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La décision du gouvernement malaisien de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de fixer les peines dans les affaires de trafic de stupéfiants est un pas dans la bonne direction, a déclaré Amnistie internationale le 3 avril 2017. Toutefois, bien que cette décision puisse se traduire par une diminution significative du recours à la peine mort, les autorités malaisiennes ne doivent pas limiter la réforme aux infractions liées au trafic de stupéfiants ou à l’application automatique de la peine de mort. Elles doivent aller plus loin et instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale. 

Le 23 mars 2017, en réponse à une question parlementaire, Azalina Othman Said, ministre au sein du cabinet du Premier ministre et ministre de facto de la Justice, a déclaré que, le 1er mars, le gouvernement avait chargé le procureur général de préparer des modifications à la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses. La ministre a déclaré qu’il était prévu que la mesure ajoute à l’article 39(b) de la Loi « des dispositions supplémentaires permettant de conférer aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prononcer des peines autres que la peine de mort automatique dans certains cas ». 


Amnistie internationale salue cette décision de mener à bien les réformes qui avaient été annoncées en octobre 2012. Des chiffres communiqués par la ministre en mars 2017 indiquent que 799 personnes, parmi lesquelles 416 ressortissants étrangers, actuellement dans le quartier des condamnés à mort ont été déclarées coupables et condamnées automatiquement à la peine de mort pour trafic de stupéfiants. 


Cependant, la proposition telle qu’elle a été décrite ne va pas suffisamment loin, car elle ne concerne que les infractions liées au trafic de stupéfiants et pourrait limiter ce pouvoir discrétionnaire à certains cas particuliers, et l’application automatique de la peine capitale pourrait être maintenue si les conditions spécifiques ne sont pas remplies. Des modifications législatives similaires sont entrées en vigueur à Singapour en 2013 en ce qui concerne l’application automatique de la peine capitale pour les meurtres et les infractions liées au trafic de stupéfiants. Cependant, Singapour a continué d’avoir recours à l’application automatique de la peine capitale dans ce type d’affaires après ces réformes.


Amnistie internationale encourage les autorités malaisiennes à profiter de l’occasion qu’offre cette réforme législative pour abolir la peine de mort, et ne pas introduire des dispositions qui violeraient le droit international et les normes internationales. 


Le Comité des droits de l’homme [ONU] a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». Le droit international prévoit également que dans les pays où elle n’a pas encore été abolie, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que la peine de mort « ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition ».

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu’elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment la trahison, l’enlèvement et le viol lorsqu’ils ont entraîné la mort, et le trafic d’armes à feu. La majorité des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. 

Amnistie internationale est également préoccupée par le maintien de la disposition de l’article 37 de la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses, au titre de laquelle les suspects en possession de quantités précises de certaines drogues, ou simplement étant propriétaires ou responsables d’objets ou de lieux dans lesquels des substances prohibées sont découvertes, sont présumés coupables de trafic de stupéfiants. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. 


Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. 


L’annonce des réformes de l’application automatique de la peine de mort intervient cinq semaines seulement après que la famille de Shahrul Izani bin Suparman a reçu la bonne nouvelle de la commutation de sa peine de mort qui avait été prononcée en 2009. Il avait été arrêté en possession de 622 grammes de cannabis six ans avant sa condamnation ; il s’agissait de sa première infraction pénale. Cette commutation a fait suite à celle du ressortissant nigérian Osariakhi Ernest Obayangbon prononcée par le Roi de Malaisie début février. Cet homme avait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie avant son appel, en 2007, et prend depuis un traitement adapté. 


Ces affaires contribuent à démontrer l’importance capitale de réformes rapides des lois liées à la peine de mort en Malaisie. Amnistie internationale réitère sa demande aux autorités malaisiennes de cesser immédiatement toutes les exécutions et de se joindre à la majorité des pays qui ont aboli la peine de mort une bonne fois pour toutes.

 
 
Alors qu’une demande de grâce était en instance devant le Comité des grâces de l’État, les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été exécutés à l’aube le 15 mars 2017. En violation des normes internationales, leur famille n’a pas été informée en temps voulu des exécutions prévues.

Les proches de Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été informés par une lettre datée du 13 mars 2017 qu’ils pouvaient se rendre à la prison le 14 mars pour leur dire adieu. À leur arrivée, les autorités carcérales les ont informés que l’exécution devait avoir lieu le lendemain, le 15 mars.

Les deux frères devaient initialement être exécutés le 24 février 2017, mais ils ont bénéficié d’un sursis, dans l’attente de l’audience consacrée à la requête comportant de nouvelles preuves dans leur affaire. À ce jour, le Comité des grâces de l’État de Negeri Sembilan n’a toujours pas examiné le recours en grâce formé le 23 février.

Ces exécutions se sont déroulées en hâte et en secret. Amnistie internationale a pu observer cette pratique dans d’autres cas d’exécutions imminentes qui lui ont été signalés depuis 2014. En droit international, l’article 8 des Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, énonce clairement qu’une exécution ne doit pas avoir lieu pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours en vue d’obtenir une grâce ou une commutation de peine. Ces exécutions accélérées bafouent le droit international et les normes internationales, car les familles doivent être informées au préalable de la date de l’exécution.

La veille de l’exécution, une veillée aux bougies a été organisée pour les deux frères, à laquelle ont assisté leurs proches, ainsi que des membres de la société civile, afin de protester contre leur exécution précipitée et injuste, et contre le maintien de la peine de mort.

Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été ramenés à Seremban, dans leur État natal de Negeri Sembilan, après leur exécution. Leurs funérailles ont eu lieu le 16 mars 2017.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.


Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5873/2017/fr/
 
 
Les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, dont l'exécution était initialement prévue le 24 février 2017, ont été informés que la date de leur exécution était désormais fixée au 17 mars.

Le 24 février, l'exécution des frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai n'a pas eu lieu. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 13 mars, leur famille a reçu une lettre signée par le directeur de la prison de Kajang, dans l'État de Selangor, les informant qu'ils peuvent rendre une dernière visite aux deux frères, car leur exécution aura lieu vendredi 17 mars.

Le 23 février, les avocats des deux frères ont soumis au Comité des grâces de l'État de Negeri Sembilan une nouvelle demande de grâce. Ils ont sollicité un sursis, dans l'attente de l'audience consacrée à cette nouvelle requête. D'après les avocats, la demande de grâce contient de nouveaux éléments de preuve et des documents qui n'ont encore jamais été présentés au Comité des grâces.

À ce jour, le Comité n'a pas encore répondu à cette demande de grâce. À la lumière des nouveaux éléments de preuve et la requête déposée auprès du Comité des grâces n'ayant pas encore été examinée, l'exécution doit être suspendue et la requête des frères pleinement examinée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue :

- demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour suspendre l'exécution de Suthar et de B. Rames Batumalai, notamment d'accepter leur nouvelle demande de grâce ;
- priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment ;
- demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et d'abolir ce châtiment de la législation nationale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 AVRIL 2017 À :

Premier ministre malaisien

Mohd Najib Razak
Office of The Prime Minister of Malaysia Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre, 62502 Putrajaya,
Malaisie
Télécopieur :  +603-88883444 ou +603-88883904 Courriel : ppm@pmo.gov.my
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre
Azalina Othman Said
Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie
Télécopieur : +603-20781719
Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Directeur de la prison de Kajang

Narander Singh Chand Singh
Malaysia Prisons Department
Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor, Malaisie
Télécopieur : +603-87367449
Courriel : narander@prison.gov.my
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5768/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai sont deux frères qui devaient être exécutés par pendaison en Malaisie le 24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables uniquement sur la base de preuves indirectes. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour fédérale.

En Malaisie, au titre de la Constitution fédérale, le roi peut accorder la grâce pour tout crime commis dans les territoires
fédéraux et le gouverneur ou le sultan d’un État peut l'accorder pour tout crime commis dans son État. La Constitution a
également établi un Comité des grâces pour chacun des États, y compris pour les territoires fédéraux, afin de conseiller le dirigeant concerné sur les demandes de grâce.

Très peu d'informations sont dévoilées sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent généralement aucune information publique sur les exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les renseignements détaillés, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date de l'exécution, ne sont rendus publics que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but de rendre les affaires publiques pour éviter une exécution imminente.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Malaisie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.
 
 
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Amnistie internationale a appelé, mercredi 1 mars, les autorités malaisiennes à prendre rapidement des mesures pour mettre un terme à toutes les exécutions et pour abolir la peine de mort, après qu’elles eurent annoncé - pour la deuxième fois en moins d'un mois - qu'un condamné à mort avait bénéficié d’une mesure de grâce. La commutation de la sentence capitale prononcée contre Shahrul Izani bin Suparman est une bonne nouvelle. À l’opposé, cependant, les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai risquent toujours d'être exécutés très prochainement.

En décembre 2016, le sultan de l’État de Selangor a donné une suite favorable à la requête en grâce introduite par Shahrul Izani bin Suparman, commuant sa sentence en une peine de réclusion à perpétuité. Cet homme avait été condamné à la peine de mort obligatoire pour trafic de stupéfiants le 8 décembre 2009, après avoir été capturé en possession de 622 grammes de cannabis, six ans plus tôt. Cette infraction, la seule qu’il ait commise, n’entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l'application de la peine capitale doit être restreinte, en vertu du droit international. La famille de Shahrul Izani bin Suparman, qui a fait campagne sans relâche pour le sauver, avec le soutien d'Amnistie internationale, n’a été informée de la commutation que la semaine dernière.

La nouvelle de cette commutation suit de près l'annonce, au début du mois de février 2017, de la commutation par le roi de Malaisie de la sentence capitale prononcée contre le Nigérian Osariakhi Ernest Obayangbon, dont l'exécution était prévue pour le 14 mars 2014, tôt dans la matinée. Cet homme avait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie avant son appel, en 2007, et prend un traitement adapté depuis lors.

Ces deux cas ont mis en évidence les failles profondes de la justice pénale malaisienne. Dans ce système, les juges ne peuvent même pas prendre en considération les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise ni les particularités de l’accusé à titre de circonstances atténuantes avant d’imposer une sentence capitale, peine dont l’application est irréversible. Les autorités ont annoncé à plusieurs reprises des projets de révision de la législation relative à l’imposition obligatoire de la peine de mort dans le pays, mais ils n’ont pas encore été rendus publics. Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale.

Amnistie internationale exhorte les autorités malaisiennes à prendre immédiatement des mesures pour empêcher l’exécution imminente des frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, qui avait initialement été fixée au 24 février et n’a été suspendue que quelques heures avant le moment prévu. Les deux hommes ont été condamnés à la peine de mort obligatoire en avril 2010, après avoir été déclarés coupables d'un homicide commis le 4 février 2006. Les frères, qui étaient défendus au procès par le même avocat, ont été reconnus coupables sur la seule base de preuves circonstancielles. Pendant le procès, ils ont affirmé qu'ils étaient en réalité intervenus pour empêcher deux autres hommes d'attaquer et de tuer la victime, mais la Haute Cour n’a pas tenu compte de leurs déclarations. La Cour n'a pas non plus convoqué un témoin clé, la femme de la victime, pour qu’elle donne un témoignage qui aurait pu confirmer la version des événements donnée par les deux frères, notamment l'implication des deux autres hommes dans l’homicide. La police, quant à elle, n'a pas fait de prélèvements d’échantillons de sang des deux frères ni relevé leurs empreintes digitales, affirmant que ce n'était pas indispensable dans cette affaire et que l'identité des accusés avait été confirmée.

Aux termes des Garanties des Nations unies de 1984 pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, la peine capitale ne peut être exécutée « que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. » Le 23 février, les avocats des deux frères ont soumis au sultan et au Comité des grâces une nouvelle demande de grâce.

Amnistie internationale est également consternée par des propos du haut commissaire malaisien à Singapour rapportés hier, laissant entendre que le gouvernement malaisien n'interviendrait pas en faveur de deux ressortissants malaisiens, Prabagaran Srivijayan et Datchinamurthy Kataiah, qui risquent d’être exécutés à Singapour, pays voisin de la Malaisie, pour des infractions liées aux stupéfiants. L'organisation appelle à nouveau les autorités malaisiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour plaider en faveur de la commutation de la sentence capitale prononcée contre ces deux hommes et pour soutenir leur famille.

À ce jour, 141 pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. L'organisation encourage le gouvernement malaisien à s'appuyer sur l’avancée positive que constitue la commutation de ces sentences capitales et à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à commuer la peine des autres personnes sous le coup d’une condamnation à mort et à réformer rapidement la législation du pays en matière de peine capitale, autant de mesures essentielles vers l'abolition totale de ce châtiment.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car il s’agit d’une violation du droit à la vie proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit.

 
 
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Après quatre ans de forte mobilisation internationale, l’exécution de Shahrul Izani, arrêté à l’âge de 19 ans pour trafic de drogue, a été suspendue.

Arrêté en possession de 622 grammes de cannabis en 2003, alors qu'il avait 19 ans, Shahrul Izani a été déclaré coupable de trafic de drogue et condamné à mort, en vertu de la Loi malaisienne sur les drogues dangereuses.

CONDAMNÉ À MORT POUR TRAFIC DE DROGUE


Si vous êtes déclaré coupable de trafic de drogue en Malaisie, la mort est la seule sanction que le juge peut prononcer à votre encontre. Or, toute personne transportant 200 grammes - l’équivalent des 2/3 d'une cannette de Coca - ou plus de cannabis est automatiquement présumée coupable de trafic. C'est ce qui est arrivé à Shahrul Izani.

Le 25 septembre 2003 vers dix heures du soir, Shahrul Izani Bin Suparaman est arrêté alors qu’il conduisait la moto de son voisin. Les policiers ont trouvé sur la moto deux sacs en plastique contenant ce qu'ils soupçonnaient être des feuilles de cannabis séchées, et l’ont accusé de trafic de stupéfiants.

Après plus de six années passées en détention dans l'attente d'un procès, Shahrul Izani a été reconnu coupable de trafic de stupéfiants et condamné à mort par le tribunal de grande instance de Shah Alam le 28 décembre 2009. Le 12 octobre 2011, au cours de la même journée, la Cour d'appel a entendu et rejeté son appel. De même, le 26 juin 2012, le tribunal fédéral a entendu et rejeté son appel. En 2014, Shahrul Izani a adressé une demande de grâce devant le Comité des grâces de l'État de Selangor. Dans sa demande de grâce, Shahrul Izani a souligné notamment qu’il avait été reconnu coupable de sa première infraction alors qu'il n'avait que 19 ans ; que son père était décédé pendant son incarcération et que sa mère avait besoin de son soutien. Il a aussi fait valoir qu’il s’était totalement repenti et que si on lui laissait sa chance, il ne commettrait jamais une telle infraction. Aujourd’hui sa condamnation est annulée et Shahrul Izani devrait retrouver sa liberté en 2030.

LA MOBILISATION A PAYÉ

Le cas de Shahrul Izani avait été mis en avant dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort en 2015 et le mouvement n’a pas cessé de mener campagne depuis. Des milliers de pétitions et de cartes de soutien, notamment à l’occasion de son anniversaire, ont été envoyées des quatre coins du monde.

D'après nos informations, l'énorme pression exercée sur les autorités malaisienne par la mobilisation mondiale est à l'origine de l’annulation de son exécution. Un grand merci à tous ceux et celles qui se sont mobilisés !

 
 
Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai doivent être exécutés vendredi 24 février 2017. Les deux frères ont été reconnus coupables de meurtre en 2010 sur la base de preuves indirectes et condamnés automatiquement à la peine capitale.

Suthar Batumalai
et B. Rames Batumalai sont deux frères qui vont être exécutés par pendaison en Malaisie le
24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du
Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 22 février 2017, les
deux hommes ont été transférés depuis leurs centres de détention respectifs vers la prison de Kajang, dans l'État
de Selangor, où l'exécution aura lieu. Une nouvelle demande de grâce a été déposée le 23 février auprès du
Sultan et du Comité des grâces.

Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables
uniquement sur la base de preuves indirectes. Au cours du procès, ils ont affirmé qu'ils étaient intervenus pour
empêcher deux autres hommes d'attaquer et de tuer la victime, affirmations qui n'ont pas été prises en compte par
la Haute Cour. La Cour a également omis d'appeler un témoin clé, la femme de la victime, à témoigner. Son
témoignage aurait pu permettre de corroborer la version des faits des deux frères, et l'implication de deux autres
hommes dans le meurtre. La police n'a pas pris d'échantillons sanguins et n'a pas non plus relevé d'empreintes
afin d'établir un lien direct avec les deux accusés, car elle a déclaré que ce n'était pas important et que l'identité
des accusés avait été confirmée. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour suprême.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort de
1984 disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires
et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. »

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES
MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue :

- demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour
suspendre les exécutions de Suthar et de B. Rames Batumalai, et d'accepter leur nouvelle demande de
grâce;
- priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les
condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment;
- demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et
d'abolir ce châtiment de la législation nationale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 AVRIL 2017 À :

Premier ministre malaisien

Mohd Najib Razak
Office of The Prime Minister of Malaysia
Main Block, Perdana Putra Building Federal
Government Administrative Centre, 62502
Putrajaya, Malaisie
Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904
Courriel : ppm@pmo.gov.my
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre
Azalina Othman Said
Pejabat Menteri, Tingkat 15
Bangunan Parlimen
50680 Kuala Lumpur, Malaisie
Télécopieur :  +603-20781719
Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Copies à :

Directeur de la prison de Kajang

Narander Singh Chand Singh
Malaysia Prisons Department
Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor
Télécopieur : +603-87367449
Courriel : narander@prison.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Il n'y a que très peu d'informations publiques sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent
généralement aucune notification publique des exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les
informations détaillées, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date prévue de l'exécution, ne sont rendues publiques que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but rendre les affaires publiques pour éviter les exécutions imminentes.

Le droit international et ses normes connexes exigent des États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort qu'ils rendent disponibles les informations relatives à leur recours à la peine capitale, et qu'ils veillent à ce que les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort ainsi que leurs familles soient prévenus suffisamment à l'avance de la date et de l'heure prévues pour l'exécution. Cependant, la législation malaisienne et les réglementations pénitentiaires ne prévoient pas de procédures pour informer de la mise en oeuvre des condamnations à mort.

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu'elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d'appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment, la trahison, l'enlèvement et le viol lorsqu'ils ont entraîné la mort, et le trafic d'armes à feu. Dans la majorité des cas, la peine de mort a été prononcée dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Le droit international interdit l'imposition obligatoire de la peine capitale et précise que le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ».

Le 20 octobre 2012, le ministre des Affaires juridiques de l'époque Nazri Aziz a annoncé que le gouvernement examinait la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants par des peines d’emprisonnement. Il a également déclaré que dans le cadre de cette réforme législative, le gouvernement instaurerait un moratoire sur les exécutions pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2015, le procureur général Tan Sri Apandi Ali et la ministre de l'époque au sein du cabinet du Premier ministre Nancy Shukri ont annoncé que le Parlement examinerait les réformes législatives visant à réviser l'application obligatoire de la peine de mort à la fin du mois de mars 2016. En juin 2016, la ministre Mme Shukri a déclaré que le bureau du procureur général allait soumettre des recommandations au cabinet concernant les réformes, suite à la réalisation d'une étude approfondie sur la peine de mort en Malaisie commandée par le gouvernement. Aucun projet de loi n'a encore été déposé à ce sujet, et les peines capitales obligatoires continuent d'être imposées et d'être appliquées, aussi bien pour les meurtres que pour le trafic de stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Mongolie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.
 
 
Amnistie internationale a obtenu des informations indiquant que le Roi de Malaisie a commué la condamnation à mort d'un ressortissant nigérian, Osariakhi Ernest Obayangbon, dont l'exécution était prévue à l'aube du 14 mars 2014. 

Amnistie internationale avait été prévenue de l'exécution seulement 24 heures auparavant le moment prévu et avait immédiatement commencé à faire pression dans cette affaire. 

L'organisme encourage le gouvernement malaisien à continuer sur cette lancée positive et d'immédiatement mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions. De plus, les autorités devraient commuer toutes les autres sentences à mort existantes et de réformer promptement les lois nationales relatives à la peine capitale comme premiers pas essentiels en vue de l'abolition complète de ce châtiment pour le pays.

Pour lire la suite ( Lire )
 
 
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Mise à jour du 24 mars : trois hommes risquent d'être pendus vendredi 25 mars

Amnistie internationale a appris que les deux coaccusés de Gunasegar Pitchaymuthu, dont l'exécution a été fixée pour le vendredi 25 mars, doivent également être pendus le 25 mars pour meurtre. Il s'agit des frères J Ramesh et Sasivarnam A/ L Jayakumar.

Quand la mère de Gunasegar Pitchaymuthu est allée ce matin à la prison de Taiping pour lui rendre une dernière visite et pour préparer ses funérailles, des proches des coaccusés de son fils se trouvaient aussi là pour les mêmes raisons.

Comme la peine de mort qui a été prononcée contre ces trois détenus est automatiquement prévue pour le crime dont ils ont été déclarés coupables, les juges n'ont pas eu la possibilité de décider éventuellement d'une autre peine.  

Quand elle a appris cette nouvelle, Shamini Darshni, directrice d'Amnesty International Malaisie, a déclaré :

« Le gouvernement malaisien doit cesser de jouer avec la vie des gens. Il doit immédiatement mettre fin à toutes les exécutions ainsi qu'au secret qui entoure le recours à la peine de mort dans le pays. Le fait d'avertir la famille au dernier moment et l'absence de notification au public sont des pratiques inadmissibles compte tenu de la gravité extrême de cet acte qui consiste à priver des personnes de leur vie. La transparence permet également de s'assurer que les garanties d'une procédure équitable ont été respectées – qu'y a-t-il à cacher ? »


Le gouvernement malaisien ne doit pas exécuter un homme de 34 ans, qui doit être pendu vendredi 25 mars pour avoir commis un meurtre, a déclaré Amnistie internationale.

Mercredi 23 mars, la direction de la prison de Taiping, dans le nord de la Malaisie, a conseillé à la mère de Gunasegar Pitchaymuthu de rendre visite à son fils « une dernière fois » et de préparer ses funérailles. Gunasegar Pitchaymuthu a été déclaré coupable de meurtre, un crime automatiquement puni par la peine de mort en Malaisie.

« Exécuter Gunasegar Pitchaymuthu représenterait une régression pour les droits humains en Malaisie », a déclaré Josef Benedict, directeur adjoint des campagnes pour l’Asie du Sud-Est et le Pacifique d'Amnistie internationale.

« L'imposition obligatoire de la peine de mort est une atteinte claire aux droits humains, quelle que soit l’infraction commise. Les autorités doivent intervenir pour empêcher que cet acte brutal ait lieu, avant qu’il ne soit trop tard, et commuer la condamnation à mort de Gunasegar Pitchaymuthu. »

Amnistie internationale a toujours critiqué le recours aux exécutions « secrètes » en Malaisie. Les informations relatives aux pendaisons prévues ne sont pas rendues publiques avant, ni même après, les faits - ce qui est contraire aux normes internationales sur le recours à la peine de mort.

Au lieu de cela, Nagarani Sandasamy, la mère de Gunasegar Pitchaymuthu, a reçu mercredi 23 mars une lettre envoyée par la direction de la prison de Taiping, lui indiquant que son fils sera exécuté « bientôt » et lui conseillant de lui rendre visite le matin du jeudi 24 mars. La lettre invite également la famille à discuter de la marche à suivre pour récupérer le corps du prisonnier pour ses funérailles.

La visite la plus récente de Nagarani Sandasamy à son fils date d’une semaine ; à ce moment-là, ni l’un ni l’autre ne savait qu’il était prévu que cet homme de 34 ans soit pendu quelques jours plus tard.

Gunasegar Pitchaymuthu a été condamné à mort pour avoir tué un homme à l’arme blanche à Sungai Petani, dans l’État de Kedah, le 16 avril 2005.

« À l'heure où les débats sur l’abolition de l’application obligatoire de la peine de mort se poursuivent en Malaisie, le gouvernement malaisien doit immédiatement instaurer un moratoire sur l’ensemble des exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment », a déclaré Josef Benedict.

Complément d'information

Aucune information n’est rendue publique sur les cas de peine de mort en Malaisie, et c'est souvent au dernier moment que les familles sont informées de l’exécution imminente d’un proche. De hauts représentants du gouvernement ont récemment déclaré que la Malaisie envisageait d’abolir l’imposition automatique de la peine capitale, châtiment actuellement prévu dans les cas de meurtre et d’infractions liées aux stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation de la ou du condamné-e, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

Le droit international et les normes associées interdisent l'imposition obligatoire de la peine de mort, qui constitue une privation arbitraire de la vie, car elle empêche la ou le juge de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé-e ou les circonstances ayant entouré le crime en question.