Imdad Ali, condamné à mort atteint d'un handicap mental, risque d'être exécuté de manière imminente. Il a été déclaré coupable du meurtre d'un enseignant religieux en 2002. En 2012, il a fait l'objet d'un diagnostic de « schizophrénie paranoïaque ». Le droit international interdit clairement de recourir à la peine de mort contre des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

Imdad Ali
a été arrêté pour le meurtre d'un enseignant religieux en 2001 et reconnu coupable en 2002 au titre de l'article 302(b) du Code pénal du Pakistan. En 2012, il a été diagnostiqué comme souffrant de « schizophrénie paranoïaque ». Naeemullah Leghari, chef du service psychiatrique de l'hôpital Nishtar, dans la ville de Multan, qui a examiné Imdad Ali, a précisé dans un rapport médical que cette affection était une « maladie psychiatrique chronique et invalidante » qui « affecte sa pensée rationnelle et ses capacités de prise de décision ».

En 2015, la Cour suprême du Pakistan a rejeté l'appel d'Imdad Ali, statuant que son handicap mental n'était pas prouvé. Toutefois, il apparaît dans ce jugement de la Cour suprême que l'avocat commis d'office d'Imdad Ali n'avait pas inclus le rapport médical de 2012 présentant sa schizophrénie paranoïaque comme élément de preuve. Cette omission suscite des préoccupations quant à l'équité de son procès.

Imdad Ali a fait l'objet de deux ordres d'exécution depuis 2015. La dernière fois, il devait être exécuté le 20 septembre 2016, mais a bénéficié d'un sursis à la dernière minute, afin que la Cour suprême puisse déterminer si son ordre d’exécution devait être suspendu en raison de sa maladie mentale. Mardi 27 septembre, la Cour suprême a rejeté cette requête. Imdad Ali peut désormais être exécuté à tout moment. Il se trouve toujours dans les couloirs de la mort à Vehari, dans la province du Pendjab.

Après le jugement rendu par la Cour suprême, les avocats d'Imdad Ali ont soumis un recours en grâce au président du Pakistan Mamnoon Hussain, qui jouit de l'autorité directe pour commuer sa condamnation à mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités à accorder sans délai la grâce à Imdad Ali et à commuer sa condamnation à mort, en leur rappelant que le droit international interdit clairement l'usage de la peine capitale contre des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles ;
- exhortez-les à rétablir le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ;
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à respecter toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 OCTOBRE 2016 À :

Président du Pakistan 
Honourable Mr Mamnoon Hussain President's Secretariat
Islamabad,
Pakistan
Télécopieur : +92 51 920 8479
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif
Prime Minister House Secretariat, Constitution Avenue Islamabad,
Pakistan
Télécopieur : +92 519 220 404 (secrétariat) 
Formule d'appel : Dear Prime Minister,/ Mr le Premier ministre,

Chef du gouvernement du Pendjab
Shahbaz Sharif
Chief Minister Secretariat
7-Club Road GOR-I,
Lahore, Pakistan
Télécopieur : +92 42 99204301
Twitter : @CMShehbaz et @GovtOfPunjab
Formule d’appel : Dear Mr. Sharif / Monsieur,

Veuillez adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.

Haut-commissaire de la République islamique du Pakistan
Tariq Azim Khan
Haut-commissariat de la République islamique du Pakistan
10, chemin Range
Ottawa, Ontario
K1N 8J3, Canada
Télécopieur : (613) 238-7296
Courriel : pahicottawa@mofa.gov.pk

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a partiellement levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé qu'il levait totalement le moratoire pour tous les crimes punis de la peine de mort. Il a menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, plus de 400 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire.

Environ 7 000 prisonniers attendaient dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan à la fin de l'année 2015. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 27 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie.

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L'organisation a appelé à l'ouverture d'une enquête minutieuse sur les attaques menées sans discrimination et les attaques contre les civils, notamment l'attentat contre l’école de Peshawar. L'organisation a en outre insisté pour que les responsables présumés soient jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité des procès, sans recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires au lieu des tribunaux civils. La compétence des tribunaux militaires dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de prévenir davantage les crimes que la réclusion à perpétuité.

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des pièces qui ne le sont pas au regard du droit international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, qui est généralement peu formé et mal payé. Les avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est mis à mal par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
 
 
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À la suite des informations signalant que la peine de 16 ans d'emprisonnement prononcée contre la défenseure des droits humains Narges Mohammadi, qui est gravement malade, a été confirmée en appel, Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cette décision représente un terrible coup pour les droits humains en Iran, et témoigne du mépris total des autorités à l'égard de la justice. Narges Mohammadi est une éminente défenseure des droits humains et une prisonnière d'opinion. Elle devrait être félicitée pour son courage, au lieu d'être enfermée dans une cellule pendant 16 ans ».

« En persistant à lui infliger une peine sévère et révoltante en raison de ses activités pacifiques en faveur des droits humains, les autorités montrent clairement qu'elles entendent à tout prix réduire au silence les défenseurs des droits humains ».

« Cette décision est d'autant plus choquante qu'elle intervient alors que les autorités s'apprêtent à engager de nouveau un dialogue bilatéral avec l'Union européenne (UE), sachant que Narges Mohammadi a été condamnée en raison de son travail de campagne contre la peine de mort et pour avoir rencontré l'ancienne haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères. Cela incite à douter sérieusement de la volonté de l'Iran d'engager un véritable dialogue avec l'UE sur les questions relatives aux droits humains ».

« La déclaration de culpabilité et la condamnation de Narges Mohammadi doivent être annulées, et les autorités doivent ordonner sa libération immédiate et sans condition. Nous demandons à l'UE d'adresser les mêmes appels et de placer la question de l'aggravation de la répression des défenseurs des droits humains en Iran au centre de leur dialogue avec le pays. »

 
 
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Les autorités du Pakistan ne doivent pas exécuter Imdad Ali, condamné à mort qui a des antécédents de troubles mentaux, a déclaré Amnistie internationale lundi 26 septembre 2016.

« En donnant l’ordre d’exécuter Imdad Ali, le Pakistan bafoue clairement les normes internationales relatives aux droits humains qui protègent les personnes atteintes d’un handicap mental et prévoient qu’elles ne doivent pas être soumises à ce châtiment cruel et irréversible », a déclaré Champa Patel, directrice pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Imdad Ali a été déclaré coupable du meurtre d’un enseignant religieux en 2002. En 2012, il a fait l’objet d’un diagnostic de « schizophrénie paranoïaque ». Le médecin qui l’a examiné a précisé que cette affection était une « maladie psychiatrique chronique et invalidante ».

Naeemullah Leghari, chef du service psychiatrique de l’hôpital Nishtar, dans la ville de Multan, dans le centre du Pakistan, a ajouté que la maladie d’Imdad Ali « affecte sa pensée rationnelle et ses capacités de prise de décision ».

Imdad Ali devait être exécuté mardi 20 septembre 2016, mais a bénéficié d’un sursis à la dernière minute, afin que la Cour suprême puisse déterminer si son ordre d’exécution pouvait être suspendu en raison de sa maladie mentale.

Mardi 27 septembre, la Cour suprême tiendra une audience afin de se prononcer sur l’éventuelle suspension de l’ordre d’exécution visant Imdad Ali.

Imdad Ali risque toujours d’être exécuté. Si la Cour suprême rejette cette requête, une nouvelle date d’exécution peut être fixée sur-le-champ.

Il s’agit du deuxième ordre d’exécution décerné à l’encontre d’Imdad Ali. En 2015, la Cour suprême du Pakistan avait rejeté son appel, statuant que son handicap mental n’était pas prouvé.

Toutefois, il apparaît dans ce jugement de la Cour suprême que l’avocat d’Imdad Ali n’avait pas inclus le rapport médical de 2012 présentant sa schizophrénie paranoïaque comme élément de preuve. Cette omission suscite des préoccupations quant à l’équité de son procès.

« La minorité des pays du globe qui continue de recourir à la peine de mort se doivent de respecter les normes internationales relatives aux droits humains, qui interdisent notamment d’exécuter des personnes souffrant de handicaps mentaux. Imdad Ali ne doit pas être soumis à ce châtiment cruel  », a déclaré Champa Patel.

Complément d’information

Le Pakistan se place au troisième rang des pays du monde en termes de nombre de personnes exécutées, derrière la Chine et l’Iran. Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, quels que soient le crime commis et la méthode d’exécution. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le Pakistan a exécuté plus de 400 personnes depuis la levée d’un moratoire sur les exécutions en décembre 2014. Certains prisonniers exécutés étaient mineurs au moment des crimes dont ils ont été reconnus coupables ou étaient atteints de troubles mentaux.

Enfin, Amnistie internationale est préoccupée par le fait qu’au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès qui ne respectent pas les normes internationales d’équité et bafouent l’article 10(A) de la Constitution, qui prévoit un procès équitable et le respect de la légalité dans la détermination des droits et obligations civiques d’une personne ou dans toute inculpation pénale.

 
 
Les procès de plusieurs membres de la secte Aum Shinrikyo au Japon se sont conclus et treize membres de cette secte risquent par conséquent d'être exécutés. Les 13 hommes ont été déclarés coupables et condamnés à mort pour avoir mené un attentat meurtrier au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995 et pour avoir participé à d'autres activités illégales. Ils risquent d'être exécutés à tout moment.

Le 7 septembre, la Haute Cour de Tokyo a confirmé la condamnation et la peine de prison illimitée du dernier homme poursuivi pour l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo perpétré en 1995. Cet attentat a fait 13 morts et plus de 6 000 blessés. La clôture de la dernière affaire liée à cet événement implique que les 13 membres de la secte Aum Shinrikyo qui ont été déclarés coupables et condamnés à mort dans le cadre de procès ayant eu lieu entre 2006 et 2011 pour leurs rôles dans l'organisation et la mise en oeuvre de l'attaque au gaz risquent maintenant d'être exécutés.

Un nouveau ministre de la Justice, Katsutoshi Kaneda, a été nommé le 3 août 2016 au Japon. Depuis qu'il a pris ses fonctions, il a déclaré à plusieurs reprises qu'il était favorable à la peine de mort et que l'abolition de ce châtiment ne serait pas appropriée au vu de l'opinion publique. Au Japon, les exécutions se font par pendaison et se déroulent généralement dans le plus grand secret. Dans la plupart des cas, les prisonniers ne sont informés de leur mise à mort que quelques heures auparavant ; il arrive également qu'ils ne soient pas prévenus du tout. Cela implique que les condamnés qui ont épuisé toutes les voies de recours savent pendant toute la durée de leur détention dans le quartier des condamnés à mort qu’ils peuvent être exécutés à tout moment. En général, les familles ne sont averties qu’après l’exécution.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en japonais, en anglais ou dans votre propre langue) :
- appelez les autorités à ne pas exécuter les 13 membres de la secte Aum Shinrikyo ni aucun autre détenu et à commuer toutes les peines de mort ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées ;
- engagez les autorités à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et d'encourager un débat national informé sur le recours à ce châtiment ;
- exhortez-les à mettre fin au secret qui entoure le recours à la peine de mort au Japon et à prévenir les détenus, leur famille et leurs avocats ainsi que le public de toute exécution prévue.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 OCTOBRE 2016 À :

Ministre de la Justice

Katsutoshi Kaneda
1-1-1 Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo, Japon 100-8977
Ministry of Justice
Télécopieur : +81 3 3592 7008 / +81 3 3592 7393
Courriel : (via le site) https://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment_ssl.html
Twitter : @MOJ_HOUMU
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Premier ministre
Shinzo Abe
1-6-1 Nagata-cho
Chiyoda-ku
Tokyo, Japon 100-8968
Télécopieur : +81 3 3581 3883
Courriel : (via le site) https://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment_ssl.html
Twitter : @abeshinzo
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Japon dans votre pays. Insérez les adresses ci-dessous :

Ambassadeur du Japon 
Kenjiro Monji
Ambassade du Japon
255, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1N 9E6, Canada
Télécopieur : (613) 241-2232
Courriel : infocul@ot.mofa.go.jp

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Treize membres de la secte Aum Shinrikyo ont été condamnés pour leurs rôles respectifs dans l'organisation et la mise en oeuvre l'attaque au gaz : Seiichi Endo, Satoru Hashimoto, Kiyohide Hayakawa, Yasuo Hayashi, Kenichi Hirose, Yoshihiro Inoue, Chizuo Matsumoto (également connu sous le nom de Shoko Asahara), Kazuaki Miyamae, Tomomasa Nakagawa, Tomomitsu Niimi, Toru Toyota, Masami Tsuchiya et Masato Yokoyama. Ils étaient notamment poursuivis pour meurtre, enlèvement et expérimentation d'armes chimiques et biologiques. La condamnation à mort de Seiichi Endowas, le dernier des 13 hommes poursuivis, a été confirmée le 21 novembre 2011.

Trois autres membres de la secte Aum Shinrikyo, également soupçonnés d'avoir participé à l'attentat au gaz sarin, ont par la suite été arrêtés et inculpés, ce qui a entraîné la suspension temporaire de l'exécution des 13 hommes. Au titre de l’article 475 du Code de procédure pénale, aucune exécution ne peut avoir lieu au Japon tant que tous les coaccusés n’ont pas fait l’objet d’une décision de justice définitive. La confirmation de la déclaration de culpabilité et de la condamnation du dernier homme poursuivi dans le cadre de cette affaire par la Haute Cour de Tokyo en 2016 a ouvert la voie à l'exécution des 13 hommes, car les témoins ne seraient pas amenés à participer à la procédure en cas de nouveau recours en justice sur les affaires les plus récentes.

En 2015, les autorités japonaises ont exécuté trois personnes et ont prononcé quatre nouvelles condamnations à mort. À la fin de l'année, 143 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. Parmi ces personnes, 126 avaient vu leur condamnation confirmée et risquaient toujours d'être exécutées. Deux autres exécutions ont eu lieu le 25 mars 2016.

Les exécutions secrètes bafouent le droit international et les normes internationales relatives au recours à la peine de mort. Ce point et l'absence de garanties juridiques adéquates pour les condamnés à mort au Japon ont été critiqués par de nombreux experts des Nations unies qui ont notamment dénoncé la privation du droit des accusés à une aide juridique digne de ce nom, et l’absence d’une procédure d’appel obligatoire dans les affaires où les accusés encourent la peine de mort. Il est par ailleurs établi que plusieurs prisonniers atteints de déficiences mentales et intellectuelles ont été exécutés ou se trouvent dans le quartier des condamnés à mort.

À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2015, quatre nouveaux pays, la République du Congo, la République des Îles Fidji, Madagascar et le Suriname, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, et le Parlement de Mongolie a adopté un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en juillet 2017 et qui abolit ce châtiment. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Noms : Seiichi Endo, Satoru Hashimoto, Kiyohide Hayakawa, Yasuo Hayashi, Kenichi Hirose, Yoshihiro Inoue, Chizuo Matsumoto, Kazuaki Miyamae, Tomomasa Nakagawa, Tomomitsu Niimi, Toru Toyota, Masami Tsuchiya, Masato Yokoyama.
 
 
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Amnistie internationale est extrêmement déçue par le retard pris par l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal de la Mongolie, qui n’interviendra pas avant juillet 2017, soit près d’un an après la date initialement prévue. L’organisation demande au gouvernement et au Parlement de la Mongolie de collaborer pour annuler cette décision.

En décembre 2015, Amnistie internationale avait accueilli avec satisfaction l’adoption par le Parlement du nouveau Code pénal, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre 2016. Le nouveau Code pénal devrait abolir la peine de mort en tant que peine et interdire la torture en des termes s’alignant sur ceux de la définition de la Convention contre la torture. Ces avancées avaient envoyé un message clair, hissant la Mongolie au rang des pays où la peine de mort et la torture n’ont plus leur place.

Mais le 30 août 2016, le Parlement a voté une loi différant de dix mois la mise en oeuvre du nouveau Code pénal. Les autorités ont invoqué la nécessité d’un délai supplémentaire pour cette mise en oeuvre, notamment pour la formation de représentants de l’ordre, la rédaction de règles et de procédures et la consolidation des structures de la justice pénale afin de les adapter au nouveau Code.

La Mongolie a l’obligation de mettre son droit national en conformité avec les traités internationaux relatifs aux droits humains dont elle est signataire. Parmi ces traités, la Convention contre la torture et le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Amnistie internationale demande aux autorités de la Mongolie de revenir sur cette décision, d’inscrire au plus vite l’abolition de la peine de mort dans la législation nationale et de commuer en réclusion à perpétuité toutes les condamnations à mort déjà prononcées, afin d’aligner le Code pénal sur les normes internationales et le droit international relatifs aux droits humains, dont l’interdiction de la torture.

La décision d’ajourner la mise en oeuvre du nouveau Code pénal menace de compromettre la progression de la Mongolie vers l’abolition de la peine capitale, amorcée en janvier 2010 lorsque le président Tsakhiagiin Elbegdorj a officiellement prononcé un moratoire sur toutes les exécutions, première étape vers l’abrogation totale de ce châtiment. De plus, la ratification ultérieure d’un traité international relatif à l’abolition de la peine de mort a renforcé l’obligation des autorités de supprimer de leur législation nationale toutes les dispositions permettant d’imposer la peine capitale. La Mongolie était en bonne voie pour devenir le 104e pays à abolir la peine de mort pour l'ensemble des infractions.

Cette progression de la Mongolie vers l’abolition a été reconnue par la communauté internationale, ce qui lui a donné la possibilité de partager son expérience nationale de l’abolition avec d’autres pays. Mais la décision du Parlement a assombri ces réalisations. Le virage à 180 degrés du Parlement est un pas en arrière sur la voie de l’abolition de la peine de mort en Mongolie. C’est pourquoi Amnistie internationale demande au Parlement de la Mongolie de veiller à ce que le pays respecte ses obligations en matière de droits humains et se fixe pour priorité absolue l’interdiction de la torture et l’abolition de la peine de mort.

 
 
Un Saoudien chiite a été condamné à mort par le Tribunal pénal spécial pour des infractions commises alors qu’il n’était âgé que de 16 ans. Il affirme avoir été détenu au secret et à l’isolement pendant cinq mois et forcé à « avouer ».

Abdulkareem al Hawaj
a été condamné à mort le 27 juillet par le Tribunal pénal spécial siégeant à Riyadh pour plusieurs infractions, notamment « jet de deux cocktails Molotov », « participation à des émeutes pendant lesquelles un véhicule blindé a été touché », « participation à des rassemblements illégaux et slogans hostiles à l’État » et utilisation des réseaux sociaux pour partager des photos et des séquences vidéo de manifestations organisées à Qatif et Bahreïn et pour « insulter les dirigeants ». Selon les documents de procédure, ces actes ont été commis pendant le Ramadan en août 2012, alors qu’Abdulkareem al Hawaj était âgé de 16 ans. Le tribunal semble avoir fondé sa décision uniquement sur les « aveux » que le jeune homme affirme avoir été contraint à prononcer alors qu’il était détenu au secret et torturé. La famille a interjeté appel. 

Selon les informations reçues par Amnistie internationale, Abdulkareem al Hawaj a été arrêté le 16 janvier 2014 au point de contrôle d’Al Awamiyyah, un village situé dans la région de Qatif (province saoudienne de l’Est). Il a été emmené à la prison de la Direction générale des enquêtes (GDI ou Al Mabahith) à Al Qatif, où les gardiens lui ont, selon ses dires, asséné des coups de poing, de chaussure et de bâton. Au bout d’une semaine, il a été emmené à la prison de la GDI à Dammam, dans l’est de l’Arabie saoudite, où il aurait été torturé pendant les interrogatoires afin qu’il rédige et signe des « aveux » ; on l’aurait notamment passé à tabac et on aurait menacé de tuer sa famille.

Abdulkareem al Hawaj n’avait pas pu consulter d’avocat pendant sa détention provisoire et ses interrogatoires et a déclaré avoir été détenu au secret et à l’isolement pendant les cinq premiers mois. Sa famille l’a cherché dans les postes de police et les prisons de Qatif mais on lui a répondu qu’il ne s’y trouvait pas. Elle n’a su où il se trouvait que lorsqu’un responsable de la prison de la GDI à Dammam, où il est détenu actuellement, a téléphoné environ cinq mois après son arrestation pour indiquer qu’il était incarcéré à cet endroit et qu’il était désormais possible de lui rendre visite. Selon les documents de procédure, il a été détenu sans inculpation pendant plus de deux ans. Il réfute toutes les charges retenues contre lui et nie avoir participé aux actes que l’accusation lui impute.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités à annuler la déclaration de culpabilité d’Abdulkareem al Hawaj et à ordonner un nouveau procès lors duquel la peine de mort ne pourra être requise, conformément aux normes internationales d’équité des procès ;
- engagez-les à diligenter une enquête indépendante sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements ;
- rappelez-leur que l’Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prohibe l’application de la peine de mort à des mineurs délinquants ;
- exhortez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 OCTOBRE 2016 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire,
(Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
His Royal Highness Prince Mohammed
bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud
Minister of Interior
Ministry of the Interior, P.O. Box 2933,
Airport Road, Riyadh 11134
Arabie saoudite
Télécopieur :  +966 11 403 3125
Twitter : @M_Naif_Alsaud
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice

His Excellency Dr Walid bin Mohammed
bin Saleh Al-Samaani
Ministry of Justice
University Street,
PO Box 7775, Riyadh 11137
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 401 1741 / 402 031
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays :

Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers ; plus de 2 200 personnes ont été mises à mort de 1985 à 2015. Depuis le début de l’année, au moins 118 personnes y ont été exécutées.

Par ailleurs, l’Arabie saoudite condamne à mort et exécute des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, ce qui est contraire aux obligations du pays en vertu du droit international coutumier et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les autorités manquent fréquemment d’observer les normes internationales en matière d’équité des procès, ainsi que les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Bien souvent, les affaires où l’accusé encourt la peine capitale sont examinées en secret dans le cadre de procédures iniques et souvent sommaires, sans que l’intéressé puisse bénéficier d’une assistance juridique au cours des différentes phases de sa détention et de son procès. Ils peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture ou d’autres formes de mauvais traitements.

Les tensions entre les membres de la communauté chiite et les autorités saoudiennes se sont accrues depuis 2011 lorsque, en partie inspirés par les mouvements de protestation qui ont balayé le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, les Saoudiens vivant dans la province de l’Est, majoritairement chiite, ont réclamé des réformes. Depuis 2011, des manifestations ont lieu pour protester contre l’arrestation, l’emprisonnement et le harcèlement de chiites pris pour cible pour avoir organisé des réunions de prière collective, célébré des fêtes chiites ou enfreint les restrictions pesant sur la construction de mosquées et d’écoles religieuses chiites.

Les pouvoirs publics répliquent par des mesures répressives contre les personnes soupçonnées de soutenir ces événements ou d’y participer, ou encore de critiquer les autorités. Des manifestants ont été détenus sans inculpation et au secret pendant des jours, voire des semaines. Certains déclarent avoir été victimes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements. Nombre des personnes déférées à la justice ont été inculpées uniquement pour avoir pris part aux manifestations.

Parmi les personnes condamnées à mort à la suite des manifestations figuraient aussi Ali al Nimr, neveu du dignitaire religieux chiite Nimr al Nimr, qui avait 17 ans au moment de son arrestation et a été exécuté en même temps que 46 autres personnes le 2 janvier, ainsi qu’Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, âgés respectivement de 16 et 17 ans lorsqu’ils ont été arrêtés. 

Ali al Nimr a été condamné à mort le 27 mai 2014 par le Tribunal pénal spécial siégeant à Djeddah, après avoir été déclaré coupable des mêmes charges qu’Abdulkareem al Hawaj (voir l’AU 143/14,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/014/2014/fr/). Dawood al Marhoon et Abdullah al Zaher ont été condamnés le 22 octobre 2014 par le Tribunal pénal spécial siégeant à Riyadh pour des charges similaires. Dans ces trois affaires, le tribunal semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, leur ont été extorqués sous la torture et au moyen d’autres formes de mauvais traitements.

Le droit international autorise le recours à la peine de mort uniquement pour les « crimes les plus graves », ce que les experts de l’ONU ont interprété comme correspondant uniquement aux « homicides volontaires ».

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.
 
 
Mir Quasem Ali, un cadre du parti politique Jamaat e Islami (« Parti islamique »), a été exécuté le 3 septembre. La Cour suprême a rejeté sa requête en révision le 30 août et il n’a pas sollicité de grâce présidentielle.

Mir Quasem Ali, principal soutien financier du parti d’opposition du Bangladesh Jamaat e Islami (« Parti islamique »), a été déclaré coupable et condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international en novembre 2014. Cette juridiction a été instaurée en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Mir Quasem Ali a été condamné à la peine capitale pour enlèvement, actes de torture et meurtre et à 72 ans de prison au total pour huit autres chefs. 

Il a interjeté appel mais, le 8 mars 2016, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. Il a ensuite saisi la Cour suprême pour lui demander de revoir sa décision et, le 30 août, celle-ci a rejeté son dernier appel. Il avait alors épuisé toutes ses voies de recours, qui sont moins nombreuses dans les cas traités par le Tribunal pour les crimes de droit international que dans les affaires de droit commun. En effet, les condamnations à mort prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un unique recours devant la Division d’appel. Le 2 septembre, Mir Quasem Ali a décidé de ne pas solliciter de grâce présidentielle, selon les autorités pénitentiaires. Il a été pendu à la prison centrale de Kashimpur, dans la banlieue de Dacca, le 3 septembre. 

De nombreuses organisations fiables, dont Amnistie internationale et les Nations unies, ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’équité des procès devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Rien n’a pourtant été fait. Le 23 août, un groupe d’experts des Nations unies a exhorté l’État bangladais à annuler la condamnation à mort de Mir Quasem Ali et à le faire rejuger, en précisant que la procédure était « entachée » d’« irrégularités ». 

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à celles et ceux qui ont envoyé des appels. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 203/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa13/4754/2016/fr/
 
 
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En réaction à l’exécution samedi 3 septembre de Mir Quasem Ali, principal soutien financier du parti Jamaat e Islami du Bangladesh, condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international à l’issue d’un procès entaché d’irrégularités, la directrice d’Amnistie internationale pour l’Asie du Sud-Est, Champa Patel, a déclaré :

« L’exécution de Mir Quasem Ali, à l’issue d’un procès dont l’ONU a remis en cause l’équité, ne rendra pas justice à la population du Bangladesh. Celle-ci a le droit à la justice pour les crimes commis durant la Guerre d’indépendance cela ne fait aucun doute, mais la peine capitale constitue une violation des droits humains et non un acte de justice. La majorité des pays se sont maintenant débarrassés de ce châtiment cruel et irréversible.