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L’État du Texas doit immédiatement suspendre l’exécution honteuse d’un homme présentant de graves troubles mentaux, a déclaré Amnistie internationale alors que cette exécution est prévue dans moins d’une semaine. 

Scott Panetti, un homme de 56 ans atteint d’une grave pathologie mentale qui a contribué au double meurtre qu’il a commis en 1992 et pour lequel il a été condamné à mort, doit être exécuté au Texas le 3 décembre, peu après 18 heures heure locale. Sa maladie mentale a eu des répercussions sur son procès et persiste encore aujourd’hui. Il a passé près de 20 ans dans le couloir de la mort.

« Au 21e siècle, une nette majorité de pays a cessé de procéder à des exécutions, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes atteintes de graves troubles mentaux. Amnistie internationale estime que la peine de mort n’est jamais juste, mais les partisans de ce châtiment eux-mêmes devraient percevoir l’injustice qui saute aux yeux dans cette affaire, a déclaré Rob Freer, chercheur sur les États-Unis à Amnistie internationale.

« Il n’est jamais trop tard, tant que l’injection létale n’a pas été administrée. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles peut voter la commutation. Le gouverneur peut stopper l’exécution, même si le Comité n’émet pas de recommandation en ce sens. Choisir de tuer Scott Panetti ajouterait un nouveau chapitre à l’histoire sombre de la peine de mort aux États-Unis. »

Scott Panetti avait déjà été hospitalisé plus d’une dizaine de fois en raison de ses troubles mentaux, notamment pour schizophrénie, lorsque, peu après sa dernière hospitalisation en 1992, il a abattu ses beaux-parents.

Comme l’ont noté cinq juges de la Cour suprême des États-Unis en 2007, de nombreux éléments étayent la conclusion selon laquelle Scott Panetti souffre de « graves hallucinations ». Le juge fédéral à qui ils ont renvoyé l’affaire a conclu que Scott Panetti était « gravement malade mentalement » et « était sous l’influence de cette grave pathologie mentale » lorsqu’il a perpétré le double meurtre et assuré sa propre défense au procès.

Scott Panetti a en effet insisté pour assurer sa défense lors de son procès en 1995 ; il s’est présenté déguisé en cow-boy et a tenu des propos incohérents. De nombreuses personnes présentes ont décrit ce procès comme une « farce », une « blague », un « cirque » et une « parodie ».

Selon ses avocats actuels, la maladie mentale de Scott Panetti persiste, comme l’indiquent les rapports de l’administration pénitentiaire. Ils ont également souligné que le condamné dit « entendre des voix » et affirme que l’administration pénitentiaire a implanté un « dispositif d’écoute » dans sa dent et veut l’exécuter pour qu’il se taise « au sujet de la corruption » et qu’il arrête de « prêcher l’Évangile ».

« La maladie mentale de Scott Panetti et les questions connexes de " compétence " émaillent cette affaire depuis le début. Qu’il soit apte à être jugé, capable de se défendre lui-même et qu’il comprenne véritablement la réalité et le motif de sa sentence, sont des éléments très contestables. Que le Texas continue ou non de défendre, avec succès, cette condamnation à mort devant les tribunaux, le Comité des grâces et le gouverneur doivent recommander de ne pas procéder à cette exécution honteuse, dans l’intérêt de la décence, de la compassion et des droits humains », a déclaré Rob Freer.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 140 États dans le monde l’ont abolie en droit ou en pratique. Les États-Unis sont l’un des neuf pays seulement à avoir procédé à des exécutions chaque année entre 2009 et 2013. Le Texas représente près de 40 % des exécutions aux États-Unis, depuis que les homicides judiciaires ont repris dans cet État en 1977, à la faveur de la révision des lois relatives à la peine capitale.

Complément d’information
Le 25 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a refusé, à cinq voix contre quatre, d’accorder un sursis à Scott Panetti, statuant qu’elle n’avait pas compétence à juger de cet appel. Quatre des neuf juges ont exprimé leur désaccord, faisant valoir qu’au regard de ce qui était « en jeu dans cette affaire », la cour devait l’examiner. Si elle s’y refusait, ont-ils écrit, l’on risquait d’assister à « l’exécution irréversible et inadmissible au regard de la Constitution d’une personne mentalement déficiente ».

Dans une seconde décision rendue le 26 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a refusé, cette fois-ci à six voix contre trois, de se pencher sur l’affirmation selon laquelle le fait d’appliquer la peine de mort à une personne souffrant de graves maladies mentales offensait les normes contemporaines de la morale et constituait par conséquent une violation de la Constitution. Exprimant une forte opinion dissidente, l’un des juges a déclaré qu’il approuverait la requête, car il n’était « pas concevable » que « l’exécution d’une personne souffrant d’une grave maladie mentale comme [Scott Panetti] fasse progresser les objectifs de dissuasion et de juste châtiment que la peine de mort est censés servir ». Les deux autres juges ayant exprimé une opinion contraire ont fait valoir qu’ils auraient bloqué l’exécution afin d’examiner plus avant la question.

Pour en savoir plus :
Action Urgente, http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/053/2014/fr
Sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de 2007, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/114/2007/en
‘Where is the compassion?’ http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/011/2004/en
USA: The execution of mentally ill offendershttp://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/003/2006/en

 
 
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Montréal se joint aux plus de 1850 villes de 89 pays autour du monde qui participent, le 30 novembre, à la Journée mondiale Villes pour la vie - contre la peine de mort et déclarent officiellement que la peine de mort, de par son caractère cruel, constitue un affront à la dignité humaine.

Bruxelles, Madrid, Berlin, Barcelone, Venise, Mexico, Buenos Aires, Dallas, Paris, Copenhague, Stockholm, Bogota, Abidjan, Dakar… sont inspirées par Rome, qui illumine le Colisée chaque fois qu’un pays abolit la peine de mort. La date a été choisie car ce jour-là le Duché de Toscane est devenu le premier État à abolir la peine capitale, en 1786.

Toutes ces villes demandent l’abolition de la peine de mort partout dans le monde, formant ainsi une vaste coalition morale mondiale pour demander la fin de toutes les exécutions capitales.

Ce dimanche, Montréal soulignera son entrée dans le mouvement des Villes pour la vie - contre la peine de mort par une vidéo projection, de 17h à 23h, sur la façade du Pavillon Président-Kennedy de l’UQAM. Venez nous y retrouver à 18h pour discours, prise de photos et signatures de pétitions !

Au Québec, outre Montréal, neuf villes visionnaires se sont engagées contre la peine de mort: Nicolet, Blainville, Montréal, Amos, Chandler, Rouyn-Noranda, Saint-Lambert, Rimouski, Boucherville et Saint-Jérôme.

Quand : dimanche 30 novembre à 18h

 : Pavillon Président-Kennedy de l’UQAM, 201, av. du Président-Kennedy, Montréal, H2X 3Y7


Complément d’information

Le 21 novembre dernier, la grande majorité des pays du globe a pesé de tout son poids pour l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU préconisant un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort dans le monde. En effet, 114 des 193 États membres de l’ONU ont voté en faveur de cette résolution qui sera examinée lors de l’Assemblée générale plénière des Nations unies pour adoption finale en décembre.

Ce vote confirme qu’un nombre croissant de pays dans le monde se range à l’idée que la peine de mort est une violation des droits humains et qu’elle doit être abolie. Il adresse également un message clair à la minorité d’États qui continuent de procéder à des exécutions : vous êtes à contre-courant de l’histoire.

La peine de mort a été abolie depuis 1976 au Canada. Mais depuis 2007, la position officielle adoptée par le gouvernement fédéral ne demande plus systématiquement la clémence pour ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l’étranger. Ronald Allen Smith, ce Canadien emprisonné au Montana depuis près de 30 ans s’était vu refuser la protection de son propre pays. Il aura fallu l’intervention de la Cour fédérale pour rappeler au gouvernement canadien son obligation à l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort.

Les militants d’Amnistie internationale se sont mobilisés avec succès pour sauver Hamid Ghassemi-Shall, un homme de nationalité irano-canadienne, qui risquait d'être exécuté en Iran. Arrêté en mai 2008, alors qu’il visitait sa mère en Iran, il avait été inculpé d’espionnage et condamné à mort à la suite d’un procès qui ne respectait pas les règles internationales. Il a été libéré en 2013 et a pu rejoindre sa femme au Canada.

Ailleurs au pays, on compte 5 villes ontariennes membres des Villes pour la vie-contre la peine de mort (Clarington, Niagara Falls, Ottawa, Toronto et Windsor), et une chacune en Alberta (Grand Prairie), Colombie-Britannique (North Vancouver) et à Terre-Neuve (St-Jean).

 
 
AU 298/14, MDE 13/064/2014, 26 novembre 2014

Un Iranien a été condamné à mort pour « outrage au prophète de l'islam ». Soheil Arabi a vu sa peine confirmée par la Cour suprême iranienne. Il a été déclaré coupable d'avoir publié des messages jugés offensants à l'égard du prophète sur Facebook.

Soheil Arabi, un photographe de 30 ans, a été condamné à mort le 30 août 2014 pour « outrage au prophète de l'islam » (sabbo al nabi) par cinq juges de la 76e chambre du tribunal pénal de Téhéran, dont trois se sont prononcés en faveur de la peine capitale. Il était accusé d'avoir publié des messages sur huit comptes Facebook, dont il était le titulaire selon les autorités. Le 24 novembre, la Cour suprême a confirmé la peine prononcée à son encontre. Dans le cadre d'une autre affaire liée aux mêmes messages, Soheil Arabi avait déjà été condamné le 4 septembre à trois ans d’emprisonnement pour « propagande contre le régime » et « outrage au guide suprême » par un tribunal révolutionnaire de Téhéran.

Arrêté en novembre 2013 par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) à son domicile de Téhéran, il a passé deux mois à l'isolement dans la section 2A de la prison d'Evin, gérée par l'IRGC. Pendant son interrogatoire, il a été poussé à faire des « aveux ». Il a ensuite été transféré à la section 350, qui est sous le contrôle du pouvoir judiciaire.


DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en espagnol ou dans votre propre langue) :

- appelez les autorités iraniennes à ne pas exécuter Soheil Arabi et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale ;

- exhortez-les à libérer cet homme s'il est détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et à remplir leurs obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le respect de cette liberté ;

- rappelez-leur que, en vertu du droit international relatif aux droits humains, la peine de mort ne peut être infligée que pour les « crimes les plus graves », c'est-à-dire des homicides volontaires, selon l'interprétation des organes internationaux.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JANVIER 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid
Keshvar Doust Street,
Tehran,
République islamique d’Iran
Twitter : @khamenei_ir
Courriel : info_leader@leader.ir
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran,
République islamique d’Iran
(objet : « FAO Ayatollah Sadegh Larijani »)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de la République
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran,
République islamique d’Iran
Courriel : media@rouhani.ir
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) et
@Rouhani_ir (en persan)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays


COMPLÉMENT D’INFORMATION

À la connaissance d'Amnistie internationale, l'affaire de Soheil Arabi est la deuxième dans laquelle un accusé est condamné à mort pour « outrage au prophète ». L'autre affaire est celle de Rouhollah Tavana, dont la Cour suprême a confirmé la condamnation en février 2014. Le 3 août 2013, la cinquième chambre du tribunal pénal de Khorasan a infligé la peine capitale à cet homme parce qu'il aurait insulté le prophète Mahomet dans un clip vidéo. La cour l'a aussi condamné à une peine d'emprisonnement et à la flagellation pour « consommation d'alcool », « fabrication de boissons alcoolisées » et « relations sexuelles illicites ». Le tribunal révolutionnaire de Khorasan l'a condamné à trois ans de prison supplémentaires pour « outrage à l'instigateur de la révolution » et « outrage au guide suprême ». Voir le document intitulé Condamné à mort pour avoir « insulté le prophète » (http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/012/2014/fr).

L'article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort doit être réservée aux « crimes les plus graves ». En novembre 2011, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, qui est chargé de surveiller l’application du PIDCP, s’est déclaré préoccupé par le nombre de condamnations à mort prononcées et exécutées en Iran. Il a indiqué que ce pays « devrait envisager d’abolir la peine de mort ou à tout le moins de réviser le Code pénal de façon à limiter la peine capitale exclusivement aux “crimes les plus graves” ».

En tant qu’État partie au PIDCP, l'Iran a pour obligation de respecter, protéger et concrétiser les droits inscrits dans ce traité. Cependant, la version révisée du Code pénal iranien, promulguée en mai 2013, contient toujours des articles qui restreignent indument les droits aux libertés d'expression, d'association et de réunion. L'article 262 dispose que « toute personne qui blasphème contre le prophète de l'islam ou d'autres prophètes ou les accuse d'adultère est sabbo al nabi et sera condamnée à mort ». Aux termes de l'article 263, « une personne affirmant qu'elle a formulé des déclarations sous la contrainte, par négligence ou dans un état d'intoxication », entre autres, ne doit pas être condamnée à une telle peine, mais plutôt à la flagellation.

Dans ses observations générales n° 34, le Comité des droits de l'homme [Nations unies] critique les lois interdisant le blasphème ou le manque de respect à l'égard des systèmes religieux, au motif qu'« il ne serait pas acceptable que ces lois établissent une discrimination en faveur ou à l'encontre d'un ou de certains systèmes de croyances ou religions, ou des pratiquants de l'un par rapport à d'autres, ou des croyants par rapport aux non-croyants ». Il précise aussi qu’il est inadmissible « que ces interdictions servent à empêcher ou à réprimer la critique des dirigeants religieux ou le commentaire de la doctrine religieuse et des dogmes d’une foi ».

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
 
Action complémentaire sur l’AU 302/09, MDE 23/034/2014, 26 novembre 2014

Ali Agirdas, ressortissant turc condamné à l’issue d’un procès inique pour trafic de drogue, a été exécuté le 20 novembre dans la capitale saoudienne, Riyadh. Sa famille a appris sa mort par les médias et son corps ne lui a pas été restitué.

Ali Agirdas a été exécuté le 20 novembre à Riyadh. Sa famille n’avait pas été informée de l’imminence de son exécution et, d’après leur dernière conversation téléphonique le 19 novembre, il semble qu’il n’en savait rien non plus. La famille n’a appris son exécution que dans l’après-midi du 20 novembre, lorsque des proches et des voisins les ont avertis que cette information était parue sur le site Internet de l’Agence de presse saoudienne officielle. Ses proches ont demandé à plusieurs reprises que son corps leur soit rendu, mais en vain. Ils ignorent même où il a été emmené.

Ali Agirdas avait été arrêté le 24 février 2007 à Riyadh pour trafic de drogue, alors qu’il était âgé de 28 ans. Il a été condamné à mort par le tribunal général de la ville le 18 juin 2008. Sa condamnation a été confirmée en appel, puis par la Cour suprême avant d’être ratifiée par le Roi.

Ali Agirdas n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat lors de son interrogatoire et de son procès. Il n’a bénéficié des services d’un avocat que lors de son procès en appel et a été condamné sur la base d’une déclaration écrite dans laquelle il faisait des « aveux ». Ali Agirdas a affirmé à son interrogateur qu'il ne savait rien à propos de cette drogue. Malgré cela, l'interrogateur lui a présenté un document en arabe en lui expliquant que cela l'aiderait dans cette affaire. Lors du procès, le juge a indiqué à Ali Agirdas qu’il avait signé des « aveux » en arabe, une langue qu'il ne sait pas lire et qu'il ne maîtrise que très peu à l'oral, reconnaissant qu'il était en possession de drogue au moment de son arrestation. Ali Agirdas a déclaré à la cour qu'il ignorait ce qui était inscrit sur ce document.


DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais, en turc ou dans votre propre langue) :

- demandez aux autorités turques et saoudiennes de rendre sans délai le corps d’Ali Agirdas à sa famille pour qu’elle puisse l’inhumer ;

- invitez les autorités saoudiennes à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort, et à commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées ;

- demandez-leur de veiller à ce que toutes les informations sur le recours à la peine de mort en Arabie saoudite soient disponibles publiquement et que les familles des condamnés et leurs avocats puissent leur rendre visite et obtenir toutes les informations sur leur dossier, et notamment être informés de la date d’exécution ;

- rappelez-leur que le droit international autorise le recours à la peine de mort uniquement pour « les crimes les plus graves », à l’issue d’une procédure qui respecte pleinement les normes internationales d’équité.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JANVIER 2014 À :
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus.

Ministre turc des Affaires étrangères
Mr Mevlüt Çavuşoğlu
Dışişleri Bakanlığı
Dr. Sadık Ahmet Cad. No: 8
Balgat 06100
Ankara - Turquie
Secreteriat:
Télécopieur : + 90 312 287 88 11
Courriel du Parlement : cavusoglu@tbmm.gov.tr
Formule d’appel : Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,

Ministre saoudien de l’Intérieur
His Royal Highness Prince Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud
Ministry of the Interior, P.O. Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134
Royaume d’Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Formule d’appel : His Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre saoudien de la Justice
His Excellency Sheikh Mohammed bin Abdulkareem Al-Issa
Ministry of Justice
University Street
Riyadh 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 401 1741
+966 11 402 0311

Ceci est la première mise à jour de l’AU 302/09. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/033/2009/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis le début de l'année 2014, les autorités saoudiennes ont ôté la vie à au moins 76 personnes, dont au moins 33 pour des infractions liées aux stupéfiants et dont 29 étaient des étrangers. Les autorités ont exécuté Hajras al Qurey le 22 septembre pour trafic de stupéfiants, bien qu'il ait soutenu qu'on lui avait arraché des « aveux » sous la torture et malgré son procès inique. Le 18 août, les autorités ont exécuté quatre membres d’une même famille dans la ville de Najran, dans l’est du pays, pour avoir « réceptionné une grande quantité de haschisch ». Ces quatre hommes avaient été condamnés à mort sur la base d’« aveux » qui leur auraient été extorqués sous la torture. En 2013, l’Arabie saoudite a exécuté au moins 79 personnes, dont trois avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés, ce qui constitue une violation flagrante de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. L’Arabie saoudite compte parmi les pays qui exécutent le plus grand nombre de condamnés dans le monde : plus de 2 000 prisonniers ont été mis à mort depuis 1985.

Dans ce pays, les procédures judiciaires sont loin de respecter les normes internationales d’équité. Les procès de personnes encourant la peine capitale ont souvent lieu dans le plus grand secret. Les accusés sont rarement autorisés à être officiellement représentés par un avocat et, dans bon nombre de cas, ils ne sont pas informés de l’avancée des poursuites engagées contre eux. Ils peuvent être déclarés coupables sur la base de simples « aveux » obtenus sous la contrainte ou par la tromperie. Bien souvent, les étrangers qui ne maîtrisent pas l'arabe – langue utilisée lors des interrogatoires précédant le procès et lors des audiences – ne bénéficient pas de services d'interprétation adéquats. Dans certains cas, les familles ne sont pas informées à l’avance de l'exécution d'un de leurs proches. Le cas d’Ali Agirdas n’est qu’un exemple de la manière dont la procédure suivie pour prononcer la peine capitale en Arabie saoudite débouche sur l’exécution de l’accusé.

L'Arabie saoudite a recours à la peine capitale pour un large éventail d'infractions qui ne font pas partie des « crimes les plus graves », définis par les normes internationales relatives à l'application de la peine de mort, c'est-à-dire des homicides avec préméditation. Dans ce pays, sont passibles de ce châtiment l'« adultère », le vol à main armée, l'« apostasie », le trafic de stupéfiants, le viol et la « sorcellerie ». Certaines de ces crimes, comme l'« adultère » et l'« apostasie », ne devraient même pas être considérés comme tels. Au moins une personne a été exécutée pour « sorcellerie » en 2014.

Selon les normes internationales relatives à l’application de la peine de mort, tous les pays qui maintiennent ce châtiment doivent rendre ces informations disponibles et restituer les dépouilles des prisonniers exécutés à leurs familles, pour qu’elles puissent les inhumer selon leurs traditions ou croyances religieuses. Le rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que le secret entourant les exécutions constitue un traitement inhumain et dégradant et bafoue les droits humains. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, sans exception, car elle viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
 
 
AU 300/14, MDE 14/020/2014, 26 novembre 2014

Un ancien membre du Conseil des représentants – le parlement irakien – a été condamné à mort à l’issue d’un procès entaché d’irrégularités. Cet homme a un mois pour faire appel.

Ahmed al Alwani, éminent membre du parti politique laïc Al Iraqiya Bloc, a été condamné à mort le 23 novembre 2014 par le Tribunal pénal central irakien à Bagdad pour l’homicide de deux soldats. Il est accusé d’avoir « attaqué des équipements militaires et blessé et tué des agents des forces de sécurité à des fins terroristes » en vertu de l’article 4 de la Loi antiterroriste de 2005.

Depuis son arrestation le 28 décembre 2013, Ahmed al Alwani n’a pas pu avoir de contact avec son avocat et sa famille. Au tribunal, son ancien avocat n’a pas été autorisé à procéder au contre-interrogatoire des témoins à charge, ou à poser des questions jugées « non productives » par la cour. Ses questions n’ont même pas été notées dans les minutes de l’audience. Cet homme a été victime d’actes d’intimidation à plusieurs reprises, jusqu’à ce qu’il se retire de l’affaire. Il a notamment été appréhendé en mars dernier, avant une réunion prévue avec des représentants de la Mission d’assistance des Nations unies pour l’Irak (MANUI). Il est resté avec un bandeau sur les yeux pendant 12 heures et a été interrogé sur les raisons l’ayant motivé à défendre Ahmed al Alwani. En mai, Amnesty International a exhorté le gouvernement à mettre un terme aux manœuvres d’intimidation visant cet avocat, mais celui-ci a expliqué que le président du tribunal l’avait menacé par la suite de le faire arrêter s’il ne se retirait pas de l’affaire. Un autre avocat a alors été désigné pour représenter Ahmed al Alwani.

Ce dernier a un mois pour interjeter appel de sa condamnation à mort. L’Irak est l’un des pays procédant le plus à des exécutions. Depuis 2005, la plupart des personnes mises à mort avaient été condamnées à la peine capitale pour des infractions liées au terrorisme, le plus souvent à l’issue de procès d’une iniquité flagrante.


DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à commuer la peine capitale prononcée contre Ahmed al Alwani ;

- faites part de votre inquiétude quant au fait que cet homme ait été condamné à mort à l’issue d’une procédure qui était loin de respecter les normes internationales en matière d’équité ;

- appelez les autorités à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort, et à commuer sans délai toutes les peines de mort prononcées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JANVIER 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Président de l’Irak
(Envoyez vos appels au représentant de l’Irak dans votre pays, en les adressant au président)
Fuad M’asum
Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh)
Baghdad,
Irak
Formule d’appel : Dear Mr President, / Monsieur le Président,

Ministre des Droits humains
Mohamed Mahdi Al-Bayati
Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh)
Baghdad,
Irak
Courriel : ministeroffice@humanrights.gov.iq
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice
Haidar al-Zamli
Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh)
Baghdad,
Irak
Courriel : minister_moj@moj.gov.iq

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Irak dans votre pays


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ahmed al Alwani a été appréhendé le 28 décembre 2013 lorsque les forces de sécurité, venues arrêter son frère Ali al Alwani, ont échangé des coups de feu avec ses propres agents de sécurité.

Cet homme a apporté publiquement son soutien au camp de protestation établi en 2013 à Ramadi par des sunnites, qui dénonçaient leur marginalisation supposée par le gouvernement majoritairement chiite et les mesures visant leur communauté. Ce mouvement a été violemment dispersé par les forces de sécurité après l’arrestation d’Ahmed al Alwani, au motif qu’il comptait un grand nombre de militants d’Al Qaïda.

Ali al Alwani a trouvé la mort et plusieurs gardes de son frère ont été blessés lors de l’échange de coups de feu devant le domicile d’Ahmed al Alwani, dans le centre de Ramadi. Un membre des forces de sécurité a été tué et au moins quatre autres ont été blessés. Le démantèlement du camp a engendré des affrontements qui s’étendaient jusqu’à Falluja au début de l’année. Le groupe connu sous le nom d’État islamique a pris cette ville début janvier et contrôle depuis une grande partie de la province d’Anbar.

La condamnation à mort d’Ahmed al Alwani a provoqué la colère d’un grand nombre de gens, y compris les chefs sunnites de la tribu Albu Alwan, à laquelle appartient cet homme et qui combat l’État islamique aux côtés des forces gouvernementales à Ramadi.
 
 
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Vendredi 21 novembre, la grande majorité des pays du globe a pesé de tout son poids pour l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU préconisant un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort dans le monde, a déclaré Amnistie internationale.

En effet, 144 des 193 États membres de l’ONU ont voté en faveur de cette résolution qui sera examinée lors de l’Assemblée générale plénière des Nations unies pour adoption finale en décembre.

« Ce vote confirme qu’un nombre croissant de pays dans le monde se range à l’idée que la peine de mort est une violation des droits humains et qu’elle doit être abolie. Il adresse également un message clair à la minorité d’États qui continuent de procéder à des exécutions : vous êtes à contre-courant de l’histoire  », a déclaré Chiara Sangiorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale.

Depuis 2007, quatre résolutions ont appelé à établir un moratoire mondial sur la peine de mort, bénéficiant d’un soutien toujours croissant. Cette fois-ci, on dénombre trois votes supplémentaires en faveur de cette résolution par rapport à la précédente présentée en 2012.

En effet, 114 États ont voté pour, 36 contre et 34 se sont abstenus ; en décembre 2012, on totalisait 111 votes pour, 41 contre et 34 abstentions. Le projet de résolution a été parrainé par 94 États membres de toutes les régions du globe, chiffre le plus élevé jusqu’à présent.

Les nouveaux votes en faveur de cette résolution sont ceux de l’Érythrée, des îles Fidji, du Niger et du Suriname. Autre signe très positif, Bahreïn, le Myanmar et l’Ouganda sont passés de l’opposition à l’abstention. Toutefois, il est à regretter que la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui s’était abstenue, ait cette fois-ci choisi de voter contre.

Le vote, qui s’est déroulé devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, qui traite de questions sociales, humanitaires et relatives aux droits humains, est un bon indicateur du vote final qui aura lieu devant l’Assemblée générale plénière en décembre pour entériner la résolution. Bien que non contraignantes, les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ont un poids moral et politique considérable.

« Les gouvernements de par le monde doivent saisir l’occasion de ce vote pour renouer le dialogue en vue de concrétiser cet appel en faveur d’un moratoire. Nous espérons que le vote final en décembre emportera une adhésion encore plus grande », a déclaré Chiara Sangiorgio.

Amnistie internationale exhorte tous les États membres de l’ONU à appuyer la résolution lors de son examen en session plénière. Les pays qui maintiennent la peine de mort doivent sans délai instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir totalement ce châtiment.

Complément d’information

Lorsque l’ONU a été créée en 1945, seuls huit pays sur les 51 États membres avaient aboli la peine de mort. Aujourd’hui, ils sont 95 à l’avoir abolie pour tous les crimes et, au total, 137 sur 193 l’ont abolie en droit ou en pratique.

L’adoption de ces résolutions innovantes préconisant l’instauration d’un moratoire sur le recours à la peine de mort depuis 2007 a mis en route une dynamique réaffirmant l’engagement envers l’abolition de la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour l’exécuter.

 
 
Informations complémentaires sur l’AU 278/14, AMR 51/054/2014 – États-Unis 19 novembre 2014

ACTION URGENTE

LE MISSOURI PROCÈDE À SA NEUVIÈME EXÉCUTION DE L'ANNÉE

Leon Taylor a été exécuté au Missouri mercredi 19 novembre juste après minuit pour un meurtre commis lors d'un braquage en 1994. Il s'agit de la neuvième exécution au Missouri en 2014, le plus grand nombre en une année dans cet État depuis 1999.

Leon Vincent Taylor a été reconnu coupable du meurtre de Robert Newton, survenu en avril 1994. Après que les jurés n'ont pas réussi à s'accorder sur la peine à appliquer, le juge l'a condamné à mort, estimant que les circonstances aggravantes justifiaient un tel châtiment. En 1997, la cour suprême du Missouri a ordonné une nouvelle audience de détermination de la peine car le réquisitoire du procureur était inapproprié. Lors de cette nouvelle audience, en 1999, le jury a voté à l'unanimité en faveur d'une condamnation à mort. Leon Taylor était afro-américain. Robert Newton était blanc. Tous les jurés lors de l'audience de 1999 étaient blancs, le procureur ayant écarté sommairement six jurés potentiels afro-américains. Lors du procès initial, c'était un jury mixte (comprenant quatre jurés afro-américains) qui n'avait pas réussi à s'accorder sur la peine à appliquer.

En 2002, dans l'arrêt Ring c. Arizona, la Cour suprême des États-Unis a statué que, en vertu du droit constitutionnel à un procès devant un jury, il incombait aux jurés de constater les circonstances aggravantes nécessaires pour alourdir une peine. En 2003, la cour suprême du Missouri a estimé que l'arrêt Ring devait être appliqué de manière rétroactive, et a commué en réclusion à perpétuité les peines de mort d'autres détenus de l'État, condamnés avant cet arrêt par un juge à la suite d'un désaccord des jurés sur la peine à appliquer. Dans un dernier recours formé auprès de la Cour suprême des États-Unis, les avocats de Leon Taylor ont affirmé que la seule différence entre son cas et « ceux des 10 autres personnes condamnées à la réclusion à perpétuité après qu'un juge eut imposé la peine de mort à la suite d'un désaccord au sein du jury ne revêt aucune importance au regard du principe juridique en question dans l'arrêt Ring c. Arizona. » Leon Taylor a bénéficié d'une nouvelle audience en raison d'une faute commise par le parquet ; si ce n'était ce manquement du ministère public, la condamnation à mort prononcée à l'origine contre Leon Taylor serait restée valable et aurait certainement été commuée à la réclusion à perpétuité en application de l'arrêt Ring. Les avocats ont déclaré que si la cour suprême du Missouri n'était pas obligée, aux termes de la Constitution américaine, d'appliquer l'arrêt Ring c. Arizona de manière rétroactive, une fois qu'elle l'a décidé conformément au droit du Missouri, l'État « n'était pas libre d'opérer une distinction arbitraire entre les personnes se trouvant dans une situation identique auxquelles ces règles s'appliquent. »

La Cour suprême américaine a refusé d'intervenir, que ce soit dans le cadre de ce recours ou d'un autre concernant le protocole d'injection létale au Missouri. Le gouverneur Jay Nixon a rejeté une demande de grâce. Il a fait la déclaration suivante : « La culpabilité ne fait aucun doute dans ce meurtre, et mon refus d'accorder une grâce respecte la décision de la cour d'imposer la peine de mort. Je demande aux citoyens du Missouri de ne pas oublier Robert Newton, et de garder sa famille dans leurs pensées et leurs prières. »

Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 392 exécutions ont eu lieu aux États-Unis - dont 79 au Missouri. Trente-trois personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année, dont neuf au Missouri.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 278/14. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/052/2014/fr

 
 
AU 292/14, AMR 51/053/2014 – États-Unis 18 novembre 2014

Scott Panetti, un homme de 56 ans atteint d'une grave pathologie mentale antérieure et ayant contribué au double meurtre pour lequel il a été condamné à mort, maladie qui a eu des répercussions sur son procès et persiste encore aujourd'hui, doit être exécuté au Texas le 3 décembre.

Scott Louis Panetti a été hospitalisé plus d'une dizaine de fois entre 1981 et 1992 en raison de ses troubles mentaux, parmi lesquels figure la schizophrénie. Lorsque lui et son épouse, Sonja Alvarado, se sont séparés en août 1992, elle est partie avec leur fille de trois ans s'installer chez ses parents, Amanda et Joe Alvarado. Le 8 septembre 1992, Scott Panetti s'est rasé le crâne, a revêtu un treillis militaire et s'est rendu au domicile de ses beaux-parents, avant de les abattre. Il a laissé partir Sonja et leur fille. Plus tard le même jour, il s'est changé pour mettre un costume et s'est livré à la police. Il a affirmé que « Sarge » (une hallucination auditive) le dirigeait lors du crime, que grâce à l'intervention divine les victimes n'avaient pas souffert et que des démons s'étaient moqués de lui lorsqu'il avait quitté la maison.

En juillet 1994, une audience visant à déterminer l'aptitude de Scott Panetti à être jugé s'est soldée par un ajournement car le jury n'est pas parvenu à un verdict. Une deuxième audience devant un autre jury a eu lieu en septembre 1994. Son avocat a déclaré sous serment que, au cours des deux années précédentes, il n'avait eu aucun échange utile avec Scott Panetti à cause de ses pensées délirantes. Un psychiatre engagé par la défense a estimé qu'il n'était pas apte à être jugé. Un autre psychiatre engagé par le ministère public a reconnu la validité des diagnostics antérieurs de schizophrénie et la possibilité que les pensées délirantes de Scott Panetti aient affecté ses échanges avec son avocat, mais il a conclu qu'il était apte à être jugé. Le jury a suivi son avis. Scott Panetti a renoncé à son droit d'être assisté par un avocat. L'affaire a été jugée en 1995 et il a assuré sa défense lui-même. Au cours de son procès, Scott Panetti s'est présenté déguisé en cow-boy et a tenu des propos incohérents. De nombreuses personnes présentes au procès, dont des médecins, certains de ses proches et des avocats, ont décrit celui-ci comme une « farce », une « blague », un « cirque » et une « parodie ». Un avocat désigné comme avocat de réserve a raconté par la suite : « J'ai des copies des plus de 200 demandes d'assignation de témoins qu'il a déposées. Scott voulait convoquer Jésus-Christ, JFK, des acteurs, des actrices et des personnes décédées. »

Les avocats actuels de Scott Panetti ont déposé un recours en grâce et tentent également d'obtenir un sursis afin que son aptitude à être exécuté puisse être évaluée, c'est-à-dire qu'on détermine s'il comprend véritablement la réalité et le motif de sa peine. Son aptitude n'a pas été évaluée depuis 2008. Ses avocats ont versé au dossier des informations de l'administration pénitentiaire indiquant que sa pathologie mentale, ses délires et son comportement irrationnels persistent. Ils ont également souligné qu'il dit « entendre des voix » et affirme que l'administration pénitentiaire a implanté un « dispositif d'écoute » dans sa dent et veut l'exécuter pour qu'il se taise « au sujet de la corruption » et qu'il arrête de « prêcher l'évangile ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- demandez que les préparatifs en vue de l'exécution de Scott Panetti soient immédiatement suspendus et que sa condamnation à mort soit commuée ;

- soulignez le fait que la grave pathologie mentale dont il souffre est antérieure et a contribué à son crime, qu'elle a affecté son procès et semble persister aujourd'hui, et que son exécution serait contraire aux normes internationales.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 3 DÉCEMBRE 2014 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas :
Governor Rick Perry
Office of the Governor
PO Box 12428
Austin, Texas, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,


Copies à :

Service de presse du bureau du gouverneur
Governor’s Press office
Télécopieur : +1 512 463 1847

Service juridique du bureau du gouverneur
Office of the General Counsel
Télécopieur : +1 512 463 1932

Une pétition de Victoria Panetti en vue d'empêcher l'exécution de son frère est disponible sur http://chn.ge/1v3cc5m. Merci de l'aider à obtenir le plus de signatures possibles.


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter).

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
Le 4 février 2004, à 24 heures de l'exécution programmée de Scott Panetti, une juridiction fédérale a prononcé un sursis. L'affaire a finalement été portée devant la Cour suprême des États-Unis, qui l'a utilisée le 28 juin 2007 pour apporter des éclaircissements sur un arrêt qu'elle avait rendu 21 ans auparavant. Dans l'arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, elle avait statué que l’exécution des personnes juridiquement en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux « châtiments cruels et exceptionnels ». Cependant, l’arrêt Ford ne définissait pas de critères permettant d’évaluer l’aptitude à être exécuté, et les juges n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord sur des procédures précises à suivre par les États pour déterminer si un détenu était inapte. Les différents États ont donc adopté des positions variables, la justice s’est trouvée face à un flou juridique et les détenus souffrant de graves troubles mentaux ont bénéficié d’une protection extrêmement limitée contre la peine de mort (voir le document intitulé USA: The execution of mentally ill offenders, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/003/2006/en).

Dans l'arrêt Panetti c. Quarterman, rendu en juin 2007, la Cour suprême a vivement critiqué le Texas, en estimant que ses tribunaux n'avaient pas apporté à Scott Panetti les garanties de procédure minimales requises par l'arrêt Ford et que les critères d'aptitude de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit étaient « trop restrictifs pour permettre à un détenu de bénéficier des garanties accordées par le Huitième amendement ». Elle a déclaré : « Le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle. L'arrêt Ford n'empêche pas d'enquêter sur ce dernier élément […]. Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux établissent un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ». Elle a suspendu l'exécution de Scott Panetti et renvoyé l'affaire devant les tribunaux afin qu'un bilan des éléments du dossier soit établi. La majorité de juges en faveur de l'arrêt a écrit : « Les éléments recueillis auprès d'experts pourraient permettre de comprendre dans quelle mesure de graves délires peuvent déformer la perception de la réalité par un sujet au point qu'il doive être considéré comme inapte. » Elle a relevé que « de nombreux éléments du dossier confortent l'hypothèse selon laquelle [Scott Panetti] souffre de graves délires », mais aussi qu'un « concept tel que la compréhension rationnelle est difficile à définir (voir http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/114/2007/en).

En 2008, à l'issue d'une audience au cours de laquelle divers experts et autres témoins ont été entendus, le juge fédéral saisi de l'affaire a estimé : « Scott Panetti est gravement malade mentalement. Il souffre d'une grave pathologie mentale […] depuis bien avant qu'il ne tue Joe et Amanda Alvarado. Il était sous l'influence de cette grave pathologie mentale lorsqu'il a tué les Alvarado et lorsqu'il a insisté pour assurer sa propre défense au procès […]. Les troubles mentaux de Scott Panetti peuvent connaître des variations, mais ils ont continué à se manifester largement depuis le début de son incarcération et continuent de le faire à ce jour […]. On ne peut sérieusement contester que Scott Panetti souffre d'une forme de délires paranoïaques, et ces délires pourraient bien avoir contribué au meurtre de Joe et Amanda Alvarado […]. Scott Panetti était malade mental quand il a commis son crime et continue de l'être aujourd'hui. » Néanmoins, le juge a statué que, au regard des critères des arrêts Ford et Panetti, Scott Panetti était apte à être exécuté car il avait « une compréhension à la fois factuelle et rationnelle de son crime, de sa mort imminente et du lien répressif entre les deux ».

En 2008, dans l'arrêt Indiana c. Edwards, la Cour suprême a statué que la Constitution autorisait les États à insister pour qu'un avocat assure la défense des prévenus « aptes à être jugés mais qui souffrent d'une grave pathologie mentale au point de ne pas être aptes à assumer une procédure judiciaire par eux-mêmes ». Les avocats de Scott Panetti ont déposé un recours à la suite de cette décision. En 2012, le juge fédéral qui avait auparavant déclaré Scott Panetti apte à être exécuté a estimé que, même s'il était « incontestable » que sa maladie mentale avait affecté sa capacité de se défendre lui-même lors du procès, il n'était pas inapte à le faire, mais simplement « inexpérimenté et inefficace ». Il a statué que son procès n'avait pas été contraire à la Constitution au regard de l'arrêtEdwards.

Depuis l'adoption, en 1977, de lois permettant la reprise des exécutions judiciaires, 1 391 personnes ont été mises à mort par les autorités américaines, dont 518 au Texas. Cet État a procédé à 10 des 32 exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis jusqu'à présent en 2014. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. L'organisation a publié en 2004 un rapport consacré au cas de Scott Panetti, disponible (en anglais) sur http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/011/2004/en.
 
 
AU 283/14, ASA 13/007/2014 – Bangladesh 14 novembre 2014

Mohammad Kamaruzzaman, un des dirigeants d’un parti de l’opposition au Bangladesh, risque d’être exécuté d’un moment à l’autre, bien qu’il n’ait pas encore épuisé ses voies de recours et qu’il ait déclaré avoir l’intention de faire appel pour que son dossier soit réexaminé. Les autorités se préparent à son exécution et ont annoncé qu’elle aurait lieu bientôt.

Mohammad Kamaruzzaman, secrétaire général adjoint du parti de l’opposition Jamaat-e-Islami, a été condamné à mort en mai 2013 après avoir été déclaré coupable d’homicides commis pendant la Guerre d’indépendance de 1971. Mohammad Kamaruzzaman a interjeté appel mais sa sentence a été confirmée le 3 novembre 2014 par la Cour suprême.

Au Bangladesh, les prisonniers dont la condamnation à mort a été confirmée ont le droit de s’adresser à la Cour suprême pour lui demander de revoir sa décision, mais seulement une fois que celle-ci a été publiée dans son intégralité. Ce document explique comment et pourquoi la Cour rend ce jugement, et la demande de révision doit être basée sur ces arguments. Mohammad Kamaruzzaman a informé le gouvernement de son intention de réclamer un tel réexamen.

Néanmoins, les autorités ont commencé à préparer son exécution alors qu’il n’a pas encore formulé sa requête. Cet homme a été transféré vers la prison centrale de Dacca, et les responsables de cet établissement ont reçu l’ordre de faire le nécessaire en vue de l’exécution, dont on ignore la date, mais il est à craindre qu’elle ait bientôt lieu.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bengali, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à interrompre immédiatement le projet d’exécution de Mohammad Kamaruzzaman et à laisser à cet homme suffisamment de temps pour exercer son droit de demander une révision de la décision de la Cour suprême ;

- précisez que les normes internationales relatives à l’application de la peine de mort prévoient qu’aucune exécution ne peut avoir lieu tant qu’une procédure d’appel est en cours, et que Mohammad Kamaruzzaman a notifié de son intention de former un recours dès que possible ;

- priez les autorités d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 DÉCEMBRE 2014 À :

Premier ministre
Sheikh Hasina
Prime Minister’s Office
Old Sangsad Bhaban
Tejgaon, Dhaka-1215
Bangladesh
Télécopieur  : +880 2 811 3244 / 3243 / 1015
Courriel: pm@pmo.gov.bd ou info@pmo.gov.bd
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Madame le Premier ministre,

Ministre de l’Intérieur
Asaduzzaman Khan
Ministry of Home Affairs
Bangladesh Secretariat
Building-8 (1st & 3rd Floor)
Dhaka, Bangladesh
Télécopieur : +880 2 7164788 (merci de vous montrer persévérant-e)
Courriel : stateminister@mha.gov.bd
Formule d’appel : Dear Home Minister, / Monsieur le Ministre,


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bangladesh dans votre pays (adresse/s à compléter).

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
Le Tribunal pour les crimes internationaux est une juridiction bangladaise créée en 2009 pour juger les personnes accusées d’avoir commis de nombreux homicides, viols et autres atteintes aux droits humains lors de la Guerre d’indépendance de 1971.

Jusqu’ici, ce tribunal a déclaré 13 personnes coupables, dont 10 ont été condamnées à mort. Cette juridiction est accusée d’être partiale et de ne pas respecter les normes en matière d’équité des procès. Ainsi, elle n’a condamné que des membres de partis de l’opposition, pour la plupart des dirigeants du parti Jamaat-e-Islami. Outre Mohammad Kamaruzzaman, dont la sentence a été confirmée par la Cour suprême, deux autres membres du parti et une troisième personne, jugée par contumace, ont été condamnés à mort par le Tribunal pour les crimes internationaux depuis le 29 octobre dernier.

En vertu du droit international, la peine capitale ne peut être prononcée sans qu’il soit possible d’interjeter appel. Abdul Quader Mollah, déclaré coupable par le Tribunal pour les crimes internationaux, a été exécuté sans qu’il ait pu exercer son droit de faire appel de la sentence prononcée contre lui. Il a d’abord été condamné à la réclusion à perpétuité, mais la Cour suprême a transformé cette sentence en peine de mort. Cet homme était le premier prisonnier au Bangladesh à être condamné à mort par la Cour suprême et à être privé de son droit de faire appel.

Les normes internationales relatives à l’application de la peine capitale garantissent le droit des prisonniers à exercer toutes les voies de recours possibles avant d’être exécutés. La Garantie n°8 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984 par le Conseil économique et social des Nations unies, dispose : « La peine capitale ne sera pas exécutée pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours ou autre pourvoi en vue d’obtenir une grâce ou une commutation de peine. » Dans la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, la Commission des droits de l’Homme (Nations unies) a appelé tous les États maintenant la peine de mort à « ne pas exécuter une personne tant qu’une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national ».

À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Entre 2009 et 2013, neuf pays seulement ont procédé à des exécutions chaque année. Le Bangladesh était l’un d’entre eux. Plus de 1 000 prisonniers condamnés à mort par des juridictions bangladaises attendent encore d’être exécutés.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale, quelles que soient la nature et les circonstances de l’infraction commise, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
 
 
Action complémentaire sur l’AU 06/14, 11 novembre 2014

Amnistie internationale craint vivement que le prisonnier condamné à mort Eduard Lykau (anciennement écrit Édouard Likaou) soit exécuté d’un moment à l’autre au Bélarus.

Le 26 novembre 2011, le tribunal régional de Minsk a déclaré Eduard Lykau coupable de cinq meurtres commis en 2002, 2004 et 2011, et l’a condamné à mort. Cet homme a été arrêté en septembre 2011 après le cinquième meurtre, perpétré dans le village de Jdanovitchi, près de Minsk. Les informations concernant sa sentence n’ont été rendues publiques que le 20 décembre 2011. Selon les autorités, Eduard Lykau était sans domicile et a déjà purgé plusieurs peines de prison pour vol, vandalisme et non-versement de pension alimentaire.

Après l’exécution d’Alyaksandr Haryunou début novembre, des militants bélarussiens ont confié à Amnesty International qu’ils pensaient qu’Eduard Lykau risquait davantage d’être exécuté, étant donné que dans ce pays, les peines de mort sont souvent appliquées rapidement et sans notification préalable.

Au moins trois personnes ont été mises à mort au Bélarus depuis le début de l’année, après deux ans sans aucune exécution. Rygor Yuzepchuk et Pavel Selyun auraient été exécutés en avril dernier.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue :

- demandez aux autorités de commuer immédiatement la condamnation à mort d’Eduard Lykau en peine d’emprisonnement ;

- exhortez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort au Bélarus ;

- appelez-les à garantir que les informations d’actualité relatives au recours à ce châtiment soient rendues publiques, et que les familles et les avocats puissent librement avoir accès aux prisonniers et aux détails des affaires.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 DÉCEMBRE 2014 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus.

Président du Bélarus
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
22005, Minsk,
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Procureur général
Alyaksandr Kaniuk
Vul. Internatsianalnaya 22
22005, Minsk,
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 42 52 (dites « fax » si quelqu’un décroche »)
Courriel : info@prokuratura.gov.by
Formule d’appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.


Ceci est la première mise à jour de l’AU 06/14. Pour plus d’informations :  http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR49/001/2014/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Au moins trois personnes ont été mises à mort au Bélarus depuis le début de l’année, après deux ans sans aucune exécution. Le Bélarus est le dernier pays de toute la région Europe et Asie centrale à exécuter des prisonniers, au mépris de ses obligations juridiques en matière de droits humains et en contradiction avec la forte tendance régionale et mondiale en faveur de l’abolition. Amnistie internationale appelle une nouvelle fois cet État à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à commuer toutes les peines de mort prononcées comme première étape vers l’abolition de ce châtiment.

Au Bélarus, les exécutions ont lieu dans le plus grand secret, sans que les familles ou les avocats des condamnés en soient avertis. Les prisonniers eux-mêmes ne sont pas prévenus de l’imminence de leur exécution : on les fait sortir de leur cellule, on leur dit que le recours en grâce a été rejeté, puis on les fait mettre à genoux et on leur tire une balle dans la nuque. Les proches ne sont informés que plusieurs jours, voire plusieurs semaines, après. Le Code d’application des peines autorise les autorités à ne pas restituer aux familles les corps des personnes exécutées, et même à ne pas les informer du lieu d’inhumation. En octobre 2013, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme au Bélarus a déclaré : « La manière dont est appliquée la peine capitale [dans ce pays] constitue un traitement inhumain. »