AU 13/15, AMR 51/003/2015 – États-Unis

Robert Ladd doit être exécuté au Texas le 29 janvier. Il a été condamné en 1997 à la peine capitale pour un meurtre commis en 1996. Le recours formé au motif qu'il serait atteint d'une déficience intellectuelle rendant son exécution contraire à la Constitution a été rejeté par les tribunaux.

Le 25 septembre 1996, Vicki Ann Garner a été retrouvée morte à son domicile à Tyler, au Texas. Il a été établi que la cause de son décès était une strangulation. Robert Charles Ladd, qui a aujourd'hui 57 ans, a été inculpé de meurtre passible de la peine capitale car l'homicide avait été commis au cours d'un cambriolage accompagné d'une agression sexuelle et d'un incendie volontaire. Il a été condamné à mort le 27 août 1997.

En 2001, une cour fédérale de district a refusé d'examiner un recours formé au motif que l'avocat ayant défendu Robert Ladd en première instance avait été inefficace d’un point de vue constitutionnel car il n’avait pas présenté d'éléments faisant état de son « retard mental » lors de l'audience consacrée à la détermination de la peine. En 2002, dans l’arrêt Atkins c. l'État de Virginie, la Cour suprême fédérale a interdit l’application de la peine capitale aux personnes souffrant de « retard mental ». Elle n’a pas défini cette notion (on parle aujourd’hui généralement de « déficience intellectuelle »), mais a évoqué les définitions qui considèrent le retard mental comme une incapacité, survenant avant l’âge de 18 ans, caractérisée par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement mesuré par un quotient intellectuel inférieur à 70) associé à des limitations dans au moins deux domaines du comportement adaptatif. En 2005, un juge d'une cour fédérale de district a tenu une audience consacrée aux éléments du dossier de Robert Ladd au titre de l'arrêt Atkins. Pour la défense, un expert a déclaré qu'à son avis, sur la base de ses entrevues, tests, observations et d'un examen des antécédents médicaux, judiciaires et autres de Robert Ladd, ce dernier avait un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne, en indiquant que son QI avait été évalué à 67 lorsqu'il avait 13 ans et qu'il présentait des limitations conséquentes dans plusieurs domaines du comportement adaptatif, notamment le travail, l'argent, les interactions sociales et la communication. La sœur de Robert Ladd a également témoigné de ses difficultés de développement durant l'enfance. Pour l'accusation, un psychologue a reconnu que Robert Ladd présentait des limitations dans un certain nombre de domaines du comportement adaptatif, mais a conclu qu'il n'était pas atteint de déficience intellectuelle.

Le juge a estimé que des « preuves suffisantes » montraient que Robert Ladd présentait un « fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne » qui s'était manifesté avant l'âge de 18 ans. Cependant, il a statué qu'il n'avait pas été prouvé que ses limitations du comportement adaptatif étaient « conséquentes ». Les deux experts étaient d'accord pour dire que Robert Ladd présentait une personnalité antisociale. Celui de la défense a souligné que les limitations du comportement adaptatif devaient être attribuées à sa déficience intellectuelle plutôt qu'à ce trouble de la personnalité. L'expert de l'accusation a déclaré le contraire. Bien que le juge ait précisé que l'approche de ce dernier n'était « pas indiscutable », il l'a tout de même trouvée plus convaincante que celle de l'expert de la défense et il a maintenu la condamnation à mort. La cour fédérale d'appel a confirmé cette décision en avril 2014.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue, en précisant le matricule de Robert Ladd, #999237) :

- déclarez-vous opposé à l’exécution de Robert Ladd et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;

- faites part de la préoccupation que vous inspire le fait que le jury de son procès n'ait pas eu connaissance du moindre élément relatif à son fonctionnement intellectuel inférieur à la moyenne, et qu'un juge fédéral ait estimé qu'il pouvait presque bénéficier d'une annulation au titre de l'arrêt Atkins ;

- soulignez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les tribunaux ;

- dites que vous reconnaissez la gravité du crime et les souffrances engendrées par la criminalité.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 JANVIER 2015 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas :
Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428
Austin, Texas, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,


Copies à :

Service de presse du bureau du gouverneur
Governor’s Press office
Télécopieur : +1 512 463 1847

Service juridique du bureau du gouverneur
Office of the General Counsel
Télécopieur : +1 512 463 1932

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'avocat de Robert Ladd en première instance, qui était un ancien procureur, n'a procédé à aucune enquête indépendante sur les antécédents de son client pour trouver des circonstances atténuantes à présenter lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine. Il a préféré compter sur le ministère public pour lui communiquer tout antécédent médical, judiciaire ou disciplinaire qu'il aurait découvert. Cependant, ce dernier n'a pas pu se procurer le dossier mentionnant les antécédents judiciaires de Robert Ladd avant sa majorité, et son avocat ne l'a donc pas reçu non plus. La défense n'a présenté aucun élément à titre de circonstance atténuante lors de l'audience de détermination de la peine. L'avocat de Robert Ladd s'est contenté d'affirmer que, étant donné que les infractions disciplinaires qu'il avait commises au cours de précédentes incarcérations étaient non violentes, il ne présenterait pas de risque de violence future s'il était condamné à une peine d'emprisonnement plutôt qu'à la peine capitale. La détermination par un jury de la « dangerosité future » de l'accusé est une condition préalable à l'application d'une condamnation à mort au Texas – l'expert de l'accusation qui déclarerait plus tard que Robert Ladd n'était pas atteint de déficience intellectuelle avait indiqué lors du procès qu'il représenterait probablement un danger à l'avenir.

L'avocat qui a défendu Robert Ladd en appel a réussi à se procurer le dossier mentionnant ses antécédents judiciaires avant sa majorité et découvert que, à la suite d'un incendie volontaire lorsqu'il avait 13 ans, son client avait subi une évaluation psychiatrique. Le médecin avait noté que le QI de l'adolescent était évalué à 67 et qu'il présentait un « retard mental assez évident ». Le dossier faisait également état d'un manque de surveillance, d'affection et de repères dans son environnement familial.

La cour fédérale de district a conclu que le comportement de l'avocat de première instance avait été « objectivement déraisonnable ». Toutefois, elle a statué que, au regard des normes juridiques fédérales, l'issue du procès n'aurait pas été différente si l'avocat avait recueilli et présenté les circonstances atténuantes que contenait ce dossier.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977 après l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale en 1976, le Texas a procédé à 518 exécutions, soit plus d'un tiers de celles réalisées dans le pays, dont le nombre s'élève à 1 397.

Les États-Unis ont déjà procédé à trois exécutions depuis le début de l'année : une en Géorgie, une en Oklahoma et une en Floride. Le total national de 35 exécutions en 2014 a été le plus bas depuis 1994 (année où il s'est élevé à 31). Trois États ont réalisé à eux seuls 80 % de ces exécutions – le Missouri (10), le Texas (10) et la Floride (huit).

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.
 


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