Ali Ahsan Mohammad Mujaheed et Salauddin Quader Chowdhury ont été exécutés le 22 novembre. Les autorités ont fait savoir que les deux condamnés à mort avaient déposé des recours en grâce, dans lesquels ils reconnaissaient leur culpabilité, et que ces recours avaient été rejetés par le président bangladais. Les familles des deux hommes contestent cette information. 

Ali Ahsan Mohammad Mujaheed et Salauddin Quader Chowdhury ont été exécutés dimanche 22 novembre après que la plus haute juridiction du Bangladesh eut confirmé, le 18 novembre, les peines capitales prononcées à leur encontre. 

L’équipe d’avocats défendant Salauddin Quader Chowdhury a souligné les graves irrégularités qui ont entaché son procès en appel. La Cour suprême n’a, par exemple, pas écarté les déclarations d’un témoin appelé « PW-6 ». Celui-ci a affirmé qu’une personne qui pourrait confirmer ses dires était morte, alors qu’elle était en réalité vivante et avait même transmis une déclaration sous serment et signée à la cour pour le prouver. Le recours formé par Ali Ahsan Mohammad Mujaheed auprès de la Cour suprême n’a pas permis de réfuter l’affirmation du parquet selon laquelle il avait poussé ses subordonnés à commettre des violations des droits humains, alors qu’aucune de ces personnes n’a été identifiée ni entendue.

Après les exécutions, les ministres bangladais de l’Intérieur et du Droit, de la Justice et des Questions parlementaires ont affirmé que les deux hommes avaient déposé un recours en grâce, dans lequel ils reconnaissaient leur culpabilité et imploraient la grâce présidentielle. Leurs recours auraient été rejetés par le président bangladais, si bien qu’ils ont été exécutés. Les familles des deux hommes contestent cette information et affirment qu’aucun recours en grâce n’a été présenté au président. 

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 262/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa13/2903/2015/fr/ 

Informations complémentaires sur l’AU 262/15, ASA 13/2982/2015, 19 novembre 2015
 
 
Shahram Ahmadi, sunnite issu de la minorité kurde d’Iran, risque d’être exécuté d’un moment à l’autre. Cet homme a été condamné à mort pour « inimitié à l’égard de Dieu » à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante. Sa sentence a été confirmée par la Cour suprême.

Shahram Ahmadi
, 28 ans, a appris en octobre 2015 que sa condamnation à mort avait été confirmée par la Cour suprême. Détenu à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, il a été informé par le juge de l’application des peines que son exécution pouvait avoir lieu à tout moment. Cet homme affirme ne pas avoir pu obtenir de copie de la décision de justice ou prendre connaissance des éléments à charge et du raisonnement juridique qui ont conduit à sa condamnation.

Shahram Ahmadi a été arrêté en avril 2009 à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, alors qu’il rentrait chez lui. Il raconte que des pasdaran (gardiens de la révolution) lui ont tiré dessus et l’ont battu dans la rue. Il a ensuite été emmené à l’hôpital, où il a été interrogé. Il a passé près de trois ans en détention en attendant son procès, sans avoir de contact avec son avocat ou sa famille. Cet homme affirme avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements visant à le pousser aux « aveux », notamment une détention à l’isolement prolongée, des coups de pied et de poing, et l’absence de soins médicaux. Il a rencontré son avocat commis d’office pour la première fois le 2 octobre 2012, lors de son procès devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, qui n’a apparemment duré que cinq minutes. En avril 2013, il a appris que le tribunal l’avait condamné à mort pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) en raison de son appartenance présumée à des groupes salafistes. Shahram Ahmadi nie ces accusations, affirmant être pris pour cible en raison de sa foi.

Plus tôt cette année, la Cour suprême a annulé la sentence prononcée contre lui et renvoyé le dossier à la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Celui-ci s’est de nouveau prononcé en faveur de la peine de mort, décision maintenant confirmée par la Cour suprême. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été ouverte sur les allégations de torture de Shahram Ahmadi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités à annuler l’exécution et la condamnation à mort de Shahram Ahmadi, et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes en matière d’équité et excluant le recours à la peine capitale ;
- priez-les instamment de diligenter une enquête impartiale et indépendante sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements formulées par cet homme, de traduire les responsables présumés en justice et de veiller à ce que les tribunaux rejettent les éléments obtenus sous la torture ou au moyen d’autres mauvais traitements ;
- rappelez-leur que le droit à un procès équitable lors des procédures d’appel implique le droit de prendre connaissance, dans un délai raisonnable, des décisions de justice et de leurs fondements, ainsi que des minutes du procès.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 JANVIER 2015 À : 

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, Iran
Courriel : via le site http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter
Twitter : @khamenei_ir (en anglais)
Formule d’appel : Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani          
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi 
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, République islamique d’Iran 
Courriel : info@humanrights-iran.ir
Formule d’appel : Excellence,

Copies à :

Conseiller spécial du président sur les Affaires concernant les minorités
Hojjatoleslam Ali Younesi
The Office of the President
Pasteur Street, Pasteur Square, Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Shahram Ahmadi a été appréhendé le 26 avril 2009 lors d’une vague d’arrestations, en 2009 et 2010, d’hommes sunnites principalement issus de la minorité kurde d’Iran par des agents du ministère du Renseignement dans la province du Kurdistan, dans l’ouest du pays. Amnistie internationale ignore les faits qui ont conduit à ces arrestations ainsi que les éléments retenus pour condamner ces hommes.

Shahram Ahmadi est resté pendant 33 mois dans les centres de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj et Zanjan. Il a ensuite été transféré vers la section 350 de la prison d’Evin à Téhéran, avant d’être finalement conduit à la prison de Rajai Shahr. Pendant cette période, il n’a pas été autorisé à s’entretenir avec un avocat et a été maintenu à l’isolement pendant de longues périodes. Shahram Ahmadi affirme que les agents chargés de l’interroger l’avaient soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, tels que des coups de pied et de poing, des privations de nourriture et de sommeil, l’absence de soins médicaux, des décharges électriques et des menaces visant sa famille. Il a ajouté avoir été interrogé à plusieurs reprises, parfois jusqu’à 20 heures par jour.

Cet homme estime qu’il a été pris pour cible uniquement pour avoir pratiqué ou promu sa foi sunnite, notamment en prenant part à des rassemblements religieux sunnites et en distribuant des documents et des CD.

Son frère Bahram Ahmadi a été arrêté quatre mois après lui, le 19 septembre 2009. Il est resté dans des centres de détention du ministère du Renseignement pendant 17 mois, durant lesquels il aurait subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. En février 2011, lui et neuf autres hommes sunnites issus de la minorité kurde d’Iran ont été condamnés à mort par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « inimitié à l’égard de Dieu ». Bahram Ahmadi a vu sa sentence confirmée par la Cour suprême et a été exécuté le 27 décembre 2012. Selon sa famille, il avait 17 ans lorsqu’il a été appréhendé.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, les personnes qui encourent la peine de mort, châtiment irréversible, ont droit au respect total de toutes les garanties d’équité pendant leur procès. Elles doivent être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. Les garanties d’équité comprennent le droit de bénéficier de l’assistance de l’avocat de son choix à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris pendant la période de détention provisoire, l’interrogatoire et l’enquête préliminaire. Le Comité des droits de l’homme (Nations unies) a déclaré : « Prononcer une condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions de l’article 14 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte. » Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Cette sanction viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
 
 
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La probabilité que plus de 50 personnes soient exécutées sous peu s’accroit, des médias nationaux proches des autorités saoudiennes ayant affirmé qu’ils seraient bientôt tous mis à mort le même jour, a déclaré Amnistie internationale.

Les mères de cinq militants chiites figurant parmi ces prisonniers ont imploré le roi Salman de faire preuve de clémence, après avoir eu vent de préparatifs pouvant être en relation avec des exécutions imminentes.  

«La forte augmentation du nombre d’exécutions observée cette année en Arabie saoudite, associée à la nature secrète et arbitraire des décisions de justice et des exécutions dans le royaume ne nous laissent pas d’autre choix que de prendre très au sérieux ces signes récents», a déclaré James Lynch, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnistie internationale.

«L’Arabie saoudite ne doit pas procéder à ces exécutions, et doit lever le secret entourant les condamnations à la peine capitale, dans le cadre d’une refonte de grande ampleur de son système judiciaire.»

Parmi les cinq militants nommés dans l’appel des mères de condamnés figurent des mineurs délinquants : Ali al NimrAbdullah al Zaher et Hussein al Marhoon. Amnistie internationale s’est mobilisée pour demander que leurs condamnations à mort soient annulées, en raison d’allégations crédibles selon lesquelles ils ont été torturés et fait l’objet de procès iniques devant le Tribunal pénal spécial, qui est saisi des affaires en relation avec le terrorisme. Le droit international prohibe le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans.

Parallèlement à l’action menée par Amnistie internationale en leur faveur, un groupe d’experts des Nations unies et le Parlement européen ont tous deux exhorté l’Arabie saoudite à s’abstenir d’exécuter Ali al Nimr. Philip Hammond, le secrétaire d’État britannique, a déclaré publiquement qu’il ne pensait pas qu’Ali al Nimr serait mis à mort.  

Ali al Nimr et son oncle, Nimr al Nimr, un dignitaire religeux chiite, faisaient partie de six militants arrêtés après des manifestations réclamant une réforme politique, qui avaient débuté dans la province de l’Est, majoritairement chiite, en 2011.

MILITANTS CHIITES VISÉS

«Parmi ceux qui risquent d’être exécutés sous peu figurent six militants chiites qui ont été déclarés coupables au terme de procès iniques. Il apparaît clairement que les autorités saoudiennes utilisent le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour régler des comptes politiques», a déclaré James Lynch.

«Trois de ces six militants ont été condamnés pour des "infractions" commises alors qu’ils étaient mineurs, et ont affirmé qu’on les avait torturés afin de leur arracher des aveux. Compte tenu de ce que nous savons des profondes failles du système pénal saoudien, l’équité des procès de personnes passibles de la peine de mort dans ce pays nous inspire de sérieux doutes.»

Les mères de condamnés ont publiquement fait état de leurs craintes, après avoir appris cette semaine que leurs fils avaient été soumis à un examen médical «inopiné» en prison, qu’elles considèrent comme un signe pouvant annoncer une exécution imminente. Quatre de ces cinq hommes sont détenus à l'isolement dans un quartier carcéral accueillant des condamnés à mort, depuis leur transfert à la prison d’al Hair à Riyadh début octobre.  

Dans leur lettre, les mères demandent l’annulation de la condamnation de leurs fils, et l’organisation de nouveaux procès se déroulant en public et respectant les normes internationales d’équité en la matière, et autorisant la présence d’observateurs indépendants.

Cette semaine, plusieurs journaux saoudiens proches des autorités ont indiqué que 55 «terroristes d’al Qaïda et d’al Awamiyya» seront exécutés «dans les jours à venir». Al Awamiyya est une zone majoritairement chiite de la province de l’Est, où des manifestations ont eu lieu en 2011.  

«Exécuter par décapitation ou par une autre méthode des dizaines de personnes en un seul jour serait une nouvelle régression vertigineuse pour l’Arabie saoudite, dont les autorités continuent à faire preuve d’un cynisme implacable et même d’une défiance ouverte lorsque des gouvernements et des citoyens du monde entier remettent en question leur recours à la peine de mort», a déclaré James Lynch.  

L’Arabie saoudite fait depuis longtemps partie des pays procédant au plus grand nombre d’exécutions dans le monde, et ce bilan s’est encore alourdi récemment à la suite d’une forte augmentation du nombre d’exécutions. Amnistie internationale publiera début 2016 son rapport annuel sur les condamnations à mort et exécutions recensées dans le monde.

L’organisation est opposée à ce châtiment en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

 
 
La nouvelle date d’exécution de Salar Shadizadi, un mineur délinquant, a été fixée au 28 novembre. Pourtant, les normes et le droit internationaux interdisent le recours à la peine de mort à l’encontre de mineurs délinquants et, aux termes de la législation iranienne, Salar Shadizadi a le droit d’être rejugé. 

Salar Shadizadi, âgé de 24 ans aujourd’hui, a été condamné en décembre 2007 par la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan pour avoir poignardé un ami d’enfance. Il avait 15 ans au moment des faits. La peine capitale prononcée à son encontre a été confirmée en mars 2008 par la 37e chambre de la Cour suprême et approuvée en mai 2013 par le responsable du pouvoir judiciaire. Depuis lors, les autorités ont programmé puis reporté son exécution à deux reprises. Cependant, elles n’ont pas pris les mesures nécessaires pour organiser un nouveau procès alors que le Conseil général de la Cour suprême a statué que toutes les personnes condamnées à mort pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans avaient le droit d’être rejugées en vertu des nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 concernant la justice des mineurs. 

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 et inculpé du meurtre d’un de ses amis, commis lorsqu’il avait 15 ans. Il n’avait aucun représentant juridique lors de la phase d’instruction et n’a été autorisé à prendre un avocat qu’une fois le tribunal saisi. En outre, il a déclaré avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant l’instruction. Dans un testament rédigé en prison en novembre 2015, il a révélé, pour la première fois, dans quelles circonstances il avait provoqué accidentellement la mort « tragique » de son ami d’enfance en poignardant une chose effrayante et couverte d’un tissu vert qui bougeait dans l’obscurité. Lorsqu’il s’était rendu compte qu’il s’agissait de son ami, celui-ci était déjà décédé. Tout avait commencé par un « jeu idiot » : son ami l’avait mis au défi de sortir de nuit dans le jardin familial, en sachant que Salar Shadizadi avait peur du noir et que sa grand-mère le mettait en garde depuis l’enfance contre les « mauvais esprits » (jen) qui hantaient les lieux. L’exécution de Salar Shadizadi, qui devait avoir lieu le 1 er août 2015, a été reportée au dernier moment, probablement grâce aux pressions internationales. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue : 
- priez les autorités iraniennes d’empêcher immédiatement l’exécution de Salar Shadizadi et de faire en sorte que sa condamnation à mort soit annulée et qu’il soit rejugé dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité et aux principes de la justice des mineurs, sans recours à la peine de mort ; 
- rappelez-leur qu’exécuter des personnes pour des infractions commises alors qu’elles étaient mineures est formellement interdit par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 JANVIER 2015 À : 

Guide suprême de la République islamique d’Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street 
Tehran, Iran 
Courriel : via le site Internet http://www.leader.ir/langs/en/index.php? p=letter 
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadegh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, Deadend of 1 Azizi 
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, Iran 
Courriel : info@humanrights-iran.ir 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, 

Copies à : 

Procureur général de la province du Gilan 
Ali Mostafavinia
General and Revolutionary Prosecution Office in Gilan Province 
7 Azar Roundabout, Pasdaran Street
Pol Aragh Judicial Complex 
Iran 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 165/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/2324/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin appartenant à l’époque à sa famille, du cadavre d’un de ses amis. Il a été accusé d’avoir poignardé à mort la victime. Dans son testament, il a écrit que l’atmosphère du poste de police où il avait été détenu sans aucun contact avec sa famille était si intimidante et coercitive qu’il n’avait pas osé raconter ce qui s’était réellement passé. Il avait eu l’intention de rétablir la vérité pendant son procès mais y avait renoncé car son avocat l’avait convaincu de se taire et de ne pas faire d’aveux. 

Son exécution, prévue pour le 1 er août 2015, a été reportée, probablement à la suite du tollé international suscité par l’affaire. Il a été transféré dans l’unité générale de la prison de Rasht après avoir passé 41 jours à l’isolement. 

Son exécution avait déjà été programmée puis reportée en juillet 2013. Les autorités avaient empêché l’exécution au dernier moment car Salar Shadizadi avait sollicité une commutation de peine en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique révisé, adopté en mai 2013. Ce texte permet aux juges de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant déclaré coupable de meurtre n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. 

Par conséquent, le tribunal pénal de la province du Gilan a adressé Salar Shadizadi à l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) afin qu’elle détermine s’il avait atteint le stade de la « maturité psychologique » et s’il était en mesure de comprendre la nature et les conséquences de son acte à l’époque du crime. Celle-ci a estimé « qu’aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu’il était impossible d’évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après les faits ». Face à ces conclusions, et ne sachant comment appliquer le Code pénal islamique révisé dans le cas des mineurs délinquants condamnés à mort avant l’adoption de ce texte, le tribunal pénal de la province du Gilan a saisi la Cour suprême afin qu’elle tranche la question de la commutation sur la base des nouvelles dispositions. En novembre 2014, la 13e chambre de la Cour suprême a statué que toute requête en commutation s’appuyant sur le Code pénal islamique révisé devait être formée devant la juridiction ayant prononcé la condamnation à mort. 

L’affaire de Salar Shadizadi a été renvoyée une nouvelle fois devant cette chambre en avril 2015. Le Conseil général de la Cour suprême avait rendu un « arrêt pilote » (ra’ye vahdat-e ravieh) dans une autre affaire en décembre 2014 et conclu que toutes les personnes attendant d’être exécutées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans pouvaient obtenir un nouveau procès. Malgré cela, la 13e chambre a rejeté la requête de Salar Shadizadi en citant l’avis de la LMOI selon lequel le jeune homme était en pleine possession de ses moyens au moment des faits, même s’il était impossible d’évaluer sa maturité psychologique sept ans après. Les juges ont en effet indiqué : « Les personnes ayant atteint l’âge de la puberté sont présumées totalement mûres d’un point de vue psychologique [...]. Le contraire doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas ici [...]. Par conséquent, le demandeur est débouté et la peine [de mort] est définitive. » Pourtant, aux termes de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

En 2015, au moins quatre mineurs délinquants auraient été exécutés. Il s’agit de Javad Saberi, pendu le 15 avril, Vazir Amroddin, pendu en juin/juillet, Samad Zahabi, pendu le 5 octobre, et Fatemeh Salbehi, pendue le 13 octobre (voir Iran. Exécution de deux personnes mineures au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées à mort, 14 octobre 2015, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/10/iran-juvenile-offenders-executed/). 
 
 
Ivan Koulech, 28 ans, a été condamné à mort au Bélarus le 20 novembre. Il est au moins la deuxième personne à avoir été condamnée à la peine capitale dans ce pays en 2015.

Vendredi 20 novembre, le tribunal régional de Hrodna, dans l’ouest du Bélarus, a condamné Ivan Koulech à mort,
en vertu des articles 139, 205 et 207 du Code pénal bélarussien, pour avoir commis des meurtres « dénotant une
cruauté particulière » et des vols. Ivan Koulech a été déclaré coupable d’avoir tué trois vendeuses, deux en
septembre 2013 et une en novembre 2014, et d’avoir volé des marchandises et de l’argent dans les magasins où
ces femmes travaillaient. Il a également été reconnu coupable de tentative de meurtre sur le fils d’une des
vendeuses, qui l’avait surpris dans le magasin en novembre 2014. Ivan Koulech était en état d’ébriété lorsqu’il a
commis ces meurtres. À l’issue de l’examen médicolégal, il a été diagnostiqué qu’Ivan Koulech présentait des
troubles de la personnalité antisociaux, mais qu’il était « sain d’esprit ». Il a été élevé dans un orphelinat et a une
fille de deux ans.

Ivan Koulech a été arrêté en novembre 2014, et est incarcéré depuis lors au centre régional de détention provisoire
de Hrodna. Il doit désormais être transféré dans un centre de détention provisoire à Minsk, où des exécutions ont
lieu. Il a jusqu’au 30 novembre pour faire appel de cette décision.

Son avocat a demandé au tribunal de condamner Ivan Koulech à 25 ans d’emprisonnement, compte tenu du fait
que son client a signé des aveux et coopéré avec les enquêteurs. Ivan Koulech avait précédemment été
condamné pour vol et pour avoir fourni des informations trompeuses lors de l’enquête.

Le Bélarus est le dernier pays d'Europe et d'Asie centrale appliquant encore la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Ce châtiment viole le
droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel,
inhumain et dégradant qui soit.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES
MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez le président Loukachenko à annuler toutes les exécutions prévues, et à commuer immédiatement la
condamnation à mort d’Ivan Koulech et de tous les autres prisonniers dans le même cas dans le pays ;
- appelez-le à instaurer sans délai un moratoire sur l’application de la peine capitale en vue de l’abolir ;
- indiquez bien que si nous n’essayons pas de minimiser la gravité des faits dont Ivan Koulech a été reconnu
coupable, les recherches effectuées dans ce domaine montrent que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif et
qu’elle constitue en outre une privation ultime des droits humains.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 JANVIER 2016 À :

Président de la République
Alyaksandr Lukashenka
Vul. ul.Karla Marksa 38
220016
220050 Minsk, Bélarus
Télécopieur : + 375 17 226 06 10 ; +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President Lukashenka, / Monsieur le Président,

Copies à :

Procureur général 

Alyaksandr Kaniuk
Vul. Internatsionalnaya 22
220050 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 42 52 (dites « fax » si quelqu'un répond »)
Courriel : info@prokuratura.gov.by

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 mars 2015, Siarhei Ivanou, a été condamné à mort par le tribunal régional de Homel pour le meurtre d’une jeune femme de 19 ans, commis en août 2013.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les prisonniers, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des condamnés à leurs proches ou même de leur dire où ils ont été inhumés. Le Bélarus continue de procéder à des exécutions bien que le Comité des droits de l'Homme (Nations unies) l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, ce Comité a établi que l’application de la peine de mort au Belarus bafouait les droits fondamentaux des condamnés et de leurs familles.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à cette sanction, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition. Le fait d’ôter une vie humaine est l’un des actes les plus cruels qu’un gouvernement puisse commettre. Il est donc primordial qu’une peine aussi sévère soit portée à l’attention du public et fasse l’objet d’un débat.
 
 
Ashraf Fayadh, poète et artiste palestinien, a été condamné à mort en Arabie saoudite pour le « crime » d'apostasie. Il n'a pas eu le droit de s'entretenir avec un avocat pendant sa détention ou son procès. Cet homme est un prisonnier d’opinion.

Ashraf Fayadh
, poète et artiste palestinien âgé de 35 ans, né et résidant en Arabie saoudite, a été condamné à mort le 17 novembre. Le tribunal général d'Abha, dans le sud-ouest de l'Arabie saoudite, l'a déclaré coupable d'apostasie, après qu'une cour d'appel a annulé sa condamnation en première instance à quatre ans de prison et à 800 coups de fouet pour violation de l'article 6 de la Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Ashraf Fayadh a été arrêté le 6 août 2013 à la suite d'une plainte déposée par un citoyen saoudien, qui affirmait que le poète faisait l'éloge de l'athéisme et diffusait des idées blasphématoires parmi les jeunes. Libéré le lendemain, il a de nouveau été arrêté le 1er janvier 2014 et inculpé d'apostasie, au motif qu'il remet en cause la religion et véhicule la pensée athéiste dans ses poèmes. Il a également été inculpé d'avoir enfreint l'article 6 de la Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité en prenant des photos de femmes et en les stockant sur son téléphone portable.

Le 30 avril 2014, le tribunal a condamné Ashraf Fayadh à quatre ans de prison et 800 coups de fouet pour les charges en lien avec les photos de femmes conservées sur son téléphone. Il a conclu que le repentir du poète concernant l'accusation d'apostasie était satisfaisant. La cour d'appel, cependant, a recommandé qu'il soit néanmoins condamné pour apostasie et a renvoyé l'affaire devant le tribunal général, qui l'a condamné à mort pour ce chef d’accusation.
Ashraf Fayadh n'a pas pu s'entretenir avec un avocat pendant sa détention ni pendant son procès, en violation du droit saoudien et du droit international.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités saoudiennes à libérer immédiatement et sans condition Ashraf Fayadh, prisonnier d'opinion détenu uniquement pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d'expression ;
- priez-les de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la condamnation de cet homme soient annulées ;
- demandez-leur de ne pas appliquer la peine de mort pour des infractions ne correspondant pas aux critères définissant les « crimes les plus graves », ce qui est le cas de l'apostasie qui, en outre, ne constitue pas une infraction dûment reconnue par le droit international.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 JANVIER 2016 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre

Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de la Justice
His Excellency Dr Walid bin Mohammed bin Saleh Al-Samaani
Ministry of Justice
University Street
PO Box 7775, Riyadh 11137
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 401 1741 / 402 031
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de la Commission des droits humains

Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban
Human Rights Commission
PO Box 58889, Riyadh 11515
King Fahd Road
Building No.3, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : + 966 11 418 5101
Courriel : info@hrc.gov.sa

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'Arabie saoudite compte parmi les pays du globe qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers ; plus de 2 200 personnes ont été mises à mort de 1985 à 2015. Entre le 1er janvier et le 9 novembre 2015, au moins 151 prisonniers ont été exécutés, dont près de la moitié pour des infractions qui ne satisfont pas aux critères définissant les « crimes les plus graves » pour lesquels le recours à la peine capitale est autorisé par le droit international. Par ailleurs, l'Arabie saoudite continue de condamner à mort des personnes reconnues coupables d'« infractions » qui ne sont pas reconnues par le droit international relatif aux droits humains – notamment l'apostasie, l'adultère et la sorcellerie.

Les autorités manquent fréquemment d’observer les normes internationales en matière d’équité des procès, ainsi que les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Bien souvent, les affaires où l’accusé encourt la peine capitale sont examinées en secret dans le cadre de procédures iniques et souvent sommaires, sans que l’intéressé puisse bénéficier d’une assistance juridique au cours des différentes phases de sa détention et de son procès. Les accusés peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements, sous la contrainte ou par la ruse.

Depuis 2012, les autorités saoudiennes persécutent en toute impunité les défenseurs des droits humains, les acteurs de la société civile et les détracteurs, aussi bien par le biais d’actions en justice intentées à leur encontre que par des moyens extrajudiciaires comme des interdictions de voyager. Les membres de l’Association saoudienne des droits civils et politique (ACPRA), organisation indépendante de défense des droits humains, sont en première ligne de ces persécutions. Huit de ses fondateurs sont actuellement en prison, purgeant leur peine ou attendant l’issue de leur nouveau procès devant le tribunal antiterroriste. Seuls deux cofondateurs sont en liberté en attendant de connaître la décision de ce tribunal à leur égard. Abdullah al Hamid, Mohammad al Qahtani, Suliaman al Rashudi, Abdulkareem al Khoder, Abdulrahman al Hamid, Fowzan al Harbi, Mohammed al Bajad et Omar al Said purgent des peines de prison allant jusqu’à 15 ans, assorties d’une interdiction de voyager de même durée, en raison de leur militantisme pacifique. Abdulaziz al Shubaili et Issa al Hamid sont en liberté en attendant l’issue de leur procès. Salah al Ashan est détenu sans inculpation ni jugement depuis avril 2012. En mars 2013, le tribunal antiterroriste a ordonné la dissolution de l’ACPRA, la confiscation de ses biens et la fermeture de ses comptes sur les réseaux sociaux.

Parmi les autres militants persécutés par les autorités figurent les défenseurs des droits humains Waleed Abu al Khair et Fadhel al Manasif (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/1546/2015/fr/ et https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE23/008/2014/fr/ respectivement), les militants Abdulaziz al Sunaidi, le dignitaire musulman chiite Nimr al Nimr, et l'écrivain Zuhair Kutbi (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2856/2015/fr/, https://www.amnesty.org/en/documents/mde23/2753/2015/en/, et https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2351/2015/fr/)

Le droit international autorise le recours à la peine de mort uniquement pour les « crimes les plus graves », ce que les experts de l'ONU ont récemment interprété comme correspondant uniquement aux homicides volontaires. L'« apostasie » n'entre pas dans cette catégorie, et ne devrait pas même être considérée comme un crime, car elle ne constitue pas une infraction dûment reconnue par le droit international et est une négation du droit à la liberté de pensée, d'opinion et de religion ou de croyance, garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.
 
 
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Le Pakistan s'apprête à dépasser les 300 exécutions depuis qu'il a levé le moratoire sur la peine de mort, se hissant sur le podium des trois pays qui procèdent au plus grand nombre d'exécutions dans le monde, a déclaré Amnistie internationale lundi 23 novembre.

Le 25 novembre, le pays a prévu d'exécuter Abdul Basit, un homme paraplégique qui a développé une méningite tuberculeuse depuis qu’il a été condamné à mort. Son exécution a été reportée à plusieurs reprises, car la prison ne dispose d'aucun règlement sur la manière de pendre un prisonnier qui ne peut pas se tenir debout sur l'échafaud.

Amnistie internationale a fait savoir que les exécutions ternissent le bilan du Pakistan en termes de droits humains, et viennent s'ajouter aux violations répétées du droit à un procès équitable et d'autres garanties devant être respectées dans toutes les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale.

« L'enthousiasme du Pakistan pour les exécutions est un affront aux droits humains et à la tendance mondiale vers l’abolition de la peine de mort, a déclaré David Griffiths, directeur des recherches pour l'Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Le nombre élevé d'exécutions étire son ombre sur le bilan du pays en termes de droits humains. Cette stratégie est erronée : aucun élément ne vient prouver qu'elle permet de combattre efficacement la menace terroriste au Pakistan. En effet, des responsables de l'administration pénitentiaire ont déclaré à Amnistie internationale que le groupe interdit Lashkar-e-Jhangvi (LeJ) distribuait des friandises pour célébrer le " martyre " de l'un de ses membres exécuté en prison. »

Pour le seul mois d'octobre, 45 exécutions ont été recensées : c'est le mois le plus meurtrier depuis la levée du moratoire. La majorité des personnes exécutées ne l'ont pas été pour des infractions liées au terrorisme, même si c'est un massacre orchestré par les talibans en décembre 2014 – dont les victimes étaient principalement des écoliers de Peshawar – qui a poussé les autorités à lever le moratoire officiel sur les exécutions en vigueur depuis 2008.

Il l’a au départ été pour les infractions liées au terrorisme uniquement, mais en quelques mois, des exécutions ont eu lieu pour tout un éventail de crimes.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et dans tous les pays à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

« De nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procès sont marqués par l'absence d'avocats de la défense efficaces, et par le fait que les tribunaux retiennent des éléments qui ne sont pas recevables aux termes du droit international, tels que des preuves extorquées sous la torture, a déclaré David Griffiths.

« Le Pakistan doit annuler toutes les exécutions, s'acquitter de ses obligations relatives aux droits humains et agir en vue de bannir ce châtiment une bonne fois pour toutes. »

 
 
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L'exécution d'un jeune homme de 25 ans, condamné à mort à l'issue d'un procès inique n'ayant pas respecté les garanties élémentaires, serait à la fois cruelle et aberrante, a déclaré Amnistie internationale lundi 23 novembre, les autorités ayant annoncé qu'il serait pendu à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, près de Téhéran, demain matin à l'aube.

Alireza Shahi a été condamné à mort en juin 2012 en vertu du principe islamique de la qisas (« réparation ») pour son implication dans un homicide au couteau commis lors d’une bagarre entre plusieurs jeunes en décembre 2008, alors qu’il était âgé de 18 ans. Arrêté, puis placé en détention pendant deux semaines, il affirme avoir subi des actes de torture et des mauvais traitements et avoir été contraint de passer aux « aveux ». Il n'avait pas été autorisé à contacter sa famille ni un avocat.

« Il est toujours cruel et inhumain d'ôter la vie à une personne par pendaison, mais cela l'est d'autant plus lorsque l'exécution découle d'un procès inique qui s'est appuyé sur des aveux forcés et n'a pas pris en compte les allégations de torture et d'autres mauvais traitements », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnistie internationale.

Alireza Shahi n’a comparu qu’une seule fois devant la 71e chambre du tribunal pénal de Téhéran. Selon les documents judiciaires, lors des premières investigations menées en l'absence d'un avocat, Alireza Shahi a reconnu avoir poignardé la victime. Cependant, il est plus tard revenu sur ses « aveux », affirmant qu'il avait été torturé, et a accusé un autre homme également impliqué dans la bagarre d'avoir infligé le coup de couteau mortel. Sa sentence de mort a été confirmée par la Cour suprême en mai 2013.

« Le nombre d'exécutions en Iran est consternant : si le pays poursuit sur cette lancée, il pourrait dépasser les 1 000 exécutions à la fin de l'année. Cas après cas, nous entendons parler d'allégations de torture, de procès entachés de graves irrégularités, en violation du droit international et des normes internationales. Les autorités iraniennes doivent annuler immédiatement l'exécution d'Alireza Shahi, commuer sa condamnation à mort et enquêter sur ses allégations de torture et de mauvais traitements. »

Par ailleurs, Amnistie internationale demande aux autorités iraniennes d'annuler la pendaison d'un mineur délinquant, Salar Shadizadi, qui devrait être exécuté samedi 28 novembre. Il a été condamné à mort pour avoir tué un ami alors qu'il avait 15 ans, en violation du droit international qui prohibe de recourir à la peine capitale contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

L’Iran est le deuxième pays qui mène le plus d’exécutions au monde après la Chine, selon le dernier rapport d'Amnistie internationale sur la peine de mort dans le monde.

 
 
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Bassel Khartabil, un défenseur syrien de la liberté d'expression détenu dans des conditions équivalant à une disparition forcée, risque d’être exécuté, ont indiqué aujourd’hui 36 organisations locales et internationales de défense de droits humains. Selon des informations non confirmées obtenues par sa femme, il aurait été condamné à mort par un tribunal militaire. Les organisations ont appelé les autorités syriennes à immédiatement divulguer le lieu de détention de Bassel Khartabil, et à le libérer sans condition.

Des agents des services de renseignement militaire syriens ont arrêté Bassel Khartabil le 15 mars 2012. Il a été détenu au secret pendant huit mois, et soumis à la torture ainsi qu’à d'autres mauvais traitements. Il fait face à des procédures judiciaires domaine militaire en raison de ses activités pacifiques en faveur de la liberté d'expression. Un juge militaire a interrogé Khartabil pendant quelques minutes le 9 décembre 2012, mais il n’a ensuite reçu aucune information sur son affaire judiciaire, a-t-il dit à sa famille. En décembre 2012, il a été transféré à la prison d'Adra à Damas, où il a été détenu jusqu'au 3 octobre 2015, date à laquelle il a été transféré vers un lieu inconnu. Depuis lors, on est toujours sans nouvelles de lui.

Selon des informations transmises à sa femme par des sources au sein des services du renseignement militaire suite à cette dernière disparition, Bassel Khartabil aurait été jugé par un tribunal militaire au siège local de la police militaire d’Al-Qaboun (un quartier de Damas) et condamné à mort. Les tribunaux militaires en Syrie sont des tribunaux d'exception dont les procès secrets tenus à huis clos ne répondent pas aux normes internationales relatives aux procès équitables. Les prévenus ne bénéficient pas d’assistance juridique, et les décisions de ces tribunaux ont force exécutoire, sans possibilité d'appel. Selon des personnes ayant comparu devant ces tribunaux et qui ont été ultérieurement libérées, ces procès sont sommaires et ne durent souvent que quelques minutes.

Bassel Khartabil est un développeur de logiciels qui a tenté d’utiliser son expertise technique pour contribuer à promouvoir la liberté d’expression ainsi que l’accès à l'information via Internet en Syrie. Il a reçu de nombreuses récompenses, y compris le prix Index Award 2013 (« Index on Censorship Freedom of Expression Award ») pour avoir fait usage de la technologie afin de promouvoir un Internet ouvert et libre en Syrie. Son arrestation et son actuelle détention sont manifestement une conséquence directe de son travail légitime et pacifique, selon les organisations.

Depuis l’arrestation de Bassel Khartabil, divers appels à sa libération ont été émis par les organisations signataires, puis repris en avril 2015 par le Groupe de travail des Nations Unies (WGAD) sur la détention arbitraire.

Les autorités syriennes devraient :

1. Immédiatement fournir des informations sur le lieu de détention de Bassel Khartabil, et lui permettre de contacter un avocat ainsi que sa famille ;

2. Garantir qu’il est protégé d’actes de torture ou d'autres mauvais traitements ;

3. Procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle ;

4. Libérer tous les détenus en Syrie qui ne sont détenus que pour avoir tenté d’exercer leurs droits légitimes à la liberté d'expression et d'association.

Organisations signataires:

1.         Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT)

2.         Amnesty International (AI)

3.         Association irakienne pour la défense des droits des journalistes (IJRDA)

4.         Centre de documentation des violations en Syrie (VDC)

5.         Centre du Golfe pour les droits humains (GCHR)

6.         Centre pour la démocratie et les droits civils en Syrie

7.         Electronic Frontier Foundation (EFF)

8.         Fédération internationale des ligues de droits de l'homme (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme

9.         Fondation arabe pour le développement et la citoyenneté (AFDC)

10.        Fondation Maharat

11.        Fraternity Foundation for Human Rights

12.        Front Line Defenders (FLD)

13.        Human Rights Watch (HRW)

14.        Index on Censorship

15.        Institut du Caire pour les études sur les droits humains (CIHRS)

16.        Institut humaniste pour la coopération au développement (HIVOS)

17.        Institute for War & Peace Reporting (IWPR)

18.        Lawyers Rights Watch Canada (LRWC)

19.        Metro – Centre de défense des journalistes au Kurdistan irakien

20.        Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme

21.        PAX

22.        PEN International

23.        RAFTO

24.        Reporters sans frontières (RSF)

25.        Réseau d'information arabe sur les droits humains (ANHRI)

26.        Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH)

27.        Rethink Rebuild Society

28.        Sisters Arab Forum for Human Rights (SAF)

29.        SKeyes – Centre pour la liberté des médias et de la culture

30.        Syrian American Council (SAC)

31.        Syrian Association for Citizenship

32.        Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)

33.        Syrian Network for Human Rights (SNHR)

34.        Syrian Observatory for Human Rights

35.        Syrian Women Association

36.        The Day After Association (TDA)

 
 
Vingt-trois militaires lesothans doivent répondre d’accusations de mutinerie devant une cour martiale. Vingt et un d’entre eux sont détenus depuis mai et maintenus à l’isolement depuis plus d’un mois. Amnistie internationale craint que les éléments à charge n’aient été obtenus sous la torture et que les accusés ne bénéficient pas d’un procès équitable. S’ils sont reconnus coupables, ils risquent la peine de mort. 

Le général de corps d’armée Maaparankoe Mahao, ancien chef des forces de défense du Lesotho, a été démis de ses fonctions en mai, au bout de plusieurs mois d’instabilité politique. Peu après, quelque 50 militaires considérés comme loyaux à son égard, ont été arrêtés. Les avocats représentant leurs familles ont saisi la justice afin que ces détenus soient déférés à un tribunal. Nombre des militaires concernés ont affirmé avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant la procédure. Plus de la moitié d’entre eux ont ensuite été libérés et 23, inculpés de mutinerie, sont toujours derrière les barreaux. Certains des militaires relâchés sont devenus des témoins assistés, qui ont fourni des éléments incriminant les 23 accusés. Amnistie internationale est convaincue que leurs témoignages ont été extorqués sous la torture pendant leur détention.

Les militaires concernés sont détenus à la prison de sécurité maximale de Maseru depuis mai. Deux ont été libérés sous caution au cours des trois derniers mois. Les 23 encore incarcérés sont inculpés de mutinerie et doivent être jugés par une cour martiale. S’ils sont déclarés coupables, ils pourraient être condamnés à mort. Ils ont comparu devant une cour martiale le 5 octobre mais le procès a été ajourné. Vingt et un sont toujours derrière les barreaux et sont détenus à l’isolement depuis la mi-octobre. Au cas où cette mesure se prolongerait (au-delà de 15 jours consécutifs), elle s’apparenterait à une forme de torture ou de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Si les accusés ont le droit de consulter leurs avocats, ces entretiens ne durent que 20 minutes et ne se déroulent pas en privé. On craint fortement pour leur bien-être physique et émotionnel. 

Les militaires ont contesté leur détention et la composition de la cour martiale devant la Haute Cour siégeant à Maseru. Le 5 octobre, la Haute Cour a statué que leur détention prolongée était illégale et a ordonné leur libération sous caution. Cependant, les forces de défense du Lesotho ne se sont pas conformées à la décision de cette juridiction. Les avocats des détenus ont eux aussi été victimes de harcèlement et de manœuvres d’intimidation à répétition, notamment de menaces de mort. La procédure devant la cour martiale devrait reprendre le 1 er décembre. Compte tenu de la manière dont la cour a été composée et du traitement réservé aux détenus et à leur équipe juridique jusqu’à présent, on craint que le procès ne soit pas équitable.


DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- dites-vous préoccupé par le fait que les détenus sont maintenus à l’isolement de manière prolongée, ce qui constitue une violation de l’interdiction visant la torture et les autres mauvais traitements, et demandez aux autorités lesothanes de mettre fin immédiatement à cette mesure et de veiller à ce que les détenus soient toujours traités avec humanité ; 
- exhortez-les à faire en sorte que ces personnes bénéficient du temps et des installations nécessaires pour consulter leurs avocats en privé et que les avocats de la défense ne soient pas victimes de harcèlement ni de manœuvres d’intimidation ; 
- priez-les instamment de s’assurer que le procès soit conforme au droit et normes internationaux d’équité des procès, en particulier qu’aucune information obtenue sous la torture, au moyen de mauvais traitements ou par la coercition ne soit utilisée à titre de preuve. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER JANVIER 2016 À : 

Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité nationale 
Hon. Tšeliso Mokhosi 
Ministry of Defence and National Security 
Along Kingsway, Opposite National Library 
P/Bag A166 Maseru 100 
Courriel : pglerotholi@gmail.com 
Formule d’appel : Dear Honourable Minister, / Monsieur le Ministre, 

Ministre de la Justice, des Droits humains et de l’Administration pénitentiaire 
Hon. Moeketse Vincent Malebo
P.O. Box 527
Maseru 100
Lesotho 
Formule d’appel : Dear Honourable Minister, / Monsieur le Ministre, 

Copies à : 

Premier ministre Honourable Dr. Pakalitha B. Mosisili 
Phase I Government Complex 
P.O. Box 527
Maseru 100
Lesotho 
Télécopieur : + 266 22 310 102 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Lesotho dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le général de corps d’armée Maaparankoe Mahao, ancien chef des forces de défense lesothanes, a été abattu le 25 juin à Maseru par des militaires qui étaient venus l’arrêter parce qu’il aurait fomenté une mutinerie. Démis de ses fonctions le 21 mai, il avait saisi la justice en juin pour contester cette décision au motif qu’elle était illégale. Les autorités ont affirmé qu’il avait opposé une résistance au moment de son arrestation mais sa famille est convaincue du contraire et clame haut et fort qu’il s’agit d’un assassinat minutieusement orchestré par d’anciens collègues. Une commission d’enquête de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), composée de 10 membres et dirigée par le juge Mpaphi Phumaphi, du Botswana, a été créée le 3 juillet et chargée de mener des investigations sur les problèmes liés à la sécurité au Lesotho, y compris l’homicide de Maapankoe Mahao. Elle a été contrainte de clore ses activités prématurément car les forces de défense lesothanes ont refusé de coopérer. Elle a néanmoins publié un rapport, que la SADC examinera fin novembre. 

Des élections législatives se sont tenues le 28 février au Lesotho mais ne se sont pas soldées par une victoire nette. Le Congrès démocratique, auquel appartient le Premier ministre Pakalitha Mosisili, et six autres partis politiques ont formé un gouvernement de coalition. La SADC a continué à jouer un rôle de médiation entre les rivaux politiques afin d’apaiser les tensions entre l’armée et la police, qui plonge ses racines dans la politisation des forces de sécurité.