Neuf hommes, tous anciens membres du régime du colonel Mouammar Kadhafi, dont son fils Saif al Islam et le chef des services du renseignement militaire Abdallah al Senussi, ont été condamnés à mort par un tribunal libyen. Leur procès a été entaché de graves irrégularités. 

Le procès des « symboles de l’ancien régime », comme on l’a baptisé en Libye, s’est tenu du 24 mars 2014 au 21 mai 2015. Les sentences ont été prononcées le 28 juillet. Saif al Islam Kadhafi, Abdallah al Senussi et 35 autres hauts responsables, dont d’anciens diplomates, ministres et membres des services de sécurité, ont été inculpés d’une série d'infractions commises durant le soulèvement de 2011 à l’origine du renversement du colonel Kadhafi et pendant le conflit qui s’en est suivi – notamment d’avoir procédé à des bombardements aveugles, d’avoir incité au viol, d’avoir donné l’ordre d’ouvrir le feu sur les manifestants, d’avoir recruté et armé des mercenaires et de s’être livrés à des actes de vandalisme. En raison du regain de violence, le pays est aujourd’hui divisé entre deux gouvernements distincts. Le ministre de la Justice de celui reconnu par la communauté internationale a déclaré qu’il ne reconnaîtrait pas le verdict rendu par le tribunal. 

Parmi les représentants du régime de Kadhafi condamnés à mort figurent l’ancien Premier ministre Al Baghdadi al Mahmoudi, l’ancien chef de la Garde révolutionnaire Mansour Daw, l’ancien responsable des services de sécurité extérieure Abu Zeid Dorda et celui du bureau de Tripoli des services de sûreté intérieure Milad Salman Daman, le général Mondher Mukhtar al Gheneimi, le colonel Abdel Hamid Ammar Awheida Amer, qui travaillait au service du renseignement militaire, et Awaidat Ghandur Abu Sufa, membre de la faculté de droit de l’université de Tripoli. Vingt-trois autres accusés ont été condamnés à des peines comprises entre cinq ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité. Quatre personnes ont été acquittées et les poursuites ont été abandonnées contre une autre, transférée dans un centre de soins psychiatriques. Les personnes condamnées devraient se pourvoir en cassation devant la Cour suprême libyenne. 

La procédure engagée contre les neuf hommes a été entachée de graves irrégularités, tant pendant l’enquête qu’au cours du procès. Les autorités n’ont pas veillé au respect des garanties de procédure régulière, qui incluent le droit d’être assisté par un avocat, de garder le silence, d’être tenu rapidement informé des charges retenues et d’être présent lors de son procès. Dans certains cas, ils ont été détenus au secret, dans des lieux de détention non officiels, pendant des périodes prolongées. Les autorités n’ont pas enquêté non plus sur les accusations de torture et d’autres mauvais traitements formulées par les avocats de la défense. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez les autorités libyennes à annuler les condamnations à mort prononcées contre les neuf anciens responsables du régime et à ordonner un nouveau procès, qui respecte toutes les garanties offertes par les normes internationales et interdise la peine de mort, pour toutes les personnes déclarées coupables dans cette affaire ; 
- appelez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers l'abolition de la peine capitale ; 
- engagez-les à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 SEPTEMBRE 2015 À : 

Ministre de la Justice
Mustafa Klib
National Salvation Government
Tripoli, Libye
Télécopieur : +218 21 4805427             
Courriel : secretary@aladel.gov.ly
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Ministre de la Justice
Almabrouk Egrira
Interim Government of Libya
Al-Bayda, Libye
Courriel : info@aladelly.com                
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à :

Procureur général
Ibrahim Bshaya
Office of the General Prosecutor
Court Complex
Tripoli, Libye
Télécopieur : +218 21 33607951                       
Courriel : info@lago.ly 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Libye dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Un grand nombre des 37 personnes jugées lors de ce procès des « symboles de l’ancien régime » ont été privées de leurs droits d’être assistées par un avocat, de garder le silence, d’être tenues rapidement informées des charges portées à leur encontre, de contester les éléments retenus à titre de preuve contre elles, et d’être présentes lors de leur procès. Dans certains cas, elles ont été détenues au secret, dans des lieux de détention non officiels, pendant des périodes prolongées.

Saif al Islam Kadhafi, qui se trouve à Zintan aux mains d’une milice liée à l’État, a dans les faits été jugé par contumace. Tout comme sept autres personnes détenues à Misratah, il a été jugé par visioconférence. La médiocrité de la liaison satellite ne leur a pas toujours permis de suivre correctement les débats. Saif al Islam Kadhafi n’est apparu à l’écran que lors de quatre des 24 audiences. On ne l’a plus vu après le début du conflit dans l’ouest du pays, en 2014, qui s’est terminé par le repli des miliciens de Zintan, chassés de Tripoli par leurs rivaux. Amnistie internationale réclame depuis longtemps le transfert de Saif al Islam Kadhafi à la Cour pénale internationale, qui a émis un mandat d’arrêt à son encontre. Mondher al Gheneimi, un policier de haut rang, était absent à de nombreuses audiences du procès, car il était retenu dans des locaux non officiels situés sur la base aérienne de Mitiga, contrôlée par une milice.

Les avocats ont affirmé pour la plupart, devant le tribunal et à des délégués d’Amnistie internationale, qu’ils n’avaient pas pu s’entretenir en privé avec leurs clients dans la prison d’al Hadba, établissement pénitentiaire de haute sécurité, où étaient incarcérés de nombreux anciens hauts responsables et fidèles du régime de Kadhafi, alors même qu’ils avaient obtenu les autorisations nécessaires de la part du parquet. Ils ont également fait part des difficultés qu’ils ont rencontrées pour accéder aux pièces du dossier, soit plusieurs milliers de documents – dont 240 témoignages – recueillies sur 22 mois. Pratiquement aucun des accusés n’a été autorisé à consulter un avocat pendant sa détention. La plupart ont été interrogés avant qu’un avocat ne leur ait été commis d’office et en l’absence de tout avocat, en dépit des garanties prévues par le droit libyen. Certains accusés, dont Abdallah al Senussi et Abu Zeid Dorda, ont changé d’avocat pendant le procès, sur fond d’allégations de manœuvres de harcèlement et d’intimidation les visant. Abdallah al Senussi, dont la famille n'avait pas réussi à trouver d’avocat disposé à le défendre, n’a été représenté par un avocat privé que quelques jours avant la seconde audience du procès. Celui-ci a toutefois indiqué lors de l’audience ne plus pouvoir représenter son client pour raisons médicales, entre autres raisons. Abu Zeid Dorda a déclaré que deux de ses avocats s’étaient retirés de l’affaire à la suite de menaces, et qu’on avait empêché un troisième de le représenter.

Certains accusés ont affirmé avoir été torturés et avoir subi d’autres mauvais traitements. Abu Zeid Dorda, ancien chef des services de sécurité extérieure, a été blessé à la suite d’une chute du 2e étage d’un bâtiment où il était interrogé. Les circonstances de cette chute n’ont pas encore donné lieu à une enquête. En février 2015, Abdallah al Senussi a soutenu avoir été maintenu en détention à l’isolement pendant deux ans et demi. Al Baghdadi al Mahmoudi a formulé des accusations de torture lors de la dernière audience du procès, le 20 mai 2015, mais le juge n’a pas retenu ses accusations.

Au regard du droit libyen, les condamnations à mort doivent faire l’objet d’un examen par la Cour suprême dans les 30 jours suivant le verdict. Celle-ci peut maintenir les sentences capitales ou bien faire droit à l’appel interjeté et ordonner un nouveau procès devant d’autres juges. Si le pourvoi est rejeté, le verdict est considéré comme définitif. Aucun condamné à mort ne peut être exécuté sans l’aval du Haut conseil judiciaire. Le procès s'est déroulé sur fond de recrudescence des affrontements, qui ont entraîné la chute de l’autorité centrale et une séparation des institutions de l’État mi-2014. Depuis, toutes les parties au conflit ont commis de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, qui constituent parfois des crimes de guerre. Les violences ont fortement compromis la capacité de la communauté internationale à suivre le procès et ont affaibli davantage encore la justice pénale.
 
 
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Les condamnations de plus de 30 responsables du régime Kadhafi, dont neuf condamnations à mort, ont été prononcées mardi 28 juillet à l'issue de procès entachés de graves irrégularités qui mettent en évidence l'incapacité de la Libye à administrer la justice efficacement, dans le respect des normes internationales d'équité, a déclaré Amnistie internationale. 

Parmi les neuf condamnés à mort pour crimes de guerre et autres infractions commis durant le conflit armé de 2011, figurent le fils du colonel Mouammar Kadhafi, Saïf a Islam Kadhafi, et l'ancien directeur des services de renseignement, Abdallah al Senoussi. Vingt-trois anciens hauts responsables ont été condamnés à des peines allant de cinq ans de prison à la réclusion à perpétuité, quatre ont été acquittés et un accusé a été transféré pour recevoir des soins médicaux et n'a pas été condamné. 

« Loin de contribuer à établir la vérité et à garantir l'obligation de rendre des comptes pour les violations commises durant le conflit armé de 2011, ce procès met en lumière les faiblesses d'une justice pénale qui ne tient plus que par un fil dans un pays sans autorité centrale et déchiré par la guerre, a déclaré Philip Luther, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnistie internationale. 

« Cette affaire aurait forcément été un test pour l'appareil judiciaire, mais au final elle montre à quel point il est difficile de rendre justice alors que la loi des armes prévaut sur les principes du droit. 

« Ces condamnations à mort, ultime violation des droits humains, sont d'autant plus alarmantes et doivent être annulées en appel. »

Les condamnations prononcées devraient faire l'objet d'un appel auprès de la chambre de cassation de la Cour suprême libyenne. Le droit à un procès équitable des accusés déclarés coupables aujourd'hui suppose un examen exhaustif, indépendant et impartial des procédures et des éléments de preuve retenus contre eux. La Cour suprême, en examinant cet appel, devra traiter les graves allégations relatives à des violations de l'équité des procès et à des atteintes aux droits humains dans cette affaire. Elle doit exercer son pouvoir de réviser à la fois les preuves présentées au tribunal et l'interprétation de la loi faite lors du procès.

Amnistie internationale demande depuis longtemps que Saïf al Islam Kadhafi soit remis à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émis un mandat d'arrêt à son encontre. 

« Les autorités libyennes ont refusé de le remettre à la CPI, parce qu'elles voulaient démontrer qu'elles sont capables de rendre justice au niveau national. Force est de constater qu’elles ont échoué : Saïf al Islam Kadhafi a été victime de toute une série de violations des droits humains. Il a été jugé et condamné par contumace et continue d'être détenu à l'isolement dans un lieu tenu secret, sans pouvoir s’entretenir avec un avocat, a déclaré Philip Luther. 

« Afin de rendre véritablement justice aux victimes de graves crimes perpétrés durant le conflit de 2011, il faut remettre Saïf al Islam Kadhafi à la CPI et garantir des procès équitables pour tous les fidèles de Kadhafi placés en détention. »


Complément d'information

Le procès des « symboles de l'ancien régime », comme on l'a baptisé en Libye, s'est déroulé du 24 mars 2014 au 21 mai 2015. Saïf al Islam Kadhafi, Abdallah al Senoussi et 35 hauts responsables, dont d'anciens diplomates, ministres et membres des services de sécurité, ont été inculpés d'une série d'infractions commises durant le soulèvement de 2011 et le conflit qui s'en est suivi – notamment de bombardements aveugles, d'incitation au viol, d'avoir donné l'ordre d'ouvrir le feu sur les manifestants, d'avoir recruté et armé des mercenaires et de s'être livrés à des actes de vandalisme, de pillage et d'homicide. 

L'organisation estime que la plupart des 37 accusés ont été privés de leurs droits d'être assistés par un avocat, de garder le silence, d'être tenus rapidement informés des charges retenues contre eux, de contester les preuves retenues contre eux, et d'être présents lors de leur procès. Dans certains cas, ils ont été détenus au secret et dans des lieux de détention non officiels pendant des périodes prolongées. 

Saïf al Islam Kadhafi, détenu aux mains des milices à Zintan, et sept autres accusés détenus à Misratah, ont été jugés par visioconférence. Parfois, la mauvaise qualité de la liaison satellite ne leur permettait pas de suivre correctement la procédure. Saïf al Islam Kadhafi a dans les faits été jugé par contumace, puisqu’il n’est plus apparu dans les communications vidéos après le début du conflit dans l'ouest de la Libye en 2014, qui s'est terminé par l'évacuation de Tripoli des brigades de Zintan.

Amnistie internationale croit savoir que de nombreux accusés ont été interrogés en l'absence d'un avocat, malgré des demandes répétées et les garanties prévues par le droit libyen. Les allégations de torture et de mauvais traitements formulées par la défense n’ont semble-t-il pas fait l’objet d’une enquête approfondie. Certains accusés se sont vus désigner des avocats commis d’office alors que le procès avait déjà débuté, compromettant leur droit à une défense efficace. 

De nombreux avocats n'ont pas pu rendre visite à leurs clients en privé dans la prison d'al Hadba, prison de haute sécurité où s'est déroulé le procès. Certains ont abandonné l'affaire, affirmant avoir été menacés, intimidés et harcelés. 

Le dossier de l'accusation reposait principalement sur les preuves obtenues auprès de 240 témoins, mais aucun d'entre eux n'a été appelé à la barre ni soumis à un contre-interrogatoire. En revanche, les avocats de la défense ont été autorisés à ne citer que deux témoins par accusé et ont fait part de leurs difficultés à faire comparaître des témoins en raison de la situation de sécurité.

Le procès s'est déroulé sur fond d'une recrudescence des conflits, qui ont entraîné la chute de l'autorité centrale et une séparation des institutions de l'État mi-2014. Depuis, toutes les parties au conflit ont commis de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, qui constituent parfois des crimes de guerre. Les violences ont fortement compromis la capacité de la communauté internationale à suivre le procès et ont affaibli le système de justice pénale. Le ministère de la Justice du gouvernent reconnu par la communauté internationale, établi dans l'est du pays, a déclaré qu'il ne reconnaîtrait pas le verdict rendu par le tribunal.

 
 
Action complémentaire sur l’AU 155/14, AMR 51/050/2014 – États-Unis 16 octobre 2014

Un Libyen capturé par l'armée américaine en Libye en juin et transféré aux États-Unis deux semaines plus tard pour être jugé a récemment été inculpé de faits passibles de la peine de mort. Les charges retenues contre lui concernent un attentat contre la mission diplomatique des États-Unis à Benghazi en septembre 2012, dans lequel quatre ressortissants américains ont été tués.

Les forces américaines ont capturé Ahmed Abu Khatallah près de Benghazi (est de la Libye) le 15 juin. Il a été détenu au secret à bord d'un navire de la marine américaine jusqu'à son arrivée aux États-Unis, où il a été présenté devant un tribunal le 28 juin. Il a été inculpé, à la suite d'une plainte au pénal déposée en juillet 2013, de participation présumée à l'attentat commis le 11 septembre 2012 contre la Mission spéciale des États-Unis et son annexe à Benghazi, qui a provoqué la mort de quatre ressortissants américains : l'ambassadeur J. Christopher Stevens, Sean Patrick Smith, Tyrone Snowden Woods et Glen Anthony Doherty.

Dans un premier temps, Ahmed Abu Khatallah était poursuivi pour « soutien matériel et apport de ressources à des terroristes ayant entraîné la mort », chef d'inculpation passible de la réclusion à perpétuité. Le 14 octobre, il a été mis en accusation pour de nombreux autres chefs, dont certains passibles de la peine de mort : un chef de « meurtre d'une personne bénéficiant d'une protection internationale », trois chefs de « meurtre d'un représentant et employé des États-Unis », quatre chefs d'« homicide d'une personne au cours d'une attaque visant une installation fédérale et impliquant l'usage d'une arme à feu et d'une arme dangereuse », et deux chefs de « dommages et destruction volontaires de biens appartenant aux États-Unis au moyen du feu et d'un explosif ayant entraîné la mort ». Ahmed Abu Khatallah comparaîtra devant le juge chargé de son procès le 20 octobre pour indiquer s'il plaide coupable ou non coupable. Il a déjà plaidé non coupable du chef d'inculpation initialement retenu contre lui.

Si le parquet (en l'occurrence les services du procureur fédéral du district de Columbia) décide que l'État doit requérir la peine de mort, il doit obtenir l'autorisation du ministre de la Justice.

Ahmed Abu Khatallah est actuellement détenu à l'isolement au centre de détention d'Alexandria, en Virginie. Hormis les autorités, il ne peut communiquer avec personne d'autre que ses avocats.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- précisez que vous reconnaissez la gravité des crimes dont Ahmed Abu Khatallah est accusé ;

- engagez les services du procureur fédéral à ne pas recommander, et le ministre de la Justice à ne pas autoriser, le recours à la peine de mort à son encontre ;

- demandez qu'il soit autorisé à communiquer avec des membres de sa famille et que ses conditions de détention soient conformes au droit international et aux normes internationales relatifs aux droits humains.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 NOVEMBRE 2014 À :

Procureur fédéral du district de Columbia
Ronald C. Machen, Jr.
United States Attorney's Office
555 4th Street, NW
Washington, DC 20530
États-Unis
Courriel : dc.outreach@usdoj.gov
Formule d’appel : Dear Attorney, / Monsieur le Procureur,


Ministre de la Justice des États-Unis
Eric Holder
Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington DC 20530 0001
États-Unis
Télécopieur : + 1 202 514 4507
Courriel : AskDOJ@usdoj.gov
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,


Copies à :

John Kerry
US Secretary of State
Department of State
2201 C Street NW
Washington DC 20520
États-Unis
Télécopieur : + 1 202 647 2283
Courriel : via un formulaire de contact sur http://contact-us.state.gov/cgi-bin/state.cfg/php/enduser/std_alp.php

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter) :
nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 155/14. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/037/2014/fr


COMPLÉMENT D’INFORMATION
L'acte d'accusation présenté à la cour fédérale du district de Columbia le 14 octobre, qui remplace le précédent et contient de nouveaux chefs d'inculpation, indique : « [Ahmed Abu Khatallah] était le commandant d'Ubaydah Bin Jarrah (UBJ), une milice islamiste de Benghazi, qui avait pour objectif d'établir la charia en Libye. En 2011 ou aux alentours de cette année, UBJ a fusionné avec Ansar al Sharia (AAS), autre groupe islamiste libyen ayant le même objectif. Ahmed Abu Khatallah était un chef d'AAS à Benghazi. » Ansar al-Sharia, qui a été accusé d'exactions par de nombreux Libyens, est actuellement engagé dans un conflit armé l'opposant aux forces de l'opération « Dignité » menées par le général à la retraite Khalifa Haftar dans l'est de la Libye.

Ahmed Abu Khatallah a été détenu au secret de manière prolongée avant son transfert aux États-Unis. Son traitement pendant cette période est pour l'heure gardé secret, en vertu d'une ordonnance de protection signée le 3 juillet par le juge en charge de l'affaire pour empêcher que des informations classées au titre de la sûreté nationale ne soient divulguées. Les méthodes d'interrogatoire autorisées par la législation américaine dans ce type de cas selon l'Annexe M de l'US Army Field Manual (manuel des opérations de l'armée sur le terrain) incluent le maintien prolongé à l'isolement et la limitation ou les interruptions du sommeil. Une détention au secret qui se prolonge dans le temps peut en elle-même s'apparenter à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, contraire au droit international. Nazih Abdul Hamed al Ruqai (également connu sous le nom d'Abou Anas al Libi), qui a été détenu au secret à bord d'un navire américain pendant une semaine après avoir été enlevé par l'armée américaine à Tripoli en octobre 2013, aurait subi des menaces voilées de durcissement de son traitement, une exposition permanente à la lumière dans la « capsule » où il était détenu sans lit ni toilettes, des transferts dans une capsule d'interrogatoire les yeux bandés et les poignets menottés, et une privation de sommeil due aux interrogatoires successifs.

Aux termes des règles établies par le ministère de la Justice, toutes les affaires jugées au niveau fédéral dans lesquelles l'accusé pourrait encourir la peine capitale doivent « faire l'objet d'un examen par le ministère et d'une décision du ministre de la Justice concernant l'opportunité de requérir la peine de mort ». Entre autres obligations, « le procureur fédéral ou son substitut doit consulter la famille de la victime, si elle est joignable, au sujet de la décision de requérir la peine de mort » et « intégrer l'avis des proches de la victime concernant la peine de mort dans toute demande présentée au ministère ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. La communauté internationale a convenu que, même pour les crimes les plus graves jugés devant des tribunaux internationaux – crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre – la peine de mort ne peut pas être appliquée. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté quatre résolutions appelant à un moratoire mondial sur les exécutions en vue de l'abolition.
 
 
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La vidéo d’un homicide apparenté à une exécution, organisé par un groupe armé dans un stade de football de l’est de la Libye, met en évidence l’incapacité des autorités à empêcher certaines parties du pays de sombrer dans la violence et le non-droit, a déclaré Amnistie internationale vendredi 22 août.

Une vidéo amateur mise en ligne sur des sites de médias sociaux montre la prétendue exécution d’un Égyptien, apparemment organisée à Derna, une ville de l’est du pays, par un groupe armé qui se fait appeler le Conseil de lachoura de la jeunesse islamique.

« Cette exécution illégale concrétise les plus grandes peurs des Libyens ordinaires qui, dans certaines parties du pays, se retrouvent pris entre des groupes armés impitoyables et un État défaillant », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« De tels actes ne peuvent que mener à de nouvelles violations des droits humains à Derna, où les habitants ne disposent d’aucun recours auprès des institutions de l’État et n’ont donc aucun moyen d’obtenir justice ou une protection efficace contre les atteintes à leurs libertés fondamentales.

« Les autorités libyennes, avec le soutien de la communauté internationale, doivent de toute urgence prendre des mesures contre l’effondrement de l’ordre public qui touche Derna et d’autres villes depuis la chute de Mouammar Kadhafi. »

Sur la vidéo publiée en ligne, la victime égyptienne, Mohamed Ahmed Mohamed, est amenée les yeux bandés sur le terrain de football dans un pick-up. Des hommes masqués et armés de fusils la forcent à s’agenouiller sur une civière.

Une déclaration lue à voix haute avant sa mise à mort indique que cet homme est accusé d’avoir poignardé à mort un Libyen, Khalid al Dirsi. Selon la déclaration, lors de son interrogatoire par le Comité légitime pour la résolution des différends, un organe apparemment placé sous l’autorité du Conseil de la choura de la jeunesse islamique, Mohamed Ahmed Mohamed aurait reconnu s’être rendu coupable de meurtre et de vol.

Toujours selon la déclaration, le Comité a jugé que cet homme devait être « exécuté » à moins d’être pardonné par la famille de sa victime. Sur la vidéo, la famille refuse visiblement de lui accorder le pardon.

Une arme de poing est alors remise à un homme en civil au visage découvert, que l’on pense être le frère de Khalid al Dirsi. On peut le voir abattre Mohamed Ahmed Mohamed par-derrière, sans doute d’une balle dans la tête ou dans la nuque.

Amnistie internationale a également étudié des photos de la scène postées sur des sites de médias sociaux, sur lesquelles on peut voir une foule conséquente assister à cet homicide depuis les gradins du stade.

Des sources à Derna ont informé Amnistie internationale que ces faits avaient eu lieu le 19 août aux abords de la ville.

« Il s’agit d’un acte illégal et odieux de vengeance, pas de justice », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

« Les autorités libyennes doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour rétablir les institutions d’État et l’état de droit à Derna et ailleurs dans le pays. »

L’État n’a pas su imposer son autorité sur Derna depuis que le conflit qu’a connu la Libya en 2011 a pris fin.

Il n’y a aucune présence policière ou militaire depuis lors et la Cour d’appel de Derna a été suspendue en juin 2013, à la suite de l’assassinat d’un haut magistrat survenu alors que des juges recevaient des messages de menace récurrents de la part de groupes armés.

Des membres de l’appareil judiciaire ont refusé de se présenter à leur poste à moins que l’État leur fournisse la protection et les systèmes de sécurité nécessaires, ce qu’il ne fait pas.

Ce vide sécuritaire a été exploité par divers groupes armés, notamment Ansar al Sharia, qui exerce un contrôle de fait sur la ville.

Au cours des deux dernières années, des agents de services de sécurité, des personnalités politiques et religieuses et des juges ont été victimes d’homicides ciblés à Derna. Ces crimes n’ont pour l’instant pas fait l’objet d’une enquête approfondie.

Un certain nombre de groupes armés islamistes agissant dans la ville semblent avoir profité de l’effondrement de l’état de droit pour en prendre le contrôle, apparemment dans le but de faire appliquer leur propre interprétation de la charia, la loi islamique.

Les homicides s’apparentant à des exécutions, comme celui que l’on peut voir dans cette vidéo, vont à l’encontre du principe fondamental d’humanité inscrit dans le droit international humanitaire.

 
 
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Le gouvernement américain doit faire en sorte qu’Ahmed Abu Khattalah, détenu au secret et dans un lieu tenu secret, soit autorisé à entrer sans délai et sans restrictions avec un avocat, car l’on craint qu’il ne soit détenu ou interrogé dans des conditions inhumaines, a déclaré Amnistie internationale le 18 juin.

Ahmed Abu Khattalah aurait été inculpé de participation à un attentat contre la mission diplomatique des États-Unis à Benghazi en 2012, dans lequel quatre ressortissants américains ont été tués. Il a été capturé par les forces américaines en Libye le 15 juin et est actuellement incarcéré dans un lieu non divulgué, probablement à bord d’un navire de la marine américaine.

« Si Ahmed Abu Khattalah est soupçonné d’être l’auteur d’un crime grave, cela ne signifie pas qu’il renonce à son droit d’être traité avec humanité et dans le respect des procédures légales », a déclaré Erika Guevara Rosa, directrice du programme Amériques d’Amnistie internationale.

« Après l’absence d’obligation de rendre des comptes pour les actes de torture commis sous le gouvernement du président George Bush, des préoccupations demeurent aujourd’hui encore quant au traitement réservé par les États-Unis aux personnes soupçonnées d’être impliquées dans des actes terroristes. »

Dans une affaire semblable, en 2013, un Libyen kidnappé aurait été privé de sommeil durant les interrogatoires qui se succédaient à bord du navire américain où il a été détenu pendant une semaine, avant d’être transféré vers les États-Unis.

L’inculpation de meurtre à laquelle doit répondre Ahmed Abu Khattalah est passible de la peine de mort aux États-Unis.

Amnistie internationale demande au gouvernement américain de veiller à ce que cet homme puisse s’entretenir immédiatement et régulièrement avec l’avocat de son choix, consulter un médecin indépendant et bénéficier d’une assistance consulaire, et à ce qu’il soit traité conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. 
Enfin, Amnistie internationale exhorte le gouvernement des États-Unis à ne pas requérir la peine de mort à son encontre lors de son procès à venir.