Action complémentaire sur l’AU 155/14, AMR 51/050/2014 – États-Unis 16 octobre 2014

Un Libyen capturé par l'armée américaine en Libye en juin et transféré aux États-Unis deux semaines plus tard pour être jugé a récemment été inculpé de faits passibles de la peine de mort. Les charges retenues contre lui concernent un attentat contre la mission diplomatique des États-Unis à Benghazi en septembre 2012, dans lequel quatre ressortissants américains ont été tués.

Les forces américaines ont capturé Ahmed Abu Khatallah près de Benghazi (est de la Libye) le 15 juin. Il a été détenu au secret à bord d'un navire de la marine américaine jusqu'à son arrivée aux États-Unis, où il a été présenté devant un tribunal le 28 juin. Il a été inculpé, à la suite d'une plainte au pénal déposée en juillet 2013, de participation présumée à l'attentat commis le 11 septembre 2012 contre la Mission spéciale des États-Unis et son annexe à Benghazi, qui a provoqué la mort de quatre ressortissants américains : l'ambassadeur J. Christopher Stevens, Sean Patrick Smith, Tyrone Snowden Woods et Glen Anthony Doherty.

Dans un premier temps, Ahmed Abu Khatallah était poursuivi pour « soutien matériel et apport de ressources à des terroristes ayant entraîné la mort », chef d'inculpation passible de la réclusion à perpétuité. Le 14 octobre, il a été mis en accusation pour de nombreux autres chefs, dont certains passibles de la peine de mort : un chef de « meurtre d'une personne bénéficiant d'une protection internationale », trois chefs de « meurtre d'un représentant et employé des États-Unis », quatre chefs d'« homicide d'une personne au cours d'une attaque visant une installation fédérale et impliquant l'usage d'une arme à feu et d'une arme dangereuse », et deux chefs de « dommages et destruction volontaires de biens appartenant aux États-Unis au moyen du feu et d'un explosif ayant entraîné la mort ». Ahmed Abu Khatallah comparaîtra devant le juge chargé de son procès le 20 octobre pour indiquer s'il plaide coupable ou non coupable. Il a déjà plaidé non coupable du chef d'inculpation initialement retenu contre lui.

Si le parquet (en l'occurrence les services du procureur fédéral du district de Columbia) décide que l'État doit requérir la peine de mort, il doit obtenir l'autorisation du ministre de la Justice.

Ahmed Abu Khatallah est actuellement détenu à l'isolement au centre de détention d'Alexandria, en Virginie. Hormis les autorités, il ne peut communiquer avec personne d'autre que ses avocats.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- précisez que vous reconnaissez la gravité des crimes dont Ahmed Abu Khatallah est accusé ;

- engagez les services du procureur fédéral à ne pas recommander, et le ministre de la Justice à ne pas autoriser, le recours à la peine de mort à son encontre ;

- demandez qu'il soit autorisé à communiquer avec des membres de sa famille et que ses conditions de détention soient conformes au droit international et aux normes internationales relatifs aux droits humains.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 NOVEMBRE 2014 À :

Procureur fédéral du district de Columbia
Ronald C. Machen, Jr.
United States Attorney's Office
555 4th Street, NW
Washington, DC 20530
États-Unis
Courriel : dc.outreach@usdoj.gov
Formule d’appel : Dear Attorney, / Monsieur le Procureur,


Ministre de la Justice des États-Unis
Eric Holder
Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington DC 20530 0001
États-Unis
Télécopieur : + 1 202 514 4507
Courriel : AskDOJ@usdoj.gov
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,


Copies à :

John Kerry
US Secretary of State
Department of State
2201 C Street NW
Washington DC 20520
États-Unis
Télécopieur : + 1 202 647 2283
Courriel : via un formulaire de contact sur http://contact-us.state.gov/cgi-bin/state.cfg/php/enduser/std_alp.php

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter) :
nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 155/14. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/037/2014/fr


COMPLÉMENT D’INFORMATION
L'acte d'accusation présenté à la cour fédérale du district de Columbia le 14 octobre, qui remplace le précédent et contient de nouveaux chefs d'inculpation, indique : « [Ahmed Abu Khatallah] était le commandant d'Ubaydah Bin Jarrah (UBJ), une milice islamiste de Benghazi, qui avait pour objectif d'établir la charia en Libye. En 2011 ou aux alentours de cette année, UBJ a fusionné avec Ansar al Sharia (AAS), autre groupe islamiste libyen ayant le même objectif. Ahmed Abu Khatallah était un chef d'AAS à Benghazi. » Ansar al-Sharia, qui a été accusé d'exactions par de nombreux Libyens, est actuellement engagé dans un conflit armé l'opposant aux forces de l'opération « Dignité » menées par le général à la retraite Khalifa Haftar dans l'est de la Libye.

Ahmed Abu Khatallah a été détenu au secret de manière prolongée avant son transfert aux États-Unis. Son traitement pendant cette période est pour l'heure gardé secret, en vertu d'une ordonnance de protection signée le 3 juillet par le juge en charge de l'affaire pour empêcher que des informations classées au titre de la sûreté nationale ne soient divulguées. Les méthodes d'interrogatoire autorisées par la législation américaine dans ce type de cas selon l'Annexe M de l'US Army Field Manual (manuel des opérations de l'armée sur le terrain) incluent le maintien prolongé à l'isolement et la limitation ou les interruptions du sommeil. Une détention au secret qui se prolonge dans le temps peut en elle-même s'apparenter à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, contraire au droit international. Nazih Abdul Hamed al Ruqai (également connu sous le nom d'Abou Anas al Libi), qui a été détenu au secret à bord d'un navire américain pendant une semaine après avoir été enlevé par l'armée américaine à Tripoli en octobre 2013, aurait subi des menaces voilées de durcissement de son traitement, une exposition permanente à la lumière dans la « capsule » où il était détenu sans lit ni toilettes, des transferts dans une capsule d'interrogatoire les yeux bandés et les poignets menottés, et une privation de sommeil due aux interrogatoires successifs.

Aux termes des règles établies par le ministère de la Justice, toutes les affaires jugées au niveau fédéral dans lesquelles l'accusé pourrait encourir la peine capitale doivent « faire l'objet d'un examen par le ministère et d'une décision du ministre de la Justice concernant l'opportunité de requérir la peine de mort ». Entre autres obligations, « le procureur fédéral ou son substitut doit consulter la famille de la victime, si elle est joignable, au sujet de la décision de requérir la peine de mort » et « intégrer l'avis des proches de la victime concernant la peine de mort dans toute demande présentée au ministère ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. La communauté internationale a convenu que, même pour les crimes les plus graves jugés devant des tribunaux internationaux – crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre – la peine de mort ne peut pas être appliquée. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté quatre résolutions appelant à un moratoire mondial sur les exécutions en vue de l'abolition.
 


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