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Le Pakistan prévoit d’exécuter 500 nouveaux prisonniers, ce qui est « très préoccupant » et ne permettrait nullement de protéger les civils du conflit avec les talibans, a déclaré Amnistie internationale lundi 22 décembre.

Ces informations ont été données à la suite de l’exécution de six personnes ces quatre derniers jours, au lendemain de l’attaque sanglante menée par les talibans contre une école à Peshawar.

« Les chiffres cités concernant les prisonniers qui doivent être exécutés sont plus que préoccupants et indiquent une forte régression de la part d’un gouvernement qui, jusqu’à la semaine dernière, avait maintenu un moratoire sur les exécutions, a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d’Amnistie internationale.

« Le Pakistan a connu une terrible tragédie à Peshawar la semaine dernière. Toutefois, recourir à la peine de mort et menacer de procéder à de nombreuses exécutions ne fait que masquer les problèmes sous-jacents auxquels le gouvernement doit s’attaquer : en effet, les communautés qui vivent dans le nord-ouest du Pakistan sont fortement exposées aux violences et aux atteintes aux droits humains. »

De hauts responsables du gouvernement pakistanais auraient déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) que 500 condamnés avaient « épuisé tous leurs recours » et seraient mis à mort « dans les prochaines semaines ».

Selon les médias pakistanais, 55 personnes reconnues coupables d’infractions liées au terrorisme doivent être pendues dans les prochains jours, leurs recours en grâce ayant été rejetés.

« La vitesse avec laquelle ces exécutions sont programmées soulève de graves questions quant à la pertinence des recours en grâce – ultimes garanties dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort – dans un pays où les procès sont systématiquement entachés d’irrégularités, a déclaré David Griffiths.

« Loin de contribuer à protéger les civils pris au piège dans ce conflit, le fait d’exécuter des condamnés à mort vient s’ajouter au niveau de violence déjà très élevé au Pakistan. »

Vendredi 19 décembre, le Pakistan a procédé à ses premières exécutions depuis 2012. Deux hommes reconnus coupables d’avoir participé à deux attaques distinctes menées par les talibans ont été pendus. Quatre autres prisonniers ont depuis été exécutés.

Le gouvernement a levé le moratoire sur les exécutions pour les personnes accusées de crimes liés au terrorisme la semaine dernière, en réponse à l’attaque menée par les talibans contre une école à Peshawar, qui a fait au moins 142 victimes.

Le ministère de l’Intérieur a transmis au président des centaines de recours en grâce, en lien avec des affaires de terrorisme.

Les prisonniers risquent d’être exécutés à tout moment une fois leurs recours rejetés.

Au Pakistan, les condamnations à la peine capitale sont bien souvent prononcées à l’issue de procès qui ne respectent pas les normes internationales d’équité.

Parmi les condamnés à mort figure Shafqat Siddiqui, âgé de 14 ans au moment de son arrestation. Selon ses avocats, il a été condamné sur la base d’un seul élément de preuve, à savoir des « aveux » extorqués au bout de neuf jours de torture.

Or, le droit international prohibe la torture et l’application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, et garantit le droit à un procès équitable.

Amnistie internationale s'oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l'innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l'exécution.

 
 
AU 322/14, ASA 33/016/2014 - Pakistan 22 décembre 2014 22 décembre 2014ACTION URGENTE

PAKISTAN. DE NOUVELLES EXÉCUTIONS À CRAINDRE

Le Premier ministre pakistanais a levé le moratoire sur les exécutions à la suite de la terrible attaque lancée le 16 décembre dernier sur une école gérée par l’armée à Peshawar. Six hommes ont déjà été exécutés et d’autres pourraient connaître le même sort à tout moment.

Le 19 décembre 2014, le général Raheel Sharif, chef des forces armées pakistanaises, a déclaré avoir signé la condamnation à mort de six prisonniers. Deux hommes ont été exécutés le même jour et quatre autres ont été pendus deux jours plus tard. Le ministère de l’Intérieur doit transmettre 547 demandes de grâce au président, dont la plupart émaneraient de personnes condamnées pour terrorisme. Le président a reçu 120 de ces demandes le 18 décembre. Au vu du nombre d’affaires à examiner et du contexte actuel depuis l’attaque du 16 décembre à Peshawar, qui a fait au moins 142 morts dont 132 enfants, il est peu probable que le président soit capable d’évaluer correctement toutes ces demandes.

Les avocats spécialistes des droits humains du Justice Project Pakistan (JPP) affirment que selon toute vraisemblance, grand nombre d’auteurs de ces demandes n’ont pas eu accès à un avocat et ont dû se défendre eux-mêmes du mieux qu’ils pouvaient. Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité.

Selon une étude menée par le JPP, sur 6 872 prisonniers condamnés à mort dans ce pays en 2012 (plus de 8 000 à l’heure actuelle), 818 ont été jugés pour des charges liées au terrorisme. La définition de ce terme dans la Loi antiterroriste de 1997 est tellement vague que presque toutes les infractions graves peuvent rentrer dans cette catégorie. Le JPP a conclu que 256 des 818 affaires de « terrorisme » n’étaient pas liées à cette charge, et que les prévenus avaient été déclarés coupables d’infractions prévues par le code pénal pakistanais, et non par la Loi antiterroriste. Certaines des charges retenues, comme le blasphème, ne sont pas considérées comme des infractions par le droit international et ne correspondent pas aux « crimes les plus graves » pour lesquels la peine de mort peut être prononcée, aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Pakistan est partie.

Parmi les personnes risquant d’être exécutées figure Shafqat Hussain, qui était âgé de 14 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, à savoir enlèvement et homicide involontaire, dont il a été déclaré coupable. Deux traités internationaux contraignent le Pakistan à ne pas imposer la peine de mort pour des infractions commises par des mineurs.


DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue :


- exhortez les autorités à renoncer immédiatement à d’éventuelles mises à mort et à réinstaurer un moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ;

- appelez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan aux termes du droit international relatif aux droits humains, et à protéger les garanties concernant les droits des condamnés à mort ;

- priez instamment le président et le gouvernement pakistanais de commuer toutes les peines de mort déjà prononcées.



ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 FÉVRIER 2015 À :




Premier ministre
Nawaz Sharif
Prime Minister House, Pakistan
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92519220404 (secrétariat)
Twitter : @PMNawazSharif
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Président du Pakistan
Mamnoon Hussain
President’s Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 519204974
Courriel : dir_pp@president.gov.pk
Twitter : @MamnonHussain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,




Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays :

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.





COMPLÉMENT D’INFORMATIONAu Pakistan, plus de 8 000 prisonniers, dont plus de 500 ont été déclarés coupables de charges liées au terrorisme, attendent dans le quartier des condamnés à mort. Ce pays a réinstauré un moratoire sur les mises à mort en octobre 2013 et n’a exécuté personne depuis la pendaison d’un soldat en novembre 2012. La dernière exécution de ce type concernant un civil remonte à fin 2008. Actuellement, des centaines de personnes ont été condamnées à mort pour des faits liés au terrorisme. Cependant, après plusieurs homicides et actes terroristes très médiatisés à travers le pays, y compris l’attaque du 16 décembre dernier dans une école gérée par l’armée à Peshawar, et en raison des pressions subies pour améliorer la situation sécuritaire, le Premier ministre s’est engagé à reprendre les exécutions.

Amnistie internationale a dénoncé sans équivoque la récente attaque lancée par des Talibans pakistanais, qui a fait au moins 142 morts dont 132 enfants. Elle a demandé que les attentats menés sans discrimination ou visant des civils, y compris celui de Peshawar, fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que les auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. L’organisation s’oppose à ce châtiment en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État, car elle considère qu’il bafoue le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer que la peine de mort était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir les crimes que la réclusion à perpétuité.

Les craintes d’Amnistie internationale sont renforcées par le fait qu’au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des éléments qui ne le sont pas au regard du droit international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Le public ne peut pas assister librement aux audiences et les juges sont obligés de clore la procédure en quelques jours ou semaines, ce qui les pousse fortement à déclarer les accusés coupables. En 2012, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires ou d’exception ne devraient pas être compétents pour prononcer la peine de mort.

Personnes concernées : prisonniers condamnés à mort au Pakistan

Nous ne disposons pas de tous les noms des centaines de prisonniers risquant la peine capitale, mais nous connaissons l’identité de 14 d’entre eux. Ce sont tous des hommes, à l’exception de deux femmes, comme indiqué ci-dessous :

Kamran s/o Muhammad Islam, Ihsan s/o Muhammad Azeem, Umar Nadeem s/o Nadeem Muhammad et Zahid s/o Nazar Hussain, à la prison centrale de Lahore

Arshad Mehmood s/o M. Anwar, à la prison centrale de Faisalabad

Muhammad Ali s/o Ali Muhammad, à la prison centrale de Mardan

Asma Nawab (f), à la prison de Karachi

Khadija (f), à la prison de Hyderabad

Behram Khan s/o Lashkar Khan et Shafqat Hussain s/o Shah Zaman, à la prison centrale de Karachi

Attaullah alias Qasim s/o M. Hashim, Muhammad Azam alias Shar s/o Jan Muhammad, Jalal Morejo et Abdul Razzaq Chauhan, à la prison centrale de Sukkur

 
 
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Loin d’être la solution au terrorisme qui sévit au Pakistan, le fait de renouer avec la peine de mort ne fait que perpétuer le cycle de la violence, a déclaré Amnistie internationale après avoir appris que deux personnes ont été exécutées dans le pays vendredi 19 décembre. Il s’agit des premières exécutions depuis 2012.

Deux personnes, reconnues coupables d’avoir participé à deux attaques distinctes menées par les talibans, ont été pendues au Pakistan le 19 décembre. Il s’agit des premières mises à mort depuis que le gouvernement a levé le moratoire sur les exécutions pour les personnes accusées de crimes liés au terrorisme cette semaine, en réponse à l’attaque menée par les talibans contre une école à Peshawar, qui a fait au moins 142 victimes.

« Il est très décevant que le gouvernement ait cédé à la peur et à la colère et ait exécuté ces deux personnes. Aussi horrible que soit l’attaque de Peshawar, faire couler le sang – même s’il s’agit d’une exécution cautionnée par l’État – ne saurait être la réponse au terrorisme et au crime, a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d’Amnistie internationale.

« C’est une réaction cynique de la part du gouvernement, qui masque son incapacité à faire face à la question fondamentale soulevée par le drame de Peshawar, à savoir l’absence de protection efficace des civils dans le nord-ouest du Pakistan. »

Selon certaines informations, quatre autres prisonniers risquent d’être exécutés dans les prochaines 24 heures, Shahbaz Sharif, Chief minister (Premier ministre) de l’État du Pendjab ayant approuvé des modifications de la législation le 19 décembre.

« La peine de mort bafoue le droit à la vie et Amnesty International est vivement préoccupée par les multiples violations du droit international que les autorités s’apprêtent à commettre en mettant en application leurs projets d’exécution  », a déclaré David Griffiths.

Au Pakistan, les condamnations à la peine capitale sont bien souvent prononcées à l’issue de procès qui ne respectent pas les normes internationales d’équité.

Des centaines de prisonniers risquent d’être exécutés de manière imminente : le ministère de l’Intérieur a récemment transmis au président 547 recours en grâce, qui seraient liés à des affaires de terrorisme ; 120 lui ont été soumis le 18 décembre.

Parmi les prisonniers qui risquent d’être exécutés figure Shafqat Siddiqui, âgé de 15 ans au moment où les crimes pour lesquels il a été reconnu coupable – enlèvement et homicide involontaire – ont été commis.

«  Le nombre de personnes qui risquent d’être exécutées et le climat qui règne actuellement au Pakistan rendent la situation d’autant plus inquiétante. Le gouvernement doit annuler tout projet d’exécution et instaurer un moratoire sur la peine de mort », a déclaré David Griffiths.

 
 
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Un nombre inédit de pays a appuyé une résolution importante de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) relative à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans le monde, a déclaré Amnistie internationale.

Cent dix-sept des 193 États membres des Nations unies se sont prononcés en faveur de la résolution durant la session plénière de l’AGNU à New York, jeudi 18 décembre, tandis que 38 ont voté contre et 34 se sont abstenus. C’est la cinquième fois qu’une résolution sur cette question a été adoptée par l’AGNU - la dernière fois, en décembre 2012, 111 États ont voté pour, 41 contre et 34 se sont abstenus.

« Le vote record de jeudi 18 décembre est encore un nouvel indicateur que le soutien à la peine de mort est en passe d’être relégué au passé. Ce vote envoie un message important, selon lequel de plus en plus de pays sont prêts à prendre des mesures pour en finir une bonne fois pour toutes avec le recours à la peine de mort  », a déclaré Chiara Sangiorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale.

« Le fort soutien transrégional attesté par le vote du 18 décembre montre que la nécessité de mettre un terme à l’application de la peine capitale est une question véritablement mondiale. La communauté internationale reconnaît que la peine de mort est une question de droits humains, et a ouvert un nouvel espace de dialogue sur l’abolition de ce qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. »

Depuis 2007, cinq résolutions de l’AGNU ont appelé à l’instauration d’un moratoire mondial sur la peine de mort, et celui-ci suscite une adhésion plus forte à chaque fois. Six pays supplémentaires ont soutenu la résolution du 18 décembre par rapport au dernier vote, qui a eu lieu en 2012.

Il s’agit de l’Érythrée, de Fidji, de la Guinée équatoriale, du Niger et du Suriname. Autre signe positif, Bahreïn, le Myanmar, Tonga et l’Ouganda, qui avaient voté contre précédemment, se sont abstenus. On ne peut que déplorer que la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui s’était abstenue auparavant, ait voté contre cette année.

Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes les résolutions de l’AGNU ont un poids moral et politique considérable.

« Ce résultat est par ailleurs un avertissement aux 38 pays qui continuent à voter contre la résolution. Ils sont de plus en plus isolés dans leur soutien à ce terrible châtiment. La peine de mort ne répond à aucun objectif légitime et entache leur bilan en matière de droits humains », a déclaré Chiara Sangiorgio.

Amnistie internationale exhorte tous les États qui maintiennent la peine de mort à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à abolir ce châtiment pour tous les crimes.

Complément d’information

En 1945, lors de la fondation des Nations unies, seuls huit des 51 États membres de l’époque avaient aboli la peine capitale. Aujourd’hui, sur les 193 membres des Nations unies, 95 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et, en tout, 137 l’ont abandonné dans leur législation ou dans la pratique.

Une version préliminaire de la résolution de l’AGNU a dans un premier temps été adoptée par la Troisième Commission de celle-ci le 21 novembre 2014, avec 114 voix pour, 36 contre et 29 abstentions. L’adoption, depuis 2007, de cinq résolutions relatives à un moratoire sur l’application de la peine capitale a généré un élan vers un engagement renouvelé en faveur de l’abolition.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 
 
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Le gouvernement pakistanais ne doit pas céder à la peur et la colère après la tragédie de l’école de Peshawar et il doit maintenir son moratoire sur les exécutions, a déclaré Amnistie internationale jeudi 17 décembre, à la suite de la promesse faite par le Premier mi-nistre Nawaz Sharif de reprendre les exécutions pour les actes de terrorisme.

« L’attaque perpétrée hier est extrêmement répréhensible et il est impératif que les res-ponsables présumés de cette inimaginable tragédie soient traduits en justice. Cependant, le recours à la peine de mort n’est pas une réponse appropriée – il ne l’est dans aucun cas  », a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d’Amnistie internationale.

Nawaz Sharif a fait cette annonce le lendemain de la mort d’au moins 142 personnes – dont 132 enfants – tuées par des activistes talibans dans une école gérée par l’armée à Peshawar (nord-ouest du pays).

« Le Pakistan est naturellement en proie à la peur et la colère au lendemain de cette attaque, mais la levée du moratoire sur les exécutions semble être une réaction automatique qui ne va pas au fond du problème – à savoir le manque de protection efficace pour les civils dans le nord-ouest du Pakistan, a déclaré David Griffiths.

« C’est à cela que le gouvernement devrait consacrer son énergie, au lieu de perpétuer le cycle de la violence en reprenant les exécutions. »

Amnistie internationale demande que les responsables présumés des attentats menés sans discrimination et des attaques visant des civils, y compris celle de Peshawar, fassent l’objet d’enquêtes et de procédures judiciaires, mais dans le respect des normes internationales d’équité et sans recours à la peine de mort.

« Aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer que la peine de mort était plus dissuasive que les autres châtiments, a déclaré David Griffiths.

« La peine capitale n’est pas une réponse appropriée aux problèmes d’ordre public du Pakistan et ne servirait à rien pour lutter contre la criminalité ou l’activisme dans le pays. »

Le Pakistan a réinstauré un moratoire sur les exécutions en octobre 2013 et n’a exécuté personne depuis la pendaison d’un soldat en novembre 2012 ; la dernière exécution par pendaison d’un civil remonte à fin 2008. Actuellement, des dizaines de personnes sont condamnées à mort pour des faits liés au terrorisme dans le pays.

De nombreuses condamnations à mort y sont prononcées à l’issue de procès iniques caractérisés par l’absence d’assistance juridique et l’admission de preuves pourtant irre-cevables au regard du droit international.

« En étendant le champ d’application de son moratoire sur les exécutions l’an dernier, le Pakistan a fait ce qu’il fallait et envoyé un message de respect des droits humains. Il a choisi de s’aligner sur la grande majorité de pays qui ont rejeté en droit ou en pratique la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, a déclaré David Griffiths.

« En cette période où la justice pakistanaise lutte pour faire face aux problèmes d’ordre public, il peut être facile de voir la peine de mort comme une solution miracle. Mais au lieu de reprendre les exécutions, le Pakistan doit chercher des solutions durables qui améliorent en profondeur le fonctionnement de la justice pénale. »

À l’heure actuelle, 140 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à ce châtiment, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 
 
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Il est déplorable que les autorités iraniennes aient menacé de précipiter l'exécution de 10 condamnés à mort, en représailles à leur grève de la faim, a déclaré Amnistie internationale en demandant aux autorités de commuer immédiatement les condamnations à la peine capitale prononcées contre ces hommes.

L'un de ces 10 prisonniers, Saman Naseem, a été condamné à mort en 2013 pour son implication dans des activités armées contre l'État, après avoir semble-t-il pris part, alors qu'il était encore mineur, à une fusillade lors de laquelle un membre des gardiens iraniens de la révolution a été tué. Ces 10 hommes font partie des 24 prisonniers issus de la minorité kurde d'Iran ayant entamé une grève de la faim le 20 novembre 2014 afin de protester contre les conditions de détention dans le quartier cellulaire n° 12 de la prison centrale d'Oroumieh (province de l'Azerbaïdjan occidental), où sont incarcérés les prisonniers politiques.

« Il est vraiment déplorable que les autorités iraniennes jouent de la sorte avec la vie de ces hommes. Recourir à des menaces d'exécution et à d'autres mesures punitives dans le but de réprimer la grève de la faim observée par des prisonniers ne fait que souligner à quel point le système pénal iranien est vicié », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnistie internationale.

« Saman Naseem était mineur à l'époque des faits qui lui sont reprochés. Il affirme avoir été torturé en détention et contraint à faire des " aveux ". Dans les faits, les autorités lui font désormais du chantage à la peine de mort. Procéder à son exécution constituerait une violation flagrante du droit international. Sa condamnation doit être immédiatement commuée. »

Amnistie internationale demande que le cas de Saman Naseem soit réexaminé de manière équitable, sans recours à la peine de mort ni à des éléments de preuve obtenus sous la torture, et que soient prises en compte les dispositions du Code pénal iranien excluant l'application de la peine capitale aux mineurs délinquants dans certains cas.

Saman Naseem a été arrêté le 17 juillet 2011 alors qu'il n'avait que 17 ans. Il a été incarcéré pendant deux mois dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Oroumieh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental. Il dit y avoir été torturé par des responsables des interrogatoires qui lui ont arraché les ongles des mains et des pieds, et lui ont donné des coups qui lui ont valu des hématomes sur le dos, les jambes et l'abdomen. Il a également affirmé avoir signé des « aveux » écrits alors qu'il avait les yeux bandés.

Le 14 décembre, Saman Naseem a été transféré dans un hôpital pénitentiaire car il souffrait d'hypotension et se sentait faible, mais il a refusé de rompre son jeûne. Il a été renvoyé au quartier cellulaire n° 12 le jour même.

Des détenus du quartier n° 12 de la prison centrale d'Oroumieh ont entamé une grève de la faim afin de protester contre la décision de transférer 40 prisonniers condamnés pour des crimes graves, tels que le meurtre et le vol à main armé, dans leur quartier, craignant la détérioration de leur sécurité.

Les autorités carcérales auraient en outre soumis les grévistes de la faim à des passages à tabac et à d'autres mesures punitives, et menacé de les transférer dans des prisons loin de tout, dans le sud du pays, afin de les forcer à mettre un terme à leur grève de la faim.

Ces prisonniers, qui appartiennent tous à la minorité kurde d'Iran, affirment qu'ils poursuivront leur grève de la faim jusqu'à ce que les autorités cessent de maltraiter les prisonniers. Les grévistes de la faim qui ne sont pas condamnés à mort purgent des peines allant de six mois à 34 ans de prison.

« La peine capitale est un châtiment cruel et inhumain, quelles que soient les circonstances. Au lieu de menacer ces prisonniers d'exécution, les autorités doivent commuer leur condamnation à mort et s'assurer qu'ils soient traités avec humanité », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. 

Complément d'information 
Saman Naseem a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'inimitié à l'égard de dieu (moharebeh) et de « corruption sur terre » (ifsad fil arz) pour avoir semble-t-il pris les armes contre des gardiens iraniens de la révolution.

Saman Naseem a été condamné à mort pour la première fois en janvier 2012 par le tribunal révolutionnaire de Mahabad. Cette sentence a cependant été annulée en août suivant par la 32e chambre de la Cour suprême, parce que le tribunal révolutionnaire n'était pas compétent et que Saman Naseem était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés. Son cas a été renvoyé devant la deuxième chambre du tribunal pénal de la province de l'Azerbaïdjan occidental pour y être rejugé.

En avril 2013, il a de nouveau été condamné à mort par celle-ci. Le jugement ne faisait pas référence au fait que Saman Naseem avait moins de 18 ans à l'époque de son crime présumé. La 32e chambre de la Cour suprême a ensuite confirmé sa condamnation à mort en décembre 2013. Sa sentence a été envoyée au Bureau de l'application des peines, ce qui signifie qu'elle peut être appliquée à tout moment.

Aux termes de la version révisée du code pénal iranien, promulguée en mai 2013, l'exécution de mineurs délinquants est autorisée selon le principe deqisas (« réparation ») et pour les hodoud (infractions sanctionnées par des peines fixes en vertu du droit islamique), à moins qu'il ne soit établi que l'accusé n'avait pas compris la nature de son crime ou ses conséquences, ou que des doutes ne subsistent sur ses capacités intellectuelles.

En 2014, Amnistie internationale a reçu des informations faisant état de l'exécution d'au moins 14 personnes pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles étaient mineures. Le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants est strictement interdit par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie.

Les neuf autres condamnés à mort sont, dans l'ordre alphabétique : Ali Afshari, Habib Afshari, Behrouz Alkhani, Mohammad Abdollahi, Sayed Sami Hosseini, Sayed Jamal Mohammadi, Sirvan Nejavi, Ebrahim Rezapour et Ali Ahmad Soleiman.

 
 
Informations complémentaires sur l’AU 302/14, AMR 51/061/2014, États-Unis 11 décembre 2014

ACTION URGENTE

LE MISSOURI PROCÈDE À SA 10e EXÉCUTION DE L’ANNÉE

Paul Goodwin a été exécuté au Missouri aux premières heures du 10 décembre, date de la Journée des droits de l’homme, pour le meurtre de Joan Crotts, commis en 1998.

L’exécution de Paul Goodwin, le 10 décembre, a été retardée d’une heure et quart, dans l’attente de la décision de la Cour suprême des États-Unis d’intervenir ou non. La Cour a finalement décidé, par sept voix contre deux, de ne pas lui accorder de sursis.

Le gouverneur Jay Nixon avait refusé la grâce. Il a fait la déclaration suivante : « La culpabilité de Goodwin dans ce meurtre ne fait aucun doute, et mon refus de lui accorder la grâce respecte la décision de la cour d'imposer la peine de mort. Je demande aux citoyens du Missouri de ne pas oublier Joan Crotts, et de garder sa famille dans leurs pensées et leurs prières. »

Plus aucune exécution n’est prévue aux États-Unis cette année. L’exécution de Paul Goodwin fut la 35e aux États-Unis depuis le début de l’année 2014 et la 1 394e depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977, à la faveur de nouvelles lois relatives à la peine capitale. Sur ces 1 394 exécutions, 80 ont eu lieu au Missouri, qui se place derrière le Texas, l’Oklahoma, la Virginie et la Floride. L’exécution de Paul Goodwin est la 10e de l’année au Missouri, nombre record depuis 1899.

Au niveau national, le nombre total de 35 exécutions en 2014 est le plus bas depuis 1994 (31 exécutions cette année-là) ; 80 % de ces exécutions ont eu lieu dans trois États : le Missouri (10), le Texas (10) et la Floride (8). Les sept exécutions restantes ont eu lieu en Oklahoma (trois), en Géorgie (deux), en Arizona (une) et dans l’Ohio (une).

Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 302/14. Pour en savoir plus : www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/057/2014/fr.

 
 
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La Nigériane Tosin Francis est une ardente militante des droits humains. Elle nous explique pourquoi elle soutient Moses Akatugba. Moses était encore adolescent quand il a été arrêté et torturé. Il a été condamné à mort il y a un an.

Moses Akatugba avait 16 ans lors de son arrestation. Il a expliqué à Amnesty qu’il avait été suspendu et frappé pendant plusieurs heures. On lui a tiré une balle dans la main et on lui a arraché les ongles. On l’a alors forcé à signer une déclaration déjà rédigée dans laquelle il « avouait » un vol à main armée. Il a été condamné à mort en 2013, alors qu’il était mineur au moment où il a été arrêté.

« L’affaire de Moses, c’est très important pour moi. Son histoire pourrait être la mienne. Il est nigérian, comme moi. Il a du sang qui lui coule dans les veines, comme moi, et il a un cœur qui bat, exactement comme moi. 

J’imagine son angoisse lorsqu’il se réveille tous les matins et qu’il pense à sa sentence capitale, à cette épée de Damoclès. Je pense à ses proches, qui ne savent pas ce qu’il va advenir de leur enfant. 

Quand j’ai découvert son cas, j’ai commencé à me documenter sur la torture, pour comprendre ce que c’est vraiment et quelles sont ses conséquences sur la vie des victimes. J’ai lu des livres et j’ai vu des films. J’ai découvert que j’étais capable d’en parler aux autres sans crainte et avec compassion. Et tous les gens à qui j’en ai parlé ont eu de très bonnes réactions. En soutenant Moses, j’ai la joie de plaider pour l’espoir, la justice et l’équité. 

Nous, les militants des droits humains au Nigeria, nous devons affronter des difficultés dans notre travail : agressions, harcèlement, diffamation. Mais beaucoup de gens se mobilisent pour défendre leurs droits. Il y a une prise de conscience croissante, et nous sommes pleins d’espoir. Le gouverneur de l’État du Delta a réagi récemment aux pressions exercées par les sympathisants d’Amnistie et a indiqué qu’il étudiait l’affaire. Nous progressons.

Quelles que soient ses croyances, sa couleur, sa tribu, sa race ou sa sexualité, chaque personne a le droit de voir ses droits défendus. Personne ne mérite d’être puni injustement. 

À Moses, je veux dire : nous tous ressentons ta douleur, et nous la partageons. Nous sommes avec toi à chaque instant – dans ce moment sombre, ne craque pas, ne renonce pas. Tu es au cœur de nos pensées, au cœur de nos prières. Il y a une lumière au bout du tunnel, nous la voyons tous, et c’est la seule chose que tu dois voir. Nous avons bon espoir d’un dénouement heureux, et nous avons hâte de te retrouver bientôt. 

Avec toute l’affection de la famille amnestienne du monde entier. »

 
 
Action complémentaire sur l'AU 141/13, ASA 24/008/2014 – Corée du Nord 5 décembre 2014 5 décembre 2014

ACTION URGENTE

CORÉE DU NORD. DES JEUNES PEUT-ÊTRE EXÉCUTÉS

Deux jeunes Nord-Coréens renvoyés dans leur pays depuis le Laos en mai 2013 auraient été exécutés. Sept autres personnes arrêtées en même temps auraient été emmenées dans un camp de prisonniers où elles risquent d’être victimes de torture, de travail forcé et d’autres mauvais traitements, voire même d’homicide.

Moon Chul et une autre personne dont nous ignorons l’identité auraient été exécutés en août ou septembre 2014, selon l’organisation à but non lucratif Mool-mang-cho, qui fournit une éducation aux Nord-Coréens arrivant en Corée du Sud. Les sept autres jeunes renvoyés de force depuis le Laos auraient été conduits au camp de prisonniers politiques de Kaechon, également appelé « Camp 14 », où ils risquent d’être victimes de torture et de travail forcé, de manquer de nourriture et de connaître des conditions d’hygiène déplorables, ainsi que d’autres mauvais traitements.

Neuf Nord-Coréens, âgés de 14 à 19 ans, ont été arrêtés le 10 mai 2013 au Laos pour avoir franchi illégalement la frontière chinoise. Ils auraient ensuite été emmenés de Vientiane, la capitale du Laos, à Kunming, en Chine, puis à Pékin, avant d’être renvoyés en avion à Pyongyang, la capitale de la Corée du Nord, le 28 mai. Le gouvernement sud-coréen avait pourtant fait part aux autorités chinoises et laotiennes de sa volonté d’accueillir les neuf adolescents.

En juin 2013, ces derniers sont apparus à la télévision nord-coréenne pour raconter l’expérience qu’ils avaient vécue à l’extérieur du pays, affirmant qu’ils avaient été enlevés et conduits vers la Corée du Sud, et qu’ils étaient « très heureux d’avoir été secourus et ramenés en Corée du Nord ». D’autres informations font état de Nord-Coréens renvoyés de force dans leur pays et obligés d’accorder de tels entretiens pour raconter des histoires inventées qui sont utilisées comme propagande et pour dissuader d’autres personnes d’envisager de traverser la frontière.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en coréen ou dans votre propre langue :

- appelez les autorités à révéler immédiatement ce qui est arrivé aux neuf Nord-Coréens (cités sur la deuxième page) renvoyés de force depuis le Laos en mai 2013, et à confirmer ou infirmer les exécutions ;

- exhortez-les à relâcher ces personnes si elles sont en détention, et à veiller à ce qu’elles ne soient pas victimes de torture, de travail forcé ou d’autres mauvais traitements, ou soumises à la peine de mort ;

- priez-les instamment de supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation pour voyager à l’intérieur du pays ou à l’étranger, conformément à leurs obligations internationales.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 JANVIER 2014 À :

Ambassadeur de la Mission permanente de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations unies à New York
Ja Song-nam
Permanent Mission of the Democratic People’s Republic of Korea in New York
820 Second Ave, 13th Floor
New York, NY 10017, États-Unis
Télécopieur : +1 212 972 3154
Courriel : dpr.korea@verizon.net
Formule d’appel : Dear Ambassador, / Monsieur l’Ambassadeur,

Ambassadeur de la mission permanente de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations unies à Genève
So Se-pyong
Chemin de Plonjon 1
1207 Geneva, Suisse
Télécopieur : +41 22 786 0662
Courriel : mission.korea-dpr@ties.itu.int
Formule d’appel : Dear Ambassador, / Monsieur l’Ambassadeur,

Copies à :

Ministre de la Sécurité publique
Choe Bu-il
Ministry of People’s Security
Pyongyang, Corée du Nord

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Corée du Nord dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 141/14. Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA24/006/2013/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
Selon certaines informations, Kim Jong-un, arrivé au pouvoir après le décès de son père en décembre 2011, a renforcé les contrôles aux frontières, critique les personnes qui traversent les frontières et les menace de lourdes sanctions. Par conséquent, le nombre de Nord-Coréens réussissant à atteindre la Corée du Sud a nettement chuté, passant de plus de 2 700 en 2011 contre environ 1 500 en 2012 et 2013.

En général, les Nord-Coréens qui sont renvoyés de force dans leur pays sont sévèrement punis. Ils peuvent ainsi être placés en détention arbitraire, torturés ou soumis à d’autres mauvais traitements, voire exécutés.

En mars 2013, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a approuvé la mise en place d’une commission d’enquête sur les violations des droits humains en Corée du Nord, qui s’est plus particulièrement penchée sur le droit à l’alimentation, les camps de prisonniers politiques, la torture et autres mauvais traitements, la détention arbitraire, la discrimination, la liberté d’expression, le droit à la vie, la liberté de mouvement et les disparitions forcées.

Le Laos n’est pas un État partie à la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, contrairement à la Chine. Pourtant, celle-ci n’autorise pas les représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Pékin à se rendre dans les zones frontalières où vivent la plupart des Nord-Coréens en fuite. Le droit international interdit tout retour forcé, direct ou indirect, vers un pays où la personne concernée risque d’être victime d’atteintes à ses droits, notamment de persécutions, de torture ou d’autres mauvais traitements. Amnistie internationale estime que tous les Nord-Coréens qui fuient leur pays peuvent prétendre au statut de réfugié en raison des risques de violations des droits humains auxquels ils sont exposés s’ils sont renvoyés là-bas.

Les autorités nord-coréennes refusent de reconnaître le rôle des observateurs internationaux des droits humains ou de les laisser entrer sur le territoire, y compris les membres de la commission d’enquête du Conseil des droits de l’Homme, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Corée du Nord, ou les délégués d’Amnistie internationale. Les restrictions en vigueur qui empêchent l’accès des observateurs indépendants et des organisations intergouvernementales et humanitaires compromettent les tentatives d’évaluation de la situation des droits humains dans le pays. Les informations qui nous parviennent, transmises principalement par des Nord-Coréens vivant à l’étranger, font état de violations systématiques et répandues des droits humains, prenant notamment la forme d’importantes limitations des libertés d’association, d’expression et de mouvement, de détention arbitraire, de torture et d’autres mauvais traitement entraînant la mort, ainsi que d’exécutions.

Dans son rapport de février 2014, la commission d’enquête a rassemblé des informations sur le travail forcé, la privation de nourriture, les exécutions, les actes de torture, les viols et les infanticides – qui constituent des pratiques courantes – et a conclu que la gravité, l’ampleur et la nature des violations des droits humains en Corée du Nord étaient « sans égal dans le monde moderne ». Le 18 novembre dernier, une commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution condamnant la Corée du Nord pour les graves atteintes aux droits humains, y compris des crimes contre l’humanité, commises de façon systémique à travers tout le pays, et encouragé le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre des mesures adéquates pour assurer la reddition de comptes, notamment en envisageant de saisir la Cour pénale internationale.

Noms : Young Won (h), Moon Chul (h), Jung Gwang Young (h), Lee Gwang Hyuk (h), Park Gwang Hyuk (h), Yoo Gwang Hyuk (h), Ryu Chul Yong (h), Jang Hae Ri (f) et Roh Ae Ji (f)
 
 
AU 305/14, ASA 21/031/2014, Indonésie 5 décembre 2014

ACTION URGENTE

IL FAUT ANNULER L’EXÉCUTION IMMINENTE DE CINQ PRISONNIERS

Cinq condamnés à mort en Indonésie ont été transférés dans des cellules à l’isolement et risquent, selon certaines informations, une exécution imminente. Le nouveau gouvernement indonésien a déclaré publiquement qu’il prévoit de procéder à ces cinq exécutions en 2014 et à 20 autres en 2015.

Le 28 novembre 2014, le procureur général adjoint pour les crimes généraux en Indonésie, Basyuni Masyarif, a annoncé que le gouvernement prévoyait d’exécuter cinq personnes, qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort et ont épuisé tous leurs recours juridiques et leurs recours en grâce, avant la fin de l’année 2014. Il a ajouté que 20 autres condamnés à mort seraient exécutés en 2015.

À l’occasion de la 3e réunion ministérielle sur les affaires de drogue de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), organisée à Djakarta le 3 décembre, le vice-président indonésien Jusuf Kalla a déclaré que le président n’accorderait pas la grâce à au moins 64 personnes condamnées à mort pour des crimes liés à la législation sur les stupéfiants et qu’il était prévu qu’elles soient exécutées.

Selon les informations parues dans la presse le 4 décembre, sur les cinq prisonniers qui risquent d’être exécutés de manière imminente, deux sont incarcérés à Batam, dans la province de Riau, et un autre à Tangerang, dans la province de Banten. Ils seraient tous trois condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les deux derniers, condamnés à mort pour meurtre, sont incarcérés à Nusakambangan, dans la province de Java central. Selon certaines informations, ils ont été transférés en détention à l’isolement ; la loi indonésienne prévoit que les condamnés à mort soient isolés trois jours avant leur exécution. Aucune exécution n’a eu lieu en Indonésie depuis le début de l’année 2014. Au moins 130 prisonniers sont sous le coup d’une sentence capitale.

Au regard du droit international, tous les condamnés à mort ont le droit de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine. La peine de mort ne peut être appliquée que pour les « crimes les plus graves », catégorie dans laquelle n’entrent pas les infractions à la législation sur les stupéfiants.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS en bahasa indonesia, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à stopper immédiatement les préparatifs pour l’exécution de ces cinq personnes ;

- demandez-leur d’instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale, et de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison ;

- demandez-leur de veiller à ce que toutes les informations sur le recours à la peine de mort en Indonésie soient disponibles publiquement et que les familles des condamnés et leurs avocats puissent leur rendre visite et obtenir toutes les informations sur leur dossier ;

- soulignez que la décision de reprendre les exécutions place l’Indonésie à contre-courant de la tendance mondiale vers l’abolition et va à l’encontre des avancées du pays.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JANVIER 2015 À :

Président de la République d’Indonésie
H. E. Joko Widodo
Istana Merdeka
Jakarta Pusat 10110, Indonésie
Télécopieur : +62 21 386 4816 /+62 21 344 2233
Courriel : ppid@setkab.go.id
Formule d’appel : Dear President,/ Monsieur le Président,

Procureur général
H. M. Prasetyo
Jl. Sultan Hasanuddin No. 1, Jakarta Selatan, Jakarta 12160, Indonésie
Télécopieur : +62 21 722 1269 / +62 21 725 0213
Courriel :
humas_puspenkum@yahoo.co.uk
Formule d’appel : Dear Attorney General,/ Monsieur le Procureur,

Copies à :

Directeur de la Commission nationale des droits humains
Hafid Abbas
Jl. Latuharhari No. 4B, Menteng
Jakarta Pusat 10310, Indonésie
Télécopieur : +62 21 392 5227

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Indonésie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
L'Indonésie a repris les exécutions après une interruption de quatre ans le 14 mars 2013, date à laquelle Adami Wilson, Malawien de 48 ans condamné pour trafic de stupéfiants, a été mis à mort. Quatre autres personnes ont été exécutées en 2013, dont trois pour meurtre et une pour trafic de stupéfiants – il s’agissait d’un étranger. Cette reprise choquante des exécutions a marqué un retour en arrière après plusieurs années au cours desquelles des éléments positifs laissaient penser que l'Indonésie se détournait de la peine capitale. En octobre 2012, après que le président Susilo Bambang Yudhoyono a commué la peine de mort d'une personne condamnée pour trafic de stupéfiants, le ministre des Affaires étrangères Marty Natalegawa avait annoncé que ce geste s’inscrivait dans un mouvement plus large s'écartant de l'usage de ce châtiment en Indonésie. Également en 2012, la Cour suprême a commué la peine de mort d'un autre « trafiquant » en une peine de 12 ans d'emprisonnement et le président a gracié deux autres personnes condamnées à mort pour trafic de stupéfiants.

En Indonésie, les condamnés à mort sont passés par les armes. Ils ont le choix entre la position debout ou assise, ainsi qu'entre avoir les yeux bandés ou la tête couverte par une cagoule. Les pelotons d'exécution sont composés de 12 personnes, dont trois ont une arme chargée de balles réelles et les neuf autres de cartouches à blanc. Elles tirent sur les condamnés à une distance de cinq à 10 mètres.

Reconnaissant que les États ont l’obligation et le devoir de protéger les droits humains des victimes de crimes, Amnistie internationale estime que les auteurs de ces crimes doivent être condamnés, au terme d’une procédure équitable, à une sentence proportionnée au crime commis, mais sans recourir à la peine de mort. Il n'existe aucune preuve convaincante que la peine de mort soit plus dissuasive que les autres châtiments.

Amnistie internationale considère que la peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qu'elle viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). L'article 6(6) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), traité auquel l'Indonésie est partie, dispose : « Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte ». Le Comité des droits de l'homme, organe qui surveille la mise en œuvre du PIDCP, a indiqué que, « d'une manière générale, l'abolition est évoquée dans [l'article 6] en des termes qui suggèrent […] que l'abolition est souhaitable », et que « toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ».

Dans sa résolution 2005/09, la Commission des droits de l'homme des Nations unies engageait tous les États maintenant la peine de mort à « rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue ». Le 23 mars 2012, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté la résolution 19/ 37 relative aux « droits de l'enfant », dans laquelle il demandait aux États de veiller à ce que les condamnés eux-mêmes, leur famille et leurs représentants légaux reçoivent à l'avance toute information utile concernant l'exécution prévue, la date, l'heure et le lieu d'exécution, et d'autoriser une dernière visite ou communication avec le condamné.

Amnistie internationale s'oppose sans réserve à la peine de mort en toutes circonstances et soutient les appels, notamment exprimés dans les quatre résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de l’instauration d’un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale. Lors du vote de l’une de ces résolutions en décembre 2012, l'Indonésie est pour la première fois passée du vote contre à l’abstention. Cette position s’est confirmée lors du vote du 5e projet de résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort lors de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, le 21 novembre 2014. Aujourd’hui, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 l’ont abolie pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes dans la pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour les crimes militaires exceptionnels.