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Amnistie internationale et l'Institut pour la réforme de la justice criminelle (ICJR) écrivent afin d'exprimer leurs vives inquiétudes quant aux amendements proposés à la Loi relative à la lutte au terrorisme (No. 15/2003). L'annonce de la proposition d'amender la loi en vigueur relative à la lutte au terrorisme a été faite peu après la violente attaque dans le quartier des affaires du centre de Jakarta en janvier dernier, attentat ayant fait au moins quatres civils ont été tués et environ 20 autres blessés.


Nos organisations reconnaissent que les autorités indonésiennes ont le devoir de protéger la population de telles attaques, et de mener des enquêtes dans le but de faire comparaître devant la justice les accusés dans le cours de procès équitables sans le recours à la peine de mort. Cependant, se faisant elles doivent respecter les obligations de l'Indonésie en regard du droit international et des normes en matière de droits humains.


in doing so they must abide by Indonesia’s obligations under international law and human rights standards.

Pour lire la lettre ( Lire ) (en anglais)

 
 
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Les autorités indonésiennes doivent immédiatement abroger des dispositions permettant que des délinquants sexuels soient condamnés à une castration chimique forcée et même à la peine de mort, a déclaré Amnistie internationale.

« Il est difficile de décrire à quel point les violences sexuelles infligées à des mineurs sont horribles. Mais faire subir aux auteurs de ces abus une castration chimique forcée ou une exécution ne rend pas justice, cela ne fait qu’ajouter un acte cruel à un autre », a déclaré Papang Hidayat, spécialiste de l’Indonésie à Amnistie internationale.

La castration chimique est un traitement médicamenteux ou hormonal visant à inhiber les pulsions sexuelles. L'imposer par la loi sans libre consentement en tant que mesure punitive constituerait une peine cruelle, inhumaine et dégradante.

« La castration chimique forcée est une atteinte à la prohibition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en vertu du droit international », a déclaré Papang Hidayat.

« L’élargissement du champ d’application de la peine de mort n’est pas compatible avec l’obligation qui incombe à l’Indonésie, aux termes du droit international, de protéger le droit à la vie. Compte tenu des graves failles du système de justice indonésien, le risque d’exécuter un innocent ne peut en outre jamais être éliminé. »

L’Ordre des médecins indonésiens a annoncé que ses membres refuseraient d’administrer une castration comme sanction car cela va à l’encontre de leur déontologie.

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient la méthode d’exécution ou le crime pour lequel elle est imposée, et estime qu'aucun élément crédible ne prouve que ce châtiment a un effet plus dissuasif que les autres.

Complément d’information

Le règlement gouvernemental en lieu et place de la Loi (Perppu) n° 1/2016 modifiant la Loi n° 23/2002 relative à la protection des mineurs a été ratifiée mercredi 12 octobre par la Chambre des représentants. Le règlement gouvernemental a été publié en mai par le président Joko Widodo à la suite de plusieurs affaires très médiatisées de viols commis sur des mineurs. Des responsables politiques avaient alors réclamé des sanctions plus sévères contre ceux qui se livrent à des sévices sexuels contre des mineurs.

L'article 81 de la loi révisée impose une castration chimique forcée comme sanction supplémentaire contre « toute personne qui commet des violences ou menace d'en commettre en vue de contraindre un mineur – une personne âgée de moins de 18 ans – à avoir des relations sexuelles avec elle ou avec une tierce personne, qui entraînent : plus d'une victime, des blessures graves, des troubles mentaux, des maladies infectieuses, la perte ou le mauvais fonctionnement de l'appareil reproducteur et/ou la mort de la victime ».

D'après le texte révisé, la castration chimique sera administrée au délinquant pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans après que celui-ci a fini de purger sa peine de prison. Les délinquants sexuels de moins de 18 ans ne sont pas concernés par cette sanction.

La castration chimique forcée est une atteinte au droit international, notamment à l’interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux traités auxquels l’Indonésie est partie.

 
 
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Le 10 octobre, des gens de partout dans le monde soulignent la Journée mondiale contre la peine de mort. Amnistie internationale, ELSAM (Institute for Policy Research and Advocacy), HRWG (Human Rights Working Group), ICJR (Institute for Criminal Justice Reform), Imparsial, LBH Masyarakat (Community Legal Aid Institute) et PKNI (Indonesian Drug User Network) réitèrent notre position qu'il n'existe aucune preuve convaincante que la peine capitale possède un effet dissuasif unique sur la criminalité, incluant les crimes liés aux drogues. La peine de mort viole le droit à la vie, tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et est le châtiment ultime parmi les peines cruelles, inhumaines et dégradantes.

Voir la suite ( Lire en anglais )

 
 
Quatre hommes ont été exécutés le 29 juillet en Indonésie pour des infractions liées aux stupéfiants. Neuf autres hommes et une femme ont obtenu un sursis de dernière minute alors qu’ils se trouvaient déjà sur le lieu d’exécution. On ignore le motif et la durée de ce sursis et les 10 personnes concernées risquent toujours d’être exécutées.

Le 29 juillet vers 1 heure du matin, les autorités indonésiennes ont passé par les armes Humphrey Jefferson Ejike, un Nigérian, deux autres hommes de nationalité nigériane et un Indonésien sur l’île de Nusakambangan, près de Cilacap (Java central). Ces hommes avaient été condamnés pour des infractions liées aux stupéfiants. Pourtant, ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Humphrey Jefferson Ejike avait formé un recours en grâce le 26 juillet mais le président ne l’avait même pas encore examiné lorsque l’exécution a eu lieu. Le ressortissant indonésien avait fait de même le 28 juillet, un peu plus d’une semaine après que la Cour suprême a rejeté sa demande de réexamen. Le 28 juillet au matin, les autorités ont informé les familles des 14 prisonniers désignés que les exécutions se dérouleraient le jour même.

Merri Utami, Agus Hadi et Pujo Lestari, trois Indonésiens, Zulfiqar Ali, un Pakistanais, et six autres hommes avaient aussi été désignés et emmenés sur le lieu d’exécution. Cependant, ils ont été reconduits dans les cellules où les détenus sont placés avant l’application de la peine capitale, sans savoir pourquoi ils n’avaient pas été exécutés. Merri Utami a été transférée ensuite de la prison de l’île de Nusakambangan à un centre de détention pour femmes. Lors d’une conférence de presse tenue le même jour, le substitut du procureur général a déclaré que les pouvoirs publics n’avaient pas encore décidé d’une date d’exécution pour les 10 prisonniers restants. Le procureur général a indiqué plus tard que le parquet étudierait les dossiers de manière exhaustive afin de s’assurer que ces personnes n’avaient été victimes d’« aucune erreur judiciaire ou d’une autre nature ».

À maintes reprises, les autorités indonésiennes ont cité leur programme d’exécutions comme étant un moyen efficace de lutte contre le trafic de stupéfiants, alors qu’aucun élément digne de foi ne permet de soutenir cette argumentation.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en bahasa indonesia ou dans votre propre langue :
 demandez aux autorités d’empêcher de nouvelles exécutions et d’instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
 appelez-les à prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les affaires de toutes les personnes condamnées à mort soient réexaminées par un organe indépendant et impartial, en vue de la commutation de leurs peines ;
 rappelez-leur que les infractions liées aux stupéfiants ne peuvent pas être assimilées aux « crimes les plus graves » auxquels le droit limite le recours à la peine de mort, et que les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine capitale doivent être strictement respectées dans toutes les affaires où l’accusé encourt ce châtiment.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 SEPTEMBRE 2016 À :

Président de la République d’Indonésie

H. E. Joko Widodo
Istana Merdeka
Jakarta Pusat 10110, Indonésie
Télécopieur : +62 21 345 0009
Courriel : webmaster@ksp.go.id
Twitter :
 @jokowi
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Ministre coordinateur des Affaires politiques, juridiques et de sécurité 
Mr. Luhut Panjaitan
Jl. Medan Merdeka Barat No. 15
Jakarta Pusat 10110, Indonésie
Télécopieur : +62 21 348 33704
Twitter : @PolhukamRI
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de la Commission nationale des droits humains (KOMNAS HAM)

Mr. Imdadun Rahmat
Jl. Latuharhary No. 4
Menteng, Jakarta Pusat 10310
Indonésie
Télécopieur : +62 21 392 5227
Courriel : info@komnasham.go.id

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Indonésie dans votre pays. 

Ambassadeur de l’Indonésie au Canada
Teuku Faizasyah
Ambassade de l’Indonésie au Canada
55 Park Dale Avenue
Ottawa, ON K1Y 1E5
Télécopieur : (613) 724-1105
Courriel : http://www.indonesia-ottawa.org/contact-us/

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 179/16. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa21/4542/2016/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Humphrey Jefferson Ejike n’a pas été autorisé à consulter un avocat au moment de son arrestation, pendant son interrogatoire ni en détention. Au total, il a été détenu cinq mois sans représentant juridique. Il a affirmé avoir été frappé à plusieurs reprises durant son interrogatoire et menacé d’être abattu s’il refusait de signer des « aveux » ou de nommer ses complices. Agus Hadi et Pujo Lestari, qui risquent d’être exécutés, sont restés neuf semaines aux mains de la police avant de comparaître devant un juge à la première audience de leur procès. Agus Hadi n’a pu bénéficier des services d’un avocat que 20 jours après son arrestation et Pujo Lestari a été pris en charge par un avocat commis d’office 78 jours après son arrestation et une semaine après que la première audience a été fixée. Merri Utami a déclaré à son avocat actuel que, peu après son arrestation, des policiers l’avaient frappée à plusieurs reprises, harcelée sexuellement et menacée de viol si elle n’« avouait » pas qu’elle était en possession de drogue. Elle affirme que sa vision a souffert des coups reçus. Elle a soumis un recours en grâce au président le 26 juillet 2016. Au cours de sa détention provisoire, Zulfiqar Ali s’est vu refuser le droit de contacter son ambassade et il n’a été autorisé à consulter un avocat qu’un mois environ après son arrestation. Lors de son interrogatoire par la police de district, il a été retenu dans une maison pendant trois jours. Il a reçu des coups de poing et de pied et été menacé d’être tué s’il ne signait pas une déclaration dans laquelle il s’incriminait lui-même, ce qu’il a fini par faire. Au bout de trois jours, il a été conduit dans un hôpital de la police, où il a été opéré pour des lésions à l’estomac et aux reins dues aux coups qu’il avait reçus. Il a décrit ces tortures pendant son procès, mais les juges ont déclaré ses « aveux » recevables à titre de preuve. Il n’a reçu qu’une assistance limitée pour la traduction tout au long de sa détention et lors de la procédure judiciaire. Lors de son procès, il a bénéficié d’une traduction du bahasa indonesia vers l’anglais, alors qu’il comprenait mal l’anglais.

D’après des recherches menées par la Commission nationale des droits humains (Komnas HAM), Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains, les dysfonctionnements systémiques de la justice en Indonésie ont donné lieu à des violations du principe d’équité des procès et d’autres garanties internationales qui, dans toutes les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, doivent être observés de la manière la plus stricte. Dans plusieurs de ces affaires, les accusés n’ont pas eu la possibilité de consulter un avocat dès leur arrestation ni à d’autres stades de leur procès et de leur appel. Certains ont été maltraités par la police qui voulait leur faire « avouer » des crimes ou les forcer à contresigner des rapports d’enquête policière destinés à servir de preuve devant le tribunal. Pour plusieurs personnes, la première comparution devant un tribunal a eu lieu à l’ouverture du procès, plusieurs mois après leur arrestation. Certaines n’ont pas été assistées d’un avocat lorsqu’elles ont fait appel de leur déclaration de culpabilité ou de leur condamnation, ou n’ont même pas interjeté appel par manque d’information de la part de leurs avocats. En 2015 et 2016, des exécutions ont eu lieu alors même que les tribunaux indonésiens avaient accepté d’examiner les appels formés par les prisonniers concernés. Malgré l’interdiction formelle du droit international d’imposer la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans ou souffrant de handicaps mentaux, Amnistie internationale a établi que les affirmations mises en avant par deux prisonniers concernant pour l’un son jeune âge au moment des faits, et pour l’autre son handicap mental, n’avaient pas fait l’objet d’une enquête approfondie, ce qui a donné lieu à l’imposition illicite de la peine de mort et, dans un cas au moins, à une exécution.

Au moins 46 condamnations à mort ont été prononcées en 2015, soit bien plus qu’en 2014, où seulement six condamnations ont été enregistrées. Parmi les peines de mort prononcées en 2015, 29 concernaient des infractions à la législation sur les stupéfiants et 17 des affaires de meurtre. Au moins 165 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année. Toutes les exécutions qui ont eu lieu en 2015 et 2016 étaient en rapport avec des infractions liées aux stupéfiants, qui n’entrent pourtant pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » au regard du droit international et des normes connexes. Des organes des Nations unies et des experts indépendants ont déclaré que la peine de mort ne pouvait être infligée qu’en cas d’homicide volontaire et que les conventions internationales de lutte contre la drogue ne favorisaient aucunement le recours à ce châtiment.

La plupart des pays du globe ont désormais aboli ce châtiment pour tous les crimes, et 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.
 
 
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Les autorités indonésiennes ont annoncé aux familles de 14 condamnés à mort qu'ils allaient être fusillés par un peloton d’exécution dans la nuit du 28 juillet 2016, a appris Amnistie internationale.

Il s'agit de quatre Indonésiens et de 10 étrangers, tous déclarés coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

En violation du droit indonésien et des normes internationales, les familles n'ont été informées de cette décision que dans la matinée du 28 juillet. Or, le droit indonésien prévoit que les proches doivent être informés 72 heures à l'avance.

« Joko Widodo ne doit pas devenir le président ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions de l'histoire récente de l'Indonésie, a déclaré Rafendi Djamin, directeur pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique à Amnistie internationale.

« Il a encore le temps de revenir sur ces exécutions illégales, avant de s'attirer une triste notoriété internationale. »

Si ces exécutions sont maintenues, le président aura recouru à la peine de mort un plus grand nombre de fois que tout autre pays d'Asie du Sud-Est, et que tout autre dirigeant indonésien durant ce siècle.

« Les autorités indonésiennes agissent avec une précipitation indécente. Quatre recours en grâce sont en instance d'examen, et de graves préoccupations entachent l'équité des procès pour nombre des prisonniers.

« Alors que la majorité des pays du globe tournent le dos à ce châtiment cruel et irréversible, le président Joko Widodo se précipite dans la mauvaise direction », a déclaré Rafendi Djamin.

Des lacunes systémiques

Amnistie internationale a recensé des lacunes systémiques au sein de la justice et dans la mise en œuvre de la peine capitale en Indonésie.

Recourir à la peine capitale pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants bafoue le droit international, qui n'autorise le recours à ce châtiment que pour les « crimes les plus graves ».

Cela bafoue notamment le droit à un procès équitable, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, le droit des condamnés à mort de solliciter la grâce ou l'amnistie, et le droit des étrangers ou des personnes ne comprenant ou ne parlant pas la langue utilisée par les autorités d'être assistés par un interprète dès leur arrestation, notamment lors des interrogatoires et à tous les stades de la procédure.

Complément d’information

Sous la présidence de Susilo Bambang Yudhoyono, de 2004 à 2014, les autorités ont procédé à 21 exécutions. D'ici demain, le président Joko « Jokowi » Widodo pourrait porter à 28 le nombre total d'exécutions sous son régime si les exécutions programmées sont maintenues.

Dans sa synthèse intitulée Une justice déficiente. Procès iniques et recours à la peine de mort en Indonésie, publiée en octobre 2015, Amnistie internationale a mis en lumière les lacunes systémiques dans l'administration de la justice, qui donnent lieu à des violations du droit à un procès équitable, comme l'illustrent les cas des prisonniers cités ci-dessous, qui risquent d'être exécutés à tout moment sur l'île de Nusakambangan.

Les ressortissants indonésiens Agus Hadi et Pujo Lestari ont été arrêtés pour avoir tenté d'importer clandestinement des cachets de benzodiazépine depuis la Malaisie en 2006. Ils ont été placés en détention le 22 novembre 2006 au quartier général de la police des îles Riau, où ils ont été interrogés pendant 20 jours, avant d'être transférés au centre de détention de Batam. Ils ont été détenus pendant neuf semaines au total avant d'être présentés devant un juge, lors de la première audience de leur procès devant le tribunal de district de Batam, fin janvier 2007. Le dossier judiciaire indique qu'Agus Hadi n'a obtenu l'assistance d'un avocat que le 12 décembre, soit 20 jours après son arrestation. Pujo Lestari s'est vu assigner un avocat par le tribunal de district de Batam le 8 février, soit 78 jours après son arrestation et une semaine après que le tribunal eut fixé une date pour la première audience.

La ressortissante indonésienne Merri Utami a été arrêtée par la police de l'aéroport de Soekarno-Hatta, qui a retrouvé 1,1 kg d'héroïne dans son sac le 31 octobre 2001. Merri Utami a déclaré à son avocat actuel que peu après son arrestation, des policiers l'avaient frappée à plusieurs reprises, harcelée sexuellement et menacée de viol si elle n'avouait pas qu'elle était en possession de drogue. Elle affirme que sa vision a souffert des coups reçus. Elle a été déclarée coupable et condamnée à mort en 2002. En 2003, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. Merri Utami a soumis un recours en grâce au président le 26 juillet 2016.

Zulfiqar Ali, de nationalité pakistanaise, a été arrêté à son domicile à Bogor, dans la province de Java occidental le 21 novembre 2004, et inculpé de possession de 300 grammes d'héroïne, inculpation fondée sur les « aveux » de son ami à la police. Cependant, au cours de son procès, cet ami est revenu sur sa déclaration selon laquelle l'héroïne appartenait à Zulfiqar Ali. Au cours de sa détention provisoire, il s'est vu refuser le droit de contacter son ambassade et il n'a été autorisé à consulter un avocat qu'un mois environ après son arrestation. D'après les documents du tribunal de district de Tangerang, le ministère public a accordé une prolongation de la détention de Zulfiqar Ali du 4 mars au 2 mai 2005. Il a ainsi été détenu pendant au moins trois mois avant la première audience de son procès ; on ignore toutefois quand a eu lieu cette première audience. Lors de son interrogatoire par la police de district de l'aéroport de Soekarno-Hatta, Zulfiqar Ali a été retenu dans une maison pendant trois jours. Il a reçu des coups de poing et de pied et été menacé d'être tué s'il ne signait pas une déclaration dans laquelle il s'incriminait lui-même, déclaration qu'il a fini par signer. Au bout de trois jours, son état de santé s'était tellement dégradé qu'il a été conduit le 24 novembre 2004 dans un hôpital de la police, où il a été opéré pour des lésions à l'estomac et aux reins dues aux coups qu'il avait reçus. Il est resté à l'hôpital pendant 17 jours. Il a décrit ces tortures pendant son procès, mais les juges ont déclaré ces « aveux » recevables à titre de preuve. Aucune enquête indépendante n’a été menée sur ses allégations de torture. Zulfiqar Ali ne parlait pas le bahasa indonesia. Il n'a reçu qu'une assistance limitée pour la traduction tout au long de sa détention et lors de la procédure judiciaire. Lors de son procès, il a bénéficié d'une traduction du bahasa indonesia vers l'anglais, alors qu'il comprenait mal l'anglais. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 2005. En 2006, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort.

Humphrey Jefferson « Jeff » Ejike, Nigérian, a été arrêté le 2 août 2003 à Djakarta pour possession de stupéfiants, la police ayant découvert 1,7 kg d'héroïne dans une chambre utilisée par l'un de ses employés au restaurant dont il était le propriétaire et le gérant. Déclaré coupable d'infractions relatives à l'importation, l'exportation, la vente et le trafic de stupéfiants, il a été condamné à mort en 2004. Sa déclaration de culpabilité et sa peine ont été confirmées par la haute cour de Djakarta en juin 2004 et la Cour suprême en novembre 2004. Il n’a pas été autorisé à consulter un avocat au moment de son arrestation, pendant son interrogatoire ni sa détention. Il a été détenu au total pendant cinq mois sans assistance juridique, en violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Code de procédure pénale indonésien, qui garantit le droit de contacter un avocat et de bénéficier de ses services. Humphrey Jefferson Ejike a affirmé avoir été frappé à plusieurs reprises durant son interrogatoire et menacé d'être abattu s'il refusait de signer les documents dans lesquels il « avouait » se trouver en possession d'héroïne ou s'il refusait de nommer ses complices. D'après les minutes du procès d'avril 2004, cependant, Jeff a déclaré au tribunal qu'il n'avait subi aucune forme de contrainte. Toutefois, de telles déclarations sont parfois faites sous la menace. Le jugement inclut la déclaration selon laquelle la police surveille « les Noirs originaires du Nigeria », parce qu'elle les soupçonne de se livrer au trafic de stupéfiants en Indonésie.

En novembre 2004, l'ancien propriétaire du restaurant de Humphrey Jefferson Ejike aurait déclaré à la police qu'il s'était arrangé pour faire placer de la drogue dans le restaurant afin de faire arrêter et condamner Jeff. Cet homme est plus tard mort en prison, mais plusieurs personnes ont témoigné l'avoir vu faire cet aveu alors qu’il était détenu pour des accusations liées aux stupéfiants. Ces auditions de témoins ont été jointes au recours en faveur d'une révision de l'affaire concernant Humphrey Jefferson Ejike déposé auprès de la Cour suprême, recours rejeté en septembre 2007. Cette même année, la Cour a confirmé la constitutionnalité de la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Humphrey Jefferson Ejike a soumis un recours en grâce au président indonésien il y a quelques jours. Aucune exécution ne doit avoir lieu tant qu'une procédure légale ou un recours en grâce est en instance.

 
 
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Dans cette lettre ouverte au Ministre de la Loi et des droits humains en Indonésie, Amnistie internationale exprime ses préoccupations quant aux violations du droit à un procès équitable et à d'autres garanties internationales dans les affaires de cinq des 14 prisonniers à risque d'exécution imminente dans ce pays. Amnistie internationale renouvelle son appel aux autorités indonésiennes de mettre en place immédiatement 
un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.


( Lire ) la lettre ouverte 
en anglais seulement

 
 
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Le président indonésien Joko Widodo va conduire son gouvernement du mauvais côté de l'Histoire s'il procède à une nouvelle série d'exécutions, a déclaré Amnistie internationale le 26 juillet 2016.

Amnistie internationale a reçu des informations dignes de foi signalant qu'au moins 14 personnes pourraient être exécutées cette semaine ; il s'agit de quatre Indonésiens et de dix ressortissants étrangers : un Indien, un Pakistanais, un Zimbabwéen, un Sénégalais, un Sud-Africain et cinq Nigérians.

« L'arrivée au pouvoir du président Joko Widodo était censée inaugurer une nouvelle ère pour les droits humains en Indonésie. Malheureusement, c'est sous son régime qu'a été enregistré le plus grand nombre d'exécutions depuis l'avènement de la démocratie en Indonésie, alors que la plupart des pays du monde ont abandonné cette pratique cruelle », a déclaré Josef Benedict, directeur adjoint du programme Asie du Sud-Est et Pacifique d'Amnistie internationale.

Amnistie internationale a appris que plusieurs condamnés à mort pourraient être exécutés ce week-end, un grand nombre d'entre eux ayant été condamnés pour des infractions liées aux stupéfiants. L'organisation est également préoccupée par le fait que certains des prisonniers qui risquent de passer devant un peloton d'exécution ont été déclarés coupables à l'issue de procès manifestement iniques et n'ont pas déposé de recours en grâce auprès du président.

Dans un rapport publié l'an dernier par Amnistie internationale, l'organisation montrait que dans 12 cas les accusés n'avaient pas été autorisés à avoir accès à un avocat au moment de leur arrestation et par la suite à plusieurs moments différents. Certains condamnés affirmaient avoir été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements lors de leur détention aux mains de la police, et forcés à « avouer » les infractions qui leur étaient reprochées. À ce jour, les autorités n'ont toujours pas diligenté d'enquêtes à la suite de ces déclarations.

Des recours en grâce ont été déposés en faveur du condamné pakistanais et de nombreux autres condamnés quand le gouvernement indonésien a annoncé son intention de procéder à une troisième série d'exécutions.

Les autorités pakistanaises ont appelé leurs homologues indonésiens à suspendre l'exécution de Zulfiqar Ali, un ressortissant pakistanais ouvrier du textile qui a expliqué avoir été torturé en détention et qui a été condamné à mort il y a plus de 10 ans pour une infraction liée aux stupéfiants. Au cours de sa détention provisoire, il s'est vu refuser le droit de contacter son ambassade et il n'a été autorisé à avoir accès à un avocat qu'un mois environ après son arrestation.

« Comme le montre le cas de Zulfiqar Ali, des violations du droit international ont été commises à de multiples reprises dans des affaires s'étant soldées par une condamnation à mort, au moment de l'arrestation, au cours du procès et lors de la procédure d'appel. Quoi que l'on pense au sujet de la peine de mort, nul ne doit être condamné à mort sur la base d'une procédure entachée de telles irrégularités, a déclaré Josef Benedict.

« La communauté internationale devrait s'alarmer de cette nouvelle vague d'exécutions, et les autres pays devraient intervenir en faveur des personnes condamnées à mort en Indonésie. »

La décision de reprendre les exécutions est également contestée à l'intérieur du pays, notamment par des dignitaires religieux et des parlementaires.

L'Indonésie s'est à de nombreuses reprises battue pour défendre les droits de ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger, mais les autorités du pays n'ont pas toujours la même attitude chez elles, le président Widodo estimant en effet qu'il est nécessaire de recourir à la peine de mort pour dissuader ceux qui voudraient commettre des infractions liées aux stupéfiants.

« Il n'existe aucune preuve permettant d'appuyer la position du président Widodo. La peine capitale n'a pas d'effet dissuasif. Ce n'est pas en procédant à des exécutions que l'Indonésie va se débarrasser du problème des stupéfiants. Ce n'est jamais la solution, et cette décision va ternir l'image de l'Indonésie sur la scène internationale, a déclaré Josef Benedict.

« Si le président Widodo veut réellement positionner l'Indonésie sur l'échiquier international en tant que pays de premier plan au niveau de la région, il ne peut pas faire l'économie de ses obligations en matière de droits humains. La première étape doit consister pour lui à mettre en place un moratoire sur les exécutions dans l'objectif de supprimer une fois pour toutes en Indonésie ce châtiment injuste. »

Complément d’information

Les dernières exécutions qui ont eu lieu en Indonésie remontent à janvier et avril 2015 : six et huit personnes respectivement avaient alors été mises à mort par un peloton d'exécution. Sous l'ancien président Susilo Bambang Yudhoyono, le pays a procédé à 21 exécutions entre 2005 et 2013.

Au moins trois personnes condamnées à mort ont été transférées sur l’île prison indonésienne de Nusakambangan au cours des dernières semaines, et c'est là que 13 des 14 exécutions recensées en 2015 ont eu lieu. Les condamnés à mort ont été déclarés coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et certains d'entre eux n'ont pas bénéficié d'un procès équitable.

Dans certaines des affaires examinées par Amnistie internationale, des prisonniers ont affirmé que des policiers les avaient torturés, notamment afin de leur arracher des « aveux ». Un grand nombre de condamnés n'ont pas eu accès à un avocat au moment de leur arrestation et à d'autres stades de la procédure.

En 2015, dans un rapport intitulé Une justice déficiente : procès iniques et recours à la peine de mort en IndonésieAmnistie internationale a mis en lumière les cas de 12 condamnés à mort illustrant les failles manifestes de l'administration de la justice en Indonésie, qui aboutissent à des violations flagrantes des droits humains.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 
 
Deux personnes condamnées à mort ont été transférées les 24 et 25 juillet sur l’île prison indonésienne de Nusakambangan, où 13 exécutions ont eu lieu en 2015. Un avocat a été informé de l'exécution imminente de son client et de trois ressortissants nigérians. Les autorités ont suspendu les visites des familles à la prison et terminé les préparatifs sur les terrains où elles procèdent aux exécutions, ce qui indique que plusieurs exécutions par peloton d'exécution vont prochainement avoir lieu.

La ressortissante indonésienne Merri Utami a été transférée le 24 juillet de la prison pour femmes de Tangerang à la prison de Batu, sur l'île de Nusakambangan, dans la province de Java-Centre. Le 25 juillet, Zulfikar Ali, ressortissant pakistanais, a lui aussi été transféré à la prison de Batu depuis le centre hospitalier de Cilacap, où il avait été interné pour des problèmes rénaux et cardiaques. En 2015, 13 exécutions sur un total de 14 ont eu lieu sur cette île par peloton d'exécution. L'avocat de Humphrey “Jeff” Jefferson Ejike, ressortissant nigérian, a dit à Amnistie internationale qu'il avait reçu le 22 juillet une notification l'informant que Humphrey “Jeff” Jefferson Ejike et trois autres Nigérians condamnés à mort allaient être prochainement exécutés.

Toutes les personnes mentionnées ci-dessus ont été déclarées coupables d'infractions liées aux stupéfiants. Des proches de détenus incarcérés dans le complexe pénitentiaire de l'île de Nusakambangan ont déclaré à des médias que les visites des familles ont été suspendues pour une semaine. Des représentants diplomatiques ont été invités à rendre visite aux condamnés à mort ressortissants de leurs pays respectifs, à Cilacap le 25 juillet, ce qui incite à penser que les exécutions pourraient avoir lieu dès le 30 juillet. Des fonctionnaires de la prison et de la police ont annoncé que les lieux ont été préparés en vue des exécutions sur l'île prison de Nusakambangan et que des pelotons d’exécution ont été organisés. Toutefois, les autorités indonésiennes n'ont pour l'heure pas annoncé officiellement que des exécutions allaient bientôt avoir lieu, ni informé les familles et les avocats des condamnés d'une date. Certains des prisonniers qui pourraient être exécutés cette semaine n'ont pas déposé de recours en grâce auprès du président.

Les autorités indonésiennes ont à maintes reprises cité leur programme d’exécutions comme étant un moyen efficace de lutte contre le trafic de stupéfiants, alors qu’aucun élément indépendant et digne de foi ne permet de soutenir cette argumentation. Aux termes du droit et des normes internationaux, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » ou aux homicides volontaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en bahasa indonesia ou dans votre propre langue :
- Demandez aux autorités d'annuler immédiatement leurs projets d'exécution ;
- exhortez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, et à commuer sans délai toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;
- rappelez-leur que les infractions liées aux stupéfiants ne peuvent pas être assimilées aux « crimes les plus graves » auxquels le droit limite le recours à la peine de mort, et que les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort doivent être strictement respectées dans toutes les affaires susceptibles d’entraîner cette peine.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 SEPTEMBRE 2016 À :

Président de la République d’Indonésie

H. E. Joko Widodo
Istana Merdeka
Jakarta Pusat 10110, Indonésie
Télécopieur : +62 21 345 0009
Courriel : webmaster@ksp.go.id
Twitter :
@jokowi
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Ministre coordinateur des Affaires politiques, juridiques et de sécurité
Mr. Luhut Panjaitan
Jl. Medan Merdeka Barat No. 15
Jakarta Pusat 10110, Indonésie
Télécopieur : +62 21 348 33704
Twitter : @PolhukamRI
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de la Commission nationale des droits humains (KOMNAS HAM)

Mr. Imdadun Rahmat
Jl. Latuharhary No. 4
Menteng, Jakarta Pusat 10310
Indonésie
Télécopieur : +62 21 392 5227
Courriel : info@komnasham.go.id

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Indonésie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Quatorze personnes ont été exécutées en Indonésie en 2015, dont 13 sur l’île prison de Nusakambangan, dans la province de Java-Centre. Sur ces 14 prisonniers, six ont été exécutés le 18 janvier et huit le 29 avril. Au moins 46 condamnations à mort ont été prononcées en 2015, soit bien plus qu'en 2014, où seulement six nouvelles condamnations ont été enregistrées. Parmi les peines de mort prononcées en 2015, 29 concernaient des infractions à la législation sur les stupéfiants et 17 des affaires de meurtre. Au moins 165 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année.

Toutes les personnes exécutées en 2015 l’ont été pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qui ne peuvent pas être assimilées aux « crimes les plus graves » auxquels le droit et les normes internationaux limitent le recours à la peine de mort. Aux termes des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [ONU] la peine capitale ne doit être infligée que s’il s’agit « au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires précisait dans son rapport de 2012 que les condamnations à mort ne devaient pouvoir « être imposées que pour les crimes commis avec l’intention de donner la mort », soulignant en particulier que la peine de mort « ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition ».

D’après des recherches menées par la Commission nationale des droits humains (Komnas HAM), Amnistie internationale, l’Institute for Criminal Justice Reform et d’autres organisations de défense des droits humains, les dysfonctionnements systémiques de la justice en Indonésie ont donné lieu à des violations du principe d’équité des procès et d’autres garanties internationales qui, dans toutes les affaires pouvant entraîner la peine de mort, doivent être observés de la manière la plus stricte. Dans plusieurs de ces affaires, les défendeurs n’avaient pas eu la possibilité de consulter un ou une avocat-e dès leur arrestation ni à d’autres stades de leur procès et de leurs recours en appel. Certains ont été maltraités par la police qui voulait leur faire « avouer » des crimes ou les forcer à contresigner des rapports d’enquête policière destinés à servir de preuve devant le tribunal. Pour plusieurs personnes, leur première comparution devant un tribunal a eu lieu à l’ouverture de leur procès, plusieurs mois après leur arrestation. Certaines n’ont pas été assistées d’un avocat lorsqu’elles ont fait appel de leur déclaration de culpabilité ou de leur condamnation, ou n’ont même pas déposé un recours en appel par manque d’information de la part de leurs avocats. Cinq condamnés à mort ont été exécutés en 2015 alors même que les tribunaux indonésiens avaient accepté d'examiner leur appel. Malgré l'interdiction formelle du droit international d’imposer la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans ou souffrant de handicaps mentaux, Amnistie internationale a établi que les affirmations mises en avant par deux prisonniers concernant pour l'un son jeune âge au moment des faits, et pour l'autre son handicap mental, n'ont pas fait l'objet d'une enquête approfondie, ce qui a donné lieu à l'imposition illicite de la peine de mort et, dans un cas au moins, à une exécution.

La plupart des pays du globe ont désormais aboli ce châtiment pour tous les crimes, et 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Pour la seule année 2015, quatre nouveaux pays (Congo, Fidji, Madagascar et Suriname) ont supprimé la peine de mort dans leur législation. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature du crime commis, de la situation de la personne condamnée, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Noms : Merri Utami (f), Zulfikar Ali (h), Humphrey “Jeff” Jefferson Ejike (h) et trois ressortissants nigérians.
 
 
PictureGetty Images
Alors qu’elles s’apprêtent à procéder à la troisième série d’exécutions depuis 2015, Amnistie internationale demande une nouvelle fois aux autorités indonésiennes d’améliorer le respect des droits humains, conformément à leurs promesses électorales, en instaurant immédiatement un moratoire sur la peine de mort, en réexaminant et en commuant les sentences capitales déjà prononcées et en abolissant définitivement ce châtiment dans la législation nationale.

Depuis la fin du Ramadan le 6 juillet, le procureur général et d’autres représentants de l’État indonésien ont déclaré lors d’entretiens avec les médias locaux qu’ils procéderaient à une troisième série d’exécutions. Leurs déclarations laissent entendre que plus de deux personnes vont être exécutées et que des ressortissants d’Indonésie, du Nigeria et du Zimbabwe figurent parmi les personnes qui risquent de l’être à tout moment. Les 24 et 25 juillet, deux détenus – le Pakistanais Zulfiqar Ali, qui avait récemment été conduit à un hôpital pénitentiaire en raison d’un problème de santé chronique, et l’Indonésienne Merri Utami – ont été transférés à la prison de l’île de Nusakambangan, près de Cilacap, dans la province de Java-Centre.

Des proches de personnes détenues dans cet établissement pénitentiaire ont déclaré à des médias que les visites des familles avaient été suspendues pour une semaine. Le 25 juillet, des représentants diplomatiques ont été invités à rendre visite aux ressortissants de leurs pays respectifs condamnés à mort, à Cilacap, ce qui donne à penser que les exécutions pourraient avoir lieu dès le 30 juillet. Toutefois, les autorités indonésiennes n’ont pour l’heure pas officiellement informé les proches et les avocats des détenus que ces derniers allaient être exécutés, et elles n’ont pas non plus annoncé de date. Amnistie internationale est préoccupée par le fait que certains des prisonniers qui pourraient être exécutés cette semaine n’ont pas pu déposer de recours en grâce auprès du président.

Les déclarations des autorités quant à l’application de la peine de mort sont extrêmement inquiétantes. Lorsqu’il a pris ses fonctions en octobre 2014, le président Joko Widodo a promis d’assurer le respect des droits humains. Le gouvernement indonésien a cependant continué de faire preuve d’un mépris total à l’égard de ses obligations relatives aux droits humains et des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où les personnes mises en cause risquent la peine de mort. Le président a également déclaré publiquement en décembre 2014 que le gouvernement rejetterait tout recours en grâce déposé par des personnes condamnées à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, ajoutant que « ce crime ne mérite aucune clémence ».

Les autorités ont assuré à plusieurs reprises qu’elles appliquaient la peine capitale conformément au droit international et aux normes internationales, tout en affirmant que les exécutions étaient nécessaires en réponse au nombre élevé de décès liés aux stupéfiants dans le pays. Outre le fait qu’il n’existe pas de preuve de l’effet dissuasif de la peine de mort, les infractions liées aux stupéfiants ne peuvent pas être assimilées aux « crimes les plus graves » auxquels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Indonésie en 2006, limite le recours à ce châtiment. Amnistie internationale et des organisations indonésiennes de défense des droits humains ont recueilli des informations sur des atteintes au droit à un procès équitable et à d’autres droits fondamentaux commises contre plusieurs personnes encourant la peine de mort. Ces informations semblent indiquer que les garanties mises en place contre la privation arbitraire de la vie sont régulièrement bafouées dans le système pénal de l’Indonésie.

En continuant de procéder à des exécutions, non seulement les autorités indonésiennes enfreignent leurs obligations au titre du droit international, mais elles vont également à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Aujourd’hui, une majorité de pays du monde ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, Fidji et Nauru étant récemment venus grossir les rangs des États abolitionnistes, en 2015 et 2016 respectivement. Plus des deux tiers des pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.

Les gouvernements doivent respecter l’obligation qui leur incombe de protéger et de promouvoir les droits humains, ce qui passe également par l’initiation de débats éclairés et constructifs sur l’abolition de la peine de mort. En attendant l’abolition totale de ce châtiment en Indonésie, Amnistie internationale appelle une nouvelle fois les autorités du pays à suspendre toutes les exécutions et à faire immédiatement le nécessaire pour que les personnes condamnées à mort voient leur cas réexaminé par un organe indépendant et impartial, l’objectif visé étant la commutation de l’ensemble des peines capitales.

Les autorités compétentes doivent notamment veiller à ce que les condamnés à mort soient rejugés dans le cadre de procès équitables, conformes aux normes internationales et sans recours à la peine de mort, lorsque la condamnation a été prononcée pour des infractions liées aux stupéfiants ou à l’issue de procès n’ayant pas respecté les normes internationales d’équité les plus rigoureuses, ou bien, lorsque les procédures ont été entachées de graves irrégularités.

Complément d’information

Les dernières exécutions qui ont eu lieu en Indonésie remontent à janvier et avril 2015 : six et huit personnes respectivement avaient alors été mises à mort par un peloton d’exécution. Cette année encore, les autorités ont pris des mesures en vue de procéder à des exécutions : en avril 2016, elles ont transféré un homme de la prison de Cipinang, à Djakarta, vers l’île de Nusakambangan, où 13 des 14 exécutions menées en 2015 ont eu lieu. Le 8 mai, trois autres détenus de la prison de Batam (îles Riau, à l’est de Sumatra) ont eux aussi été transférés vers l’île de Nusakambangan. Les quatre hommes ont été condamnés pour des infractions liées aux stupéfiants. D’après des déclarations attribuées à un gardien de la prison de l’île de Nusakambangan, 59 condamnés à mort y étaient incarcérés en mai. Les exécutions ont été suspendues pendant le Ramadan.

En 2015, dans un rapport intitulé Une justice déficiente : procès iniques et recours à la peine de mort en Indonésie, Amnistie internationale a mis en lumière les cas de 12 condamnés à mort illustrant les failles manifestes de l’administration de la justice dans ce pays, qui aboutissent à des violations flagrantes des droits humains.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances.

 
 
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L'Indonésie doit immédiatement abroger les récentes modifications de la loi sur la protection de l'enfance, qui prévoient la castration chimique forcée des personnes condamnées pour sévices sexuels sur mineurs avec circonstances aggravantes. Amnistie internationale considère qu'en adoptant ces modifications, le gouvernement indonésien compromet le droit fondamental à l'intégrité physique et mentale, en particulier le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, ce règlement élargit le champ d'application de la peine de mort, pour inclure certains abus sexuels commis contre des mineurs, en violation des normes internationales. 

Le 25 mai, le président Joko Widodo a publié un Règlement en lieu et place de la Loi (Perppu) n° 1/2016 portant modification de la Loi n° 23/2002 relative à la Protection des mineurs, à la suite de plusieurs affaires très médiatisées de viols commis sur des mineurs. Des voix de responsables politiques s'étaient alors élevées pour réclamer des sanctions plus sévères contre ceux qui se livrent à des sévices sexuels contre des mineurs. 

Aux termes de l'article 81 du Règlement, la castration chimique forcée sera administrée comme sanction supplémentaire à « toute personne qui commet des violences ou menace d'en commettre en vue de contraindre un mineur – une personne âgée de moins de 18 ans – à avoir des relations sexuelles avec elle ou avec une tierce personne, qui entraînent : plus d'une victime, des blessures graves, des troubles mentaux, des maladies infectieuses, la perte ou le mauvais fonctionnement de l'appareil reproducteur et/ou la mort de la victime ». 

D'après le texte, la castration chimique sera administrée au délinquant pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans après que celui-ci a fini de purger sa peine de prison. Les délinquants sexuels de moins de 18 ans ne sont pas concernés par cette sanction. 

La castration chimique forcée bafoue l'interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants inscrite dans le droit international, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Indonésie est partie. 

La castration « chimique », c'est-à-dire les traitements médicamenteux et hormonaux visant à éliminer les pulsions sexuelles, peut être administrée en tant que traitement médical à une personne ayant donné son consentement éclairé, en se fondant sur l'évaluation de professionnels de santé quant à sa pertinence et son degré d'efficacité sur la personne concernée. L'imposer par la loi sans libre consentement en tant que mesure punitive constituerait une peine cruelle, inhumaine et dégradante. En outre, cela suppose que des médecins ou des professionnels de santé appliquent cette mesure en dehors du cadre du jugement clinique et de l'éthique professionnelle. 

Le Règlement présidentiel n° 1/2016 étend également le champ d'application de la peine de mort, et prévoit son application pour des sévices sexuels sur mineurs commis avec les circonstances aggravantes définies à l'article 81. Élargir ainsi son champ d'application est contraire aux normes internationales relatives à la peine capitale et, comme l'a noté le Comité des droits de l’homme de l'ONU, « pose question quant à la compatibilité avec l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) », qui protège le droit à la vie. 

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et estime qu'aucun élément crédible ne prouve que ce châtiment a un effet plus dissuasif qu'une peine de prison sur la criminalité.

En adoptant la « castration chimique » et en élargissant les infractions passibles de la peine de mort, le gouvernement souhaite sans doute faire preuve de « fermeté » face aux affaires de violences sexuelles sur mineurs. Toutefois, Amnistie internationale estime que cette « solution miracle » détourne l'attention des réformes juridiques et politiques plus complexes qu’il doit mettre en œuvre pour s'attaquer efficacement à ce problème. Elle condamne les violences sexuelles, notamment à l’encontre de mineurs, et exhorte les gouvernements à prendre toutes les mesures appropriées en vue de mettre fin à de telles violences.