Le procès de la défenseure des droits humains iranienne, Narges Mohammadi, poursuivie pour des accusations liées à la sécurité nationale, s'ouvrira le 6 octobre à Téhéran. Elle n'a toujours pas accès aux soins médicaux dont elle a besoin. Amnistie internationale la considère comme une prisonnière d'opinion. 

Le procès de Narges Mohammadi, poursuivie pour des accusations de « diffusion de propagande contre le régime » et de « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale », s'ouvrira le 6 octobre. Avant son arrestation en mai 2015, Narges Mohammadi a confié à Amnesty International que les charges retenues contre elle étaient uniquement dues à ses activités militantes pacifiques en faveur des droits humains. Selon elle, les éléments de « preuve » retenus contre elle sont fondés sur des entretiens qu'elle a accordés à des médias, sur le fait qu'elle ait pris part à des rassemblements devant des prisons avant des exécutions pour soutenir les familles des condamnés à mort, sur ses relations avec d’autres défenseurs des droits humains et sur le fait qu'elle ait rencontré Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en mars 2014. Narges Mohammadi est également accusée d’« appartenance à une organisation illégale visant à nuire à la sécurité nationale », pour avoir fondé Pas à pas contre la peine de mort, un groupe de militants qui fait campagne contre la peine capitale en Iran. 

Le mari de Narges Mohammadi, Taghi Rahmani, a déclaré à Amnistie internationale que des neurologues ont recommandé son hospitalisation afin qu'elle reçoive des soins médicaux spécialisés. Cependant, les autorités ont refusé son transfert. Elle reçoit maintenant un traitement régulier. 

Le Bureau du procureur général l'a également privée du droit de téléphoner à ses enfants, des jumeaux de huit ans qui vivent maintenant à l'étranger avec leur père, car personne ne pouvait s'occuper d'eux en Iran. Elle n'a pas parlé à ses enfants depuis plus de deux mois. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en français, en espagnol ou dans votre propre langue : 
- appelez les autorités iraniennes à libérer immédiatement et sans condition Narges Mohammadi, une prisonnière d’opinion détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et à abandonner les nouvelles charges retenues contre elle, car elles sont liées à son militantisme pacifique en faveur des droits humains ; 
- exhortez-les à veiller à ce que cette femme ait accès sans délai à des soins médicaux spécialisés dont elle a besoin à l’extérieur de la prison ; 
- demandez-leur de l’autoriser à recevoir régulièrement des visites et des appels de ses proches, notamment de ses enfants et son avocat, et de veiller à ce qu’elle soit protégée de toute forme de torture et d’autres mauvais traitements, dont la privation de soins médicaux fait partie. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 NOVEMBRE 2015 À : 

Guide suprême de la République islamique d’Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
The Office of the Supreme Leader 
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street 
Tehran, République islamique d’Iran 
Courriel : via le site http://www.leader.ir/langs/en/index.php? p=letter 
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) ou @Khamenei_es (en espagnol) 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadegh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, Deadend of 1 Azizi 
Above Pasteur Intersection 
Vali Asr Street 
Tehran, République islamique d’Iran 
Courriel : info@humanrights-iran.ir 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi 
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office 
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, République islamique d’Iran 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 105/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/1612/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Narges Mohammadi a commencé à purger une peine de six ans d'emprisonnement en avril 2012, pour des accusations de « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et de « diffusion de propagande contre le régime », en raison de ses activités militantes pacifiques en faveur des droits humains. Elle a été libérée trois mois plus tard après avoir bénéficié d’une permission de sortie provisoire pour pouvoir obtenir un traitement contre une pathologie qui lui avait causé une paralysie partielle et était exacerbée par sa détention. Elle a aussi été victime d’attaques et de pertes de vue temporaires. Elle était en liberté la majorité du temps avant son arrestation en mai 2015. Il semble que cette arrestation soit liée à son précédent procès. 

En juillet 2015, elle a adressé une longue lettre ouverte au procureur général de Téhéran, dans laquelle elle disait : « Moi, une mère lasse de la douleur et de la souffrance, je suis restée derrière. Mon cœur s’est brisé en mille morceaux. Mes mains se tournent naturellement vers le ciel. Mon Dieu, prends mes mains et donne-moi la patience dont j’ai besoin. Je ne vais plus voir [le] visage innocent [de mes enfants] pendant longtemps. Je n’entendrai plus leur voix. Je ne sentirai plus leur odeur en les prenant dans mes bras. Mon Dieu, mes bras sont tellement froids et vides sans mes enfants. Mes mains se dirigent vers ma poitrine, qui est en feu. Mes pommettes brûlent des larmes qui coulent sur mon visage. La lave qui me sort des yeux est comme un feu qui jaillit des profondeurs de mon cœur. » Voir le document (en anglais) https://www.amnesty.org/en/latest/campaigns/2015/08/narges-mohammadi-tearing-myheart-to-pieces-iran/ pour en savoir plus. 

Les autorités iraniennes transfèrent fréquemment des prisonniers ayant besoin de soins médicaux à l’hôpital, mais Amnistie internationale croit savoir que ces détenus ne bénéficient pas toujours réellement des soins nécessaires et sont simplement reconduits en prison. Le fait de ne pas fournir des soins médicaux à des prisonniers, que ce soit consciemment ou par négligence, bafoue les obligations internationales de l'Iran en matière de droits humains. Cela peut équivaloir à une violation de l'interdiction absolue de la torture et d'autres mauvais traitements inscrite à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie. L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Iran est aussi partie, garantit également « le droit qu’a toute personne de jouir du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint ». L'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (les règles Mandela) dispose également que les prisons doivent fournir des soins médicaux adéquats aux prisonniers, sans discrimination (article 24-35). L’article 27(1) des règles Mandela stipule que « les détenus qui ont besoin de traitements spécialisés ou d'interventions chirurgicales doivent être transférés vers des institutions spécialisées ou des hôpitaux civils ». Voir la déclaration publique suivante en anglais pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/en/documents/mde13/2508/2015/en/

Le Règlement des prisons iraniennes est fréquemment bafoué par les autorités carcérales et judiciaires. Aux termes de ce texte, tout détenu souffrant d’une grave pathologie qui ne peut être soignée dans l’enceinte de la prison ou dont l’état de santé risque de se détériorer s’il reste en prison doit se voir accorder une permission de sortie pour raisons médicales.
 
 
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Le roi d’Arabie saoudite doit refuser de ratifier la condamnation à mort d’Ali Mohammed Baqir al-Nimr, mineur délinquant, a déclaré Amnistie internationale mardi 29 septembre.

L’organisation a demandé aux autorités d’annuler la condamnation à mort d’Ali al Nimr, prononcée à l’issue d’un procès manifestement inique et fondée sur des « aveux » qui, selon Ali al Nimr, lui ont été extorqués sous la torture. Elles doivent également instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions et réformer en profondeur le système de justice pénale.

Ali al Nimr a été condamné à mort le 27 mai 2014 par le Tribunal pénal spécial, chargé des affaires liées à la sûreté et au terrorisme. La chambre d’appel du Tribunal pénal spécial et la Cour suprême ont confirmé sa sentence au cours de l’année, sans que lui-même ni son avocat n’en soient tenus informés. Ali al Nimr risque d’être exécuté dès que le roi aura ratifié sa condamnation.

En Arabie saoudite, les accusés peuvent faire appel des décisions des tribunaux de première instance, uniquement par écrit et sous 30 jours. Cependant, Ali al Nimr a été privé du droit fondamental de s’entretenir avec son avocat afin de répondre des accusations initialement portées contre lui, puis du droit de faire appel de sa condamnation à mort par le juge de première instance du Tribunal pénal spécial.

Le Tribunal pénal spécial de Djedda l’a condamné après l’avoir déclaré coupable de 12 infractions, notamment de participation à des manifestations contre le gouvernement, d’attaque à l’encontre des forces de sécurité, de possession d’une mitrailleuse et de vol à main armée. Le tribunal semble avoir fondé sa décision uniquement sur des « aveux » qui, selon Ali al Nimr, lui ont été extorqués sous la torture et au moyen d’autres formes de mauvais traitements. Le juge n’a pas ordonné d’enquête immédiate sur ses allégations, mais affirme avoir demandé au ministère de l’Intérieur d’examiner ces accusations impliquant ses propres agents. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée, et le juge a condamné à mort Ali al Nimr en se fondant uniquement sur ses « aveux ».

Ali al Nimr a été arrêté le 14 février 2012, alors qu’il avait 17 ans. Les forces de sécurité n’ont pas présenté de mandat lors de son interpellation. Il a été conduit à la prison de la Direction générale des enquêtes à Dammam, dans la province de l’Est, où il affirme avoir été torturé en vue de lui extorquer des « aveux » et dupé en étant amené à signer des déclarations écrites qu’il n’a pas pu lire et dont on lui a fait croire qu’il s’agissait de son ordre de remise en liberté. Il n’a pas été autorisé à voir son avocat ni sa famille. Il a été transféré dans un centre de réinsertion pour mineurs, à Dar al Mulahaza, puis ramené à la prison de la Direction générale des enquêtes après son 18e anniversaire. Les autorités l’ont donc reconnu et traité comme un mineur délinquant lorsqu’elles l’ont placé en détention.

Des responsables saoudiens ont par le passé nié avec véhémence recourir à la peine capitale contre des mineurs délinquants.

Ali al Nimr compte parmi au moins sept militants chiites saoudiens condamnés à mort en 2014 à la suite des manifestations organisées dans la province de l’Est depuis 2011. D’après les militants, deux d’entre eux sont également des mineurs délinquants. Au moins 20 personnes soupçonnées d’avoir pris part à ces manifestations ont été tuées par les forces de sécurité depuis 2011 et des centaines ont été emprisonnées, notamment d’éminents dignitaires chiites saoudiens.

L’oncle d’Ali al Nimr, Sheikh Nimr Baqir al Nimr, haut dignitaire chiite et imam de la mosquée d’al Awamiyya, dans l’Est de l’Arabie saoudite, a été condamné à mort en lien avec les manifestations organisées dans la province de l’Est. Arrêté sans mandat le 8 juillet 2012, il a été condamné à mort par le Tribunal pénal spécial le 15 octobre 2014, à l’issue d’un procès manifestement inique et pour des infractions formulées en termes vagues qui bafouent le principe de légalité. Certaines charges retenues contre lui ne constituent pas des infractions pénales reconnues par le droit international relatif aux droits humains.

Violations du droit saoudien et du droit international

En condamnant à mort un mineur délinquant, l’Arabie saoudite bafoue les obligations qui lui incombent au titre du droit international coutumier et de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle elle est partie. Aux termes de l’article 37(a) de cette Convention, « [N]i la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». Le 22 septembre 2015, un groupe de trois experts en droits humains des Nations unies a exhorté l’Arabie saoudite à annuler l’exécution d’Ali al Nimr, estimant que « [T]oute sentence infligeant la peine de mort à des personnes mineures à l’époque du délit, ainsi que leur exécution, sont incompatibles avec les obligations internationales de l’Arabie Saoudite ». Ils ont ajouté : « M. al Nimr n’a pas bénéficié d’un procès équitable et son avocat n’a pas pu assurer correctement sa défense, n’ayant pas été autorisé à consulter son dossier. »

Selon les trois experts, « le droit international, reconnu comme contraignant par l’Arabie saoudite, prévoit que la peine de mort ne peut être prononcée qu’à l’issue de procès respectant les normes les plus strictes en matière d’équité et de droits de la défense ; dans le cas contraire, elle peut être considérée comme une exécution arbitraire ». Ils ont invité l’Arabie saoudite à « instaurer un moratoire sur les condamnations à mort, arrêter les exécutions de personnes condamnées qui étaient mineures au moment des faits, et assurer une enquête rapide et impartiale sur les actes présumés de torture ».

Les responsables saoudiens n’ont pas encore réagi aux critiques de la communauté internationale concernant le cas d’Ali al Nimr. En septembre, le représentant permanent de l’Arabie saoudite au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève, a déclaré dans un discours que « les lois [saoudiennes] relatives à la procédure, aux enquêtes et aux poursuites garantissent [le respect de] toutes les garanties [d’équité] applicables au titre du droit international, [y compris] la présence d’un avocat depuis le moment de l’arrestation et le droit [des accusés] d’être informés de leurs droits et des charges retenues contre eux ». Il a ajouté que la peine de mort en Arabie saoudite n’était appliquée que pour « les crimes les plus graves ».

En outre, dans le cas d’Ali al Nimr, les autorités saoudiennes bafouent le droit international et les normes internationales d’équité relatives aux procès en appel, ainsi que le droit d’interjeter appel prévu par le droit saoudien. En effet, celui-ci prévoit la possibilité de faire appel du jugement en première instance par écrit et sous 30 jours. Ali al Nimr n’ayant pas été autorisé à rencontrer son avocat, il n’a pas pu présenter de recours en appel. Selon les normes internationales, les droits à l’équité des procès doivent être respectés durant les procès en appel, notamment le droit d’être défendu par un avocat, le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de la défense, le principe de l’égalité des armes et le droit à un jugement public et argumenté dans un délai raisonnable.

La Loi saoudienne relative à la procédure pénale, et plus précisément les articles 36(1) et 102, d’autres textes de loi saoudiens et les traités internationaux auxquels le pays est partie, notamment la Convention contre la Torture, interdisent clairement et catégoriquement le recours à la torture et aux mauvais traitements. Cependant, les accusés sont régulièrement soumis à de telles pratiques pour les contraindre à « avouer » leurs crimes, lorsqu’ils sont détenus en l’absence d’un avocat. Bien souvent, comme dans le cas d’Ali al Nimr, ils sont déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » signés, obtenus sous la torture et les mauvais traitements, par la ruse ou la contrainte, et retenus à titre de preuves par les juges.

La peine de mort en Arabie saoudite

L’Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers. Depuis le début de l’année 2015, au moins 134 prisonniers ont été exécutés, dont près de la moitié pour des infractions qui ne satisfont pas aux critères définissant les « crimes les plus graves » pour lesquels le recours à la peine capitale est autorisé par le droit international. La plupart de ces infractions, comme les infractions à la législation sur les stupéfiants, ne sont pas obligatoirement punies de la peine capitale, d’après l’interprétation que font les autorités de la charia (loi islamique), ce qui signifie que les juges ont le pouvoir discrétionnaire de prononcer ce châtiment.

Les autorités ont à maintes reprises enfreint les normes internationales d’équité des procès et bafoué les garanties de l’ONU en matière de protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

En outre, l’Arabie saoudite condamne à mort et exécute des individus pour des crimes commis alors qu’ils étaient mineurs et des personnes souffrant de handicaps mentaux et intellectuels, en violation du droit international.

La peine de mort est prononcée de manière proportionnée contre des étrangers, en majorité des travailleurs migrants ne parlant pas l’arabe, langue dans laquelle ils sont pourtant interrogés lors de leur détention et langue utilisée lors du procès. Ils sont souvent privés de services de traduction appropriés. Les ambassades et les consulats de leur pays ne sont pas informés rapidement de leur arrestation, ni même de leur exécution. Dans certains cas, les familles des condamnés – travailleurs migrants ou Saoudiens – ne sont pas non plus informées à l’avance de leur exécution et les corps ne leur sont pas restitués en vue de les inhumer.

En août 2015, Amnistie internationale a présenté en détail ses préoccupations dans un rapport circonstancié consacré à la peine de mort en Arabie saoudite : Killing in the name of justice : the death penalty in Saudi Arabia.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Cette sanction viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

 
 
Kimber Edwards doit être exécuté le 6 octobre dans le Missouri. Il a été condamné à mort en 2002 pour avoir commandité le meurtre de son ex-femme. L’homme qui a abattu la victime et purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité affirme pourtant que Kimber Edwards n’était pas impliqué. 

Le corps de Kimberly Cantrell a été découvert le 23 août 2000 dans son appartement, à University City (Missouri). Cette femme avait été vue pour la dernière fois la veille. Elle avait reçu une balle dans la tête. Un différend de longue date l’opposait à son ex-mari, Kimber Edwards, pour des questions de pension alimentaire. Orthell Wilson a été arrêté par la police après avoir été identifié comme l’homme qui avait été vu le 22 août devant l’appartement de Kimberly Cantrell. Inculpé de meurtre au premier degré, il a fait une déclaration incriminant Kimber Edwards. Ce dernier a nié toute implication dans le meurtre mais, lorsque la police l’a informé qu’elle convoquerait sa femme et ses enfants pour interrogatoire, il a déclaré qu’il avait versé 1 600 dollars des États-Unis à un homme du nom de Michael pour tuer Kimberly Cantrell. Les policiers lui ont indiqué qu’Orthell Wilson avait affirmé que ce soi-disant « Michael » n’existait. Kimber Edwards leur a alors répondu qu’Orthell Wilson avait réclamé de l’argent en échange de son rôle dans le meurtre. 

À son procès, Kimber Edwards a nié avoir un quelconque lien avec le meurtre et a affirmé avoir fait des déclarations à la police afin que sa famille ne soit pas inquiétée. Orthell Wilson n’a pas témoigné. Cependant, le jury a entendu ses déclarations à la police et a reconnu Kimber Edwards coupable de meurtre au premier degré. Il s’est prononcé en faveur de la peine de mort à l’issue d’une audience qui a duré moins d’une journée. Orthell Wilson a plaidé coupable afin d’éviter la peine capitale. Il a été condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. 

Le 8 mai 2015, Orthell Wilson a signé une déclaration sous serment dans laquelle il se rétractait, en expliquant qu’il avait accusé Kimber Edwards sous la pression policière et la menace de la peine capitale. En outre, il a indiqué : « J’ai tué Kimberly Cantrell seul [...]. Kimber Edwards est totalement innocent et n’est aucunement impliqué dans le meurtre. » Il a déclaré qu’en 2000 il entretenait une « liaison secrète » avec Kimberly Cantrell et qu’il l’avait abattue suite à une dispute concernant « son addiction à la drogue et son besoin permanent d’argent ». Trois de ses voisins de l’époque ont signé des déclarations sous serment dans lesquelles ils ont confirmé la relation entre Orthell Wilson et Kimberly Cantrell. 

En 2004, un psychiatre a conclu que Kimber Edwards souffrait du syndrome d’Asperger et que cela « avait eu une incidence négative sur la fiabilité de ce qu’il avait dit aux enquêteurs pendant son interrogatoire ainsi que sur sa capacité de renoncer à ses droits en connaissance de cause ». Il a aussi estimé que la réaction « étrange » de Kimber Edwards à la mort de son ancienne épouse, réaction décrite au jury comme « nonchalante », « détendue » et « insouciante », pourrait être une manifestation du syndrome d’Asperger. Le jury n’a pas eu connaissance de cet élément expliquant la « caractérisation préjudiciable » du comportement de Kimber Edwards.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- demandez l’annulation de l’exécution de Kimber Edwards et la commutation de la peine de mort prononcée à son encontre ;
- faites remarquer que l’homme qui a effectivement tué Kimberly Cantrell est revenu sur les déclarations dans lesquelles il incriminait Kimber Edwards et maintien que le condamné n’a rien à voir avec le meurtre ; 
- insistez sur le caractère irrévocable de l’exécution et sur les erreurs mises au jour dans des affaires de condamnation à mort aux États-Unis ; - expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 OCTOBRE 2015 À : 

Bureau du gouverneur Jay Nixon 

P.O. Box 720
Jefferson City, MO 65102
États-Unis 
Télécopieur : + 1 573 751 1495 
Courriel : via le site http://governor.mo.gov/contact/ 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Lors de la sélection du jury dans un procès où l’accusé encourt la peine de mort aux États-Unis, la défense et l’accusation interrogent les jurés potentiels et peuvent en récuser un certain nombre, en exposant leurs motifs (récusation pour cause) ou non (récusation péremptoire). En vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être récusés pour cause par le ministère public. En 1985, la Cour a assoupli la règle, élargissant ainsi la catégorie des jurés potentiels susceptibles d’être récusés pour cause. Depuis lors, un juré potentiel peut être récusé pour cause si son avis sur la peine de mort « empêche ou entrave considérablement l’exercice de ses fonctions de juré conformément à ses instructions et son serment ». En 1986, la Cour suprême avait reconnu l’existence de conclusions d’études montrant que les critères de sélection des jurés pour les procès dans lesquels l’accusé encourt la peine de mort « produi[sait] des jurys plus enclins à condamner » que ceux qui n’étaient pas sélectionnés selon leur avis sur la peine capitale. En 2008, le juge John Paul Stevens, qui avait alors le plus d’ancienneté à la Cour suprême, a écrit : « Le processus d’obtention d’un jury qualifié pour un procès dans lequel l’accusé encourt la peine de mort est vraiment une procédure ayant pour objectif et pour effet d’obtenir un jury favorisant la condamnation. » 

Lors de la sélection du jury en vue du procès de Kimber Edwards, l’accusation a eu recours à des récusations péremptoires pour écarter les trois jurés potentiels afro-américains (Kimber Edwards est lui-même afro-américain). La défense a contesté deux des récusations, au motif que l’accusation avait écarté les jurés concernés uniquement en raison de leur origine ethnique, ce qui allait à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Batson c. Kentucky. Dans l’un des cas, l’accusation a expliqué que la jurée concernée avait été récusée parce qu’elle avait « indiqué que sa nièce avait été traitée de manière inique par la police » et « semblait éprouver une certaine méfiance à l’égard des tribunaux et des procureurs ». La défense a répondu que l’accusation n’avait pas récusé une jurée blanche qui avait pourtant déclaré que son neveu avait été traité trop durement par le système pénal. Malgré cela, le tribunal chargé de juger Kimber Edwards a rejeté l’objection Batson. En 2009, un juge fédéral a considéré qu’il s’agissait d’une « affaire complexe » étant donné qu’il « ne serait pas déraisonnable de conclure que les deux femmes avaient des attitudes extrêmement similaires à l’égard de la justice ». Néanmoins, il s’en est remis à l’avis du tribunal, selon lequel la récusation de la femme afro-américaine n’avait aucun lien avec son origine ethnique. S’agissant du deuxième juré afro-américain, le procureur a affirmé qu’il l’avait récusé de manière péremptoire parce que celui-ci travaillait à la poste et qu’il « écartait systématiquement les employés de ces services » étant donné qu’il s’agissait de « l’une des plus grandes organisations bureaucratiques », dont ils devaient s’astreindre aux règles, et que la participation à un jury leur donnait la possibilité de « ne pas suivre les règles ». En appel, il a été indiqué que le parquet avait habituellement recours à la récusation péremptoire pour écarter des jurés noirs et que plus de 50 pour cent des employés de la poste du comté de SaintLouis étaient afro-américains. La politique du parquet consistant à récuser systématiquement les employés de la poste ne pouvait donc pas être sans rapport avec l’origine ethnique des jurés. Ces arguments, ainsi que l’objection Batson, ont été rejetés. 

La Cour suprême des États-Unis a abrogé les lois fédérales relatives à la peine de mort en 1972 mais a confirmé une législation révisée en 1976, dans l’affaire Gregg c. Géorgie. Le juge Stephen Breyer, en désaccord avec une décision sur l’injection létale rendue le 29 juin 2015, estimait qu’il était temps de réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort, compte tenu des éléments attestant son caractère arbitraire et son manque de fiabilité. Rejoint sur ce point par la juge Ruth Bader Ginsburg, il a écrit : « Nous disposons aujourd’hui d’éléments crédibles témoignant d’un manque de fiabilité, ce qui n’était pas le cas il y a 40 ans [...]. En résumé, il existe actuellement beaucoup plus de preuves issues de la recherche indiquant que la justice condamne à mort des personnes qui peuvent en réalité être innocentes ou dont la condamnation (au regard de la loi) ne justifie par l’application de la peine de mort. » Plus de 140 condamnations à mort indues ont été révélées aux États-Unis depuis 1976. Sur la même période, il y a eu 1 414 exécutions, dont 86 dans le Missouri. Depuis le début de l’année, 20 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont six dans le Missouri. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À l’heure actuelle, quelque 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.
 
 
Kelly Gissendaner, une femme de 47 ans, doit être exécutée par l’État de Géorgie (États-Unis) mardi 29 septembre. En 1998, elle a été déclarée coupable du meurtre de son mari, Douglas, perpétré en 1997. Elle a reconnu sa responsabilité dans ce crime. Son coaccusé, qui a tué Douglas Gissendaner, purge quant à lui une peine de réclusion à perpétuité. 

Douglas Gissendaner a été assassiné le 7 février 1997. Kelly Gissendaner et Gregory Owen, avec lequel elle entretenait une liaison, ont été accusés de meurtre. Après avoir fait connaître son intention de requérir la peine de mort, le parquet a proposé aux deux accusés un accord de réduction de peine selon lequel s’ils plaidaient coupables ils seraient condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans. Gregory Owen a saisi cette opportunité et a accepté de témoigner contre Kelly Gissendaner. Elle a quant à elle rejeté cette offre, apparemment parce qu’elle se considérait moins coupable que Gregory Owen et estimait qu’elle méritait une libération conditionnelle avant les 25 ans proposés. Lors du procès de Kelly Gissendaner, Gregory Owen a déclaré que c’était elle qui avait en premier évoqué l’idée du meurtre, et qu’elle lui avait donné des instructions sur la manière de procéder. La nuit du meurtre, Gregory Owen a forcé Douglas Gissendaner à conduire jusqu’à un endroit reculé, où il l’a poignardé avant de subtiliser certains articles afin de faire croire à un vol. Kelly Gissendaner a été déclarée coupable et condamnée à mort. 

Selon le mandat d’exécution, l’administration pénitentiaire doit procéder à sa mise à mort entre le 29 septembre et le 6 octobre 2015. Le directeur de l’administration pénitentiaire a programmé l’exécution pour le 29 septembre à 19 heures. Il s’agit de la troisième date d’exécution fixée pour Kelly Gissendaner cette année. Elle a bénéficié d’un sursis de quelques jours en février en raison de conditions météorologiques défavorables, puis l’exécution reprogrammée a été interrompue lorsqu’il s’est avéré qu’une des substances utilisées dans l’injection létale présentait un aspect trouble. 

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’État de Géorgie a refusé de lui accorder une grâce en février 2015. Des éléments de preuve convaincants lui avaient été présentés, notamment par des agents carcéraux, concernant sa capacité de réinsertion et ses regrets, ainsi que son rôle positif en prison et sa bonne influence sur d’autres détenues. Kelly Gissendaner a déclaré : « Il est impossible pour moi de mettre des mots sur le chagrin et le remords écrasants que je ressens du fait de mon implication dans le meurtre de mon époux, Douglas Gissendaner [...] À cause de ce que j’ai fait, nos enfants ont perdu leur père adoré, la famille Gissendaner a perdu un fils, un frère et un oncle chéri, et notre communauté a perdu un citoyen de grande qualité [...]. Je changerais tout si je le pouvais. Rien n’excuse ce que j’ai fait. J’assume pleinement ma responsabilité dans le meurtre de mon mari. » Une vidéo d'une déclaration des enfants de Douglas et Kelly Gissendaner est disponible à l’adresse suivante : http://www.kellyonmymind.com/children/. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- demandez que l’exécution de Kelly Gissendaner soit immédiatement annulée, et que le gouverneur fasse tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir la commutation de sa condamnation à mort ; 
- soulignez le fait que son co-accusé purge une peine de réclusion à perpétuité ; 
- attirez l’attention sur les éléments convaincants tendant à prouver la sincérité des remords de Kelly Gissendaner, sa capacité de réinsertion et son rôle positif en prison ; 
- évoquez les souffrances supplémentaires que l’État s’apprête à infliger aux enfants de Douglas et Kelly Gissendaner.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 SEPTEMBRE 2015 À : 

Gouverneur de Géorgie 
Nathan Deal
Office of the Governor
206 Washington Street
111 State Capitol 
Atlanta, Géorgie 30334
États-Unis 
Télécopieur : +1 404-657-7332 
Courriels (hors des États-Unis) : https://gov.georgia.gov/webform/contact-governor-international-form 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le recours en grâce déposé par Kelly Gissendaner auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles comprenait les déclarations de soutien d’un certain nombre d’agents pénitentiaires et d’autres personnes l’ayant rencontrée au fil des années qu’elle a passées dans le couloir de la mort. Par exemple, un enseignant ayant dispensé un cours de théologie validé par Kelly Gissendaner a déclaré à propos de la prisonnière : « Elle a plongé dans des souvenirs douloureux, reconnaît à présent sa responsabilité dans ceux-ci, et fait preuve d’un profond remords à propos de celle qu’elle a été et ce qu’elle a fait [...] L’ampleur de son évolution spirituelle en prison est visible et concrète. » Un agent pénitentiaire qui a connu Kelly Gissendaner pendant 12 ans a déclaré : « J’ai côtoyé de nombreuses détenues et je peux affirmer en toute sincérité que Kelly Gissendaner a été l’une des plus respectueuses. Bien que Kelly relève du niveau de sécurité le plus élevé, j’aimerais que toutes les détenues soient comme elle [...] Elle a aidé à rendre le secteur moins turbulent et plus supportable. » Un agent chargé du transport à la prison ayant « personnellement suivi Kelly Gissendaner pendant sept ans » a déclaré au Comité qu’elle était « l’exact opposé » d’une détenue violente, « le genre de détenue dont on a besoin dans nos institutions [...] Les agents appréciaient son influence apaisante sur certaines détenues difficiles ». Un autre agent s’est souvenu de son « influence positive sur des détenues souffrant de troubles mentaux [...] Mme Gissendaner a aidé à prévenir plusieurs suicides en alertant des gardiens à propos de détenues qui s’automutilaient ou étaient devenues agitées ou destructrices [...] De nombreux agents m’ont dit que Kelly leur était d’une aide immense avec certaines détenues très difficiles. » 

L’article 10 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose : « Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. » Lorsque la Cour suprême des États-Unis a abrogé des lois existantes relatives à la peine de mort dans le cas Furman c. Géorgie en 1972, un des juges a écrit : « La peine de mort [...] est unique par sa nature totalement irrévocable. Elle est unique par son rejet de la réinsertion du détenu comme objectif essentiel de la justice pénale. Enfin, elle est unique par son renoncement absolu face à tout ce que recouvre notre conception de l’humanité ». Plus de 70 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes depuis 1972 et, à ce jour, 140 pays ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. La reconnaissance de l'existence de la peine de mort dans le droit international relatif aux droits humains ne devrait pas être invoquée « pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale », selon les termes de l'article 6.6 du PIDCP. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, l’organe établi par le PIDCP afin d’effectuer un suivi de son application, a déclaré que « l’abolition est évoquée dans [l'article 6] en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition est souhaitable [...] [T]outes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ». Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. 

Vingt personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2015, dont deux en Géorgie. Cela porte à 1 414 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, lorsque la Cour suprême des États-Unis a adopté des lois révisées qui permettaient la reprise des exécutions. La Géorgie a procédé à 57 de ces exécutions. Depuis 1976, 15 femmes ont été exécutées aux États-Unis, Kelly Gissendaner serait la première femme à être mise à mort en Géorgie depuis que Lena Baker a été exécutée par électrocution le 5 mars 1945.
 
 
Alfredo Prieto, un Salvadorien, doit être exécuté le 1 er octobre en Virginie. Il a été déclaré coupable en 2008 de deux meurtres commis en 1988. Des éléments attestent sa déficience intellectuelle, ce qui rendrait son exécution anticonstitutionnelle. 

Rachael A. Raver et Warren H. Fulton III ont été tués en décembre 1988 près de Reston, en Virginie. En 2005, le Salvadorien Alfredo Prieto a été identifié par son ADN. Son premier procès, qui s’est déroulé en 2007, s’est soldé par une annulation imputable à une faute commise au sein du jury. Alfredo Prieto a été déclaré coupable de double meurtre en 2008, à l’issue d’un deuxième procès. Les deux peines capitales prononcées à son encontre ont été annulées en 2009 en raison de problèmes relatifs à la présentation de la décision du jury. Alfredo Prieto a été de nouveau condamné à mort en 2010, verdict confirmé en appel. 

La question de son fonctionnement intellectuel a été au centre de l’affaire. La Cour suprême fédérale a statué en 2002 que l’exécution de personnes présentant une « déficience intellectuelle » (on parlait autrefois de « retard mental ») était contraire à la Constitution américaine. Au moment du procès d’Alfredo Prieto, le quotient intellectuel (QI) maximal des personnes considérées comme déficientes mentales dans les affaires où l’accusé encourait la peine de mort était fixé à 70 en Virginie. Alfredo Prieto a obtenu trois scores différents : 64, 66 et 73. Le parquet a estimé que les deux scores inférieurs à 70 n’étaient pas valables. Le jury s’est rangé à cet avis et a condamné Alfredo Prieto à mort, au motif que sa déficience intellectuelle n’avait pas été prouvée. 

En 2014, la Cour suprême fédérale a statué, dans l’affaire Hall c. Floride , que les États ne pouvaient pas s’appuyer sur un QI préétabli pour déterminer si un détenu pouvait être mis à mort. « La déficience intellectuelle est un état, pas un nombre, a-t-elle statué. Les tribunaux doivent reconnaître, comme le fait la communauté médicale, que le test de QI manque de précision. » Elle a estimé que la limite stricte de 70 de QI, qui empêchait la présentation d’éléments autres que le QI pour démontrer les limites des facultés mentales de l’accusé, était anticonstitutionnelle. Les avocats d’Alfredo Prieto ont donc avancé que l’État de Virginie avait commis une erreur en se fondant sur une définition anticonstitutionnelle de la déficience intellectuelle pour rejeter le recours de leur client et que des détails techniques liés à la procédure les empêchaient de défendre ce recours devant la justice de Virginie lors d’une audience exhaustive et équitable. 

Le gouverneur McAuliffe a indiqué qu’il prendrait une décision bien avant le 1 er octobre. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez le gouverneur à commuer la peine de mort prononcée à l’encontre d’Alfredo Prieto ;
- faites remarquer que des éléments attestent la déficience intellectuelle de cet homme et dites-vous préoccupé par le fait que des détails techniques liés à la procédure empêchent d’examiner son recours dans le cadre d’une audience exhaustive ; 
- faites aussi remarquer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas limité par des règles de procédure ; 
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2015 À : 

Gouverneur Terry McAuliffe 
Governor of the Commonwealth of Virginia, USA 
1111 East Broad Street 
Richmond, Virginia, États-Unis 
Télécopieur : + 1 804 371 6351 
Courriel : via http://1.usa.gov/1AMwO17 (depuis l’étranger, choisissez la Virginie comme État de résidence et expliquez sous la forme d’un commentaire sur vous êtes dans un autre pays) 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Dans l’affaire Hall c. Floride , la Cour suprême fédérale a évoqué, le 27 mai 2014, la rigidité du plafond de QI fixé par la Floride : « Compte tenu de cette limite obligatoire, les tribunaux ne peuvent pas prendre en considération des éléments, même solides et importants, attestant une déficience intellectuelle telle qu’elle est mesurée et rendue manifeste par l’incapacité de l’accusé à s’adapter à son environnement social et culturel, illustrée notamment par des antécédents médicaux, un dossier comportemental, des examens scolaires et des rapports, ainsi que des témoignages concernant l’attitude passée de l’intéressé et sa situation familiale. Pourtant, les professionnels de la santé estiment que tous ces éléments peuvent être probants en cas de déficience intellectuelle, y compris lorsque la personne concernée a obtenu plus de 70 à un test de QI. » Hall c. Floride a été l’occasion pour la Cour suprême de rappeler que la dignité est le concept fondamental qui sous-tend l’interdiction constitutionnelle des « châtiments cruels et exceptionnels » et de déclarer : « La protection de la dignité est le reflet de la nation que nous avons été, de la nation que nous sommes et de la nation que nous aspirons à être. » Elle a estimé que la limite de QI fixée par la Floride allait « à l’encontre de l’engagement de [la nation américaine] et à son devoir de montrer un exemple de décence, qui est l’apanage d’un monde civilisé ». Toujours dans l’affaire Hall c. Floride, elle a indiqué que les États américains étaient « des laboratoires d’expérimentation qui [devaient] néanmoins respecter la dignité élémentaire protégée par la Constitution ». 

Vingt exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 414 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, date à laquelle la Cour suprême a adopté des lois révisées qui permettaient la reprise des exécutions. Celle-ci avait pourtant abrogé les lois existantes quatre ans auparavant parce que la peine de mort était infligée de manière arbitraire. Les autorités de Virginie ont exécuté 110 de ces condamnés. La dernière exécution dans cet État remonte au 16 février 2013. Quelque 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.
 
 
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Il faut que les autorités pakistanaises empêchent l’exécution par pendaison – prévue pour le mardi 22 septembre – d’un homme paraplégique ayant contracté une méningite tuberculeuse alors qu’il se trouvait dans le quartier des condamnés à mort, et qu’elles instaurent immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, a déclaré Amnistie internationale lundi 21 septembre.

Abdul Basit, dont toute la partie inférieure du corps est paralysée à partir de la taille, a été déclaré coupable de meurtre il y a six ans. Cependant, il a toujours clamé son innocence.

Son exécution devait se dérouler initialement le 29 juillet mais la haute cour de Lahore lui a accordé un sursis au dernier moment ; ses avocats avaient formé un recours au motif que sa pendaison constituerait un châtiment cruel et inhumain. La cour a finalement rejeté le recours et donné le feu vert à la direction de la prison pour procéder à l’exécution le 22 septembre.

« Plutôt que de débattre des aspects logistiques relatifs à l’exécution d’un homme en fauteuil roulant, les autorités pakistanaises devraient accorder un sursis à Abdul Basit, a déclaré Sultana Noon, spécialiste du Pakistan à Amnistie internationale.

« Cette affaire attire de nouveau l’attention de nombreuses personnes sur le caractère cruel de l’impitoyable rouleau compresseur des exécutions au Pakistan. Au moins 240 personnes ont été mises à mort depuis décembre 2014, un nombre effroyablement élevé qui fait du Pakistan l’un des trois pays qui procèdent au plus d’exécutions dans le monde. Il faut que les autorités pakistanaises instaurent sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort. »

Abdul Basit est paralysé depuis 2010 à cause des conditions inhumaines dans lesquelles il était détenu à la prison centrale de Faisalabad. De plus, il n’a pas bénéficié des soins médicaux nécessaires après qu’on lui a diagnostiqué une méningite tuberculeuse, d’où ses graves lésions médullaires.


Complément d’information

En décembre 2014, le Pakistan a repris les exécutions après une interruption de six ans, en arguant qu’il s’agissait d’une mesure nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Depuis lors, Amnistie internationale a comptabilisé 240 exécutions, dont beaucoup se sont déroulées au mépris des engagements du Pakistan au regard du droit international. Ce pays est l’un de ceux qui auront exécuté le plus de personnes en 2015. Environ 8 000 prisonniers attendent dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan.

Amnistie internationale a appelé  à maintes reprises les autorités pakistanaises à suspendre sans délai les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.

 
 
Le 16 septembre, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma a octroyé un sursis de deux semaines à Richard Glossip alors qu’il devait être exécuté quelques heures plus tard. La nouvelle date d’exécution a été fixée au 30 septembre.

Richard Glossip a été condamné à mort pour l’homicide de Barry Van Treese, dont le corps a été retrouvé le 7 janvier 1997 dans une chambre du motel dont il était propriétaire, à Oklahoma City. Justin Sneed, qui travaillait comme agent d’entretien dans cet établissement, a avoué avoir tué la victime en précisant que Richard Glossip, le gérant du motel, lui avait proposé de l’argent en échange. Justin Sneed a témoigné contre Richard Glossip afin de ne pas être condamné à mort. Richard Glossip, quant à lui, ne cesse de clamer son innocence et les éléments à charge sont des preuves indirectes. Un juge fédéral a même écrit en 2010 : « L’affaire repose sur les déclarations d’un unique témoin, Justin Sneed, complice de l’accusé, qui a obtenu une condamnation à perpétuité en échange de son témoignage. Contrairement à de nombreuses affaires dans lesquelles la peine de mort a été prononcée, la culpabilité de l’accusé n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable. »

Le 15 septembre, la gouverneure Mary Fallin a déclaré : « Hier, soit quarante-huit heures avant la date à laquelle [Richard] Glossip devait être exécuté, ses avocats ont fourni à mon bureau un classeur contenant des éléments qu’ils qualifiaient de nouveaux. Après les avoir examinés, mon équipe juridique et moi avons estimé que la grande majorité des éléments présentés n’étaient pas nouveaux et qu’aucun ne constituait une preuve crédible de l’innocence de Richard Glossip. » Par conséquent, la gouverneure Fallin a rejeté la demande de sursis de Richard Glossip. Toutefois, elle a exhorté les représentants juridiques de cet homme à faire part à la justice de tous les éléments dont ils disposaient. Elle a conclu : « Si la justice refuse d’accorder un sursis, Richard Glossip sera exécuté demain. J’espère que l’exécution permettra à la famille Van Treese, qui a énormément souffert du crime de [Richard] Glossip, d’avoir le sentiment que l’affaire est close et de trouver la paix. »

Le 16 septembre, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma a accordé un sursis d’urgence afin de pouvoir « dûment examiner » les éléments accompagnant la requête. Parallèlement, elle a fixé la nouvelle date d’exécution au 30 septembre 2015. En réaction à cette décision, la gouverneure Fallin a rappelé : « C’est devant un tribunal que Richard Glossip et ses représentants juridiques doivent faire valoir leurs arguments sur le fond de l’affaire. Mes services respecteront la décision de la cour, quelle qu’elle soit, comme ils l’ont fait tout au long de la procédure. »

ACTION RECOMMANDÉE : 
- appelez le Comité des grâces à réexaminer l’affaire de Richard Glossip et à recommander la commutation de sa peine capitale ;
- faites remarquer que les preuves à charge sont indirectes et que le principal élément accusant Richard Glossip était le témoignage de la personne qui a tué la victime – témoignage apporté en vue d’éviter la peine de mort ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2015 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma
PO Box 53448
Oklahoma City, OK 73152
États-Unis        
Télécopieur : + 1 405 602-6437
Courriel : contact.us@ppb.ok.gov
Formule d’appel : Mesdames, Messieurs,

Copies à :

Gouverneure Mary Fallin
Oklahoma State Capitol
2300 N. Lincoln Blvd., Room 212
Oklahoma City, OK 73105
États-Unis
Télécopieur : + 1 405 521-3353


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Richard Glossip devait être mis à mort le 29 janvier 2015 mais son exécution a été reportée le temps que la Cour suprême puisse déterminer si l’utilisation du midazolam comme sédatif dans le protocole d’injection létale à trois produits en vigueur dans l’Oklahoma était conforme à la Constitution. Par cinq voix contre quatre, les juges de la Cour suprême se sont prononcés favorablement le 29 juin 2015. Il convient particulièrement de signaler que le juge Stephen Breyer, opposé à la décision et rejoint sur ce point par la juge Ruth Bader Ginsburg, a estimé : «

En 1976, la Cour pensait que les défaillances constitutionnelles de la peine de mort pourraient être palliées [...]. Cependant, les études menées, les enquêtes réalisées et l’expérience acquise depuis près de 40 ans indiquent fortement le contraire. Aujourd’hui, le recours à la peine de mort comporte trois problèmes constitutionnels fondamentaux : 1) le grave manque de fiabilité, 2) le caractère arbitraire de son application et 3) les retards déraisonnables qui sapent son objectif en tant que châtiment. Peut-être pour ces raisons, 4) elle a été abandonnée sur la majorité du territoire des États-Unis (pour en savoir plus, voir le rapport en anglais à l’adresse http://www.amnesty.org/en/documents/amr51/1976/2015/en/). Les deux juges susmentionnés ont exhorté la Cour à se pencher sur les arguments afférents à la constitutionnalité de la peine de mort en soi, sans se préoccuper de la méthode d’exécution utilisée dans tel ou tel État. Le juge Breyer a conclu son propos en indiquant que, selon lui, il était « fort probable » que la peine capitale soit contraire à la Constitution, qui interdit les « châtiments cruels et exceptionnels ».

Le 24 juillet 2015, les avocats de la défense dans l’affaire Glossip c. Gross ont saisi la Cour suprême afin qu’elle revoie son jugement, notamment qu’elle examine plus particulièrement la question de la constitutionnalité de la peine de mort, comme l’y invitait le juge Breyer. Selon eux, l’affaire de Richard Glossip était « à même de remettre en cause la fiabilité de la peine de mort en tant que châtiment dans le cas des crimes les plus graves. Cet homme [avait] toujours clamé son innocence ». Ils ont fait remarquer que les preuves étaient indirectes et que, en octobre 2014, la fille de Justin Sneed « s’était présentée et avait déclaré que son père avait peur de se rétracter car il craignait d’être lui-même condamné à mort ». Celle-ci avait ajouté : « Je suis certaine que M. Glossip n’a pas fait ce dont mon père l’a accusé, qu’il ne l’a pas engagé pour tuer M. Van Treese [...]. » Le 28 août 2015, la Cour suprême a pourtant refusé de réexaminer l’affaire Glossip c. Gross.

Vingt exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 414 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, date à laquelle la Cour suprême a adopté des lois révisées qui permettaient la reprise des exécutions.

Celle-ci avait pourtant abrogé les lois existantes quatre ans auparavant parce que la peine de mort était infligée de manière arbitraire. L’Oklahoma a procédé à 112 exécutions depuis janvier 2015 et demeure l’un des États américains les plus radicaux en matière de peine capitale (pour en savoir plus, voir le rapport en anglais à l’adresse http://www.amnesty.org/en/documents/AMR51/055/2001/en/). Quelque 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. 
 
 
La condamnation d'un militant chiite en Arabie saoudite vient d'être confirmée. Les crimes qu'il a « avoués » ont été commis alors qu'il avait 17 ans. Il a épuisé ses voies de recours et risque d'être exécuté dès que le roi aura ratifié sa condamnation. 

Ali Mohammed Baqir al Nimr a été condamné à mort le 27 mai 2014. Les crimes qu'il a « avoués » ont été commis alors qu'il avait 17 ans. La sentence a été confirmée en appel par les juges du Tribunal pénal spécial et de la Cour suprême, selon sa famille, qui vient tout juste d'être informée de ces décisions. L'affaire a été adressée au ministère de l'Intérieur en août 2015, en vue de faire appliquer la sentence. Ali Mohammed Baqir al Nimr risque d'être exécuté dès que le roi aura ratifié sa condamnation.

Il a été condamné à mort le 27 mai 2014 par le Tribunal pénal spécial de Djedda, qui l'a notamment déclaré coupable de participation à des manifestations contre le gouvernement, d'attaque à l'encontre des forces de sécurité, de possession d'une mitrailleuse et de vol à main armée. La cour semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon Ali al Nimr, lui ont été extorqués sous la torture et au moyen d'autres formes de mauvais traitements ; elle a refusé d'examiner ses allégations. 

Ali al Nimr avait été arrêté le 14 février 2012, à l'âge de 17 ans, et conduit à la prison de la Direction générale des enquêtes à Dammam, dans la province de l'Est. Il n'a pas été autorisé à consulter son avocat et affirme avoir été torturé par des agents de la Direction générale des enquêtes en vue de lui faire signer des « aveux ». Il a été transféré dans un centre de réinsertion pour mineurs, à Dar al Mulahaza, puis ramené à la prison de la Direction générale des enquêtes après son 18e anniversaire. 

Ali al Nimr est le neveu d'un haut dignitaire chiite, Sheikh Nimr Baqir al Nimr, originaire d'al Awamiyya à Qatif, dans l'Est de l'Arabie saoudite, qui a été condamné à mort par le Tribunal pénal spécial le 15 octobre 2014. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités à annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort d'Ali Mohammed Baqir al Nimr et à veiller à ce qu'il bénéficie d'un procès équitable, conforme au droit international et aux normes internationales, sans encourir la peine de mort ; 
- engagez-les à ouvrir une enquête indépendante sur ses allégations de torture et d'autres mauvais traitements ; 
- rappelez-leur que l'Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit formellement l'exécution de personnes pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures ; 
- exhortez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie saoudite. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 28 OCTOBRE 2015 À : 

Roi d'Arabie saoudite et Premier Ministre
His Majesty Salman bin Abdul Aziz Al Saud 
The Custodian of the two Holy Mosques 
Office of His Majesty the King 
Royal Court, Riyadh 
Kingdom of Saudi Arabia 
Télécopieur : (via le Ministre de l'Intérieur) +966 11 403 3125  (merci de vous montrer persévérant) 
Twitter : @KingSalman 
Formule d'appel : Votre Majesté,

Ministre de l'Intérieur 
His Royal Highness 
Prince Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud 
Ministre de l'Intérieur 
Ministry of the Interior
P.O. Box 2933, Airport Road, 
Riyadh 11134, Arabie saoudite 
Télécopieur : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant) 
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à : 

Président de la Commission des droits humains 
Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban 
Human Rights Commission 
PO Box 58889, Riyadh 11515 
King Fahad Road Building No.3, Riyadh 
Arabie saoudite 
Télécopieur : +966 11 418 5101 Courriel : info@hrc.gov.sa 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 143/14. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/014/2014/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers ; plus de 2 200 personnes ont été mises à mort de 1985 à 2015. Entre janvier et fin août 2015, au moins 130 prisonniers ont été exécutés, dont près de la moitié pour des infractions qui ne satisfont pas aux critères définissant les « crimes les plus graves » pour lesquels le recours à la peine capitale est autorisé par le droit international. 

En outre, elle condamne et exécute des personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans, en violation des obligations qui lui incombent au titre du droit international coutumier et de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

Les autorités ont à maintes reprises enfreint les normes internationales d'équité des procès et bafoué les garanties de l'ONU en matière de protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Trop souvent, les affaires où l’accusé est passible de la peine capitale sont jugées en secret dans le cadre de procédures sommaires et iniques, sans que le prévenu puisse bénéficier d’une assistance ni d’une représentation juridiques au cours des différentes phases de sa détention et de son procès. Les accusés peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture ou d’autres mauvais traitements, sous la contrainte ou par la ruse. 

Les tensions entre les membres de la communauté chiite et les autorités saoudiennes se sont accrues depuis 2011, période à laquelle, en partie inspirés par les mouvements de protestation qui ont balayé le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, les Saoudiens vivant dans la province de l'Est, majoritairement chiite, ont réclamé publiquement des réformes. Depuis cette annéelà, des manifestations ont également lieu pour protester contre l'arrestation, l'emprisonnement et le harcèlement de chiites pris pour cible pour avoir organisé des réunions de prière collective, célébré des fêtes religieuses chiites ou enfreint les restrictions pesant sur la construction de mosquées chiites. 

Les pouvoirs publics répliquent par des mesures répressives contre les personnes soupçonnées de soutenir ces événements ou d'y participer, ou encore de critiquer les autorités. Des manifestants sont parfois détenus au secret sans inculpation pendant des jours, voire des semaines, et certains auraient été victimes de torture ou de mauvais traitements. Au moins 20 personnes ayant un lien avec les manifestations dans la province de l'Est ont été tuées depuis 2011 et des centaines ont été incarcérées. Nombre des personnes déférées à la justice ont été inculpées uniquement pour avoir pris part aux manifestations. 

Parmi les personnes détenues et poursuivies par les autorités saoudiennes figurent deux religieux chiites, Tawfiq Jaber Ibrahim al Amr et Nimr Baqir al Nimr, arrêtés respectivement en août 2011 et juillet 2012. 

Tawfiq al Amr a été condamné par le Tribunal pénal spécial le 13 août 2014 à huit ans d'emprisonnement, assortis d'une peine de 10 ans d'interdiction de se déplacer à l'étranger et de prononcer des sermons religieux ou des discours publics. La chambre d’appel du Tribunal pénal spécial a confirmé sa condamnation le 6 janvier. Le tribunal l'a déclaré coupable d'avoir incité au sectarisme, tenu des propos diffamatoires envers le régime au pouvoir, tourné en ridicule la mentalité de ses dignitaires religieux, appelé au changement et désobéi au chef de l'État. 

Nimr Baqir al Nimr a été condamné à mort le 15 octobre 2014 par le Tribunal pénal spécial de Riyadh, pour plusieurs infractions, notamment : « désobéissance et déloyauté à l'égard du chef de l'État », « appel au renversement du régime », « appel à manifester », « incitation au conflit sectaire », « remise en question de l'intégrité du pouvoir judiciaire » et « ingérence dans les affaires d'un État voisin » (à savoir Bahreïn). Son procès, qui s'est ouvert le 25 mars 2013, a été entaché de graves irrégularités. Nimr Baqir al Nimr a été privé du droit élémentaire de préparer sa défense : il n'a pas pu consulter régulièrement son avocat ni obtenir un stylo et du papier pour répondre aux accusations portées contre lui. Des témoins oculaires clés ont été autorisés à ne pas se présenter devant le tribunal et à ne pas subir de contre-interrogatoire, en violation du droit saoudien, et l'avocat de Nimr Baqir al Nimr n'a pas été informé des dates de plusieurs audiences. 
 
 
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Les sept condamnations à la peine de mort prononcées mardi 15 septembre par un tribunal de la ville de Koweït constituent une réaction malavisée à l'attentat à l'explosif contre la mosquée Imam Al Sadek perpétré en juin de cette année et elles doivent être annulées, a déclaré Amnistie internationale.

Le groupe armé qui se fait appeler État islamique a revendiqué l'attentat contre la mosquée chiite. Cet attentat-suicide qui a été perpétré par un Saoudien lors de la grande prière du vendredi a tué 26 autres personnes et en a blessé 227. Il s'agit du pire acte de violence commis au Koweït depuis l'invasion du pays par l'Irak en 1991.

Les autorités koweïtiennes ont annoncé avoir arrêté début août 29 personnes impliquées dans cet attentat.

« Ces condamnations à mort sont une réaction malavisée face à ce qui a été un acte criminel haineux et cruel, a déclaré James Lynch, directeur par intérim du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnistie internationale.

« La peine capitale ne permet pas de lutter contre le terrorisme, et ces condamnations ne contribuent pas à la mise en place d'une culture de l'état de droit et de la tolérance dont le Koweït a besoin maintenant plus que jamais. Ces condamnations doivent être annulées. »

Les condamnations à la peine capitale peuvent faire l'objet d'un recours au Koweït.

Cinq des sept accusés condamnés à mort ont été condamnés par contumace. Selon l'agence de presse koweïtienne officielle, huit autres accusés ont été condamnés à des peines allant de deux à 15 ans d'emprisonnement, et 14 autres ont été acquittés.

Complément d'information

Après l'attentat perpétré contre la mosquée le 26 juin, Amnistie internationale a demandé au Koweït de réagir face à cette atrocité dans le respect du cadre de la loi et de ses obligations internationales relatives aux droits humains. L'organisation a demandé qu'une enquête exhaustive, efficace et transparente soit menée conformément aux normes internationales, et qu'elle donne lieu à des procès équitables excluant le recours à la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée par l'État pour procéder à l’exécution.

 
 
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Déclaration écrite d'Amnistie internationale au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à l'occasion de sa 30e session (14 septembre - 2 octobre 2015)

Table ronde sur l'impact du problème mondial de la drogue sur la réalisation des droits humains 

Amnistie internationale se félicite de la table ronde organisée au sujet des répercussions du « problème mondial de la drogue » sur la jouissance des droits humains, dans le cadre de cette session du Conseil des droits de l'homme. Elle attire l'attention du Conseil sur le caractère très fréquent du recours à la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. 

Shahrul Izani bin Suparaman avait 19 ans lorsqu'il a été arrêté en possession de 622 grammes de cannabis en Malaisie, en septembre 2003. En raison de la quantité, il a été automatiquement soupçonné de se livrer au trafic de drogue, un crime obligatoirement puni de la peine capitale en Malaisie. Il a déposé un recours en grâce auprès des autorités.

Shahrul Izani est l'un des nombreux cas recensés par Amnistie internationale de jeunes gens condamnés à payer de leur vie la possession de drogues. La Malaisie n'est pas le seul pays à appliquer la peine de mort pour des crimes liés à la drogue. 

En effet, les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, qui englobent différentes charges allant du trafic à la possession de drogue, sont punies ou passibles de la peine capitale en Arabie saoudite, à Bahreïn, au Bangladesh, au Brunéi Darussalam, en Chine, à Cuba, en Égypte, aux Émirats arabes unis, aux États-Unis, au Guyana, en Inde, en Indonésie, en Iran, en Irak, en Jordanie, au Koweït, au Laos, en Libye, en Malaisie, au Myanmar, à Oman, au Pakistan, au Qatar, à Singapour, en République de Corée, en République démocratique populaire de Corée, en République Démocratique du Congo, au Soudan, au Soudan du Sud, au Sri Lanka, en Syrie, en Thaïlande, au Viêt-Nam et au Yémen. 

Bien que la peine de mort obligatoire, même pour les crimes les plus graves, soit contraire au droit international, les infractions à la législation sur les stupéfiants sont automatiquement punies de la peine capitale dans plusieurs pays, notamment en Iran, en Malaisie et à Singapour. 

Dans au moins trois pays – Brunéi Darussalam, la Malaisie et Singapour – les suspects en possession de quantités précises de certaines drogues, ou simplement en possession de clés ouvrant l'accès à un bâtiment ou un véhicule contenant de telles drogues, sont présumés coupables de trafic de stupéfiants. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l'accusé, en violation du droit à la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que « [d]ans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, elle ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». 

Cependant, les infractions liées aux stupéfiants ne font pas partie des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine capitale peut être imposée aux termes de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et d'autres traités régionaux et internationaux. 

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a conclu, en de multiples occasions, que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants n'entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », conclusion réitérée par le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Ainsi, dans son rapport de 2012, Christof Heyns, rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, écrivait : « Le droit national doit stipuler que les peines capitales ne doivent jamais être automatiques et ne peuvent être prononcées que pour des crimes impliquant l'homicide volontaire. La peine de mort ne doit pas être prononcée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, à moins qu'elles ne remplissent ce critère. » 

Malgré les déclarations fermes et répétées des mécanismes de l'ONU, de nombreux pays continuent de recourir à la peine de mort pour de telles infractions. En 2014, Amnesty International a recensé des condamnations à mort ou des exécutions pour de telles infractions dans au moins 10 pays : l'Arabie saoudite, la Chine, les Émirats arabes unis, l'Indonésie, l'Iran, la Malaisie, Singapour, le Sri Lanka, la Thaïlande et le Viêt-Nam. 

En 2015, des exécutions pour de tels crimes ont eu lieu en Chine, en Iran (241, de sources officielles et non officielles, au 28 avril 2015), en Indonésie (14, au 28 août 2015) et en Arabie Saoudite (58 au 28 août 2015). 

Selon les informations reçues par Amnistie internationale, en 2015, des condamnations à mort ont encore été prononcées pour des crimes liés à la drogue en Arabie saoudite, en Chine, aux Émirats arabes unis, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, au Sri Lanka et au Viêt-Nam. 

Dans les affaires où l'accusé est passible de la peine capitale pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, Amnistie internationale a recensé des violations persistantes du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, elle a pointé du doigt le fait que le nombre d'étrangers et de personnes issues de milieux défavorisés parmi les condamnés à mort est disproportionné, y compris pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Recommandations 

Dans l'attente de l'abolition totale de la peine de mort, Amnistie internationale exhorte le Conseil des droits de l'homme, ses États membres et observateurs, à inciter tous les pays qui maintiennent ce châtiment à : 

- instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale pour tous les crimes, dans le droit fil des cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la dernière résolution 69/186 du 18 décembre 2014 ; 
- commuer sans délai toutes les condamnations à mort ; 
- supprimer immédiatement du droit national toutes les dispositions enfreignant le droit international relatif aux droits humains, en particulier par l'adoption des mesures suivantes : 
- abolir toutes les dispositions prévoyant la condamnation obligatoire à la peine de mort ; 
- restreindre l'application de la peine de mort à l'homicide volontaire ;
- veiller à ce que les normes internationales en matière d’équité soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort ; 
- veiller à ce que les étrangers arrêtés, détenus ou incarcérés bénéficient de services d'interprétation et d'un accès adéquat aux services consulaires. 

Amnistie internationale engage également le Conseil des droits de l'homme à collaborer avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, l'Office contre la drogue et le crime, et les autres organismes de l'ONU impliqués dans la lutte contre la drogue, ainsi qu'avec les États membres, afin de veiller à ce que les programmes et les politiques soient mis en œuvre conformément au droit international et aux normes applicables en matière de recours à la peine de mort, et ne contribuent pas au recours à ce châtiment dans les cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Amnistie internationale demande aux États et à toutes les parties concernées de veiller à ce que le document final de la prochaine Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, prévue en 2016, et des débats connexes, place le respect et la protection des droits humains au cœur des politiques de lutte contre la drogue.