Action complémentaire sur l'AU 234/14, MDE 13/007/2015 – Iran

Le 15 février dernier, le mineur délinquant iranien Saman Naseem a reçu des coups visant à le forcer à faire d’autres « aveux » à la télévision. Ce jeune homme doit être exécuté le 19 février pour des faits qu’il aurait commis à l’âge de 17 ans.

Le 15 février 2015, Saman Naseem a appelé sa famille et lui a dit que plus tôt dans la journée, des hommes en civil l’avaient conduit au département de la sécurité de la prison d’Orumiyeh. Il a expliqué que ces hommes – membres supposés du ministère du Renseignement – transportaient du matériel d’enregistrement, dont des caméras, et l’avaient battu pendant plusieurs heures pour l’obliger à faire des « aveux » filmés, mais qu’il avait refusé d’obtempérer.

Saman Naseem a été condamné à mort en avril 2013 par un tribunal pénal de Mahabad, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et « corruption sur Terre » (ifsad fil-arz) en raison de son appartenance au Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK), un groupe d’opposition armé kurde, et de son implication dans des activités armées à l’encontre des gardiens de la révolution. Sa sentence a été confirmée par la Cour suprême en décembre dernier.

Le jeune homme n’a pas eu accès à un avocat lors de ses premiers interrogatoires et il affirme avoir subi des actes de torture, comme se faire arracher les ongles des mains et des pieds, et rester suspendu à l’envers pendant des heures.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à annuler l’exécution de Saman Naseem immédiatement et à veiller à ce que son dossier soit réexaminé ;

- rappelez-leur que l’exécution d’individus pour des infractions commises alors qu’ils étaient mineurs est formellement interdite par le Pacte international aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie ;

- engagez-les à veiller à ce que Saman Naseem ne soit pas victime de torture ou d’autres mauvais traitements, à diligenter une enquête sur les sévices qu’il aurait subis, et à garantir que les « aveux » qui lui ont été extorqués sous la torture ne soient pas utilisés comme éléments à charge devant un tribunal.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 MARS 2015 À :

Guide suprême de l’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid
Keshvar Doust Street, Tehran, Iran
Courriel : via le site http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter
Twitter : @khamenei_ir (en anglais), @Khamenei_ar (en arabe) ou @Khamenei_es (en espagnol)
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Copies à :

Président de l’Iran
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 234/14. Pour plus d’informations : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE13/004/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Saman Naseem a été arrêté le 17 juillet 2011 après des affrontements armés entre les gardiens de la révolution et le PJAK à Sardasht, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. Selon les documents de procédure, un des gardiens a été tué et trois autres ont été blessés à cette occasion. En septembre 2011, le jeune homme a été contraint à faire des « aveux », qui ont été filmés et diffusés sur une chaîne publique. Selon les documents du tribunal, au début de l’enquête, il a admis avoir tiré sur des gardiens de la révolution en juillet 2011. Il est revenu sur sa déclaration lors de la première audience, affirmant avoir seulement tiré en l’air. Il a expliqué au tribunal que, pendant son interrogatoire, il avait été suspendu au plafond la tête en bas, les yeux bandés, et que les agents avaient apposé ses empreintes sur ses « aveux », dont il ignorait le contenu. Par ailleurs, il a affirmé que ces agents lui avaient arraché les ongles des mains et des pieds, et donné des coups, lui provoquant des hématomes sur le dos, les jambes et l’abdomen. Néanmoins, le tribunal a ignoré ses déclarations et autorisé l’utilisation de ses « aveux ».

Saman Naseem avait déjà été condamné à mort en janvier 2012 par un tribunal révolutionnaire, mais la sentence avait été annulée en août suivant par la Cour suprême, qui a renvoyé l’affaire pour jugement, étant donné que le prévenu avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Celui-ci a de nouveau été condamné à mort à l’issue de ce procès, au cours duquel ses « aveux » ont encore une fois été considérés comme recevables.

Aux termes du code pénal islamique, l’exécution de mineurs délinquants est autorisée selon le principe de qisas (« réparation ») et pour les hodoud (infractions sanctionnées par des peines fixes en vertu du droit islamique). Cependant, l’article 91 exclut le recours à la peine de mort pour des infractions relevant de ces deux catégories si le mineur délinquant ne comprend pas la nature de son crime ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à ses facultés mentales. Le 2 décembre 2014, la Cour suprême a rendu un « arrêt pilote » selon lequel toutes les personnes attendant actuellement d’être exécutées pour des infractions supposément commises quand elles étaient mineures peuvent lui adresser une demande de révision judiciaire en vertu de cet article.

L’exécution de mineurs délinquants – des personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés. Les articles 37(d) et 40(2)(b)(ii) de cette Convention garantissent aux enfants privés de leur liberté ou suspectés d’infraction à la loi pénale le droit d’avoir rapidement accès à toute assistance appropriée, y compris juridique, pour préparer et présenter leur défense. Leur intérêt doit être la préoccupation essentielle dans toutes les procédures les concernant, ce qui suppose notamment d’être particulièrement vigilant quant au respect du droit de l’enfant de ne pas être contraint à témoigner contre lui-même ou à s’accuser. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, en particulier l’accès aux services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris lors de l’instruction.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Cette sanction viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.
 


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