AU 15/15, AMR 51/004/2015 – États-Unis

Pour la troisième fois en quatre ans, l'État de Géorgie a fixé une date pour l'exécution de Warren Hill, qui est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 1991. Tous les experts qui ont examiné cet homme, y compris ceux engagés par l'accusation, s'accordent à dire qu'il est atteint d'une déficience intellectuelle, qui rendrait son exécution contraire à la Constitution. Il doit être exécuté le 27 janvier.

En 2002, un juge de l’État de Géorgie a conclu que Warren Hill – qui a été condamné à mort en 1991 pour le meurtre de son codétenu Joseph Handspike, commis en 1990 – présentait « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » mais qu’il n’avait pas démontré, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il souffrait de problèmes d’adaptation. Selon la loi géorgienne de 1988 interdisant de condamner à mort une personne reconnue « au-delà de tout doute raisonnable » comme atteinte de « retard mental », ce trouble se définit comme « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » engendrant une « déficience des capacités d’adaptation ».

La Cour suprême fédérale a statué en 2002, dans l’affaire Atkins c. État de Virginie, que l’exécution de personnes présentant un « retard mental » (on parle aujourd’hui généralement de « déficience intellectuelle ») était contraire à la Constitution américaine. Les avocats de Warren Hill ont alors interjeté appel à la lumière de cette décision. Cette fois, le tribunal de première instance a décidé que les éléments nécessaires pour déterminer si cet homme était atteint d’un retard mental devaient constituer des « preuves suffisantes », principe moins strict que celui du doute raisonnable et en vertu duquel les déficiences de Warren Hill entraient effectivement dans la catégorie des retards mentaux. Néanmoins, le ministère public a interjeté appel auprès de la cour suprême de Géorgie. Celle-ci a jugé en 2003, à quatre voix contre trois, que le principe du doute raisonnable était applicable dans cette affaire. En 2011, la cour d’appel fédérale du 11e circuit a statué à sept voix contre quatre que, bien que la Géorgie n’ait « pas trouvé le juste équilibre » dans sa législation, le droit américain empêchait une cour fédérale d’agir en pareil cas même si elle considérait comme « incorrecte et peu judicieuse » une décision de la cour suprême de l’État allant dans le sens de ladite législation.

En 2012, une juridiction d'État a de nouveau statué qu'il existait des « preuves suffisantes » de la déficience intellectuelle de Warren Hill, mais que celles-ci ne satisfaisaient pas aux critères du principe du doute raisonnable en vigueur en Géorgie. Celui-ci n'est utilisé par aucun autre État des États-Unis dans ce type d'affaires – la plupart appliquent le principe des preuves suffisantes, selon lequel Warren Hill a été reconnu comme déficient intellectuellement. Par conséquent, cet homme se voit privé de la protection accordée par l'arrêt Atkins en raison de sa situation géographique. Dans ces circonstances, Amnistie internationale estime que son exécution constituerait une privation arbitraire de la vie et donc une violation de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

- dîtes-vous inquiet à l'idée que l'État de Géorgie ait de nouveau prévu d'exécuter Warren Hill ;

- demandez l'annulation de son exécution et la commutation de la peine de mort prononcée contre lui ;

- soulignez que tous les experts qui l'ont examiné s'accordent sur le fait qu'il est atteint d'une déficience intellectuelle ;

- notez que son exécution constituerait une violation du droit international et des obligations des États-Unis au regard des traités.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JANVIER 2015 À :

Président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie
Terry Barnard
2 Martin Luther King, Jr. Drive, SE
Suite 458, Balcony Level, East Tower
Atlanta, GA 30334-4909, États-Unis
Télécopieur : +1 404-651-6670
Courriel : laqsmith@pap.state.ga.us
Formule d’appel : Dear Chairman Barnard, / Monsieur le Président du Comité,

Copies à :

Gouverneur de Géorgie
Nathan Deal
Office of the Governor
206 Washington Street, 111 State Capitol
Atlanta, Géorgie 30334, États-Unis
Télécopieur : +1 404-657-7332
Courriel : http://gov.georgia.gov/webform/contact-governor-international-form

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les normes juridiques internationales interdisent de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Amnistie internationale estime que l'exécution de Warren Hill constituerait en outre une privation arbitraire de la vie, contraire à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par les États-Unis en 1992. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, chargé de veiller à l’application du PIDCP, a indiqué au sujet du droit à la liberté que le terme « arbitraire » n'était pas synonyme de « contraire à la loi » mais devait être interprété de façon plus large, incorporant le caractère inapproprié, l’injustice et l’absence de prévisibilité.

Dans l'affaire Hall c. Floride, en 2014, la Cour suprême des États-Unis, s'expliquant sur l'arrêt Atkins, a insisté sur l'importance de l'expertise médicale. Elle a indiqué : « La société s'appuie sur l'expertise médicale et professionnelle pour définir et expliquer comment diagnostiquer la pathologie mentale en question [...]. Pour déterminer qui peut être considéré comme déficient intellectuellement, il convient de consulter les avis du corps médical. » Tous les experts qui ont examiné Warren Hill s'accordent à dire qu'il est atteint d'une déficience intellectuelle.

En 2013, un collège de trois juges du 11e circuit a statué, à deux voix contre une, que la Loi fédérale relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort excluait la nouvelle requête de Warren Hill. À l'appui de ladite requête, ses avocats avaient pourtant joint de récentes déclarations sous serment des trois experts cités par l'accusation en 2000, qui avaient affirmé à l'époque qu'ils ne croyaient pas au retard mental de l'accusé. Dans leurs déclarations sous serment, ils révélaient tous trois qu'ils le considéraient finalement comme déficient intellectuellement, rejoignant l'avis des quatre experts présentés par la défense en 2000. Ils y précisaient que leur évaluation de 2000 avait été « extrêmement et exceptionnellement hâtive », et que l'expérience qu'ils avaient acquise depuis et les progrès de la connaissance de la déficience intellectuelle rendaient leurs précédentes conclusions erronées. Ils avaient désormais conclu, « avec un degré raisonnable de certitude scientifique » que Warren Hill remplissait les critères de la déficience intellectuelle.

Dans l'arrêt rendu en 2013, la juge dissidente a écrit : « Les effets pervers d’une telle application de la Loi sont que les tribunaux fédéraux doivent acquiescer, voire fermer les yeux, lorsqu’un État insiste pour procéder à l’exécution, pourtant anticonstitutionnelle, d’une personne présentant un trouble mental […]. L’idée que les tribunaux ne sont pas autorisés à reconnaître qu’une erreur a été commise alors que cela empêcherait une exécution est totalement incroyable dans un pays qui non seulement se targue d’avoir le système judiciaire parfait mais tente aussi de l’exporter dans le reste du monde comme un modèle d’équité. » Elle a évoqué « les exigences absurdes de la Géorgie quant à la charge de la preuve » dans ce type d'affaires. Aucun autre État des États-Unis ne requiert des preuves de déficience intellectuelle au-delà de tout doute raisonnable dans une affaire où l'accusé encourt la peine de mort. En effet, une majorité des 32 États appliquant encore la peine capitale, ainsi que le gouvernement fédéral, utilisent le principe des « preuves suffisantes », en vertu duquel le juge de première instance a reconnu que Warren Hill souffrait d’une déficience intellectuelle.

Dans l'arrêt Hall c. Floride, la Cour suprême a souligné : « La peine de mort est la condamnation la plus lourde que notre société puisse prononcer. Les personnes passibles de cette sanction extrêmement sévère doivent bénéficier en toute équité de la possibilité de démontrer que la Constitution interdit leur exécution [...]. Les États sont des laboratoires d'expérimentation, mais ces expériences ne doivent pas nier la dignité fondamentale que protège la Constitution. » Le principe du doute raisonnable appliqué en Géorgie prive de fait Warren Hill de cette possibilité de montrer que son exécution est interdite.

D'après les avocats de Warren Hill, la famille de la victime du meurtre s'oppose à cette exécution au vu de sa déficience intellectuelle, et plusieurs jurés du procès en première instance ont indiqué ne plus considérer aujourd'hui que son exécution est opportune.

Trois prisonniers ont été exécutés aux États-Unis depuis le début de l'année, dont un en Géorgie. Cet État comptabilise 56 des 1 397 exécutions réalisées depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.
 


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