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  • 1 032 exécutions dans le monde en 2016, soit 37 % de moins qu'en 2015 (1 634)     
  • L'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan sont avec la Chine les cinq pays qui ont exécuté le plus grand nombre de condamnés
  • Les États-Unis ne figurent pas dans ce quintet de tête pour la première fois depuis 2006, et le nombre d'exécutions recensées dans ce pays est le plus bas depuis 1991
  • Les recherches sur la Chine infirment les déclarations au sujet de la transparence
  • Révélations sur la vague d'exécutions au Viêt-Nam

En Chine, les informations sur le recours à la peine capitale demeurent secrètes, et les autorités continuent d'exécuter chaque année des milliers de personnes, ainsi que l'indique Amnistie internationale dans son rapport mondial sur le recours à la peine de mort en 2016, rendu public mardi 11 avril.

Les conclusions de la nouvelle enquête approfondie menée par Amnistie internationale, également rendues publiques le 6 avril, montrent que les autorités chinoises utilisent un système élaboré pour garder le secret sur l'ampleur des exécutions dans le pays, alors que la Chine ne cesse d'affirmer qu'elle a accompli des progrès quant à la transparence en matière judiciaire.

Si l'on n'inclut pas la Chine, les États à travers le monde ont exécuté 1 032 personnes en 2016. La Chine a exécuté davantage de condamnés que tous les autres pays réunis, et les États-Unis ont connu en matière de recours à la peine de mort leur plus bas historique en 2016.

« La Chine veut jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale, mais en matière de peine de mort elle a le pire des rôles en exécutant chaque année davantage de condamnés que tout autre pays au monde, a déclaré Salil Shetty.

« Le gouvernement chinois a reconnu qu'il est en retard en matière d'ouverture et de transparence judiciaire, mais il persiste à cacher activement la véritable ampleur des exécutions. Il est grand temps pour la Chine de lever le voile sur ce secret et de dire enfin la vérité sur son recours à la peine de mort.

« Il n'y a qu'une poignée de pays qui continuent d'exécuter massivement des condamnés. La plupart des pays ne laissent plus l'État prendre la vie d'êtres humains. Sachant que quatre pays seulement sont responsables de 87 % de l'ensemble des exécutions recensées à travers le monde, la peine de mort vit elle-même ses dernières heures. »

La transparence trompeuse de la Chine

L'enquête menée par Amnistie internationale montre que des centaines de cas de peine de mort signalés ne figurent pas dans la base de données nationale en ligne des tribunaux, qui avait été présentée comme « une avancée cruciale en matière d'ouverture » et qui est régulièrement mise en avant pour tenter de prouver que le système judiciaire du pays n'a rien à cacher.

Cette base de données ne contient qu'une infime partie des milliers de cas de condamnations à mort prononcées chaque année en Chine selon les estimations d'Amnistie internationale; cela traduit le fait que le gouvernement chinois continue de garder presque totalement secret le nombre de personnes condamnées à mort et exécutées dans le pays.

La Chine classe la plupart des informations relatives à la peine de mort « secrets d'État » et dans toute affaire, pratiquement toute information peut être classée secret d'État au titre de la législation chinoise en la matière qui a une portée excessivement large.

Amnistie internationale a trouvé dans des articles publiés par les médias des informations faisant état de 931 exécutions de condamnés entre 2014 et 2016 (ce qui ne représente qu'une fraction du nombre total d'exécutions), mais 85 d'entre elles seulement figurent dans la base de données.

La base de données ne contient pas non plus d'informations sur les ressortissants étrangers condamnés à mort pour des infractions liées aux stupéfiants, alors même que les médias ont fait état d'au moins 11 exécutions de ressortissants étrangers. N'y figurent pas non plus les cas relatifs au « terrorisme » et aux infractions liées aux stupéfiants.

« Le gouvernement chinois met en avant des révélations partielles et des affirmations invérifiables pour prouver qu'il a accompli des progrès en ce qui concerne la réduction du nombre d'exécutions, tout en maintenant un secret quasi absolu. Cela est délibérément trompeur, a déclaré Salil Shetty.

« La Chine représente une anomalie à l'échelle du monde en ce qui concerne la peine de mort, ce pays étant déphasé des normes juridiques internationales et sourd aux demandes répétées que les Nations unies lui ont adressées pour qu'il indique le nombre de personnes qu'il a exécutées. »

Au cours des dernières années, le risque de voir des personnes exécutées pour des crimes qu'elles n'ont pas commis a suscité une inquiétude de plus en plus vive au sein du public en Chine. En décembre 2016, la Cour populaire suprême a annulé la condamnation prononcée à tort dans un cas particulièrement emblématique d’erreur judiciaire et d'exécution injustifiée ; Nie Shubin avait été exécuté 21 ans plus tôt, à l'âge de 20 ans. En 2016, des tribunaux chinois ont décidé que quatre condamnés à mort étaient innocents, et annulé leur condamnation.

Révélations sur la vague d'exécutions au Viêt-Nam

De nouvelles informations ont permis de révéler qu'en Malaisie et au Viêt-Nam, le nombre d'exécutions était encore plus élevé que ce que l'on pensait.

Des informations provenant du Viêt-Nam, publiées pour la première fois par des médias vietnamiens en février 2017, indiquent que le pays se plaçait, sans qu'on le sache, au troisième rang des pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions, avec 429 exécutions entre le 6 août 2013 et le 30 juin 2016. Seuls la Chine et l'Iran ont procédé à un plus grand nombre d'exécutions au cours de cette même période. Les informations provenant du ministère vietnamien de la Sécurité publique ne contiennent pas de ventilation des chiffres pour 2016.

« Le nombre énorme d'exécutions qui ont eu lieu au Viêt-Nam ces dernières années est terrifiant. Cette frénésie d'exécutions masque totalement les réformes récemment adoptées concernant la peine de mort. On se demande combien d'autres personnes ont été condamnées à mort sans que le monde le sache », a déclaré Salil Shetty.

Cette politique du secret se retrouve aussi en Malaisie, où les pressions exercées par le Parlement en 2016 ont permis de savoir que plus d'un millier de personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort, et que neuf condamnés ont été exécutés en 2016, ces chiffres étant beaucoup plus élevés que ce que l'on pensait.

Par ailleurs, l'idée selon laquelle la criminalité justifie la peine de mort continue de s'implanter dans d'autres pays de la région. Ainsi, les Philippines veulent rétablir ce châtiment (aboli en 2006) et les Maldives menacent de reprendre les exécutions après une trêve de plus de 60 ans.

Les États-Unis ont quitté le quintet de tête pour la première fois depuis 2006.

Pour la première fois depuis 2006, et la deuxième fois seulement depuis 1991, les États-Unis ne font pas partie des cinq pays ayant exécuté le plus grand nombre de condamnés.

Le nombre d'exécutions (20) recensées en 2016 est le plus faible enregistré depuis 1991, et il est moitié moins élevé que celui de 1996, et presque cinq fois plus faible que celui de 1999. Le nombre d'exécutions baisse chaque année depuis 2009, à l'exception de 2012 où il est resté identique.

Le nombre de condamnations à mort (32) est le plus faible enregistré depuis 1973, ce qui montre clairement que les juges, les procureurs et les jurés se détournent de la peine de mort comme moyen de rendre justice. Toutefois, 2 832 personnes se trouvent toujours dans le couloir de la mort aux États-Unis.

Si l'on assiste manifestement à un revirement, la baisse du nombre d'exécutions est due en partie à des recours en justice portant sur les protocoles d’injection létale et à des difficultés pour se procurer les substances utilisées pour les exécutions dans plusieurs États. Comme des décisions vont probablement être rendues dans certains cas de recours portant sur l’injection létale, le nombre d'exécutions va peut-être à nouveau augmenter en 2017, à commencer par l'Arkansas en avril.

Cinq États seulement ont procédé à des exécutions en 2016 : L'Alabama (2), la Floride (1), la Géorgie (9), le Missouri (1) et le Texas (7), le Texas et la Géorgie représentant 80 % des exécutions recensées dans le pays en 2016. Par ailleurs, 12 États, parmi lesquels l'Arkansas, n'ayant pas encore aboli ce châtiment n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans.

« Le recours à la peine de mort aux États-Unis est à son plus bas niveau depuis le début des années 1990. Mais il faut continuer de se battre pour que cela continue. Les exécutions pourraient reprendre en force en 2017. Le nombre d'exécutions programmées en avril sur une période de 10 jours en Arkansas montre bien que la situation peut rapidement basculer, a déclaré Salil Shetty.

« Le recul continu du recours à la peine de mort aux États-Unis donne de l'espoir aux militants qui mènent campagne depuis des années pour éradiquer ce châtiment. La tendance est manifestement en train de s'inverser. Les représentants politiques doivent se tenir à distance de la doctrine de l'« intransigeance en matière de criminalité » qui a contribué à une forte hausse du nombre d'exécutions dans les années 1980 et 1990. La peine de mort ne permet pas d'améliorer la sécurité.

« Les cinq États isolés qui ont procédé à des exécutions l'an dernier sont en retard sur leur temps. Ils vont à l'encontre de la tendance non seulement mondiale, mais aussi régionale. Depuis huit ans à présent, les États-Unis sont le seul pays du continent américain à pratiquer des exécutions. »

Les grandes tendances de l'année 2016

· La baisse du nombre d'exécutions au niveau mondial est en grande partie due aux chutes enregistrées en Iran (moins 42 %, passant d'au moins 977 à au moins 567) et au Pakistan (moins 73 %, passant de 326 à 87).

· En Afrique subsaharienne, les exécutions recensées ont diminué. Cependant, le nombre de condamnations à mort a plus que doublé, principalement du fait d’une forte hausse au Nigeria.

· Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le nombre d’exécutions recensées a baissé de 28 %, mais l’Iran et l’Arabie saoudite continuent de figurer parmi les pays ayant exécuté le plus grand nombre de personnes.

· Deux pays, le Bénin et Nauru, ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, et la Guinée l’a abolie pour les crimes de droit commun uniquement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la note d'information qui contient des statistiques détaillées et une ventilation par région.

 
 
Plus de 13 ans après la condamnation à mort de Huang Zhiqiang, Fang Chunping, Cheng Fagen et Cheng Lihe, le tribunal populaire supérieur de la province du Jiangxi les a déclarés non-coupables. Les quatre hommes ont été libérés immédiatement après un nouveau procès à huis-clos le 30 novembre 2016.

Huang Zhiqiang, Fang Chunping, Cheng Fagen et Cheng Lihe ont été condamnés à mort en 2003 par le tribunal populaire intermédiaire de Jingdezhen, dans la province centrale du Jiangxi, en Chine. Après que les quatre hommes eurent fait appel en mai 2006, le tribunal populaire supérieur provincial de Jiangxi a rejugé l’affaire et a commué leurs peines de mort en peines de mort assorties de « deux ans de sursis ». Les peines capitales assorties d'un sursis de deux ans sont généralement commuées en peines d'emprisonnement au bout de deux ans de bonne conduite.

En 2006, les quatre hommes ont demandé à bénéficier d’un nouveau procès, affirmant qu’ils avaient « avoués » leurs crimes sous la torture et la contrainte. Le tribunal populaire supérieur provincial de Jiangxi a finalement accepté de les juger à nouveau en juillet 2015.

À la suite d’un procès à huis-clos le 30 novembre 2016, le tribunal a déclaré le 21 décembre 2016 qu’il y avait des contradictions dans les preuves, et que l’authenticité et la légalité des aveux des quatre hommes étaient incertaines. Le tribunal populaire supérieur provincial de Jiangxi les a donc déclaré non-coupables et ils ont été libérés immédiatement.
Alors que Xia Keqing, le vice-président du tribunal populaire supérieur de Jiangxi, s’est excusé auprès des quatre hommes et les a informés de leur droit de demander réparation pour le verdict injustifié, le tribunal a rejeté leurs allégations de torture en raison d’un manque de preuves.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.


Ceci est la première mise à jour de l’AU 256/05. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/036/2005/fr/.
 
 
Un tribunal de la province du Henan, en Chine, a déclaré Xu Youchen coupable du meurtre d’un policier et l’a condamné à mort. Le policier avait été tué lorsque Xu Youchen et sa femme avaient été arrêtés pour avoir déposé pacifiquement une requête auprès du bureau des pétitions. Cette condamnation fait l'objet d'un appel qui est actuellement examiné.

Le 17 juillet 2014, Xu Youchen, 57 ans, et sa femme ont été raccompagnés par les autorités jusqu’à leur ville d’origine, Jiaozuo (province du Henan), après avoir déposé une requête auprès des autorités gouvernementales à Pékin au sujet d’un litige contractuel entre leur famille et les autorités locales. Xu Youchen et sa femme ont accepté de quitter Pékin, mais une fois arrivés à la gare de Jiaozuo, des représentants du gouvernement local sont venus les chercher sans les avoir avertis au préalable et les ont emmenés en fourgonnette jusqu’à un poste de police de la ville.

Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette [pour être conduit au poste de police]. Le policier est mort dans la soirée. Xu Youchen et sa femme ont ensuite été roués de coups. Xu Youchen a été grièvement blessé au visage et aux jambes, et sa femme a failli perdre la vue. Ils ont ensuite été placés en détention par la police de Jiaozuo, qui les soupçonnait de meurtre.

Le 2 août 2014, à l’issue d’une enquête, la police de Jiaozuo a décidé d’arrêter officiellement le couple, soupçonné d'homicide volontaire. L’affaire a ensuite été transférée vers une ville voisine en novembre, et le 4 juin 2015, le Parquet populaire de la ville de Sanmenxia a abandonné les charges retenues contre la femme de Xu Youchen, faute de preuves. Le 12 décembre 2016, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Sanmenxia.

Le 26 décembre 2016, Xu Youchen a déposé un recours auprès de la Haute Cour provinciale du Henan, qui devra examiner à la fois la déclaration de culpabilité et la peine prononcée avant que l’affaire ne puisse être présentée à la Cour suprême pour un examen final.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de commuer sans délai la condamnation à mort de Xu Youchen ;
- appelez-les à veiller à ce que toutes les procédures engagées soient pleinement conformes aux normes internationales d'équité des procès et à ce que Xu Youchen ne soit pas victime d'actes de torture ou d’autres mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 FÉVRIER 2017 À :

Président de la Cour populaire suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Zuigao Renmin Fayuan
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
Chine
Télécopieur : + 86 10 65292345
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur,

Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting
23 Xijiaominxiang, Xichengqu
Beijingshi 100805
Chine
Forme d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Copies à :

Président du tribunal populaire supérieur de la province du Henan

Zhang Liyong Yuanzhang
282 Jinshuilu
Zhengzhoushi 450008
Henansheng
Chine

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

Ambassadeur de la République populaire de Chine
Luo Zhaohui
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, CanadaTélécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement des plaintes auprès des autorités gouvernementales.

Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, l'organisation estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments laissent néanmoins penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner les condamnations à la peine de mort en 2007, ce chiffre est en baisse. Il a cependant été impossible de vérifier cela de façon indépendante.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnistie internationale ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Des modifications apportées au Code pénal en 2015, et entrées en vigueur en novembre, ont réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort, le faisant passer de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que même si les neuf crimes concernés étaient rarement invoqués et même si cette mesure n'allait dès lors entraîner qu'une faible réduction du nombre d'exécutions, leur suppression était conforme à la politique du gouvernement de « tuer moins, tuer avec plus de discernement ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que le recours à ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose inconditionnellement, en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L'organisation fait valoir depuis longtemps que la peine de mort bafoue le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

À l'heure actuelle, 104 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
 
 
Jia Jinglong a été exécuté le 15 novembre après que la Cour populaire suprême de Chine a approuvé sa condamnation à mort avec exécution immédiate.

Jia Jinglong, un homme originaire de la province du Hebei, a été condamné à mort le 15 novembre. Ses avocats espéraient un revirement de dernière minute de la part de la Cour populaire suprême de Chine. L’exécution de Jia Jinglong a eu lieu juste après qu’il eût vu sa famille pour la dernière fois.

La Chine est le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, elle estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments donnent néanmoins à penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner les condamnations à la peine de mort en 2007, ce chiffre est en baisse.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal entrées en vigueur en novembre de la même année ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort.

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres. Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l'AU 243/16. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/en/documents/asa17/5030/2016/en/.
 
 
La Cour populaire suprême a approuvé la condamnation à mort prononcée contre Jia Jinglong, et ce dernier risque donc d'être exécuté à tout moment. Selon des avocats, les circonstances atténuantes dans cette affaire n'ont pas été prises en compte au vu de la peine prononcée.

Selon les médias, le 6 mai 2013, plusieurs personnes non identifiées ont violemment expulsé Jia Jinglong de son domicile, dans la province du Hebei, qui était en cours de rénovation en vue de son mariage prochain. Jia a subi des blessures à la tête et deux de ses cousins ont été roués de coups. En réaction à ce qu'il a considéré comme une injustice, le 19 février 2015 Jia Jinglong a tué le chef du village avec une cloueuse électrique.

La Cour populaire suprême a confirmé la peine de mort prononcée contre Jia Jinglong, avec exécution immédiate, le 31 août 2016, mais ses avocats n'ont été informés de cette décision que le 18 octobre. Jia Jinglong s'est de lui-même livré à la police, ce qui entraîne généralement une peine capitale assortie d'un « sursis de deux ans », au lieu d'une peine capitale avec exécution immédiate. Les peines capitales assorties d'un sursis de deux ans sont généralement commuées en peines d'emprisonnement au bout de deux ans de bonne conduite.

Aux termes de la législation chinoise, une fois confirmée par la Cour populaire suprême, la peine capitale avec exécution immédiate n'est plus susceptible de recours et doit être appliquée dans les sept jours qui suivent, même si dans la pratique les choses ne se passent pas toujours ainsi. La Chine ne dispose actuellement pas d'un mécanisme de grâce ou de commutation de peine, pourtant requis par le droit international. Or, selon des sources gouvernementales, 31 527 prisonniers – pour la plupart des mineurs délinquants et d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale – ont bénéficié d'une mesure de grâce l'an dernier, mais aucun d'entre eux n'était sous le coup d'une peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou en chinois), EXHORTEZ LES AUTORITÉS À :
- suspendre toute procédure d'exécution de Jia Jinglong et commuer sa peine de mort sans délai ; 
- instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, comme le prévoient cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la résolution 69/186 du 18 décembre 2014 ; 
- commuer toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 DÉCEMBRE 2016 À :

Ministre de la Justice

Wu Aiying Buzhang
Sifabu
10 Chaoyangmen Nandajie
Chaoyangqu, Beijingshi 100020
République populaire de Chine
Télécopieur : +86 10 65292345
Courriel : pfmaster@legalinfo.gov.cn
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Président de la Cour populaire suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Zuigao Renmin Fayuan
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745,
République populaire de Chine
Télécopieur : +86 10 65292345
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Premier ministre
Li Keqiang
The State Council General Office
2 Fuyou Jie
Xicheng Qu, Beijingshi 100017
République populaire de Chine
Télécopieur : +86 10 65961109
Formule d’appel : Dear Premier, / Monsieur le Premier Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

Ambassadeur de la République populaire de Chine
Luo Zhaohui
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, CanadaTélécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, elle estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments donnent néanmoins à penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner les condamnations à la peine de mort en 2007, ce chiffre est en baisse.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnistie internationale ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Des modifications apportées au Code pénal en 2015, et entrées en vigueur en novembre, ont réduit le nombre de crimes emportant la peine de mort, le faisant passer de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que même si les neuf crimes concernés étaient rarement invoqués et même si cette mesure n'allait dès lors entraîner qu'une faible réduction du nombre d'exécutions, leur suppression était conforme à la politique du gouvernement de « tuer moins, tuer avec plus de discernement ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est la négation absolue des droits humains. C’est le meurtre d’un être humain commis avec préméditation et de sang-froid, au nom de la justice. Elle viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

À l'heure actuelle, 103 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 140 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
 
 
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Les autorités chinoises envoient des messages contradictoires sur la violence domestique en commuant la condamnation à mort prononcée contre une femme ayant tué son mari violent, tout en continuant par ailleurs à persécuter cinq militantes en faveur des droits des femmes, a déclaré Amnistie internationale vendredi 24 avril.

Li Yan, 44 ans, s’est vu accorder un sursis de deux ans par un tribunal de la province du Sichuan, dans le sud-ouest de la Chine. Sa condamnation à la peine capitale devrait être commuée en peine de prison au bout de deux ans de bonne conduite. Ce revirement est survenu après que la Cour populaire suprême a ordonné que l’affaire soit rejugée en juin dernier, une décision sans précédent.  

« La commutation de la peine de Li Yan pourrait créer un précédent historique pour les futures affaires dans lesquelles la violence domestique est une circonstance atténuante. Dans le cas présent, la plus haute instance judiciaire chinoise a clairement fait passer le message que les juges ne doivent pas ignorer la violence domestique », a déclaré William Nee, spécialiste de la Chine à Amnistie internationale.

« Les persécutions que continuent à subir cinq jeunes militantes menant une action de prévention contre la violence à l’égard des femmes jettent cependant une ombre sur ce jugement. »

Lundi 20 avril, la police a libéré sous caution cinq militantes en faveur des droits des femmes qui sont en première ligne du mouvement appelant les autorités à réagir de manière adaptée à la violence domestique. Ces femmes, Wei Tingting, Wang Man, Li Tingting, Zheng Churan et Wu Rongrong, ont été placées en détention peu avant la Journée internationale de la femme, le 8 mars, parce qu’elles prévoyaient d’attirer l’attention sur le harcèlement sexuel.

Amnistie internationale a demandé aux autorités d’abandonner l’ensemble des charges retenues contre ces personnes et de lever toutes les restrictions pesant contre elles.  

« Si les autorités chinoises souhaitent véritablement avancer sur le terrain de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, alors elles doivent travailler avec les militants en faveur des droits, pas les persécuter », a déclaré William Nee.  

Li Yan a dans un premier temps été condamnée à mort en août 2011 pour le meurtre de son mari, Tan Yong, commis fin 2010. Les éléments de preuve attestant les violences très graves et continuelles qu’il lui infligeait n’ont pas été pris en considération par les juges lors du premier procès, de la même façon que la police ne lui a pas accordé la protection qu’elle avait sollicitée avant l’homicide de son époux.

La condamnation à mort prononcée contre elle avait suscité l’indignation en Chine et à l’étranger, et mis en évidence la réticence du gouvernement à s’attaquer sérieusement à la violence domestique. Selon les statistiques gouvernementales, un quart des Chinoises sont victimes de violence domestique.

En mars, la Cour populaire suprême et le gouvernement ont émis de nouvelles lignes directrices concernant les cas de violence domestique, notamment des recommandations sur les condamnations de victimes qui commettent un crime contre l’auteur des sévices.

En août, une loi qui pour la première fois prévoira des réparations pour les victimes de violence domestique doit entrer en vigueur en Chine, quelques semaines avant que celle-ci ne co-organise une réunion majeure des Nations unies lors de laquelle des dirigeants mondiaux évoqueront les droits des femmes dans le cadre de « Beijing+20 ».

« Il est probable que le président Xi Jinping essaie de persuader le monde des progrès effectués par la Chine sur le terrain des droits des femmes lors de la conférence des Nations unies en septembre. Il serait honteux que le gouvernement continue à persécuter les véritables défenseurs des droits des femmes en Chine tout en mettant son bilan en avant sur la scène mondiale », a déclaré William Nee.

 
 
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L'acquittement d'un condamné à mort en Chine, où cet homme a langui en prison pendant six années rythmées par les procès et les appels, est un fait rare et rappelle à quel point il est nécessaire de mettre immédiatement fin à toutes les exécutions et d'abolir la peine de mort dans le pays, a déclaré Amnistie internationale.

Nian Bin, ancien propriétaire d'un étal de nourriture, a recouvré la liberté vendredi 22 août après qu'un tribunal de la province de Fujian l'a acquitté du chef de « placement de produits dangereux » faute d'éléments à charge, après que cet homme a fait appel trois fois en six ans.

« Cet acquittement, qui est exceptionnel, est une nouvelle illustration frappante de la nécessité de l'abolition de la peine de mort, et l'éternel risque d'exécuter des innocents est l'un des nombreux arguments irréfutables contre ce châtiment », a déclaré Anu Kultalahti, spécialiste de la Chine à Amnistie internationale.

« La justice chinoise présente de graves failles et il faut en faire davantage pour remédier dans les meilleurs délais aux abus ayant caractérisé ce cas, en particulier examiner les allégations de torture. Il est consternant que Nian Bin et sa famille aient dû vivre pendant six ans sous la menace d'une exécution en dépit de l'absence criante d'éléments à charge.  »

Nian Bin a été accusé d'avoir empoisonné ses voisins avec de la mort-aux-rats dans le village d'Aoqian (comté de Pingtan County, province de Fujian) en juillet 2006. Deux enfants sont morts et quatre autres ont été blessés. Nian Bin a affirmé qu'on l'a torturé afin de lui faire « avouer » ce crime lors d'un interrogatoire de police.

Depuis l'ouverture de son premier procès en février 2008, Nian Bin a connu un jugement en première instance, trois appels, un examen devant la Cour populaire suprême et trois nouveaux procès, qui ont tous eu lieu en raison d'une absence d'éléments à charge.

En octobre 2010, la Cour populaire suprême s'est prononcée contre sa condamnation à mort à l'issue de son examen de l'affaire, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves et que certains faits étaient ambigus. Elle a également ordonné un nouveau procès. Le tribunal intermédiaire de la ville de Fuzhou a cependant fait fi de ce jugement et a de nouveau condamné Nian Bin au terme de son deuxième procès en novembre 2011.

Le dernier procès s'est déroulé devant le tribunal populaire supérieur de la province de Fujian le 4 juillet 2013. Le tribunal a demandé à plusieurs reprises que le procès soit prolongé, avant de rendre sa décision vendredi 22 août et de libérer Nian Bin.

« Dans ce cas, le système chinois consistant à soumettre à la Cour populaire suprême toutes les condamnations à mort pour un réexamen a au bout du compte empêché une erreur judiciaire. Mais Nian Bin et sa famille n'auraient pas eu à endurer un processus d'aussi longue durée, fait d'une succession de nouveaux procès et d'appels, si le tribunal de Fuzhou avait réellement pris en considération les jugements des juridictions supérieures selon lesquelles il n'y avait pas suffisamment d'éléments à charge », a déclaré Anu Kultalahti.

Complément d'information
À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le recours à ce châtiment en Chine, qui a continué à exécuter plus de prisonniers que tous les pays du monde réunis en 2013, est entouré de secret. Les chiffres relatifs à l'application de la peine capitale ne sont pas rendus publics par les autorités. Les condamnations à mort sont souvent prononcées à l'issue de procès iniques, sur la base d'éléments de preuve arrachés sous la torture pour des infractions n'ayant pas entraîné la mort, comme le trafic de stupéfiants et les infractions économiques, ce qui est contraire au droit international et aux normes associées.

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d'exécution utilisée par l'État. L'organisation engage les autorités chinoises à instaurer immédiatement un moratoire sur le recours à la peine capitale, à titre de première étape vers l'abolition de ce châtiment.

 
 
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La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine a annulé la peine capitale prononcée contre une femme reconnue coupable d’avoir tué son mari après avoir subi des violences conjugales pendant des mois : cette décision montre clairement qu’il est urgent que les autorités prennent davantage de mesures pour prévenir les violences faites aux femmes, a déclaré Amnistie internationale.

Li Yan
, 43 ans, habitante de la province du Sichuan, dans le sud-ouest de la Chine, a été condamnée à mort en août 2011 pour le meurtre fin 2010 de son mari Tan Yong, qui la brutalisait. Le frère de Li Yan a appris que la Cour populaire suprême avait renvoyé l’affaire devant le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan afin qu’elle soit rejugée en mai.

« En aucun cas, l’exécution de Li Yan ne pouvait servir la cause de la justice. La décision prise par la Cour suprême d’annuler la peine de mort est importante, et c’est la voie qu’il fallait suivre  », a déclaré William Nee, chercheur sur la Chine pour Amnistie internationale.

« Le cas de Li Yan projette une vive lumière sur l’urgence qu’il y a, pour les autorités chinoises, à faire davantage d’efforts pour prévenir les violences faites aux femmes. Elles sont dans l’obligation de mener une enquête sérieuse sur tous les cas où de telles plaintes sont formulées et de poursuivre les responsables présumés de ces faits. Si les autorités avaient protégé Li Yan, comme l’exige le droit international, ce dénouement tragique aurait pu être évité. »

Les violences répétées que le mari de Li Yan lui a infligées ont débuté peu après leur mariage, au début de l’année 2009. Tan Yong battait et maltraitait sa femme fréquemment. Il lui a sectionné un doigt, lui écrasait des mégots sur le visage et l’obligeait à rester pendant des heures sur le balcon de leur appartement dans le climat hivernal rigoureux du Sichuan.

Dans quelque temps, une commission des Nations unies examinera les résultats obtenus par la Chine dans la prévention des violences envers les femmes. Lors de son dernier examen en 2006, la Chine a été critiquée en raison de l’absence d’une législation nationale de portée générale traitant des violences faites aux femmes.

Li Yan s’est adressée à plusieurs reprises aux autorités, en particulier à la police, afin d’obtenir une protection ; elle a dû être hospitalisée après l’une des agressions de son mari. La police a pris des photos des blessures subies par cette femme après l’un des passages à tabac, mais n’a rien fait d’autre.

« Tout nouveau procès doit aborder l’ensemble des éléments relatifs aux mauvais traitements que Li Yan a subis dans la durée, et dont le premier procès n’a pas tenu compte. Cette fois-ci, la Cour ne doit pas prononcer de sentence capitale  », a déclaré William Nee.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État.

 
 
Information complémentaire sur l'AU 13/13, ASA 17/037/2014 - Chine 24 juin 2014

ACTION URGENTE

CHINE. LA CONDAMNATION À MORT D'UNE FEMME EST ANNULÉE

La Cour populaire suprême de Chine a statué en faveur d'un nouveau procès pour une femme qui avait été condamnée à mort pour avoir tué son mari après des mois de violences domestiques. Les autorités ont été fortemement sollicitées pour la commutation de sa peine, aussi bien depuis l'intérieur de la Chine que de l'extérieur.

Le 23 juin, le frère de Li Yan a appris que la Cour populaire suprême avait annulé la condamnation à mort en mai, et qu'elle avait renvoyé l'affaire devant le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan afin qu'elle soit rejugée. Revenant sur sa décision de confirmer le jugement, prise en 2013, la Cour a adopté une attitude peu courante après le retentissement considérable que l'affaire a eu aussi bien en Chine qu'à l'étranger. En Chine, des avocats et des militants défenseurs des droits des femmes, ainsi que des ONG internationales, avaient demandé la commutation de la peine de Li Yan.

Vers la fin de l’année 2010, Li Yan (43 ans) avait tué son mari en le frappant avec un fusil. Depuis leur mariage, début 2009, il lui avait infligé des violences physiques et psychologiques. Il la battait fréquemment, lui écrasait des mégots sur le visage et l'obligeait à rester pendant des heures sur le balcon de leur appartement dans le Sichuan, en plein hiver et en tenue légère, alors que les températures étaient glaciales. Un jour, il lui avait sectionné un doigt. Li Yan a dû être hospitalisée après l’une des agressions de son mari ; elle s’est adressée à plusieurs reprises aux autorités, en particulier à la police, qui n'ont toutefois pas donné suite à ses plaintes. Elles n’ont pas ouvert d’enquête ni fourni de protection.

Li Yan avait été condamnée à mort le 24 août 2011 par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Ziyang, pour homicide volontaire, aux termes de l’article 232 du Code pénal chinois. Elle avait fait appel, mais le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan avait confirmé le verdict le 20 août 2012. Malgré les récits de Li Yan sur les violences qu'elle avait subies, et malgré les éléments produits par les témoins, la Cour avait confirmé la condamnation à mort. Le recours qu'elle avait formé devant la Cour populaire suprême, à Pékin, avait été rejeté en 2013.

Un grand merci à toutes les personnes qui ont participé à cette action. Aucune autre action n’est requise de la part du réseau Action urgente pour le moment.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 13/13. Pour plus d'informations :http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/007/2013/fr
 
 
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Le procès secret d’un universitaire ouïghour accusé de « séparatisme » ôte toute valeur aux affirmations de la Chine selon lesquelles le pays est fondé sur l’état de droit, a déclaré Amnistie internationale.

Selon le South China Morning Post, Ilham Tohti, universitaire ouïghour influent arrêté en janvier 2013, aurait été jugé en secret par un tribunal du Corps de production et de construction du Xinjiang, une organisation semi-militaire. S’il est déclaré coupable, il encourt une peine allant de 10 ans de prison à la réclusion à perpétuité, voire la peine capitale. 

« Si les informations faisant état d’un “procès secret” sont avérées, l’image présentée par la Chine, qui se dit être un pays fondé sur l’état de droit, sera de nouveau mise à mal. Ilham Tohti est détenu au secret depuis six mois sans pouvoir consulter d’avocat, ce qui va clairement à l’encontre du droit international relatif aux droits humains », a déclaré William Nee, spécialiste de la Chine au sein d’Amnistie internationale.

« Alors que la violence grandit dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, il est difficile de comprendre pourquoi les autorités voudraient s’en prendre à un intellectuel ouïghour influent, connu pour son engagement en faveur de la non-violence et du dialogue entre les groupes ethniques. Les tentatives incessantes des autorités pour réduire Ilham Tohti au silence et l’emprisonner sont à replacer dans le contexte plus large de la répression généralisée contre les Ouïghours. »

Mardi 17 juin, Li Fangping, l’avocat d’Ilham Tohti, a déclaré au South China Morning Post qu’il avait reçu des informations sur ce procès secret de la part de deux sources, mais que les autorités refusaient de les confirmer ou de les infirmer. 

Ilham Tohti, fondateur du site Uighur Online et franc détracteur des politiques de l’État chinois relatives aux Ouïghours, se trouverait actuellement dans un centre de détention d’Urumqi, capitale de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Des agents de la sécurité publique se sont rendus chez lui à Pékin le 25 janvier 2014 et l’ont emmené. Il a passé près de six mois en détention mais son avocat n’a toujours pas été autorisé à lui rendre visite. 

Une réaction sévère contre le « terrorisme »


Le procès secret d’Ilham Tohti a eu lieu sur fond de campagne de répression sévère contre le terrorisme, lancée par les autorités chinoises le 23 mai, au lendemain d’un attentat à la bombe perpétré sur un marché d’Urumqi qui a fait 39 morts et 94 blessés. 

La réaction des autorités chinoises à la récente vague d’attentats violents pour lesquels des groupes ouïghours seraient soupçonnés est très inquiétante. Des suspects ont été rassemblés et jugés en masse à une telle vitesse que l’on peut se poser de sérieuses questions quant à l’équité des procès. 

« La réaction dure et politisée envers tout Ouïghour émettant des critiques pacifiques contre le gouvernement, sans parler de toutes les autres personnes appartenant au Mouvement des nouveaux citoyens, exclut fondamentalement toute possibilité de dialogue constructif », a expliqué William Nee. 

Complément d’information 


Le Parti communiste semble avoir reconnu la nécessité de se pencher sur de nombreux sujets qui préoccupent depuis longtemps la population de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, tels que le taux de chômage au sein des minorités ethniques, le partage des ressources naturelles et le besoin de compréhension mutuelle et de solidarité ethnique. 

Bien que le Parti communiste ait affirmé que la politique ethnique menée dans le Xinjiang est « correcte », des signes subtils de réajustement sont néanmoins apparus. Le 28 mai, le Parti a organisé son deuxième Forum central du travail sur la région autonome ouïghoure du Xinjiang et a confirmé son engagement en faveur des objectifs généraux de maintien de la stabilité sociale et de gouvernance et de paix durables. 

Si la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme religieux a été réaffirmée, l’accent a également été mis sur l’emploi, le développement, l’éducation, l’amélioration des infrastructures et la solidarité ethnique. Il a été souligné qu’il est nécessaire que les différents groupes ethniques « se comprennent, se tolèrent, s’apprécient et se respectent mutuellement et s’entraident » et que, dans le même temps, chaque groupe ethnique devrait « bâtir une conscience nationale, une conscience citoyenne, et une conscience chinoise... ».