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Salar Shadizadi, un des délinquants mineurs dans le couloir de la mort en Iran pour qui Amnistie internationale a fait campagne depuis juillet 2015 a été relâché !

Salar Shadizadi a fait face à une exécution imminente à de nombreuses reprises en lien avec un meurtre qui avait eu lieu alors qu'il n'avait que 15 ans. Salar Shadizadi avait déclaré qu'il avait été torturé et victime de mauvais traitements lors de l'enquête qui avait suivi son arrestation. On l'avait privé d'un accès à un avocat jusqu'à ce que son affaire ait été envoyée à la cour pour la tenue du procès. En décembre 2007, il a été condamné à mort par la Cour criminelle de la province de Gilan pour avoir poignardé son ami d'enfance, une sentence qui avait par la suite maintenue par la Cour Suprême. Il avait obtenu un nouveau procès au début 2016 après une vague de récriminations internationales, mais avait été à nouveau condamné à mort en novembre 2016. Suite à de la pression soutenue menée par Amnistie internationale, toutes ses exécutions prévues avaient été arrêtées, souvent à la dernière minute.

En février 2017, la famille de la victime a acquiescé afin de lui accorder le pardon en échange du "prix du sang“ (diyah). 

Le 25 avril 2017, il a été relâché de la prison de Rasht prison dans la province de Gilan, dans le nord de l'Iran, où il a été détenu pendant 10 ans.

 
 
Peyman Barandah, qui était âgé de 15 ans au moment de son arrestation, doit être exécuté le 10 mai dans la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars, en Iran. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique qui a violé les principes de la justice pour mineurs. Il a été maintenu en détention à l'isolement de façon prolongée, et il dit avoir été frappé à plusieurs reprises au cours de cette période.

Peyman Barandah, actuellement âgé de 22 ans, doit être exécuté le 10 mai dans la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars. En août 2012, il a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de meurtre par la cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars, dans l'affaire de l'homicide d'un adolescent tué à coups de couteau au cours d'une rixe en juin 2010. Peyman Barandah avait 15 ans au moment du crime, et il a toujours clamé son innocence, expliquant que les coups mortels avaient été infligés par un autre mineur. Sa condamnation à mort a été confirmée en septembre 2013 par la sixième chambre de la Cour suprême. L'exécution de Peyman Barandah avait initialement été fixée au 9 avril 2017. Dans la matinée du 8 avril, des responsables de la prison lui ont recouvert la tête avec un sac en tissu et l'ont placé à l'isolement. Dans l'après-midi, ils l'ont autorisé à recevoir la visite de sa famille dans une « cabine » (derrière une vitre) et les poignets et les chevilles entravés. Il a ensuite été replacé à l'isolement pendant 48 heures, ce qui a été pour lui, selon ses paroles, « une épreuve » et « semblable à une mort lente ». Son exécution a été ajournée à la dernière minute, car sa famille a obtenu d'avoir jusqu'au 5 mai pour payer 5,5 milliards de rials (soit près de 169 500 USD) au titre du « prix du sang » (diyah) à la famille du défunt.

La procédure qui a abouti à la condamnation de Peyman Barandah a été manifestement inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. À la suite de son arrestation en juin 2010, il a été placé en détention à l'isolement pendant trois mois dans un centre de détention de la police (agahi) à Shiraz ; pendant cette période, il n'a eu accès ni à sa famille ni à un avocat, et il dit avoir été torturé, notamment en étant violemment frappé. Il a rencontré son avocat pour la première fois lors de son procès, qui s'est déroulé sur deux courtes audiences d'environ deux heures chacune. Par ailleurs, il a été jugé par un tribunal pour adultes et n’a donc pas bénéficié de la protection prévue par la justice pour mineurs. Aucune enquête sur ses allégations de torture n’a été ordonnée par le tribunal. Depuis 2016, la Cour suprême a rejeté trois demandes de nouveau procès selon les dispositions relatives aux mineurs du Code pénal islamique de 2013. Toutefois, aucune décision écrite n'a jamais été communiquée à Peyman Barandah, à sa famille ou à son avocat. Sa famille a dit que le juge présidant la 35e chambre de la Cour suprême lui a indiqué que « sa condamnation à mort est la volonté de Dieu et du prophète, le châtiment doit être appliqué et l'on ne peut rien y faire ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- Demandez aux autorités iraniennes de suspendre l'exécution de Peyman Barandah, et de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès conforme aux principes de la justice pour mineurs et excluant le recours à la peine de mort ;
- demandez-leur de faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre d'un procès équitable ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 JUIN 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Prosecutor General of Shiraz Ali Salehi
Office of the Prosecutor
Dadgostari, Shahrdari (Shohada) Square
Shiraz, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Dr Will Parks

UNICEF Teheran
P.O. Box 19395-1176 
Teheran, République islamique d’Iran 
Courriel : tehran@unicef.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 


Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Peyman Barandah a été arrêté le 15 juin 2010 après que sa famille l'eut amené à un poste de police à Shiraz pour signaler une rixe. Il a dès le début admis avoir participé à cette rixe, mais a toujours soutenu que les coups mortels avaient été portés par un autre mineur. La police l'a immédiatement placé en état d'arrestation. Sa famille dit avoir vu les enquêteurs le gifler alors même qu'elle était présente. Peyman Barandah a été placé en détention au secret et à l’isolement pendant trois mois, puis il a été transféré dans un centre de redressement pour mineurs à Shiraz, où il est resté trois ans. Il a ensuite été placé dans la prison d'Adel Abad à Shiraz.

La cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars a condamné Peyman Barandah en se fondant sur les témoignages des autres mineurs ayant participé à la rixe. Le tribunal a estimé que Peyman Barandah n'avait pas fourni la preuve qu'il était innocent et qu'une autre personne avait porté les coups mortels. Ce raisonnement, qui fait porter sur l'accusé la charge de la preuve, constitue une grave violation du droit à la présomption d’innocence, en vertu duquel toute personne inculpée d’une infraction pénale est présumée innocente et traitée comme telle tant qu’un tribunal n’a pas prouvé sa culpabilité au-delà du doute raisonnable dans le cadre d'un procès équitable.

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits.

En janvier 2016, les autorités iraniennes ont affirmé devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies que « tous les adolescents qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime bénéficient d'un nouveau procès [au titre de l'article 91 du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédentes décisions sont annulées par la Cour suprême ». Or, des avocats ont dit à Amnistie internationale que certaines chambres de la Cour suprême, notamment les 35e et 38e chambres, ont tendance à rejeter les demandes de nouveau procès présentées au titre de l'article 91. Amnesty International a connaissance d'au moins deux affaires – Peyman Barandah et Mehdi Bohlouli (Bahlouli) – où cela s'est produit. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document Iran. L'exécution imminente de deux hommes arrêtés quand ils étaient adolescents doit être suspendue, du 18 avril 2017 : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/04/iran-halt-imminent-execution-of-two-men-arrested-as-teenagers/.

Amnistie internationale a rassemblé des informations sur de nombreuses affaires où des mineurs délinquants ayant bénéficié d'un nouveau procès ont pourtant été à nouveau condamnés à mort, les juges ayant considéré lors de ces nouveaux procès que « leurs capacités mentales et leur maturité » étaient suffisantes au moment du crime. Parmi ces personnes figurent Hamid Ahmadi, Sajad Sanjari et Salar Shadizadi. Les critères d’évaluation de cet état mental sont peu clairs et arbitraires. Les juges font souvent l’amalgame entre la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale », et que par conséquent, il méritait la mort. Pour en savoir plus, consultez le document Iran. Synthèse et conclusions du rapport sur la peine de mort en Iran , du 26 janvier 2016, disponible à l'adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/. En janvier 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies s'est dit gravement préoccupé par le fait que la décision d'exempter les mineurs délinquants de la peine capitale est laissée à l'« entière discrétion des juges ».

Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a enregistré au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2016. L'organisation a recensé les noms d'au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Beaucoup ont été détenus pendant une longue période dans le quartier des condamnés à mort – dans certains cas pendant plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée, ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.
 
 
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Mehdi Bahlouli, qui a été arrêté lorsqu’il avait tout juste 17 ans, devait être exécuté le 19 avril après avoir passé plus de 15 ans dans le couloir des condamnés à mort. Il avait été condamné à la peine capitale en novembre 2001 pour avoir tué un homme en le poignardant au cours d'une rixe. Après une très forte mobilisation et un plaidoyer sans relâche de la part du mouvement amnistien entre le 16 et le 18 avril, son exécution a été stoppée. Un grand merci à tous ceux qui ont réagi promptement et sont intervenues en faveur de Mehdi.

L’exécution d’un autre mineur délinquant, Peyman Barandah, arrêté alors qu’il avait tout juste 16 ans, est prévue pour le 10 mai. Cela fait près de cinq ans que Peyman Barandah a été condamné à mort.

Le 18 avril, Amnistie internationale a évoqué les deux cas dans ce communiqué de presse. Nous allons publier très prochainement des actions urgentes.

 
 
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Les autorités iraniennes doivent suspendre de toute urgence l’exécution imminente de deux condamnés qui étaient mineurs au moment de leur arrestation, a déclaré Amnistie internationale le 18 avril.

L’un, Mehdi Bahlouli, doit être exécuté demain matin dans la prison de Karaj’s Raja’i Shahr, après plus de quinze années passées dans le quartier des condamnés à mort. Il a été condamné à la peine capitale par un tribunal pénal à Téhéran en novembre 2001 pour avoir tué un homme en le poignardant au cours d’une rixe. Il avait 17 ans au moment des faits.

L’autre homme, Peyman Barandah, doit être exécuté dans trois semaines, le 10 mai, à la prison centrale de Chiraz, dans la province de Fars. Il a été arrêté alors qu’il avait 16 ans, condamné en août 2012 pour avoir tué un adolescent en le poignardant au cours d’une rixe, et il a passé près de cinq ans dans le quartier des condamnés à mort.

« L’exécution de ces deux jeunes hommes irait à l’encontre des dispositions du droit international relatif aux droits humains, et confirmerait que l’Iran fait partie des pays qui exécutent le plus grand nombre de personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Mehdi Bahlouli a passé toute sa courte vie d’adulte dans le quartier des condamnés à mort. Cette épreuve qu’il a vécue souligne la cruauté du système judiciaire iranien pour mineurs, qui condamne régulièrement à la peine capitale des mineurs délinquants en violation du droit international relatif aux droits humains, et qui les soumet ensuite à une longue période de détention dans le quartier des condamnés à mort. Cette vie d’angoisse et de douleur à l’ombre de l’échafaud constitue en outre un traitement cruel et inhumain. »

La famille de Mehdi Bahlouli a indiqué à Amnistie internationale qu’elle a reçu le 15 avril un appel téléphonique de la prison, lui demandant de venir pour une dernière visite. Le jeune homme a été placé en détention à l’isolement le 16 avril en vue de son exécution.

Le Code pénal iranien de 2013, récemment modifié, accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’il estime que le mineur délinquant n’avait pas compris la nature du crime ou ses conséquences, ou si « ses capacités mentales et sa maturité » étaient douteuses.

En janvier 2017, la demande de nouveau procès soumise par Mehdi Bahlouli a été rejetée. Cette décision va à l’encontre de la déclaration des autorités iraniennes adressée au Comité des droits de l’enfant de l’ONU en janvier 2016, aux termes de laquelle « toutes les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime ont droit à de nouveaux procès [au titre des dispositions du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédents verdicts sont annulés par la Cour suprême ».

« Les autorités iraniennes ont mis en avant le Code pénal islamique de 2013 en le présentant comme la preuve du fait que le pays se détourne du recours à la peine de mort pour les mineurs délinquants. Mais ces deux exécutions programmées montrent qu’il s’agit de déclarations vides de sens, a déclaré Philip Luther.

« Au lieu d’intensifier l’angoisse et les souffrances des mineurs délinquants en les détenant de façon prolongée dans le quartier des condamnés à mort, l’Iran devrait modifier de toute urgence son Code pénal pour abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis avant l’âge de 18 ans, commuer les sentences capitales de tous les mineurs délinquants et mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions. »

CONTEXTE

Depuis le début de l’année, Amnistie internationale a reçu des informations indiquant que deux jeunes hommes, Arman Bahrasemani et Hassan Hassanzadeh, ont été exécutés pour des crimes commis alors qu’ils avaient moins de 18 ans. L’organisation craint que ce nombre ne soit en réalité beaucoup plus élevé.

L’organisation a recensé les noms d’au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d’une sentence capitale en Iran. Beaucoup ont été détenus pendant une longue période dans le quartier des condamnés à mort – dans certains cas pendant plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée, ou suspendue à la dernière minute, ce qui n’a fait qu’accroître leurs souffrances.

En janvier 2017, les autorités iraniennes ont programmé l’exécution de deux autres hommes arrêtés alors qu’ils étaient des enfants : Sajad Sanjari et Hamid Ahmadi. Ces deux exécutions ont été suspendues à la dernière minute, en raison du tollé international suscité.

Selon le rapport d’Amnistie internationale portant sur les peines de mort et les exécutions recensées en 2016, l’Iran a procédé à au moins 567 exécutions l’an dernier, et au moins deux des condamnés exécutés étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime. L’organisation a reçu des informations indiquant que cinq autres mineurs délinquants pourraient faire partie des condamnés exécutés.

 
 
En Iran, l'exécution d'Hamid Ahmadi, arrêté alors qu'il avait 17 ans, a été reportée au 18 février. Il est toujours détenu à l'isolement à la prison de Lakan, dans la ville de Rasht, dans le nord de l'Iran, ce qui le plonge dans une grande angoisse.

La famille d'Hamid Ahmadi a été informée que son exécution a été reprogrammée au 18 février. Initialement prévue le 4 février, elle avait déjà été reportée d'une semaine, au 11 février. En raison d'une pression internationale croissante, le 9 février, le bureau d'application des peines a informé ses proches que l’exécution avait une nouvelle fois été repoussée et qu'ils avaient un délai de 10 jours pour obtenir la grâce de la famille de la victime, le jeune homme qu'Hamid Ahmadi a été déclaré coupable d'avoir poignardé à mort en 2008. Le 28 janvier, Hamid Ahmadi a été placé à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht (province du Gilan), en prévision de son exécution. Sa mise à mort a été repoussée deux fois en deux semaines, mais les autorités ne l’ont pas encore retransféré dans une unité générale. C’est la cinquième fois qu’une date d’exécution est fixée pour Hamid Ahmadi et que celui-ci est plongé dans l’angoisse, placé à l'isolement dans l'attente de son exécution. La Cour suprême n'a toujours pas communiqué à ses avocats de décision concernant sa demande de nouveau procès.

Hamid Ahmadi, aujourd’hui âgé de 26 ans, a été condamné à mort pour la première fois en août 2009 à l’issue d’un procès inique devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan, dans le cadre de l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant un groupe d'adolescents en 2008. Le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » qu'Hamid Ahmadi avait prononcés au poste de police après son arrestation, alors qu’il était privé d’avocat et coupé de sa famille. Il a pourtant affirmé que ces « aveux » lui avaient été extorqués sous la torture. Selon son témoignage, des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule dégoûtante, maculée de taches d’urine, lui ont attaché les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Il a déclaré que la douleur qui lui était infligée était si forte qu’il était prêt à avouer n’importe quoi pour qu’elle cesse. À la connaissance d’Amnistie internationale, ses allégations de torture n’ont pas fait l’objet d’une enquête.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités iraniennes d’annuler immédiatement l’exécution d’Hamid Ahmadi et d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- exhortez-les à faire en sorte que la déclaration de culpabilité et la peine de ce jeune homme soient annulées et à ce qu’il obtienne d’être rejugé conformément aux principes de la justice des mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;
- priez-les instamment de diligenter une enquête sur les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements formulées par Hamid Ahmadi et d’amener les responsables présumés de ces agissements à rendre des comptes dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 27 MARS 2017 A :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, Iran 
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur,

Copies à :

Président

Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5594/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu’il a contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct. La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort, mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009 au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal a ignoré ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer une personne coupable sur la seule base de son opinion subjective même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées.

En mai 2015, Hamid Ahmadi a été conduit dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) – institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. L’évaluation a été organisée par sa famille après que les autorités de la prison de Lakan, à Rasht, ont demandé aux mineurs délinquants condamnés à mort de contacter leurs familles afin qu’elles prennent un rendez-vous pour eux à la LMOI. La LMOI a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité d'Hamid Ahmadi à l’époque du crime.

En mai 2015, Hamid Ahmadi devait être exécuté mais son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a ensuite obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 sur la condamnation des mineurs. Cependant, le tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort pour la deuxième fois en décembre 2015. Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné suite à la requête d'Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une deuxième fois après avoir conclu qu’il avait atteint le seuil de maturité psychologique avant le crime. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Cependant, les autorités iraniennes continuent d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants et reportent fréquemment l'exécution jusqu'à ce qu’ils aient dépassé 18 ans. Entre 2005 et 2017, Amnistie internationale a recensé au moins 77 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2017. Pour en savoir plus, voir la Synthèse intitulée Grandir dans le couloir de la mort : peine de mort et détention des mineurs en Iran, 26 janvier 2016 (Index AI : MDE 13/3112/2016), https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).
 
 
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Les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler l'exécution d'un homme arrêté pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans, a déclaré Amnistie internationale, son exécution étant prévue le 11 février. L'exécution d'Hamid Ahmadi était fixée au 4 février, mais sa famille a été informée le 2 février qu'elle avait été repoussée d'une semaine.

À l'issue d'un procès inique entaché d’allégations de torture, Hamid Ahmadi a été déclaré coupable d'avoir poignardé à mort un jeune homme lors d'une bagarre l’impliquant avec quatre autres personnes à Siahkal, dans la province de Gilan, en 2008. Le 28 janvier, il a été transféré à l'isolement à la prison de Lakan, à Rasht, dans le nord de l'Iran, afin de préparer son exécution.

« Exécuter Hamid Ahmadi va consolider une pratique par laquelle l'Iran bafoue à répétition le droit international relatif aux droits humains en envoyant à la potence des personnes arrêtées alors qu'elles étaient mineures, bien souvent condamnées à l'issue de procès manifestement iniques », a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

La condamnation à mort visant Hamad Ahmadi fut marquée par des épisodes de grande angoisse : c'est la troisième fois qu'il est transféré à l'isolement pour attendre sa mise à mort.

La dernière fois que son exécution a été programmée, en mai 2015, elle a été annulée au dernier moment en raison du tollé suscité au sein de l’opinion publique. Il a alors obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions relatives à la justice des mineurs du Code pénal islamique de 2013, qui autorise les juges à remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment que le mineur délinquant n'avait pas atteint « la maturité psychologique » au moment des faits. Cependant, il a été condamné à mort une deuxième fois en 2015.

Hamid Ahmadi a été condamné à mort pour la première fois en 2009 à l'issue d'un procès inique dans la province de Gilan, qui s'est fondé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués sous la torture et les mauvais traitements.

D’après ses déclarations, des policiers l'ont détenu pendant trois jours dans une cellule immonde, maculée d'urine, lui ont lié les pieds et les mains ensemble, l'ont poussé face contre terre dans la cellule, l'ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l'ont privé d'eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu'il ne devait pas avoir peur de l'exécution et devait simplement « avouer » avoir asséné les coups de couteau, pour que l'enquête puisse aboutir au plus vite. 

Hamid Ahmadi a affirmé que la douleur qu'ils lui ont infligée était telle qu'il était prêt à avouer n'importe quoi pour qu'elle s'arrête. Les autorités n'ont semble-t-il pas ouvert d'enquête sur ses allégations de torture.

Troisième exécution cette année d'une personne arrêtée alors qu'elle était mineure 

Au cours du mois dernier, les autorités iraniennes ont exécuté deux jeunes hommes arrêtés alors qu'ils étaient mineurs et ont programmé une troisième exécution qui a été stoppée à la dernière minute.

« L'Iran est l'un des très rares pays qui continuent d'exécuter des mineurs délinquants, en violation flagrante du droit international relatif aux droits humains, qui interdit de recourir à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, a déclaré Philip Luther.

« Procéder à une troisième exécution de ce type en un mois entacherait une nouvelle fois la conscience de l'Iran et trahirait ses propres engagements vis-à-vis du respect des droits des enfants. Au lieu d'afficher un tel enthousiasme pour la peine de mort, les autorités iraniennes devraient immédiatement annuler l'exécution d'Hamid Ahmadi, commuer sa condamnation à la peine capitale et ordonner la tenue d'un nouveau procès respectant les normes internationales relatives aux droits humains. »

L'Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Pourtant, ses lois obsolètes autorisent encore l'application de la peine de mort aux filles à partir de neuf ans et aux garçons à partir de 15 ans.

Amnistie internationale demande aux autorités iraniennes de modifier sans délai l'article 91 du Code pénal islamique iranien de 2013, en vue d'interdire le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, sans aucun pouvoir de discrétion pour les tribunaux ni autres exceptions. Dans l'attente de cette modification législative, le responsable du pouvoir judiciaire doit instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et veiller à ce que les condamnations à mort prononcées contre des personnes arrêtées alors qu'elles étaient mineures soient commuées sans délai.

« Sans ces mesures plus que nécessaires, les mineurs délinquants resteront exposés au risque d'être exécutés, même lorsqu'ils échappent à la potence à la dernière minute », a déclaré Philip Luther.

 
 
Hamid Ahmadi, un Iranien arrêté alors qu’il était mineur, risque d’être exécuté sous peu. Il a été placé à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht (nord de l’Iran), en prévision de son exécution, qui doit avoir lieu le 4 février. Il avait 17 ans lorsqu’il a été arrêté pour avoir poignardé à mort un jeune homme lors d’une bagarre avec quatre autres personnes en 2008.

Hamid Ahmadi
doit être exécuté le 4 février pour avoir poignardé un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes qui s’est déroulée à Siahkal (province du Gilan) en 2008 ; il n’était alors âgé que de 17 ans. Le 28 janvier, il a été placé à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht (province du Gilan), en prévision de son exécution. C’est la troisième fois qu’une date d’exécution est fixée pour Hamid Ahmadi et que celui-ci est plongé dans l’angoisse de ce transfert. La fois précédente, en mai 2015, son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a obtenu d’être rejugé en vertu de nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 sur la condamnation des mineurs. Cependant, le tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort pour la deuxième fois en décembre 2015.

Hamid Ahmadi, aujourd’hui âgé de 26 ans, a été condamné à mort pour la première fois en août 2009 à l’issue d’un procès inique devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan. Le tribunal s’est appuyé sur des « aveux » que le jeune homme avait prononcés au poste de police après son arrestation, alors qu’il était privé d’avocat et coupé de sa famille. Hamid Ahmadi a pourtant affirmé que ces « aveux » avaient été obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule dégoûtante, maculée de taches d’urine, lui ont attaché les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu’il ne devait pas avoir peur de l’exécution et devait simplement « avouer », pour que l’enquête puisse aboutir au plus vite. Hamid Ahmadi a déclaré que la douleur qui lui était infligée était si forte qu’il était prêt à avouer n’importe quoi pour qu’elle cesse. À la connaissance d’Amnistie internationale, ses allégations de torture n’ont pas fait l’objet d’une enquête.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol, en français ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités d’annuler immédiatement tout projet d’exécuter Hamid Ahmadi et d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- exhortez-les à faire en sorte que la déclaration de culpabilité et la peine de ce jeune homme soient annulées et à ce qu’il obtienne d’être rejugé conformément aux principes de la justice des mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;
- priez-les instamment de diligenter une enquête sur les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements formulées par Hamid Ahmadi et d’amener les responsables présumés de ces agissements à rendre des comptes dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité ;
- rappelez-leur que l’exécution de personnes pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans est formellement interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes que l’Iran a ratifiés.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 13 MARS 2017 :

Guide suprême de l’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Procureur général de Téhéran Abbas Ja’fari Dolat Abadi

Tehran General and Revolutionary Prosecution Office
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, Iran 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3122/2015/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu’il a contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct.
La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009 au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province de Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal a ignoré ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer une personne coupable sur la seule base de son opinion subjective même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées.

En mai 2015, Hamid Ahmadi a été emmené dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) – une institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. L’évaluation a été organisée par sa famille après que les autorités de la prison de Lakan, à Rasht, ont demandé aux mineurs délinquants condamnés à mort de contacter leurs familles afin qu’elles prennent un rendez-vous pour eux à la LMOI. La LMOI a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité de Hamid Ahmadi à l’époque du crime.

Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné suite à la demande de Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une deuxième fois après avoir conclu qu’il avait le seuil de maturité psychologique avant le crime. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue.

L’Iran est partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant, deux traités qui prohibent sans exception l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Cependant, l’Iran continue d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants et attend fréquemment qu’ils aient atteint 18 ans pour les exécuter. Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a enregistré au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2016 (voir Growing up on death row: The death penalty and juvenile offenders in Iran – synthèse et conclusions disponibles en français à l’adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).
 
 
Salar Shadizadi a été condamné à la peine capitale une nouvelle fois en novembre, à l’issue d’un nouveau procès en Iran. Il est détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un crime commis quand il avait 15 ans. Il avait obtenu un nouveau procès à la suite de la suspension de son exécution grâce aux pressions de l’opinion publique, en décembre 2015.

Salar Shadizadi, 25 ans, a été condamné à mort une seconde fois en novembre pour avoir poignardé mortellement un ami quand il était âgé de 15 ans. Il avait obtenu un nouveau procès au début de l’année 2016, les autorités ayant suspendu son exécution en raison d'un mouvement mondial de protestation en décembre 2015. Son cas avait ensuite été renvoyé devant un tribunal pénal pour mineurs de la province du Gilan, en application des nouvelles dispositions relatives aux peines pour mineurs figurant dans le Code pénal islamique iranien de 2013. En vertu de ces dispositions, les juges peuvent remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à sa « maturité psychologique » au moment des faits. Toutefois, le tribunal pénal a de nouveau condamné Salar Shadizadi à la peine capitale, après avoir conclu qu'il était « psychologiquement mûr » au moment du crime. Selon des informations communiquées à Amnistie internationale, le tribunal, pour justifier cette conclusion, a invoqué le fait que Salar Shadizadi avait enterré le cadavre dans le jardin de sa famille pour dissimuler les faits. Le jeune homme a maintenant formé un recours contre sa condamnation à mort auprès de la Cour suprême.

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007, à l’âge de 15 ans, et a été condamné à mort en décembre 2007, après que la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l'a reconnu coupable de meurtre. La Cour suprême a confirmé sa condamnation en mars 2008. Depuis lors, à au moins trois reprises, Salar Shadizadi a connu la souffrance morale qu’occasionne un transfert à l'isolement en vue d’une exécution, suivi, quelques jours voire quelques heures avant la date fixée, d’un report de l’exécution. La dernière fois que cela s’est produit, en décembre 2015, le procureur général de la province du Gilan a confirmé moins de deux jours avant la date prévue pour l’exécution du jeune homme que celle-ci était reportée. Au cours des jours qui ont précédé cette décision, Amnistie internationale avait lancé une campagne mondiale de mobilisation pour appeler à la suspension de l'exécution de Salar Shadizadi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :
- priez instamment les autorités iraniennes de commuer immédiatement la condamnation à mort de Salar Shadizadi en une peine de prison ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant.
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JANVIER 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani

Secrétaire général de l'organe national iranien de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l'enfant
Mozaffar Alvandi

Copies à :

Dr Will Parks

UNICEF Teheran 
P.O. Box 19395-1176 
Téhéran, République islamique d’Iran 
Courriel : tehran@unicef.org

Merci d’envoyer votre lettre à l'attention des autorités ciblées via la Mission permanente de la République islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies (ONU), à New York : 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 165/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/2994/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin qui appartenait à sa famille, du cadavre d’un de ses amis. Dans une lettre rédigée en prison en novembre 2015, il a révélé dans quelles circonstances il avait provoqué « accidentellement » la mort « tragique » de son ami d’enfance, en poignardant dans l’obscurité un objet en mouvement qui l’avait effrayé. Il a dit que l’objet était recouvert de tissu vert, et qu’il ne s’était rendu compte qu’il s’agissait de son ami qu’après l’avoir poignardé. Tout avait commencé par un « jeu idiot » : son ami l’avait mis au défi de sortir de nuit dans le jardin familial, en sachant que Salar Shadizadi avait peur du noir et que sa grand-mère le mettait en garde depuis l’enfance contre les « mauvais esprits » (jen) qui hantaient les lieux. Dans cette lettre, Salar Shadizadi a aussi écrit que l’atmosphère du poste de police où il avait été détenu, sans aucun contact avec sa famille ou un avocat, était si intimidante et coercitive qu’il n’avait pas osé raconter ce qui s’était réellement passé. Il avait eu l’intention de rétablir la vérité pendant son procès mais y avait renoncé car son avocat l’avait convaincu de se taire.

En juillet 2013, les autorités avaient programmé l’exécution de Salar Shadizadi puis l’avaient suspendue au dernier moment. En effet, il avait écrit depuis sa prison une lettre dans laquelle il sollicitait une commutation de sa condamnation en une peine de prison en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique révisé, adopté en mai 2013. Au titre de cet article, les juges peuvent remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à sa « maturité psychologique » au moment des faits. À l’époque, les tribunaux iraniens ne savaient pas comment l’article 91 du Code pénal islamique révisé de 2013 devait s’appliquer au cas des mineurs délinquants condamnés à mort avant l’adoption de ce texte. En conséquence, le dossier de Salar Shadizadi avait fait plusieurs allers-retours entre le tribunal pénal de la province du Gilan et la Cour suprême.

Dans un premier temps, le tribunal pénal de la province du Gilan avait adressé Salar Shadizadi à l’Organisation iranienne de médecine légale, un institut médico-légal public, afin qu’elle détermine s’il avait atteint le stade de la « maturité psychologique » à l’époque du crime. Celle-ci avait estimé « qu’aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu’il était impossible d’évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après les faits ». Face à ces conclusions, et ne sachant quelle ligne de conduite adopter, le tribunal pénal de la province du Gilan avait saisi la Cour suprême afin qu’elle tranche la question de la commutation. En novembre 2014, la 13e chambre de la Cour suprême avait statué que toute requête en commutation devait être formée devant la juridiction ayant prononcé la condamnation à mort. Cependant, un mois plus tard, en décembre 2014, le Conseil général de la Cour suprême iranienne avait rendu un « arrêt pilote » (ra’ye vahdat-e ravieh) dans une autre affaire, concluant que toute personne dans l’attente d’une exécution pour des infractions commises alors qu’elle avait moins de 18 ans pouvait solliciter un nouveau procès en vertu du Code pénal islamique révisé de 2013.

À la suite de cet arrêt, la demande que Salar Shadizadi avait déposée afin de bénéficier des dispositions de l’article 91 avait de nouveau été soumise à la Cour suprême. Cette fois-ci, cependant, la Cour suprême avait rejeté sa requête en se fondant sur l’avis rendu en 2013 par l’Organisation iranienne de médecine légale, qui avait conclu à l’absence d’altération du discernement au moment du crime. Dans son arrêt de 2015, la Cour avait déclaré : « Les personnes ayant atteint l’âge de la puberté [15 années lunaires pour les garçons, neuf pour les filles] sont présumées totalement mûres d’un point de vue psychologique [...] Le contraire doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas ici. » L’exécution de Salar Shadizadi avait ensuite été prévue pour le 1er août 2015. Elle avait cependant été reportée à la suite du tollé international suscité par l’affaire, et il avait été transféré dans l’unité générale de la prison Lakan de Rasht, après avoir passé 41 jours à l’isolement. Les autorités avaient ensuite fixé l’exécution au 28 novembre 2015. Toutefois, moins de deux jours avant la date prévue, elles l’avaient différée à nouveau, en raison des pressions exercées par l’opinion publique. Salar Shadizadi avait alors désigné un conseil, qui avait soumis une nouvelle requête afin d’obtenir que son client soit rejugé. La Cour suprême avait donné une suite favorable à cette requête au début de l’année 2016 et avait renvoyé l’affaire devant un tribunal pénal, différemment constitué, de la province du Gilan, en vue d’un nouveau procès.
 
 
Himan Uraminejad a été averti par des responsables de la prison qu'il risque d'être exécuté, le responsable du pouvoir
judiciaire ayant approuvé la mise en oeuvre de sa condamnation à mort. Il se trouve dans le couloir de la mort depuis
2012 pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans.

Amnistie internationale a appris le 21 novembre qu'Himan Uraminejad, âgé de 22 ans, avait été informé le 6 octobre par
les autorités de la prison que le responsable du pouvoir judiciaire avait approuvé la mise en oeuvre de sa condamnation à mort et que sa famille devrait redoubler d'efforts pour demander la grâce de la famille du défunt, car son exécution pouvait intervenir à tout moment. Himan Uraminejad a été condamné à mort en août 2012 par un tribunal pénal de la province du Kurdistan qui l'a déclaré coupable d’avoir poignardé à mort un autre garçon lors d’une bagarre. Il était âgé de 17 ans au moment des faits. En septembre 2014, la Cour suprême a annulé sa condamnation à mort et lui a accordé un nouveau jugement en se fondant sur les lignes directrices concernant la condamnation des mineurs du Code pénal islamique iranien de 2013. Rejugé en juin 2015, il a été de nouveau condamné à mort. Le tribunal pénal chargé de son nouveau procès a fait mention d'un avis médical officiel qui n'a constaté « aucune preuve de la présence, au moment du crime, de troubles susceptibles de supprimer la responsabilité pénale » de l’accusé. Il s’est également fondé sur des déclarations d’Himan Uraminejad confirmant qu’il « ne présentait pas de pathologie mentale » ni « d’antécédent d’hospitalisation » en psychiatrie, et comprenait que le fait de tuer quelqu'un était « interdit par la religion » (haram). En novembre 2015, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort et rejeté une requête sollicitant un nouveau procès.

Himan Uraminejad a été condamné à l'issue d'un procès d'une iniquité flagrante, qui a pris en compte des éléments de
preuve obtenus sous la torture. Il a été arrêté le 22 avril 2012, alors qu'il avait 17 ans. Il a été transféré par la suite vers un centre de détention non dévoilé où il a été retenu pendant 20 jours, sans pouvoir consulter un avocat ni communiquer
avec sa famille. Il a déclaré que durant cette période, il a été torturé ; plusieurs passages à tabac lui ont d’ailleurs laissé
des cicatrices et des ecchymoses sur tout le visage et le corps. Il a également été suspendu au plafond par une corde lui
liant les pieds. Selon ses déclarations, des policiers l'ont violé avec un objet de la forme d'un oeuf, ont menacé de lui
couper les testicules et, chaussés de bottes, l'ont piétiné sur tout le corps. Par ailleurs, Himan Uraminejad a été jugé par
un tribunal pour adultes et n’a donc pas bénéficié de la protection prévue par la justice des mineurs. Aucune enquête n'a
été ordonnée sur ces allégations de torture.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités iraniennes à empêcher l’exécution d’Himan Uraminejad et à commuer sans délai la peine
capitale prononcée à son encontre ;
- priez-les instamment de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il soit rejugé dans le cadre d’une
procédure équitable et conforme aux principes de la justice des mineurs et de veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue
par la torture ou d’autres formes de mauvais traitements ne soit admise comme preuve ;
- demandez-leur de faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les
responsables présumés soient traduits en justice.
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 JANVIER 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Procureur général de Khoy
Hojatoleslam Alizadeh

Copies à :

P
résident de la République
Hassan Rouhani

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Iran aux Nations Unies : 

Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations
622 Third Avenue, 34th Floor, 
New York, NY 
10017, États-Unis

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 72/16. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3722/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour lesgarçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits.

Néanmoins, les critères d’évaluation du développement et de la maturité psychologiques sont peu clairs et
arbitraires. Comme l'illustre le cas d’Himan Uraminejad, les juges font souvent l’amalgame entre la responsabilité
atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant
alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale », et que par conséquent, il méritait
la mort. Dans certains cas, les juges se consacrent exclusivement à déterminer si le mineur est en mesure de dire s'il est
mal de tuer un être humain, sans prendre en compte les études interdisciplinaires dans le domaine des sciences sociales
portant sur les relations entre l’adolescence et la délinquance, notamment des découvertes dans le domaine des
neurosciences sur la maturité du cerveau des adolescents, qui sont venues étayer les principes de la justice des mineurs
selon lesquels leur responsabilité est atténuée par rapport à celle des adultes en raison de leur manque de maturité et de
leurs limites cognitives (voir Grandir dans le couloir de la mort. Peine de mort et détention des mineurs en Iran,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation légale de traiter comme un
mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Il s’agit d’une notion différente de celle de l’âge minimum de
responsabilité pénale, qui correspond à l’âge en dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité
d’enfreindre la loi. Celui-ci varie selon les pays mais, d’après le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il ne doit
pas être inférieur à 12 ans. Les délinquants ayant plus que l’âge minimum de responsabilité pénale mais moins de 18 ans peuvent être considérés comme pénalement responsables et poursuivis, jugés et punis. Cependant, ils ne doivent jamais être condamnés à la peine capitale ni à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération.

En janvier dernier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné le bilan de l’Iran en termes
d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans ses observations finales, il s’est déclaré «
extrêmement préoccupé » par le fait que la décision de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des
faits qui lui sont reprochés soit laissée « à l’entière discrétion des juges, qui ont la possibilité, mais non l’obligation, de
demander une expertise médicolégale ». Le Comité s’est également dit préoccupé par les nouvelles condamnations à
mort prononcées à l’issue de tels procès. Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, au moins sept
autres mineurs délinquants – dont Salar Shadizadi, Hamid Ahmadi et Sajad Sanjari – ont été rejugés, considérés comme
ayant « une maturité psychologique » suffisante au moment des faits et à nouveau condamnés à mort. À la connaissance
d’Amnistie internationale, au moins 15 mineurs délinquants ont été condamnés à mort pour la première fois depuis
l’adoption du Code pénal islamique de 2013.

Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a recensé au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment
des faits, dont deux en 2016. L'un d'entre eux était Hassan Afshar, exécuté par pendaison au mois de juillet. En raison du
manque de transparence en Iran quant à l’utilisation de la peine de mort, le nombre total d'exécutions de mineurs
délinquants pourrait être bien plus élevé. D'après un rapport des Nations unies publié en 2014, au moins 160 mineurs
délinquants se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. Amnistie internationale a pu obtenir les
noms de 78 d’entre eux. Certains s’y trouvent depuis plus de 10 ans, et ne connaissent pas leur droit de solliciter un
nouveau procès en se fondant sur les dispositions du Code pénal islamique de 2013, ou n'ont pas les moyens d'engager
un avocat pour le solliciter en leur nom.

Le responsable du pouvoir judiciaire doit donner son aval (estizan) dans toutes les affaires où la peine de mort
est prononcée au titre du principe islamique de « réparation » (qisas), avant que la condamnation ne puisse être
appliquée.
 
 
Picture
Les autorités iraniennes doivent de toute urgence annuler l'exécution de Zeinab Sekaanvand, Kurde iranienne de 22 ans arrêtée alors qu'elle avait 17 ans et reconnue coupable du meurtre de son époux à l'issue d'un procès manifestement inique, a déclaré Amnistie internationale le 11 octobre 2016.

Elle doit être exécutée par pendaison à partir du 13 octobre.

« Cette affaire est profondément choquante. Non seulement Zeinab Sekaanvand avait moins de 18 ans au moment du crime, mais elle s'est vue priver du droit de consulter un avocat et affirme avoir été torturée après son arrestation par des policiers, qui l'ont frappée sur tout le corps, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Le recours persistant de l'Iran à la peine de mort contre des mineurs délinquants témoigne du mépris des autorités pour des engagements qu'elles ont elles-mêmes signés. Les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler la condamnation de Zeinab Sekaanvand et faire en sorte qu’elle soit rejugée dans le cadre d’une procédure équitable, excluant le recours à la peine de mort et conforme aux principes de la justice pour mineurs. »

Zeinab Sekaanvand avait 17 ans lorsqu'elle a été arrêtée en février 2012 pour le meurtre de son mari, qu'elle avait épousé à l'âge de 15 ans. Elle a été détenue au poste de police pendant les 20 jours qui ont suivi, durant lesquels elle affirme avoir été frappée par des policiers. Elle leur a « avoué » avoir poignardé son mari après avoir subi des mois de violences physiques et psychologiques et après ses refus répétés de procéder à un divorce.

Son procès a été entaché d'irrégularités flagrantes. Elle n'a pas été autorisée à consulter un avocat durant toute la durée de sa détention provisoire et n'a rencontré son avocat commis d'office pour la première fois que lors de la dernière audience de son procès, le 18 octobre 2014. C'est lors de cette audience qu'elle est revenue sur les « aveux » qu'elle avait faits précédemment lorsqu'elle n'avait pas accès à une assistance juridique. Elle a déclaré au tribunal que le frère de son mari, qui l'avait violée à plusieurs reprises, était responsable du meurtre et l'avait contrainte à passer aux « aveux », lui promettant qu'il lui accorderait son pardon (en vertu du droit islamique, les proches d'une victime de meurtre ont le pouvoir de pardonner le coupable et d'accepter une indemnisation financière à la place). Sa déclaration n'a pas été prise en compte par le tribunal, qui s'est principalement fondé sur les « aveux » qu'elle avait faits sans qu'un avocat ne soit présent pour prononcer son verdict.

Par la suite, le 22 octobre 2014, la chambre n° 2 du tribunal pénal de la province de l'Azerbaïdjan occidental a condamné à mort Zeinab Sekaanvand au titre de la qisas (« réparation »). La chambre n° 7 de la Cour suprême d'Iran a plus tard confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation.

Les tribunaux n'ont pas appliqué les lignes directrices relatives à la condamnation de mineurs du Code pénal islamique de 2013 et n'ont pas ordonné de rapport médicolégal afin d’évaluer « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. En outre, ils ne l'ont pas informée qu'elle pouvait déposer une « demande de nouveau procès » (e’adeyeh-e dadresi) au titre de l'article 91 du Code pénal.

Le Code pénal iranien est loin de respecter les garanties prévues pour les mineurs délinquants au titre du droit international relatif aux droits humains, et les garanties limitées qui existent, tel que le fait d'informer les mineurs délinquants de leur droit de solliciter un nouveau procès, sont rarement mises en œuvre par les autorités.

Complément d’information

En sa qualité d’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toute personne ayant moins de 18 ans comme un mineur, et de s’assurer qu’aucun individu ne soit jamais condamné à mort ou à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour un crime commis alors qu’il était mineur.

Le droit international, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, prohibe totalement l’application de la peine de mort lorsque l'accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Aux termes du droit iranien, les personnes reconnues coupables de meurtre et condamnées au titre du principe deqisas n’ont pas le droit de demander à l’État la grâce ni la commutation de la peine capitale prononcée contre elles, comme l’exige pourtant l’article 6(4) du PIDCP.

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, et demande à l’Iran d'instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d'abolir ce châtiment.