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L'adoption par la Chambre des représentants des Philippines d'une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort entraîne le pays sur une voie dangereuse, en violation flagrante de ses obligations aux termes du droit international, a déclaré Amnistie internationale mardi 7 mars 2017.

« L'idée selon laquelle la peine de mort va débarrasser le pays des problèmes liés aux stupéfiants est totalement erronée. La reprise des exécutions ne résoudra pas ces problèmes et n'aura aucun effet dissuasif sur la criminalité. Cette peine est un châtiment inhumain et inefficace, qui n'est jamais la solution. La tentative des Philippines de la rétablir est clairement illégale. Elle ne fera que rendre le pays tristement célèbre pour avoir rejoint les rangs des rares pays qui ont remis en place cette terrible pratique », a déclaré Champa Patel, directrice du bureau régional Asie du Sud-Est et Pacifique d'Amnistie internationale.

La Chambre des représentants des Philippines a adopté mardi 7 mars 2017, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi 4727 présentée par la coalition au pouvoir du président Duterte, visant à rétablir la peine de mort.

Cette proposition a été adoptée par 216 voix pour, 54 contre et une abstention. Le président de la Chambre des représentants avait ouvertement menacé les députés de les déchoir de postes importants s'ils osaient voter contre cette loi, ou même s'abstenir. Cette proposition de loi va maintenant être examinée par le Sénat.

« Le Sénat est véritablement le dernier espoir pour que les Philippines respectent leurs obligations internationales et renoncent à ce retour en arrière », a déclaré Champa Patel.

L'adoption de cette proposition de loi intervient alors que le pays est le théâtre d'une « guerre contre la drogue » qui a déjà fait plus de 8 000 morts, pour la plupart victimes d'exécutions extrajudiciaires, depuis l'arrivée au pouvoir du président Rodrigo Duterte le 30 juin 2016.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances. En vertu du droit international, la peine capitale ne peut s'appliquer qu'aux crimes les plus graves, or les infractions liées aux stupéfiants n'entrent pas dans cette catégorie. En outre, rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier.

« La condamnation à mort des auteurs présumés d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de même que les exécutions extrajudiciaires, constituent des violations du droit international, privent des gens du droit à la vie et touchent les pauvres de façon disproportionnée », a déclaré Champa Patel.

En 2007, les Philippines ont ratifié un traité international qui interdit catégoriquement les exécutions et impose l'abolition de la peine de mort. Légalement, le pays ne peut en aucun cas revenir sur cette obligation.

Depuis qu'il a aboli la peine capitale en 2006, il a été un fervent défenseur de l'abolition et a milité en faveur de plusieurs initiatives en ce sens dans des forums internationaux. Il a aussi œuvré pour que les condamnations à mort prononcées à l'étranger contre des ressortissants philippins, notamment des travailleurs émigrés, soient commuées.

« Si les autorités philippines veulent s'attaquer aux causes profondes des infractions à la législation sur les stupéfiants, elles doivent privilégier des politiques humaines, fondées sur le volontariat, orientées vers la santé et reposant sur des pratiques éprouvées », a déclaré Champa Patel.

Complément d'information

La proposition de loi 4727 est une synthèse de plusieurs propositions qui a été adoptée le 29 novembre 2016 par la Sous-Commission de réforme judiciaire de la Commission Justice de la Chambre des représentants.

À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de la Mongolie, qui abolit la peine de mort pour tous les crimes, entrera en vigueur en juillet 2017.

 
 
Alors que la Chambre des représentants s’apprête à examiner en première lecture la proposition de modifications législatives portant rétablissement de la peine capitale aux Philippines, les organisations signataires demandent aux législateurs du pays de respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international et de voter contre cette proposition. En rétablissant la peine capitale, les Philippines remettraient en cause les bons résultats qu’elles ont obtenus dans ce domaine et iraient à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de ce châtiment. 

Le 20 février, la Chambre des représentants des Philippines doit se prononcer sur un projet de loi visant à rétablir la peine de mort pour un grand nombre d’infractions. Cette mesure serait contraire aux obligations incombant aux Philippines au titre du droit international. En 2007, le pays a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, traité en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. Il est impossible de se soustraire à ces obligations. 

Les organisations signataires restent préoccupées par le revirement que le gouvernement au pouvoir propose d’opérer sur la question de la peine capitale. Depuis qu’elles ont aboli (pour la deuxième fois) la peine de mort en 2006, les Philippines ont ardemment défendu l’abolition de ce châtiment, soutenant plusieurs initiatives en ce sens dans les forums internationaux. Elles sont également intervenues pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l’étranger, des travailleurs expatriés, par exemple. L'assistance juridique apportée par les autorités philippines à celles et ceux qui encourent ce châtiment dans d’autres pays et les pressions politiques qu’elles ont exercées en faveur de ces personnes ont sans aucun doute contribué à la protection de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable. Ces efforts pourraient ne plus aboutir si la peine capitale était rétablie dans le pays.

À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique, et plusieurs gouvernements prennent des mesures pour supprimer ce châtiment de leur législation. 

De nombreuses raisons sous-tendent la décision des pays d’abolir la peine capitale, notamment le fait que rien ne prouve que les exécutions judiciaires ont un effet dissuasif alors qu’il existe de nombreuses preuves allant dans le sens contraire ; le fait que ce châtiment soit systématiquement discriminatoire à l’égard des personnes pauvres et défavorisées ; et le fait que, en s’abaissant à tuer des prisonniers, la société et l’État plongent dans la violence et se portent gravement préjudice. 

Les Philippines, en choisissant de rétablir la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Les organisations signataires sont opposées à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Elles demandent une nouvelle fois aux membres de la Chambre des représentants des Philippines de veiller au respect des engagements internationaux du pays et de rejeter le projet de loi visant à rétablir la peine capitale. 

Déclaration signée par les organisations suivantes : 
ACAT-Philippines 
Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN) 
Amnistie internationale
Death Penalty Focus 
Ensemble contre la peine de mort (ECPM) 
Fédération de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) 
Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) 
Malaysians Against Death Penalty and Torture (MADPET)
Reprieve Australia 
 
 
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Alors que la Chambre des représentants et le Sénat des Philippines reprennent leur travail le 16 janvier 2017, Amnistie internationale demande aux législateurs du pays de respecter leurs obligations découlant du droit international et de s'opposer aux initiatives visant à rétablir la peine de mort.

La session du Congrès des Philippines reprend cette semaine. Une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort doit être débattue par la Chambre des représentants. Ce texte, qui est une version fusionnée de plusieurs propositions adoptées par la Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la justice de la Chambre des représentants le 29 novembre 2016, rétablirait la peine de mort pour tout un éventail d'infractions.

Cette mesure bafouerait formellement les obligations incombant aux Philippines au titre du droit
international. En 2007, les Philippines ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), traité en vertu duquel les exécutions sont
catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. Il est impossible de se soustraire à
ces obligations. Amnistie internationale demande une nouvelle fois aux autorités de voter en faveur du
respect de ces obligations, au lieu de rétablir un châtiment qui ajouterait une touche sombre au bilan du
pays en termes de droits humains.

À une époque où un nombre croissant de pays abolissent la peine de mort et où 141 pays au total sont
maintenant abolitionnistes en droit ou en pratique, les Philippines, en rétablissant ce châtiment cruel,
inhumain et dégradant, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition, plus de
10 ans après l'avoir totalement aboli – pour la seconde fois – en 2006.

Si des initiatives étaient prises pour rétablir ce châtiment au niveau national, cela remettrait également en
cause les bons résultats que le pays a obtenus jusqu’ici lorsqu’il est intervenu pour obtenir la commutation
de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l'étranger, des travailleurs expatriés par
exemple. L'aide juridictionnelle apportée et la pression politique exercée par les autorités des Philippines
en faveur des personnes condamnées à ce châtiment à l'étranger ont sans aucun doute contribué à la
protection de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable.

Amnistie internationale déplore les propos tenus par les autorités philippines qui, pour justifier le
rétablissement de la peine capitale, affirment qu’elle permet de lutter contre la criminalité et de rendre
justice aux victimes. Si les gouvernements sont tenus de respecter et de protéger les droits humains des
victimes de crimes violents et autres crimes graves, ils ont également la responsabilité de garantir que tous
les autres droits concernés soient protégés et respectés. Cela suppose de garantir des procédures
judiciaires équitables, de garantir que les sanctions ne soient pas cruelles, inhumaines et dégradantes, et
ne s'apparentent pas à des actes de torture, et que toute sanction ait pour but essentiel l’amendement et
le reclassement social des prisonniers.

Or, il n’existe aucun élément convaincant prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif. Les
statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce
châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué, tandis que des éléments révèlent que les
approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit
d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et
du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et
appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs. Amnistie internationale exhorte les membres de la Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la
justice, et plus généralement, les membres du Congrès, à rejeter la proposition de loi dans sa totalité.

 
 
Dès le 13 décembre, la Chambre des représentants et le Sénat des Philippines vont examiner une proposition de loi visant à rétablir la peine capitale et se prononcer sur ce texte. S’il est adopté, il permettrait l’imposition de ce châtiment pour toute une série d’infractions, à l’encontre des obligations juridiques internationales sur le sujet.

Le 7 décembre, la commission de la justice de la Chambre des représentants des Philippines a adopté un projet de loi relatif au rétablissement de la peine de mort, étape préalable à l’examen du texte par la Chambre des représentants et le Sénat. Le gouvernement s’est engagé à le faire voter par la Chambre des représentants avant la fin de l’année. S’il est adopté, il autoriserait le recours à la peine capitale pour plusieurs infractions, parmi lesquelles le meurtre, mais aussi des infractions à la législation relative aux stupéfiants et l’enlèvement aggravé.

Les Philippines, qui ont aboli complètement la peine de mort pour la deuxième fois en 2006, ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, traité international en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. L’adoption d’une loi réintroduisant ce châtiment dans le droit national serait contraire aux obligations du pays au regard de ce traité et remettrait également en question l’importance que les autorités philippines attachent à leurs engagements internationaux.

À une époque où un nombre croissant de pays abolissent ce châtiment, les Philippines, en rétablissant la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Cela remettrait également en cause les bons résultats que le pays a obtenus jusqu’ici lorsqu’il est intervenu pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l’étranger, des travailleurs expatriés, par exemple.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en tagalog ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités philippines de s’opposer sans réserve à l’adoption d’une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort dans le pays ;
- rappelez-leur que les Philippines ont pris des engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, et que l’adoption de ce texte saperait les efforts que le pays déploie pour soutenir les travailleurs philippins expatriés passibles de ce châtiment à l’étranger ;
- insistez sur le fait qu’il n’existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier et qu’un nombre croissant de pays ont aboli ce châtiment.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JANVIER 2017 À :

Président de la Chambre des représentants

Rep. Pantaleon Alvarez
House of Representatives
Rm. S-217-218
Constitution Hills 1126
Quezon City, Philippines
Télécopieur : (632) 931-6277
Courriel : speakerpda@congress.gov.ph
Twitter : @speakeralvarez
Formule d’appel : Dear Speaker, / Monsieur,

Présidente de la Commission parlementaire des droits humains
Rep. Cheryl Deloso-Montalla
House of Representatives, Rm. N-510
Constitution Hills 1126
Quezon City, Philippines
Télécopieur : (632) 931-5856
Courriel : cheryl.montalla@deloso.com
Formule d’appel : Dear Representative, / Madame,

Copies à :
Président de la Commission parlementaire de la sécurité et de l’ordre public

Rep. Romeo Acop
House of Representatives
Rm. SWA-414
Constitution Hills 1126
Quezon City, Philippines
Télécopieur : (632) 442-4032
Courriel : romeoacop@yahoo.com

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des Philippines dans votre pays.

Ambassadrice de la République des Philippines
Petronila Garcia
Ambassade de la République des Philippines
30, rue Murray
Ottawa, Ontario
K1N 5M4, Canada
Télécopieur : (613) 233-4165
Courriel : embassyofphilippines@rogers.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

La Chambre des représentants des Philippines pourrait entamer l’examen d’une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort dans le pays dès le 13 décembre 2016. Aux termes de ce texte, le Code pénal serait modifié de sorte à prévoir l’application de la peine capitale dans certaines affaires de meurtre, de trahison, de corruption, de viol, d’enlèvement, de vol, d’incendie volontaire, de manipulation de preuves, de vol de véhicule, ainsi que pour certaines infractions à la législation relative aux stupéfiants. La proposition de loi rendrait également obligatoire l’imposition de ce châtiment pour certaines de ces infractions si elles sont commises dans des conditions précises. Enfin, elle prescrirait que les condamnés à mort soient exécutés par injection létale, pendus ou fusillés par un peloton d’exécution entre 12 et 18 mois après la confirmation de leur peine par la Cour suprême.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs. L’organisation déplore les propos tenus par les autorités philippines qui, pour justifier le rétablissement de la peine capitale, affirment que ce châtiment permet de lutter contre la criminalité et de rendre justice aux victimes. Or, il n’existe aucun élément convaincant prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué, tandis que des éléments révèlent que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants.

Depuis qu’elles ont aboli la peine de mort en 2006, les Philippines ont joué un rôle essentiel dans la protection du droit à la vie à l’échelon international, notamment en faisant la promotion de cette mesure. Elles ont soutenu et coparrainé cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine capitale depuis 2007. Ces résolutions demandent vivement aux États qui ont aboli la peine de mort de ne pas la réintroduire.
D’après les chiffres les plus récents rendus publics par le ministère des Affaires étrangères, au mois d’avril 2015, au moins 88 Philippins encouraient la peine de mort dans d’autres pays. Le ministère a porté assistance à ces prisonniers pour veiller à ce que leurs droits soient respectés. Dans le cadre de leurs efforts, les représentants des Philippines ont exercé des pressions politiques pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre leurs ressortissants. Amnistie internationale craint que le rétablissement de la peine capitale ne diminue significativement la capacité des autorités philippines à protéger les droits de leurs citoyens, en particulier leur droit à un procès équitable, quand ceux-ci encourent ce châtiment dans d’autres pays.

À ce jour, 141 pays – plus des deux tiers des pays du monde – ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le nombre de ceux qui procèdent à des exécutions diminue lui aussi ; d’après les informations dont on dispose sur les cinq dernières années, seuls 11 pays ont exécuté des prisonniers chaque année. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (88 %) n’avaient procédé à aucune exécution en 2015. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, les derniers en date étant Fidji en 2015 et Nauru en 2016, et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. En outre, la Mongolie a adopté un nouveau Code pénal, entrant en vigueur en 2017, qui abolit ce châtiment pour tous les crimes.
 
 
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Les membres du Congrès des Philippines doivent s'opposer aux propositions de loi visant à réintroduire la peine de mort, a déclaré Amnistie internationale ce vendredi 25 novembre. Le rétablissement de la peine capitale serait non seulement un revers majeur pour la promotion et la protection des droits humains dans ce pays, mais aussi une violation des obligations qui incombent aux Philippines en vertu du droit international.

Une sous-commission de la Chambre des représentants examine actuellement sept propositions de loi qui, si elles étaient adoptées, rétabliraient la peine de mort pour un large éventail de crimes. Dans le cadre de ce qui semble être une procédure accélérée, ces propositions de loi pourraient être examinées par la Chambre des représentants et par le Sénat avant la fin de l’année 2016. Les Philippines, qui ont aboli complètement la peine de mort pour la deuxième fois en 2006, sont parties à un instrument international en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d'abolir ce châtiment. Il est impossible de se soustraire à ces obligations.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs.

À une époque où un nombre croissant de pays abolissent ce châtiment et où 141 pays au total sont maintenant abolitionnistes en droit ou en pratique, les Philippines, en rétablissant la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Elles remettraient également en cause les bons résultats qu'elles ont obtenus jusqu’ici lorsqu’elles sont intervenues pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l'étranger, des travailleurs expatriés, par exemple. L'assistance juridique apportée par les autorités philippines à leurs ressortissants confrontés à cette peine dans d'autres pays et les pressions politiques qu’elles ont exercées en leur faveur ont incontestablement contribué à protéger les droits de ces personnes, notamment le droit à un procès équitable.

Amnistie internationale est également préoccupée par le fait que les autorités philippines, pour justifier le rétablissement de la peine de mort, affirment qu’elle a un effet dissuasif sur la criminalité et permet de rendre justice aux victimes. Lorsque les États s’acquittent de l’obligation qui leur incombe de respecter et de protéger les droits fondamentaux des victimes de crimes violents et autres crimes graves, ils ont également pour devoir de veiller à ce que tous les droits humains soient protégés et respectés. Ils doivent notamment faire le nécessaire pour que les procédures judiciaires soient équitables, que les peines ne soient pas cruelles, inhumaines ou dégradantes ni assimilables à une forme de torture, et qu’elles aient pour but principal l’amendement des prisonniers et leur réinsertion sociale.

Les modifications législatives envisagées rendraient passibles de la peine de mort des infractions autres que les homicides intentionnels, notamment des infractions liées aux stupéfiants, ou l'enlèvement, le viol et le vol qualifié lorsqu'ils s'accompagnent de circonstances aggravantes. En vertu du droit international, les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale doivent restreindre le champ d’application de ce châtiment aux homicides intentionnels. Les dispositions législatives proposées feraient également de la peine de mort une sanction obligatoire dans certaines circonstances, en violation d'une autre interdiction énoncée dans des instruments internationaux.

Aucun élément convaincant ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif. Les statistiques provenant des pays qui ont aboli la peine capitale montrent que la disparition de ce châtiment n'a pas entraîné une augmentation des crimes précédemment passibles de la peine de mort, tandis qu’il est établi que les politiques punitives ont peu d'influence sur la consommation de stupéfiants.

Amnistie internationale demande instamment aux membres de la Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la justice et, plus généralement, aux membres du Congrès, de rejeter les propositions de loi dans leur totalité.

Complément d’information

La Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la justice de la Chambre des représentants examine actuellement les propositions de loi n° 1, 16, 513, 3237, 3239, 3240 et 3418 sur le rétablissement de la peine de mort. Les Philippines ont ratifié le 20 novembre 2007 le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

À ce jour, 141 pays, soit plus des deux tiers des pays du monde, ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le nombre de pays où des exécutions ont lieu a également diminué, 11 pays seulement, selon les informations disponibles, ayant procédé à des exécutions chaque année ces cinq dernières années. Sur les 193 États membres des Nations unies, 169 (soit 88 %) n'ont procédé à aucune exécution en 2015.

Dans la région Asie-Pacifique, le nombre de pays ayant aboli la peine capitale pour tous les crimes s'élève à 19 depuis que les îles Fidji et Nauru ont aboli ce châtiment, respectivement en 2015 et 2016, et huit autres pays sont abolitionnistes en pratique. En 2015, la Mongolie a également adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort. Son entrée en vigueur est prévue pour 2017.

 
 
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Extrait d'un communiqué de presse publié le 30 juin 2016

La peine de mort

Parmi les prises de position les plus préoccupantes du Président Duterte, on y retrouve son intention de restaurer la peine de mort. S'il venait à le faire, cela renverserait une interdiction en place depuis une décennie de recourrir à ce châtiment cruel et irréversible. À ce sujet, les Philippines sont un leader régional, car cela allait à l'encontre de la tendance chez les autres pays dans la région.

Le Président Duterte a déclaré qu'il a l'intention d'appliquer la peine capitale pour un éventail de crimes incluant des offenses qui ne rencontrent pas le critère essentiel des "crimes les plus sérieux", qui est la seule catégorie de crimes pour laquelle le droit international permet le recours à la peine de mort.

"Il n'y a pas de preuve que la peine de mort a un effet dissuasif plus important qu'une peine de prison. À un moment que ce châtiment cruel, inhumain et dégradant a été aboli par la majorité des pays du monde, l'imposer de nouveau mènerait les Philippines dans la mauvaise direction", a déclaré Rafendi Djamin. Directeur pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique d'Amnistie internationale.

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort dans tous les cas, peu importe la teneur du crime. L'organisation a des préoccupations supplémentaires quant à des failles structurelles importantes dans le système de justice criminelle des Philippines, qui ne font qu'alourdir l'injustice de la peine capitale.

Un rapport en 2014 d'Amnistie internationale, Above the Law: Police Torture in the Philippines a documenté le recours répandu à la torture et à d'autres formes de mauvais traitement afin d'obtenir des 'aveux'.

Pour lire le communiqué de presse en entier (en anglais seulement) ( Lire )