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Trois des quatre hommes détenus dans le quartier des condamnés à mort à Minsk, la capitale du pays, ont été exécutés depuis le 5 novembre, a révélé Amnistie internationale le 30 novembre après avoir vérifié les faits auprès de militants locaux.

La Biélorussie est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique qui continue de procéder à des exécutions.

« Le fait d’éliminer les détenus du quartier des condamnés à mort est une mesure effroyable. Elle est d’autant plus condamnable qu’en général, au Bélarus, les exécutions se déroulent dans le plus grand secret et sont notifiées au dernier moment, a déclaré Aisha Jung, chargée de campagne sur le Bélarus à Amnistie internationale, récemment revenue du Bélarus.

« Ce récent pic d’exécutions est particulièrement surprenant car beaucoup pensaient que ce pays, le dernier en Europe à maintenir ce châtiment, était sur le point de supprimer une fois pour toutes la peine de mort. »

Selon l’ONG bélarussienne Viasna, depuis le 5 novembre, Siarhei Khmialeuski, Ivan Kulesh et peut-être aussi Hyanadz Yakavitski ont été exécutés d’une balle tirée dans la nuque. Le sort du quatrième homme détenu dans le quartier des condamnés à mort, Siarhei Vostrykau, est en suspens. Il a été condamné à la peine capitale le 19 mai.

Le 29 novembre, les proches de Siarhei Khmialeuski, 31 ans, sont venus lui rendre visite à la prison SIZO n° 1 à Minsk. On les a alors informés qu’il avait été exécuté au cours des dernières semaines, à une date non précisée. Cela faisait plus d’un mois qu’ils ne recevaient plus de lettres de lui, mais les services administratifs de la prison ont accepté un paiement en son nom la semaine dernière. Sa condamnation à mort, prononcée pour le meurtre d’au moins deux personnes à Minsk, avait été confirmée par la Cour suprême le 6 mai.

L’exécution de Siarhei Khmialeuski a suivi de près celle de deux autres condamnés à mort au cours des dernières semaines.

Ivan Kulesh, dont la condamnation à mort a été confirmée le 29 mars pour meurtre et vol, a été exécuté le 5 novembre. Hyanadz Yakavitski, qui a été condamné à mort le 5 janvier pour meurtre, aurait lui aussi été exécuté en novembre. On en saura plus les prochains jours car sa fille va tenter de lui rendre visite dans le quartier des condamnés à mort.

Cette soudaine série d’exécutions intervient à la suite d’une longue pause au Bélarus. Une seule personne avait été exécutée depuis novembre 2014 – Siarhei Ivanou, le 18 avril 2016 – avant la reprise des exécutions ce mois-ci.

Au Bélarus, les proches des condamnés à mort ne sont généralement pas prévenus à l’avance de leur exécution, et ils ne peuvent habituellement pas leur rendre une dernière visite avant leur mise à mort. Conformément aux dispositions de la loi du Bélarus, le corps du condamné exécuté n’est pas rendu à ses proches pour des funérailles, et le lieu de sépulture n’est pas révélé.

Dans de nombreux cas, les familles apprennent que leur proche est mort quand elles reçoivent un paquet contenant ses chaussures et son uniforme de condamné à mort. Elles doivent alors retirer le certificat de décès auprès des autorités.

Au Bélarus, les chiffres relatifs à l’application de la peine de mort sont classés secret d’État. Le secret qui entoure le recours à la peine de mort constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant pour le condamné et pour ses proches.

« Les autorités bélarussiennes poussent à l’extrême le caractère intrinsèquement injuste de la peine de mort. Le système judiciaire exerce une énorme pression psychologique sur les familles des personnes mises à mort, a déclaré Aisha Jung.

« Nous demandons aux autorités du Bélarus, dans le cadre de notre campagne, de rejoindre les autres pays d’Europe et la majorité des pays du reste du monde en adoptant immédiatement un moratoire sur les exécutions, dans le but d’abolir la peine de mort. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

On ignore combien d’exécutions ont eu lieu au Bélarus, mais des défenseurs des droits humains et des journalistes locaux se sont efforcés sans relâche de réunir des informations sur les condamnations à mort et les exécutions.

Selon le ministère de la Justice du Bélarus, 245 personnes ont été condamnées à mort entre 1994 et 2014. Des ONG de défense des droits humains estiment que près de 400 personnes ont été exécutées depuis l’indépendance du pays, en 1991.

En 2012, le Comité des droits de l’homme a conclu que le secret entourant la peine de mort au Bélarus s’apparentait à un traitement inhumain pour les familles et constituait une violation de l’article 7 (qui interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bélarus est partie.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

 
 
Un chiite ayant épuisé toutes ses voies de recours risque d'être exécuté. Il a été condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inique. Selon lui, ses « aveux » lui ont été arrachés sous la torture, mais ses allégations n’ont pas donné lieu à une enquête en bonne et due forme.

Yussuf Ali al Mushaikass
, 42 ans, a été condamné à mort le 6 janvier par le Tribunal pénal spécial siégeant à Riyadh, la capitale, notamment pour les infractions suivantes : « rébellion armée contre le souverain », « déstabilisation de la sécurité et incitation à la sédition par le ralliement à un groupe terroriste » et « participation à des émeutes ». À la suite de l’appel qu’il avait interjeté, le 1er février, son avocat a appris que la condamnation avait été confirmée tant par la Cour d'appel que par la Cour suprême. Le dossier a ensuite été transmis au ministère de l'Intérieur, le 20 avril, faisant craindre que la sentence ne soit validée par le roi et que Yussuf al Mushaikhass ne soit exécuté à tout moment.

D’après les dispositions du jugement, le Tribunal pénal spécial semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » signés. Ceux-ci, selon Yussuf al Mushaikhass, ont été obtenus au moyen d’actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements. Cependant, le tribunal n'a pas mené d’enquête en bonne et due forme sur ces allégations. Au cours des trois premiers mois de sa détention au secret, Yussuf al Mushaikhass a été maintenu à l’isolement et interrogé à maintes reprises. Il a dit au tribunal qu'il avait été privé de sommeil, suspendu au plafond et battu à coups de bambou et de câble électrique sur différentes parties du corps, et contraint à rester allongé sur le sol, menotté, alors qu'il était passé à tabac par quatre agents de la Direction générale des enquêtes. En vertu du droit international, les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ou d'autres formes de coercition ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

Yusuf al Mushaikhass a été arrêté le 26 février 2014 à Ras Tanura et emmené dans la prison de la Direction générale des enquêtes à Dammam, deux villes situées dans la province de l'Est. Il a été placé à l’isolement et a été privé d’avocat tout au long des interrogatoires qu’il a subis. Il est toujours incarcéré dans la prison de la Direction générale des enquêtes.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :
- Demandez aux autorités saoudiennes d’annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Yussuf Ali al Mushaikass, compte tenu des doutes qui pèsent sur l'équité de son procès, et, dans le cas où il existerait suffisamment de preuves recevables contre lui, de le juger à nouveau, dans le respect des normes internationales d'équité, sans recourir à la peine de mort ;
- priez-les de diligenter une enquête impartiale et indépendante sur ses allégations de torture et d'autres mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie saoudite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 JANVIER 2017 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre

His Majesty Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh, Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) : +966 11 403 3125 (merci de persévérer)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire,
Ministre de l’Intérieur
His Royal Highness Prince Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud
Minister of Interior
Ministry of the Interior, P.O. Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134 Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 403 3125
Twitter : @M_Naif_AlSaud
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice

His Excellency Dr Walid bin Mohammed bin Saleh Al-Samaani
Ministry of Justice, PO Box 7775
University Street, Riyadh 11137
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 401 1741 / 402 031

Veuillez adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays. Insérez les adresses ci-dessous :

Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les Saoudiens de la province de l'Est, à majorité chiite, se plaignent de longue date de discriminations et d'actes de harcèlement imputables aux autorités. Inspirés notamment par les mouvements de protestation qui ont secoué le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord en 2011, ils ont organisé des manifestations pour dénoncer le fait que des chiites étaient harcelés, arrêtés et incarcérés pour avoir, entre autres, célébré des fêtes religieuses chiites, enfreint les restrictions pesant sur la construction de mosquées et d’écoles religieuses chiites, ou exprimé leur soutien à l'égard des manifestants de Bahreïn.

Les pouvoirs publics d'Arabie saoudite ont répliqué par des mesures répressives contre les personnes soupçonnées de soutenir ces manifestations ou d'y participer, ou encore de critiquer les autorités. Des manifestants ont été détenus sans inculpation et au secret pendant des jours, voire des semaines. Certains ont dit avoir été victimes de torture ou d'autres mauvais traitements. Au moins 20 personnes ayant un lien avec les manifestations dans la province de l'Est ont été tuées par les forces de sécurité depuis 2011 et des centaines d'autres ont été emprisonnées. Le 2 janvier 2016, Sheikh Nimr al Nimr a été exécuté avec 46 autres détenus. Il faisait partie des nombreuses personnes condamnées à mort à la suite des manifestations de 2011 et de 2012. Trois d'entre elles, toujours incarcérées dans le couloir de la mort dans l’attente de leur exécution, ont été arrêtées pour des infractions commises alors qu'elles avaient moins de 18 ans et ont dit qu'on les avait torturées pour leur extorquer des « aveux ». L'une de ces trois personnes, Ali al Nimr, est le neveu de Sheikh Nimr al Nimr (voir l'AU 143/14, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/014/2014/fr/ et l'AU 229/15, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/2671/2015/fr/).

En Arabie saoudite, les procédures judiciaires sont loin de respecter les normes internationales d’équité des procès. Les accusés sont rarement autorisés à être officiellement représentés par un avocat, et dans bon nombre de cas, ils ne sont pas informés de l’avancée des poursuites engagées contre eux. Ils peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus sous la contrainte ou la torture.

Il n’en est pas allé autrement en ce qui concerne la détention et le procès de Yussuf al Mushaikhass. Après son arrestation, il a passé près de trois mois à l’isolement et a été privé de tout contact avec ses proches ou avec un avocat. Pendant cette période, il a été interrogé à maintes reprises et on l’aurait torturé pour lui arracher des « aveux ». Il a été transféré de la prison politique de Dammam au Tribunal pénal spécial de Riyadh pour l’ouverture de son procès, le 2 août 2015. Il a assisté seul à sa première audience. Son conseil n'avait même pas été informé de la tenue du procès et ne l’a apprise que lorsque Yussuf al Mushaikhass lui en a fait part lors de leur échange téléphonique hebdomadaire. Yussuf al Mushaikhass a indiqué qu’on l’avait torturé pendant les interrogatoires pour le forcer à « avouer », et dit qu’on l’a menacé de le torturer à nouveau avant qu’il ne soit conduit au tribunal aux fins de la vérification de ses « aveux » par le juge. Bien que le Tribunal pénal spécial ait décidé de condamner Yussuf al Mushailkass à mort en se fondant largement sur ces « aveux », il n'a pas mené d’enquête en bonne et due forme sur ses allégations de torture. D’après les dispositions du jugement, le tribunal a rejeté toutes les allégations de Yussuf al Mushailkass, en se fondant exclusivement sur un rapport médical émanant du centre de soins de la prison de la Direction générale des enquêtes où il avait été incarcéré et où on l’avait torturé pour lui arracher des « aveux ». Lorsque son conseil a demandé qu’une contre-expertise soit réalisée par un médecin indépendant à l’extérieur de l’établissement, le juge a rejeté cette requête avec le commentaire suivant : « C’est tout ce que nous avons. ».

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution. L'Arabie saoudite est un des pays du monde procédant le plus à des exécutions. Les autorités y ont ôté la vie à plus de 2 000 personnes entre 1985 et 2016.
 
 
Himan Uraminejad a été averti par des responsables de la prison qu'il risque d'être exécuté, le responsable du pouvoir
judiciaire ayant approuvé la mise en oeuvre de sa condamnation à mort. Il se trouve dans le couloir de la mort depuis
2012 pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans.

Amnistie internationale a appris le 21 novembre qu'Himan Uraminejad, âgé de 22 ans, avait été informé le 6 octobre par
les autorités de la prison que le responsable du pouvoir judiciaire avait approuvé la mise en oeuvre de sa condamnation à mort et que sa famille devrait redoubler d'efforts pour demander la grâce de la famille du défunt, car son exécution pouvait intervenir à tout moment. Himan Uraminejad a été condamné à mort en août 2012 par un tribunal pénal de la province du Kurdistan qui l'a déclaré coupable d’avoir poignardé à mort un autre garçon lors d’une bagarre. Il était âgé de 17 ans au moment des faits. En septembre 2014, la Cour suprême a annulé sa condamnation à mort et lui a accordé un nouveau jugement en se fondant sur les lignes directrices concernant la condamnation des mineurs du Code pénal islamique iranien de 2013. Rejugé en juin 2015, il a été de nouveau condamné à mort. Le tribunal pénal chargé de son nouveau procès a fait mention d'un avis médical officiel qui n'a constaté « aucune preuve de la présence, au moment du crime, de troubles susceptibles de supprimer la responsabilité pénale » de l’accusé. Il s’est également fondé sur des déclarations d’Himan Uraminejad confirmant qu’il « ne présentait pas de pathologie mentale » ni « d’antécédent d’hospitalisation » en psychiatrie, et comprenait que le fait de tuer quelqu'un était « interdit par la religion » (haram). En novembre 2015, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort et rejeté une requête sollicitant un nouveau procès.

Himan Uraminejad a été condamné à l'issue d'un procès d'une iniquité flagrante, qui a pris en compte des éléments de
preuve obtenus sous la torture. Il a été arrêté le 22 avril 2012, alors qu'il avait 17 ans. Il a été transféré par la suite vers un centre de détention non dévoilé où il a été retenu pendant 20 jours, sans pouvoir consulter un avocat ni communiquer
avec sa famille. Il a déclaré que durant cette période, il a été torturé ; plusieurs passages à tabac lui ont d’ailleurs laissé
des cicatrices et des ecchymoses sur tout le visage et le corps. Il a également été suspendu au plafond par une corde lui
liant les pieds. Selon ses déclarations, des policiers l'ont violé avec un objet de la forme d'un oeuf, ont menacé de lui
couper les testicules et, chaussés de bottes, l'ont piétiné sur tout le corps. Par ailleurs, Himan Uraminejad a été jugé par
un tribunal pour adultes et n’a donc pas bénéficié de la protection prévue par la justice des mineurs. Aucune enquête n'a
été ordonnée sur ces allégations de torture.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités iraniennes à empêcher l’exécution d’Himan Uraminejad et à commuer sans délai la peine
capitale prononcée à son encontre ;
- priez-les instamment de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il soit rejugé dans le cadre d’une
procédure équitable et conforme aux principes de la justice des mineurs et de veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue
par la torture ou d’autres formes de mauvais traitements ne soit admise comme preuve ;
- demandez-leur de faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les
responsables présumés soient traduits en justice.
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 JANVIER 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Procureur général de Khoy
Hojatoleslam Alizadeh

Copies à :

P
résident de la République
Hassan Rouhani

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Iran aux Nations Unies : 

Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations
622 Third Avenue, 34th Floor, 
New York, NY 
10017, États-Unis

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 72/16. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3722/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour lesgarçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits.

Néanmoins, les critères d’évaluation du développement et de la maturité psychologiques sont peu clairs et
arbitraires. Comme l'illustre le cas d’Himan Uraminejad, les juges font souvent l’amalgame entre la responsabilité
atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant
alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale », et que par conséquent, il méritait
la mort. Dans certains cas, les juges se consacrent exclusivement à déterminer si le mineur est en mesure de dire s'il est
mal de tuer un être humain, sans prendre en compte les études interdisciplinaires dans le domaine des sciences sociales
portant sur les relations entre l’adolescence et la délinquance, notamment des découvertes dans le domaine des
neurosciences sur la maturité du cerveau des adolescents, qui sont venues étayer les principes de la justice des mineurs
selon lesquels leur responsabilité est atténuée par rapport à celle des adultes en raison de leur manque de maturité et de
leurs limites cognitives (voir Grandir dans le couloir de la mort. Peine de mort et détention des mineurs en Iran,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation légale de traiter comme un
mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Il s’agit d’une notion différente de celle de l’âge minimum de
responsabilité pénale, qui correspond à l’âge en dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité
d’enfreindre la loi. Celui-ci varie selon les pays mais, d’après le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il ne doit
pas être inférieur à 12 ans. Les délinquants ayant plus que l’âge minimum de responsabilité pénale mais moins de 18 ans peuvent être considérés comme pénalement responsables et poursuivis, jugés et punis. Cependant, ils ne doivent jamais être condamnés à la peine capitale ni à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération.

En janvier dernier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné le bilan de l’Iran en termes
d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans ses observations finales, il s’est déclaré «
extrêmement préoccupé » par le fait que la décision de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des
faits qui lui sont reprochés soit laissée « à l’entière discrétion des juges, qui ont la possibilité, mais non l’obligation, de
demander une expertise médicolégale ». Le Comité s’est également dit préoccupé par les nouvelles condamnations à
mort prononcées à l’issue de tels procès. Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, au moins sept
autres mineurs délinquants – dont Salar Shadizadi, Hamid Ahmadi et Sajad Sanjari – ont été rejugés, considérés comme
ayant « une maturité psychologique » suffisante au moment des faits et à nouveau condamnés à mort. À la connaissance
d’Amnistie internationale, au moins 15 mineurs délinquants ont été condamnés à mort pour la première fois depuis
l’adoption du Code pénal islamique de 2013.

Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a recensé au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment
des faits, dont deux en 2016. L'un d'entre eux était Hassan Afshar, exécuté par pendaison au mois de juillet. En raison du
manque de transparence en Iran quant à l’utilisation de la peine de mort, le nombre total d'exécutions de mineurs
délinquants pourrait être bien plus élevé. D'après un rapport des Nations unies publié en 2014, au moins 160 mineurs
délinquants se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. Amnistie internationale a pu obtenir les
noms de 78 d’entre eux. Certains s’y trouvent depuis plus de 10 ans, et ne connaissent pas leur droit de solliciter un
nouveau procès en se fondant sur les dispositions du Code pénal islamique de 2013, ou n'ont pas les moyens d'engager
un avocat pour le solliciter en leur nom.

Le responsable du pouvoir judiciaire doit donner son aval (estizan) dans toutes les affaires où la peine de mort
est prononcée au titre du principe islamique de « réparation » (qisas), avant que la condamnation ne puisse être
appliquée.
 
 
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Les membres du Congrès des Philippines doivent s'opposer aux propositions de loi visant à réintroduire la peine de mort, a déclaré Amnistie internationale ce vendredi 25 novembre. Le rétablissement de la peine capitale serait non seulement un revers majeur pour la promotion et la protection des droits humains dans ce pays, mais aussi une violation des obligations qui incombent aux Philippines en vertu du droit international.

Une sous-commission de la Chambre des représentants examine actuellement sept propositions de loi qui, si elles étaient adoptées, rétabliraient la peine de mort pour un large éventail de crimes. Dans le cadre de ce qui semble être une procédure accélérée, ces propositions de loi pourraient être examinées par la Chambre des représentants et par le Sénat avant la fin de l’année 2016. Les Philippines, qui ont aboli complètement la peine de mort pour la deuxième fois en 2006, sont parties à un instrument international en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d'abolir ce châtiment. Il est impossible de se soustraire à ces obligations.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs.

À une époque où un nombre croissant de pays abolissent ce châtiment et où 141 pays au total sont maintenant abolitionnistes en droit ou en pratique, les Philippines, en rétablissant la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Elles remettraient également en cause les bons résultats qu'elles ont obtenus jusqu’ici lorsqu’elles sont intervenues pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l'étranger, des travailleurs expatriés, par exemple. L'assistance juridique apportée par les autorités philippines à leurs ressortissants confrontés à cette peine dans d'autres pays et les pressions politiques qu’elles ont exercées en leur faveur ont incontestablement contribué à protéger les droits de ces personnes, notamment le droit à un procès équitable.

Amnistie internationale est également préoccupée par le fait que les autorités philippines, pour justifier le rétablissement de la peine de mort, affirment qu’elle a un effet dissuasif sur la criminalité et permet de rendre justice aux victimes. Lorsque les États s’acquittent de l’obligation qui leur incombe de respecter et de protéger les droits fondamentaux des victimes de crimes violents et autres crimes graves, ils ont également pour devoir de veiller à ce que tous les droits humains soient protégés et respectés. Ils doivent notamment faire le nécessaire pour que les procédures judiciaires soient équitables, que les peines ne soient pas cruelles, inhumaines ou dégradantes ni assimilables à une forme de torture, et qu’elles aient pour but principal l’amendement des prisonniers et leur réinsertion sociale.

Les modifications législatives envisagées rendraient passibles de la peine de mort des infractions autres que les homicides intentionnels, notamment des infractions liées aux stupéfiants, ou l'enlèvement, le viol et le vol qualifié lorsqu'ils s'accompagnent de circonstances aggravantes. En vertu du droit international, les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale doivent restreindre le champ d’application de ce châtiment aux homicides intentionnels. Les dispositions législatives proposées feraient également de la peine de mort une sanction obligatoire dans certaines circonstances, en violation d'une autre interdiction énoncée dans des instruments internationaux.

Aucun élément convaincant ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif. Les statistiques provenant des pays qui ont aboli la peine capitale montrent que la disparition de ce châtiment n'a pas entraîné une augmentation des crimes précédemment passibles de la peine de mort, tandis qu’il est établi que les politiques punitives ont peu d'influence sur la consommation de stupéfiants.

Amnistie internationale demande instamment aux membres de la Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la justice et, plus généralement, aux membres du Congrès, de rejeter les propositions de loi dans leur totalité.

Complément d’information

La Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la justice de la Chambre des représentants examine actuellement les propositions de loi n° 1, 16, 513, 3237, 3239, 3240 et 3418 sur le rétablissement de la peine de mort. Les Philippines ont ratifié le 20 novembre 2007 le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

À ce jour, 141 pays, soit plus des deux tiers des pays du monde, ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le nombre de pays où des exécutions ont lieu a également diminué, 11 pays seulement, selon les informations disponibles, ayant procédé à des exécutions chaque année ces cinq dernières années. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (soit 88 %) n'ont procédé à aucune exécution en 2015.

Dans la région Asie-Pacifique, le nombre de pays ayant aboli la peine capitale pour tous les crimes s'élève à 19 depuis que les îles Fidji et Nauru ont aboli ce châtiment, respectivement en 2015 et 2016, et huit autres pays sont abolitionnistes en pratique. En 2015, la Mongolie a également adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort. Son entrée en vigueur est prévue pour 2017.

 
 
John Battaglia, 61 ans, doit être exécuté au Texas le 7 décembre. Il a été condamné à mort pour le meurtre de ses deux filles, commis en 2001. Trois psychologues ont conclu qu'il souffre d'un trouble délirant qui le rend inapte à être exécuté. Le 18 novembre, un juge du Texas a statué qu'il simule la maladie mentale et est apte à être exécuté.

En avril 2002, un jury du comté de Dallas a déclaré John Battaglia coupable du meurtre de ses filles âgées de six et neuf ans le 2 mai 2001. D’après les éléments présentés par le ministère public lors du procès, il était en période de mise à l'épreuve pour des violences à l'égard de la mère des fillettes dont il était séparé, et ces meurtres étaient une manière de se venger car elle avait menacé de faire annuler sa mise à l'épreuve. Il a tiré sur ses filles, qui se trouvaient chez lui à l’occasion d’une visite, alors qu'elles étaient au téléphone avec leur mère. Trois experts en santé mentale ont été cités comme témoins par la défense et un par l'accusation, et ont affirmé que John Battaglia souffrait de troubles bipolaires.

L'avocat de John Battaglia a déposé un recours au titre de l'arrêt rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, Ford c. Wainwright, interdisant d'exécuter des personnes mentalement inaptes – c'est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l'arrêt Panetti c. Quarterman, une affaire jugée au Texas, la Cour suprême a statué qu'au titre de l'arrêt Ford « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle […] Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux établissent un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ». (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/114/2007/en/)

Trois psychologues ont conclu que John Battaglia n'est pas apte à être exécuté car il souffre d'un trouble délirant. L'expert engagé par la défense a écrit qu'il « souffre d'une pathologie grave et active caractérisée par des croyances délirantes graves et persistantes... En raison de son interprétation persistante, durable, inflexible, délirante de sa situation, M. Battaglia n'est pas en capacité de comprendre de manière rationnelle le lien entre son crime et son châtiment. » Le psychologue engagé par l'État a déclaré qu'il est « atteint de troubles mentaux graves en raison d'un système complexe de délires de persécution » et que « sa compréhension de la raison pour laquelle il va être exécuté est irrationnelle, car il la considère comme découlant d'un grand complot complexe contre lui qui s'inscrit dans une vaste opération de dissimulation à multiples facettes ». Un troisième expert, nommé par le tribunal, a écrit que John Battaglia est convaincu que « sa condamnation était une comédie, qu'il était drogué et qu'il ne se souvient pas des meurtres, que tout ceci est un complot contre lui, que ses filles ne sont pas mortes, que " toute cette situation " est bien plus globale et est une question de foi et de liberté... » Les trois experts ont témoigné en ce sens lors d'une audience devant un tribunal du comté de Dallas le 14 novembre. Le lendemain, un quatrième psychologue, lui aussi nommé par le tribunal, a déclaré qu'il estimait que John Battaglia était apte à être exécuté. Le 18 novembre, le juge a rendu sa décision, confirmant l’aptitude de John Battaglia et qualifiant l'avis du quatrième expert de « totalement crédible » et « concluant ». Ce verdict fait l'objet d'un recours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de John Battaglia, n° 999412) :
- demandez l'annulation de l'exécution de John Battaglia et la commutation de la peine de mort prononcée contre lui ;
- notez que trois psychologues ont déclaré qu'il souffre de troubles délirants qui ne lui permettent pas de comprendre de manière rationnelle son exécution imminente ;
- expliquez que vous ne cherchez nullement à atténuer la gravité de ce crime ni les souffrances qu’il a engendrées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 DÉCEMBRE 2016 À :


Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas 78757-6814
États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mmes, Messieurs,

Gouverneur du Texas Greg Abbott
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428
États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2011, un juge de la cour fédérale de district a mis en avant le fait que « les missives décousues et globalement inintelligibles [que John Battaglia] a envoyées à la cour, ainsi que ses antécédents de troubles bipolaires », font craindre qu'il ne « soit sans doute mentalement inapte à renoncer sciemment et intelligemment à son droit d'être assisté d'un avocat », ce qu’il cherchait à faire à ce moment-là. Voici un extrait de l’une de ces « missives », en date du 19 octobre 2009 : « Ces faits et ces conclusions de droit étaient datés du 6 août 2008, et ont été tenus secrets à mon égard, tout comme le nom du juge qui les a rédigés, ainsi que chaque élément et chaque pièce à conviction présenté lors de mon premier procès en 2002 par mon procureur comme mes avocats d'appel. C'était en partie dû au fait que j'avais été marié au sein d'un Klan ou Culte de racistes locaux de Dallas qui pratiquaient un type bizarre d'eugénisme, basé sur la consanguinité secrète et frauduleuse et la conception d'enfants par des membres des mêmes familles immédiates sous l’apparence trompeuse d'un mariage conjugal normal. »

La psychologue engagée par la défense pour l'évaluation dans l’affaire Ford a mené environ 15 heures d'entretiens et de multiples tests avec John Battaglia et a produit un rapport circonstancié présentant ses conclusions, affirmant que son trouble délirant le rendait inapte à l'exécution. Dans sa décision du 18 novembre, le juge Robert Burns de la cour pénale de district du comté de Dallas n’a « tenu aucun compte de son avis », parce qu'elle n'avait pas « d'expérience de travail auprès des populations carcérales », ajoutant que « les allégations de poursuites injustifiées et de complots ourdis par les juges, les témoins, les procureurs et les avocats sont courantes ». Il a adopté une position similaire vis-à-vis de l'expert de l'État, affirmant qu'il n'avait « qu'une expérience limitée » du milieu carcéral. Au sujet de l'expert nommé par le tribunal qui a déclaré Battaglia inapte, le juge n'a pas dit grand-chose. En revanche, il a déclaré que l'autre psychologue nommé par le tribunal ayant déjà travaillé dans des prisons fédérales, il était « hautement qualifié pour déterminer l'aptitude dans ce contexte » et était « tout à fait crédible ». Or, ce psychologue n'a réalisé aucun test auprès du prisonnier, mais a fondé son évaluation initiale sur un entretien qui a duré moins de cinq heures. Après avoir reçu les rapports des trois autres psychiatres, il a mené un nouvel entretien avec le prisonnier, mais n'a toujours pas effectué de test. Dans son second rapport, il affirmait que John Battaglia est « une personne très intelligente qui a eu le temps et la motivation pour commencer à mettre au point un scénario complexe et paranoïaque qu'il a pu s'entraîner à répéter au fil des ans ». Le psychologue a établi un diagnostic provisoire faisant valoir que John Battaglia feint la maladie et a conclu qu'il « est probable qu'il ne souffre pas d'un trouble délirant ».

Le juge Burns a fait valoir qu’étant donné l'imminence de son exécution, « Battaglia a un mobile pour mentir et/ou exagérer ses symptômes de maladie mentale ». Il a conclu qu'il ne croit pas que « Battaglia souffre d'une grave maladie mentale » et qu'il « a les capacités intellectuelles, est assez sophistiqué et a toute motivation pour invalider les tests de santé mentale et créer ces délires spécifiquement liés à sa compréhension rationnelle de son lien avec le crime, en vue d’éviter l’exécution. La cour estime que Battaglia simule sa maladie mentale ou exagère ses symptômes de troubles mentaux. »

Si les autorités de l'État ont souvent affirmé qu'un condamné à mort simule ou exagère ses troubles mentaux (voir : https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/003/2006/en/), il est également vrai, comme l'a déclaré la Cour suprême dans son arrêt Panetti de 2007, qu'« un concept tel que la compréhension rationnelle est difficile à définir ». Dans l’arrêt Ford c. Wainwright de 1986, quatre des juges avaient de manière similaire noté que les éléments de preuve concernant l'aptitude d'un prisonnier à être exécuté « seront toujours imprécis ». Un cinquième juge avait ajouté qu'« à l'inverse des questions de fait historique, la question de la santé mentale d'[un] demandeur repose sur un jugement essentiellement subjectif ». Pour beaucoup, l'une des raisons invoquées afin de mettre un terme aux exécutions et d’abolir la peine de mort est précisément l'impossibilité d'éliminer la subjectivité et l'erreur humaine inhérentes à ce châtiment irréversible.

Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 440 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 538 (soit 37 %) au Texas. Cet État a procédé à sept des 18 exécutions qui ont eu lieu cette année. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. C'est un châtiment – indépendamment des questions de culpabilité, de compétence ou de gravité du crime – incompatible avec la dignité humaine.
 
 
Jia Jinglong a été exécuté le 15 novembre après que la Cour populaire suprême de Chine a approuvé sa condamnation à mort avec exécution immédiate.

Jia Jinglong, un homme originaire de la province du Hebei, a été condamné à mort le 15 novembre. Ses avocats espéraient un revirement de dernière minute de la part de la Cour populaire suprême de Chine. L’exécution de Jia Jinglong a eu lieu juste après qu’il eût vu sa famille pour la dernière fois.

La Chine est le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, elle estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments donnent néanmoins à penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner les condamnations à la peine de mort en 2007, ce chiffre est en baisse.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal entrées en vigueur en novembre de la même année ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort.

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres. Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l'AU 243/16. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/en/documents/asa17/5030/2016/en/.
 
 
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En réaction aux exécutions de Chijioke Stephen Obioha, un citoyen nigérian, et de Devendran Supramaniam, un citoyen malaisien, par les autorités de Singapour, Josef Benedict, le directeur adjoint d'Amnistie internationale pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique, a déclaré :

"Les autorités de Singapour ont effrontément violé le droit international en allant de l'avant avec ces exécutions honteuses. La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible auquel la plupart des pays dans le monde ont tourné le dos. Singapour continue de demeurer une figure d'exception, exécutant des gens pour des crimes qui ne peuvent rencontrer le seuil minimal des crimes 'les plus sérieux' selon le droit international, auquel doit se restreindre l'application de la peine de mort.

Les exécutions ont eu lieu secrètement, avec des détails émergeant seulement à la dernière minute. Lorsque la vie d'un individu est en jeu, les autorités ont l'obligation d'être transparents quant à leurs actions, doivent assurer l'accès à un procès équitable et au respect des procédures pour tous, et permettre aux familles et public en général d'avoir aisément accès à toutes les informations relatives à l'affaire. La peine de mort n'est jamais une solution. Elle ne permettra pas à Singapour d'enrayer le fléau de la drogue ou d'avoir un effet dissuasif efficace."

 
 
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Ce jeudi 17 novembre, les États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), à une écrasante majorité, ont une fois de plus apporté leur soutien à un projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations unies visant à établir un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort. Cent quinze des 193 États membres de l'ONU se sont prononcés en faveur de ce texte, et 38 seulement contre. Le projet va maintenant être soumis à l'Assemblée générale en séance plénière pour adoption définitive. 

Amnistie internationale salue l'adoption du projet de résolution, qui inscrit à nouveau clairement la peine de mort dans le cadre relatif aux droits humains. Entre autres dispositions importantes, la résolution appelle les États qui n’ont pas aboli ce châtiment à assurer la protection et la promotion des droits fondamentaux des personnes passibles de la peine capitale. La résolution exhorte également de nouveau les États à réduire le nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée ; elle prie aussi les États de rendre publiques les informations sur toute exécution prévue et de faire en sorte que les condamnés à mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine, en veillant à ce que les procédures de recours en grâce soient équitables et transparentes. 

Amnistie internationale déplore toutefois qu'un amendement défavorable invoquant la souveraineté des États, soumis par Singapour et par d'autres auteurs, ait été adopté. Il est de plus regrettable que Singapour et les autres tenants de cette modification aient maintenu leur opposition à la résolution alors même que l'amendement qu'ils avaient proposé a été approuvé. Toutefois, cet amendement ne remet nullement en cause les éléments positifs du projet de résolution ni la nécessité pour tous les États de tenir compte des appels qu'elle contient. 

Amnistie internationale salue le travail accompli par un grand groupe de coauteurs pour soutenir cette résolution, notamment par les États qui mènent les négociations, l'Argentine et la Mongolie. En outre, Amnistie internationale se réjouit que la position de plusieurs États ait évolué dans le bon sens depuis l’adoption de la dernière résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, en décembre 2014. De nouveaux votes favorables sont ainsi venus des États suivants : Gambie, Guinée, Malawi, Namibie, Sri Lanka et Swaziland. Autre signe positif, le Zimbabwe est passé de l'opposition à l'abstention. Malheureusement, le Niger, les Philippines, les Seychelles et le Tchad sont passés d'un vote favorable à l'abstention, tandis que le Burundi et les Maldives sont passés respectivement d’un vote favorable et de l'abstention à un vote contre. 

Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies ont un poids moral et politique considérable. Amnistie internationale demande à tous les États membres de l'ONU d’appuyer la résolution lorsqu'elle sera soumise au vote pour adoption définitive, en décembre. Les pays qui maintiennent la peine de mort devraient immédiatement mettre en place un moratoire sur les exécutions à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale.

Complément d’information

Depuis 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté cinq résolutions appelant à un moratoire mondial sur l’application de la peine capitale, qui ont bénéficié à chaque fois d’un soutien croissant. 

Lorsque l'ONU a été fondée, en 1945, huit de ses 51 États membres seulement avaient aboli la peine de mort. Actuellement, 103 États membres ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et, au total, 141 États membres sur 193 ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. En 2015, 169 des 193 États membres de l'ONU (soit 88 %) n’ont procédé à aucune exécution. 

L'adoption de ces résolutions historiques visant à établir un moratoire sur les exécutions depuis 2007 a suscité un élan propice au renouvellement de l'engagement en faveur de l'abolition de la peine capitale. 

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

 
 
Le 17 novembre 2016 le Troisième comité de l'Assemblée générale de l'ONU va considérer et se prononcer par vote sur la proposition de résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort. C'est le sixième projet de résolution à ce sujet à se voir proposer pour être considéré par le Comité, sous le leadership des délégations de l'Argentine et de la Mongolie. 

Amnistie internationale renouvelle ses appels à tous les États membres de l'ONU de voter en faveur du projet de résolution et de soutenir les initiatives en vue d'un monde dépourvu d'exécutions.

Lire le communiqué (en anglais)
 
 
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Les autorités iraniennes recourent à une stratégie de propagande grossière pour déshumaniser les victimes de la peine de mort aux yeux de la population et détourner l'attention des procès entachés de graves irrégularités qui ont débouché sur leur condamnation à mort, écrit Amnistie internationale dans un rapport publié jeudi 17 novembre.

Intitulé Broadcasting injustice, boasting of mass killing, ce rapport révèle que les autorités iraniennes ont lancé une campagne médiatique à la suite de l'exécution collective, le 2 août 2016, de 25 Sunnites accusés d'appartenance à un groupe armé, en inondant les médias contrôlés par l'État de vidéos présentant leurs « aveux » forcés dans le but de justifier les exécutions.

« En exhibant des condamnés à mort à la télévision nationale, les autorités cherchent visiblement à convaincre la population de leur " culpabilité ", mais ne peuvent pas masquer une vérité qui dérange, à savoir que les hommes exécutés ont été déclarés coupables d'infractions définies en termes vagues et généraux et condamnés à mort à l'issue de procès manifestement iniques, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes ont le devoir de traduire en justice les personnes qui se livrent à des attaques armées et tuent des civils. Cependant, rien ne saurait justifier le fait d'extorquer des " aveux " sous la torture et les mauvais traitements, et de les diffuser dans des vidéos sinistres. Il s'agit d'une grave violation des droits des détenus qui les prive, eux et leurs familles, de toute dignité humaine. »

Les vidéos d'« aveux » mises en scène ont des titres à sensation, tels que « Aux mains du diable » (Dar dast-e Sheytan) et « Dans les profondeurs des ténèbres » (Dar omgh-e tariki), et des bandes sons mélodramatiques. Dans certaines vidéos, des scènes sont entrecoupées de légendes qui évoquent les bandes annonces de films, comme « à suivre » ou « bientôt disponible », afin d'accentuer leur effet théâtral.

Des « aveux » forcés

Dans des messages enregistrés à l'intérieur de la prison et postés en ligne via un téléphone portable clandestin, la plupart des détenus ont déclaré qu'ils avaient été contraints de passer aux « aveux » devant la caméra, après avoir enduré des mois de torture dans les centres de détention du ministère du Renseignement, où ils étaient détenus à l'isolement pendant de longues périodes. Ils ont raconté avoir été frappés à coups de pied, de poing et de matraques électriques, fouettés, privés de sommeil et privés d'accès à la nourriture et aux médicaments.

« J'avais l'impression de n'avoir aucun autre choix… Je ne pouvais plus endurer les violences et la torture… Ils [les agents du Renseignement] m'ont mis devant une caméra et m'ont dit que mon affaire serait terminée et qu'ils me relâcheraient si je disais ce qu'ils m'avaient demandé », a déclaré Mokhtar Rahimi, ajoutant que ses déclarations ont par la suite été utilisées pour le déclarer coupable. Il compte parmi les hommes qui ont été mis à mort.

Un autre accusé, Kaveh Sharifi, a déclaré qu'on lui a demandé de mémoriser six pages d'un texte préparé par le ministère du Renseignement :

« Je me suis entraîné pendant près de deux heures par jour jusqu'à ce que j'ai tout mémorisé... Ils m'ont même conseillé de bouger les mains et d’avoir l’air joyeux pour que personne ne soupçonne que j'étais détenu à l'isolement et que je subissais des mauvais traitements. »

Outre la diffusion des vidéos de propagande, les autorités iraniennes ont publié une série de déclarations incendiaires présentant les prisonniers exécutés comme d'abominables criminels méritant leur châtiment. Comme dans les « aveux » filmés, ces déclarations offrent une description déformée des événements et portent atteinte à la dignité et à la réputation des hommes concernés. Elles attribuent collectivement aux accusés un large éventail d'activités criminelles, sans clarifier le rôle que chacun d'entre eux a joué dans ces agissements.

Des vidéos de propagande

Parmi les hommes présentant leurs « aveux » dans les vidéos figurent Kaveh SharifiKaveh VeyseeShahram Ahmadi et Edris Nemati, qui comptaient parmi les 25 Sunnites exécutés le 2 août 2016. Loghman AminiBashir ShahnazariSaman Mohammadi et Shouresh Alimoradi,quatre Sunnites détenus depuis leur arrestation dans un centre du ministère du Renseignement à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, ont également été filmés.

Dans les vidéos, ils se dénigrent à maintes reprises, se qualifiant de « terroristes » qui méritent leur châtiment. Ils « avouent » avoir été impliqués dans les activités d’un groupe appelé Towhid va Jahad, qui a procédé à des attaques armées et préparé l'assassinat de « mécréants » (kuffar). Dans certaines vidéos, ils se comparent au groupe armé se désignant sous le nom d'État islamique (EI) et préviennent qu'ils auraient « commis des atrocités pires que l'EI » s'ils n'avaient pas été arrêtés. Ces vidéos sont entrecoupées de clips montrant les atrocités perpétrées par l'EI en Syrie et en Irak, dans le but manifeste d'exploiter les peurs de la population iranienne face aux menaces pour la sécurité dans d’autres pays de la région, afin de justifier les exécutions. 

Dans les vidéos, on peut noter des incohérences qui indiquent que les « aveux » ont sans doute été écrits à l'avance. Dans certains cas, les accusés sont liés à des crimes qui se sont déroulés plusieurs mois après leur arrestation ; dans d’autres, la nature de leur participation aux crimes qui leur sont attribués varie fortement d'une vidéo à l'autre.

Ces vidéos illustrent à quel point les agents du Renseignement iranien et les forces de sécurité bafouent le droit à la présomption d'innocence des accusés, ainsi que le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même.

Les accusés ont été reconnus coupables du crime formulé en termes vagues d'« inimitié à l'égard de Dieu », en raison de leur « appartenance à un groupe sunnite salafiste », ainsi que d'attaques armées et d'assassinats. Cependant, nombre d'entre eux avaient nié à plusieurs reprises leur implication dans de tels agissements au cours des années qu'ils ont passées dans le quartier des condamnés à mort.

Amnistie internationale n'est pas en mesure de confirmer l'un ou l'autre de ces récits contradictoires, notamment en raison du secret qui entoure les procès. Les recherches qu'elle a menées indiquent toutefois que les procès de ces hommes étaient contraires aux règles d’équité les plus élémentaires. Aucun n'a pu consulter d'avocat durant la phase de l'enquête et ils ont tous déclaré avoir été soumis à des tortures dans le but de leur arracher des « aveux » qui ont ensuite été retenus contre eux pour les condamner. 

En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran est légalement tenu d'interdire, de prévenir et de sanctionner la torture, de ne pas retenir à titre de preuve des « aveux » obtenus sous la torture et de garantir un procès équitable à tous les accusés. Étant donné le caractère irréversible de la peine de mort, il est d'autant plus crucial, dans ce type d'affaires, que les garanties internationales relatives à l'équité des procès soient strictement respectées.

Les vidéos ont été réalisées et diffusées par plusieurs médias affiliés à l'État, dont la Radio-Télévision de la République Islamique d’Iran (IRIB), Press TV et l'organisation Habilian Association. Tous les organismes contrôlés par l'État qui ont participé à la production de ces vidéos partagent la responsabilité des violations des droits humains commises contre les personnes concernées et leurs familles.