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Les autorités iraniennes ont confirmé lundi 29 septembre qu’une femme déclarée coupable d’avoir tué un homme qui aurait tenté de l’agresser sexuellement allait être pendue mardi 30 septembre au matin, dans une prison située à l’ouest de Téhéran, a déclaré Amnistie internationale. 

Reyhaneh Jabbari a été condamnée à mort en 2009, à l’issue d’une enquête et d’un procès entachés de graves irrégularités, au cours desquels tous les éléments de preuve n’ont pas été examinés.

« Cette exécution ne doit pas avoir lieu, d’autant que de sérieux doutes subsistent quant aux circonstances de l’homicide, a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Au lieu de procéder à de nouvelles exécutions, les autorités iraniennes doivent réformer leur système judiciaire, qui repose sur des procédures non conformes au droit international et aux normes internationales d’équité des procès.

« Au titre des normes internationales relatives aux droits humains, les détenus inculpés de crimes passibles de la peine de mort ont droit au respect le plus strict de toutes les garanties d’équité. »

Reyhaneh Jabbari, 26 ans, a été arrêtée en 2007 pour le meurtre de Morteza Abdolali Sarbandi, un ancien agent du ministère iranien des Renseignements. Elle a été placée à l’isolement pendant deux mois, sans pouvoir consulter un avocat ni entrer en contact avec sa famille. Elle a été condamnée à mort au titre de qisas (« réparation ») par un tribunal pénal à Téhéran en 2009.

À la connaissance d’Amnistie internationale, Reyhaneh Jabbari a reconnu avoir poignardé Morteza Abdolali Sarbandi une fois dans le dos, mais a déclaré qu’il avait été tué par un autre homme qui se trouvait également dans la maison. Cette allégation n’a semble-t-il jamais fait l’objet de véritables investigations.

« Les autorités doivent stopper immédiatement l’exécution de Reyhaneh Jabbari. Il est inacceptable qu’elle n’ait pas été assistée d’un avocat durant son interrogatoire et trop de questions restent sans réponse, la présence d’un autre homme dans la maison n’ayant pas été vérifiée », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. 

La mère de Reyhaneh Jabbari a déclaré le 29 septembre sur Facebook que les autorités pénitentiaires d’Evin lui avaient dit de venir « récupérer le corps » demain.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie, garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Complément d’information 
Le 14 septembre 2014, les autorités judiciaires auraient fait pression sur Reyhaneh Jabbari pour qu’elle retire l’affaire à son avocat Mohammad Ali Jedari Foroughi et prenne à la place un avocat inexpérimenté. Il s’agissait visiblement de perturber les démarches entreprises par son avocat pour obtenir qu’une enquête soit menée sur la présence d’un autre homme dans la maison.

Amnistie internationale croit savoir qu’avant que l’affaire ne lui soit retirée, Mohammad Ali Jedari Foroughi a fait plusieurs demandes pour s’entretenir avec sa cliente et avoir accès à son dossier, demandes qui ont toutes été rejetées.

 
 
10 mesures pour les droits humains

À l'approche des élections législatives et présidentielles en Tunisie, Amnistie internationale appelle les candidats à ne pas trahir les espoirs des Tunisiens et à mettre en œuvre de véritables réformes en matière de droits humains. Tous les Tunisiens doivent pouvoir jouir au plus vite et sans discrimination de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Depuis que des milliers de Tunisiens sont descendus dans la rue lors du soulèvement qui a renversé l'ancien président Zine el Abidine Ben Ali en janvier 2011, les autorités tunisiennes ont lancé une série de réformes, qui ont abouti à l'adoption d'une nouvelle Constitution garantissant de nombreux droits humains. Cependant, beaucoup des atteintes aux droits humains qui ont été à l'origine du soulèvement sont toujours d'actualité.

Pour répondre aux objectifs et aux aspirations de ce soulèvement, les futures autorités tunisiennes doivent s'engager à faire respecter les droits humains et à mettre un terme aux pratiques répressives dans ce domaine.

Amnistie internationale propose ici 10 engagements que doivent prendre les candidats pour montrer leur attachement aux droits humains.

À L’APPROCHE DES ÉLECTIONS, JE M’ENGAGE À :

1. Mettre un terme à la discrimination et à la violence contre les femmes : les lois qui sont discriminatoires pour quelque motif que ce soit, notamment la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, doivent être abolies conformément aux dispositions de la Constitution, qui garantit la non-discrimination. Il faut adopter de toute urgence une loi exhaustive contre la violence à l'égard des femmes. Les lois, les politiques, les coutumes et les pratiques existantes qui sont discriminatoires à l'égard des femmes doivent être modifiées, notamment les dispositions du Code pénal qui permettent aux hommes accusés de viol ou d'enlèvement d'échapper aux poursuites s'ils épousent leur victime (articles 227 bis et 239). Le viol conjugal doit aussi être érigé explicitement en infraction. Enfin, les policiers, les juges, les avocats et les professionnels de la santé doivent êtres formés à répondre aux victimes de violences sexuelles avec sensibilité, sans discrimination et en toute confidentialité.

Combattre la torture et les autres mauvais traitements : l'Autorité nationale de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doit être mise en place au plus vite. Toutes les allégations de torture ou d'autres mauvais traitements doivent faire rapidement l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales ; il convient notamment de veiller à ce que toutes les personnes qui formulent de telles allégations soient examinées par un médecin indépendant dans les plus brefs délais. Les enquêtes sur les décès suspects aux mains des forces de sécurité doivent être conformes aux normes internationales, et il faut renforcer les capacités et les compétences en la matière, notamment dans le domaine des sciences médicolégales.

Demander des comptes aux forces de sécurité : il faut entreprendre une refonte complète des organes de sécurité. Un organigramme clair des différentes branches des forces de sécurité, faisant clairement apparaître la structure hiérarchique, doit être rendu public. Il convient par ailleurs de mettre en place un système de contrôle afin d'éviter que les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de graves atteintes aux droits humains ne soient maintenues – ou placées – à des postes où elles pourraient commettre de nouveau ce type de violations. Les autorités doivent aussi créer un organisme de surveillance et un mécanisme indépendant habilité à recevoir les plaintes, afin que les membres des forces de sécurité aient à rendre des comptes pour les violations des droits humains qu'ils commettent.

Mettre un terme à l’impunité : toutes les plaintes concernant des violations des droits humains doivent faire sans délai l’objet d’enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales. Les auteurs de graves violations doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables, excluant tout recours à la peine de mort. Les victimes, leur famille, les avocats et les témoins doivent être protégés contre toute forme de harcèlement ou d'intimidation. En outre, les victimes de violations des droits humains doivent, dans les meilleurs délais, recevoir pleinement réparation, notamment sous la forme d'une restitution, d'une réadaptation (comprenant des soins médicaux et une prise en charge psychologique), d'une indemnisation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition.

Garantir l'indépendance de la justice : il convient de garantir et de défendre l’indépendance du système judiciaire, notamment l’inamovibilité des juges. La Tunisie doit établir un Conseil supérieur de la magistrature qui soit libre d'agir en toute indépendance et dont les membres seront choisis de façon transparente, conformément aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature. Toute personne privée de liberté ou risquant des poursuites pénales a le droit d'être assistée rapidement d'un avocat, conformément à l'article 29 de la Constitution. Les civils ne doivent plus être jugés par des tribunaux militaires.

Défendre le droit à la liberté d'expression : nul ne doit être emprisonné ni soumis à une quelconque autre sanction pénale pour avoir uniquement exercé son droit à la liberté d’expression. Les lois ou les dispositions qui érigent en infraction le droit à la liberté d'expression doivent être abrogées et mises en conformité avec le droit international et les normes internationales. C'est le cas notamment des dispositions du Code pénal et du Code de la justice militaire qui permettent d'emprisonner quelqu'un pour diffamation, ainsi que de celles du Code pénal et du Code des télécommunications qui prévoient des peines de prison pour les atteintes à l'ordre public et à la morale publique ou pour la violation de valeurs sacrées.

Protéger le droit à la liberté d’association : il convient de défendre la liberté de créer des partis politiques, des syndicats et des associations, qui figure dans la Constitution. Les règles appliquées aux associations doivent être conformes au décret-loi n° 2011-88 relatif aux associations, y compris en ce qui concerne les infractions présumées. La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir de prétexte pour ériger en infraction l’exercice pacifique des droits fondamentaux, tels que le droit à la liberté d’association.

Protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile : toute personne doit être protégée contre un transfert sous toutes ses formes, directement ou indirectement, vers un pays où elle risque d’être persécutée. Cette protection doit également s’étendre aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais qui ont besoin d’une protection internationale car elles risquent d’être victimes de violations des droits humains telles que la torture ou la peine de mort, tant dans le pays de transfert que dans un pays tiers vers lequel elles risquent d’être transférées par la suite. Une protection doit aussi être accordée à ceux qui fuient les conflits, conformément à la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

Mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels : des mesures spécifiques doivent être mises en place pour assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels, au maximum des ressources dont dispose le pays. Conformément à la Constitution, des réparations effectives doivent être accordées à toutes les victimes de violations de ces droits.

Abolir la peine de mort : les autorités tunisiennes doivent protéger le droit à la vie, inscrit dans la Constitution, en prenant les mesures qui s'imposent pour abolir la peine capitale. Par ailleurs, la Tunisie doit soutenir les initiatives régionales et internationales en faveur de cette abolition.

SIGNEZ ICI POUR LES DROITS HUMAINS

ENGAGEZ-VOUS À DÉFENDRE LES DROITS HUMAINS EN TUNISIE EN APPOSANT VOTRE SIGNATURE CI-DESSOUS.


Faites parvenir votre engagement à :

Amnesty international Tunisie
67 rue Oum Kalthoum, 2e étage, escalier C Tunis 1000 TN
Télécopieur : + 216 71 35 26 71
Courriel : admin-tn@amnesty.org

À propos d’Amnistie internationale

Amnistie internationale est un mouvement mondial regroupant plus de 3 millions de sympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 pays et territoires pour mettre un terme aux violations des droits humains. La vision d’Amnistie internationale est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnistie internationale est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.
 
 
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Hajras al Qurey a été exécuté le 22 septembre pour trafic de stupéfiants, bien qu'il ait soutenu qu'on lui avait arraché des « aveux » sous la torture et malgré son procès inique.

Hajras bin Saleh bin Muhammad al Qurey a été exécuté le 22 septembre au matin. Sa famille a reçu sa dépouille en provenance de l'hôpital de Najran (sud-est du pays).

Cet homme a été condamné à mort le 16 janvier 2013 par le tribunal général de Najran. Sa peine a été maintenue par une cour d’appel et confirmée par la Cour suprême.

Hajras al Qurey et son fils Muhammad al Qurey ont été arrêtés le 7 janvier 2012 au poste-frontière d’Al Khadra, entre l’Arabie saoudite et le Yémen, car des douaniers les soupçonnaient de transporter des stupéfiants dans leur voiture. D’après les documents de procédure, Hajras al Qurey a tenté de s’enfuir à grande vitesse afin d’échapper à la police aux frontières, qui l’a pris en chasse et les a finalement appréhendés. Selon sa famille, Hajras al Qurey souffrait de troubles psychologiques et il lui arrivait de perdre son sang-froid sous la pression.

Les deux hommes ont été emmenés pour un interrogatoire, pendant lequel ils affirment avoir été torturés. Muhammad al Qurey est « passé aux aveux » et a déclaré que son père ne savait pas qu'il transportait des stupéfiants. Aucun d'eux n'a eu accès à un avocat pendant son interrogatoire. Le tribunal général de Najran a ignoré les conclusions d’un examen qu’il avait ordonné, qui indiquaient que Hajras al Qurey était atteint d’une pathologie mentale ayant pu affecter sa faculté de jugement.

À la connaissance d'Amnistie internationale, aucune enquête n'a été menée sur les allégations de ces deux hommes indiquant qu'ils avaient été victimes de torture et d'un procès inique.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 201/14. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/021/2014/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
Depuis le début de l'année 2014, les autorités saoudiennes ont ôté la vie à au moins 59 personnes, dont 42 entre le 4 août et le 22 septembre. Le 18 août, quatre membres d’une même famille ont été exécutés à Najran, dans le sud-est du pays, pour avoir « réceptionné une grande quantité de haschich ». Ces quatre hommes avaient été condamnés à mort sur la base d'« aveux » qui leur auraient été extorqués sous la torture. En 2013, l’Arabie saoudite a exécuté au moins 79 personnes, dont trois étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. L'Arabie saoudite est un des pays du monde procédant le plus à des exécutions. Ses autorités ont ôté la vie à plus de 2 000 personnes entre 1985 et 2013.

Dans ce pays, les procédures judiciaires sont loin de respecter les normes internationales d’équité. Les procès de personnes encourant la peine capitale ont souvent lieu en secret. Les accusés sont rarement autorisés à être officiellement représentés par un avocat et, dans bon nombre de cas, ils ne sont pas informés de l’avancée des poursuites engagées contre eux. Ils peuvent être déclarés coupables sur la base de simples « aveux » obtenus sous la contrainte ou par la tromperie. Bien souvent, les étrangers qui ne maîtrisent pas l'arabe – langue utilisée lors des interrogatoires précédant le procès et lors des audiences – ne bénéficient pas de services d'interprétation adéquats. Dans certains cas, les familles ne sont pas informées à l’avance de l'exécution d'un de leurs proches.

L'Arabie saoudite a recours à la peine capitale pour un large éventail d'infractions qui ne font pas partie des « crimes les plus graves », définis par les normes internationales relatives à l'application de la peine de mort, c'est-à-dire des homicides avec préméditation. Dans ce pays, sont passibles de ce châtiment l'« adultère », le vol à main armée, l'« apostasie », le trafic de stupéfiants, le viol et la « sorcellerie ». Certaines de ces infractions, comme l'« adultère » et l'« apostasie », ne devraient même pas être considérées comme telles. Au moins une personne a été exécutée pour « sorcellerie » en 2014.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, sans exception, car elle viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

 
 
AU 234/14, MDE 13/049/2014 - Iran 18 septembre 2014
ACTION URGENTE

IRAN. UN MINEUR DÉLINQUANT KURDE RISQUE L’EXÉCUTION

Saman Naseem, mineur délinquant iranien, a été déclaré coupable d’avoir participé à des activités armées à l’encontre de l’État et d’avoir tué un pasdar (gardien de la révolution) alors qu’il avait moins de 18 ans. Sa sentence a été envoyée au Bureau de l’application des peines, ce qui signifie qu’elle peut être appliquée à tout moment.

Saman Naseem, maintenant âgé de 21 ans, est issu de la minorité kurde d’Iran. Ce jeune homme a été condamné à mort en avril 2013 par un tribunal pénal de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et « corruption sur Terre » (ifsad fil-arz) en raison de son appartenance au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), un groupe d’opposition armé kurde, et de son implication dans des activités armées à l’encontre des gardiens de la révolution. Sa sentence a été confirmée par la Cour suprême en décembre dernier.

Saman Naseem a déjà été condamné à mort en janvier 2012 par le tribunal révolutionnaire de Mahabad mais la sentence a été annulée par la Cour suprême en août suivant. Le jeune homme a alors été renvoyé devant une juridiction inférieure pour être rejugé, étant donné qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Selon les documents du tribunal, au début de l’enquête, Saman Naseem a admis avoir tiré sur des gardiens de la révolution en juillet 2011. Cependant, il est revenu sur sa déclaration lors de la première audience, affirmant avoir tiré en l’air et ne pas connaître le contenu des « aveux » écrits qu’il a été obligé de signer, étant donné qu’il avait les yeux bandés au moment de son interrogatoire. Cet homme n’a pas pu avoir accès à son avocat au début de l’enquête, et aurait été victime de torture ou d’autres mauvais traitements.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

- priez les autorités d’empêcher immédiatement l’exécution de Saman Naseem et d’ordonner qu’il soit à nouveau jugé, dans le cadre de procédures conformes aux normes d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;

- rappelez-leur que l’exécution d’individus pour des infractions commises alors qu’ils étaient mineurs est formellement interdite par le Pacte international aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie ;

- exhortez-les à diligenter une enquête sur les informations indiquant que cet homme a subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements, et à ne pas juger recevables des « aveux » obtenus sous la torture.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 OCTOBRE 2014 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, Iran
Courriel : info_leader@leader.ir
Twitter : @khamenei_ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :
Président de l’Iran
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

COMPLÉMENT D’INFORMATION
Saman Naseem a été arrêté le 17 juillet 2011 après des affrontements armés entre les gardiens de la révolution et le PJAK à Sardasht, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Selon les documents du tribunal, un des gardiens a été tué et trois autres ont été blessés à cette occasion. Le jeune homme a été incarcéré dans plusieurs centres de détention à Sardasht, Orumiyeh et Mahabad. Il se trouve actuellement à la prison centrale d’Orumiyeh.

Aux termes de la version révisée du code pénal iranien, promulguée en mai 2013, l’exécution de mineurs délinquants est autorisée selon le principe de qisas (« réparation ») et pour les hodoud(infractions sanctionnées par des peines fixes en vertu du droit islamique). Cependant, l’article 91 du code pénal exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant de ces deux catégories si le mineur délinquant ne comprend pas la nature de son crime ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à ses facultés mentales.

L’exécution de mineurs délinquants – des personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés.

Les articles 37(d) et 40(2)(b)(ii) de cette Convention garantissent aux enfants privés de leur liberté ou suspectés d’infraction à la loi pénale le droit d’avoir rapidement accès à une assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour préparer et présenter leur défense. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la préoccupation essentielle dans toutes les procédures concernant des mineurs, ce qui suppose notamment d’être particulièrement vigilant quant au respect du droit de l’enfant de ne pas être contraint à témoigner contre lui-même ou à s’avouer coupable. Le Comité des droits de l’enfant donne une interprétation large de la notion de contrainte, précisant que l’enfant peut être conduit à faire des aveux ou à témoigner contre lui-même en raison de son âge et de son degré de développement, de sa privation de liberté, de son incompréhension des événements, de sa crainte de conséquences inconnues ou de la promesse de sanctions plus légères ou d’une remise en liberté.

Étant donné le caractère irréversible de la peine de mort, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, en particulier l’accès aux services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris lors de l’instruction.

L’Iran se situe juste derrière la Chine dans la liste des pays procédant le plus à des exécutions. En 2013, les autorités iraniennes ou des médias contrôlés ou autorisés par l’État ont officiellement reconnu 369 exécutions. Néanmoins, des sources fiables font état d’au moins 335 autres mises à mort pour cette période, ce qui ferait un total d’au moins 704 personnes exécutées l’année passée. Selon les informations recueillies, au moins 11 d’entre elles avaient peut-être moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Au 10 septembre 2014, les autorités ou les médias autorisés par l’État avaient reconnu 213 exécutions, mais des sources fiables indiquent qu’au moins 294 autres mises à mort ont eu lieu.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution, car elle bafoue le droit à la vie inscrit à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.
 
 
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Le Pakistan doit immédiatement renoncer à procéder à l’exécution d’un civil, la première depuis six ans, et imposer un moratoire sur le recours à la peine de mort en vue d’abolir ce châtiment, a déclaré Amnistie internationale.

Selon certaine informations, Shoaib Sarwar, condamné à mort pour meurtre en 1998, doit être pendu dans une prison de Rawalpindi le 18 septembre. S’il est exécuté, il s’agira de la première exécution d’un civil au Pakistan depuis 2008 et de la première exécution dans le pays depuis 2012.

« Il faut renoncer à cette exécution immédiatement, a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d’Amnistie internationale.

« L’interruption des exécutions à laquelle nous avons assisté ces dernières années est l’un des rares points en matière de droits humains dont le Pakistan peut s’enorgueillir. Le pays s’est engagé à faire des progrès en la matière – notamment en tant que bénéficiaire du Système de préférences généralisées (SPG+) de l’UE, un statut commercial préférentiel – et la reprise des exécutions constituerait un grand pas en arrière. Les autorités doivent au contraire officialiser un moratoire sur la peine de mort, en vue d’abolir ce châtiment. »

Shoaib Sarwar a épuisé ses appels, la haute cour de Lahore et la Cour suprême ayant rejeté les recours contre sa condamnation à mort en 2003 et 2006 respectivement. 

La dernière exécution d’un civil au Pakistan remonte à fin 2008, mais un soldat a été mis à mort par les autorités militaires en novembre 2012. L’exécution d’un civil, Behram Khan, était programmée pour le 30 juillet 2012, mais a plus tard été suspendue.

Le gouvernement du Premier ministre Nawaz Sharif a menacé de reprendre les exécutions après être arrivé au pouvoir en 2013, avant de renoncer face à la pression exercée par les organisations, notamment de défense des droits humains.

On dénombre plus de 8 000 condamnés à mort au Pakistan – chiffre parmi les plus élevés au monde ; la plupart ont épuisé leurs voies de recours et sont susceptibles d’être exécutés. 

Or, de graves doutes subsistent quant à l’équité des procès qui débouchent sur des condamnations à la peine capitale. Bien souvent, les accusés ne bénéficient pas d’une assistance juridique adéquate. Selon certaines informations, des condamnés à mort n’avaient pas 18 ans au moment du crime, ce qui va à l’encontre des obligations incombant au Pakistan au titre du droit international.

« Tant que la peine de mort est en vigueur, le risque d’exécuter des innocents ne peut être écarté. Ce risque est exacerbé par les violations systémiques de l’équité des procès au Pakistan, ce qui bafoue les obligations internationales du pays, a déclaré David Griffiths.

« Aucune preuve concluante ne permet d’affirmer que la menace de l’exécution a un effet particulièrement dissuasif sur la criminalité. La peine de mort bafoue le droit à la vie, purement et simplement, et n’a pas sa place dans une société qui respecte les droits humains. Le Pakistan doit rejoindre la majorité des pays du globe et l’abolir complètement. »

Complément d’information
Toute mesure prise par le Pakistan en vue de renouer avec les exécutions irait à l’encontre de la tendance mondiale qui s’écarte de la peine de mort. En 2013, 22 pays seulement ont procédé à des exécutions – ils étaient 25 en 2004 et 37 en 1994. En 1945, lors de la création des Nations unies, huit pays seulement avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes ; aujourd’hui, 140 nations sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Au cours des 10 dernières années, 18 pays l’ont totalement abolie en droit.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

 
 
Earl Ringo a été exécuté le 10 septembre dans le Missouri, les tribunaux ayant refusé d'intervenir et le gouverneur de l'État ayant rejeté son recours en grâce. Il s'agit de la huitième exécution dans le Missouri en 2014, ce qui représente plus du quart du nombre total des exécutions aux États-Unis cette année.

Earl Ringo avait été condamné à mort en 1999 pour les meurtres de Dennis Poyser, conducteur de camion de livraison, et Joanna Baysinger, gérante en formation. Ils avaient été abattus pendant le braquage, en juillet 1998, d'un restaurant à Colombia, dans le Missouri.

L'appel de dernière minute remettant en cause la procédure suivie au Missouri pour les injections létales n'a pas suffi à empêcher l'exécution. La cour fédérale d'appel a rejeté l'appel par un vote de sept voix contre trois, et la Cour Suprême fédérale a refusé de suspendre l'exécution, à cinq voix contre quatre.

Le gouverneur Jay Nixon a rejeté la demande de grâce.

L'exécution a débuté peu de temps après minuit, et le décès d'Earl Ringo a été prononcé à 00 h 31.

Depuis 1976, les États-Unis ont procédé à 1 387 exécutions, dont 78 dans le Missouri. Depuis le début de l’année 2014, il y a eu 28 exécutions aux États-Unis, dont huit dans le Missouri.


Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

 
 
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Le fait que certains États insulaires du Pacifique menacent de reprendre les exécutions ternirait la réputation d'une région dont le bilan en matière de peine de mort est quasiment parfait, a déclaré Amnistie internationale à la fin de la Conférence sur les petits États insulaires en développement (PEID) aux Samoa. 

« La décision prise par des pays comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Kiribati de réintroduire la peine capitale est profondément inquiétante dans une région au bilan presque parfait dans ce domaine depuis quelques années. Par exemple, au cours de l'année écoulée, pas une seule exécution n'a eu lieu et aucune condamnation à mort n'a été prononcée », a déclaré Kate Schuetze, spécialiste du Pacifique à Amnistie internationale. 

La conférence sur les PEID a convié 109 pays à débattre d'un ensemble de questions relatives au développement durable, et fourni une occasion d'échanger sur la peine capitale.

Selon l'évaluation annuelle effectuée par Amnistie internationale sur les exécutions dans le monde, la sous-région du Pacifique n'a procédé à aucune mise à mort et seuls quatre pays maintiennent ce châtiment. 

Cependant, au cours de ce sommet, le 2 septembre 2014, l'État de Kiribati a fait part de son intention d'introduire la peine de mort dans le Code pénal. Il a ainsi emboîté le pas au gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée qui a mis en œuvre des modifications législatives en 2013 afin d'autoriser le rétablissement des exécutions par injection létale. 

« Les gouvernements du Pacifique devraient être fiers de leur bilan en matière d'exécutions. La peine de mort est une violation pure et simple du droit à la vie. Elle n'est certainement pas la bonne réponse aux terribles homicides et violences ayant visé des femmes qui ont choqué la région ces dernières années. Absolument aucun élément tangible ne prouve que la peine capitale ait un effet particulièrement dissuasif sur la délinquance », a déclaré Kate Schuetze. 

« Au lieu de prendre des dispositions pour rétablir les exécutions, les autorités doivent se concentrer sur la lutte contre les causes profondes du crime. Les gouvernements de la région doivent se positionner clairement contre la peine de mort, et garantir qu'elle soit pleinement abolie en droit dans les quelques pays qui la maintiennent dans leur législation. »

Complément d'information
 

Nauru, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Tonga sont abolitionnistes en pratique, tandis que les îles Fidji ne maintiennent la peine de mort que pour les crimes militaires. Les 10 autres pays du Pacifique ont tous aboli la peine capitale pour tous les crimes. 

La dernière exécution recensée dans la région du Pacifique a eu lieu en 1982 aux îles Tonga. Ces dernières années, à l'exception de huit condamnations signalées en Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis 2009, Amnistie internationale n'a pas recensé d'exécution ni de condamnation dans un seul pays de la région du Pacifique. 

Bien que la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'ait jamais aboli officiellement ce châtiment, elle n'a procédé à aucune exécution depuis 1954. Cependant, en 2013, le gouvernement a introduit des mesures inquiétantes préparant le terrain pour la reprise des exécutions. 

Adoptée le 28 mai 2013 en réponse à une série de meurtres particulièrement horribles qui avaient défrayé la chronique et dont avaient été victimes des femmes accusées de sorcellerie l'an dernier, une nouvelle loi a élargi le champ d'application de la peine capitale, qui peut désormais punir le vol et le viol avec circonstances aggravantes, même lorsque le crime n'a pas entraîné la mort de la victime. Les méthodes d'exécution ont également été élargies. Outre la pendaison, elles incluent désormais l'injection mortelle, l'électrocution, le peloton d'exécution et l'asphyxie. 

Amnistie internationale exhorte tous les petits États insulaires en développement qui maintiennent la peine capitale à prendre immédiatement des mesures afin d'instaurer un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort pour tous les crimes. L'organisation demande par ailleurs aux autorités des pays abolitionnistes de ne pas rétablir la peine de mort et de ratifier les traités internationaux et régionaux relatifs à son abolition, notamment le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 
 
AU 220/14, AMR 51/047/2014, États-Unis 4 septembre 2014

ACTION URGENTE

EXÉCUTION IMMINENTE : IL FAUT ENQUÊTER SUR L’INFLUENCE DE L’APPARTENANCE RACIALE

Condamné à mort en 1999 pour un double meurtre commis en 1998, Earl Ringo doit être exécuté au Missouri le 10 septembre. Dans le cadre d’un recours en grâce, ses avocats demandent au gouverneur d’ouvrir une enquête sur le rôle qu’a joué l’appartenance raciale dans cette affaire.

Dennis Poyser, chauffeur de camion, et Joanna Baysinger, responsable en formation, ont été tués par balle au cours du cambriolage d’un restaurant, avant l’heure d’ouverture, à Columbia, au Missouri, en juillet 1998. Earl Ringo, alors âgé de 24 ans, a été arrêté neuf jours plus tard et son ami Quentin Jones s’est rendu le même jour. Quentin Jones a plaidé coupable de meurtre avec circonstances aggravantes entre autres infractions et, afin d’éviter la peine de mort, a accepté de témoigner contre Ringo.

Le juge ayant fait droit à une requête de la défense pour modifier le lieu du procès, l’avocat a accepté que des jurés viennent de la juridiction de l’est du comté de Cap-Girardeau, dont la population est majoritairement blanche. Le panel initial de jurés se composait de 163 personnes, dont seulement quatre Noirs. Sur ces quatre jurés noirs potentiels, une seule avait été interrogée au moment de la sélection des 12 jurés, mais elle a été récusée à la demande de l’accusation. Le jury finalement retenu se composait de 12 Blancs ; le juge, le procureur et l’avocat de la défense étaient blancs également. Earl Ringo est afro-américain. Les deux victimes étaient blanches.

En 2012, l’Association des avocats américains (ABA) a publié ses conclusions sur l’État du Missouri, mentionnant des recherches qui indiquent que les facteurs raciaux influencent la procédure et le processus de sélection des jurés dans les affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine de mort. Selon une étude publiée en 1995, trois ans avant le procès d’Earl Ringo, « les crimes commis [dans le Missouri] sur des victimes blanches sont punis plus sévèrement que les crimes commis sur des victimes noires ». Une autre étude publiée en 2009 a conclu que « le Missouri ne fait pas exception à la règle selon laquelle la race a son importance dans les procès pour meurtre et dans l’application de la peine de mort ».

Les avocats d’Earl Ringo demandent au gouverneur Nixon de nommer une commission d’enquête afin d’examiner le recours en grâce d’Earl Ringo et de déterminer si l’appartenance raciale a joué un rôle dans cette affaire, ou tout au moins de lui accorder un sursis jusqu’à l’achèvement d’une étude menée à l’Université de St Louis sur l’application de la peine de mort dans le Missouri, et notamment sur la question du facteur racial.

Lors de la phase de détermination de la peine du procès en 1999, l’avocat de la défense n’a présenté quasiment aucun élément concernant les graves maltraitances, la négligence et les privations endurées par Earl Ringo durant son enfance (voir ci-dessous).

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- demandez au gouverneur Nixon de commuer la condamnation à mort d’Earl Ringo ;

- dites-vous favorable à l’examen de l’influence de l’appartenance raciale dans cette affaire et faites remarquer les preuves déjà existantes de cette influence sur le système d’application de la peine capitale au Missouri et plus largement aux États-Unis ;

- déplorez que le jury n’ait jamais eu connaissance des circonstances atténuantes convaincantes, à savoir les graves maltraitances, la négligence et les privations endurées par Earl Ringo durant son enfance, et les conséquences sur son développement ;

- dites que vous comprenez la gravité du crime commis et de ses conséquences.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2014 À :

Bureau du gouverneur Jay Nixon
P.O. Box 720
Jefferson City, MO
65102, États-Unis

Télécopieur : +1 573 751 1495 ; Courriel : via website http://governor.mo.gov/contact/
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
En 2013, le président Barack Obama a reconnu qu'il existait « une histoire de disparités raciales dans l'application de nos lois pénales », y compris de la peine de mort, tandis que le ministre américain de la Justice Eric Holder soulignait la nécessité d’« affronter la réalité », à savoir que « les gens de couleur sont souvent plus lourdement sanctionnés que leurs pairs ». Le 29 août 2014, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a une nouvelle fois demandé aux autorités américaines de « prendre des mesures concrètes et efficaces afin d’éliminer les disparités raciales à tous les stades de la justice pénale » et a sollicité l’instauration d’un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort.

Aux États-Unis, Noirs et Blancs sont victimes de meurtres dans des proportions à peu près identiques ; or, sur les 1 400 condamnés mis à mort depuis l'adoption de nouvelles lois relatives à la peine capitale et la reprise des exécutions judiciaires en 1977, 78 % avaient été reconnus coupables de crimes envers des victimes blanches, alors que 15 % des affaires concernaient des victimes noires. Dans la plupart des meurtres commis aux États-Unis, la victime et le coupable appartiennent au même groupe racial. Sur l’ensemble des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1977, 53 % étaient des Blancs déclarés coupables de meurtre envers des Blancs et 12 % des Noirs déclarés coupables de meurtre envers des Noirs. Une personne exécutée sur cinq depuis 1977 est un Afro-Américain condamné à mort pour le meurtre d’une victime blanche. Le pourcentage pour les Blancs lorsque la victime est noire est de 2 %. Si ces chiffres en eux-mêmes ne permettent pas de prouver une discrimination directe, de nombreuses études démontrent qu’aux États-Unis, la couleur de la peau, en particulier celle de la victime, joue un rôle dans la décision de condamner une personne à la peine capitale.

Des dizaines d’accusés noirs exécutés aux États-Unis depuis 1977 ont été jugés par des jurys entièrement composés de Blancs. Un nombre encore plus élevé l’a été par des jurys ne comptant qu’un seul juré noir. Beaucoup ont été jugés pour des meurtres envers des victimes blanches.

Les questions liées à l’appartenance raciale soulevées dans cette affaire sont préoccupantes, tout comme le fait que le jury n’a pas eu connaissance de l’ensemble des circonstances atténuantes concernant l’enfance d’Earl Ringo avant de décider de le condamner à mort. Lorsqu’il avait 10 ans, son père biologique est mort d’alcoolisme. Sa mère a entamé une relation avec un proxénète qui battait les enfants s’ils ne ramenaient pas assez d’argent en faisant le trottoir pour qu’il puisse se procurer sa drogue. Earl Ringo aurait notamment été frappé à coups de poing et de batte de base-ball, et fouetté avec des rallonges. Cette vie de famille ne lui a pas permis de suivre une scolarité normale durant ces années. D’après le dossier, la maison familiale était immonde, infestée de cafards et de rats, et les enfants étaient témoins de violences entre les adultes, notamment du viol de leur mère par son compagnon. Quatre membres de la famille d’Earl Ringo ont été convoqués par l’avocat de la défense pour témoigner lors de l’audience de détermination de la peine en 1999, mais ils n’ont fourni quasiment aucun détail sur cette éducation chaotique. La défense n’a pas présenté d’expert pour témoigner des conséquences possibles de cette enfance sur la santé mentale et le développement de l’accusé. Pourtant, son avocat était en possession du rapport d’une spécialiste du développement de l’enfant qui relatait les violences, les maltraitances, la pauvreté et la négligence ayant marqué ses jeunes années. Elle avait conclu que le développement émotionnel d’Earl Ringo était celui d’un enfant de 12 ans.

Aux États-Unis, on recense 1 386 exécutions depuis 1976, dont 77 au Missouri. En 2014, on dénombre 27 exécutions, dont sept au Missouri. Sur ces sept condamnés, six avaient été reconnus coupables de meurtre de victimes blanches. Trois d’entre eux étaient noirs, dont deux exécutés pour des crimes envers des victimes blanches.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution employée.