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Le vote de l’Assemblée nationale guinéenne en faveur d’un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort est une avancée importante pour les droits humains dans le pays. Toutefois, le Code contient des dispositions renforçant l’impunité dont jouissent les forces de sécurité et réprimant l’expression de la dissidence, a déclaré Amnistie internationale.

Le nouveau Code pénal supprime la peine de mort de la liste des peines applicables et, pour la première fois, criminalise la torture. Pourtant, certaines formes de torture les plus fréquentes sont définies comme des traitements cruels et inhumains, pour lesquels le texte de loi ne prévoit pas de peines explicites.

« Quinze ans après avoir procédé à sa dernière exécution, la Guinée, en adoptant ce Code pénal, devient le 19e pays d’Afrique à abolir la peine de mort pour tous les crimes, se plaçant du bon côté de l’histoire, a déclaré François Patuel, chercheur pour l’Afrique de l’Ouest à Amnistie internationale.

« Toutefois, certaines dispositions renforceront la culture de l’impunité pour les forces de sécurité, limiteront la liberté d’expression et de réunion pacifique, et viennent assombrir cette victoire historique pour les droits humains. Lorsqu’il le promulguera, le président devra veiller à ce que le Code pénal soit révisé afin d’aligner ces dispositions sur le droit régional et international relatif aux droits humains. »

La torture est passible de peines allant d’une amende de 500 000 francs guinéens (60 euros) à 20 ans d’emprisonnement. Cependant, certains actes, qui répondent à la définition de la torture telle qu’inscrite dans le droit international, sont classés dans la catégorie des traitements « inhumains et cruels », pour lesquels aucune sanction n’est précisée. Il s’agit notamment du viol, des décharges électriques, des brûlures, des positions douloureuses, de la privation sensorielle, et des simulacres d’exécution et de noyade.

Amnistie internationale et des ONG guinéennes ont recensé au moins quatre cas de torture, depuis le début de l’année, dont un qui a été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. Aucun suspect n’a été poursuivi pour ces agissements.

En outre, le Code définit en termes vagues des actes justifiables par des dispositions relatives à la « légitime défense » et l’« état de nécessité », susceptibles d’être utilisés pour protéger les membres des forces de sécurité qui font des victimes en usant d’une force excessive. Aux termes du droit et des normes internationaux relatifs à l’application des lois, les forces de sécurité ne doivent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné à l’exercice de leurs fonctions.

« Les autorités guinéennes ne doivent pas, d’un côté, abolir la peine de mort et, de l’autre, exonérer les forces de sécurité de toute responsabilité pénale pour les homicides perpétrés soi-disant au nom de la prévention de la criminalité  », a déclaré François Patuel.

Les dispositions du Code sur les rassemblements demeurent vagues et floues, conférant aux autorités une grande marge d’appréciation pour interdire les manifestations pacifiques pour des motifs qui ne sont pas conformes aux normes internationales. En outre, les organisateurs de manifestations pourraient être tenus pour responsables d’actes illicites commis par des manifestants.

Le Code maintient également des lois répressives qui érigent en infraction la diffamation et l’injure à l’encontre de personnalités publiques, que ce soit sous forme de gestes, d’écrits ou de dessins, infractions passibles d’une peine maximale de cinq années d’emprisonnement.

Complément d’information

En 2015, les forces de sécurité ont tué des dizaines de personnes et en ont blessé des centaines lors d’une manifestation pacifique. Les auteurs de ces crimes n’ont pas été déférés à la justice.

Depuis le début de l’année, cinq syndicalistes et un journaliste ont été condamnés à des peines de prison pour avoir insulté le chef de l’État. Un autre journaliste a été condamné à une amende de 1 000 000 de francs guinéens (122 euros) pour complicité dans une affaire d’insulte envers le chef de l’État. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a souligné que les chefs d’État et de gouvernement sont légitimement exposés à la critique et à l’opposition politique, et a fait part de sa préoccupation quant aux lois interdisant la diffamation envers le chef de l’État et régissant la protection de l’honneur des fonctionnaires.

Après l’adoption de la loi à l’Assemblée nationale, le président doit la promulguer pour qu’elle devienne applicable. S’il ne le fait pas dans les 10 jours, la loi entre en vigueur.

 
 
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Guinée.  Une nouvelle loi pourrait abolir la peine de mort, mais des dispositions liberticides subsistent 

Plusieurs projets de loi en cours d’examen par les députés guinéens proposent des  améliorations majeures en matière de droits humains, notamment l'abolition de la peine de mort et la criminalisation de la torture, mais contiennent des dispositions liberticides et discriminatoires, ont déclaré, aujourd’hui, un collectif de 30 organisations non gouvernementales dont Amnistie internationale.

Ces organisations publient aujourd’hui une analyse juridique des projets de loi sur le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de justice militaire, le Code civil et la cyber-sécurité en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elles appellent les parlementaires à s’assurer que ces textes  soient conformes au droit international et régional des droits de l’homme, y compris en matière de liberté d’expression et de liberté de rassemblement pacifique. Les parlementaires doivent également veiller à en éliminer des dispositions discriminatoires notamment à l’égard des femmes.

«La Guinée est en voie de criminaliser la torture et de devenir le 19ième état africain à abolir la peine de mort», a déclaré Francois Patuel, chercheur sur l’Afrique de l’ouest pour Amnistie internationale.

«Toutefois, ces avancées majeures ne doivent pas être affaiblies par des dispositions qui constitueraient de réelles menaces pour la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, les droits des femmes et la lutte contre l’impunité»

Répression des manifestations pacifiques

Les organisations signataires considèrent que les critères d’interdiction de manifestation sont mal définis dans le projet de loi sur le Code pénal. Ils donnent une large marge d’appréciation aux autorités et leur permettent d’interdire des manifestations pacifiques pour des motifs vaguement formulés et qui ne sont pas conformes aux normes internationales.

Le projet de loi portant Code pénal pérenniserait des pratiques déjà existantes comme les interdictions arbitraires de manifestations, les arrestations arbitraires de personnes ayant exercé leur droit au rassemblement pacifique et ouvre la voie à un risque de recours arbitraire et abusif à la force. Il prévoit des peines de prison pour les organisateurs de manifestations considérées comme illégales selon le droit guinéen ou qui n’ont pas été déclarées dans les formes requises. Une disposition tient les organisateurs de manifestations comme responsables de possibles actes illicites commis par d’autres manifestants.

Ce projet de Code pénal prévoit aussi la possibilité pour les forces de sécurité d’avoir recours à  la force, en dehors des conditions et des limites définies par les normes internationales. La législation guinéenne devrait en particulier clarifier que les forces de sécurité ne peuvent faire usage de la force que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'atteindre le résultat désiré.

« Rien qu’en 2015, la répression des manifestations et l’usage excessif de la force ont fait une dizaine de morts et des centaines de blessés. La révision du Code pénal constitue une opportunité unique de mieux protéger le droit à la liberté de rassemblement pacifique et d’encadrer l’usage de la force », a déclaré Saïkou Yaya Diallo, président du Centre guinéen de promotion et de protection des droits de l’homme.

Impunité et menaces sur le droit à un procès équitable

Les organisations signataires estiment que la compétence du tribunal militaire telle que définie dans le projet de loi sur le Code de justice militaire est trop largement étendue. Elle permet à un tribunal de justice militaire de juger des civils lorsqu’ils sont coauteurs ou complices d’infractions de la compétence des juridictions militaires, comme la trahison, l’attentat et le complot militaire. Ce qui menace leur droit à un procès équitable.

Les militaires inculpés pour des infractions de droit commun en période de conflit armé, y compris la torture, le viol et le crime de génocide, pourraient être jugés devant un tribunal militaire et non devant une cour ordinaire civile. Cette disposition pourrait porter atteinte à leur droit d’être jugé devant un tribunal impartial et indépendant. Elle pourrait également favoriser  l'impunité dont jouissent les éléments des forces de sécurité qui commettent des violations de droits humains. Malgré les plaintes déposées par les familles des personnes tuées dans le cadre des manifestations en 2015, aucun élément des forces de sécurité n’a été amené devant la justice.

« La justice pour les violations des droits de l’homme doit être la même pour tous. Si la Guinée criminalise la torture dans le projet de loi portant Code pénal, elle doit s’assurer que les forces de sécurité, y compris les militaires, peuvent être jugées pour des violations des droits de l’homme devant des instances de droits communs ordinaires en période de paix et en période de conflit armé», a déclaré Clément Boursin, responsable Afrique à Action des chrétiens pour l’abolition de la torture  (ACAT France).

Répression des opinions  dissidentes

Plusieurs dispositions pourraient être utilisées pour réprimer les opinions  dissidentes ou la divulgation d'informations relatives aux violations des droits humains. Par exemple, le projet de Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende d’environ 232 euros en cas d’outrage, de diffamation et d’injures, y compris à l’encontre de personnalités publiques, par des gestes, des écrits ou des dessins.

Selon les termes du projet de loi sur la cyber-sécurité, « les données devant être tenues secrètes » pour des raisons de défense nationale ne doivent pas être divulguées, au risque d’être accusé de trahison ou d’espionnage, avec une peine de prison à perpétuité. La divulgation et la communication de « fausses informations » est aussi passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et d’une amende d’environ 11 557 euros.

« Ces dispositions marquent un net recul en matière de protection de la liberté d’expression. Elles reposent sur des notions mal définies et pourraient être utilisées de manière abusive pour incriminer des personnes exprimant des opinions dissidentes, y compris des journalistes, blogueurs  et lanceurs d’alerte qui cherchent à exposer des violations de droits humains », a déclaré Me Labila Sonomou, président d’Avocat Sans Frontière Guinée (ASF).

Discriminations à l’égard des femmes

Certains textes en examen à l’Assemblée nationale contiennent des dispositions discriminatoires, notamment à l’égard des femmes. Le projet de loi portant Code civil maintient l’interdiction de la polygamie, mais l’autorise sous certaines conditions mal définies, comme en cas de « raisons graves ayant le caractère d'une force majeure ».

Dans un rapport publié en avril2016, les Nations Unies s’inquiétaient de l’augmentation des mutilations génitales féminines en Guinée, qui touchent 97% des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans. Les mutilations génitales sont criminalisées dans le projet de loi portant Code pénal, mais la peine pour mutilations génitales féminines peut se limiter à une amende. Ce qui semble peu sévère comparé à la peine relative aux mutilations des organes génitaux de l’homme : 10 à 20 ans de prison, et jusqu’à la prison à vie si la personne décède des suites de la mutilation.

Selon une étude du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) publiée en 2012, la Guinée a l’un des taux de prévalence de mariage précoce les plus élevés au monde. En moyenne, trois filles sur cinq sont mariées avant l’âge de 18 ans. Si le mariage forcé est « formellement interdit » et que le mariage doit être conclu « sur la base d’un consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux majeurs », le projet de loi portant Code pénal prévoit des dérogations en cas de « dispositions particulières » qui ne sont pas clairement définies dans le texte.

« Les autorités doivent veiller à ce que l’interdiction du mariage forcé et précoce soit applicable à toutes les formes de mariage, y compris ceux coutumiers et religieux, et fixer à 18 ans l’âge minimum de mariage pour les garçons et les filles conformément à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant », a déclaré Fatou Souaré Hann, directrice exécutive de WAFRICA - Guinée.


LISTE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES

1.    Amnistie internationale
2.    ABLOGUI : Association des Blogueurs de Guinée
3.    ACAT-France : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
4.    AFJG : Association des Femmes Juristes de Guinée
5.    AJAD : Association des Juristes en Action pour le Droit
6.    AJFPEF : Association des Jeunes Filles pour la Promotion de l’Espace Francophone
7.    AMDH : Alliance des Médias pour les Droits Humains
8.    APDH : Action pour la Protection des Droits de l’Homme
9.    ASF Guinée : Avocats Sans Frontières – Guinée
10. AVIPA : Association des Victimes, Parents et Ami-e-s du 28 septembre 2009
11. CANEG : Convention des Acteurs Non Etatiques de Guinée
12. CEGUIFED : Centre Guinéen de Formation et Education pour le Développement
13. Centre FECPA : Centre Femmes, Citoyenneté et Paix
14. CODDH : Coordination des Organisations de Défense des Droits de l’Homme
15. COFFIG : Coalition des Femmes et Filles de Guinée
16. COJEDEV : Coordination des Jeunes pour le Développement
17. Communauté de SANT’Egidio
18. CONAG DCF : Coalition Nationale des ONG pour les Droits et la Citoyenneté des Femmes
19. CONASOG : Coalition Nationale des Organisation de la Société Civile Guinéenne
20. CPDH : Centre Guinéen de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme
21. DTDH : Droit pour tous pour un développement harmonieux
22. FITIMA : Fondation Internationale TIerno et Mariam
23. FONBALE : Fondation Binta Ann pour les Enfants et les Femmes
24. Fraternité des Prisons de Guinée
25. LIGUIDHO : Ligue Guinéenne des Droits de l’Homme
26. MDT : Les Mêmes Droits pour Tous
27. OADHUGO : Observatoire Africain des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance
28. PDH / PCUD : Protégeons les Droits Humains
29. ROPACIDPH : Réseau Guinéen des Organisations des Personnes Handicapées pour la Promotion de la Convention Internationale sur les Droits de Personnes Handicapées
30. SABOU – Guinée
31. WAFRICA – Guinée