Cette déclaration orale met de l'avant les préoccupations d'Amnistie internationale relatives à la peine de mort et l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements. 

Amnistie internationale est opposée catégoriquement à la peine capitale, dans tous les cas sans exception, peu importe la nature ou les circonstances entourant le crime; la culpabilité, l'innocence ou d'autres caractéristiques d'un individu; ou la méthode utilisée par l'État pour procéder à une exécution. Amnistie internationale est d'avis que la peine de mort viole le droit à la vie dans tous les cas, et est l'ultime châtiment cruel, inhumain et dégradant.

Pour consulter la déclaration ( Lire en anglais )
 
 
Cette déclaration écrite met de l'avant les préoccupations d'Amnistie internationale relatives à la peine de mort et l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements. Amnistie internationale est opposée catégoriquement à la peine capitale, dans tous les cas sans exception, peu importe la nature ou les circonstances entourant le crime; la culpabilité, l'innocence ou d'autres caractéristiques d'un individu; ou la méthode utilisée par l'État pour procéder à une exécution. Amnistie internationale est d'avis que la peine de mort viole le droit à la vie dans tous les cas, et est l'ultime châtiment cruel, inhumain et dégradant.


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L’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité le 19 décembre 2016 sa sixième résolution demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. Le soutien constant à cet appel laisse à penser que ce n'est plus qu'une question de temps avant que la peine capitale ne soit reléguée dans les livres d'histoire. 

Une majorité écrasante d'États membres de l'ONU a pesé de tout son poids en faveur de la résolution du 19 décembre. Sur les 193 États membres de l'ONU, 117 ont voté en faveur de la proposition. Seuls 40 États ont voté contre et 31 se sont abstenus. 

La résolution, proposée par 89 États membres de l'ONU à l'initiative de l'Argentine et de la Mongolie, est un instrument important doté d'un poids politique considérable, qui présente explicitement la peine de mort comme une préoccupation mondiale en matière de droits humains. Son texte contient également des appels forts à destination des pays qui continuent de recourir à la peine de mort, leur demandant notamment de réduire le nombre d'infractions passibles de ce châtiment et d'accroître la transparence quant à son utilisation, en rendant publiques les informations sur toutes les exécutions prévues et en respectant une procédure de recours en grâce équitable et transparente. 

Depuis 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté six résolutions appelant à instaurer un moratoire mondial sur la peine de mort, et chacune suscite une adhésion plus forte à chaque fois. Cela a généré une nouvelle dynamique en matière de mobilisation contre la peine de mort, 13 pays l'ayant abolie pour tous les crimes depuis 2007 et deux – la Guinée et la Mongolie – se rapprochant de plus en plus de l'abolition totale. 

Amnistie internationale salue les évolutions positives constatées lors de ce vote. Les nouveaux pays qui ont voté en faveur de la résolution sont la Guinée, le Malawi, la Namibie, les îles Salomon, le Sri Lanka et le Swaziland. Autre marque de soutien, le Zimbabwe n’a pas voté contre, mais s'est abstenu. A contrario, la Guinée équatoriale, le Niger, les Philippines et les Seychelles sont passés d'un vote favorable à l'abstention ; tandis que le Burundi et le Soudan du Sud sont passés d'un vote favorable à un vote contre. Les Maldives, qui s'étaient auparavant abstenues, ont voté contre. 

En 1945, lors de la fondation des Nations unies, seuls huit des 51 États membres de l'époque avaient aboli la peine capitale. Aujourd'hui, sur 193 membres des Nations unies, 101 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et 138 au total l'ont abandonné dans leur législation ou dans la pratique. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (88 %) n’avaient procédé à aucune exécution en 2015. 

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle exhorte tous les États qui maintiennent la peine de mort à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à abolir ce châtiment pour tous les crimes.

 
 
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Ce jeudi 17 novembre, les États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), à une écrasante majorité, ont une fois de plus apporté leur soutien à un projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations unies visant à établir un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort. Cent quinze des 193 États membres de l'ONU se sont prononcés en faveur de ce texte, et 38 seulement contre. Le projet va maintenant être soumis à l'Assemblée générale en séance plénière pour adoption définitive. 

Amnistie internationale salue l'adoption du projet de résolution, qui inscrit à nouveau clairement la peine de mort dans le cadre relatif aux droits humains. Entre autres dispositions importantes, la résolution appelle les États qui n’ont pas aboli ce châtiment à assurer la protection et la promotion des droits fondamentaux des personnes passibles de la peine capitale. La résolution exhorte également de nouveau les États à réduire le nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée ; elle prie aussi les États de rendre publiques les informations sur toute exécution prévue et de faire en sorte que les condamnés à mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine, en veillant à ce que les procédures de recours en grâce soient équitables et transparentes. 

Amnistie internationale déplore toutefois qu'un amendement défavorable invoquant la souveraineté des États, soumis par Singapour et par d'autres auteurs, ait été adopté. Il est de plus regrettable que Singapour et les autres tenants de cette modification aient maintenu leur opposition à la résolution alors même que l'amendement qu'ils avaient proposé a été approuvé. Toutefois, cet amendement ne remet nullement en cause les éléments positifs du projet de résolution ni la nécessité pour tous les États de tenir compte des appels qu'elle contient. 

Amnistie internationale salue le travail accompli par un grand groupe de coauteurs pour soutenir cette résolution, notamment par les États qui mènent les négociations, l'Argentine et la Mongolie. En outre, Amnistie internationale se réjouit que la position de plusieurs États ait évolué dans le bon sens depuis l’adoption de la dernière résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, en décembre 2014. De nouveaux votes favorables sont ainsi venus des États suivants : Gambie, Guinée, Malawi, Namibie, Sri Lanka et Swaziland. Autre signe positif, le Zimbabwe est passé de l'opposition à l'abstention. Malheureusement, le Niger, les Philippines, les Seychelles et le Tchad sont passés d'un vote favorable à l'abstention, tandis que le Burundi et les Maldives sont passés respectivement d’un vote favorable et de l'abstention à un vote contre. 

Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies ont un poids moral et politique considérable. Amnistie internationale demande à tous les États membres de l'ONU d’appuyer la résolution lorsqu'elle sera soumise au vote pour adoption définitive, en décembre. Les pays qui maintiennent la peine de mort devraient immédiatement mettre en place un moratoire sur les exécutions à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale.

Complément d’information

Depuis 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté cinq résolutions appelant à un moratoire mondial sur l’application de la peine capitale, qui ont bénéficié à chaque fois d’un soutien croissant. 

Lorsque l'ONU a été fondée, en 1945, huit de ses 51 États membres seulement avaient aboli la peine de mort. Actuellement, 103 États membres ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et, au total, 141 États membres sur 193 ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. En 2015, 169 des 193 États membres de l'ONU (soit 88 %) n’ont procédé à aucune exécution. 

L'adoption de ces résolutions historiques visant à établir un moratoire sur les exécutions depuis 2007 a suscité un élan propice au renouvellement de l'engagement en faveur de l'abolition de la peine capitale. 

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

 
 
Le 17 novembre 2016 le Troisième comité de l'Assemblée générale de l'ONU va considérer et se prononcer par vote sur la proposition de résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort. C'est le sixième projet de résolution à ce sujet à se voir proposer pour être considéré par le Comité, sous le leadership des délégations de l'Argentine et de la Mongolie. 

Amnistie internationale renouvelle ses appels à tous les États membres de l'ONU de voter en faveur du projet de résolution et de soutenir les initiatives en vue d'un monde dépourvu d'exécutions.

Lire le communiqué (en anglais)
 
 
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« L’annonce que le Canada va, pour la première fois, co-parrainer la prochaine résolution de l’Assemblée générale de l’ONU appelant à un moratoire mondial sur les exécutions est une indication bienvenue que le Canada est réellement engagé dans la campagne mondiale contre la peine de mort. » a déclaré aujourd’hui Béatrice Vaugrante, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone. «  Le refus du Canada lors des cinq précédentes occasions où cette résolution a été présentée à l’ONU,  au cours des neuf dernières années, a été profondément troublant. À travers le monde, la tendance est à la hausse en vue de mettre un terme aux exécutions et d’abolir la peine de mort. Le Canada est maintenant bien placé pour assurer un leadership clé relatif à cette importante question de droits humains. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION :

Le projet de résolution 2016 relatif à l’instauration d’un moratoire sur le recours à la peine de mort doit être déposé au début novembre.

Depuis 2007, cinq résolutions soumises et adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU ont appelé à l’instauration d’un moratoire mondial sur la peine de mort. À chaque fois le Canada a voté en faveur des résolutions mais s’est abstenu de co-parrainer celles-ci.

Lors de la plus récente, en 2014, la résolution a été adoptée avec 117 États votant en faveur, tandis que 38 ont voté contre et 34 se sont abstenus. 95 États membres de l’ONU ont co-parrainé la résolution en 2014.

Jusqu’à maintenant, le Canada a été le seul pays abolitionniste à refuser systématiquement de co-parrainer les résolutions pour un moratoire. Le co-parrainage est une preuve de leadership et un moyen par lequel les gouvernements démontrent leur soutien sans équivoque à une résolution avant qu’elle ne soit votée. Co-parrainer sert à mousser le soutien pour la résolution et encourage les autres pays à voter en faveur.

Cela fait plus de 50 ans depuis la dernière exécution au pays et historiquement le Canada a été un acteur de premier plan pour l’abolition mondiale. La dernière exécution au Canada a eu lieu en 1962. La peine de mort a été abolie pour les homicides en 1976 et ensuite retirée de toutes les lois, incluant les lois militaires, en 1998.

La nouvelle que le Canada co-parrainera la résolution de l’ONU fait suite à une annonce plus tôt cette année que le gouvernement canadien reprendrait sa politique de demander systématiquement la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l’étranger. 

 
 
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À l’heure où le travail de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur les drogues commence, Amnistie internationale déplore que le document final adopté mardi 19 avril ne fasse pas référence au recours à la peine de mort. L’organisation demande à tous les États membres et organes des Nations unis de veiller à ce que cette session ne soit pas une occasion perdue de garantir que les droits humains soient respectés et protégés dans le contexte des politiques de contrôle des stupéfiants.

L’Assemblée générale des Nations unies est réunie en session extraordinaire au siège de l’ONU à New York entre les 19 et 21 avril pour évaluer l’impact global des mesures mises en place par les États afin de réduire la production et la consommation de stupéfiants. Cette session extraordinaire a eu lieu de manière anticipée en 2016, à la demande de plusieurs États qui contestent l’approche hautement répressive adoptée jusqu’à présent par la communauté internationale, avançant que le système de contrôle existant ne s’est pas attaché à résoudre les problèmes en relation avec la consommation de stupéfiants, et a exacerbé la violence et les violations des droits humains liées à ces derniers.

Amnistie internationale a signalé une augmentation alarmante (54 %) du nombre d’exécutions ayant lieu dans le monde en 2015 par rapport à l’année précédente. L’an dernier, des centaines de personnes ont été condamnées à mort et exécutées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants dans 12 pays - en Arabie saoudite, en Chine, aux Émirats arabes unis, en Indonésie, en Iran, au Koweït, au Laos, en Malaisie, à Singapour, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Viêt-Nam. Sur les 1 634 exécutions enregistrées par Amnistie internationale en 2015, qui n’incluent pas les milliers d’exécutions auxquelles la Chine aurait procédé, au moins 34 % ont été menées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Si Amnistie internationale s’oppose au recours à la peine de mort dans tous les cas, la législation de plus de 30 pays continue à prévoir ce châtiment pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui est clairement contraire à leurs obligations en vertu du droit international. Ces infractions ne correspondent en effet pas au seuil représenté par les « crimes les plus graves », fixé par le droit international relatif aux droits humains.

Bien que certains pays aient déployé des efforts pour que le document final désapprouve le recours à la peine de mort contre les infractions relatives aux stupéfiants, les positions d’un petit groupe de pays non abolitionnistes l’ont emporté. Durant la phase de préparation et les négociations ayant débouché sur le document final de la session extraordinaire, leur opposition est devenue un facteur décisif, de même que le silence de certains États ayant aboli la peine capitale qui ont soutenu une négociation reposant sur le consensus, concernant ce document dénué de références significatives aux droits humains.

La session extraordinaire sur les drogues survient à une période où le modèle de contrôle en vigueur est remis en question, et où des violations des droits humains sont mises en avant parmi ses conséquences négatives. Le document final ne permet cependant pas d’évaluer l’impact des mesures répressives mises en place pour combattre le trafic et d’autres infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment le recours à la peine de mort.

L’adoption prévue, en 2019, d’une déclaration politique et d’un plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème de la drogue dans le monde, donne aux États membres une nouvelle occasion de garantir que des engagements politiques en matière de contrôle soient inscrits de manière claire et sans ambigüités dans le droit international relatif aux droits humains et les normes associées.

Amnistie internationale demande donc aux États de s’appuyer sur la session extraordinaire de 2016 et de prendre certaines mesures décisives afin d’améliorer le système de contrôle des stupéfiants, pour garantir le respect et la protection des droits humains tout en mettant en oeuvre des politiques en matière de stupéfiants, notamment en abolissant dans les meilleurs délais la peine de mort. La communauté internationale ne peut rester indifférente à l’impact négatif que le système international de contrôle des stupéfiants a sur les droits humains, et doit immédiatement prendre des mesures pour traiter ces questions.

 
 
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Déclaration écrite d'Amnistie internationale au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à l'occasion de sa 30e session (14 septembre - 2 octobre 2015)

Table ronde sur l'impact du problème mondial de la drogue sur la réalisation des droits humains 

Amnistie internationale se félicite de la table ronde organisée au sujet des répercussions du « problème mondial de la drogue » sur la jouissance des droits humains, dans le cadre de cette session du Conseil des droits de l'homme. Elle attire l'attention du Conseil sur le caractère très fréquent du recours à la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. 

Shahrul Izani bin Suparaman avait 19 ans lorsqu'il a été arrêté en possession de 622 grammes de cannabis en Malaisie, en septembre 2003. En raison de la quantité, il a été automatiquement soupçonné de se livrer au trafic de drogue, un crime obligatoirement puni de la peine capitale en Malaisie. Il a déposé un recours en grâce auprès des autorités.

Shahrul Izani est l'un des nombreux cas recensés par Amnistie internationale de jeunes gens condamnés à payer de leur vie la possession de drogues. La Malaisie n'est pas le seul pays à appliquer la peine de mort pour des crimes liés à la drogue. 

En effet, les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, qui englobent différentes charges allant du trafic à la possession de drogue, sont punies ou passibles de la peine capitale en Arabie saoudite, à Bahreïn, au Bangladesh, au Brunéi Darussalam, en Chine, à Cuba, en Égypte, aux Émirats arabes unis, aux États-Unis, au Guyana, en Inde, en Indonésie, en Iran, en Irak, en Jordanie, au Koweït, au Laos, en Libye, en Malaisie, au Myanmar, à Oman, au Pakistan, au Qatar, à Singapour, en République de Corée, en République démocratique populaire de Corée, en République Démocratique du Congo, au Soudan, au Soudan du Sud, au Sri Lanka, en Syrie, en Thaïlande, au Viêt-Nam et au Yémen. 

Bien que la peine de mort obligatoire, même pour les crimes les plus graves, soit contraire au droit international, les infractions à la législation sur les stupéfiants sont automatiquement punies de la peine capitale dans plusieurs pays, notamment en Iran, en Malaisie et à Singapour. 

Dans au moins trois pays – Brunéi Darussalam, la Malaisie et Singapour – les suspects en possession de quantités précises de certaines drogues, ou simplement en possession de clés ouvrant l'accès à un bâtiment ou un véhicule contenant de telles drogues, sont présumés coupables de trafic de stupéfiants. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l'accusé, en violation du droit à la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que « [d]ans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, elle ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». 

Cependant, les infractions liées aux stupéfiants ne font pas partie des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine capitale peut être imposée aux termes de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et d'autres traités régionaux et internationaux. 

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a conclu, en de multiples occasions, que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants n'entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », conclusion réitérée par le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Ainsi, dans son rapport de 2012, Christof Heyns, rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, écrivait : « Le droit national doit stipuler que les peines capitales ne doivent jamais être automatiques et ne peuvent être prononcées que pour des crimes impliquant l'homicide volontaire. La peine de mort ne doit pas être prononcée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, à moins qu'elles ne remplissent ce critère. » 

Malgré les déclarations fermes et répétées des mécanismes de l'ONU, de nombreux pays continuent de recourir à la peine de mort pour de telles infractions. En 2014, Amnesty International a recensé des condamnations à mort ou des exécutions pour de telles infractions dans au moins 10 pays : l'Arabie saoudite, la Chine, les Émirats arabes unis, l'Indonésie, l'Iran, la Malaisie, Singapour, le Sri Lanka, la Thaïlande et le Viêt-Nam. 

En 2015, des exécutions pour de tels crimes ont eu lieu en Chine, en Iran (241, de sources officielles et non officielles, au 28 avril 2015), en Indonésie (14, au 28 août 2015) et en Arabie Saoudite (58 au 28 août 2015). 

Selon les informations reçues par Amnistie internationale, en 2015, des condamnations à mort ont encore été prononcées pour des crimes liés à la drogue en Arabie saoudite, en Chine, aux Émirats arabes unis, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, au Sri Lanka et au Viêt-Nam. 

Dans les affaires où l'accusé est passible de la peine capitale pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, Amnistie internationale a recensé des violations persistantes du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, elle a pointé du doigt le fait que le nombre d'étrangers et de personnes issues de milieux défavorisés parmi les condamnés à mort est disproportionné, y compris pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Recommandations 

Dans l'attente de l'abolition totale de la peine de mort, Amnistie internationale exhorte le Conseil des droits de l'homme, ses États membres et observateurs, à inciter tous les pays qui maintiennent ce châtiment à : 

- instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale pour tous les crimes, dans le droit fil des cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la dernière résolution 69/186 du 18 décembre 2014 ; 
- commuer sans délai toutes les condamnations à mort ; 
- supprimer immédiatement du droit national toutes les dispositions enfreignant le droit international relatif aux droits humains, en particulier par l'adoption des mesures suivantes : 
- abolir toutes les dispositions prévoyant la condamnation obligatoire à la peine de mort ; 
- restreindre l'application de la peine de mort à l'homicide volontaire ;
- veiller à ce que les normes internationales en matière d’équité soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort ; 
- veiller à ce que les étrangers arrêtés, détenus ou incarcérés bénéficient de services d'interprétation et d'un accès adéquat aux services consulaires. 

Amnistie internationale engage également le Conseil des droits de l'homme à collaborer avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, l'Office contre la drogue et le crime, et les autres organismes de l'ONU impliqués dans la lutte contre la drogue, ainsi qu'avec les États membres, afin de veiller à ce que les programmes et les politiques soient mis en œuvre conformément au droit international et aux normes applicables en matière de recours à la peine de mort, et ne contribuent pas au recours à ce châtiment dans les cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Amnistie internationale demande aux États et à toutes les parties concernées de veiller à ce que le document final de la prochaine Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, prévue en 2016, et des débats connexes, place le respect et la protection des droits humains au cœur des politiques de lutte contre la drogue.

 
 
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Un nombre inédit de pays a appuyé une résolution importante de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) relative à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans le monde, a déclaré Amnistie internationale.

Cent dix-sept des 193 États membres des Nations unies se sont prononcés en faveur de la résolution durant la session plénière de l’AGNU à New York, jeudi 18 décembre, tandis que 38 ont voté contre et 34 se sont abstenus. C’est la cinquième fois qu’une résolution sur cette question a été adoptée par l’AGNU - la dernière fois, en décembre 2012, 111 États ont voté pour, 41 contre et 34 se sont abstenus.

« Le vote record de jeudi 18 décembre est encore un nouvel indicateur que le soutien à la peine de mort est en passe d’être relégué au passé. Ce vote envoie un message important, selon lequel de plus en plus de pays sont prêts à prendre des mesures pour en finir une bonne fois pour toutes avec le recours à la peine de mort  », a déclaré Chiara Sangiorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale.

« Le fort soutien transrégional attesté par le vote du 18 décembre montre que la nécessité de mettre un terme à l’application de la peine capitale est une question véritablement mondiale. La communauté internationale reconnaît que la peine de mort est une question de droits humains, et a ouvert un nouvel espace de dialogue sur l’abolition de ce qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. »

Depuis 2007, cinq résolutions de l’AGNU ont appelé à l’instauration d’un moratoire mondial sur la peine de mort, et celui-ci suscite une adhésion plus forte à chaque fois. Six pays supplémentaires ont soutenu la résolution du 18 décembre par rapport au dernier vote, qui a eu lieu en 2012.

Il s’agit de l’Érythrée, de Fidji, de la Guinée équatoriale, du Niger et du Suriname. Autre signe positif, Bahreïn, le Myanmar, Tonga et l’Ouganda, qui avaient voté contre précédemment, se sont abstenus. On ne peut que déplorer que la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui s’était abstenue auparavant, ait voté contre cette année.

Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes les résolutions de l’AGNU ont un poids moral et politique considérable.

« Ce résultat est par ailleurs un avertissement aux 38 pays qui continuent à voter contre la résolution. Ils sont de plus en plus isolés dans leur soutien à ce terrible châtiment. La peine de mort ne répond à aucun objectif légitime et entache leur bilan en matière de droits humains », a déclaré Chiara Sangiorgio.

Amnistie internationale exhorte tous les États qui maintiennent la peine de mort à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à abolir ce châtiment pour tous les crimes.

Complément d’information

En 1945, lors de la fondation des Nations unies, seuls huit des 51 États membres de l’époque avaient aboli la peine capitale. Aujourd’hui, sur les 193 membres des Nations unies, 95 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et, en tout, 137 l’ont abandonné dans leur législation ou dans la pratique.

Une version préliminaire de la résolution de l’AGNU a dans un premier temps été adoptée par la Troisième Commission de celle-ci le 21 novembre 2014, avec 114 voix pour, 36 contre et 29 abstentions. L’adoption, depuis 2007, de cinq résolutions relatives à un moratoire sur l’application de la peine capitale a généré un élan vers un engagement renouvelé en faveur de l’abolition.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 
 
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Vendredi 21 novembre, la grande majorité des pays du globe a pesé de tout son poids pour l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU préconisant un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort dans le monde, a déclaré Amnistie internationale.

En effet, 144 des 193 États membres de l’ONU ont voté en faveur de cette résolution qui sera examinée lors de l’Assemblée générale plénière des Nations unies pour adoption finale en décembre.

« Ce vote confirme qu’un nombre croissant de pays dans le monde se range à l’idée que la peine de mort est une violation des droits humains et qu’elle doit être abolie. Il adresse également un message clair à la minorité d’États qui continuent de procéder à des exécutions : vous êtes à contre-courant de l’histoire  », a déclaré Chiara Sangiorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale.

Depuis 2007, quatre résolutions ont appelé à établir un moratoire mondial sur la peine de mort, bénéficiant d’un soutien toujours croissant. Cette fois-ci, on dénombre trois votes supplémentaires en faveur de cette résolution par rapport à la précédente présentée en 2012.

En effet, 114 États ont voté pour, 36 contre et 34 se sont abstenus ; en décembre 2012, on totalisait 111 votes pour, 41 contre et 34 abstentions. Le projet de résolution a été parrainé par 94 États membres de toutes les régions du globe, chiffre le plus élevé jusqu’à présent.

Les nouveaux votes en faveur de cette résolution sont ceux de l’Érythrée, des îles Fidji, du Niger et du Suriname. Autre signe très positif, Bahreïn, le Myanmar et l’Ouganda sont passés de l’opposition à l’abstention. Toutefois, il est à regretter que la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui s’était abstenue, ait cette fois-ci choisi de voter contre.

Le vote, qui s’est déroulé devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, qui traite de questions sociales, humanitaires et relatives aux droits humains, est un bon indicateur du vote final qui aura lieu devant l’Assemblée générale plénière en décembre pour entériner la résolution. Bien que non contraignantes, les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ont un poids moral et politique considérable.

« Les gouvernements de par le monde doivent saisir l’occasion de ce vote pour renouer le dialogue en vue de concrétiser cet appel en faveur d’un moratoire. Nous espérons que le vote final en décembre emportera une adhésion encore plus grande », a déclaré Chiara Sangiorgio.

Amnistie internationale exhorte tous les États membres de l’ONU à appuyer la résolution lors de son examen en session plénière. Les pays qui maintiennent la peine de mort doivent sans délai instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir totalement ce châtiment.

Complément d’information

Lorsque l’ONU a été créée en 1945, seuls huit pays sur les 51 États membres avaient aboli la peine de mort. Aujourd’hui, ils sont 95 à l’avoir abolie pour tous les crimes et, au total, 137 sur 193 l’ont abolie en droit ou en pratique.

L’adoption de ces résolutions innovantes préconisant l’instauration d’un moratoire sur le recours à la peine de mort depuis 2007 a mis en route une dynamique réaffirmant l’engagement envers l’abolition de la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour l’exécuter.