AU 234/14, MDE 13/049/2014 - Iran 18 septembre 2014
ACTION URGENTE

IRAN. UN MINEUR DÉLINQUANT KURDE RISQUE L’EXÉCUTION

Saman Naseem, mineur délinquant iranien, a été déclaré coupable d’avoir participé à des activités armées à l’encontre de l’État et d’avoir tué un pasdar (gardien de la révolution) alors qu’il avait moins de 18 ans. Sa sentence a été envoyée au Bureau de l’application des peines, ce qui signifie qu’elle peut être appliquée à tout moment.

Saman Naseem, maintenant âgé de 21 ans, est issu de la minorité kurde d’Iran. Ce jeune homme a été condamné à mort en avril 2013 par un tribunal pénal de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et « corruption sur Terre » (ifsad fil-arz) en raison de son appartenance au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), un groupe d’opposition armé kurde, et de son implication dans des activités armées à l’encontre des gardiens de la révolution. Sa sentence a été confirmée par la Cour suprême en décembre dernier.

Saman Naseem a déjà été condamné à mort en janvier 2012 par le tribunal révolutionnaire de Mahabad mais la sentence a été annulée par la Cour suprême en août suivant. Le jeune homme a alors été renvoyé devant une juridiction inférieure pour être rejugé, étant donné qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Selon les documents du tribunal, au début de l’enquête, Saman Naseem a admis avoir tiré sur des gardiens de la révolution en juillet 2011. Cependant, il est revenu sur sa déclaration lors de la première audience, affirmant avoir tiré en l’air et ne pas connaître le contenu des « aveux » écrits qu’il a été obligé de signer, étant donné qu’il avait les yeux bandés au moment de son interrogatoire. Cet homme n’a pas pu avoir accès à son avocat au début de l’enquête, et aurait été victime de torture ou d’autres mauvais traitements.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

- priez les autorités d’empêcher immédiatement l’exécution de Saman Naseem et d’ordonner qu’il soit à nouveau jugé, dans le cadre de procédures conformes aux normes d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;

- rappelez-leur que l’exécution d’individus pour des infractions commises alors qu’ils étaient mineurs est formellement interdite par le Pacte international aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie ;

- exhortez-les à diligenter une enquête sur les informations indiquant que cet homme a subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements, et à ne pas juger recevables des « aveux » obtenus sous la torture.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 OCTOBRE 2014 À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, Iran
Courriel : info_leader@leader.ir
Twitter : @khamenei_ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :
Président de l’Iran
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

COMPLÉMENT D’INFORMATION
Saman Naseem a été arrêté le 17 juillet 2011 après des affrontements armés entre les gardiens de la révolution et le PJAK à Sardasht, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Selon les documents du tribunal, un des gardiens a été tué et trois autres ont été blessés à cette occasion. Le jeune homme a été incarcéré dans plusieurs centres de détention à Sardasht, Orumiyeh et Mahabad. Il se trouve actuellement à la prison centrale d’Orumiyeh.

Aux termes de la version révisée du code pénal iranien, promulguée en mai 2013, l’exécution de mineurs délinquants est autorisée selon le principe de qisas (« réparation ») et pour les hodoud(infractions sanctionnées par des peines fixes en vertu du droit islamique). Cependant, l’article 91 du code pénal exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant de ces deux catégories si le mineur délinquant ne comprend pas la nature de son crime ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à ses facultés mentales.

L’exécution de mineurs délinquants – des personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés.

Les articles 37(d) et 40(2)(b)(ii) de cette Convention garantissent aux enfants privés de leur liberté ou suspectés d’infraction à la loi pénale le droit d’avoir rapidement accès à une assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour préparer et présenter leur défense. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la préoccupation essentielle dans toutes les procédures concernant des mineurs, ce qui suppose notamment d’être particulièrement vigilant quant au respect du droit de l’enfant de ne pas être contraint à témoigner contre lui-même ou à s’avouer coupable. Le Comité des droits de l’enfant donne une interprétation large de la notion de contrainte, précisant que l’enfant peut être conduit à faire des aveux ou à témoigner contre lui-même en raison de son âge et de son degré de développement, de sa privation de liberté, de son incompréhension des événements, de sa crainte de conséquences inconnues ou de la promesse de sanctions plus légères ou d’une remise en liberté.

Étant donné le caractère irréversible de la peine de mort, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, en particulier l’accès aux services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris lors de l’instruction.

L’Iran se situe juste derrière la Chine dans la liste des pays procédant le plus à des exécutions. En 2013, les autorités iraniennes ou des médias contrôlés ou autorisés par l’État ont officiellement reconnu 369 exécutions. Néanmoins, des sources fiables font état d’au moins 335 autres mises à mort pour cette période, ce qui ferait un total d’au moins 704 personnes exécutées l’année passée. Selon les informations recueillies, au moins 11 d’entre elles avaient peut-être moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Au 10 septembre 2014, les autorités ou les médias autorisés par l’État avaient reconnu 213 exécutions, mais des sources fiables indiquent qu’au moins 294 autres mises à mort ont eu lieu.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution, car elle bafoue le droit à la vie inscrit à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.
 


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