Mercredi 19 avril 2017, Amnistie internationale a exhorté les autorités singapouriennes à renoncer immédiatement à l'exécution de Mohd Jeefrey bin Jamil, prévue le vendredi 21 avril 2017. L'organisation appelle une nouvelle fois le gouvernement de Singapour à rétablir de toute urgence un moratoire sur l'application de la peine de mort, en vue de son abolition totale.

La famille de Mohd Jeefrey bin Jamil, ressortissant singapourien, a été informée le 17 avril que le président avait rejeté son recours en grâce et que son exécution était programmée pour le 21 avril. Aujourd'hui âgé de 52 ans, Mohd Jeefrey bin Jamil a été condamné le 28 novembre 2014 après avoir été trouvé en possession de 45,26 grammes de diamorphine en mars 2012 et automatiquement soupçonné de trafic de cette substance. Le ministère public a considéré qu'il n'était qu'une « mule » mais a refusé de lui délivrer un certificat de coopération avec la justice, en conséquence de quoi il a fait l'objet d'une condamnation obligatoire à la peine capitale. Son appel a été rejeté sans qu'aucune décision écrite ne soit rendue, et il a été débouté en décembre 2016 d'un autre recours qu'il avait déposé avec trois autres prisonniers à propos de la constitutionnalité de certaines dispositions introduites par des modifications législatives de 2012. 

Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants en 2012 et du Code pénal en novembre 2012, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, les prévenus peuvent maintenant échapper à ce châtiment s'ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme [ONU] a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

L'application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international relatif aux droits humains. Le Comité des droits de l’homme a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». En outre, la loi singapourienne prévoit que, en cas de présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le ministère public mais sur l'accusé, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence.

En juillet 2012, les autorités de Singapour avaient instauré un moratoire sur les exécutions pour permettre
au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis que
les exécutions ont repris en 2014, au moins dix personnes ont été mises à mort dans le pays – sept pour
trafic de stupéfiants et trois pour meurtre. Par ailleurs, au moins sept nouvelles condamnations à mort ont
été prononcées de façon automatique pour trafic de stupéfiants en 2016, et au moins 38 personnes se
trouvaient sous le coup d'une condamnation à la peine capitale à la fin de l'année.

Amnistie internationale s'oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le
plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la
pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli cette peine pour tous les crimes et huit autres
sont abolitionnistes dans la pratique. Il n'existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet
dissuasif particulier sur la criminalité. Amnistie internationale appelle les autorités singapouriennes à
renoncer immédiatement à exécuter Mohd Jeefrey bin Jamil ainsi que tout autre prisonnier, et à prendre
rapidement des mesures pour abolir la peine de mort une bonne fois pour toutes.
 
 
Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien, a été déclaré coupable et condamné automatiquement à la peine de mort à Singapour le 22 juillet 2012. Son exécution pourrait avoir lieu à partir de la semaine prochaine.

Prabagaran Srivijayan
, un ressortissant malaisien de 29 ans accusé d’avoir tenté de faire entrer 22,24 grammes d’héroïne à Singapour en avril 2012, a été déclaré coupable et condamné automatiquement à la peine de mort le 22 juillet 2012. Sa date d’exécution n’a pas encore été fixée mais, selon l’un de ses avocats, elle pourrait avoir lieu à partir de la semaine prochaine.

Prabagaran Srivijayan a toujours clamé son innocence et maintient qu’il ignorait l’existence de la drogue retrouvée dans l’accoudoir de la voiture qu’il avait empruntée. Aux termes du droit singapourien, toute substance interdite découverte dans un véhicule est présumée appartenir au conducteur. La charge de la preuve revient donc à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.

En outre, l’un des avocats de Prabagaran Srivijayan a fait part d’autres inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, notamment parce que les autorités singapouriennes n’ont pas exploré toutes les pistes ni entendu deux témoins qui, selon Prabagaran Srivijayan, pourraient prouver son innocence.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez le président à annuler immédiatement l’exécution de Prabagaran Srivijayan et à le gracier ;
- engagez les autorités à rétablir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines capitales ;
- rappelez-leur que les infractions liées à la drogue n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », seuls pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine de mort, dont l’imposition automatique est par ailleurs interdite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 FÉVRIER 2017 À :

Président de Singapour
His Excellency Tony Tan Keng Yam
Office of the President of the Republic of
Orchard Road, Singapore 238823
Singapour
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg
Twitter : @govsingapore
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre
Lee Hsien Loong
Prime Minister’s Office
Orchard Road
Istana, 238823
Singapour
Télécopieur : +65 6835 6621
Courriel : pmo_hq@pmo.gov.sg
Twitter : @leehsienloong
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Ministre malaisien des Affaires étrangères

His Excellency Dato’ Sri Anifah Aman
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative
Centre 62602 Putrajaya
Malaisie
Télécopieur : +603 8889 1717
Courriel : anifah@kln.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire sur la peine de mort décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins neuf autres personnes, dont sept pour trafic de stupéfiants. Au moins cinq nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique en 2015, dont quatre pour trafic de stupéfiants et une pour meurtre. À la fin de 2015, Singapour comptait au moins 23 condamnés à mort.

L’imposition obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme [ONU] a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants (2012) et du Code pénal (14 novembre 2014), les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, cela est possible si le prévenu n’est impliqué que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’il a simplement proposé ses services (en tant que passeur) pour de tels actes. En outre, le parquet doit pouvoir établir que le prévenu a apporté une aide substantielle à l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre le trafic de drogue.

Aux termes du droit international, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme [ONU] a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat réitéré par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique.
 
 
Picture
En réaction aux exécutions de Chijioke Stephen Obioha, un citoyen nigérian, et de Devendran Supramaniam, un citoyen malaisien, par les autorités de Singapour, Josef Benedict, le directeur adjoint d'Amnistie internationale pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique, a déclaré :

"Les autorités de Singapour ont effrontément violé le droit international en allant de l'avant avec ces exécutions honteuses. La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible auquel la plupart des pays dans le monde ont tourné le dos. Singapour continue de demeurer une figure d'exception, exécutant des gens pour des crimes qui ne peuvent rencontrer le seuil minimal des crimes 'les plus sérieux' selon le droit international, auquel doit se restreindre l'application de la peine de mort.

Les exécutions ont eu lieu secrètement, avec des détails émergeant seulement à la dernière minute. Lorsque la vie d'un individu est en jeu, les autorités ont l'obligation d'être transparents quant à leurs actions, doivent assurer l'accès à un procès équitable et au respect des procédures pour tous, et permettre aux familles et public en général d'avoir aisément accès à toutes les informations relatives à l'affaire. La peine de mort n'est jamais une solution. Elle ne permettra pas à Singapour d'enrayer le fléau de la drogue ou d'avoir un effet dissuasif efficace."

 
 
Picture
Singapour doit immédiatement suspendre l'exécution de Chijoke Stephen Obioha, un ressortissant nigérian condamné à la peine de mort pour détention de stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale le 16 novembre 2016.

Le 16 novembre, les proches de Chijoke Stephen Obioha ont été informés du fait que son recours en grâce avait été rejeté. Il est prévu qu'il soit exécuté le vendredi 18 novembre 2016.

« Le gouvernement de Singapour a encore le temps de suspendre l'exécution de Chijoke Stephen Obioha. Il est désolant d'apprendre que son recours en grâce a été rejeté, mais nous espérons encore que les autorités ne vont pas appliquer ce châtiment cruel et irréversible, dans ce cas d’application obligatoire de la peine de mort pour une infraction qui ne devrait pas être sanctionnée par cette peine, a déclaré Rafendi Djamin, directeur du programme Asie et Pacifique d'Amnistie internationale.

« La peine de mort n'est jamais la solution. Elle ne va pas débarrasser Singapour du problème de la drogue. En exécutant des personnes pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qui n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves, Singapour viole le droit international. La plupart des pays du monde ont abandonné cette peine qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Il est grand temps que Singapour fasse de même, en commençant par rétablir un moratoire sur toutes les exécutions à titre de première étape en vue de l'abolition de ce châtiment. »

Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient la méthode d’exécution ou le crime pour lequel elle est imposée, et estime qu'aucun élément crédible ne prouve que ce châtiment a un effet plus dissuasif que les autres.

Complément d’information

Chijoke Stephen Obioha a été trouvé en possession de plus de 2,6 kg de cannabis en avril 2007, ce qui dépasse le seuil des 500 grammes à partir duquel, au titre de la législation du pays, il y a automatiquement présomption de trafic de stupéfiants. La loi à Singapour prévoit qu'en cas de présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le parquet mais sur l'accusé. Ce renversement de la charge de la preuve viole le droit à un procès équitable.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Le droit international interdit en outre l'application obligatoire de la peine de mort. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime.

À l'heure actuelle, 103 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 140 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

 
 
La date d’exécution du ressortissant nigérian Chijioke Stephen Obioha a été fixée au 18 novembre. Déclaré coupable de trafic de stupéfiants à Singapour, cet homme a été condamné automatiquement à la peine de mort. Le président de la République ne s’est pas encore prononcé sur son recours en grâce.

La famille de Chijioke Stephen Obioha, un ressortissant nigérian déclaré coupable de possession de stupéfiants aux fins d’un trafic et condamné automatiquement à la peine de mort le 30 décembre 2008, a été informée que la nouvelle date d’exécution avait été fixée au 18 novembre. Le 9 avril 2007, cet homme a été arrêté en possession de plus de 2,6 kilogrammes de cannabis. Or, dans le droit singapourien, la présomption de trafic s’applique à partir de 500 grammes. En outre, Chijioke Stephen Obioha avait sur lui les clés d’un local contenant d’autres substances interdites, ce qui a conduit les autorités à supposer qu’il en avait connaissance et qu’elles lui appartenaient.

Il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine mais il a été débouté en août 2010. Clamant son innocence, il a d’abord refusé d’exercer son droit d’être rejugé, comme le permettait les modifications apportées en 2013 à la législation relative à l’imposition automatique de la peine de mort. À Singapour, en cas de présomption de possession et trafic de drogue, la charge de la preuve incombe au prévenu. Cela constitue une violation du droit à un procès équitable, en particulier de la présomption d’innocence.

Le recours en grâce de Chijioke Stephen Obioha ayant été rejeté en avril 2015, sa date d’exécution a été fixée au 15 mai 2015. Un sursis lui a finalement été accordé la veille afin de lui permettre de demander à être rejugé. Sa famille n’a été informée que le 25 octobre 2016 qu’il avait décidé de retirer sa demande plus tôt dans l’année, sur les conseils d’un avocat qui lui avait indiqué qu’il ne pourrait être considéré comme un simple passeur aux termes de la législation modifiée.

Par conséquent, la cour d’appel a levé le sursis à compter du 24 octobre et la nouvelle date d’exécution a donc été fixée au 18 novembre. Chijioke Stephen Obioha a formé un autre recours en grâce auprès du président de la République, qui a le pouvoir de commuer sa peine.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez le président à annuler sans délai l’exécution de Chijioke Stephen Obioha et à lui accorder une grâce ;
- engagez les autorités à rétablir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines capitales ;
- rappelez-leur que les infractions liées à la drogue n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », seuls pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine de mort, dont l’imposition automatique est par ailleurs interdite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 DÉCEMBRE 2016 À :

Président de Singapour

His Excellency Tony Tan Keng Yam 
Office of the President of the Republic of Singapore 
Orchard Road
Singapour 238823
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Prime Minister of Singapore 
His Excellency Lee Hsien Loong 
Prime Minister’s Office 
Istana Annexe, Orchard Road 
Singapour 238823
Télécopieur :  +65 6332 8983
Courriel : lee_hsien_loong@pmo.gov.sg 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Surintendant du centre pénitentiaire de Changi

Superintendent Cheong Kum Foong
Changi Prison Complex
Singapore Prison Service
982 Upper Changi Road North
Singapour 179434
Télécopieur : +65420425
Courriel : cheong_kum_foong@pris.gov.sg

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Chijioke Stephen Obioha est diplômé de l’université de Benin City (Nigeria) en chimie industrielle. Il s’est installé à Singapour en 2005 dans le but d’intégrer un club de football. Sa famille, qui vit au Nigeria et au Royaume-Uni, n’a pas pu lui rendre visite ni véritablement l’aider. Pendant toute la durée de la procédure, elle a reçu des informations sporadiques et souvent tardives, notamment lorsqu’un avocat s’est vu retirer l’affaire.

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire sur la peine de mort décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins cinq autres personnes, dont trois pour trafic de stupéfiants. Au moins cinq nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique en 2015, dont quatre pour trafic de stupéfiants et une pour meurtre. À la fin de 2015, Singapour comptait au moins 23 condamnés à mort.

L’imposition obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Depuis l’adoption des modifications de 2012 à la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants et au Code pénal, le 14 novembre 2014, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, cela est possible si le prévenu n’est impliqué que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’il a simplement proposé ses services (en tant que passeur) pour de tels actes. En outre, le parquet doit pouvoir établir que le prévenu a apporté une aide substantielle à l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre le trafic de drogue. La peine de mort peut en outre ne pas être prononcée contre les passeurs apportant la preuve qu’ils souffrent d’une « anomalie de l’esprit [...] telle qu’elle entraîne le défaut de responsabilité mentale pour leurs actes et omissions ». Selon son avocat actuel, l’état de santé mentale de Chijioke Stephen Obioha n’a pas été évalué et son client a retiré sa demande d’être rejugé en vertu de la législation modifiée.

Aux termes du droit international, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat réitéré par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Amnesty International soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de la mise en place d'un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique.
 
 
Picture
Amnistie internationale condamne l'exécution de Kho Jabing, un ressortissant malaisien reconnu coupable de meurtre, à peine quelques heures après que sa dernière chance d'obtenu un sursis ait été rejeté par la Cour d'Appel.

"C'est une disgrâce que Kho Jabing ait été exécuté, particulièrement avec autant de hâte indécente, suite au rejet de son appel final ce matin," a déclaré Josef Benedict, Directeur adjoint au bureau régional pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique d'Amnistie internationale.

"La clémence aurait dû lui être accordé, d'autant plus considérant toute l'incertitude et l'opinion divisée entourant le sort de Kho Jabing tout au long des six dernières années. Singapour se retrouve à la croisée des chemins. Les autorités doivent décider si elles désirent rejoindre la majorité des pays en choisissant de protéger les droits humains et de se départir de la peine capitale, ou de demeurer parmi une minorité de pays qui insistent d'appliquer ce châtiment cruel et inhumain."

 
 
L’exécution de Kho Jabing a été fixée au 20 mai. La cour d’appel de Singapour a rejeté le recours de Kho Jabing le 5 avril et a confirmé sa condamnation à mort. 

La famille du ressortissant malaisien Kho Jabing a été informée que son exécution a été fixée au 20 mai à Singapour et a été invitée à lui rendre une dernière visite. Le 5 avril, la cour d’appel de Singapour a rejeté à l’unanimité le recours formé par Kho Jabing, ressortissant malaisien âgé de 31 ans, et a levé le sursis temporaire qu’elle lui avait accordé le 5 novembre 2015.

Le 30 juillet 2010, Kho Jabing et un coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre. Au moment de sa condamnation, la peine de mort était automatique pour les condamnations pour meurtre. Le 24 mai 2011, la cour d’appel a requalifié les faits reprochés à son coaccusé en « vol avec violences », mais a confirmé la déclaration de culpabilité de Kho Jabing et sa condamnation à mort automatique pour meurtre. En 2012, les lois singapouriennes prévoyant l’application automatique de la peine de mort ont été révisées, et une marge d’appréciation est désormais laissée pour les affaires de trafic de stupéfiants et de meurtre.

Pour les affaires de meurtre, le caractère automatique de la peine de mort est maintenu uniquement lorsqu’il s’agit d’un homicide « volontaire ». Dans les autres cas, les juges peuvent décider de prononcer soit une condamnation à mort, soit une peine de prison à perpétuité avec fustigation. À la suite de ces modifications, la condamnation de Kho Jabing a été commuée en peine de prison à perpétuité assortie de 24 coups de badine. Cette condamnation a cependant fait l’objet d’un recours par l’accusation et le 14 janvier 2015, la cour d’appel a choisi à trois voix contre deux de condamner de nouveau Kho Jabing à la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez le président à annuler immédiatement l'exécution de Kho Jabing et à réexaminer son recours en grâce ;
- expliquez que vous ne cherchez pas à minimiser la gravité du crime ou de ses conséquences, mais que Kho Jabing n’avait pas l’intention de causer la mort et qu’aucun élément ne montre que la peine de mort soit plus dissuasive que l’emprisonnement ;
- exhortez les autorités à réinstaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, et à commuer sans délai toutes les condamnations à mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JUIN 2016 À :

Président de Singapour
His Excellency Tony Tan Keng Yam
Office of the President of the Republic of Singapore
Orchard Road, Singapour 238823
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre de Singapour
His Excellency Lee Hsien Loong
Prime Minister's Office
Istana Annexe, Orchard Road
Singapour 238823
Télécopieur : +65 6332 8983
Courriel : lee_hsien_loong@pmo.gov.sg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Ministre malaisien des Affaires étrangères

His Excellency Dato' Sri Anifah Aman
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative
Centre 62602 Putrajaya, Malaisie
Télécopieur : +603 8889 1717
Courriel : anifah@kln.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 103/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/en/documents/asa36/3782/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire sur la peine de mort décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins quatre autres personnes, dont trois pour trafic de stupéfiants. Au moins cinq nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique en 2015, dont quatre pour trafic de stupéfiants et une pour meurtre. À la fin de l’année, au moins 23 prisonniers étaient toujours sous le coup d’une peine capitale.

Depuis l’adoption des modifications de 2012 à la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants et au Code pénal, le 14 novembre 2014, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Les personnes accusées d’homicide peuvent maintenant échapper à la peine capitale si elles sont inculpées au titre des articles 300(b) et 300(c) du Code pénal, et parviennent à prouver qu’elles n’avaient pas l’intention de donner la mort. À la suite de ces modifications, la cour d’appel de Singapour a dû réfléchir dans le cas de Kho Jabing à la façon de déterminer quel châtiment imposer dans une affaire de meurtre pour laquelle la peine de mort ou bien la réclusion à perpétuité avec fustigation peuvent être prononcées. Le panel de cinq juges a établi à l’unanimité que la peine de mort doit être imposée lorsque la manière dont l’auteur a perpétré le meurtre « dénote de la cruauté ou d’un mépris flagrant pour la vie humaine. » Si les cinq juges ont admis que les éléments de preuve disponibles dans le dossier de Kho Jabing ne permettaient pas une reconstitution précise du meurtre, ils sont arrivés à des conclusions différentes lorsqu’il s’est agi de déterminer s’il était possible de prouver au-delà d’un doute raisonnable qu’il avait porté plus de deux coups à la tête de la victime, auquel cas il aurait fait preuve d’un « mépris flagrant pour le caractère sacré de la vie humaine ». Trois juges ont estimé que les actes de Kho Jabing méritaient d’être punis par la peine de mort, tandis que les deux autres ont affirmé que les éléments disponibles ne permettaient pas de prouver qu’il avait frappé la victime plus de deux fois. La peine de mort a donc de nouveau été prononcée à seulement trois voix contre deux.

Le recours formé à l’approche de la date prévue pour l’exécution de Kho Jabing, le 5 novembre 2015, a été rejeté le 5 avril 2016. Tout en confirmant sa condamnation à mort à l’unanimité, la cour d’appel a estimé qu’un désaccord entre les juges ne constituait pas un motif de réexamen d’une décision et qu’une simple majorité suffisait, y compris dans les cas où l’accusé encourt la peine capitale. Par ailleurs, elle a établi de nouvelles règles limitant les raisons pour lesquelles des recours peuvent être formés en vue d’un réexamen d’une décision finale dans les affaires pénales à la présentation de nouveaux éléments ou arguments juridiques, qui doivent être « fiables, sérieux et extrêmement probants », ainsi que dans les cas où une erreur judiciaire a été commise, « s’il existe une forte probabilité que la décision concernée soit mauvaise » et s’il est possible de démontrer qu’une décision du tribunal a été influencée par « une fraude ou une entorse aux principes de bonne justice ». Elle a en outre proposé que le Parlement examine ces nouvelles règles en vue de réglementer davantage les recours formés après une condamnation.

L’application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 18 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et 10 autres sont abolitionnistes dans la pratique.
 
 
Le 5 avril, la Cour d’appel de Singapour a rejeté le recours formé par le ressortissant malaisien Kho Jabing et confirmé sa condamnation à mort. Cette décision met fin au sursis que la Cour avait prononcé en novembre dernier, si bien que son exécution peut maintenant être reprogrammée d’un moment à l’autre.

Le 5 avril, la Cour d’appel de Singapour a rejeté à l’unanimité le recours formé par Kho Jabing, ressortissant malaisien âgé de 31 ans, et levé le sursis temporaire qu’elle lui avait accordé le 5 novembre 2015. Kho Jabing devait initialement être exécuté le 6 novembre, à la suite du rejet de son recours en grâce par le président singapourien le 19 octobre. Cependant, la décision de la Cour d’appel d’examiner la demande de révision qu’il avait déposée au dernier moment a suspendu son exécution. Désormais, celle-ci peut être reprogrammée d’un instant à l’autre.

Le 30 juillet 2010, Kho Jabing et un coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre. À l’époque, la législation singapourienne prévoyait l’application obligatoire de la peine capitale dans les affaires de meurtre, si bien que les deux hommes ont été condamnés à mort. Le 24 mai 2011, la Cour d’appel a requalifié les faits reprochés à son coaccusé en « vol avec violences », et confirmé la déclaration de culpabilité de Kho Jabing et sa condamnation à mort pour meurtre. En 2012, les lois singapouriennes prévoyant l’application automatique de la peine de mort ont été révisées, et une marge d’appréciation est désormais laissée aux juges prononçant les condamnations pour trafic de stupéfiants et pour meurtre.

Le 30 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé que le cas de Kho Jabing relevait de la définition de l’homicide involontaire donnée par l’article 300(c) du Code pénal, et que les juges avaient la possibilité de prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de fustigation. Plus tard en 2013, la Haute Cour a condamné Kho Jabing à la réclusion à perpétuité et à 24 coups de badine, mais l’accusation a fait appel de cette décision. Le 14 janvier 2015, la Cour d’appel a choisi à trois voix contre deux de condamner de nouveau Kho Jabing à la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez le président à annuler immédiatement l'exécution de Kho Jabing et à réexaminer son recours en grâce ;
- expliquez que vous ne cherchez pas à minimiser la gravité du crime ou de ses conséquences, mais que Kho Jabing n’avait pas l’intention de causer la mort et qu’aucun élément ne montre que la peine de mort soit plus dissuasive que l’emprisonnement ;
- exhortez les autorités à réinstaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, et à commuer sans délai toutes les condamnations à mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2016 À :

Président de Singapour
His Excellency Tony Tan Keng Yam
Office of the President of the Republic of Singapore
Orchard Road, Singapour 238823
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre de Singapour
His Excellency Lee Hsien Loong
Prime Minister's Office
Istana Annexe, Orchard Road
Singapour 238823
Télécopieur : +65 6332 8983
Courriel : lee_hsien_loong@pmo.gov.sg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Ministre malaisien des Affaires étrangères

His Excellency Dato' Sri Anifah Aman
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative
Centre 62602 Putrajaya, Malaisie
Télécopieur : +603 8889 1717
Courriel : anifah@kln.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 103/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa36/2841/2015/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, le pays a mis fin à un moratoire décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins quatre autres personnes, dont trois pour trafic de stupéfiants. Au moins cinq nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique en 2015, dont quatre pour trafic de stupéfiants et une pour meurtre. À la fin de l’année, au moins 23 personnes restaient sous le coup d’une sentence capitale.

Depuis l’adoption des modifications apportées à la Loi de 2012 relative à l'usage illicite de stupéfiants et au Code pénal le 14 novembre 2014, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Les personnes accusées d'homicide peuvent maintenant échapper à la peine capitale si elles sont inculpées au titre des articles 300(b) et 300(c) du Code pénal et parviennent à prouver qu'elles n'avaient pas l'intention de donner la mort. L’application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Pour la première fois, la Cour d’appel de Singapour a dû réfléchir dans le cas de Kho Jabing à la façon de déterminer quel châtiment imposer dans une affaire de meurtre pour laquelle la peine de mort ou bien la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de fustigation peuvent être prononcées. Le panel de cinq juges qui compose cette instance a établi à l’unanimité que la peine de mort doit être imposée lorsque la manière dont l’auteur a perpétré le meurtre « dénote de la cruauté ou un mépris flagrant pour la vie humaine. » Si les cinq juges ont admis que les éléments de preuve disponibles dans le dossier de Kho Jabing ne permettaient pas une reconstitution précise du meurtre, ils sont en revanche arrivés à des conclusions différentes lorsqu’il s’est agi de déterminer s’il était possible de prouver au-delà d’un doute raisonnable qu’il avait porté plus de deux coups à la tête de la victime, auquel cas il aurait fait preuve d’un « mépris flagrant pour le caractère sacré de la vie humaine ». Trois juges ont estimé que les actes de Kho Jabing méritaient d’être punis par la peine de mort, tandis que les deux autres ont affirmé que les éléments disponibles ne permettaient pas de prouver qu’il avait frappé la victime plus de deux fois. La peine de mort a donc de nouveau été prononcée à seulement trois voix contre deux. Le recours formé à l’approche de la date où était prévue l’exécution de Kho Jabing, le 5 novembre, a été rejeté le 5 avril 2016. Tout en confirmant sa condamnation à mort à l’unanimité, la Cour d’appel a estimé qu’un désaccord entre les juges ne constituait pas un motif de réexamen d’une décision et qu’une simple majorité suffisait, y compris dans les cas où l’accusé encourt la peine capitale. Par ailleurs, elle a établi de nouvelles règles limitant les raisons pour lesquelles des recours peuvent être formés en vue d’un réexamen d’une décision finale dans les affaires pénales à la présentation de nouveaux éléments ou arguments juridiques, qui doivent être « fiables, sérieux et extrêmement probants », ainsi qu’aux cas où une erreur judiciaire a été commise, « s’il existe une forte probabilité que la décision concernée soit mauvaise » et s’il est possible de démontrer qu’une décision du tribunal a été influencée par « une fraude ou une entorse aux principes de bonne justice ». Elle a en outre proposé que le Parlement examine ces nouvelles règles en vue de réglementer davantage les recours formés après une condamnation.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’organisation soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 18 États l’ont abolie pour tous les crimes et 10 autres sont abolitionnistes dans la pratique.
 
 
Le 5 novembre, la Cour d'appel de Singapour a suspendu provisoirement l'exécution du ressortissant malaisien Kho Jabing afin de permettre l'examen de deux recours juridiques de dernière minute. Toutefois, le président peut réexaminer sa décision concernant la grâce et annuler l'exécution à tout moment. 

Après avoir épuisé toutes ses voies de recours légales, Kho Jabing, Malaisien de 31 ans, a déposé un recours en grâce auprès du président de Singapour le 27 avril. La Cour d'appel avait précédemment décidé, à une courte majorité de trois contre deux, de commuer sa condamnation à mort en peine de détention à perpétuité, en janvier 2015. Le 19 octobre, le président de Singapour a rejeté le recours en grâce de Kho Jabing et son exécution a été fixée au 6 novembre. Le 5 novembre, la Cour d'appel lui a accordé un sursis, afin de permettre l'examen de deux recours juridiques distincts déposés en son nom. Ces recours seront examinés le 23 novembre ; s'ils sont rejetés, Kho Jabing pourra être exécuté à tout moment. 

Le 30 juillet 2010, Kho Jabing et un coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre. À l’époque de sa condamnation, la législation singapourienne prévoyait l’application obligatoire de la peine capitale dans les affaires de meurtre, et les deux hommes avaient été condamnés à mort. Le 24 mai 2011, la Cour d’appel a requalifié les faits reprochés à son coaccusé en « vol avec violences », et confirmé la déclaration de culpabilité de Kho Jabing et sa condamnation à mort pour meurtre. En 2012, les lois singapouriennes prévoyant l’application automatique de la peine de mort ont été révisées, et une marge d’appréciation est désormais laissée aux juges dans les affaires de trafic de stupéfiants et de meurtre. 

Le 30 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé que le cas de Kho Jabing relevait de la définition de l’homicide involontaire (sans intention de causer la mort) donnée par l’article 300(c) du Code pénal, et que les juges avaient la possibilité de prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de fustigation. En 2013, la Haute Cour a condamné Kho Jabing à la réclusion à perpétuité et à 24 coups de badine, mais l’accusation a fait appel de cette décision. Le 14 janvier 2015, la Cour d’appel a choisi à trois voix contre deux de condamner de nouveau Kho Jabing à la peine capitale. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez le président à annuler immédiatement l'exécution de Kho Jabing et à réexaminer son recours en grâce ; 
- ajoutez que vous n’essayez pas de minimiser la gravité de son crime ou de ses conséquences mais que Kho Jabing n’avait pas l’intention de causer la mort, et que la peine capitale a de nouveau été prononcée par la Cour d’appel à une courte majorité de trois voix contre deux, après avoir été précédemment écartée ; 
- exhortez les autorités à rétablir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines capitales. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 DÉCEMBRE 2015 À : 

Président de Singapour 
His Excellency Tony Tan Keng Yam 
Office of the President of the Republic of Singapore 
Orchard Road, Singapour 238823 
Télécopieur : +65 6735 3135 Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, 

Premier ministre de Singapour 
His Excellency Lee Hsien Loong 
Prime Minister's Office 
Istana Annexe, Orchard Road
Singapour 238823 
Télécopieur : +65 6332 8983 
Courriel : lee_hsien_loong@pmo.gov.sg 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre, 

Copies à : 

Ministre des Affaires étrangères de Malaisie 
His Excellency Dato' Sri Anifah Aman 
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia 
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative Centre 
62602 Putrajaya, Malaisie 
Télécopieur : +603 8889 1717 
Courriel : anifah@kln.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 103/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa36/2791/2015/fr/


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Tang Hai Liang et Foong Chee Peng ont été pendus, après avoir été déclarés coupables de trafic de stupéfiants et condamnés à la peine de mort, obligatoire au titre de la loi pour ce type d'infractions. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. 

Depuis l’adoption des modifications à la Loi de 2012 relative à l'usage illicite de stupéfiants et au Code pénal, le 14 novembre 2014, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Les personnes accusées d'homicide peuvent maintenant échapper à la peine capitale si elles sont inculpées de meurtre au titre des articles 300(b) et 300(c) du Code pénal, et parviennent à prouver qu'elles n'avaient pas l'intention de donner la mort. Dans les affaires de stupéfiants, cela est possible si le prévenu n'est impliqué que dans le transport, l'expédition ou la livraison d'une substance illicite, ou s'il a simplement proposé ses services pour de tels actes. La peine de mort peut en outre ne pas être prononcée contre les personnes dont il est établi qu'elles souffrent d'une « anomalie de l'esprit [...] telle qu'elle entraîne le défaut de responsabilité mentale pour leurs actes et omissions ». Si ces restrictions à l'imposition obligatoire de la peine de mort constituent une avancée dont on peut se réjouir, il reste que les modifications apportées à la loi ne sont pas conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, notamment en ce qui concerne le recours à la fustigation en tant que peine de substitution. En outre, pour que les prévenus dans les affaires de stupéfiants soient épargnés, le parquet doit pouvoir établir qu'ils ont apporté une aide substantielle à l'Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre le trafic de drogue. L’application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». 

Trois nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2014. Dans les trois cas, elles ont été prononcées automatiquement pour trafic de stupéfiants. La dernière exécution à Singapour a eu lieu le 17 avril 2015 dans une affaire d'homicide volontaire, infraction qui reste obligatoirement punie de la peine de mort. 

Pour la première fois, la Cour d’appel de Singapour a dû réfléchir dans le cas de Kho Jabing à la façon de déterminer quel châtiment imposer dans une affaire de meurtre pour laquelle la peine de mort ou bien la réclusion à perpétuité et la fustigation peuvent être prononcées. Le panel de cinq juges a établi à l’unanimité que la peine de mort doit être imposée lorsque la manière dont l’auteur a perpétré le meurtre « dénote de la cruauté ou un mépris flagrant pour la vie humaine ». Si les cinq juges ont admis que les éléments de preuve disponibles dans le dossier de Kho Jabing ne permettaient pas une reconstitution précise du meurtre, ils sont arrivés à des conclusions différentes lorsqu’il s’est agi de déterminer s’il était possible de prouver au-delà d’un doute raisonnable qu’il avait porté plus de deux coups à la tête de la victime, auquel cas il aurait fait preuve d’un « mépris flagrant pour le caractère sacré de la vie humaine ». Trois juges ont estimé que ses actes méritaient d’être punis par la peine de mort, les deux autres ont affirmé que les éléments disponibles ne permettaient pas de prouver qu’il avait frappé la victime plus de deux fois. La peine de mort a donc été prononcée à seulement trois voix contre deux. Deux recours extraordinaires ont été déposés à l'approche de la date de son exécution ; la Cour d'appel a accepté le 5 novembre de les examiner. 

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 18 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et 10 autres sont abolitionnistes dans la pratique. 
 
 
Picture
Un Malaisien condamné à mort à Singapour sur la base d’une reconstitution de meurtre contestée continue à risquer d’être exécuté sous peu et doit être gracié, a déclaré Amnistie internationale après que cet homme s’est vu accorder un sursis à la dernière minute jeudi 5 novembre.  

Kho Jabing, 31 ans, devait être pendu le matin du 6 novembre, malgré un manque de clarté sur les circonstances de son crime et le fait que sa nouvelle condamnation à mort a été prononcée à trois voix contre deux. 

Il a été épargné le temps que le tribunal examine un recours de dernière minute déposé au nom de Kho Jabing. On ne sait pas encore à ce stade quand aura lieu l’audience.  

« Le sursis accordé jeudi 5 novembre est sans aucun doute un grand soulagement pour Kho Jabing et ses proches  », a déclaré Josef Benedict, responsable de l’action sur l’Asie du Sud-Est et le Pacifique à Amnistie internationale.  

« Les juges ont pris cette décision alors que subsistent d’importantes zones d’ombre sur ce cas, et le premier Ministre singaporéen, Lee Hsien Loong, doit donner une suite à ce sursis en octroyant immédiatement une grace, avant qu’il ne soit trop tard. »  

En 2010, Kho Jabing et un coaccusé ont été inculpés de meurtre, crime pour lequel la peine de mort était à l'époque obligatoirement prononcée.  

Singapour ayant modifié sa législation imposant obligatoirement la peine de mort dans certains cas en 2012, et permis que la peine soit laissée à la discrétion du juge pour l'homicide involontaire, la Haute cour a prononcé une nouvelle peine et condamné Kho Jabing à l'emprisonnement à perpétuité et à 24 coups de canne, mais le parquet a interjeté appel.  

Lors de l'audience visant à revoir la peine de Kho Jabing, les cinq juges ont unanimement décidé que la peine de mort devait être prononcée si les circonstances du meurtre montraient « de la cruauté ou un mépris flagrant pour la vie humaine ».  

Or, si les cinq juges de la Cour suprême ont convenu qu'il n'existait pas suffisamment de preuves dans cette affaire pour permettre une reconstitution précise du meurtre, ils ne se sont pas accordés sur le fait de savoir s'il était possible de prouver au-delà de tout doute raisonnable que le meurtre était particulièrement cruel.  

Trois juges ont estimé que les actes de Kho Jabing méritaient d’être punis par la peine de mort, tandis que les deux autres ont affirmé que les éléments disponibles ne permettaient pas de prouver qu’il avait frappé la victime plus de deux fois, un critère nécessaire pour établir le « mépris flagrant ».  

La peine de mort a donc de nouveau été imposée à seulement trois voix contre deux par la cour d’appel.  

« Même la plus haute instance judiciaire du pays était partagée sur le fait que le crime de Kho Jabing justifiait sa mise à mort », a déclaré Josef Benedict.  

« Malgré ce sursis, la menace de l’exécution demeure, compromettant les mesures positives prises par les autorités singaporéennes pour réduire le recours à la peine de mort. »  

Amnistie internationale a constaté une forte baisse du nombre de mises à mort à Singapour, dont le taux d’exécution était à une certaine période le plus élevé au monde.  

Ces cinq dernières années, sept exécutions ont été annoncées par les autorités. En 2012, un moratoire a été décrété pour permettre un réexamen des lois du pays imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire.  

Après l’adoption de modifications en novembre 2012, les tribunaux de Singapour peuvent désormais ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Au moins 13 personnes ont vu leur sentence de mort commuée par les tribunaux après la révision de leur cas, conformément à la réforme.  

« L'absence de consensus sur la condamnation de Kho Jabing n'est qu'un argument de plus en faveur de l'abolition de la peine de mort. Les autorités singapouriennes doivent immédiatement réinstaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition définitive de la peine de mort », a déclaré Josef Benedict.  

La dernière exécution à Singapour a eu lieu le 17 avril 2015 pour une affaire d'homicide volontaire, infraction qui reste obligatoirement punie de la peine de mort.   

Complément d’information

À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Trois pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes en 2015 : Madagascar, Fidji et le Suriname. Aux États-Unis, un nouvel État, le Nebraska, est devenu abolitionniste en 2015, et le gouverneur de la Pennsylvanie a mis en place cette année un moratoire officiel sur les exécutions.  

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.