention à l’isolement dans l’attente de son exécution. Sa détention à l’isolement a été levée le 15 mai, après que son exécution a été suspendue à la dernière minute.

La deuxième décision de la Cour suprême rendue en février 2015 et confirmant la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort d’Alireza Tajiki ne faisait que sept lignes et ne mentionnait pas les lacunes identifiées précédemment par le tribunal. Elle indiquait seulement que « la demande de recours est injustifiée étant donné le contenu du dossier, le raisonnement du tribunal de première instance et le niveau de certitude quant à la culpabilité de l’accusé ». Le responsable du pouvoir judiciaire a approuvé cette décision plus tard en 2015. Amnistie internationale est préoccupée par le fait que le principe de « la connaissance du juge » (elm-e ghazi), inscrit dans le droit iranien, permette aux juges de prendre leurs propres décisions subjectives et potentiellement arbitraires quant à la culpabilité des accusés en l’absence d’éléments de preuve irréfutables.

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines fixes tirées du Coran ou des hadiths) ou du principe de qisas (réparation pour un acte criminel) est généralement poursuivi et condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Néanmoins, les critères d’évaluation de cet état mental sont peu clairs et arbitraires. Les juges peuvent obtenir l’avis de l’Organisation iranienne de médecine légale, institution médicolégale étatique, ou se reposer sur leur propre évaluation quand bien même ils ne disposeraient pas de l’expertise nécessaire dans le domaine de la psychologie des mineurs.

En janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné la mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant en Iran. Dans ses observations finales, il s’est déclaré « extrêmement préoccupé » par le fait que la décision de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits qui lui sont reprochés soit laissée « à l’entière discrétion des juges, qui ont la possibilité, mais non l’obligation, de demander une expertise médicolégale ». Le Comité s’est également dit préoccupé par les nouvelles condamnations à mort prononcées à l’issue de tels procès. Depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013, Amnistie internationale a recueilli des informations sur les affaires concernant au moins huit personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés et qui ont été rejugées, considérées comme ayant atteint « un développement et une maturité psychologiques » suffisants au moment des faits et à nouveau condamnées à mort. Il s’agit d’Himan Uraminejad, Salar Shadizadi, Hamid Ahmadi, Sajad Sanjari, Siavash Mahmoudi, Amir Amrollahi, Amanj Veisee et Fatemeh Salbehi. Fatemeh Salbehi, âgée de 17 ans à l’époque de l’infraction dont elle était accusée, a été exécutée en octobre 2015. À la connaissance d’Amnesty International, au moins deux personnes mineures au moment des faits qui leur sont reprochés, Milad Azimi et Alireza Pour Olfatt, ont été condamnées à mort pour la première fois depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013. Entre 2005 et 2015, l’organisation a enregistré au moins 73 exécutions de personnes mineures au moment des faits en Iran. Selon les Nations unies, au moins 160 personnes mineures au moment des faits qu’on leur reproche se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort en Iran (voir Grandir dans le couloir de la mort - Peine de mort et détention des mineurs en Iran, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).
 
 
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La Cour Suprême du Delaware a jugé que la peine de mort telle qu'actuellement appliquée dans l'État est inconstitutionnelle à la lueur du récent jugement de la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Hurst v. Floride. La décision Hurst requiert que les jurés, et non les juges, doivent déterminer si la peine de mort s'applique ou non.

La décision fait du Delaware, qui n'a pas exécuté un prisonnier depuis 2012, le 19e État américain à abolir la peine capitale. De plus, douze États n'ont pas procédé à des exécutions depuis au moins 10 ans, reflétant la tendance abolitionniste de longue date.

"Le momentum se poursuit autour de l'abolition de la peine de mort, et aujourd'hui le Delaware rejoint une majorité croissante du bon côté de l'histoire," a déclaré James Clark, le responsable de la campagne pour l'abolition de la peine de mort à Amnistie internationale États-Unis. "Aujourd'hui, plus de la moitié des États américains ne procèdent pas à des exécutions. Ceux qui continuent de le faire doivent mettre un terme à ce système raté et abolit ce châtiment cruel, inhumain et dégradant une fois pour toutes."

Amnistie internationale a documenté un lent déclin du recours à la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. En 2015, seulement six États ont procédé à des exécutions, et 86 pour cent de celles-ci étaient concentrées dans à peine trois États, soit le Texas, le Missouri, et la Géorgie.

Les condamnations à mort aux États-Unis ont décliné annuellement au cours des 15 dernières années. 2015 a été marquée par le plus bas total d'exécutions depuis 1991 avec 28, 20 pour cent de moins que l'année précédente, et le plus bas total de nouvelles condamnations à mort depuis le début des années 70 avec 49, un déclin de 33 pour cent.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances, en tant que châtiment cruel, inhumain et dégradant. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine de mort dans la loi ou en pratique. Les États-Unis font partie d'un nombre restreint de neuf pays ayant procédé à des exécutions à chaque année entre 2009 et 2013.

 
 
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Ehsan Shah Ghasemi, un Iranien de 25 ans détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis octobre 2014, a été libéré de prison le 13 mars 2016, la famille de la victime lui ayant accordé son pardon en septembre 2015. Il avait été condamné à la peine capitale après la mort d’un homme qui avait été poignardé.

Ehsan Shah Ghasemi a été libéré le 13 mars 2016 de la Prison Rajai Shahr, à Karaj, près de Téhéran. Sa remise en liberté est intervenue après que la famille de la victime lui eut officiellement accordé son pardon, en septembre 2015. Un tribunal pénal a prononcé contre lui une peine de trois ans et cinq mois d’emprisonnement en janvier 2016 au titre de l’aspect public de la détermination de la peine (janbeh omoumi) mais le temps que le jeune homme avait déjà passé en prison a été considéré comme du temps passé à purger sa peine.

Dans le droit iranien, en cas de meurtre, la détermination de la peine prononcée comporte deux aspects. Dans un premier temps, pour toutes les affaires de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qesas). La famille a également la possibilité d’accorder son pardon à l’accusé et d’accepter, à la place, une indemnisation financière : le « prix du sang » (diya). Il s’agit de l’aspect privé de la détermination de la peine. Ensuite, si la famille de la victime a décidé de renoncer à la peine capitale, l’État peut condamner l’accusé à une peine pouvant aller de trois à 10 ans de prison. C’est l’aspect public de la détermination de la peine.

Ehsan Shah Ghasemi a d’abord été arrêté en juillet 2011 pour avoir poignardé Ali Khalili lors d’une bagarre de rue qui a éclaté lorsque ce dernier a essayé d’empêcher Ehsan Shah Ghasemi et ses amis d’écouter de la musique « illégale » à un niveau sonore élevé dans leur voiture. Ehsan Shah Ghasemi a été maintenu pendant deux semaines au centre de détention de Kahrizak, au sud de Téhéran, où il aurait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Un tribunal pénal de Téhéran l’a condamné en 2012 à purger une peine de trois ans d’emprisonnement et à verser la diya. Ali Khalili et son père lui ont accordé leur pardon plus tard dans l’année et l’affaire a été classée.

Toutefois, Ehsan Shah Ghasemi a été une nouvelle fois appréhendé après la mort, en mars 2014, d’Ali Khalili, qui a succombé à des problèmes de santé découlant supposément de son agression et des soins médicaux qui lui avaient été prodigués. Ehsan Shah Ghasemi a été condamné à mort en octobre 2015, au titre du principe de qesas, après deux audiences devant la 113e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran. Il n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix et n’a rencontré l’avocat commis d’office qu’à l’occasion du procès. La sentence a été confirmée par la Cour suprême en mai 2015 avant d’être ratifiée de manière expéditive par le responsable du pouvoir judiciaire.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 120/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/1758/2015/fr/.

 
 
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Un adolescent a été exécuté en Iran après avoir été reconnu du viol d'un autre adolescent, première exécution confirmée d'un mineur délinquant dans le pays depuis le début de l’année, a révélé Amnistie internationale.

Amnistie internationale, qui mène des recherches approfondies sur la situation des mineurs délinquants condamnés à mort en Iran, a appris qu'Hassan Afshar, 19 ans, a été pendu à la prison d'Arak, dans la province de Markazi le 18 juillet, après avoir été reconnu coupable de « lavat-e be onf » (pénétration anale forcée entre deux hommes) début 2015. Les autorités ont procédé à l'exécution, alors que le bureau du responsable du pouvoir judiciaire avait promis à la famille du jeune homme de réexaminer l'affaire le 15 septembre 2016.

« L'Iran a démontré que son enthousiasme à mettre à mort des mineurs délinquants, en violation du droit international, n'a pas de limites. Hassan Afshar était un étudiant de 17 ans lorsqu'il a été interpellé. Il n'a pas pu consulter d'avocat et la justice a expédié l'enquête et les poursuites, le déclarant coupable et le condamnant à mort deux mois après son arrestation, comme s'il fallait l'exécuter le plus vite possible, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Ironie du sort, les autorités n'ont pas informé Hassan Afshar de sa condamnation à mort durant les sept mois de son incarcération au centre de détention pour mineurs, parce qu'elles ne souhaitaient pas le plonger dans le désarroi – lors même qu'elles étaient prêtes à lui ôter la vie. En procédant à cette exécution, les autorités iraniennes montrent une nouvelle fois qu'elles font peu de cas des droits fondamentaux. »

Quelques jours après l'exécution d’Hassan Afshar, elles ont programmé celle d'Alireza Tajiki, également âgé de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Son exécution, qui devait avoir lieu le 3 août, a toutefois été reportée en raison des pressions exercées par la population.

« Si nous saluons le report de l'exécution d'Alireza Tajiki, nous déplorons que sa vie soit pour le moment épargnée en raison des pressions de l'opinion publique et non parce que les autorités envisagent sérieusement de ne plus exécuter des mineurs délinquants. En témoigne le fait qu’Hassan Afshar a été exécuté il y a deux semaines, dans l'anonymat le plus complet : la vie ou la mort ne devrait pas dépendre de la médiatisation d’une affaire », a déclaré Magdalena Mughrabi.

Apprendre l'exécution d'un autre jeune porterait un coup terrible aux 160 condamnés qui se trouvent dans le couloir de la mort dans les prisons iraniennes pour des crimes qu'ils sont accusés d'avoir commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans.

« Chacun d'entre eux pourrait être le prochain sur la liste. Les souffrances que leur inflige la justice pour mineurs iranienne ne cesseront que lorsque les autorités commueront leur condamnation à mort et modifieront le Code pénal iranien afin d'abolir la peine capitale pour tous les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Ce sont les premières mesures à prendre en vue d’abolir totalement ce châtiment », a déclaré Magdalena Mughrabi.

Hassan Afshar a été arrêté en décembre 2014, après que les autorités ont enregistré une plainte l'accusant ainsi que deux autres jeunes d'avoir contraint un adolescent à avoir des relations sexuelles avec eux. Hassan Afshar a affirmé que les actes sexuels étaient consentis et que le fils du plaignant s’était déjà livré à des activités homosexuelles consenties. 

Il faut toujours enquêter sur des accusations de viol et, en cas de preuves recevables suffisantes, poursuivre les responsables présumés dans le cadre de procès équitables. Toutefois, le viol n'entre pas dans la catégorie des crimes pour lesquels le droit international prévoit la peine de mort. En outre, aux termes des lois iraniennes qui prévoient la peine de mort pour des relations sexuelles entre hommes consentants, si les relations sexuelles dans cette affaire avaient été considérées comme consenties, l'adolescent qui a accusé Hassan Afshar de viol aurait lui-même été condamné à mort. Les lois érigeant en infraction les actes sexuels entre adultes consentants sont contraires au droit international relatif aux droits humains.

La Cour suprême a au départ annulé sa condamnation à mort, estimant que l’enquête était incomplète, mais l'a finalement confirmée en mars 2016.

Complément d’information

Au titre du droit pénal iranien, les hommes qui ont des relations sexuelles anales entre eux encourent diverses sanctions, selon qu'ils sont des partenaires « actifs » ou « passifs » et selon que leur conduite est considérée comme consentie ou non. Si l'acte sexuel est considéré comme consenti, le partenaire « passif » de relations anales entre hommes sera condamné à la peine de mort. Quant au partenaire « actif », il sera condamné à mort uniquement s'il est marié, ou s'il n'est pas musulman et que le partenaire « passif » l’est. Si l'acte sexuel est considéré comme non consenti, le partenaire « actif » est condamné à mort, alors que le partenaire « passif » est exempt de sanctions et traité comme une victime. Ce cadre légal risque de créer des situations où les partenaires « passifs » de relations anales consenties se sentent obligés, lorsqu'ils se retrouvent dans le collimateur des autorités, de porter plainte pour viol afin d’échapper à la peine de mort.

Le droit international, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle l'Iran est partie, prohibe totalement l’application de la peine de mort lorsque l'accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Le droit international restreint l'usage de la peine de mort aux « crimes les plus graves », qui impliquent un homicide volontaire.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort sans exception, dans tous les cas et en toutes circonstances.

 
 
La défenseure des droits humains Narges Mohammadi, actuellement prisonnière d'opinion, a interrompu le 16 juillet la grève de la faim qu’elle poursuivait depuis 20 jours, après avoir reçu l’autorisation d’avoir une conversation téléphonique d’une demi-heure avec ses enfants. Le substitut du procureur lui a remis une déclaration écrite dans laquelle il s’engage à ce qu’elle puisse appeler ses enfants une fois par semaine.

La défenseure des droits humains iranienne Narges Mohammadi actuellement prisonnière d'opinion, a interrompu le 16 juillet la grève de la faim qu’elle menait. Elle avait obtenu ce même jour l’autorisation de s’entretenir au téléphone pendant 30 minutes avec ses jumeaux, âgés de neuf ans. Dans une lettre ouverte écrite depuis la prison d'Evin, à Téhéran, et publiée le 23 juillet, elle indiquait que le substitut du procureur (placé sous l’autorité directe du procureur général) lui avait remis une déclaration écrite, dans laquelle il s’engageait à ce qu’elle puisse appeler ses enfants une fois par semaine. Elle menait une grève de la faim depuis le 27 juin, pour protester contre le refus des autorités de lui permettre de parler avec ses enfants. Ces derniers ont dû partir vivre à l’étranger avec leur père le 17 juillet 2015, car personne ne pouvait s’occuper d’eux en Iran après l’arrestation de leur mère.

Narges Mohammadi souffre de plusieurs pathologies graves, et notamment de troubles neurologiques. Elle doit prendre des médicaments quotidiennement et suivre un traitement médical permanent, qu’elle ne peut pas recevoir en prison. Son état de santé physique s’est encore dégradé pendant sa grève de la faim. Comme elle souffrait de palpitations et d’une baisse de tension artérielle, elle a été transférée le 9 juillet de la prison d'Evin dans une clinique de Téhéran, pour y être soignée. Face à la détérioration de son état de santé et à l’émotion que sa grève de la faim avait suscitée dans le monde entier, les autorités ont menacé Narges Mohammadi, lui intimant l’ordre de cesser cette grève, car celle-ci faisait l’objet « d’une instrumentalisation de la part d’organes de presse ennemis ». Narges Mohammadi a été informée que, si elle n’interrompait pas son action, elle ne serait pas autorisée à parler avec ses enfants. Elle a cependant refusé de céder.

À l’issue d’un procès inique en avril 2016, Narges Mohammadi a été condamnée à 16 ans de réclusion pour « création d’un groupe illégal », « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale » et « propagande contre le régime ». Elle purgeait déjà une peine de six ans d’emprisonnement pour une autre affaire. Ces deux condamnations sanctionnaient uniquement des activités pacifiques en faveur des droits humains.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :
 priez les autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition Narges Mohammadi car c’est une prisonnière d’opinion détenue uniquement pour les activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains ;
 demandez-leur qu’elle continue de recevoir régulièrement des visites et des appels de ses proches, notamment de ses enfants, ainsi que d’avoir des contacts avec l’avocat de son choix ;
 engagez-les à veiller à ce que, dans l’attente de sa libération, elle ait accès sans délai à des soins médicaux spécialisés à l’extérieur de la prison et à ce qu'elle soit protégée de toute forme de torture et de mauvais traitements, dont la privation de soins médicaux fait partie.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 SEPTEMBRE 2016 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Guide suprême,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Procureur général de Téhéran

Abbas Ja’fari Dolat Abadi

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Iran aux Nations Unies : 

Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations
622 Third Avenue, 34th Floor, 
New York, NY 
10017, États-Unis

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 105/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/4401/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

La grève de la faim de Narges Mohammadi a suscité de vives réactions dans le monde et des milliers de personnes, dont plus de 100 000 Iraniens, ont envoyés des messages de solidarité en sa faveur lors d’une campagne lancée le 11 juillet sur Twitter avec le hashtag #FreeNarges (cette campagne a figuré à un moment parmi les cinq sujets les plus abordés sur ce réseau). Dans la lettre ouverte qu’elle a écrite après avoir parlé avec ses enfants, le 16 juillet, Narges Mohammadi remercie ceux et celles qui l’ont soutenue et rend hommage aux autres mères de famille emprisonnées, privées de contacts avec leurs enfants, ainsi qu’aux femmes et aux mères du monde entier. Elle évoque aussi le sort des prisonniers politiques en Iran.

Voici des extraits de cette lettre :
Je sais que, pendant toute cette période, beaucoup se sont vivement inquiétés de mon sort. J’ai reçu des messages magnifiques, gentils et réconfortants d’amis, de compatriotes, de codétenus, de mes chers compagnons [de lutte pour les droits humains], aussi bien d’Iran que de l’étranger, et plusieurs organisations de défense des droits humains ont fait part de leur soutien et de leur solidarité. Je ne m’estime pas digne d’une telle bonté. Je ne pense pas la mériter. De tout mon coeur, je remercie tous les êtres chers qui, par leurs messages et leurs commentaires, et en s’intéressant [à mon sort], ont permis à mon cri de protestation d’être entendu. Je leur suis reconnaissante et je m’incline devant eux, pour l’amitié dont ils m’ont témoigné…

Au cours [de ma grève de la faim], j’ai protesté contre la répression et les menaces dont font l’objet les prisonniers politiques et les prisonniers d'opinion. Ces contraintes et ces pressions intolérables commencent dès l’instant où « l’accusé » est arrêté et placé à l’isolement, qui constitue en soi une forme évidente de torture psychologique (et qui a été déclaré contraire au droit et à la religion par la Cour suprême). Elles se traduisent ensuite par des procès spectacles, des condamnations à de lourdes peines et le placement des prisonniers politiques dans des quartiers où ils sont soumis à des conditions de vie inhumaines.

Je me dois d’évoquer les difficultés supplémentaires auxquelles sont confrontées les femmes prisonnières politiques et d’opinion. Le quartier des femmes de la prison d'Evin n’a pas de téléphone, alors que, sur les 27 détenues qui s’y trouvent, 17 ont des enfants, et quatre d’entre elles des enfants en bas âge. Les maris de deux de ces mères de famille sont également emprisonnés, ce qui fait que leurs jeunes enfants sont abandonnés à leur sort. Elles n’ont pour l’instant bénéficié d’aucune permission…

Narges Mohammadi a été condamnée en avril 2016 à 16 ans d’emprisonnement, à l’issue d’un procès non équitable devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle a été condamnée à 10 années d’emprisonnement pour « création d’un groupe illégal », à cinq années de la même peine pour « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale », et à un an de privation de liberté pour « propagande contre le régime ». Le tribunal a retenu à titre de preuve contre elle des entretiens qu'elle avait accordés à des médias internationaux ainsi que sa rencontre avec Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en mars 2014. Si le verdict et la peine sont confirmés, Narges Mohammadi devra passer au moins 10 ans en prison, peine correspondant à l’infraction la plus grave (« création d’un groupe illégal »), en plus des six années qu’elle est déjà en train de purger en raison d’une condamnation précédente. Elle est également accusée, dans une affaire distincte, d’avoir « insulté des policiers lors de son transfert à l'hôpital ». Ce chef d'accusation fait suite à son dépôt de plainte quant au traitement dégradant et inhumain que les gardiens lui ont infligé lorsqu'elle a été transférée de la prison à l'hôpital pour des examens, notamment leur refus de lui accorder une consultation confidentielle avec ses médecins.

Narges Mohammadi est gravement malade. Elle souffre d’une embolie pulmonaire (un caillot de sang dans l’artère pulmonaire, laquelle permet au sang de passer du coeur aux poumons) et de troubles neurologiques qui ont déjà provoqué des crises et une paralysie partielle temporaire. Elle a besoin de soins médicaux spécialisés constants qu’elle ne peut pas recevoir en prison.