Picture
Le Bangladesh doit empêcher l’exécution imminente des trois hommes condamnés à mort pour une attaque à la grenade contre l’ambassadeur britannique, a déclaré Amnistie internationale.

Le 22 mars, les autorités pénitentiaires du Bangladesh ont confirmé que les exécutions de Mufti Abdul Hannan, Sharif Shahedul Alam Bipul et Delwar Hossain Ripon, membres supposés du groupe armé interdit Harkat-ul-Jihad (HuJI), auraient lieu prochainement. Ils ont tous trois été reconnus coupables et condamnés à mort pour une attaque datant de 2004 au cours de laquelle Anwar Choudhury, alors ambassadeur du Royaume-Uni, a été blessé, et trois personnes ont été tuées.

« Ces exécutions doivent être immédiatement annulées. Si les personnes reconnues coupables de crimes à l’issue de procès équitables doivent effectivement être punies, la peine de mort n’est jamais la solution. Il est consternant que les autorités bangladaises cherchent à ôter davantage de vies au nom de la lutte contre le “terrorisme” », a déclaré Olof Blomqvist, chercheur sur le Bangladesh à Amnistie internationale.

« La peine de mort est toujours une violation des droits humains et n’est en aucun cas une solution plus efficace que l’emprisonnement à vie pour lutter contre la criminalité. Envoyer ces hommes à la potence ne rendra pas le Bangladesh plus sûr, cela ne fera qu’augmenter le nombre de morts. »

Le 19 mars 2017, la Cour suprême bangladaise a rejeté le dernier appel des trois hommes. Leur seule option à présent est de former un recours en grâce présidentielle pour empêcher les exécutions.

Le Bangladesh fait partie de la minorité d’États dans le monde qui appliquent encore la peine de mort. En 2015, quatre personnes ont été exécutées dans le pays, et au moins 200 personnes ont été condamnées à mort.

« Nous appelons le président Abdul Hamid à gracier ces trois hommes et à leur laisser la vie. Le Bangladesh doit également instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort. À travers le monde, de plus en plus de pays acceptent le fait que la peine capitale n’a pas un effet dissuasif et que ce n’est pas non plus un moyen efficace de rendre justice », a déclaré Olof Blomqvist.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 
 
Mir Quasem Ali, un cadre du parti politique Jamaat e Islami (« Parti islamique »), a été exécuté le 3 septembre. La Cour suprême a rejeté sa requête en révision le 30 août et il n’a pas sollicité de grâce présidentielle.

Mir Quasem Ali, principal soutien financier du parti d’opposition du Bangladesh Jamaat e Islami (« Parti islamique »), a été déclaré coupable et condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international en novembre 2014. Cette juridiction a été instaurée en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Mir Quasem Ali a été condamné à la peine capitale pour enlèvement, actes de torture et meurtre et à 72 ans de prison au total pour huit autres chefs. 

Il a interjeté appel mais, le 8 mars 2016, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. Il a ensuite saisi la Cour suprême pour lui demander de revoir sa décision et, le 30 août, celle-ci a rejeté son dernier appel. Il avait alors épuisé toutes ses voies de recours, qui sont moins nombreuses dans les cas traités par le Tribunal pour les crimes de droit international que dans les affaires de droit commun. En effet, les condamnations à mort prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un unique recours devant la Division d’appel. Le 2 septembre, Mir Quasem Ali a décidé de ne pas solliciter de grâce présidentielle, selon les autorités pénitentiaires. Il a été pendu à la prison centrale de Kashimpur, dans la banlieue de Dacca, le 3 septembre. 

De nombreuses organisations fiables, dont Amnistie internationale et les Nations unies, ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’équité des procès devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Rien n’a pourtant été fait. Le 23 août, un groupe d’experts des Nations unies a exhorté l’État bangladais à annuler la condamnation à mort de Mir Quasem Ali et à le faire rejuger, en précisant que la procédure était « entachée » d’« irrégularités ». 

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à celles et ceux qui ont envoyé des appels. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 203/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa13/4754/2016/fr/
 
 
Picture
En réaction à l’exécution samedi 3 septembre de Mir Quasem Ali, principal soutien financier du parti Jamaat e Islami du Bangladesh, condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international à l’issue d’un procès entaché d’irrégularités, la directrice d’Amnistie internationale pour l’Asie du Sud-Est, Champa Patel, a déclaré :

« L’exécution de Mir Quasem Ali, à l’issue d’un procès dont l’ONU a remis en cause l’équité, ne rendra pas justice à la population du Bangladesh. Celle-ci a le droit à la justice pour les crimes commis durant la Guerre d’indépendance cela ne fait aucun doute, mais la peine capitale constitue une violation des droits humains et non un acte de justice. La majorité des pays se sont maintenant débarrassés de ce châtiment cruel et irréversible.


 
 
Picture
Les autorités bangladaises doivent empêcher l’exécution imminente d’un dirigeant politique condamné à mort à l’issue d’un procès entaché de graves irrégularités, a déclaré Amnistie internationale mardi 30 août.

« Le peuple du Bangladesh mérite d’obtenir justice pour les crimes commis durant la guerre d’indépendance. Le recours persistant à la peine capitale ne permettra pas d’y parvenir. Il ne sert qu’à attiser les tensions nationales et à diviser encore davantage une société ravagée par la violence », a déclaré Champa Patel, directrice pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Mardi 30 août, la Cour suprême du Bangladesh a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation de Mir Quasem Ali, important bailleur de fond du parti Jamaat-e-Islami, après avoir rejeté son recours. Cela fait suite à un jugement prononcé en novembre 2014 par le Tribunal pour les crimes de droit international - un tribunal bangladais examinant les crimes de guerre commis durant la guerre d’indépendance de 1971 -, estimant Mir Quasem Ali coupable d’avoir commis des crimes contre l'humanité.

La semaine dernière, un groupe d’experts des Nations unies a exhorté le gouvernement bangladais à annuler la condamnation à mort prononcée contre Mir Quasem Ali et à lui accorder un nouveau procès, en soulignant que la procédure avait semble-t-il été marquée par des irrégularités. 

Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains ont exprimé de sérieux doutes quant à l’équité des procédures se déroulant devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Elles déplorent notamment que les avocats de la défense ne se voient pas accorder suffisamment de temps pour préparer les affaires, et que le nombre de témoins auxquels ils peuvent faire appel soit limité de manière arbitraire.

« Depuis le début, les procès jugés par le Tribunal pour les crimes de droit international ont été caractérisés par des atteintes à l’équité en la matière. La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible qui ne fera qu’aggraver l’injustice des procédures. Les personnes qui ont été affectées par les événements de 1971 méritent mieux qu’un processus entaché d'irrégularités. Il faut immédiatement renoncer à l’ensemble des exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment », a déclaré Champa Patel.

L’organisation craint par ailleurs pour Mir Ahmed Bin Quasem, fils de Mir Quasem Ali et membre de son équipe d’avocats. Le 9 août, Mir Ahmed Bin Quasem a été arrêté par des hommes en civil qui n’ont pas présenté de mandat. Il se trouve en détention au secret depuis lors, et n’a été inculpé d’aucune infraction.

« À l’heure où l’on commémore la Journée internationale des personnes disparues, les autorités bangladaises doivent diligenter dans les meilleurs délais une enquête approfondie et efficace sur la disparition forcée de Mir Ahmed Bin Quasem », a déclaré Champa Patel.

Complément d’information

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement bangladais pour enquêter sur les violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance de 1971 dans le pays. Amnistie internationale a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. De précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable.

Cinq personnes condamnées à mort par ce tribunal ont été exécutées depuis 2013. En 2016, Amnesty International a enregistré un total de huit exécutions au Bangladesh, notamment la pendaison le 10 mai de Motiur Rahman Nizami, qui avait été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation milite en faveur de l'abolition totale de ce châtiment.

 
 
Picture

Amnistie internationale condamne les récentes exécutions de trois hommes au Bangladesh et exhorte les autorités de mettre en place immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Deux hommes - Mohammed Shahidul and Saiful Islam - ont été pendus juste après minuit le mercredi 13 juillet à la Prison centrale de Chittagong. Ils avaient été reconnus coupables du meurtre d'un conducteur de pousse-pousse et du vol de son véhicule en 2004. Également le 13 juillet, un autre homme, Maku Robi Dass, a été pendu à la Prison centrale de Sulhet après qu'il ait été condamné pour meurtre en 2003. Dans les deux affaires, les exécutions se sont déroulées après que la Cour supérieur ait confirmé les sentences à mort sur appel et que les pétitions de clémence aient été rejetées par le Président.

En 2015, au moins quatre individus ont été exécutés au Bangladesh, dont trois qui avaient été condamnés à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international (ICT), une cour bangladaise qui juge des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis pendant la Guerre d'Indépendence de 1971. En 2016, une autre personne condamnée par le ICT - Motiur Rahman Nizami - a été exécutée. Les procès du ICT ont été entachés d'irrégularités et ne rencontrent pas les normes internationales en matière de procès justes et équitables. À la fin de 2015, il y avait au moins 1425 prisonniers dans le couloir de la mort au Bangladesh.

Le recours continu aux exécutions au Bangladesh est particulièrement inquiétant. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature du crime commis, de la situation de la personne condamnée, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

En allant de l'avant avec ces exécutions, le Bangladesh va clairement à l'encontre de la tendance mondiale de l'abolition de la peine de mort.  En 2015, la majorité des pays du monde a désormais aboli ce châtiment pour tous les crimes dans leur législation. Au total, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Malgré qu'Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort inconditionnellement, il est important de noter qu'il n'y a aucune preuve valide qui démontre que la menace d'exécutions soit un outil efficace pour la prévention des crimes. Des études ont toujours failli de démontrer que la peine de mort possède un effet dissuasif au crime plus grand que quelconque autre forme de punition. Amnistie internationale exhorte les autorités bangladaises de mettre en place immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, et de commuer toutes les sentences à mort dans le pays.

 
 
Picture
L’exécution de Motiur Rahman Nizami est une mesure déplorable des autorités bangladaises qui ne rendra pas justice aux victimes de crimes de guerre, a déclaré Amnistie internationale mardi 10 mai.

Motiur Rahman Nizami, chef du parti politique bangladais Jamaat e Islami, a été exécuté par pendaison à la prison centrale de Dacca mardi 10 mai. Il avait été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international du Bangladesh en octobre 2014, après avoir été reconnu coupable de meurtre, de torture, de viol et du massacre de nombreux intellectuels pendant la guerre d’indépendance de 1971 dans le pays.

« Nous sommes consternés que les autorités bangladaises aient exécuté Motiur Rahman Nizami. Les victimes des terribles événements de la guerre de libération de 1971 méritent justice, mais ôter une autre vie n’est pas la solution, a déclaré Champa Patel, directrice du bureau régional d’Amnistie internationale pour l’Asie du Sud.

« La peine de mort est toujours une violation des droits humains, mais son application est d’autant plus préoccupante lorsque l’exécution fait suite à une procédure entachée d’irrégularités. De sérieux doutes quant à l’équité du procès de Motiur Rahman Nizami – et des procédures du Tribunal pour les crimes de droit international en général – subsistent encore. Les victimes d’atrocités commises par le passé méritent mieux qu’une procédure entachée d’irrégularités.

« Nous appelons les autorités du Bangladesh à se joindre à la majorité des autres pays du monde en tournant le dos à ce châtiment cruel et irréversible, et à instaurer un moratoire sur l’application de la peine capitale en vue de l’abolir définitivement. »

Le gouvernement a le devoir d’amener les auteurs de crimes de guerre à rendre des comptes, et les mesures qu’il prend en ce sens sont une bonne chose. Cependant, de nombreuses organisations fiables, dont Amnesty International et les Nations unies, ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’équité des procès devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Rien n’a pourtant été fait.

« La décision prise aujourd’hui survient dans une période politiquement sensible pour le Bangladesh, et toutes les parties doivent veiller à ce que le calme règne dans le pays. Les forces de sécurité doivent veiller au respect du droit de manifester pacifiquement, et les dirigeants politiques de tout bord doivent demander à leurs sympathisants de ne pas commettre de violations des droits humains », a déclaré Champa Patel.


Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode utilisée par l’État pour l’exécuter.

Complément d’informationEn 2015, au moins 197 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh. Quatre l’ont été par le Tribunal pour les crimes de droit international. Cette année-là, le pays a procédé à quatre exécutions, dont celles de trois personnes condamnées par cette juridiction.

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance de 1971 dans le pays. Amnistie internationale a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable.

Durant le procès de Motiur Rahman Nizami, le ministère public a été autorisé à présenter 22 témoins, tandis que la défense a été limitée à quatre témoins de manière totalement arbitraire. Ses avocats disent avoir également été empêchés d’interroger un témoin-clé de l’accusation. En outre, on leur a accordé seulement trois semaines pour préparer le procès, alors que le ministère public a eu 22 mois pour mener son enquête.

 
 
Motiur Rahman Nizami, dirigeant du parti politique Jamaat e Islami, avait formé un recours contre la confirmation de la peine capitale prononcée à son encontre mais la Cour suprême l’a débouté. Il a désormais épuisé toutes les voies de recours et il ne lui reste qu’une seule possibilité : obtenir une grâce présidentielle. Il risque d’être exécuté sous peu.

Motiur Rahman Nizami
, dirigeant actuel du parti d’opposition du Bangladesh Jamaat e Islami (« Parti islamique »), a été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international en octobre 2014. Cette juridiction a été instaurée en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Motiur Rahman Nizami a été condamné pour des meurtres, des viols et le massacre de nombreux intellectuels.

Il a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international mais, le 6 janvier, la Division d’appel de la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. Après l’annonce du jugement, le 15 mars, il a formé un recours devant la Cour suprême, qui l’a débouté le 5 mai. Il a désormais épuisé toutes ses voies de recours, qui sont moins nombreuses dans les cas traités par le Tribunal pour les crimes de droit international que dans les affaires de droit commun. Il risque d’être exécuté sous peu, à moins d’obtenir une grâce présidentielle. Il n’a pas encore décidé s’il en ferait la demande.

Jusque-là, le Tribunal pour les crimes de droit international a condamné 21 personnes à mort pour des crimes commis durant la guerre d’indépendance du Bangladesh. Ces trois dernières années, quatre des personnes condamnées par cette instance ont été exécutées. Amnistie internationale est profondément préoccupée car les graves problèmes d’équité entachant les procès qui se déroulent devant le Tribunal pour les crimes de droit international n’ont pas été résolus. Les Nations unies et d’autres organisations sérieuses partagent ces craintes.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bengali, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez le gouvernement du Bangladesh à suspendre immédiatement l'exécution de Motiur Rahman Nizami et de tous les autres prisonniers condamnés et à commuer toutes les condamnations à mort ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, qui serait un premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale ;
- rappelez-leur que, dans le cadre de procédures liées à des infractions passibles de la peine de mort, les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès doivent être respectées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JUIN 2016 À :

Président de la République

Md. Abdul Hamid
President’s Office
Bangabhaban, Dhaka
Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9585502
Formule d’appel : Honourable President, / Monsieur le Président,

Premier ministre
Sheikh Hasina
Prime Minister’s Office
Old Sangshad Bhaban, Tejgaon, Dhaka
1215, Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9133722
Courriel : info@pmo.gov.bd
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre d’État
Ministry of Home Affairs
Bangladesh Secretariat, Building-8 (1st & 3rd Floor),
Dhaka, Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9573711
Courriel : secretary@mha.gov.bd
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bangladesh dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 66/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa13/3693/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Au moins 197 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2015 et quatre exécutions ont eu lieu au cours de l’année, dont trois à la suite de peines prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international.

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour juger les personnes impliquées dans des violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance, en 1971. Amnistie internationale a salué la décision du gouvernement de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes procédures du Tribunal ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable.

Contrairement aux peines capitales prononcées par d’autres tribunaux du pays, qui sont susceptibles de deux appels devant la Division de la Haute Cour (High Court Division) et d’un devant la Division d’appel (Appellate Division) de la Cour suprême, les peines capitales prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un appel devant la Division d'appel uniquement. Motiur Rahman Nizami a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international, mais le 6 janvier, la Division d’appel a confirmé sa condamnation à mort. Au Bangladesh, les prisonniers condamnés par des tribunaux de droit commun ou le Tribunal pour les crimes de droit international, et dont la condamnation à mort a été confirmée, ont le droit de saisir la Cour suprême pour lui demander de revoir la décision, une fois que celle-ci a été rendue publique. Dans le cas de Motiur Rahman Nizami, la Cour suprême a rendu la décision publique le 15 mars, ce qui donnait à l’intéressé la possibilité d’introduire un appel. Si la Cour suprême rejetait son appel, Motiur Rahman Nizami risquait d’être exécuté très rapidement, à moins qu’il ne demande une grâce présidentielle et que celle-ci lui soit accordée.

L’article 6 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

En outre, l’article 6 (6) du PIDCP indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2015, quatre nouveaux pays, la République du Congo, la République des Îles Fidji, Madagascar et le Suriname, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, et le Parlement de Mongolie a adopté un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en septembre 2016 et qui abolit ce châtiment. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
 
 
Picture
Les autorités bangladaises doivent annuler l’exécution imminente de Motiur Rahman Nizami et instaurer un moratoire sur la peine capitale, a déclaré Amnistie internationale après que la Cour suprême a débouté cet homme de son appel jeudi 5 mai 2016. Il s’agissait de son ultime recours.

Motiur Rahman Nizami, dirigeant actuel du Jamaat-e-Islami, parti politique bangladais, a été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international du Bangladesh en octobre 2014. Il a été déclaré coupable de meurtre, de viol et du massacre d’intellectuels durant la guerre d’indépendance de 1971 au Bangladesh.

« Nous sommes consternés par la décision de la Cour suprême de confirmer la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Motiur Rahman Nizami. Les victimes des événements qui ont eu lieu pendant la guerre de libération de 1971 méritent justice, mais la peine capitale n’est pas la solution », a déclaré Jameen Kaur, directrice Campagnes pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Ôter une autre vie ne fait que perpétuer le cycle de la violence. Nous exhortons les autorités bangladaises à annuler cette exécution immédiatement et à instaurer un moratoire sur l’application de la peine capitale en vue de l’abolir définitivement », a-t-elle ajouté.

Le gouvernement a le devoir d’amener les auteurs de crimes de guerre à rendre des comptes, et les mesures qu’il prend en ce sens sont une bonne chose. Cependant, de nombreuses organisations fiables, dont Amnistie internationale et les Nations unies, ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’équité des procès devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Rien n’a pourtant été fait.

« Les victimes d’atrocités commises par le passé méritent mieux qu’une procédure entachée d’irrégularités. La décision rendue jeudi 5 mai a déjà déclenché des manifestations un peu partout dans le pays, et il convient de tout mettre en œuvre pour qu’elles ne deviennent pas violentes. Les forces de sécurité doivent veiller au respect du droit de manifester pacifiquement, et les dirigeants politiques de tout bord doivent demander à leurs sympathisants de ne pas commettre de violations des droits humains », a déclaré Jameen Kaur.

Amnistie internationale soppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode utilisée par lÉtat pour lexécuter.

Complément d’informationEn 2015, au moins 197 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh. Quatre l’ont été par le Tribunal pour les crimes de droit international. Cette année-là, le pays a procédé à quatre exécutions, dont celles de trois personnes condamnées par cette juridiction.

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance de 1971 dans le pays. Amnistie internationale a salué la décision du gouvernement de traduire les responsables présumés en justice, mais a demandé avec insistance que les accusés bénéficient de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable.

 
 
Le dirigeant du parti politique Jamaat-e-Islami, Motiur Rahman Nizami, risque d'être exécuté sous peu, la Cour suprême du Bangladesh ayant statué pour le maintien de sa condamnation le 6 mars. Motiur Rahman Nizami a demandé à la Cour suprême de revoir sa décision, mais si cela échoue, il pourrait être exécuté dans moins de deux semaines. 

Motiur Rahman Nizami, dirigeant actuel du parti d'opposition du Bangladesh, Jamaat-e-Islami, a été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international du Bangladesh en octobre 2014. Il a été condamné pour meurtre, viol et massacre d'intellectuels de grande ampleur commis durant la guerre d'indépendance du Bangladesh de 1971.

Contrairement aux peines capitales prononcées par d’autres tribunaux du pays, qui sont susceptibles de deux appels devant la Division de la Haute Cour (High Court Division) et d’un devant la Division d'appel (Appellate Division) de la Cour suprême, les peines capitales prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un appel devant la Division d'appel uniquement. Motiur Rahman Nizami a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international, mais le 6 janvier, la Division d'appel a confirmé sa condamnation à mort. 

Au Bangladesh, les prisonniers condamnés par des tribunaux de droit commun ou le Tribunal pour les crimes de droit international, et dont la condamnation à mort a été confirmée, ont le droit de s'adresser à la Cour suprême pour lui demander de revoir la décision, une fois que celle-ci a été rendue publique. La Cour suprême a rendu la décision publique le 15 mars, ce qui donne la possibilité à Motiur Rahman Nizami d’introduire un appel. Si la Cour suprême rejette son appel, Motiur Rahman Nizami risque d'être exécuté sous peu, à moins qu'il ne demande une grâce présidentielle et que celle-ci lui soit accordée. 

Jusque-là, le Tribunal pour les crimes de droit international a condamné 17 personnes à mort pour des crimes commis durant la guerre d'indépendance du Bangladesh de 1971. Ces trois dernières années, quatre des personnes condamnées par cette instance ont été exécutées. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bengali, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez le gouvernement du Bangladesh à suspendre immédiatement l'exécution de Motiur Rahman Nizami et de tous les autres prisonniers condamnés et à commuer toutes les condamnations à mort ; 
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale ; 
- rappelez-leur que dans le cadre de procédures liées à des infractions passibles de la peine de mort, les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès doivent être respectées. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 AVRIL 2016 À : 

Président 
Md. Abdul Hamid 
President’s Office Bangabhaban
Dhaka Bangladesh 
Télécopieur : +880 2 9585502 
Formule d’appel : Honourable President, / Monsieur le Président, 

Premier ministre 
Sheikh Hasina 
Prime Minister’s Office 
Old Sangshad Bhaban, Tejgaon
Dhaka 1215, Bangladesh 
Télécopieur : +880 2 9133722 
Courriel : info@pmo.gov.bd 
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, 

Ministre d’État 
Ministry of Home Affairs 
Bangladesh Secretariat, Building-8 (1st & 3rd Floor)
Dhaka, Bangladesh 
Télécopieur : +880 2 9573711 
Courriel : secretary@mha.gov.bd 
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, 
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bangladesh dans votre pays. 

Haut-commissaire
Son Excellence M. Kamrul AHSAN (m)
Haut-commissariat de la République populaire du Bangladesh
350 Sparks Street, Suite 1100
Ottawa, ON K1R 7S8, Canada
Télécopieur: (613) 567-3213

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Amnistie internationale estime qu'au moins 142 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2014. Le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé quatre autres condamnations à mort. Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh de 1971. Amnistie internationale a salué la décision du gouvernement de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes procédures du Tribunal ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable. 

L’article 6 (1) du PIDCP, instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l'issue d'un procès qui ne respecte pas les normes en matière d'équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

En outre, l’article 6 (6) du PIDCP indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. En 2015, quatre nouveaux pays, la République du Congo, la République des Îles Fidji, Madagascar et le Suriname, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, et le Parlement de Mongolie a adopté un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en septembre 2016 et qui abolit ce châtiment. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation du condamné, ou de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
 
 
Ali Ahsan Mohammad Mujaheed et Salauddin Quader Chowdhury ont été exécutés le 22 novembre. Les autorités ont fait savoir que les deux condamnés à mort avaient déposé des recours en grâce, dans lesquels ils reconnaissaient leur culpabilité, et que ces recours avaient été rejetés par le président bangladais. Les familles des deux hommes contestent cette information. 

Ali Ahsan Mohammad Mujaheed et Salauddin Quader Chowdhury ont été exécutés dimanche 22 novembre après que la plus haute juridiction du Bangladesh eut confirmé, le 18 novembre, les peines capitales prononcées à leur encontre. 

L’équipe d’avocats défendant Salauddin Quader Chowdhury a souligné les graves irrégularités qui ont entaché son procès en appel. La Cour suprême n’a, par exemple, pas écarté les déclarations d’un témoin appelé « PW-6 ». Celui-ci a affirmé qu’une personne qui pourrait confirmer ses dires était morte, alors qu’elle était en réalité vivante et avait même transmis une déclaration sous serment et signée à la cour pour le prouver. Le recours formé par Ali Ahsan Mohammad Mujaheed auprès de la Cour suprême n’a pas permis de réfuter l’affirmation du parquet selon laquelle il avait poussé ses subordonnés à commettre des violations des droits humains, alors qu’aucune de ces personnes n’a été identifiée ni entendue.

Après les exécutions, les ministres bangladais de l’Intérieur et du Droit, de la Justice et des Questions parlementaires ont affirmé que les deux hommes avaient déposé un recours en grâce, dans lequel ils reconnaissaient leur culpabilité et imploraient la grâce présidentielle. Leurs recours auraient été rejetés par le président bangladais, si bien qu’ils ont été exécutés. Les familles des deux hommes contestent cette information et affirment qu’aucun recours en grâce n’a été présenté au président. 

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. 

Ceci est la première mise à jour de l’AU 262/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa13/2903/2015/fr/ 

Informations complémentaires sur l’AU 262/15, ASA 13/2982/2015, 19 novembre 2015