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AU 178/14, MDE 13/040/2014 – Iran 11 juillet 2014
ACTION URGENTE

UN MINEUR DÉLINQUANT RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ

Le mineur délinquant iranien Rasoul Holoumi risque d'être exécuté parce qu'il aurait mortellement blessé un jeune garçon lors d'une bagarre. Il était alors âgé de 17 ans. Sa sentence a été envoyée au Bureau de l’application des peines d'Ahwaz, ce qui signifie qu'elle peut être appliquée à tout moment à la demande de la famille de la victime.

Rasoul Holoumi, aujourd'hui âgé de 22 ans, a été condamné à mort en octobre 2010 en vertu de laqisas (réparation) par la 17e chambre du tribunal pénal de la province du Khuzestan. Il a été déclaré coupable de meurtre sur la base de déclarations selon lesquelles il aurait lancé un objet dur à la tête de Nasim Nouri Maleki lors d'une bagarre en septembre 2009. Ces accusations ont été portées par des personnes qui étaient impliquées dans la rixe. Selon les pièces du dossier, Rasoul Holoumi a dans un premier temps reconnu être à l'origine des blessures mortelles à la tête. Il est revenu sur ses déclarations après quelques semaines et a donné des éléments qui jettent un doute sur la façon dont les faits se sont déroulés, notamment sur l'identité de la personne qui a frappé la victime, sur le caractère intentionnel ou non des blessures causées et même sur la présence de Rasoul Holoumi sur les lieux de l'incident.

Malgré son âge à l'époque des faits, la gravité des éléments reprochés et le fait qu'il encourait la peine de mort, Rasoul Haloumi n'a pas bénéficié d'un avocat pendant la phase d'instruction. On ne lui a pas donné non plus le temps et les moyens nécessaires avant et pendant le procès pour préparer correctement sa défense avec l'aide d'un conseil compétent commis d'office. La Cour suprême a néanmoins confirmé la condamnation à mort en 2010, sans justifier sa décision.

Rasoul Holoumi devait être exécuté le 4 mai. L'exécution a toutefois été suspendue après que la famille de la victime eut accepté de renoncer à sa demande de qisas si la famille de Rasoul Holoumi lui transférait le titre de propriété de leur maison et de leur ferme et lui versait la somme de 3,5 milliards de rials (135 323 dollars des États-Unis) au titre de la diya (prix du sang). Rasoul Haloumi risque d'être exécuté à tout moment car ses proches n'ont pas les moyens de verser le montant de la diya. Les peines prononcées au titre de la qisas ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'amnistie ou de grâce de la part du Guide suprême – ce qui est contraire au droit international. Elles peuvent cependant être suspendues par le responsable du pouvoir judiciaire afin de permettre à la famille de rassembler la somme demandée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en espagnol ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités iraniennes à suspendre immédiatement l’exécution de Rasoul Haloumi ;

demandez-leur de faire en sorte que son cas soit réexaminé de toute urgence, en vue d'annuler la peine capitale ;

rappelez-leur que toute exécution d'une personne pour un crime commis lorsqu'elle n'avait pas 18 ans est strictement interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant, deux instruments ratifiés par l'Iran ;

rappelez-leur qu'aux termes de l’article 6(4) du PIDCP, « tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine ».

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 AOÛT 2014 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d’Iran
Twitter : @khamenei_ir
Courriel : info_leader@leader.ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, République islamique d’Iran
(objet : « FAO Ayatollah Sadegh Larijani »)
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de la République islamique d’Iran
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : media@rouhani.ir
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. (adresse/s à compléter) :

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION
Le Code pénal islamique révisé qui a été promulgué en mai 2013 autorise l'exécution de mineurs délinquants dans les cas de meurtre, qui relèvent de la qisas (réparation) et des hodoud, pour lesquels les sanctions ne sont pas laissées à l'appréciation des juges. L'article 91 du Code pénal exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant de la qisas si le mineur délinquant ne percevait pas la nature de son crime ou n'appréhendait pas ses conséquences, ou s'il existe des doutes quant à ses facultés mentales. Ces éléments justifient un réexamen judiciaire du cas de Rasoul Holoumi, en vue d'une annulation de la condamnation à mort.

L'exécution de mineurs délinquants – c'est-à-dire de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles n'avaient pas 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l'article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, deux instruments ratifiés par l'Iran.

Les articles 37(d) et 40(2)(b)(ii) de la Convention relative aux droits de l'enfant garantissent aux enfants privés de liberté ou suspectés d'infraction à la loi pénale le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour préparer et présenter leur défense. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être la préoccupation essentielle dans toutes les procédures concernant des mineurs, ce qui suppose notamment d'être particulièrement vigilant au respect du droit de l'enfant de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable. Le Comité des droits de l'enfant donne une interprétation large de la notion de contrainte, relevant que l'enfant peut être conduit à faire des aveux ou à témoigner contre lui-même en raison de son âge et de son degré de développement, du fait qu'il est privé de liberté, de son incompréhension, de sa crainte de conséquences inconnues ou de la promesse de sanctions plus légères ou d'une remise en liberté (Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 10, § 57).

Étant donné le caractère irréversible de la peine de mort, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, en particulier l'accès aux services d'un conseil compétent à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris lors de l'instruction (Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 6, § 7).

Entré en vigueur en 2013, le nouveau Code de procédure pénale iranien autorise l'accès à un avocat durant la phase d'instruction, à la demande de la personne poursuivie (article 48). Il prévoit que le juge d'instruction doit informer cette dernière de son droit de bénéficier d'un avocat et proposer un conseil commis d'office dans le cas où elle n'a pas les moyens d'en rémunérer un. Le code précédemment en vigueur n'autorisait pas la présence d'un avocat pendant l'instruction.

L'Iran demeure le deuxième pays dans le monde pour le nombre d'exécutions, juste derrière la Chine. Les autorités iraniennes ou des médias contrôlés ou autorisés par l’État ont reconnu officiellement 369 exécutions pour 2013. Selon des sources fiables, cependant, au moins 335 autres personnes ont été mises à mort, ce qui porterait le nombre total d'exécutions à 704 au moins pour l'année 2013. Selon les informations recueillies, au moins 11 des prisonniers exécutés avaient peut-être moins de 18 ans au moment des crimes pour lesquels ils avaient été condamnés. Au 26 juin 2014, les autorités ou les médias autorisés par l'État avaient reconnu 171 exécutions, mais des sources fiables font état de 227 exécutions supplémentaires, au moins.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

 


Comments

10/08/2014 11:27am

The use of computer education in the whole life is significant. Now the life without computer education is beyond imagination. Most of the tasks of human beings are done on computer machine.

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