Hamid Ahmadi, mineur délinquant iranien aujourd'hui âgé de 24 ans, a été une nouvelle fois condamné à mort. Il avait été déclaré coupable de l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme, lors d’une bagarre entre cinq garçons, alors qu'il avait 17 ans. 

Le mineur délinquant iranien Hamid Ahmadi, qui avait été condamné à mort en 2009 pour avoir poignardé un jeune homme à mort, a été condamné à la peine capitale par le tribunal pénal de la province de Gilan, pour la deuxième fois. Il a reçu le jugement par écrit le 17 décembre. Il a l'intention de se pourvoir en appel. 

Hamid Ahmadi s'est vu accorder un nouveau procès en juin 2015, lorsque la 35e chambre de la Cour suprême a fait droit à sa « requête pour un nouveau procès », déposée au titre des nouvelles dispositions sur les condamnations de mineurs, introduites dans le Code pénal iranien en 2013. Au titre de ces dispositions, les juges peuvent remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. 

Hamid Ahmadi a été condamné à mort en première instance en août 2009, la 11e chambre du tribunal pénal de la province de Gilan l’ayant déclaré coupable de meurtre. La Cour suprême a tout d'abord annulé le verdict en novembre 2009, en raison de doutes quant au témoignage de plusieurs témoins clés, mais a finalement confirmé la sentence en novembre 2010. 

Le procès d'Hamid Ahmadi était inique : le tribunal s'est fondé sur les « aveux » qu'il a fait au poste de police, alors qu'il n'avait pas pu contacter sa famille ni consulter un avocat. Il était alors mineur et il est peu probable qu'il ait pleinement compris les conséquences de ses déclarations aux policiers. En outre, il affirme que ses « aveux » lui ont été extorqués sous la torture et les mauvais traitements. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur ses allégations. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités iraniennes à veiller à ce que la peine de mort prononcée contre Hamid Ahmadi soit commuée immédiatement ; 
- dites-vous préoccupé-e à l’idée d’accorder aux juges la capacité de décider de condamner des mineurs délinquants à la peine de mort, ce qui bafoue les obligations de l’Iran aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui prohibent totalement l’application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins 18 ans ; 
- appelez-les à enquêter sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements qu’Hamid Ahmadi affirme avoir subis et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 JANVIER 2016 À : 

Guide suprême de l’Iran 

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
The Office of the Supreme Leader 
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, Iran 
Courriel : via le site http://www.leader.ir/langs/en/index.ph p?p=letter
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadegh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, Iran 
Courriel : info@humanrights-iran.ir 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi 
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office 
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, Iran 
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu'il a contacté la police pour signaler un homicide à l'arme blanche, dans lequel il a affirmé n'avoir joué aucun rôle direct. Il a été détenu pendant trois jours dans une cellule immonde qui sentait l'urine, au poste de police de Siaklak, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ni d'entrer en contact avec sa famille. Hamid Ahmadi a déclaré que, durant cette période, des policiers l'ont poussé face contre terre, sur le sol de la cellule recouvert d'eau croupie, lui ont lié les mains et les pieds ensemble dans une position douloureuse, l'ont attaché à un poteau dans la cour du centre de détention, lui ont donné des coups de pied dans les parties génitales, et l'ont privé de nourriture et d'eau. Un policier lui aurait dit qu'il ne devait pas avoir peur de l'exécution et devait simplement « avouer », pour que l'enquête puisse aboutir au plus vite. Il a déclaré que la douleur qu'ils lui ont infligée était telle qu'il était prêt à avouer n'importe quoi. 

Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d'annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu'un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu'un nouveau témoin s'est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées. En mai 2015, Hamid Ahmadi a été conduit à l'Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) afin d'évaluer sa maturité au moment du crime qu'il aurait commis. 

L'évaluation a semble-t-il été arrangée par sa famille après que les autorités de la prison de Rasht ont demandé aux mineurs délinquants condamnés à mort de contacter leurs familles afin qu'elles prennent un rendez-vous pour eux à la LMOI. La LMOI a conclu qu'elle ne pouvait pas déterminer le niveau de maturité d' Hamid Ahmadi au moment de son crime présumé sept ans auparavant. 

Hamid Ahmadi a par la suite demandé à la Cour suprême d'ordonner la tenue d'un nouveau procès au titre de l'article 91 du Code pénal islamique de 2013, ce qu'il a obtenu en juin 2015. 

L’Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui prohibent sans exception l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Cependant, l'Iran continue d'appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants et attend fréquemment pour les exécuter qu’ils aient atteint 18 ans. 

Pour déterminer la maturité psychologique des mineurs délinquants, les tribunaux chargés de les rejuger s'attachent souvent à déterminer si l'accusé savait distinguer le bien du mal et pouvait dire, par exemple, qu'il était mal de tuer un être humain. Parfois, ils associent la question de la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité à la responsabilité atténuée des personnes souffrant de handicaps intellectuels ou de troubles mentaux, concluant que le mineur délinquant ne souffrait pas de « folie » et méritait par conséquent la mort. 

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies doit examiner la situation en Iran les 11 et 12 janvier 2016. Il a déjà exprimé ses vives préoccupations quant à l'utilisation de la peine de mort contre des mineurs délinquants et a demandé à l'Iran de fournir des informations sur le résultat et l'évolution des cas de mineurs délinquants bénéficiant d'un nouveau procès.
 
 
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Le recours répréhensible des autorités japonaises à la peine de mort ne fléchit pas, comme le montrent deux nouvelles exécutions ayant eu lieu vendredi 18 décembre, ce qui porte leur nombre total à 14 depuis l’investiture du gouvernement du Premier ministre Shinzo Abe, a déclaré Amnistie internationale.

Sumitoshi Tsuda, 63 ans, a été pendu très tôt le matin du 18 décembre au centre de détention de Tokyo ; il s’agit de la première exécution d’une personne condamnée à la peine capitale dans le cadre du système faisant appel à des juges non professionnels. Il a été déclaré coupable en 2011 d’avoir tué trois de ses voisins. Kazuyuki Wakabayashi, 39 ans, a été exécuté au centre de détention de Sendai, dans le nord-est du pays. Il a été condamné à mort en 2007 pour un vol avec violences ayant coûté la vie à deux personnes.

« Les autorités japonaises doivent cesser de recourir avec autant d’empressement à la peine capitale, avant que de nouvelles mises à mort n’aient lieu. La peine de mort, ce n’est pas la justice, ni un moyen de lutter contre le crime ; c’est un châtiment cruel qui est contraire au respect de la vie », a déclaré Roseann Rife, directrice des recherches sur l’Asie de l’Est à Amnistie internationale.

« Le Japon doit immédiatement instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de première étape vers l'abolition de la peine de mort. » 

Le Japon est du mauvais côté de l’histoire sur le terrain de la peine de mort, et les pays qui continuent à exécuter des condamnés sont une petite minorité dans le monde. Au mois de novembre 2015, 140 pays avaient aboli ce châtiment en droit ou en pratique, et en 2014, seulement 22 ont procédé à des exécutions.

Le Parlement de Mongolie a adopté début décembre une loi qui abolira la peine de mort dans le pays lorsqu’elle entrera en vigueur en septembre 2016.

« Si les politiciens japonais ne montrent pas l’exemple, comme le président Elbegdorj l’a fait en Mongolie, le Japon restera en retard sur son époque », a déclaré Roseann Rife.

« En recourant de manière persistante à la peine de mort, le Japon se distingue pour toutes les mauvaises raisons - dans le monde, mais aussi de plus en plus en Asie de l’Est. »

Complément d'information

Au Japon, les exécutions sont entourées de secret, les prisonniers n'étant le plus souvent informés de cette échéance que quelques heures auparavant ; il arrive également qu'ils ne soient pas prévenus du tout. En général, les familles et les avocats ne sont avertis qu’après l’exécution.

Le manque de garanties juridiques adéquates pour les condamnés à mort au Japon a été critiqué par de nombreux experts des Nations unies.

Il prend notamment la forme d’une privation du droit des accusés à une aide juridique digne de ce nom, et de l’absence d’une procédure d’appel obligatoire dans les affaires où les accusés encourent la peine de mort. Il est par ailleurs établi que plusieurs prisonniers atteints de déficiences mentales et intellectuelles ont été exécutés ou se trouvent dans le quartier des condamnés à mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

 
 
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La réaction du gouvernement pakistanais au massacre perpétré dans une école de Peshawar a précipité le pays dans une course répréhensible aux exécutions, ont déclaré Amnistie internationale et Human Rights Watch.

Dans une lettre ouverte au Premier ministre Nawaz Sharif, jeudi 17 décembre, les deux organisations exhortent le gouvernement pakistanais à instaurer sans délai un moratoire officiel sur toutes les exécutions, dans l’optique d’une abolition de la peine capitale. Ces 12 derniers mois, plus de 300 personnes ont été mises à mort dans le pays.

« En un an, le Pakistan est devenu l’un des trois pays qui procèdent au plus grand nombre d’exécutions au monde - une évolution sinistre. Les autorités doivent immédiatement mettre un coup d’arrêt au mouvement implacable envoyant des condamnés au gibet, avant que de nouvelles mises à mort n’aient lieu », a déclaré David Griffiths, directeur des recherches pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.  

« Une seule année marquée par autant d’exécutions en est déjà une de trop. Les événements tragiques de l’attaque de Peshawar nécessitaient sans aucun doute une réaction forte de la part du gouvernement, mais ce recours impitoyable aux exécutions ne fait que perpétuer la violence. Le Pakistan doit immédiatement instaurer un moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions, et s’employer à en finir avec la peine de mort une fois pour toutes. »

Immédiatement après l’attaque, qui a fait 150 morts - pour la plupart des élèves et des enseignantes -, le gouvernement pakistanais a levé le moratoire sur les exécutions qui était en place depuis six ans, initialement pour les seules infractions en relation avec le terrorisme. Depuis lors, plus de 300 personnes ont été mises à mort - la plupart d’entre elles n’avaient pas été condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il doit être aboli.  

Note aux rédacteurs

Une version complète de la lettre ouverte (en anglais) est disponible surhttps://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3023/2015/en/

 
 
L’administration pénitentiaire de Californie a lancé une consultation publique sur le nouveau protocole proposé pour les injections létales. Les Californiens ont jusqu’au 22 janvier pour communiquer leurs observations sur le règlement, dont l’adoption permettrait la reprise des exécutions dans l’État qui compte le plus grand nombre de condamnés à mort.

Le 6 novembre, l’administration pénitentiaire de l’État de Californie a lancé une consultation publique sur son nouveau protocole d’injection létale. Entre autres changements, le règlement proposé instaurerait un nouveau protocole d’injection létale à un seul produit. Ainsi, n’importe lequel des quatre barbituriques mentionnés pourrait servir à l’exécution. En outre, le nouveau texte établirait des critères relatifs à la sélection, au recrutement et à la formation du personnel chargé des injections, ainsi que des procédures et des échéances concernant les déplacements et l’observation des prisonniers une fois l’ordre d’exécution notifié. 

Les Californiens ont jusqu’au 22 janvier 2016 pour faire part de leurs remarques quant au nouveau règlement proposé, après quoi l’administration pénitentiaire aura la possibilité de le modifier. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. 

La Californie est l’État américain qui compte le plus grand nombre de condamnés à mort (745 en décembre 2015). La dernière exécution a eu lieu en 2006 et la peine de mort n’a plus été appliquée depuis lors car la légalité de la procédure d’injection létale a été contestée, ce qui a abouti à une invalidation. Afin de pouvoir reprendre les exécutions, les autorités californiennes doivent mettre en place un nouveau règlement opérationnel. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- engagez l’administration pénitentiaire de Californie à renoncer immédiatement à son projet d’adopter un nouveau règlement relatif aux injections létales et à collaborer avec les autorités d’autres États en vue d’abolir la peine de mort ; 
- exhortez les autorités californiennes à instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, dans le droit fil de l’évolution observée aux niveaux national et international et conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 
- rappelez-leur que les États-Unis figurent parmi une minorité de pays qui continuent d’ôter la vie à des condamnés et que toutes les méthodes d’exécution présentent un caractère inhumain. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 JANVIER 2016 À : 

Chef du service de la réglementation et des politiques au sein de l’administration pénitentiaire californienne 
Timothy M. Lockwood 
California Department of Corrections and Rehabilitation – Regulation and Policy Management Branch 
P.O. 942883 
Sacramento, CA 
94283-0001, États-Unis 
Télécopieur : + 1 916 324 6075 
Courriel : LI.comments@cdcr.ca.gov
Formule d’appel : Dear Mr. Lockwood, / Monsieur, 

Gouverneur de Californie 
Edmund G. Brown Jr.
c/o State Capitol 
Suite 1173 
Sacramento, CA 
95814, États-Unis 
Télécopieur :  + 1 916 5583160 
Courriel : governor@governor.ca.gov
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays . 

Ambassadeur des États-Unis au Canada
L'honorable Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis d'Amérique
PO Box 866, Station B
Ottawa, Ontario K1P 5T1
Télécopieur : (613) 688-3082
Courriel : ottawainfo@state.gov

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Afin de pouvoir reprendre les exécutions, les autorités californiennes doivent mettre en place un nouveau règlement opérationnel. Le 6 novembre 2015, l’administration pénitentiaire a donc émis l’avis de consultation publique 15-10, qui présente en détail les changements qu’il est proposé d’apporter à la section 3349 du Code des règlements de Californie (titre 15, « Prévention de la criminalité et sanctions ») et les nouvelles sous-sections (3349.1, 3349.2, 3349.3, 3349.4, 3349.5, 3349.6, 3349.7, 3349.8 et 3349.9). 

La dernière exécution dans cet État remonte à 2006. La légalité des procédures d’exécution adoptées antérieurement a été contestée, ce qui a abouti à une invalidation et donné lieu, en 2012, à un référendum sur l’abolition de la peine de mort en Californie. Par ailleurs, il est devenu difficile de se procurer les substances utilisées pour les injections létales, d’où une réduction du nombre d’exécutions au niveau national et une intensification du débat sur le recours à la peine capitale. 

La Cour suprême des États-Unis a abrogé les lois fédérales relatives à la peine de mort en 1972 mais a confirmé une législation révisée en 1976, dans l’affaire Gregg c. Géorgie. Le juge Stephen Breyer, en désaccord avec une décision sur les injections létales rendue le 29 juin 2015, estimait qu’il était temps de réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort, compte tenu des éléments attestant son caractère arbitraire et son manque de fiabilité. Rejoint sur ce point par la juge Ruth Bader Ginsburg, il a écrit : « Nous disposons aujourd’hui d’éléments crédibles témoignant d’un manque de fiabilité, ce qui n’était pas le cas il y a 40 ans [...]. En résumé, il existe actuellement beaucoup plus de preuves issues de la recherche indiquant que la justice condamne à mort des personnes qui peuvent en réalité être innocentes ou dont la condamnation (au regard de la loi) ne justifie par l’application de la peine de mort. » 

Plus de 150 condamnations à mort indues ont été révélées aux États-Unis depuis 1976. Sur la même période, il y a eu 1 422 exécutions. Depuis 2007, six États américains ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et trois ont instauré un moratoire officiel sur les exécutions, le dernier en date étant la Pennsylvanie (février 2015). 

À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. En 2015, trois pays – les Fidji, Madagascar et le Suriname – ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et la Mongolie a adopté un nouveau Code pénal interdisant le recours à ce châtiment, le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Les États-Unis figurent parmi une petite minorité de pays (10 en moyenne) dans lesquels Amnistie internationale a relevé que des exécutions avaient eu lieu chaque année depuis 2010. 
 
 
Le procès de 23 militaires lésothans devant un tribunal militaire pour mutinerie a été reporté au 1 er février 2016. Dix-neuf des accusés sont encore en détention. Il est toujours à craindre qu'ils ne bénéficient pas d’un procès équitable. S’ils sont reconnus coupables, ils risquent la peine de mort. 

Le procès des 23 soldats accusés de mutinerie s'est ouvert devant le tribunal militaire le 1 er décembre, avec les déclarations liminaires. Les avocats de la défense ont demandé la récusation du collège de juges présidant le tribunal, évoquant des conflits d'intérêts. Ils ont remis en cause l'impartialité du président du tribunal, le général de division Letsoela, au motif qu'il avait été promu à ce grade de façon temporaire par le commandant des Forces de défense du Lesotho (LDF), le général de corps d'armée Tlali Kamoli, à la seule fin de lui permettre de présider ce tribunal militaire. Les avocats ont également contesté la conformité procédurale de cette nomination car le commandant des LDF est partie prenante dans cette affaire en tant que cible présumée de la mutinerie. Le collège de juges a rejeté toutes les objections soulevées par la défense. 

Une fois les déclarations liminaires entendues, le procès a été reporté au 1 er février 2016. L'ambiance pendant l'audience a semble-t-il été moins hostile du fait de la présence d'observateurs internationaux.

Le 1 er décembre, la Haute Cour du Lesotho a ordonné la libération sous caution de trois des soldats, après une énième audience pour entrave à la justice contre les LDF. Les 19 autres militaires se trouvent toujours à la prison de haute sécurité de Maseru, où ils sont incarcérés depuis mai malgré plusieurs ordonnances de remise en liberté rendues par la Haute Cour. 

Le régime d'isolement auquel les 19 militaires étaient soumis a finalement été levé le 4 décembre. C'est un progrès important, mais leurs avocats ont redit leur inquiétude quant au bien-être psychologique de leurs clients, qui ont été détenus à l'isolement pendant presque deux mois. Le maintien à l'isolement pendant de longues périodes peut constituer une violation de l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. Les avocats ont aussi signalé que leurs entretiens avec leurs clients avaient été réduit à 15 minutes chacun et se tenaient en présence de gardiens armés. 

DANS LES APPELS QUE VOUS CONTINUEREZ DE FAIRE PARVENIR AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
• exhortez les autorités du Lesotho à faire en sorte que ces détenus bénéficient du temps et des locaux nécessaires pour consulter leurs avocats en privé et que les avocats de la défense ne soient pas victimes de harcèlement ni de manœuvres d’intimidation ;
• prenez acte du fait que le régime de détention à l'isolement a été levé après une longue période, mais demandez aux autorités de veiller à ce que les détenus soient toujours traités avec humanité ; 
• priez-les instamment de veiller à ce que que le procès soit conforme au droit et aux normes internationaux d’équité, et en particulier à ce qu’aucune information obtenue sous la torture ou par toute autre forme de mauvais traitements ou de contrainte ne soit retenue à titre de preuve, et à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER JANVIER 2016 À : 

Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité nationale 
Hon. Tšeliso Mokhosi 
Ministry of Defence and National Security 
Along Kingsway, Opposite National Library 
P/Bag A166 Maseru 100 Lesotho
Courriel : pglerotholi@gmail.com 
Formule d’appel : Dear Honourable Minister, / Monsieur le Ministre, 

Ministre de la Justice, des Droits humains et de l’Administration pénitentiaire 
Hon. Moeketse Vincent Malebo
LNDC Block C, Level 3 
Kingsway 
Maseru 100
Lesotho 
Formule d’appel : Dear Honourable Minister, / Monsieur le Ministre, 

Copies à : 

Premier ministre Honourable Dr. Pakalitha B. Mosisili 
Phase I Government Complex 
P.O. Box 527
Maseru 100
Lesotho 
Télécopieur : + 266 22 310 102 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Lesotho dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 263/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AFR33/2912/2015/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le général de corps d’armée Maaparankoe Mahao, ancien chef des Forces de défense du Lesotho (LDF), a été démis de ses fonctions le 21 mai 2015, au bout de plusieurs mois d’instabilité politique dans le pays. Peu après, quelque 50 militaires considérés comme loyaux à son égard ont été arrêtés. Les avocats représentant leurs familles ont saisi la justice afin que ces détenus soient déférés à un tribunal. Pendant la procédure judiciaire, nombre des militaires concernés ont affirmé avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Plus de la moitié d’entre eux ont ensuite été libérés et 23 inculpés de mutinerie et maintenus en détention. Certains des militaires libérés sont devenus des témoins assistés, qui ont fourni des éléments à charge contre les 23 accusés. Tout porte à croire que leurs témoignages leur ont été arrachés sous la torture pendant leur détention. 

Le général de corps d’armée Maaparankoe Mahao a été abattu le 25 juin à Maseru par des militaires qui étaient venus l’arrêter parce qu’il aurait fomenté une mutinerie. Peu de temps avant, en juin, il avait saisi la justice pour faire appel de son éviction de l'armée, affirmant qu’elle était illégale. Les autorités ont déclaré qu’il avait opposé une résistance au moment de son arrestation, mais sa famille a contesté cette version et clamé haut et fort qu’il s’agissait d’un assassinat minutieusement orchestré par ses anciens collègues. Une commission d’enquête de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), composée de 10 membres et dirigée par le juge Mpaphi Phumaphi, du Botswana, a été créée le 3 juillet et chargée de mener des investigations sur les problèmes liés à la sécurité au Lesotho, dont l’homicide de Maaparankoe Mahao. Cette commission a toutefois été contrainte de conclure sa mission prématurément car les forces de défense lésothanes ont refusé de coopérer. Elle a remis son rapport à la SADC. L'organe de la SADC en charge de la sécurité, composé de trois États, a examiné ce rapport début décembre, mais ses débats n'ont pas été rendus publics. Les chefs d'État de la SADC auraient déclaré qu'ils attendaient les conclusions d'un recours judiciaire contre la commission d'enquête déposé devant la Haute Cour du Lesotho avant de rendre ce rapport public. La Haute Cour a été saisie en urgence par un officier supérieur des LDF, le lieutenantcolonel Tefo Hashatsi, que la commission avait demandé à entendre comme témoin. Il cherche à faire écarter la commission et à l'empêcher de rendre publique toute conclusion le concernant. Une audience préliminaire s'est tenue devant la Haute Cour en décembre 2015, puis l'examen de l'affaire a été reporté aux 18 et 19 janvier 2016. 

Des élections législatives se sont tenues le 28 février au Lesotho mais ne se sont pas soldées par une victoire nette. Le Congrès démocratique, auquel appartient le Premier ministre Pakalitha Mosisili, et six autres partis politiques ont formé un gouvernement de coalition. La SADC a continué à jouer un rôle de médiation entre les rivaux politiques afin d’apaiser les tensions entre l’armée et la police, qui trouve son origine dans la politisation des forces de sécurité.
 
 
Le mineur délinquant iranien Sajad Sanjari a été une nouvelle fois condamné à mort le 21 décembre dernier à l’issue d’un second procès. Celui-ci a été déclaré coupable de meurtre pour avoir mortellement poignardé un homme lorsqu’il avait 15 ans.

Le 21 novembre 2015, à l’issue d’un second procès, la peine capitale a été une nouvelle fois prononcée contre Sajad Sanjari, qui a déjà été condamné à mort en janvier 2012 pour avoir mortellement poignardé un homme lorsqu’il avait 15 ans. L’intéressé a déposé un recours auprès de la Cour suprême. 

Sajad Sanjari s’est vu accorder un nouveau procès en juin 2015, après l’ajout dans le Code pénal islamique de 2013 de nouvelles dispositions relatives à la condamnation de mineurs, qui permettent aux juges de remplacer la peine capitale par une autre sanction s’ils estiment que le mineur délinquant concerné n’a pas compris la nature de son acte ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

La troisième chambre du tribunal pénal de la province de Kermanshah a une nouvelle fois condamné Sajad Sanjari à la peine de mort, sans réellement justifier sa décision. Le jugement, dont Amnistie internationale a pris connaissance, indique simplement que l’accusé mérite la peine de mort au motif qu’il a « compris la nature de son crime et qu’il n’y a aucun doute quant à son développement et sa maturité psychologiques au moment des faits ». L’organisation croit comprendre que lors de ce second procès, les juges se sont concentrés sur la capacité de l’intéressé à faire la différence entre le bien et le mal à l’époque. Son avocat a souligné le fait que Sajad Sanjari n’avait pas reçu une réelle éducation car il travaillait comme berger, et que ses parents étaient pauvres et illettrés. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités iraniennes à veiller à ce que la peine de mort prononcée contre Sajad Sanjari soit commuée immédiatement ; 
- dites-vous préoccupé-e à l’idée d’accorder aux juges la capacité à décider de condamner des mineurs délinquants à la peine de mort, ce qui bafoue les obligations de l’Iran aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prohibent totalement l’imposition de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins 18 ans.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 JANVIER 2016 À : 


Guide suprême de l’Iran 

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
The Office of the Supreme Leader 
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, Iran 
Courriel : via le site http://www.leader.ir/langs/en/index.ph p?p=letter
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadegh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, Iran 
Courriel : info@humanrights-iran.ir 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi 
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office 
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, Iran 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Sajad Sanjari a été arrêté le 2 août 2010 après avoir mortellement poignardé un homme. La première chambre du tribunal pénal de la province de Kermanshah l’a déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en janvier 2012. Lors de son procès, le jeune homme a admis avoir poignardé l’homme mais il a affirmé qu’il s’agissait de légitime défense car celui-ci avait essayé de le violer. Il a ajouté que l’homme lui avait dit la veille qu’il viendrait le violer. Il a donc pris un couteau de cuisine pour le faire fuir. Le tribunal a rejeté ces allégations après que plusieurs personnes ont témoigné de la moralité du défunt. Il a ajouté que même si l’agresseur avait mis sa menace de viol à exécution, Sajad Sanjari n’aurait pas pu invoquer la légitime défense car il avait connaissance de cette menace depuis la veille au moins et avait eu le temps d’alerter les autorités ou de demander l’aide des voisins afin de limiter tout risque d’hostilité et d’empêcher cette agression. 

La 27e chambre de la Cour suprême a annulé cette décision de justice en janvier 2013 en raison de manquements au cours des investigations et renvoyé le dossier au tribunal en vue d’un complément d’enquête. Le tribunal s’est une nouvelle fois prononcé en faveur de la peine de mort en juillet 2013. Cette sentence a été confirmée par la 27e chambre de la Cour suprême en février 2014. 

Le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière interdisent l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation de veiller à ce que sa législation considère comme mineure toute personne âgée de moins de 18 ans. La Convention fixe à 18 ans l’âge de la majorité et de la pleine responsabilité pénale, pour les filles comme pour les garçons. Il ne faut pas confondre ce seuil avec l’âge de la responsabilité pénale simple, qui est celui en dessous duquel les enfants ne peuvent pas être arrêtés ni inculpés d’une infraction, quelle qu’elle soit, et qui varie selon les pays. Le Comité des droits de l’enfant a toutefois déclaré qu’il n’était pas acceptable de le fixer à moins de 12 ans. 

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale absolue est fixé à neuf années lunaires pour les filles et à 15 années lunaires pour les garçons. Passé cet âge, en cas de hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) et de qisas (réparations pour un acte criminel), un mineur est généralement inculpé et condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption d’une version révisée du Code pénal en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. 

Entre mai 2013 et janvier 2015, plusieurs chambres de la Cour suprême d’Iran ont accédé aux demandes de réexamen judiciaire déposées par des mineurs délinquants au titre du nouveau Code pénal, et renvoyé ces affaires pour être rejugées dans des tribunaux de première instance à la composition différente. D’autres, au contraire, ont refusé de considérer le nouveau Code pénal comme un motif valable justifiant l’examen par la Cour suprême d’une demande de nouveau procès. En 2014, en raison de l’incohérence de la jurisprudence, des avocats ont réclamé un « arrêt pilote » au Conseil général de la Cour suprême. Le 2 décembre 2014, celui-ci a conclu que toutes les personnes attendant actuellement d’être exécutées pour des infractions supposément commises quand elles étaient mineures pouvaient obtenir un nouveau procès. Cependant, ces nouveaux procès ne constituent pas des procédures complètes car il s’agit seulement de réexaminer le « développement psychologique » du mineur délinquant au moment des faits. 

Amnistie internationale a confirmé l’exécution d’au moins trois mineurs délinquants en 2015, dont Javad Saberi, Samad Zahabi, et Fatemeh Salbehi, exécutés par pendaison le 15 avril, le 5 octobre et le 13 octobre respectivement. Plusieurs groupes de défense des droits humains ont signalé l’exécution par pendaison, en juin ou en juillet dernier, d’un autre mineur délinquant, Vazir Amroddin, ressortissant afghan. 
 
 
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L’Iran a confirmé sa première place sur la liste des pays mettant à mort le plus de condamnés qui étaient mineurs au moment des faits qu’on leur reproche, après que deux jeunes gens ont été condamnés une deuxième fois à la peine capitale dans deux affaires de ce type, a déclaré Amnistie internationale.

Sajad Sanjari et Hamid Ahmadi, qui ont bénéficié d’un nouveau procès en raison de leur jeune âge lors de leurs crimes présumés, risquent désormais d’être exécutés car les tribunaux de première instance ayant statué sur leurs cas ont conclu qu’ils étaient « mûrs sur le plan psychologique » au moment des faits.

« Cette décision met en évidence le mépris des autorités iraniennes pour les droits fondamentaux des mineurs, associé à leur appétit pour la peine capitale - un mélange toxique qui envoie de nombreux jeunes dans le quartier des condamnés à mort », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

 « Le recours persistant de l’Iran à la peine de mort contre des personnes qui étaient mineures au moment de leur crime présumé est cruel, inhumain et illégal. Les sentences de mort prononcées contre ces deux hommes, et contre tous les autres mineurs délinquants dans le même cas en Iran, doivent être commuées immédiatement. »

Une disposition sur les condamnations de mineurs, introduite dans le Code pénal iranien en 2013, permet aux juges de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment que l'accusé n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques ». 

Les tribunaux ayant jugé ces deux affaires distinctes ont brisé les espoirs des deux accusés - et des défenseurs des droits humains réclamant de longue date l’abolition de la peine de mort contre cette catégorie de délinquants - en prononçant deux nouvelles condamnations à mort sans guère fournir d’explications.

 « L’issue des nouveaux procès de Sajad Sanjari et Hamid Ahmadi tourne en dérision une disposition viciée à la base, qui donne aux juges la possibilité de prononcer une condamnation à mort dans des affaires où les accusés étaient mineurs lors des faits qu’on leur reproche. On ne saurait donner toute latitude aux juges dans ces circonstances. L’évaluation de l’état psychologique des accusés, des années après les faits, est une manière de déterminer la responsabilité pénale qui est faussée dès le départ », a déclaré Said Boumedouha.

« Ces nouvelles procédures ont été présentées comme des avancées, mais nous constatons qu’elles donnent de plus en plus souvent lieu à un spectacle cruel qui s’achève avec le retour de mineurs délinquants dans le quartier des condamnés à mort. »

Sajad Sanjari, désormais âgé de 20 ans, a dans un premier temps été condamné à mort en janvier 2012 après avoir été déclaré coupable de meurtre ; il avait tué un homme à l’arme blanche dans la province de Kermanshah. Il avait 15 ans au moment des faits.

Hamid Ahmadi, qui a aujourd’hui 24 ans, a été condamné à la peine capitale pour la première fois en août 2009, en relation avec l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme, lors d’une bagarre entre cinq garçons dans la province de Gilan (nord du pays). Il avait alors 17 ans.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux traités interdisant, sans exception, le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. L’Iran continue cependant à imposer la peine de mort contre cette catégorie d’accusés et attend souvent qu’ils soient majeurs pour procéder à leur exécution.

« Ces cas soulignent à quel point il reste urgent d’adopter des lois interdisant le recours à la peine de mort contre des personnes qui étaient mineures au moment de leur crime présumé », a déclaré Said Boumedouha.

« Pour l'heure, les mineurs délinquants continuent à risquer une condamnation à ce châtiment même lorsqu’on leur accorde un nouveau procès. »

L’Iran est tout en haut du tableau des pays exécutant des personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés. En 2015, au moins quatre mineurs délinquants auraient été exécutés. Il s’agit de Javad Saberi, pendu le 15 avril, Vazir Amroddin, pendu en juin/juillet, Samad Zahabi, pendu le 5 octobre, et Fatemeh Salbehi, pendue le 13 octobre

« Il est choquant qu’au cours des mois et semaines précédant la session d’examen devant le Comité des droits de l’enfant, les autorités iraniennes continuent sans vergogne à condamner des mineurs délinquants à la peine capitale, à programmer leur exécution et à y procéder », a déclaré Said Boumedouha.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies doit examiner la situation en Iran les 11 et 12 janvier 2016. Le Comité a déjà vivement déploré le recours à la peine de mort contre des personnes qui étaient mineures au moment de leur crime présumé, et a demandé à l’Iran de fournir des informations sur la progression et l’issue des cas de mineurs délinquants ayant droit à un nouveau procès.

 
 
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La pendaison de quatre hommes le 1er décembre, à l’issue d’un procès devant l’un des tribunaux militaires secrets mis en place après l’attaque contre l’école de Peshawar en décembre 2014, n’est pas justice, a déclaré Amnistie internationale vendredi 4 décembre.

Un communiqué de presse du gouvernement a établi la liste des hommes concernés : Maulvi Abdus Salam, Hazrat Ali, Mujeeb ur Rehman et Sabeel (alias Yahya). Tous les quatre ont été condamnés en raison de leur implication présumée dans l’attaque contre l’école militaire, qui a fait au moins 149 victimes, dont 132 enfants. Les charges précises contre les quatre hommes n’ont pas été rendues publiques.

Le secret qui a entouré la procédure a également soulevé des questions quant aux « aveux » dans lesquels les quatre hommes exécutés se seraient accusés eux-mêmes. Les recherches qu’a menées Amnistie internationale par le passé dévoilent une pratique répandue de torture et de mauvais traitements infligés aux suspects par les militaires.

L’attaque contre l’école de Peshawar et la perte de tant de vies, majoritairement des enfants, fut tragique et appelait une réponse ferme du gouvernement. Cependant, Amnistie internationale estime que les auteurs présumés doivent être traduits en justice devant un tribunal ouvert, impartial et compétent, dans le strict respect des garanties d’équité, et sans recourir à la peine de mort.

Le droit à la vie est fondamental, et rien ne prouve que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité ou les attaques armées que des peines d’emprisonnement. Ôter une vie en procédant à une exécution ne fait que perpétuer la violence.

Amnistie internationale fait campagne pour l’abolition de la peine de mort dans le monde depuis 1977 et exhorte tous les États qui maintiennent ce châtiment à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, première étape vers l’abolition. À l’heure actuelle, 140 pays dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Complément d’information

En janvier 2015, le président pakistanais Mamnoon Hussain a signé le 21e projet d’amendement de la Constitution de 2015 et l’amendement à la Loi sur l’armée du Pakistan de 1952, qui autorisent les tribunaux militaires nouvellement créés à juger des civils soupçonnés d’infractions liées au terrorisme pendant une période de deux ans. Les détails de la procédure qui conduit à transférer des affaires aux tribunaux militaires sont tenus secrets.

Les officiers qui président ces tribunaux n’ont pas nécessairement de formation juridique. Les exécutions du 1er décembre sont les premières depuis que les nouveaux tribunaux militaires ont prononcé des condamnations ; selon certaines informations, au moins 29 autres personnes ont été condamnées à mort par ces tribunaux en violation des obligations qui incombent au Pakistan au titre du droit international.

En outre, Amnistie internationale a recensé au moins 300 exécutions par des tribunaux civils depuis décembre 2014, ce qui place le Pakistan parmi les pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers au monde en 2015. Environ 8 000 prisonniers attendent dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan.

 
 
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Le Parlement mongol est le dernier en date à avoir confiné la peine de mort dans les livres d’histoire, ce qui représente une importante victoire pour les droits humains, a déclaré Amnistie internationale le 4 décembre 2015.

Jeudi 3 décembre, les parlementaires se sont prononcés en faveur d’un nouveau code pénal abolissant la peine capitale pour tous les crimes. Ce code pénal entrera en vigueur en septembre 2016 et fera passer à 102 le nombre de pays ayant complètement abandonné le recours à ce châtiment ultime, cruel, inhumain et dégradant.

« La décision historique de la Mongolie en faveur de l’abolition de la peine de mort est une grande victoire pour les droits humains. Dans le monde entier, la peine capitale appartient de plus en plus au passé », a déclaré Roseann Rife, directrice des recherches sur l’Asie de l’Est au sein d’Amnistie internationale.

« La Mongolie montre l’exemple et nous espérons qu’elle fera rapidement des émules dans toute l’Asie. Pour les pays qui continuent de procéder à des exécutions, la voie à suivre est désormais clairement indiquée pour en finir avec ce châtiment cruel et inhumain. »

Trois autres pays (Fidji, Madagascar et le Suriname) avaient déjà aboli la peine de mort cette année.

La dernière exécution en Mongolie a eu lieu en 2008 et ce châtiment était toujours classé secret d’État. Depuis, le pays a pris différentes mesures en vue de son abolition, qui ont abouti hier au vote historique du Parlement.

En 2010, le président mongol, Tsakhiagiin Elbegdorj, a commué toutes les peines de mort et annoncé un moratoire sur les exécutions. En 2012, la Mongolie a ratifié un traité international clé engageant le pays à abolir ce châtiment.

Tsakhiagiin Elbegdorj a répété à plusieurs reprises que la Mongolie devait tourner le dos à la peine capitale afin de respecter pleinement le droit à la vie, affirmant que la menace d’une exécution n’a pas d’effet dissuasif et que le risque d’erreur est inhérent à tout système judiciaire.

« Le président Tsakhiagiin Elbegdorj a mis en évidence l’imposture que représente la peine de mort. La volonté politique dont la Mongolie a fait preuve en abolissant la peine capitale doit être reproduite ailleurs en Asie. Les pays qui continuent de procéder à des exécutions sont du mauvais côté de l’histoire », a déclaré Roseann Rife.

La peine de mort est toujours en vigueur dans une minorité d’États, qui en font un usage allant à l’encontre du droit et des normes internationaux. Plus tôt cette année, l’Indonésie a repris les exécutions malgré le tollé international que cela a provoqué, et le Pakistan a exécuté 300 personnes depuis qu’il a levé le moratoire sur les exécutions en décembre 2014. En Asie de l’Est, la Chine, la Corée du Nord, le Japon et Taiwan ont tous exécuté des condamnés en 2015.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 
 
L’exécution de Salar Shadizadi, qui était mineur au moment des faits qu’on lui reproche, a été différée, afin qu’il puisse demander à la famille de la victime de lui accorder son pardon. Un risque subsiste car les autorités n’ont pas encore prévu de rejuger Salar Shadizadi dans le cadre d’un procès équitable, conformément aux principes de la justice pour mineurs et sans requérir la peine de mort.

Le procureur général de la province du Gilan a confirmé moins de deux jours avant la date prévue pour l’exécution du jeune homme que celle-ci était reportée à janvier. Il a été renvoyé parmi les autres détenus, après un passage à l'isolement dans la prison Lakan de Rasht, dans le nord de la province du Gilan. C’est la troisième fois que Salar Shadizadi connaît l’angoisse du transfert en détention à l'isolement en prévision d’une exécution, avant qu’on ne lui annonce à la dernière minute que la mise à mort est reportée.

Salar Shadizadi, aujourd’hui âgé de 24 ans, a été déclaré coupable d’avoir poignardé un ami, et condamné à mort par la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan, en décembre 2007, en vertu du principe islamique de qisas (« réparation »). Il avait 15 ans au moment des faits. La Cour suprême a confirmé sa condamnation en mars 2008. En juillet 2013, Salar Shadizadi a sollicité une commutation de peine en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique. Son cas a alors fait plusieurs allers-retours entre le tribunal pénal de la province du Gilan et la Cour suprême. Finalement, en avril 2015, la 13e chambre de la Cour suprême a rejeté le recours de Salar Shadizadi, déclarant : « Les personnes ayant atteint l’âge de la puberté [15 années lunaires pour les garçons, neuf pour les filles] sont présumées totalement mûres d’un point de vue psychologique [...] Le contraire doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas ici. » La Cour a cité un avis de l’Organisation iranienne de médecine légale, datant de 2013, selon lequel Salar Shadizadi était en pleine possession de ses moyens au moment du crime, même s’il était impossible d’évaluer sa maturité psychologique des années après les faits.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue : 
- priez les autorités iraniennes d’empêcher immédiatement l’exécution de Salar Shadizadi et de faire en sorte que sa condamnation à mort soit annulée et qu’il soit rejugé dans le cadre d’une procédure équitable, conforme aux principes de la justice pour mineurs et excluant le recours à la peine de mort ;
- rappelez-leur qu’exécuter des personnes pour des infractions commises alors qu’elles étaient mineures est formellement interdit par le droit international coutumier, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie ;
- déplorez le fait que dans les affaires relevant du principe de qisas, le pouvoir de pardonner appartient à la seule famille de la victime de meurtre, sans aucun mécanisme public équitable permettant de solliciter la clémence auprès des autorités de l’État, ainsi que le requiert le droit international.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 JANVIER 2015 À : 

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, Iran
Courriel : via le site Internet http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter
Twitter : @khamenei_ir (en anglais)
Formule d’appel : Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani          
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, Iran
Courriel : info@humanrights-iran.ir
Formule d’appel : Excellence,

Copies à :

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi         
Tehran general and Revolutionary
Prosecution Office
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 165/15.  Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2934/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin qui appartenait à sa famille, du cadavre d’un de ses amis. Salar Shadizadi a été accusé de meurtre. Dans un testament rédigé en prison en novembre 2015 sous forme de lettre, il a révélé, pour la première fois, dans quelles circonstances il avait provoqué « accidentellement » la mort « tragique » de son ami d’enfance en poignardant dans l’obscurité un objet en mouvement qui l’avait effrayé.

L’objet était recouvert de tissu vert, et il a dit ne s’être rendu compte qu’il s’agissait de son ami qu’après l’avoir poignardé. Tout avait commencé par un « jeu idiot » : son ami l’avait mis au défi de sortir de nuit dans le jardin familial, en sachant que Salar Shadizadi avait peur du noir et que sa grand-mère le mettait en garde depuis l’enfance contre les « mauvais esprits » (jen) qui hantaient les lieux. Dans cette lettre, Salar Shadizadi a aussi écrit que l’atmosphère du poste de police où il avait été détenu, sans aucun contact avec sa famille ou un avocat, était si intimidante et coercitive qu’il n’avait pas osé raconter ce qui s’était réellement passé. Il avait eu l’intention de rétablir la vérité pendant son procès mais y avait renoncé car son avocat l’avait convaincu de se taire et de ne pas faire d’aveux.

Son exécution, prévue pour le 1er août 2015, a été reportée à la dernière minute, probablement à la suite du tollé international suscité par l’affaire. Son exécution avait déjà été programmée puis reportée en juillet 2013. Cette fois-là, les autorités avaient empêché l’exécution au dernier moment car Salar Shadizadi avait sollicité une commutation de peine en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique révisé, adopté en mai 2013. Ce texte permet aux juges de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant déclaré coupable de meurtre n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

Le tribunal pénal de la province du Gilan a adressé Salar Shadizadi à l’Organisation iranienne de médecine légale afin qu’elle détermine s’il avait atteint le stade de la « maturité psychologique » et s’il était en mesure de comprendre la nature et les conséquences de son acte à l’époque du crime. Celle-ci a estimé « qu’aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu’il était impossible d’évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après les faits ». Face à ces conclusions, et ne sachant comment appliquer le Code pénal islamique révisé de 2013 dans le cas des mineurs délinquants condamnés à mort avant l’adoption de ce texte, le tribunal pénal de la province du Gilan a saisi la Cour suprême afin qu’elle tranche la question de la commutation sur la base des nouvelles dispositions. En novembre 2014, la 13e chambre de la Cour suprême a statué que toute requête en commutation s’appuyant sur le Code pénal islamique révisé devait être formée devant la juridiction ayant prononcé la condamnation à mort.

L’affaire de Salar Shadizadi a été renvoyée une nouvelle fois devant cette chambre en avril 2015. Le Conseil général de la Cour suprême avait rendu un « arrêt pilote » (ra’ye vahdat-e ravieh) dans une autre affaire en décembre 2014 et conclu que toutes les personnes attendant d’être exécutées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans pouvaient obtenir un nouveau procès. Malgré cela, la 13e chambre a rejeté la requête de Salar Shadizadi .

Pourtant, aux termes de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».