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Salar Shadizadi, un des délinquants mineurs dans le couloir de la mort en Iran pour qui Amnistie internationale a fait campagne depuis juillet 2015 a été relâché !

Salar Shadizadi a fait face à une exécution imminente à de nombreuses reprises en lien avec un meurtre qui avait eu lieu alors qu'il n'avait que 15 ans. Salar Shadizadi avait déclaré qu'il avait été torturé et victime de mauvais traitements lors de l'enquête qui avait suivi son arrestation. On l'avait privé d'un accès à un avocat jusqu'à ce que son affaire ait été envoyée à la cour pour la tenue du procès. En décembre 2007, il a été condamné à mort par la Cour criminelle de la province de Gilan pour avoir poignardé son ami d'enfance, une sentence qui avait par la suite maintenue par la Cour Suprême. Il avait obtenu un nouveau procès au début 2016 après une vague de récriminations internationales, mais avait été à nouveau condamné à mort en novembre 2016. Suite à de la pression soutenue menée par Amnistie internationale, toutes ses exécutions prévues avaient été arrêtées, souvent à la dernière minute.

En février 2017, la famille de la victime a acquiescé afin de lui accorder le pardon en échange du "prix du sang“ (diyah). 

Le 25 avril 2017, il a été relâché de la prison de Rasht prison dans la province de Gilan, dans le nord de l'Iran, où il a été détenu pendant 10 ans.

 
 
Peyman Barandah, qui était âgé de 15 ans au moment de son arrestation, doit être exécuté le 10 mai dans la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars, en Iran. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique qui a violé les principes de la justice pour mineurs. Il a été maintenu en détention à l'isolement de façon prolongée, et il dit avoir été frappé à plusieurs reprises au cours de cette période.

Peyman Barandah, actuellement âgé de 22 ans, doit être exécuté le 10 mai dans la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars. En août 2012, il a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de meurtre par la cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars, dans l'affaire de l'homicide d'un adolescent tué à coups de couteau au cours d'une rixe en juin 2010. Peyman Barandah avait 15 ans au moment du crime, et il a toujours clamé son innocence, expliquant que les coups mortels avaient été infligés par un autre mineur. Sa condamnation à mort a été confirmée en septembre 2013 par la sixième chambre de la Cour suprême. L'exécution de Peyman Barandah avait initialement été fixée au 9 avril 2017. Dans la matinée du 8 avril, des responsables de la prison lui ont recouvert la tête avec un sac en tissu et l'ont placé à l'isolement. Dans l'après-midi, ils l'ont autorisé à recevoir la visite de sa famille dans une « cabine » (derrière une vitre) et les poignets et les chevilles entravés. Il a ensuite été replacé à l'isolement pendant 48 heures, ce qui a été pour lui, selon ses paroles, « une épreuve » et « semblable à une mort lente ». Son exécution a été ajournée à la dernière minute, car sa famille a obtenu d'avoir jusqu'au 5 mai pour payer 5,5 milliards de rials (soit près de 169 500 USD) au titre du « prix du sang » (diyah) à la famille du défunt.

La procédure qui a abouti à la condamnation de Peyman Barandah a été manifestement inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. À la suite de son arrestation en juin 2010, il a été placé en détention à l'isolement pendant trois mois dans un centre de détention de la police (agahi) à Shiraz ; pendant cette période, il n'a eu accès ni à sa famille ni à un avocat, et il dit avoir été torturé, notamment en étant violemment frappé. Il a rencontré son avocat pour la première fois lors de son procès, qui s'est déroulé sur deux courtes audiences d'environ deux heures chacune. Par ailleurs, il a été jugé par un tribunal pour adultes et n’a donc pas bénéficié de la protection prévue par la justice pour mineurs. Aucune enquête sur ses allégations de torture n’a été ordonnée par le tribunal. Depuis 2016, la Cour suprême a rejeté trois demandes de nouveau procès selon les dispositions relatives aux mineurs du Code pénal islamique de 2013. Toutefois, aucune décision écrite n'a jamais été communiquée à Peyman Barandah, à sa famille ou à son avocat. Sa famille a dit que le juge présidant la 35e chambre de la Cour suprême lui a indiqué que « sa condamnation à mort est la volonté de Dieu et du prophète, le châtiment doit être appliqué et l'on ne peut rien y faire ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- Demandez aux autorités iraniennes de suspendre l'exécution de Peyman Barandah, et de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès conforme aux principes de la justice pour mineurs et excluant le recours à la peine de mort ;
- demandez-leur de faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre d'un procès équitable ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 JUIN 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Prosecutor General of Shiraz Ali Salehi
Office of the Prosecutor
Dadgostari, Shahrdari (Shohada) Square
Shiraz, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Dr Will Parks

UNICEF Teheran
P.O. Box 19395-1176 
Teheran, République islamique d’Iran 
Courriel : tehran@unicef.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 


Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Peyman Barandah a été arrêté le 15 juin 2010 après que sa famille l'eut amené à un poste de police à Shiraz pour signaler une rixe. Il a dès le début admis avoir participé à cette rixe, mais a toujours soutenu que les coups mortels avaient été portés par un autre mineur. La police l'a immédiatement placé en état d'arrestation. Sa famille dit avoir vu les enquêteurs le gifler alors même qu'elle était présente. Peyman Barandah a été placé en détention au secret et à l’isolement pendant trois mois, puis il a été transféré dans un centre de redressement pour mineurs à Shiraz, où il est resté trois ans. Il a ensuite été placé dans la prison d'Adel Abad à Shiraz.

La cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars a condamné Peyman Barandah en se fondant sur les témoignages des autres mineurs ayant participé à la rixe. Le tribunal a estimé que Peyman Barandah n'avait pas fourni la preuve qu'il était innocent et qu'une autre personne avait porté les coups mortels. Ce raisonnement, qui fait porter sur l'accusé la charge de la preuve, constitue une grave violation du droit à la présomption d’innocence, en vertu duquel toute personne inculpée d’une infraction pénale est présumée innocente et traitée comme telle tant qu’un tribunal n’a pas prouvé sa culpabilité au-delà du doute raisonnable dans le cadre d'un procès équitable.

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits.

En janvier 2016, les autorités iraniennes ont affirmé devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies que « tous les adolescents qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime bénéficient d'un nouveau procès [au titre de l'article 91 du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédentes décisions sont annulées par la Cour suprême ». Or, des avocats ont dit à Amnistie internationale que certaines chambres de la Cour suprême, notamment les 35e et 38e chambres, ont tendance à rejeter les demandes de nouveau procès présentées au titre de l'article 91. Amnesty International a connaissance d'au moins deux affaires – Peyman Barandah et Mehdi Bohlouli (Bahlouli) – où cela s'est produit. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document Iran. L'exécution imminente de deux hommes arrêtés quand ils étaient adolescents doit être suspendue, du 18 avril 2017 : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/04/iran-halt-imminent-execution-of-two-men-arrested-as-teenagers/.

Amnistie internationale a rassemblé des informations sur de nombreuses affaires où des mineurs délinquants ayant bénéficié d'un nouveau procès ont pourtant été à nouveau condamnés à mort, les juges ayant considéré lors de ces nouveaux procès que « leurs capacités mentales et leur maturité » étaient suffisantes au moment du crime. Parmi ces personnes figurent Hamid Ahmadi, Sajad Sanjari et Salar Shadizadi. Les critères d’évaluation de cet état mental sont peu clairs et arbitraires. Les juges font souvent l’amalgame entre la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale », et que par conséquent, il méritait la mort. Pour en savoir plus, consultez le document Iran. Synthèse et conclusions du rapport sur la peine de mort en Iran , du 26 janvier 2016, disponible à l'adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/. En janvier 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies s'est dit gravement préoccupé par le fait que la décision d'exempter les mineurs délinquants de la peine capitale est laissée à l'« entière discrétion des juges ».

Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a enregistré au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2016. L'organisation a recensé les noms d'au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Beaucoup ont été détenus pendant une longue période dans le quartier des condamnés à mort – dans certains cas pendant plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée, ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.
 
 
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Mehdi Bahlouli, qui a été arrêté lorsqu’il avait tout juste 17 ans, devait être exécuté le 19 avril après avoir passé plus de 15 ans dans le couloir des condamnés à mort. Il avait été condamné à la peine capitale en novembre 2001 pour avoir tué un homme en le poignardant au cours d'une rixe. Après une très forte mobilisation et un plaidoyer sans relâche de la part du mouvement amnistien entre le 16 et le 18 avril, son exécution a été stoppée. Un grand merci à tous ceux qui ont réagi promptement et sont intervenues en faveur de Mehdi.

L’exécution d’un autre mineur délinquant, Peyman Barandah, arrêté alors qu’il avait tout juste 16 ans, est prévue pour le 10 mai. Cela fait près de cinq ans que Peyman Barandah a été condamné à mort.

Le 18 avril, Amnistie internationale a évoqué les deux cas dans ce communiqué de presse. Nous allons publier très prochainement des actions urgentes.

 
 
La défenseure des droits humains iranienne Atena Daemi observe une grève de la faim à la prison d’Evin, à Téhéran, depuis le 8 avril. Elle proteste contre les peines d'emprisonnement avec sursis prononcées contre deux de ses sœurs, Hanieh et Ensieh, pour «outrage à agents dans l’exercice de leurs fonctions». Elle a accusé les organes de sécurité iraniens de harceler l’entourage familial des prisonniers politiques pour les tourmenter davantage encore.

La défenseure iranienne des droits humains Atena Daemi, injustement emprisonnée en raison de ses activités en faveur des droits fondamentaux, a entamé une grève de la faim le 8 avril à la prison d’Evin. Depuis lors, selon sa famille, elle a perdu du poids et souffre de palpitations cardiaques ainsi que d’infections rénale et urinaire.

Atena Daemi proteste contre les peines d'emprisonnement avec sursis de trois mois et un jour prononcées le 23 mars 2017 par un tribunal pénal de Téhéran contre ses sœurs Hanieh et Ensieh Daemi pour «outrage à agents dans l’exercice de leurs fonctions». Le tribunal a condamné Atena Daemi à une peine de prison de la même durée, qui vient s’ajouter à la peine d’emprisonnement de sept ans qu’elle purge actuellement. Ces condamnations sont liées à la confrontation qu'elle et ses sœurs ont eu le 26 novembre 2016 avec trois pasdaran (gardiens de la révolution), lorsque ceux-ci ont fait une descente dans la maison de ses parents pour l’appréhender. D’après Atena Daemi, les pasdaran étaient masqués et n’ont pas présenté de document d’identité ni de mandat d'arrêt. Lorsque Atena Daemi a protesté pacifiquement en disant que la façon dont ils procédaient à son arrestation était illégale, ils l’ont battue et aspergée de gaz poivre. Sa sœur Hanieh a reçu un coup de poing à la poitrine lorsqu’elle a tenté de s’interposer.

Après son arrestation, Atena Daemi a porté plainte contre les pasdaran auprès du Bureau du Procureur dans la prison d'Evin. Cependant, les autorités n'ont pas traité la plainte et ont affirmé que «sa lettre de plainte [avait] été perdue». Par contre, elles ont engagé des poursuites pénales contre Atena Daemi et ses sœurs, à titre de représailles, semble-t-il. Amnistie internationale estime que le procès qui a abouti à leur condamnation était inique et que Hanieh et Ensieh Daemi, si elles étaient emprisonnées, seraient des prisonnières d'opinion, prises pour cibles uniquement en raison de leur lien de parenté avec Atena Daemi. Dans une lettre rédigée à l'intérieur de la prison le 8 avril 2017, Atena Daemi a écrit: «Je défendrai les droits de mes sœurs jusqu'à mon dernier souffle. Je ne laisserai pas les organes de sécurité, qui violent déjà les lois mêmes de l'Iran, utiliser nos familles pour nous torturer psychologiquement [...] Je préfèrerais mourir qu'être esclave de l’oppression.»

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de libérer Atena Daemi immédiatement et sans condition, car elle est détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion et est par conséquent une prisonnière d’opinion;
- priez-les instamment, dans l’attente de sa libération, de faire en sorte qu’elle puisse consulter un professionnel de santé qualifié, afin de bénéficier de soins conformes à l’éthique médicale et respectant notamment les principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé;
- engagez-les à annuler la déclaration de culpabilité et la peine de Hanieh and Ensieh Daemi, celles-ci ayant été condamnées à l’issue d’un procès inique;
- demandez-leur d’enquêter sur les allégations selon lesquelles Atena Daemi aurait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des violences au moment de son arrestation en novembre 2016, et de veiller à ce que les responsables présumés de ces agissements soient poursuivis et jugés dans le cadre de procès équitables.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER JUIN 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, Iran 
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur,

Copies à :

Président

Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 127/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/3777/2016/fr/.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Les autorités ont réagi à la grève de la faim d'Atena Daemi par l’indifférence. Le 12 avril 2017, le procureur adjoint (Dadyar) de la prison d’Evin a déclaré à ses proches, sur un ton qu’ils ont qualifié de «froid et dénué d’empathie», que la situation d’Atena Daemi «ne le concernait pas». Face aux appels à l’aide répétés des parents d’Atena Daemi, le procureur adjoint de la prison d'Evin les a mis en garde, affirmant que les autorités pouvaient intenter des poursuites pénales contre elle en raison de sa grève de la faim.

En janvier 2017, les autorités ont engagé des poursuites contre Atena Daemi et ses sœurs pour «outrage au guide suprême», «coups et blessures volontaires», «entrave à agents dans l'exercice de leurs fonctions» et «outrage à agents dans l'exercice de leurs fonctions». En février 2017, Atena Daemi et ses sœurs ont reçu une lettre officielle du Bureau du procureur indiquant que les deux premiers chefs d’inculpation avaient été abandonnés. Cependant, les deux autres chefs ont été maintenus, et les sœurs d'Atena Daemi ont dû verser une caution de 400 millions de rials (12’000 dollars environ) pour rester en liberté dans l'attente des résultats d'un complément d'enquête. Elles n'ont eu aucune autre information sur les charges retenues contre elles jusqu'au 22 mars 2017, date à laquelle elles ont reçu une convocation leur ordonnant de comparaître le lendemain devant la 1162e chambre du tribunal pénal de Téhéran pour être jugées. L’audience a duré environ une heure. Le tribunal a rendu sa décision le lendemain, condamnant chacune des deux sœurs à une peine d’emprisonnement de trois mois et un jour. Il a assorti la peine de Hanieh et Ensieh Daemi d’un sursis d’un an, sous réserve de «bonne conduite».

En mars 2017, Atena Daemi a été transférée au dispensaire de la prison après une perte de vision temporaire au niveau de l’œil droit. Cependant, elle a été renvoyée dans sa cellule le jour même, le dispensaire ne disposant pas des moyens nécessaires pour établir un diagnostic. Amnistie internationale croit comprendre qu'elle a vomi à plusieurs reprises les deux jours suivants, ce qui a finalement amené les autorités à la transférer dans un hôpital à l’extérieur de la prison. Les médecins de l’établissement ont indiqué qu'elle avait peut-être une affection liée à l’inflammation d’un nerf optique et qu'il était nécessaire de pratiquer un examen de son cerveau par IRM (imagerie par résonance magnétique). Or, les autorités l'ont renvoyée en prison le jour même et ne l’ont toujours pas fait bénéficier de l'IRM. Elles ont également dit à ses proches qu’il s’agissait d’un examen coûteux et qu’ils devraient en assumer les frais une fois qu'un rendez-vous aurait été fixé pour elle. Cela est contraire au droit international, en vertu duquel les États doivent fournir des soins médicaux à tous les détenus, gratuitement et sans discrimination.

Atena Daemi a été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour avoir défendu, pourtant pacifiquement, les droits humains, notamment pour avoir publié sur Facebook des messages dénonçant les exécutions ordonnées par les autorités, distribué des tracts contre la peine de mort, participé à une manifestation pacifique contre l’exécution d’une jeune Iranienne du nom de Reyhaneh Jabbari en 2014, s’être rendue sur le lieu de sépulture des personnes tuées pendant les manifestations qui avaient fait suite à l’élection présidentielle de 2009 et avoir envoyé à des groupes de défense des droits humains basés à l’étranger des informations sur les violences infligées aux prisonniers politiques. Dans le jugement rendu en avril 2015, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a estimé que ces activités pacifiques étaient des éléments attestant les charges suivantes: «rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale», «propagande contre le régime» et «outrage au guide suprême».

Atena Daemi a été arrêtée pour la première fois en octobre 2014. Elle a été détenue dans la section 2A de la prison d’Evin, dirigée par les pasdaran (gardiens de la révolution), pendant 86 jours, dont 51 à l’isolement. Elle n’a pas été autorisée à consulter un avocat pendant cette période, alors qu’elle a été interrogée à maintes reprises. Les 28 premiers jours, elle a été détenue dans une cellule infestée d’insectes et dépourvue de toilettes. Elle a déclaré que les personnes chargées de l’interroger avaient proposé de la laisser accéder plus facilement aux toilettes en échange de sa «coopération». Pendant la plupart de ces interrogatoires prolongés, elle devait rester assise face à un mur, les yeux bandés. En mars 2015, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’a condamnée à 14 ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès manifestement inique, qui n’a duré que 15 minutes. En septembre 2016, la 36e chambre de la cour d’appel de Téhéran a ramené sa peine à sept ans d’emprisonnement.
 
 
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Les autorités iraniennes doivent suspendre de toute urgence l’exécution imminente de deux condamnés qui étaient mineurs au moment de leur arrestation, a déclaré Amnistie internationale le 18 avril.

L’un, Mehdi Bahlouli, doit être exécuté demain matin dans la prison de Karaj’s Raja’i Shahr, après plus de quinze années passées dans le quartier des condamnés à mort. Il a été condamné à la peine capitale par un tribunal pénal à Téhéran en novembre 2001 pour avoir tué un homme en le poignardant au cours d’une rixe. Il avait 17 ans au moment des faits.

L’autre homme, Peyman Barandah, doit être exécuté dans trois semaines, le 10 mai, à la prison centrale de Chiraz, dans la province de Fars. Il a été arrêté alors qu’il avait 16 ans, condamné en août 2012 pour avoir tué un adolescent en le poignardant au cours d’une rixe, et il a passé près de cinq ans dans le quartier des condamnés à mort.

« L’exécution de ces deux jeunes hommes irait à l’encontre des dispositions du droit international relatif aux droits humains, et confirmerait que l’Iran fait partie des pays qui exécutent le plus grand nombre de personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Mehdi Bahlouli a passé toute sa courte vie d’adulte dans le quartier des condamnés à mort. Cette épreuve qu’il a vécue souligne la cruauté du système judiciaire iranien pour mineurs, qui condamne régulièrement à la peine capitale des mineurs délinquants en violation du droit international relatif aux droits humains, et qui les soumet ensuite à une longue période de détention dans le quartier des condamnés à mort. Cette vie d’angoisse et de douleur à l’ombre de l’échafaud constitue en outre un traitement cruel et inhumain. »

La famille de Mehdi Bahlouli a indiqué à Amnistie internationale qu’elle a reçu le 15 avril un appel téléphonique de la prison, lui demandant de venir pour une dernière visite. Le jeune homme a été placé en détention à l’isolement le 16 avril en vue de son exécution.

Le Code pénal iranien de 2013, récemment modifié, accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’il estime que le mineur délinquant n’avait pas compris la nature du crime ou ses conséquences, ou si « ses capacités mentales et sa maturité » étaient douteuses.

En janvier 2017, la demande de nouveau procès soumise par Mehdi Bahlouli a été rejetée. Cette décision va à l’encontre de la déclaration des autorités iraniennes adressée au Comité des droits de l’enfant de l’ONU en janvier 2016, aux termes de laquelle « toutes les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime ont droit à de nouveaux procès [au titre des dispositions du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédents verdicts sont annulés par la Cour suprême ».

« Les autorités iraniennes ont mis en avant le Code pénal islamique de 2013 en le présentant comme la preuve du fait que le pays se détourne du recours à la peine de mort pour les mineurs délinquants. Mais ces deux exécutions programmées montrent qu’il s’agit de déclarations vides de sens, a déclaré Philip Luther.

« Au lieu d’intensifier l’angoisse et les souffrances des mineurs délinquants en les détenant de façon prolongée dans le quartier des condamnés à mort, l’Iran devrait modifier de toute urgence son Code pénal pour abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis avant l’âge de 18 ans, commuer les sentences capitales de tous les mineurs délinquants et mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions. »

CONTEXTE

Depuis le début de l’année, Amnistie internationale a reçu des informations indiquant que deux jeunes hommes, Arman Bahrasemani et Hassan Hassanzadeh, ont été exécutés pour des crimes commis alors qu’ils avaient moins de 18 ans. L’organisation craint que ce nombre ne soit en réalité beaucoup plus élevé.

L’organisation a recensé les noms d’au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d’une sentence capitale en Iran. Beaucoup ont été détenus pendant une longue période dans le quartier des condamnés à mort – dans certains cas pendant plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée, ou suspendue à la dernière minute, ce qui n’a fait qu’accroître leurs souffrances.

En janvier 2017, les autorités iraniennes ont programmé l’exécution de deux autres hommes arrêtés alors qu’ils étaient des enfants : Sajad Sanjari et Hamid Ahmadi. Ces deux exécutions ont été suspendues à la dernière minute, en raison du tollé international suscité.

Selon le rapport d’Amnistie internationale portant sur les peines de mort et les exécutions recensées en 2016, l’Iran a procédé à au moins 567 exécutions l’an dernier, et au moins deux des condamnés exécutés étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime. L’organisation a reçu des informations indiquant que cinq autres mineurs délinquants pourraient faire partie des condamnés exécutés.

 
 
En Iran, l'exécution d'Hamid Ahmadi, arrêté alors qu'il avait 17 ans, a été reportée au 18 février. Il est toujours détenu à l'isolement à la prison de Lakan, dans la ville de Rasht, dans le nord de l'Iran, ce qui le plonge dans une grande angoisse.

La famille d'Hamid Ahmadi a été informée que son exécution a été reprogrammée au 18 février. Initialement prévue le 4 février, elle avait déjà été reportée d'une semaine, au 11 février. En raison d'une pression internationale croissante, le 9 février, le bureau d'application des peines a informé ses proches que l’exécution avait une nouvelle fois été repoussée et qu'ils avaient un délai de 10 jours pour obtenir la grâce de la famille de la victime, le jeune homme qu'Hamid Ahmadi a été déclaré coupable d'avoir poignardé à mort en 2008. Le 28 janvier, Hamid Ahmadi a été placé à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht (province du Gilan), en prévision de son exécution. Sa mise à mort a été repoussée deux fois en deux semaines, mais les autorités ne l’ont pas encore retransféré dans une unité générale. C’est la cinquième fois qu’une date d’exécution est fixée pour Hamid Ahmadi et que celui-ci est plongé dans l’angoisse, placé à l'isolement dans l'attente de son exécution. La Cour suprême n'a toujours pas communiqué à ses avocats de décision concernant sa demande de nouveau procès.

Hamid Ahmadi, aujourd’hui âgé de 26 ans, a été condamné à mort pour la première fois en août 2009 à l’issue d’un procès inique devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan, dans le cadre de l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant un groupe d'adolescents en 2008. Le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » qu'Hamid Ahmadi avait prononcés au poste de police après son arrestation, alors qu’il était privé d’avocat et coupé de sa famille. Il a pourtant affirmé que ces « aveux » lui avaient été extorqués sous la torture. Selon son témoignage, des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule dégoûtante, maculée de taches d’urine, lui ont attaché les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Il a déclaré que la douleur qui lui était infligée était si forte qu’il était prêt à avouer n’importe quoi pour qu’elle cesse. À la connaissance d’Amnistie internationale, ses allégations de torture n’ont pas fait l’objet d’une enquête.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités iraniennes d’annuler immédiatement l’exécution d’Hamid Ahmadi et d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- exhortez-les à faire en sorte que la déclaration de culpabilité et la peine de ce jeune homme soient annulées et à ce qu’il obtienne d’être rejugé conformément aux principes de la justice des mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;
- priez-les instamment de diligenter une enquête sur les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements formulées par Hamid Ahmadi et d’amener les responsables présumés de ces agissements à rendre des comptes dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 27 MARS 2017 A :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, Iran 
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur,

Copies à :

Président

Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5594/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu’il a contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct. La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort, mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009 au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal a ignoré ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer une personne coupable sur la seule base de son opinion subjective même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées.

En mai 2015, Hamid Ahmadi a été conduit dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) – institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. L’évaluation a été organisée par sa famille après que les autorités de la prison de Lakan, à Rasht, ont demandé aux mineurs délinquants condamnés à mort de contacter leurs familles afin qu’elles prennent un rendez-vous pour eux à la LMOI. La LMOI a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité d'Hamid Ahmadi à l’époque du crime.

En mai 2015, Hamid Ahmadi devait être exécuté mais son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a ensuite obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 sur la condamnation des mineurs. Cependant, le tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort pour la deuxième fois en décembre 2015. Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné suite à la requête d'Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une deuxième fois après avoir conclu qu’il avait atteint le seuil de maturité psychologique avant le crime. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Cependant, les autorités iraniennes continuent d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants et reportent fréquemment l'exécution jusqu'à ce qu’ils aient dépassé 18 ans. Entre 2005 et 2017, Amnistie internationale a recensé au moins 77 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2017. Pour en savoir plus, voir la Synthèse intitulée Grandir dans le couloir de la mort : peine de mort et détention des mineurs en Iran, 26 janvier 2016 (Index AI : MDE 13/3112/2016), https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).
 
 
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Les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler l'exécution d'un homme arrêté pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans, a déclaré Amnistie internationale, son exécution étant prévue le 11 février. L'exécution d'Hamid Ahmadi était fixée au 4 février, mais sa famille a été informée le 2 février qu'elle avait été repoussée d'une semaine.

À l'issue d'un procès inique entaché d’allégations de torture, Hamid Ahmadi a été déclaré coupable d'avoir poignardé à mort un jeune homme lors d'une bagarre l’impliquant avec quatre autres personnes à Siahkal, dans la province de Gilan, en 2008. Le 28 janvier, il a été transféré à l'isolement à la prison de Lakan, à Rasht, dans le nord de l'Iran, afin de préparer son exécution.

« Exécuter Hamid Ahmadi va consolider une pratique par laquelle l'Iran bafoue à répétition le droit international relatif aux droits humains en envoyant à la potence des personnes arrêtées alors qu'elles étaient mineures, bien souvent condamnées à l'issue de procès manifestement iniques », a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

La condamnation à mort visant Hamad Ahmadi fut marquée par des épisodes de grande angoisse : c'est la troisième fois qu'il est transféré à l'isolement pour attendre sa mise à mort.

La dernière fois que son exécution a été programmée, en mai 2015, elle a été annulée au dernier moment en raison du tollé suscité au sein de l’opinion publique. Il a alors obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions relatives à la justice des mineurs du Code pénal islamique de 2013, qui autorise les juges à remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment que le mineur délinquant n'avait pas atteint « la maturité psychologique » au moment des faits. Cependant, il a été condamné à mort une deuxième fois en 2015.

Hamid Ahmadi a été condamné à mort pour la première fois en 2009 à l'issue d'un procès inique dans la province de Gilan, qui s'est fondé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués sous la torture et les mauvais traitements.

D’après ses déclarations, des policiers l'ont détenu pendant trois jours dans une cellule immonde, maculée d'urine, lui ont lié les pieds et les mains ensemble, l'ont poussé face contre terre dans la cellule, l'ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l'ont privé d'eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu'il ne devait pas avoir peur de l'exécution et devait simplement « avouer » avoir asséné les coups de couteau, pour que l'enquête puisse aboutir au plus vite. 

Hamid Ahmadi a affirmé que la douleur qu'ils lui ont infligée était telle qu'il était prêt à avouer n'importe quoi pour qu'elle s'arrête. Les autorités n'ont semble-t-il pas ouvert d'enquête sur ses allégations de torture.

Troisième exécution cette année d'une personne arrêtée alors qu'elle était mineure 

Au cours du mois dernier, les autorités iraniennes ont exécuté deux jeunes hommes arrêtés alors qu'ils étaient mineurs et ont programmé une troisième exécution qui a été stoppée à la dernière minute.

« L'Iran est l'un des très rares pays qui continuent d'exécuter des mineurs délinquants, en violation flagrante du droit international relatif aux droits humains, qui interdit de recourir à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, a déclaré Philip Luther.

« Procéder à une troisième exécution de ce type en un mois entacherait une nouvelle fois la conscience de l'Iran et trahirait ses propres engagements vis-à-vis du respect des droits des enfants. Au lieu d'afficher un tel enthousiasme pour la peine de mort, les autorités iraniennes devraient immédiatement annuler l'exécution d'Hamid Ahmadi, commuer sa condamnation à la peine capitale et ordonner la tenue d'un nouveau procès respectant les normes internationales relatives aux droits humains. »

L'Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Pourtant, ses lois obsolètes autorisent encore l'application de la peine de mort aux filles à partir de neuf ans et aux garçons à partir de 15 ans.

Amnistie internationale demande aux autorités iraniennes de modifier sans délai l'article 91 du Code pénal islamique iranien de 2013, en vue d'interdire le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, sans aucun pouvoir de discrétion pour les tribunaux ni autres exceptions. Dans l'attente de cette modification législative, le responsable du pouvoir judiciaire doit instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et veiller à ce que les condamnations à mort prononcées contre des personnes arrêtées alors qu'elles étaient mineures soient commuées sans délai.

« Sans ces mesures plus que nécessaires, les mineurs délinquants resteront exposés au risque d'être exécutés, même lorsqu'ils échappent à la potence à la dernière minute », a déclaré Philip Luther.

 
 
Hamid Ahmadi, un Iranien arrêté alors qu’il était mineur, risque d’être exécuté sous peu. Il a été placé à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht (nord de l’Iran), en prévision de son exécution, qui doit avoir lieu le 4 février. Il avait 17 ans lorsqu’il a été arrêté pour avoir poignardé à mort un jeune homme lors d’une bagarre avec quatre autres personnes en 2008.

Hamid Ahmadi
doit être exécuté le 4 février pour avoir poignardé un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes qui s’est déroulée à Siahkal (province du Gilan) en 2008 ; il n’était alors âgé que de 17 ans. Le 28 janvier, il a été placé à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht (province du Gilan), en prévision de son exécution. C’est la troisième fois qu’une date d’exécution est fixée pour Hamid Ahmadi et que celui-ci est plongé dans l’angoisse de ce transfert. La fois précédente, en mai 2015, son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 sur la condamnation des mineurs. Cependant, le tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort pour la deuxième fois en décembre 2015.

Hamid Ahmadi, aujourd’hui âgé de 26 ans, a été condamné à mort pour la première fois en août 2009 à l’issue d’un procès inique devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan. Le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » que le jeune homme avait prononcés au poste de police après son arrestation, alors qu’il était privé d’avocat et coupé de sa famille. Hamid Ahmadi a pourtant affirmé que ces « aveux » avaient été obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule dégoûtante, maculée de taches d’urine, lui ont attaché les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu’il ne devait pas avoir peur de l’exécution et devait simplement « avouer », pour que l’enquête puisse aboutir au plus vite. Hamid Ahmadi a déclaré que la douleur qui lui était infligée était si forte qu’il était prêt à avouer n’importe quoi pour qu’elle cesse. À la connaissance d’Amnistie internationale, ses allégations de torture n’ont pas fait l’objet d’une enquête.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités d’annuler immédiatement tout projet d’exécuter Hamid Ahmadi et d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- exhortez-les à faire en sorte que la déclaration de culpabilité et la peine de ce jeune homme soient annulées et à ce qu’il obtienne d’être rejugé conformément aux principes de la justice des mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;
- priez-les instamment de diligenter une enquête sur les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements formulées par Hamid Ahmadi et d’amener les responsables présumés de ces agissements à rendre des comptes dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité ;
- rappelez-leur que l’exécution de personnes pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans est formellement interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes que l’Iran a ratifiés.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 13 MARS 2017 :

Guide suprême de l’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Procureur général de Téhéran Abbas Ja’fari Dolat Abadi

Tehran General and Revolutionary Prosecution Office
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, Iran 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3122/2015/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu’il a contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct.
La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009 au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province de Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal a ignoré ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer une personne coupable sur la seule base de son opinion subjective même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées.

En mai 2015, Hamid Ahmadi a été emmené dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) – une institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. L’évaluation a été organisée par sa famille après que les autorités de la prison de Lakan, à Rasht, ont demandé aux mineurs délinquants condamnés à mort de contacter leurs familles afin qu’elles prennent un rendez-vous pour eux à la LMOI. La LMOI a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité de Hamid Ahmadi à l’époque du crime.

Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné suite à la demande de Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une deuxième fois après avoir conclu qu’il avait le seuil de maturité psychologique avant le crime. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue.

L’Iran est partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant, deux traités qui prohibent sans exception l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Cependant, l’Iran continue d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants et attend fréquemment qu’ils aient atteint 18 ans pour les exécuter. Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a enregistré au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2016 (voir Growing up on death row: The death penalty and juvenile offenders in Iran – synthèse et conclusions disponibles en français à l’adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).
 
 
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Golrokh Ebrahimi Iraee, défenseure des droits humains et écrivaine iranienne, condamnée à six ans d’emprisonnement pour avoir écrit une fiction sur la pratique de la lapidation, a été à nouveau arrêtée, tandis que le réexamen judiciaire de sa peine est bloqué de manière illégale, a déclaré Amnistie internationale mercredi 25 janvier.

Golrokh Ebrahimi Iraee a été ramenée à la prison d’Evin après avoir été appréhendée par des pasdaran (gardiens de la révolution) alors qu’elle était en route vers l’hôpital pour rendre visite à son mari, le défenseur des droits humains Arash Sadeghi, qui est gravement malade. Elle bénéficiait depuis le 3 janvier d’une autorisation temporaire de sortie, dans l’attente du réexamen judiciaire par la Cour suprême iranienne de sa peine d’emprisonnement, imposée pour avoir écrit une fiction non-publiée. Le réexamen judiciaire est retardé délibérément par les pasdaran.

« La nouvelle arrestation de Golrokh Ebrahimi Iraee et l’ingérence des pasdaran dans le processus judiciaire ne sont que le dernier épisode inquiétant du traitement arbitraire et injuste de ce couple de militants par les autorités, » a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes doivent mettre un terme à toutes leurs tentatives de pénalisation des activités pacifiques en faveur des droits humains de Golrokh Ebrahimi Iraee et d’Arash Sadeghi ; elles doivent les libérer immédiatement et inconditionnellement, et veiller à ce que leurs condamnations injustes soient annulées dans les plus brefs délais. »

Avant son arrestation, elle a déclaré à Amnistie internationale que sa peine, ainsi que celle de 15 ans d’emprisonnement imposée à son mari pour son travail pacifique en faveur des droits humains, avaient été attribuées à la 33e chambre de la Cour suprême pour réexamen, mais que les pasdaran faisaient obstacle au processus en empêchant le transfert des documents de l’affaire depuis le tribunal révolutionnaire de Téhéran.

Golrokh Ebrahimi Iraee a également déclaré à Amnistie internationale que le procureur adjoint de la prison d’Evin avait admis que des irrégularités avaient eu lieu concernant leur affaire, et qu’il leur avait promis qu’elles seraient traitées.

Amnistie internationale est très préoccupée par le fait que, en plus de faire obstacle à la justice, les pasdaran continuent d’infliger des douleurs et de la souffrance à Arash Sadeghi en lui refusant l’accès aux soins médicaux d’urgence. Arash Sadeghi a mené durant 72 jours une grève de la faim, entre octobre 2016 et janvier 2017, pour protester contre l’emprisonnement de sa femme. Il a mis fin à sa grève de la faim le 3 janvier, suite à un tollé international et après que les autorités ont accordé à Golrokh Ebrahimi Iraee une autorisation temporaire de sortie, en lui promettant que celle-ci serait renouvelée jusqu’à ce que son affaire soit réexaminée par la justice. Une promesse qu’ils ont désormais brisée.

Au cours des dernières semaines, il a été conduit presque quotidiennement à la clinique de la prison en raison d’hémorragie interne, d’essoufflement et de forte toux. Les médecins disent qu’il souffre d’une grave infection pulmonaire, de problèmes gastro-intestinaux et d’insuffisance rénale et qu’il a besoin d’une longue hospitalisation afin de recevoir des soins médicaux adaptés.

Malgré ces mises en garde, les autorités ont refusé de le transférer vers un hôpital. Avant son arrestation dimanche 22 janvier, le ministère public avait déclaré à Golrokh Ebrahimi Iraee que les pasdaran feraient obstacle au transfert d’Arash Sadeghi vers un hôpital tant qu’elle ne serait pas retournée en prison.

« Dans les faits, les autorités ont pris la santé d’Arash Sadeghi en otage. La décision de lui refuser l’accès aux soins dont il a désespérément besoin et de les conditionner au retour de sa femme en prison est clairement une punition contre sa grève de la faim et s’apparente à de la torture de la part des autorités iraniennes, » a déclaré Philip Luther.

« Son état est préoccupant et il doit recevoir les traitements dont il a besoin, sans quoi sa santé continuera à décliner, ce qui risque de mettre sa vie en péril. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Arash Sadeghi purge depuis juin 2016 une peine de 15 ans d’emprisonnement à la prison d’Evin pour avoir mené des activités pacifiques en faveur des droits humains. Son épouse, Golrokh Ebrahimi Iraee, a été arrêtée dimanche 22 janvier pour continuer à purger sa peine de six ans de prison pour plusieurs chefs d’inculpation, dont « atteinte aux valeurs sacrées de l’islam ». Leur demande conjointe de révision judiciaire est actuellement examinée par la Cour suprême iranienne. Amnistie internationale les considère tous deux comme des prisonniers d’opinion.

Dans un rapport intitulé Health taken hostage : Cruel denial of medical care in Iran’s prisons et publié en juillet 2016, Amnistie internationale a rassemblé des informations qui montrent que les autorités – et en particulier le Bureau du procureur, les autorités carcérales et les agents des renseignements – refusent délibérément et de manière systématique aux prisonniers politiques l’accès aux soins médicaux dont ils ont besoin, dans de nombreux cas par cruauté, dans le but de les intimider et de les punir, ou de leur extorquer des « aveux » ou des déclarations de « repentir ».

 
 
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L'Iran doit immédiatement stopper l'exécution de 12 hommes reconnus coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants, programmée le 14 janvier à la prison centrale de Karaj, ont déclaré Human Rights Watch et Amnistie internationale vendredi 13 janvier 2017. Ces deux organisations se sont dites préoccupées par le fait que, malgré les promesses répétées du gouvernement, l'Iran n'a fait aucun progrès tangible en vue de réduire le nombre alarmant d'exécutions.

Le 8 janvier, des responsables de la prison, située dans la province d'Alborz, à l'ouest de Téhéran, ont transféré à l'isolement au moins 12 condamnés à mort pour des infractions liées aux stupéfiants, les informant de l'imminence de leur exécution. Toutefois, l'exécution a été reportée en raison du décès de l'ancien président iranien Ali Akbar Hashemi Rafsanjani. Human Rights Watch et Amnistie internationale ont pu confirmer l'identité de quatre condamnés sur 12 : il s’agit d’Ali Mohammad Lorestani, de Mohammad Soleimani, d’Ali Ebadi et de Majid Badrlou. Selon des sources bien informées sur ces dossiers, les accusés n'ont pas pu consulter d'avocat durant les interrogatoires, et les jugements concernant Lorestani, Soleimani et Ebadi se sont fondés sur les « aveux » d'autres prisonniers.

« Les responsables iraniens doivent mettre fin à toutes les exécutions et rendre hors-la-loi le recours à la peine de mort pour les trafiquants de stupéfiants, car il enfreint les normes juridiques internationales, a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice pour le Moyen-Orient à Human Rights Watch. Remplir les prisons avec des trafiquants de drogue et se dépêcher de les envoyer au gibet sans garanties d’une procédure régulière, à l'issue de procès entachés de graves irrégularités, ne fera qu'aggraver le déficit de justice en Iran, sans résoudre le problème de la drogue. »

Aux termes de la loi iranienne sur les stupéfiants, la peine de mort est automatique pour le trafic, la possession ou le commerce d’au moins 30 grammes de drogues de synthèse comme l'héroïne, la morphine, la cocaïne ou leurs dérivés chimiques. L'Iran a exécuté des centaines de personnes en 2016, la majorité d'entre elles pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Selon Hassan Noroozi, membre du Parlement, 5 000 condamnés se trouvent dans le couloir de la mort pour de telles infractions en Iran, pour la plupart âgés de 20 à 30 ans.

Les autorités iraniennes ont arrêté Mohammad Soleimani, originaire de la ville de Kermanshah et père de trois enfants, à Karaj, en mars 2015, en lien avec la possession présumée de 700 à 800 grammes d'héroïne. Human Rights Watch et Amnesty International se sont entretenues avec une source informée qui a déclaré que Mohammad Soleimani n'était pas en possession de drogue au moment de son arrestation. D'après cette source, sa condamnation est fondée sur les « aveux » de deux hommes qui ont mis en cause Soleimani, après qu'eux-mêmes ont été arrêtés en possession de stupéfiants.

Une autre source informée a déclaré que la Cour suprême a annulé la condamnation à mort de Mohammad Soleimani en juillet 2016 et lui a accordé un nouveau procès. Toutefois, il a de nouveau été condamné à mort à l'issue d'un procès sommaire, limité à une brève audience devant un tribunal révolutionnaire à Karaj. Lors d'un second examen de cette affaire, la Cour suprême a rejeté son recours et confirmé la sentence capitale.

Des sources proches d'Ali Mohammad Lorestani ont déclaré à Human Rights Watch que les autorités de la province d'Alborz l'ont arrêté en octobre 2012. Détenu pendant au moins 18 jours dans un centre de détention de la police, il a été interrogé sans pouvoir consulter un avocat. « Sa famille ignorait totalement où les autorités [l']avaient emmené, a déclaré une source. Il a eu un doigt cassé lors de son transfert à la prison. »

Les autorités ont arrêté Majid Badrlou, chauffeur de taxi de 29 ans, et ont saisi 990 grammes d'héroïne dans son véhicule le 15 juillet 2011. Une source proche du dossier a déclaré à Human Rights Watch que Majid Badrlou n'a pas fait appel, car il craignait que cela n'aggrave le résultat du procès. Cette source a ajouté que « les autorités ont roué de coups Majid Badrlou lorsqu'il était détenu pour interrogatoire au centre de détention du Bureau iranien de contrôle des drogues ».

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, qui viole le droit à la vie. Son utilisation est abjecte en toutes circonstances, mais procéder à ces exécutions serait d’autant plus tragique que les débats qui se déroulent actuellement au Parlement iranien pourraient conduire à l'abolition de la peine de mort pour des infractions non-violentes à la législation sur les stupéfiants », a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Au lieu de condamner 12 personnes à la potence, l'Iran devrait instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et s'attacher à avancer vers l'abolition définitive de la peine de mort dans le pays », ont déclaré Human Rights Watch et Amnistie internationale.

En décembre 2015, des membres du Parlement ont présenté un projet visant à supprimer la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, à l'exception des trafics armés. Cependant, cette initiative n'a pas abouti. Le 23 novembre 2016, 100 députés ont présenté un nouveau projet de loi, moins audacieux que le précédent, car il interdit le recours à la peine de mort uniquement pour les infractions non-violentes à la législation sur les stupéfiants et maintient plusieurs catégories d'infractions à cette législation qui emportent la peine de mort. Plusieurs commissions parlementaires examinent actuellement ce projet de loi.

Human Rights Watch et Amnistie internationale ont à maintes reprises recensé de graves violations des garanties des droits de la défense et de l'équité des procès – recours à la torture et aux mauvais traitements, et procès sommaires notamment – dans les affaires où les accusés encourent la peine de mort en Iran pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a déclaré que la peine de mort prononcée à l'issue d'une procédure inéquitable constitue une violation non seulement du droit à la vie mais aussi de l'interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Même dans les pays qui maintiennent ce châtiment, le droit international relatif aux droits humains statue que son usage doit être restreint aux « crimes les plus graves » – les crimes impliquant un homicide volontaire – ce qui n'englobe pas les infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Human Rights Watch et Amnistie internationale sont opposées en toutes circonstances à la peine de mort, parce qu'elle est par essence irréversible et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

L'Iran doit annuler les condamnations à mort de ces 12 détenus et abolir la peine de mort définitivement, ont conclu Human Rights Watch et Amnistie internationale.