Un tribunal du Caire a repoussé le procès du photographe de presse Mahmoud Abu Zeid, plus connu sous le nom de Shawkan, au 1er novembre. Cet homme est un prisonnier d'opinion et il risque la peine de mort pour neuf chefs d'accusation forgés de toutes pièces, s'il est déclaré coupable.

Le 8 octobre, le tribunal pénal du Caire a repoussé au 1er novembre le procès du photographe de presse Mahmoud Abu Zeid et de 738 autres accusés, mais il a remis en liberté Hosny Ali, un accusé atteint d'un cancer. L'un des avocats de Mahmoud Abu Zeid a dit à Amnistie internationale que le procès a été ajourné à des fins d'examen d'autres photos et vidéos qui sont censées présenter des éléments de preuve à l'appui des accusations retenues contre les accusés.

Mahmoud Abu Zeid a été arrêté le 14 août 2013 alors qu'il prenait des photos de la dispersion violente par les forces de sécurité du sit-in de Rabaa al Adaweya, au Caire. Les médias égyptiens appellent ce cas l'affaire de la « dispersion du sit-in de Rabaa ». Lors de l'audience du 8 octobre, le parquet a présenté plusieurs CD contenant des images et des vidéos censées incriminer les accusés. Or, les avocats de la défense ont objecté que le contenu du CD concernait des événements antérieurs à la dispersion du sit-in de Rabaa al Adaweya, tels que la « Révolution du 25 janvier » de 2011. L'accusation a répondu que les éléments de preuve étaient fournis par l'Agence nationale de sécurité, sans en dire plus. Depuis début 2015, l'Agence nationale de sécurité apparaît comme étant le principal organe de l'État chargé de réprimer ceux qui s'opposent au gouvernement, et elle commet en toute impunité des actes de torture et d'autres graves violations des droits humains.

La détention de Shawkan dépasse largement la limite de deux ans d'incarcération prévue par l'article 143 du Code de procédure pénale égyptien pour les personnes encourant la prison à perpétuité ou la peine de mort. La loi dispose que ces personnes doivent être condamnées dans un délai de deux ans ou libérées immédiatement. Les demandes de libération déposées par ses avocats n'ont jusque-là pas abouti. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Tora, au Caire, et a été transféré le 19 octobre de la prison d'Istiqbal à Tahqiq. On ignore les raisons de ce transfert.

Mahmoud Abu Zeid est jugé dans le cadre d'un procès collectif en même temps que 738 autres accusés, parmi lesquels figurent des dirigeants du mouvement Frères musulmans. Il fait l'objet de neuf chefs d'accusation forgés de toutes pièces, et est notamment poursuivi pour « participation à une bande criminelle » et « meurtre ». Il a nié toutes les charges retenues contre lui. Mahmoud Abu Zeid ne reçoit que de façon sporadique des médicaments pour son hépatite C.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à abandonner toutes les charges pesant sur Mahmoud Abu Zeid et à libérer cet homme immédiatement et sans condition, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion : il est détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression ;
- demandez-leur de fournir à Mahmoud Abu Zeid tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 DÉCEMBRE 2016 À : 

Procureur général
Nabil Sadek
Office of the Public Prosecutor
Madinat Al-Rihab
New Cairo, Égypte
Formule d’appel : Dear Public Prosecutor, / Monsieur le Procureur général,

Ministre de l’Intérieur
Magdy Abd El-Ghaffar
Ministry of Interior
Fifth Settlement, New Cairo
Égypte
Télécopieur : +202 2794 5529
Courriel : center@moi.gov.eg ou E.HumanRightsSector@moi.gov.eg
Twitter : @moiegy
Formule d’appel : Your Excellency, /Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée des droits humains 
Laila Bahaa El Din 
Ministry of Foreign Affairs 
Corniche al-Nil, Cairo 
Égypte 
Télécopieur : +202 2574 9713 
Courriel : Contact.US@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgyp

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques d'Égypte dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 243/14. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/4170/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le photographe de presse indépendant Mahmoud Abu Zeid (également connu sous le nom de Shawkan) a été arrêté au cours d'une mission pour l'agence britannique Demotix, basée à Londres. Deux journalistes étrangers ont également été arrêtés en même temps que lui, mais ils ont été libérés le même jour. Demotix a indiqué au bureau du procureur que Mahmoud Abu Zeid était en mission pour eux, mais il a tout de même été arrêté. Mahmoud Abu Zeid avait précédemment travaillé pour plusieurs journaux, notamment le Time Magazine, le journal national hebdomadaire allemand Die Zeit et le tabloïd allemand BILD.

Mahmoud Abu Zeid a dit qu'il avait été battu par des policiers et des soldats le premier jour de sa détention et le 17 août 2013, quand il a été transféré d'une cellule surpeuplée d'un poste de police du Caire vers la prison d'Abu Zaabal dans la capitale. Selon sa lettre publiée par Amnistie internationale le 5 avril 2015 (voir : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/04/600-days-in-jail-for-taking-pictures/), des fonctionnaires l'ont roué des coups de poing et de pied, et frappé avec des matraques. Il a également été détenu dans une camionnette garée pendant huit heures alors que la température dépassait les 30 °C, sans nourriture, sans eau et sans air frais, lorsqu'il a été conduit à la prison d'Abu Zaabal. Dans sa lettre, il qualifiait sa détention illimitée de « psychologiquement insupportable ».

La procédure judiciaire engagée à l'encontre de Shawkan est inique. Ses avocats se sont à plusieurs reprises vu refuser l'accès à des documents de première importance relatifs à l'affaire, y compris la liste des chefs d'accusation. Cela les empêche de préparer convenablement la défense de leur client. De plus, avec les procès collectifs il est plus difficile de veiller à ce que le droit à un procès équitable soit garanti pour chaque accusé. Les autorités égyptiennes recourent aux procès collectifs contre les groupes d'opposition, et de nombreuses personnes poursuivies font l'objet d'accusations forgées de toutes pièces, et sans que la responsabilité individuelle de chaque accusé soit prouvée.

Le procès de Shawkan et des 738 autres accusés se tient dans un bâtiment rattaché à la prison de Tora, appelé l'Institut de police de Tora. Les accusés comparaissent dans un box en verre insonorisé dans la salle d'audience, et ils entendent l'audience au moyen de casques, ce qui rend l'écoute difficile, selon l'un des avocats. Ils ne peuvent pas s'adresser au tribunal, à moins que le juge ne leur permette de quitter le box en verre.

L’Égypte est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dont l'article 9 interdit le recours à la détention arbitraire. L'article 19 du PIDCP garantit par ailleurs le droit de chercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées. L'article 14 garantit le droit de faire entendre sa cause équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. Cet article garantit en outre le droit, pour toute personne accusée d'une infraction pénale, d'être informée dans le plus court délai de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, d'être présente au procès et d'interroger ou faire interroger les témoins à charge.
 
 
La Cour populaire suprême a approuvé la condamnation à mort prononcée contre Jia Jinglong, et ce dernier risque donc d'être exécuté à tout moment. Selon des avocats, les circonstances atténuantes dans cette affaire n'ont pas été prises en compte au vu de la peine prononcée.

Selon les médias, le 6 mai 2013, plusieurs personnes non identifiées ont violemment expulsé Jia Jinglong de son domicile, dans la province du Hebei, qui était en cours de rénovation en vue de son mariage prochain. Jia a subi des blessures à la tête et deux de ses cousins ont été roués de coups. En réaction à ce qu'il a considéré comme une injustice, le 19 février 2015 Jia Jinglong a tué le chef du village avec une cloueuse électrique.

La Cour populaire suprême a confirmé la peine de mort prononcée contre Jia Jinglong, avec exécution immédiate, le 31 août 2016, mais ses avocats n'ont été informés de cette décision que le 18 octobre. Jia Jinglong s'est de lui-même livré à la police, ce qui entraîne généralement une peine capitale assortie d'un « sursis de deux ans », au lieu d'une peine capitale avec exécution immédiate. Les peines capitales assorties d'un sursis de deux ans sont généralement commuées en peines d'emprisonnement au bout de deux ans de bonne conduite.

Aux termes de la législation chinoise, une fois confirmée par la Cour populaire suprême, la peine capitale avec exécution immédiate n'est plus susceptible de recours et doit être appliquée dans les sept jours qui suivent, même si dans la pratique les choses ne se passent pas toujours ainsi. La Chine ne dispose actuellement pas d'un mécanisme de grâce ou de commutation de peine, pourtant requis par le droit international. Or, selon des sources gouvernementales, 31 527 prisonniers – pour la plupart des mineurs délinquants et d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale – ont bénéficié d'une mesure de grâce l'an dernier, mais aucun d'entre eux n'était sous le coup d'une peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou en chinois), EXHORTEZ LES AUTORITÉS À :
- suspendre toute procédure d'exécution de Jia Jinglong et commuer sa peine de mort sans délai ; 
- instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, comme le prévoient cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la résolution 69/186 du 18 décembre 2014 ; 
- commuer toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 DÉCEMBRE 2016 À :

Ministre de la Justice

Wu Aiying Buzhang
Sifabu
10 Chaoyangmen Nandajie
Chaoyangqu, Beijingshi 100020
République populaire de Chine
Télécopieur : +86 10 65292345
Courriel : pfmaster@legalinfo.gov.cn
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Président de la Cour populaire suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Zuigao Renmin Fayuan
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745,
République populaire de Chine
Télécopieur : +86 10 65292345
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Premier ministre
Li Keqiang
The State Council General Office
2 Fuyou Jie
Xicheng Qu, Beijingshi 100017
République populaire de Chine
Télécopieur : +86 10 65961109
Formule d’appel : Dear Premier, / Monsieur le Premier Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

Ambassadeur de la République populaire de Chine
Luo Zhaohui
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, CanadaTélécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, elle estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments donnent néanmoins à penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner les condamnations à la peine de mort en 2007, ce chiffre est en baisse.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnistie internationale ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Des modifications apportées au Code pénal en 2015, et entrées en vigueur en novembre, ont réduit le nombre de crimes emportant la peine de mort, le faisant passer de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que même si les neuf crimes concernés étaient rarement invoqués et même si cette mesure n'allait dès lors entraîner qu'une faible réduction du nombre d'exécutions, leur suppression était conforme à la politique du gouvernement de « tuer moins, tuer avec plus de discernement ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est la négation absolue des droits humains. C’est le meurtre d’un être humain commis avec préméditation et de sang-froid, au nom de la justice. Elle viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

À l'heure actuelle, 103 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 140 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
 
 
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Les autorités iraniennes doivent libérer immédiatement et sans condition l'écrivaine et militante des droits humains Golrokh Ebrahimi Iraee, qui vient d'être arrêtée le 24 octobre, a déclaré Amnistie internationale.
Sans qu'aucune convocation officielle ne lui ait été présentée, Golrokh Ebrahimi Iraee a été arrêtée par des agents à son domicile dans la matinée du 24 octobre. Ils ont fracassé sa porte d'entrée et l’ont emmenée à la prison d'Evin à Téhéran. Selon certaines informations, elle a été conduite dans le secteur réservé aux femmes pour y purger sa peine de six ans d'emprisonnement. Elle a notamment été condamnée pour « atteinte aux valeurs sacrées de l’islam », pour avoir écrit une histoire non publiée sur la pratique de la lapidation en Iran. L'époux de Golrokh Ebrahimi Iraee, Arash Sadeghi, militant des droits humains et prisonnier d'opinion, a depuis entamé une grève de la faim pour protester contre son incarcération.

« Golrokh Ebrahimi Iraee s'inscrit dans la lignée des jeunes écrivains et militants ciblés par la répression implacable des autorités iraniennes contre l'expression artistique. Son incarcération pour avoir pacifiquement exprimé son opposition à la lapidation est une injustice terrible et une attaque contre la liberté d'expression. Elle témoigne également d'un soutien inquiétant à ce châtiment cruel et inhumain, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes doivent briser ce cycle d'injustice et libérer Golrokh Ebrahimi Iraee immédiatement et sans condition. Elles doivent également veiller à ce que sa condamnation soit annulée. »

La fiction que Golrokh Ebrahimi Iraee a écrite, mais qui n'a pas été publiée, pour laquelle elle a été déclarée coupable d'« atteinte aux valeurs sacrées de l’islam », raconte la réaction d'une jeune femme qui regarde le film La lapidation de Soraya M – l'histoire vraie d'une jeune femme lapidée à mort pour adultère – et qui, de colère, brûle une copie du Coran.

Les autorités ont découvert cette histoire au moment de l’arrestation de Golrokh Ebrahimi Iraee et de son époux Arash Sadeghi, qui purge actuellement une peine de 15 ans à la prison d'Evin, notamment pour « diffusion de propagande contre le régime », « rassemblement et collusion dans le but de nuire à la sécurité nationale » et « outrage au fondateur de la république islamique d’Iran ». Ces accusations sont liées à ses activités pacifiques en faveur des droits fondamentaux.

Le 6 septembre 2014, tous deux ont été interpellés sur le lieu de travail d'Arash Sadeghi à Téhéran par des hommes qui étaient apparemment des gardiens de la révolution. Ces derniers, qui n'ont produit aucun mandat d'arrêt, ont emmené le couple à son domicile, qu'ils ont fouillé méthodiquement. Ils ont alors trouvé l'histoire qu'avait écrite Golrokh Ebrahimi.

Arash Sadeghi a ensuite été transféré à la prison d'Evin, et Golrokh Ebrahimi Iraee dans un lieu de détention secret. Elle y a été gardée jusqu'au lendemain, avant d'être transférée elle aussi à la prison d'Evin. Elle y a été détenue pendant 20 jours, sans pouvoir communiquer avec sa famille, consulter un avocat ni comparaître devant un juge. Elle a été placée à l'isolement pendant les trois premiers jours.

Golrokh Ebrahimi Iraee a déclaré que durant ses périodes de détention, elle a été soumise à de longues heures d’interrogatoire, alors qu'elle avait les yeux bandés et que les agents qui l'interrogeaient lui répétaient qu'elle serait exécutée pour avoir « insulté l'islam ». Elle entendait clairement des agents menacer et insulter son époux dans la cellule voisine. Arash Sadeghi a plus tard déclaré avoir été roué de coups de pied, frappé à coups de poing à la tête, giflé et étranglé pendant sa détention.

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olrokh Ebrahimi Iraee a été jugée lors de deux brèves audiences devant un tribunal révolutionnaire à Téhéran, et condamnée à six ans de prison. Elle n’a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de son procès. Le premier avocat qu'elle a engagé a subi des pressions de la part des services de renseignements et de sécurité pour se désister de l'affaire et le second s'est vu interdire de prendre connaissance de son dossier et de la défendre. Elle n'a pas été en mesure d’assurer sa propre défense, car la première audience était consacrée aux activités militantes de son époux. Pour la seconde, elle se trouvait à l'hôpital en convalescence après une grave opération et ne pouvait donc être présente. Elle a soumis au tribunal son dossier médical, mais celui-ci a rejeté sa demande d'ajournement de l'audience.

Début octobre, Golrokh Ebrahimi Iraee a reçu un appel du Centre pour l'application des peines lui ordonnant de se présenter à la prison d'Evin afin de purger sa condamnation à six ans d'emprisonnement. En cas de refus, elle serait arrêtée dans la rue ou lors d'une descente effectuée à son domicile. Cependant, elle n'a jamais reçu de convocation officielle.

« Golrokh Ebrahimi est punie pour avoir exercé pacifiquement ses droits humains. En effet, le crime à la base de cette affaire est le maintien par l'Iran de la pratique de la lapidation, qui constitue une forme de torture. Au lieu de s’entêter à intimider et emprisonner les voix critiques, les autorités doivent abolir définitivement ce châtiment cruel », a déclaré Magdalena Mughrabi.

 
 
Imdad Ali, condamné à mort présentant des troubles mentaux, risque d'être exécuté à tout moment. Le 20 octobre, la Cour suprême du Pakistan a rejeté un dernier recours avançant qu'il convient d'annuler son exécution parce qu'il souffre de schizophrénie paranoïde. Il est donc possible qu’un autre avis d’exécution soit prononcé d’un moment à l’autre.

Imdad Ali
a été arrêté pour le meurtre d'un enseignant religieux en 2001 et reconnu coupable en 2002 au titre de l'article 302(b) du Code pénal du Pakistan. En 2012, il a été diagnostiqué comme souffrant de « schizophrénie paranoïaque ». Naeemullah Leghari, chef du service psychiatrique de l'hôpital Nishtar, dans la ville de Multan, qui a examiné Imdad Ali, a précisé dans un rapport médical que cette affection était une « maladie psychiatrique chronique et invalidante » qui « affecte sa pensée rationnelle et ses capacités de prise de décision ». Le droit international interdit clairement de recourir à la peine de mort contre des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

Le 20 octobre, le recours formé au nom d’Imdad Ali a été rejeté par la Cour suprême, qui ne considère pas la schizophrénie comme un motif suffisant pour annuler l’exécution selon le droit pakistanais. Il est probable qu’un autre avis d’exécution - le troisième le concernant depuis 2015 - soit prononcé d’un moment à l’autre. Il est toujours détenu dans le quartier des condamnés à mort, à Vehari, dans la province du Pendjab. Un recours en grâce a été soumis au président du Pakistan Mamnoon Hussain, qui jouit de l'autorité directe pour commuer sa condamnation à mort ; le président ne s'est pas encore prononcé sur cette requête, qui pourrait sauver la vie d’Imdad Ali.

La Cour suprême du Pakistan avait déjà rejeté l'appel d'Imdad Ali en 2015, statuant que son handicap mental n'était pas prouvé. Toutefois, il apparaît dans ce jugement de la Cour suprême que l'avocat d'Imdad Ali n'avait pas inclus le rapport médical de 2012 présentant sa schizophrénie paranoïaque comme élément de preuve. Cette omission suscite des préoccupations quant à l'équité de son procès.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue :

- exhortez le président pakistanais à accorder sans délai la grâce à Imdad Ali et à commuer sa condamnation à mort, en lui rappelant que le droit international interdit clairement l'usage de la peine capitale contre des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles;
- exhortez les autorités à rétablir le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007;
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 DÉCEMBRE 2016 À :

Président du Pakistan
Honourable Mr Mamnoon Hussain
President's Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 920 8479
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif
Prime Minister House
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 519 220 404 (secrétariat)
Twitter : @pmln_org
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Chef du gouvernement du Pendjab
Shahbaz Sharif
Chief Minister Secretariat
7-Club Road GOR-I
Lahore, Pakistan
Télécopieur : +92 42 99204301
Twitter : @CMShehbaz et @GovtOfPunjab
Formule d’appel : Dear Mr. Sharif, / Monsieur

Veuillez adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.

Haut-commissaire de la République islamique du Pakistan
Tariq Azim Khan
Haut-commissariat de la République islamique du Pakistan
10, chemin Range
Ottawa, Ontario
K1N 8J3, Canada
Télécopieur : (613) 238-7296
Courriel : pahicottawa@mofa.gov.pk

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 222/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA33/4907/2016/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a partiellement levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé qu'il levait totalement le moratoire et que la peine de mort pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves. Il a menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, plus de 400 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire.

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L'organisation a appelé à l'ouverture d'une enquête minutieuse sur les attaques menées sans discrimination et les attaques contre les civils, notamment l'attentat contre l’école de Peshawar. L'organisation a en outre insisté pour que les responsables présumés soient jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité des procès, sans recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires au lieu des tribunaux civils. La compétence des tribunaux militaires dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès.

Environ 7 000 prisonniers attendaient dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan à la fin de l'année 2015. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 27 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de prévenir davantage les crimes que la réclusion à perpétuité.

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des pièces qui ne le sont pas au regard du droit international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, qui est généralement peu formé et mal payé. Les avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est mis à mal par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
 
 
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« L’annonce que le Canada va, pour la première fois, co-parrainer la prochaine résolution de l’Assemblée générale de l’ONU appelant à un moratoire mondial sur les exécutions est une indication bienvenue que le Canada est réellement engagé dans la campagne mondiale contre la peine de mort. » a déclaré aujourd’hui Béatrice Vaugrante, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone. «  Le refus du Canada lors des cinq précédentes occasions où cette résolution a été présentée à l’ONU,  au cours des neuf dernières années, a été profondément troublant. À travers le monde, la tendance est à la hausse en vue de mettre un terme aux exécutions et d’abolir la peine de mort. Le Canada est maintenant bien placé pour assurer un leadership clé relatif à cette importante question de droits humains. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION :

Le projet de résolution 2016 relatif à l’instauration d’un moratoire sur le recours à la peine de mort doit être déposé au début novembre.

Depuis 2007, cinq résolutions soumises et adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU ont appelé à l’instauration d’un moratoire mondial sur la peine de mort. À chaque fois le Canada a voté en faveur des résolutions mais s’est abstenu de co-parrainer celles-ci.

Lors de la plus récente, en 2014, la résolution a été adoptée avec 117 États votant en faveur, tandis que 38 ont voté contre et 34 se sont abstenus. 95 États membres de l’ONU ont co-parrainé la résolution en 2014.

Jusqu’à maintenant, le Canada a été le seul pays abolitionniste à refuser systématiquement de co-parrainer les résolutions pour un moratoire. Le co-parrainage est une preuve de leadership et un moyen par lequel les gouvernements démontrent leur soutien sans équivoque à une résolution avant qu’elle ne soit votée. Co-parrainer sert à mousser le soutien pour la résolution et encourage les autres pays à voter en faveur.

Cela fait plus de 50 ans depuis la dernière exécution au pays et historiquement le Canada a été un acteur de premier plan pour l’abolition mondiale. La dernière exécution au Canada a eu lieu en 1962. La peine de mort a été abolie pour les homicides en 1976 et ensuite retirée de toutes les lois, incluant les lois militaires, en 1998.

La nouvelle que le Canada co-parrainera la résolution de l’ONU fait suite à une annonce plus tôt cette année que le gouvernement canadien reprendrait sa politique de demander systématiquement la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l’étranger. 

 
 
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Les autorités indonésiennes doivent immédiatement abroger des dispositions permettant que des délinquants sexuels soient condamnés à une castration chimique forcée et même à la peine de mort, a déclaré Amnistie internationale.

« Il est difficile de décrire à quel point les violences sexuelles infligées à des mineurs sont horribles. Mais faire subir aux auteurs de ces abus une castration chimique forcée ou une exécution ne rend pas justice, cela ne fait qu’ajouter un acte cruel à un autre », a déclaré Papang Hidayat, spécialiste de l’Indonésie à Amnistie internationale.

La castration chimique est un traitement médicamenteux ou hormonal visant à inhiber les pulsions sexuelles. L'imposer par la loi sans libre consentement en tant que mesure punitive constituerait une peine cruelle, inhumaine et dégradante.

« La castration chimique forcée est une atteinte à la prohibition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en vertu du droit international », a déclaré Papang Hidayat.

« L’élargissement du champ d’application de la peine de mort n’est pas compatible avec l’obligation qui incombe à l’Indonésie, aux termes du droit international, de protéger le droit à la vie. Compte tenu des graves failles du système de justice indonésien, le risque d’exécuter un innocent ne peut en outre jamais être éliminé. »

L’Ordre des médecins indonésiens a annoncé que ses membres refuseraient d’administrer une castration comme sanction car cela va à l’encontre de leur déontologie.

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient la méthode d’exécution ou le crime pour lequel elle est imposée, et estime qu'aucun élément crédible ne prouve que ce châtiment a un effet plus dissuasif que les autres.

Complément d’information

Le règlement gouvernemental en lieu et place de la Loi (Perppu) n° 1/2016 modifiant la Loi n° 23/2002 relative à la protection des mineurs a été ratifiée mercredi 12 octobre par la Chambre des représentants. Le règlement gouvernemental a été publié en mai par le président Joko Widodo à la suite de plusieurs affaires très médiatisées de viols commis sur des mineurs. Des responsables politiques avaient alors réclamé des sanctions plus sévères contre ceux qui se livrent à des sévices sexuels contre des mineurs.

L'article 81 de la loi révisée impose une castration chimique forcée comme sanction supplémentaire contre « toute personne qui commet des violences ou menace d'en commettre en vue de contraindre un mineur – une personne âgée de moins de 18 ans – à avoir des relations sexuelles avec elle ou avec une tierce personne, qui entraînent : plus d'une victime, des blessures graves, des troubles mentaux, des maladies infectieuses, la perte ou le mauvais fonctionnement de l'appareil reproducteur et/ou la mort de la victime ».

D'après le texte révisé, la castration chimique sera administrée au délinquant pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans après que celui-ci a fini de purger sa peine de prison. Les délinquants sexuels de moins de 18 ans ne sont pas concernés par cette sanction.

La castration chimique forcée est une atteinte au droit international, notamment à l’interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux traités auxquels l’Indonésie est partie.

 
 
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Les autorités iraniennes doivent de toute urgence annuler l'exécution de Zeinab Sekaanvand, Kurde iranienne de 22 ans arrêtée alors qu'elle avait 17 ans et reconnue coupable du meurtre de son époux à l'issue d'un procès manifestement inique, a déclaré Amnistie internationale le 11 octobre 2016.

Elle doit être exécutée par pendaison à partir du 13 octobre.

« Cette affaire est profondément choquante. Non seulement Zeinab Sekaanvand avait moins de 18 ans au moment du crime, mais elle s'est vue priver du droit de consulter un avocat et affirme avoir été torturée après son arrestation par des policiers, qui l'ont frappée sur tout le corps, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Le recours persistant de l'Iran à la peine de mort contre des mineurs délinquants témoigne du mépris des autorités pour des engagements qu'elles ont elles-mêmes signés. Les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler la condamnation de Zeinab Sekaanvand et faire en sorte qu’elle soit rejugée dans le cadre d’une procédure équitable, excluant le recours à la peine de mort et conforme aux principes de la justice pour mineurs. »

Zeinab Sekaanvand avait 17 ans lorsqu'elle a été arrêtée en février 2012 pour le meurtre de son mari, qu'elle avait épousé à l'âge de 15 ans. Elle a été détenue au poste de police pendant les 20 jours qui ont suivi, durant lesquels elle affirme avoir été frappée par des policiers. Elle leur a « avoué » avoir poignardé son mari après avoir subi des mois de violences physiques et psychologiques et après ses refus répétés de procéder à un divorce.

Son procès a été entaché d'irrégularités flagrantes. Elle n'a pas été autorisée à consulter un avocat durant toute la durée de sa détention provisoire et n'a rencontré son avocat commis d'office pour la première fois que lors de la dernière audience de son procès, le 18 octobre 2014. C'est lors de cette audience qu'elle est revenue sur les « aveux » qu'elle avait faits précédemment lorsqu'elle n'avait pas accès à une assistance juridique. Elle a déclaré au tribunal que le frère de son mari, qui l'avait violée à plusieurs reprises, était responsable du meurtre et l'avait contrainte à passer aux « aveux », lui promettant qu'il lui accorderait son pardon (en vertu du droit islamique, les proches d'une victime de meurtre ont le pouvoir de pardonner le coupable et d'accepter une indemnisation financière à la place). Sa déclaration n'a pas été prise en compte par le tribunal, qui s'est principalement fondé sur les « aveux » qu'elle avait faits sans qu'un avocat ne soit présent pour prononcer son verdict.

Par la suite, le 22 octobre 2014, la chambre n° 2 du tribunal pénal de la province de l'Azerbaïdjan occidental a condamné à mort Zeinab Sekaanvand au titre de la qisas (« réparation »). La chambre n° 7 de la Cour suprême d'Iran a plus tard confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation.

Les tribunaux n'ont pas appliqué les lignes directrices relatives à la condamnation de mineurs du Code pénal islamique de 2013 et n'ont pas ordonné de rapport médicolégal afin d’évaluer « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. En outre, ils ne l'ont pas informée qu'elle pouvait déposer une « demande de nouveau procès » (e’adeyeh-e dadresi) au titre de l'article 91 du Code pénal.

Le Code pénal iranien est loin de respecter les garanties prévues pour les mineurs délinquants au titre du droit international relatif aux droits humains, et les garanties limitées qui existent, tel que le fait d'informer les mineurs délinquants de leur droit de solliciter un nouveau procès, sont rarement mises en œuvre par les autorités.

Complément d’information

En sa qualité d’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toute personne ayant moins de 18 ans comme un mineur, et de s’assurer qu’aucun individu ne soit jamais condamné à mort ou à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour un crime commis alors qu’il était mineur.

Le droit international, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, prohibe totalement l’application de la peine de mort lorsque l'accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Aux termes du droit iranien, les personnes reconnues coupables de meurtre et condamnées au titre du principe deqisas n’ont pas le droit de demander à l’État la grâce ni la commutation de la peine capitale prononcée contre elles, comme l’exige pourtant l’article 6(4) du PIDCP.

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, et demande à l’Iran d'instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d'abolir ce châtiment.

 
 
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À l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort 2016, Amnistie internationale, Greater Caribbean for Life, la Commission catholique pour la justice sociale de Trinité-et-Tobago, et REd Initiatives exhortent le gouvernement de Trinité-et-Tobago de s'attaquer de toute urgence aux racines de la criminalité et de mettre un terme aux déclarations induisant en erreur que la peine de mort possèderait un effet dissuasif unique.

Voir la suite ( Lire en anglais )

 
 
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Le 10 octobre, des gens de partout dans le monde soulignent la Journée mondiale contre la peine de mort. Amnistie internationale, ELSAM (Institute for Policy Research and Advocacy), HRWG (Human Rights Working Group), ICJR (Institute for Criminal Justice Reform), Imparsial, LBH Masyarakat (Community Legal Aid Institute) et PKNI (Indonesian Drug User Network) réitèrent notre position qu'il n'existe aucune preuve convaincante que la peine capitale possède un effet dissuasif unique sur la criminalité, incluant les crimes liés aux drogues. La peine de mort viole le droit à la vie, tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et est le châtiment ultime parmi les peines cruelles, inhumaines et dégradantes.

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Certains pays utilisent de plus en plus la peine de mort pour combattre les crimes en relation avec le terrorisme, écrit Amnistie internationale vendredi 7 octobre dans une nouvelle synthèse en prévision de la Journée mondiale contre la peine de mort.

Au moins 20 pays ont condamné des personnes à mort ou procédé à des exécutions pour des crimes liés au terrorisme l’an dernier (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Tchad, Chine, République démocratique du Congo, Égypte, Inde, Iran, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Pakistan, Arabie saoudite, Somalie, Soudan, Tunisie, Émirats arabes unis et États-Unis). Si le recours à la peine capitale pour les faits de ce type est souvent entouré de secret, Amnistie internationale a constaté une augmentation notable de son utilisation ces dernières années.

« La hausse que nous observons concernant le recours à la peine de mort, réponse inadaptée aux crimes liés au terrorisme, trahit l’entêtement dans l’erreur des autorités : il n’existe en effet pas de preuve que la peine capitale ait un effet plus dissuasif sur la criminalité violente que d’autres châtiments. Elle découle de la faiblesse et de l’opportunisme plutôt que de la force », a déclaré James Lynch, directeur adjoint du programme Thématiques mondiales à Amnistie internationale.

« Les attaques violentes contre la population causent d’immenses souffrances aux victimes et familles de victimes, et ne sont jamais justifiables. Les gouvernements doivent enquêter et traduire en justice les responsables présumés.

« Les mises à mort autorisées par l’État ne s’attaquent pas aux racines des attaques violentes. Elles ne font au contraire qu’aggraver l’injustice et la souffrance et alimentent le cycle de la violence, sans rendre justice aux victimes.

« La peine de mort est toujours une violation des droits humains. Plus des deux tiers des pays du monde ont choisi d’abolir ce châtiment en droit ou en pratique. Tous les gouvernements doivent faire de même. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, quels que soient le crime commis, les caractéristiques de la personne concernée et la méthode d'exécution. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Journée mondiale contre la peine de mort :

Lundi 10 octobre, Amnistie internationale se joindra au mouvement abolitionniste mondial en commémorant la 14e Journée mondiale contre la peine de mort, qui met l'accent de manière très opportune sur l’application de la peine capitale pour des infractions liées au terrorisme. Si les attaques violentes, notamment armées, ne sont pas un phénomène nouveau, nous avons été témoins ces dernières années de nombreuses attaques violentes au fort retentissement - dans de nombreux cas sur fond d’instabilité politique et de conflit - qui ont envoyé des ondes de choc dans le monde entier.