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L’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité le 19 décembre 2016 sa sixième résolution demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. Le soutien constant à cet appel laisse à penser que ce n'est plus qu'une question de temps avant que la peine capitale ne soit reléguée dans les livres d'histoire. 

Une majorité écrasante d'États membres de l'ONU a pesé de tout son poids en faveur de la résolution du 19 décembre. Sur les 193 États membres de l'ONU, 117 ont voté en faveur de la proposition. Seuls 40 États ont voté contre et 31 se sont abstenus. 

La résolution, proposée par 89 États membres de l'ONU à l'initiative de l'Argentine et de la Mongolie, est un instrument important doté d'un poids politique considérable, qui présente explicitement la peine de mort comme une préoccupation mondiale en matière de droits humains. Son texte contient également des appels forts à destination des pays qui continuent de recourir à la peine de mort, leur demandant notamment de réduire le nombre d'infractions passibles de ce châtiment et d'accroître la transparence quant à son utilisation, en rendant publiques les informations sur toutes les exécutions prévues et en respectant une procédure de recours en grâce équitable et transparente. 

Depuis 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté six résolutions appelant à instaurer un moratoire mondial sur la peine de mort, et chacune suscite une adhésion plus forte à chaque fois. Cela a généré une nouvelle dynamique en matière de mobilisation contre la peine de mort, 13 pays l'ayant abolie pour tous les crimes depuis 2007 et deux – la Guinée et la Mongolie – se rapprochant de plus en plus de l'abolition totale. 

Amnistie internationale salue les évolutions positives constatées lors de ce vote. Les nouveaux pays qui ont voté en faveur de la résolution sont la Guinée, le Malawi, la Namibie, les îles Salomon, le Sri Lanka et le Swaziland. Autre marque de soutien, le Zimbabwe n’a pas voté contre, mais s'est abstenu. A contrario, la Guinée équatoriale, le Niger, les Philippines et les Seychelles sont passés d'un vote favorable à l'abstention ; tandis que le Burundi et le Soudan du Sud sont passés d'un vote favorable à un vote contre. Les Maldives, qui s'étaient auparavant abstenues, ont voté contre. 

En 1945, lors de la fondation des Nations unies, seuls huit des 51 États membres de l'époque avaient aboli la peine capitale. Aujourd'hui, sur 193 membres des Nations unies, 101 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et 138 au total l'ont abandonné dans leur législation ou dans la pratique. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (88 %) n’avaient procédé à aucune exécution en 2015. 

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle exhorte tous les États qui maintiennent la peine de mort à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à abolir ce châtiment pour tous les crimes.

 
 
Salar Shadizadi a été condamné à la peine capitale une nouvelle fois en novembre, à l’issue d’un nouveau procès en Iran. Il est détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un crime commis quand il avait 15 ans. Il avait obtenu un nouveau procès à la suite de la suspension de son exécution grâce aux pressions de l’opinion publique, en décembre 2015.

Salar Shadizadi, 25 ans, a été condamné à mort une seconde fois en novembre pour avoir poignardé mortellement un ami quand il était âgé de 15 ans. Il avait obtenu un nouveau procès au début de l’année 2016, les autorités ayant suspendu son exécution en raison d'un mouvement mondial de protestation en décembre 2015. Son cas avait ensuite été renvoyé devant un tribunal pénal pour mineurs de la province du Gilan, en application des nouvelles dispositions relatives aux peines pour mineurs figurant dans le Code pénal islamique iranien de 2013. En vertu de ces dispositions, les juges peuvent remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à sa « maturité psychologique » au moment des faits. Toutefois, le tribunal pénal a de nouveau condamné Salar Shadizadi à la peine capitale, après avoir conclu qu'il était « psychologiquement mûr » au moment du crime. Selon des informations communiquées à Amnistie internationale, le tribunal, pour justifier cette conclusion, a invoqué le fait que Salar Shadizadi avait enterré le cadavre dans le jardin de sa famille pour dissimuler les faits. Le jeune homme a maintenant formé un recours contre sa condamnation à mort auprès de la Cour suprême.

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007, à l’âge de 15 ans, et a été condamné à mort en décembre 2007, après que la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l'a reconnu coupable de meurtre. La Cour suprême a confirmé sa condamnation en mars 2008. Depuis lors, à au moins trois reprises, Salar Shadizadi a connu la souffrance morale qu’occasionne un transfert à l'isolement en vue d’une exécution, suivi, quelques jours voire quelques heures avant la date fixée, d’un report de l’exécution. La dernière fois que cela s’est produit, en décembre 2015, le procureur général de la province du Gilan a confirmé moins de deux jours avant la date prévue pour l’exécution du jeune homme que celle-ci était reportée. Au cours des jours qui ont précédé cette décision, Amnistie internationale avait lancé une campagne mondiale de mobilisation pour appeler à la suspension de l'exécution de Salar Shadizadi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :
- priez instamment les autorités iraniennes de commuer immédiatement la condamnation à mort de Salar Shadizadi en une peine de prison ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant.
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JANVIER 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani

Secrétaire général de l'organe national iranien de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l'enfant
Mozaffar Alvandi

Copies à :

Dr Will Parks

UNICEF Teheran 
P.O. Box 19395-1176 
Téhéran, République islamique d’Iran 
Courriel : tehran@unicef.org

Merci d’envoyer votre lettre à l'attention des autorités ciblées via la Mission permanente de la République islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies (ONU), à New York : 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 165/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/2994/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin qui appartenait à sa famille, du cadavre d’un de ses amis. Dans une lettre rédigée en prison en novembre 2015, il a révélé dans quelles circonstances il avait provoqué « accidentellement » la mort « tragique » de son ami d’enfance, en poignardant dans l’obscurité un objet en mouvement qui l’avait effrayé. Il a dit que l’objet était recouvert de tissu vert, et qu’il ne s’était rendu compte qu’il s’agissait de son ami qu’après l’avoir poignardé. Tout avait commencé par un « jeu idiot » : son ami l’avait mis au défi de sortir de nuit dans le jardin familial, en sachant que Salar Shadizadi avait peur du noir et que sa grand-mère le mettait en garde depuis l’enfance contre les « mauvais esprits » (jen) qui hantaient les lieux. Dans cette lettre, Salar Shadizadi a aussi écrit que l’atmosphère du poste de police où il avait été détenu, sans aucun contact avec sa famille ou un avocat, était si intimidante et coercitive qu’il n’avait pas osé raconter ce qui s’était réellement passé. Il avait eu l’intention de rétablir la vérité pendant son procès mais y avait renoncé car son avocat l’avait convaincu de se taire.

En juillet 2013, les autorités avaient programmé l’exécution de Salar Shadizadi puis l’avaient suspendue au dernier moment. En effet, il avait écrit depuis sa prison une lettre dans laquelle il sollicitait une commutation de sa condamnation en une peine de prison en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique révisé, adopté en mai 2013. Au titre de cet article, les juges peuvent remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à sa « maturité psychologique » au moment des faits. À l’époque, les tribunaux iraniens ne savaient pas comment l’article 91 du Code pénal islamique révisé de 2013 devait s’appliquer au cas des mineurs délinquants condamnés à mort avant l’adoption de ce texte. En conséquence, le dossier de Salar Shadizadi avait fait plusieurs allers-retours entre le tribunal pénal de la province du Gilan et la Cour suprême.

Dans un premier temps, le tribunal pénal de la province du Gilan avait adressé Salar Shadizadi à l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médico-légal public, afin qu’elle détermine s’il avait atteint le stade de la « maturité psychologique » à l’époque du crime. Celle-ci avait estimé « qu’aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu’il était impossible d’évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après les faits ». Face à ces conclusions, et ne sachant quelle ligne de conduite adopter, le tribunal pénal de la province du Gilan avait saisi la Cour suprême afin qu’elle tranche la question de la commutation. En novembre 2014, la 13e chambre de la Cour suprême avait statué que toute requête en commutation devait être formée devant la juridiction ayant prononcé la condamnation à mort. Cependant, un mois plus tard, en décembre 2014, le Conseil général de la Cour suprême iranienne avait rendu un « arrêt pilote » (ra’ye vahdat-e ravieh) dans une autre affaire, concluant que toute personne dans l’attente d’une exécution pour des infractions commises alors qu’elle avait moins de 18 ans pouvait solliciter un nouveau procès en vertu du Code pénal islamique révisé de 2013.

À la suite de cet arrêt, la demande que Salar Shadizadi avait déposée afin de bénéficier des dispositions de l’article 91 avait de nouveau été soumise à la Cour suprême. Cette fois-ci, cependant, la Cour suprême avait rejeté sa requête en se fondant sur l’avis rendu en 2013 par l’Organisation iranienne de médecine légale, qui avait conclu à l’absence d’altération du discernement au moment du crime. Dans son arrêt de 2015, la Cour avait déclaré : « Les personnes ayant atteint l’âge de la puberté [15 années lunaires pour les garçons, neuf pour les filles] sont présumées totalement mûres d’un point de vue psychologique [...] Le contraire doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas ici. » L’exécution de Salar Shadizadi avait ensuite été prévue pour le 1er août 2015. Elle avait cependant été reportée à la suite du tollé international suscité par l’affaire, et il avait été transféré dans l’unité générale de la prison Lakan de Rasht, après avoir passé 41 jours à l’isolement. Les autorités avaient ensuite fixé l’exécution au 28 novembre 2015. Toutefois, moins de deux jours avant la date prévue, elles l’avaient différée à nouveau, en raison des pressions exercées par l’opinion publique. Salar Shadizadi avait alors désigné un conseil, qui avait soumis une nouvelle requête afin d’obtenir que son client soit rejugé. La Cour suprême avait donné une suite favorable à cette requête au début de l’année 2016 et avait renvoyé l’affaire devant un tribunal pénal, différemment constitué, de la province du Gilan, en vue d’un nouveau procès.
 
 
Le procès de Mahmoud Abu Zeid (alias « Shawkan »), photographe de presse et prisonnier d’opinion égyptien, a été reporté au 27 décembre. Le rapport établi à la suite de l’examen médical réalisé par le médecin de l’administration pénitentiaire, qui pourrait permettre la libération de Shawkan pour raisons de santé, n’a pas encore été mis à disposition.

Le 10 décembre, le tribunal pénal du Caire a reporté au 27 décembre le procès de Mahmoud Abu Zeid (plus connu sous le pseudonyme de « Shawkan »), journaliste de presse et prisonnier d’opinion, afin que l’accusation puisse poursuivre la présentation de séquences vidéo à charge. Lors de l’audience, une fois de plus, le rapport médical établi au sujet de Shawkan par le médecin de l’administration pénitentiaire n’a pas été produit. Pourtant, ce médecin a examiné Mahmoud Abu Zeid afin de confirmer qu’il était atteint d'hépatite C juste après son transfèrement, le 19 octobre, à la prison « Tahqiq », au sein du centre pénitentiaire de Tora, a déclaré son avocat à Amnistie internationale. Deux de ses coaccusés ont été libérés pour raisons médicales après que des rapports établis par un médecin légiste ont confirmé qu'ils souffraient d’hépatite C, la même pathologie que Shawkan.

Âgé de 29 ans, le photographe de presse fait l’objet d’un procès collectif, en même temps que 738 autres personnes, notamment des dirigeants de premier plan du mouvement des Frères musulmans. Jusqu'ici, aucun élément susceptible de prouver que Mahmoud Abu Zeid était coupable des faits qui lui sont reprochés n’a été produit. Le ministère public a retenu neuf chefs d’accusation contre lui, y compris celui de « meurtre » ; Mahmoud Abu Zeid encourt donc la peine de mort s'il est déclaré coupable. Il a été arrêté le 14 août 2013, alors qu’il prenait des photographies.

Selon son avocat et un ami d’enfance qui fait campagne pour sa libération, Mahmoud Abu Zeid est en mauvaise santé car il ne reçoit pas de traitement médical adapté pendant sa détention. D’après le propre témoignage de Mahmoud Abu Zeid, il a également été torturé et passé à tabac en détention.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à abandonner toutes les charges pesant sur Mahmoud Abu Zeid et à libérer cet homme immédiatement et sans condition, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion : il est détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression ;
- demandez-leur de produire au tribunal le rapport établi par le médecin de l’administration pénitentiaire et de fournir à Mahmoud Abu Zeid tous les soins médicaux qui pourraient lui être nécessaires ;
- demandez-leur également de protéger Mahmoud Abu Zeid de la torture et de tout autre mauvais traitement ;
- appelez-les à mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations indiquant qu'il a été soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements en détention, et à traduire en justice les responsables présumés, en excluant le recours à la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JANVIER 2017 À :


Président de la République

Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Courriel : p.spokesman@op.gov.eg
Twitter : @AlsisiOfficial
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de l’Intérieur
Magdy Abd el-Ghaffar
Ministry of Interior
Fifth Settlement, New Cairo
Égypte
Télécopieur : +202 2794 5529
Courriel : center@moi.gov.eg ou E.HumanRightsSector@moi.gov.eg
Twitter : @moiegy
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée des droits humains

Laila Bahaa El Din
Ministry of Foreign Affairs
Corniche al-Nil, Cairo
Égypte
Télécopieur : + 202 2574 9713
Courriel : Contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays.

Ambassadeur de la République arabe d'Égypte
Moataz Mounir Moharram Zahran 
Ambassade de la République arabe d'Égypte
454, avenue Laurier Est
Ottawa, Ontario
K1N 6R3, Canada
Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398
Courriel : egyptemb@sympatico.ca

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la dixième mise à jour de l’AU 243/14. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE12/5103/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Mahmoud Abu Zeid est un photographe de presse indépendant qui a été arrêté le 14 août 2013, alors qu’il réalisait une mission pour l'agence de photographie Demotix, basée à Londres. Deux journalistes étrangers ont également été arrêtés en même temps que lui, mais ils ont été libérés le jour même. L’agence Demotix a informé les services du ministère public que Mahmoud Abu Zeid effectuait une mission pour elle, mais il a tout de même été maintenu en détention.

Mahmoud Abu Zeid a indiqué que des policiers et des militaires l'avaient frappé pendant son premier jour de détention et le 17 août 2013, lorsqu'il a été transféré d'une cellule surpeuplée d’un poste de police du Caire à la prison d’Abu Zaabal, dans la même ville. Selon sa lettre publiée par Amnistie internationale le 5 avril 2015 (voir :
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/04/600-days-in-jail-for-taking-pictures/), des fonctionnaires l’ont roué de coups de poing et de pied, et frappé avec des matraques. À son arrivée à la prison d'Abu Zaabal, il est également resté enfermé pendant huit heures d’affilée dans une camionnette garée dans l’établissement, sans nourriture, sans eau et sans air, alors que la température dépassait les 30 °C. Dans sa lettre, il qualifiait sa détention illimitée de « psychologiquement insupportable ».

La détention de Shawkan dépasse largement la limite de deux ans d'incarcération prévue par l'article 143 du Code égyptien de procédure pénale pour les personnes encourant la prison à perpétuité ou la peine de mort. La loi dispose que ces personnes doivent être condamnées dans un délai de deux ans ou libérées immédiatement.

Le 21 octobre 2016, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a publié un avis dans lequel il appelait les autorités égyptiennes à « libérer immédiatement » Shawkan et à « lui accorder un droit exécutoire à réparation ». En effet, ce groupe considère que l’arrestation et la privation de liberté de Shawkan sont arbitraires et contraires aux droits et libertés garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Shawkan est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Tora, au Caire, et a été transféré le 19 octobre de la prison
d'Istiqbal à celle de Tahqiq. On ignore les raisons de ce transfèrement.

La procédure judiciaire engagée à l'encontre de Shawkan est inique. Ses avocats se sont à plusieurs reprises vu refuser l'accès à des documents clés liés à l'affaire, notamment la liste des chefs d'accusation retenus contre lui. Cela les empêche de préparer convenablement la défense de leur client. Dans le cadre d’un procès collectif, il est par ailleurs plus difficile de veiller à ce que le droit à un procès équitable soit garanti pour chaque accusé. Les autorités égyptiennes recourent à des procès collectifs pour cibler des groupes d'opposition, nombre de personnes poursuivies dans le cadre de telles procédures faisant l'objet d'accusations forgées de toutes pièces sans que la preuve de la responsabilité individuelle de chaque accusé soit apportée.

Les accusés comparaissent dans un box en verre insonorisé et suivent l'audience au moyen de casques, ce qui rend l'écoute difficile, d’après l'un des avocats. Ils ne peuvent pas s'adresser au tribunal, à moins que le juge ne leur permette de quitter le box en verre.

L’Égypte est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l'article 9 interdit le recours à la détention arbitraire. L'article 19 du PIDCP garantit par ailleurs le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des
informations et des idées. Son article 14 consacre le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. Cet article reconnaît en outre le droit, pour toute personne accusée d'une infraction pénale, à être informée dans le plus court délai de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à être présente au procès et à interroger ou faire interroger les témoins à charge.
 
 
Dès le 13 décembre, la Chambre des représentants et le Sénat des Philippines vont examiner une proposition de loi visant à rétablir la peine capitale et se prononcer sur ce texte. S’il est adopté, il permettrait l’imposition de ce châtiment pour toute une série d’infractions, à l’encontre des obligations juridiques internationales sur le sujet.

Le 7 décembre, la commission de la justice de la Chambre des représentants des Philippines a adopté un projet de loi relatif au rétablissement de la peine de mort, étape préalable à l’examen du texte par la Chambre des représentants et le Sénat. Le gouvernement s’est engagé à le faire voter par la Chambre des représentants avant la fin de l’année. S’il est adopté, il autoriserait le recours à la peine capitale pour plusieurs infractions, parmi lesquelles le meurtre, mais aussi des infractions à la législation relative aux stupéfiants et l’enlèvement aggravé.

Les Philippines, qui ont aboli complètement la peine de mort pour la deuxième fois en 2006, ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, traité international en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. L’adoption d’une loi réintroduisant ce châtiment dans le droit national serait contraire aux obligations du pays au regard de ce traité et remettrait également en question l’importance que les autorités philippines attachent à leurs engagements internationaux.

À une époque où un nombre croissant de pays abolissent ce châtiment, les Philippines, en rétablissant la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Cela remettrait également en cause les bons résultats que le pays a obtenus jusqu’ici lorsqu’il est intervenu pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l’étranger, des travailleurs expatriés, par exemple.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en tagalog ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités philippines de s’opposer sans réserve à l’adoption d’une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort dans le pays ;
- rappelez-leur que les Philippines ont pris des engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, et que l’adoption de ce texte saperait les efforts que le pays déploie pour soutenir les travailleurs philippins expatriés passibles de ce châtiment à l’étranger ;
- insistez sur le fait qu’il n’existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier et qu’un nombre croissant de pays ont aboli ce châtiment.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JANVIER 2017 À :

Président de la Chambre des représentants

Rep. Pantaleon Alvarez
House of Representatives
Rm. S-217-218
Constitution Hills 1126
Quezon City, Philippines
Télécopieur : (632) 931-6277
Courriel : speakerpda@congress.gov.ph
Twitter : @speakeralvarez
Formule d’appel : Dear Speaker, / Monsieur,

Présidente de la Commission parlementaire des droits humains
Rep. Cheryl Deloso-Montalla
House of Representatives, Rm. N-510
Constitution Hills 1126
Quezon City, Philippines
Télécopieur : (632) 931-5856
Courriel : cheryl.montalla@deloso.com
Formule d’appel : Dear Representative, / Madame,

Copies à :
Président de la Commission parlementaire de la sécurité et de l’ordre public

Rep. Romeo Acop
House of Representatives
Rm. SWA-414
Constitution Hills 1126
Quezon City, Philippines
Télécopieur : (632) 442-4032
Courriel : romeoacop@yahoo.com

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des Philippines dans votre pays.

Ambassadrice de la République des Philippines
Petronila Garcia
Ambassade de la République des Philippines
30, rue Murray
Ottawa, Ontario
K1N 5M4, Canada
Télécopieur : (613) 233-4165
Courriel : embassyofphilippines@rogers.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

La Chambre des représentants des Philippines pourrait entamer l’examen d’une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort dans le pays dès le 13 décembre 2016. Aux termes de ce texte, le Code pénal serait modifié de sorte à prévoir l’application de la peine capitale dans certaines affaires de meurtre, de trahison, de corruption, de viol, d’enlèvement, de vol, d’incendie volontaire, de manipulation de preuves, de vol de véhicule, ainsi que pour certaines infractions à la législation relative aux stupéfiants. La proposition de loi rendrait également obligatoire l’imposition de ce châtiment pour certaines de ces infractions si elles sont commises dans des conditions précises. Enfin, elle prescrirait que les condamnés à mort soient exécutés par injection létale, pendus ou fusillés par un peloton d’exécution entre 12 et 18 mois après la confirmation de leur peine par la Cour suprême.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs. L’organisation déplore les propos tenus par les autorités philippines qui, pour justifier le rétablissement de la peine capitale, affirment que ce châtiment permet de lutter contre la criminalité et de rendre justice aux victimes. Or, il n’existe aucun élément convaincant prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué, tandis que des éléments révèlent que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants.

Depuis qu’elles ont aboli la peine de mort en 2006, les Philippines ont joué un rôle essentiel dans la protection du droit à la vie à l’échelon international, notamment en faisant la promotion de cette mesure. Elles ont soutenu et coparrainé cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine capitale depuis 2007. Ces résolutions demandent vivement aux États qui ont aboli la peine de mort de ne pas la réintroduire.
D’après les chiffres les plus récents rendus publics par le ministère des Affaires étrangères, au mois d’avril 2015, au moins 88 Philippins encouraient la peine de mort dans d’autres pays. Le ministère a porté assistance à ces prisonniers pour veiller à ce que leurs droits soient respectés. Dans le cadre de leurs efforts, les représentants des Philippines ont exercé des pressions politiques pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre leurs ressortissants. Amnistie internationale craint que le rétablissement de la peine capitale ne diminue significativement la capacité des autorités philippines à protéger les droits de leurs citoyens, en particulier leur droit à un procès équitable, quand ceux-ci encourent ce châtiment dans d’autres pays.

À ce jour, 141 pays – plus des deux tiers des pays du monde – ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le nombre de ceux qui procèdent à des exécutions diminue lui aussi ; d’après les informations dont on dispose sur les cinq dernières années, seuls 11 pays ont exécuté des prisonniers chaque année. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (88 %) n’avaient procédé à aucune exécution en 2015. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, les derniers en date étant Fidji en 2015 et Nauru en 2016, et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. En outre, la Mongolie a adopté un nouveau Code pénal, entrant en vigueur en 2017, qui abolit ce châtiment pour tous les crimes.
 
 
Atena Daemi, défenseure iranienne des droits humains et militante contre la peine de mort, a été arrêtée avec brutalité le 26 novembre et emmenée à la prison d’Evin, où elle purge actuellement une peine de sept ans. Cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue en raison de son travail en faveur des droits humains.

Atena Daemi
, militante contre la peine de mort et défenseure des droits humains, a été arrêtée le 26 novembre 2016. Trois pasdaran (gardiens de la révolution) ont effectué une descente au domicile de ses parents et l’ont emmenée à la prison d’Evin, où elle purge actuellement une peine de sept ans. Dans une lettre qui a filtré le 1er décembre, elle a déclaré que les agents qui l’avaient arrêtée l’avaient rouée de coups et avaient vaporisé du poivre sur elle lorsqu’elle avait insisté, pourtant de manière pacifique, pour qu’ils produisent un mandat d’arrêt. Elle a indiqué que sa soeur avait reçu un coup de poing à la poitrine parce qu’elle avait tenté de s’interposer. Elle a aussi expliqué que, sur le chemin de la prison, les pasdaran lui avaient bandé les yeux, avaient menacé à plusieurs reprises d’engager de nouvelles poursuites contre elle et lui avaient dit qu’ils avaient « concocté un plan pour [lui] ôter de l’esprit toute idée d’être libérée de prison un jour ».

Atena Daemi a été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour avoir défendu, pourtant pacifiquement, les droits humains, notamment pour avoir publié des messages dénonçant les exécutions ordonnées par les autorités sur Facebook, peint des slogans contre la peine de mort sur des murs, distribué des tracts contre la peine de mort, participé à une manifestation pacifique contre l’exécution d’une Iranienne du nom de Reyhaneh Jabbari en 2014, s’être rendue sur le lieu de sépulture des personnes tuées pendant les manifestations qui avaient fait suite à l’élection présidentielle de 2009 et avoir envoyé des informations sur les violences infligées aux prisonniers politiques à des groupes de défense des droits humains basés à l’étranger. Dans le jugement rendu en avril 2015, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a estimé que ces activités pacifiques étaient des éléments attestant les charges suivantes : « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale », « propagande contre le régime » et « outrage au guide suprême ».

Atena Daemi a été arrêtée pour la première fois en octobre 2014. Elle a été détenue dans la section 2A de la prison d’Evin, dirigée par les pasdaran, pendant 86 jours, dont 51 à l’isolement. Elle n’a pas été autorisée à consulter d’avocat pendant cette période, alors qu’elle a été interrogée à plusieurs reprises. En mars 2015, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’a condamnée à 14 ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès inique qui n’a duré que 15 minutes. En septembre 2016, la 36e chambre de la cour d’appel de Téhéran a ramené sa peine à sept ans.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :
- priez les autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition Atena Daemi, prisonnière d’opinion qui n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ; 
- demandez-leur d’enquêter sur les allégations selon lesquelles elle aurait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment une détention à l’isolement prolongée et des violences au moment de son arrestation, et de veiller à ce que les responsables présumés de ces agissements soient poursuivis et jugés équitablement ;
- exhortez-les à reconnaître publiquement le travail des défenseurs des droits humains, à cesser d’ériger en infraction leurs activités pacifiques et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger des manœuvres d’intimidation, du harcèlement, des représailles, des arrestations et détentions arbitraires, ainsi que de la torture et des autres formes de mauvais traitements, comme le prévoit la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JANVIER 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi

Copies à :

Président de la République

Hassan Rouhani

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Iran aux Nations Unies : 

Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations
622 Third Avenue, 34th Floor, 
New York, NY 
10017, États-Unis

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 127/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/3777/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans une lettre rédigée en prison le 1er décembre 2016, Atena Daemi a indiqué : « Moi, Atena Daemi, écris depuis la prison d’Evin, la prison qui est devenue celle de personnes aimantes dont les êtres humains et l’humanité sont les seules préoccupations [...] Je ne saurais être réduite au silence par vos actes cruels et injustes [...] Atena Daemi n’est qu’une personne mais, à l’extérieur de la prison, il existe des milliers d’Atena Daemi qui dénonceront ouvertement l’injustice [dont sont victimes] les prisonniers politiques. »

Atena Daemi a été arrêtée pour la première fois le 21 octobre 2014 par des pasdaran. Les 28 premiers jours, elle a été détenue dans une cellule infestée d’insectes et dépourvue de toilettes de la section 2A de la prison d’Evin. Elle a déclaré que les personnes chargées de l’interroger avaient proposé de la laisser accéder plus facilement aux toilettes en échange de sa « coopération ». Exception faite des weekends, elle a subi pendant un mois et demi des interrogatoires quotidiens ayant souvent duré de longues heures. Pendant ces interrogatoires prolongés, elle devait être assise face à un mur, les yeux bandés.

Elle a été inculpée de plusieurs charges controuvées, notamment de « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale », « propagande contre le régime », « outrage au fondateur de la République islamique d’Iran et au guide suprême » et « dissimulation de preuves ». La charge d’outrage concernait un message publié sur Facebook dans lequel elle avait détourné de manière sarcastique une célèbre déclaration du premier guide suprême, l’ayatollah Khomeini, afin de dénoncer les exécutions auxquelles les autorités avaient procédé au cours des 30 dernières années, ainsi qu’un autre message dans lequel elle avait déclaré que son successeur, l’ayatollah Khamenei, était considéré par la plupart des Iraniens comme un « dictateur ». La charge de dissimulation de preuves, pour laquelle elle avait été condamnée à quatre ans d’emprisonnement en première instance, était liée au fait qu’elle avait « changé les mots de passe du compte Facebook et du courriel » d’un autre militant. Elle a été relaxée de cette charge en appel. Son procès s’est déroulé en mars 2015, au même moment que celui de trois autres défenseurs des droits humains, parmi lesquels Omid Alishenas, qui a également été condamné à sept ans d’emprisonnement (voir le document intitulé Iran : Des militants emprisonnés à l’issue d’un procès inique, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2627/2015/fr/). Cet homme a été arrêté le 10 décembre 2016 par des pasdaran et emmené à la prison d’Evin, où il purge actuellement sa peine.

Amnistie internationale est profondément préoccupée par la situation désespérée des défenseurs des droits humains en Iran. Les autorités iraniennes ont intensifié la répression visant les défenseurs des droits humains, qui font l’objet d’une surveillance, sont victimes de manoeuvres d’intimidation, d’arrestations et de détentions arbitraires, et se voient infliger de lourdes peines d’emprisonnement. Les activités pacifiques en faveur des droits humains – par exemple, recueillir des informations sur des violations des droits humains et les signaler, faire campagne pour l’abolition de la peine de mort en Iran, s’associer aux familles de prisonniers politiques, contester la discrimination liée au genre permise par l’État, faire progresser les droits des syndicats et communiquer avec des organisations internationales de défense des droits humains, notamment Amnistie internationale, et avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran – sont invoquées de plus en plus souvent par les tribunaux pour attester un militantisme « criminel » qui menacerait la « sécurité nationale » et condamner des défenseurs des droits humains à de lourdes peines d’emprisonnement.

Aux termes de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, les États doivent notamment instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres, ainsi que les garanties juridiques, législatives et administratives nécessaires pour que toutes les personnes relevant de leur compétence puissent jouir en pratique de leurs droits et libertés, y compris le droit de défendre les droits humains. Enfin, ils ont l’obligation de ne pas entraver ni bafouer le droit de défendre les droits humains, et doivent protéger ce droit de toute entrave ou violation par des tiers, qu’il s’agisse ou non d’agents de l’État. Ils sont par ailleurs tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de chacun contre toute violence, menace, action de représailles, discrimination hostile, pression ou autre action arbitraire découlant de ses efforts légitimes de défense les droits humains.
 
 
Le 4 décembre, une cour d'appel de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort de trois hommes de nationalité bahreïnite, la condamnation à la prison à perpétuité de sept autres et la déchéance de nationalité de huit d’entre eux, à l'issue d'un nouveau procès inique dans l’affaire concernant la mort de trois policiers tués en mars 2014. Le 17 octobre, la Cour de cassation avait annulé les trois condamnations à mort et ordonné le nouveau procès.

Le 4 décembre, la sixième cour d'appel de Manama, la capitale de Bahreïn, a confirmé la condamnation à mort d'Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea. La cour a également confirmé la condamnation à la prison à perpétuité de sept autres hommes et la déchéance de nationalité de huit d’entre eux. Le 27 février 2015, une cour criminelle avait déclaré les 10 hommes coupables notamment des chefs d’accusation suivants : « organisation, gestion et financement d’un groupe terroriste (les Brigades al Ashtar) dans le but de commettre des attentats terroristes », « détention et placement d’explosifs dans l’intention de tuer des membres des forces de sécurité et de causer des troubles » et « meurtre de trois policiers et tentative de meurtre sur d’autres ». La cour d’appel a confirmé ces condamnations le 31 mai 2016 et, le 17 octobre, la Cour de cassation les a annulées et a ordonné un nouveau procès devant la même cour d’appel. Les déclarations de culpabilité et les peines vont à nouveau être transmises à la Cour de Cassation pour confirmation, puis au roi pour ratification.

Les 10 hommes, d'après les déclarations de certains d'entre eux, n'ont pas pu contacter leurs proches ni leurs avocats et ont été torturés pendant les trois semaines au cours desquelles ils ont été interrogés à la Direction des enquêtes criminelles. Sami Mshaima et Abbas al Samea ont indiqué par la suite à leur famille qu’ils avaient subi des décharges électriques, des coups, des brûlures de cigarette, des privations de sommeil et des agressions sexuelles. Les 10 hommes sont actuellement détenus à la prison de Jaww, au sud de Manama.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités bahreïnites à ordonner que les 10 hommes soient entièrement rejugés, dans le cadre de procédures pleinement conformes aux normes internationales d'équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort ; demandez également aux autorités de mener une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture ;
- dites que vous reconnaissez que les autorités ont pour responsabilité de prévenir les infractions et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais soulignez que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains ;
- demandez aux autorités de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 JANVIER 2017 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama
Bahreïn
Télécopieur :  +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Premier ministre
Prince Khalifa bin Salman Al Khalifa
Office of the Prime Minister
P.O. Box 1000,
al-Manama, Bahreïn
Télécopieur :  +973 1753 3033
Formule d’appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte)

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khaled bin Ali bin Abdullah Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Courriel : via le site web http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.html?action=category&ID=159
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 47/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/4197/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après la mort de trois policiers dans une explosion dans le village d'al Daih, à l'ouest de la capitale de Bahreïn, Manama, le 3 mars 2014, les forces de sécurité ont effectué des descentes dans plusieurs maisons et ont arrêté au moins 25 personnes, y compris les 10 hommes dont les condamnations ont été confirmées le 31 mai 2016. Parmi les personnes arrêtées et ultérieurement relâchées, beaucoup ont affirmé avoir subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

Le procès des 10 hommes s'est ouvert le 30 avril 2014 devant la Haute Cour criminelle à Manama. Le 26 février 2015, tous ont été déclarés coupables. Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea ont été condamnés à mort. Ahmad Jaafar Mhamad Ali, Ali Jamil Taher Mhamad al Samea, Taher Youssif Ahmed Mhamad al Samie, Hussein Ahmad Rashed Khalil, Redha Mirza Mshaima, Hussein Sabah Abdulhussein et Ahmad Mtouq Ibrahim ont pour leur part été condamnés à la prison à perpétuité. Leurs avocats se sont plaints de ne pas avoir eu accès, au cours des deux premières audiences, à la totalité des éléments de preuve réunis contre les accusés, ce qui ne leur a pas permis d’assurer correctement la défense de leurs clients, et de ne pas avoir été autorisés à procéder à un contre-interrogatoire des témoins à charge. Ils se sont retirés de l'affaire en octobre 2014, en signe de protestation. Le ministère de la Justice a alors nommé deux avocats parmi ceux qui s’étaient précédemment retirés de la procédure. Ceux-ci ont renouvelé les requêtes formulées par les avocats qui s’étaient retirés en octobre, et le tribunal les a une nouvelle fois rejetées.

Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, un enseignant de 26 ans, a été arrêté le 3 mars 2014 à minuit. Il a indiqué qu’il était à l'école au moment de l'explosion et qu’il avait présenté une lettre de l'établissement confirmant ses déclarations. Après son arrestation, il a été détenu dans les locaux de la Direction des enquêtes criminelles pendant 25 jours sans pouvoir consulter un avocat. Lors des interrogatoires, selon son témoignage, il a été torturé et notamment roué de coups, privé de sommeil, de nourriture et d'eau, brûlé au moyen de cigarettes, suspendu et agressé sexuellement, et menacé d'être déchu de sa nationalité et exécuté. À la suite de la condamnation d’Abbas al Samea, une vidéo dans laquelle il disait avoir été torturé a été diffusée sur les réseaux sociaux, ce qui a conduit l'Unité spéciale d’enquête à vérifier ses allégations. Cette unité a conclu qu'Abbas al Samea avait été blessé « en raison de sa résistance à la procédure d'arrestation », confirmant ainsi les résultats d’un examen précédemment ordonné par le ministère public et réalisé par un expert médicolégal. Elle a rejeté les allégations de torture. L'Unité spéciale d’enquête est un organe du ministère public mis en place en 2012 pour enquêter sur les allégations faisant état, entre autre violations, de torture et autres mauvais traitements et de meurtres.

Sami Mirza Mshaima, 41 ans, a été arrêté chez un ami à Madinat Hamad, au sud-ouest de Manama, le 3 mars 2014. D’après le témoignage de la mère de Sami Mirza Mshaima, il a indiqué que pendant sa détention à la Direction des enquêtes criminelles, on l’avait entièrement déshabillé, frappé sur tout le corps, soumis à des décharges électriques et violé par insertion d’un objet dans l’anus. Il a ajouté qu’on l’avait frappé si violemment à la bouche qu'il avait perdu ses dents de devant. Voir également le rapport d'avril 2015 d'Amnesty International (en anglais), Behind the rhetoric, Human rights abuses in Bahrain continue unabated (https://www.amnesty.org/en/documents/mde11/1396/2015/en/).

La dernière exécution qui a eu lieu à Bahreïn était celle du ressortissant bangladais Jassim Abdulmanan, en 2010. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine de mort est une violation du droit à la vie et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
 
 
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La condamnation à mort de 15 personnes par le Tribunal pénal spécial mardi 6 décembre à l’issue d’un procès manifestement inique est une parodie de justice et constitue une grave violation des droits humains, a déclaré Amnistie internationale. 

Les hommes condamnés figuraient parmi 32 personnes arrêtées dans différentes villes d’Arabie saoudite en 2013 et 2014 qui étaient accusées d’espionnage pour le compte de l’Iran. Quinze autres prévenus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de six mois à 25 ans, et les deux derniers ont été relaxés.

Ces hommes étaient poursuivis pour une série de chefs d’inculpation, notamment pour « haute trahison » et pour plusieurs autres accusations fantaisistes portant sur des faits qui ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales, telles que « soutien à des manifestations », « diffusion de la religion chiite » et « détention de livres et de vidéos interdits ». 

« La condamnation à mort de 15 personnes à l’issue d’un simulacre de procès qui a bafoué les normes d’équité les plus élémentaires constitue un affront à la justice. À maintes reprises, il a été démontré que le système judiciaire de l’Arabie saoudite est incapable de garantir l’équité et la justice, a déclaré Samah Hadid, directrice adjointe chargée des campagnes au sein du bureau régional d'Amnistie internationale à Beyrouth.

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant en toutes circonstances, mais elle est encore plus choquante lorsque des personnes y sont condamnées à l’issue de procès manifestement iniques. Ces condamnations à mort doivent être immédiatement annulées et les accusés doivent être soit rejugés conformément aux normes internationales et sans recours à la peine de mort, soit libérés. »

Les personnes condamnées sont toutes de nationalité saoudienne, à l’exception d’un ressortissant iranien qui a été condamné à quatre ans d’emprisonnement. Un ressortissant afghan figure parmi les deux hommes relaxés.

Selon Taha al Hajji, l’un des avocats qui ont défendu la plupart des prévenus, les 32 hommes jugés ont été arrêtés sans mandat et détenus au secret pendant près de trois mois, durant lesquels ils ont été interrogés à plusieurs reprises sans avocat, ce qui augmente le risque qu’ils aient subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Beaucoup n’ont appris la raison de leur arrestation qu’au cours de leurs interrogatoires.

Certains ont indiqué au tribunal qu’ils avaient été menacés d’être placés à l’isolement et empêchés de communiquer avec leurs proches s’ils ne signaient pas une déclaration d’« aveux ». On leur aurait dit que, s’ils refusaient de signer ce document, leurs proches seraient emprisonnés dans des cellules à côté d’eux.

Après avoir été détenus pendant presque trois ans sans inculpation ni procès, ces hommes ont été soudain conduits devant le Tribunal pénal spécial de Riyadh – une juridiction chargée des affaires liées à la sécurité et au terrorisme dont les procédures sont entourées de secret – en février 2016. La plupart d’entre eux ont assisté à la première audience sans avocat et les autres n’ont rencontré le leur que brièvement la première fois qu’ils sont arrivés au tribunal. Certains des prévenus ont dû préparer leur défense eux-mêmes.

« Dans cette affaire, la procédure judiciaire a tourné la justice en dérision du début à la fin. Au vu du fait que ces hommes ont été détenus au secret pendant trois mois, privés d’accès à un avocat lors des interrogatoires, et que le tribunal n’a pas étudié comme il se doit leurs déclarations indiquant qu’ils ont été forcés à signer des “aveux”, ce procès n’est rien d’autre qu’un simulacre », a déclaré Samah Hadid.

Alors que le procureur général a eu presque trois ans pour réunir des éléments à charge contre les 32 prévenus, leurs avocats ont disposé de moins d’un mois pour préparer leur défense après la première audience et se sont vu refuser l’accès à des informations essentielles pour présenter une plaidoirie correcte.

Ils se sont plaints en expliquant qu’ils avaient besoin de plus de temps car il s’agissait d’une affaire très complexe, dans laquelle 32 personnes étaient mises en cause, mais leur demande a été ignorée par le juge. Au début de la période de préparation, ils n’ont pas pu accéder aux documents du dossier ni à des éléments à charge sur lesquels ont reposé les condamnations, notamment les « aveux » forcés des hommes.

Lors de la première audience, en février 2016, un acte d’accusation de près de 100 pages a été remis aux 32 prévenus. La plupart étaient accusés de « haute trahison » ou d’infractions similaires, soit pour avoir créé ou rejoint une cellule d’espions, soit pour avoir rencontré des agents du renseignement iranien et partagé des informations militaires et relatives à la sécurité avec eux.

Néanmoins, certains chefs d’inculpation retenus contre ces hommes ne constituent pas des infractions dûment reconnues par les normes internationales. Il s’agit de faits tels que « soutien à des manifestations », « diffusion de la religion chiite » (par exemple en créant un centre chiite à la Mecque), « détention de livres et de vidéos interdits » ou encore « incitation de la population à rompre l’allégeance au souverain et à nuire à sa réputation et à celle de la famille royale ».

L’un des prévenus, qui fait partie de ceux condamnés à mort, était même poursuivi pour avoir eu en sa possession des articles écrits par Mikhlif al Shammari, un éminent défenseur des droits humains et de la communauté chiite d’Arabie saoudite qui a été condamné à une peine d’emprisonnement et 200 coups de fouet pour son militantisme.

Ce n’est pas la première fois qu’une juridiction saoudienne prononce des condamnations à mort à l’issue d’un procès collectif inique. Le 1er juin 2016, 14 musulmans chiites ont été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial à l’issue d’un procès qui reposait sur des « aveux » arrachés sous la torture concernant une série d’infractions parmi lesquelles figurait la participation à des manifestations violentes dans la province de l’Est en 2012.

Les procédures du Tribunal pénal spécial sont entourées de secret. Étant donnée leur opacité, dans certains cas, le simple fait d’être conduit devant un tribunal semble être une raison suffisante pour que les juges déclarent le prévenu coupable.

Dans une lettre présentée au Tribunal pénal spécial lors de la deuxième audience, plusieurs avocats ont annoncé qu’ils boycotteraient le procès pour protester contre la manière dont il se déroulait, notamment le fait qu’ils n’aient pas été autorisés à rendre visite à leurs clients, à examiner les éléments à charge et à préparer leur défense correctement. Ils se sont également élevés contre la « guerre médiatique » faite aux prévenus. Les autorités saoudiennes ne laissent aucun média critique ou indépendant exercer ses activités dans le royaume.

 
 
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Amnistie internationale et l'Institut pour la réforme de la justice criminelle (ICJR) écrivent afin d'exprimer leurs vives inquiétudes quant aux amendements proposés à la Loi relative à la lutte au terrorisme (No. 15/2003). L'annonce de la proposition d'amender la loi en vigueur relative à la lutte au terrorisme a été faite peu après la violente attaque dans le quartier des affaires du centre de Jakarta en janvier dernier, attentat ayant fait au moins quatres civils ont été tués et environ 20 autres blessés.


Nos organisations reconnaissent que les autorités indonésiennes ont le devoir de protéger la population de telles attaques, et de mener des enquêtes dans le but de faire comparaître devant la justice les accusés dans le cours de procès équitables sans le recours à la peine de mort. Cependant, se faisant elles doivent respecter les obligations de l'Indonésie en regard du droit international et des normes en matière de droits humains.


in doing so they must abide by Indonesia’s obligations under international law and human rights standards.

Pour lire la lettre ( Lire ) (en anglais)

 
 
Siarheï Vostrykaou est le dernier condamné à mort du Bélarus, les autorités ayant exécuté les trois autres le 5 novembre. Sa sentence risque d’être appliquée à tout moment.

Le 19 mai, Siarheï Vostrykaou, 33 ans, a été déclaré coupable de viol et de meurtre dans deux affaires distinctes et condamné à mort. Le 4 octobre, la Cour suprême a confirmé la sentence capitale prononcée à son encontre. Siarheï Vostrykaou était accusé d’avoir tué deux femmes qui étaient ses collègues, la première en juillet 2014 et la seconde en juillet 2015.

Il est le dernier condamné à mort du Bélarus, les autorités ayant exécuté Siarheï Khmialeïouski, Ivan Koulech et Hyanadz Yakavitski le 5 novembre. Sa sentence risque d’être appliquée à tout moment.

Au Bélarus, la date et l’heure d’exécution ne sont pas communiquées au préalable. Les familles d’Ivan Koulesh, de Siarheï Khmialeïouski et de Hyanadz Yakavitski n’ont été informées qu’il y a quelques jours, autrement dit plusieurs semaines après les exécutions. Conformément au droit bélarussien, les corps ne seront pas restitués et leur lieu d’inhumation ne sera pas révélé.

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et d’Asie centrale appliquant encore la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Ce châtiment viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :
- exhortez le président Alexandre Loukachenko à empêcher l’exécution de Siarheï Vostrykaou et à commuer immédiatement sa peine de mort ;
- appelez-le à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- soulignez que si nous ne cherchons pas à minimiser la gravité des faits dont Siarheï Vostrykaou a été déclaré coupable, différentes études montrent que la peine de mort n’est pas plus dissuasive que d’autres sanctions et constitue une négation absolue des droits humains.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JANVIER 2017 À :

Président de la République
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 ou +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,
Président de la Cour suprême
Valyantsin Alehavich Sukala
Vul. Lenina 28
220030 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 (17) 327 12 25 (dites clairement « fax » si quelqu’un répond)
Courriel : supreme@court.by
Formule d’appel : Dear Head of the Supreme Court, / Monsieur,

Copies à :

Procureur général
Alyaksandr Kaniuk
Vul. Internatsionalnaya 22
220050 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 42 52 (dites « fax » si quelqu’un répond »)
Courriel : info@prokuratura.gov.by

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Chargé d'affaires
Dmitry Basik
Ambassade de la République du Bélarus
130, rue Albert
Ottawa, Ontario
K1P 5G4, Canada
Télécopieur : (613) 233-8500

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 134/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/EUR49/4198/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION


L’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont publié cette année des déclarations dans lesquelles elles demandent au Bélarus de respecter le droit à la vie de tous ses citoyens et de se joindre à un moratoire mondial sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers une abolition totale de celle-ci. Le recours répété à cette pratique va à l’encontre de tout progrès souhaité par le groupe de travail parlementaire bélarussien sur les perspectives d’abolition de la peine de mort, qui a été créé en février 2010 et continue de faire rapport à des observateurs internationaux sur le recours à la peine de mort au Bélarus.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles.

En omettant de rendre publiques toutes les informations sur cette pratique – notamment des statistiques exhaustives sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives – les autorités empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.

À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Trois autres États – Fidji, Madagascar et le Suriname – sont devenus abolitionnistes pour tous les crimes en 2015.
 
 
Le 2 décembre, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à John Battaglia, un homme de 61 ans qui devait être exécuté au Texas le 7 décembre. Le sursis est destiné à permettre à la cour d’examiner la question de son aptitude mentale à être exécuté.

En avril 2002, un jury du comté de Dallas a déclaré John Battaglia coupable d’avoir tué ses filles, âgées de six et neuf ans, le 2 mai 2001. Après que l’exécution a été programmée, l'avocat de John Battaglia a déposé un recours au titre de l'arrêt rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, Ford c. Wainwright, interdisant d'exécuter des personnes mentalement inaptes – c'est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l'arrêt Panetti c. Quarterman, une affaire jugée au Texas, la Cour suprême a statué qu'au titre de l'arrêt Ford « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle. »

Trois psychologues ont conclu que John Battaglia n’était pas apte à être exécuté car il souffrait d'un trouble délirant. Un quatrième psychologue a déclaré qu'il estimait que John Battaglia était apte à être exécuté. Le 18 novembre 2016, le juge a rendu sa décision, confirmant l’aptitude de John Battaglia. Cette décision a été transmise pour réexamen à la cour d’appel pénale du Texas.

Le 2 décembre, cette juridiction a annoncé : « après réexamen du dossier, la présente cour estime qu’il est nécessaire qu’elle ait des informations exhaustives au sujet de l’appel dans cette affaire. » Elle a donné à la défense et à l’accusation un délai de 60 jours pour déposer leurs mémoires, et a différé l’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l’instant. Un grand merci à toutes celles et tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 246/16. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5188/2016/fr/.