AU 302/14, AMR 51/057/2014

Paul Goodwin doit être exécuté dans le Missouri le 10 décembre, date de la Journée des droits de l'homme. Ses avocats tentent d'obtenir une mesure de clémence en raison de son handicap mental et de son inaptitude à être exécuté. Si elle avait lieu, cette exécution serait la 10e de l'année dans le Missouri, un nombre record dans cet État depuis 1899. Paul Goodwin, aujourd'hui âgé de 48 ans, a été jugé en 1999 pour le meurtre de Joan Croatts, 63 ans, commis dans le comté de Saint-Louis le 1er mars 1998. 

Lors de son procès, deux psychologues et un psychiatre ont indiqué tour à tour que Paul Goodwin présentait un niveau intellectuel situé à la limite du retard mental, qu'il souffrait d'une grave dépression, d'un trouble de la personnalité et de troubles de l'apprentissage, et que, au moment du crime, il n'était pas responsable de son comportement ou du moins sa capacité à adopter un comportement conforme aux exigences de la loi était très diminuée. Néanmoins, les jurés ont refusé de le considérer comme non coupable pour cause de maladie ou de déficience mentale et, lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, ils ont recommandé une condamnation à mort, que le juge a prononcée le 2 décembre 1999. 

En 2002, dans l'arrêt Atkins c. État de Virginie, la Cour suprême des États-Unis a statué que le recours à la peine capitale contre des personnes atteintes de « retard mental » (on parle aujourd’hui généralement de « déficience intellectuelle ») était contraire à la Constitution. Les avocats de Paul Goodwin ont formé un recours au titre de l'arrêt Atkins, dans lequel ils ont intégré pour la première fois une évaluation spécifique de sa déficience intellectuelle par un expert en la matière. 

En 2006, la cour suprême du Missouri a décidé, par quatre voix contre trois, de confirmer le rejet de ce recours par un juge d'un tribunal de première instance. Le président de la cour et les deux autres juges dissidents ont estimé que, même si certains éléments du dossier montraient que Paul Goodwin n'était pas atteint d'une déficience intellectuelle, « il existait suffisamment d'éléments [provenant de cette nouvelle évaluation spécifique] prouvant qu'il souffrait d'un retard ». Ils ont noté que le psychopédagogue engagé par les avocats en appel, qui était spécialisé dans « les questions concernant le retard mental et la peine de mort » et dont les recherches étaient citées dans l'arrêt Atkins, avait conclu que Paul Goodwin présentait « un retard mental allant de léger à moyen, probablement juste entre les deux ». Ils ont souligné que le juge du tribunal de première instance avait eu tort de ne pas tenir compte de cet élément et que Paul Goodwin devait bénéficier d'une nouvelle audience consacrée à la détermination de sa peine, au cours de laquelle cette preuve de déficience intellectuelle pourrait être présentée à un jury. 

En s'appuyant sur les avis de leurs experts, les avocats de Paul Goodwin tentent d'obtenir une grâce au motif que sa déficience intellectuelle, associée à d'autres troubles mentaux, le rend inapte à être exécuté au regard du droit américain - autrement dit, qu'il ne comprend pas véritablement la raison et la réalité de sa peine. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- demandez au gouverneur d’empêcher l'exécution de Paul Goodwin et de commuer sa condamnation à mort ; 
- faites valoir les preuves de sa déficience intellectuelle et soulignez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les tribunaux lorsqu'il s'agit de déterminer si une exécution doit être empêchée ; 
- déclarez-vous préoccupé par le recours persistant à la peine de mort dans le Missouri ; 
- dites que vous reconnaissez la gravité du crime dont il s'agit dans cette affaire et les souffrances qu'il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 10 DÉCEMBRE 2014 À : 

Gouverneur du Missouri 
Office of Governor Jay Nixon
P.O. Box 720
Jefferson City, MO 65102
États-Unis
Télécopieur : +1 573 751 1495 
Courriel : via le site http://governor.mo.gov/contact/ 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 
L'exécution de Paul Goodwin est prévue à 0 h 01 le 10 décembre 2014. L'Assemblée générale des Nations unies a proclamé le 10 décembre Journée des droits de l'homme en 1950, considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), adoptée le 10 décembre 1948, était « l'idéal commun que doivent atteindre tous les peuples et toutes les nations ». L'article 3 de ce texte dispose que toute personne a droit à la vie et l'article 5 que nul ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C'est une citoyenne américaine, Eleanor Roosevelt, qui présidait le Comité de rédaction de la DUDH et qui avait suggéré d'éviter toute référence à la peine de mort dans ce texte car plusieurs pays prenaient des initiatives en vue d'abolir ce châtiment. Dans un article publié en 1953, cinq ans après l'adoption de la DUDH, Eleanor Roosevelt a écrit : « Il m'a toujours semblé que la peine capitale, la suppression d'une vie humaine par d'autres êtres humains après un jugement prononcé par des êtres humains, était parfaitement injuste. Nous savons que, souvent, la justice humaine, quels que soient les efforts que nous faisons pour en faire le jugement le plus sage possible, peut être défectueuse. »

L'arrêt Atkins c. État de Virginie rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l'exécution de personnes atteintes d'un handicap mental, laisse à chaque État « le soin de trouver des moyens appropriés d'appliquer la restriction constitutionnelle » sur laquelle repose cette interdiction. Bien que la Cour ait mis en avant des définitions cliniques désignant le « retard mental » comme un handicap se manifestant avant l'âge de 18 ans, caractérisé par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne associé à des difficultés dans au moins deux domaines du comportement adaptatif, le fait qu'elle n'ait pas été plus normative a contribué à une protection incomplète. Le 27 mai 2014, dans l'affaire Hall c. Floride, la Cour suprême a réexaminé pour la première fois l'arrêt Atkins et aboli une loi de la Floride exigeant que tout accusé affirmant être déficient mental présente un quotient intellectuel (QI) inférieur ou égal à 70. « La déficience intellectuelle est un état, pas un nombre, a-t-elle statué. Les tribunaux doivent reconnaître, comme le fait la communauté médicale, que le test de QI manque de précision. » Elle a estimé que la limite stricte de 70 de QI, qui empêchait la présentation d'éléments autres que le QI pour démontrer les limites des facultés mentales de l'accusé, était anticonstitutionnelle.

Les avocats de Paul Goodwin ont tenté de revenir devant la justice afin de montrer que l'arrêt Hall avait une incidence sur l'analyse de la cour suprême du Missouri quant au recours concernant la déficience intellectuelle de leur client. Ils ont de nouveau exposé les éléments témoignant de ce handicap, notamment les problèmes de Paul Goodwin durant l'enfance, ses difficultés scolaires et ses problèmes dans le travail et au quotidien, en plus de l'évaluation réalisée par Denis Keyes, l'expert engagé par la défense en appel, qui avait conclu que Paul Goodwin souffrait d'une déficience intellectuelle. Dans une requête déposée auprès d'une cour fédérale de district le 1er décembre, ils ont souligné que « le Missouri, comme la Floride, n'a pas tenu compte d'un score au test de QI qui, si on l'analyse avec la marge d'erreur courante, plaçait M. Goodwin à un niveau d'intelligence inférieur à la moyenne, et a refusé d'examiner les témoignages faisant état de ses difficultés d'adaptation. »

Depuis la validation des nouvelles lois relatives à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, les autorités américaines ont procédé à 1 392 exécutions, dont 79 dans le Missouri. Trente-trois prisonniers ont été exécutés aux États-Unis depuis le début de l'année 2014, dont neuf dans le Missouri – un nombre d'exécutions égal à celui enregistré dans cet État en 1999, son record depuis 1976. Le Missouri n'a pas atteint 10 exécutions en un an depuis 1899.

À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Quatre États américains ont aboli la peine de mort au cours des cinq dernières années : le Nouveau-Mexique (2009), l’Illinois (2011), le Connecticut (2012) et le Maryland (2013). Deux autres États – l'Oregon et l'État de Washington – observent actuellement un moratoire sur les exécutions prononcé par leur gouverneur. Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient la nature du crime commis, le degré de culpabilité de son auteur présumé ou la méthode utilisée pour l’exécuter.
 


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