AU 59/15, ASA 33/1192/2015 - Pakistan

Le gouvernement pakistanais a repris les exécutions pour tout type d’infraction grave. Des milliers d’individus condamnés à mort risquent de voir leur sentence appliquée. L’un d’eux, Shafqat Hussain, avait moins de 18 ans lors de sa condamnation. Son exécution est prévue pour le 19 mars prochain. 

Shafqat Hussain, condamné à mort se trouvant actuellement à la prison centrale de Karachi, doit être exécuté le 19 mars 2015, selon un ordre émis le 12 mars. Cet homme avait 14 ans au moment de son procès, à l’issue duquel il a été déclaré coupable sur la base d’« aveux » qui lui ont été extorqués au bout de neuf jours de torture aux mains de policiers, affirment ses avocats actuels. Il a ensuite été condamné à mort par un tribunal antiterroriste de la province du Sind pour enlèvement et homicide involontaire en vertu de la Loi antiterroriste de 2004. 

Ses avocats actuels affirment qu’il a été victime d’un procès inique. L’avocat commis d’office alors chargé de la défense n’a présenté aucun élément et appelé aucun témoin. Par ailleurs, il n’a jamais évoqué le fait que son client était mineur au moment des faits qui lui étaient reprochés. 

L’exécution de Shafqat Hussain serait illégale au regard de la législation nationale et du droit international. Aux termes de l’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs, un mineur ne peut pas être condamné à mort. De plus, le Pakistan est lié par deux traités internationaux, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdisent l’application de la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. 

En janvier dernier, le ministre de l’Intérieur Chaudhry Nisar Ali Khan a accordé un sursis à Shafqat Hussain après avoir appris que celui-ci était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés. Il a également annoncé une enquête pour confirmer l’âge de l’intéressé. Néanmoins, à ce jour, les autorités de la province du Sind ou fédérales n’ont pris aucune mesure dans ce sens. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en ourdou, en anglais ou dans votre propre langue : 

- exhortez les autorités à annuler immédiatement l’exécution de Shafqat Hussain et à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 

- appelez-les à réexaminer les dossiers de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort en vue de commuer leur peine et de garantir qu’aucun mineur délinquant ne soit exécuté ; 

- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort. 


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 AVRIL 2015 À : 

Président du Pakistan
Mamnoon Hussain
President's Secretariat
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : +92 51 920 8479 
Twitter: @Mamnoon_hussain 
Formule d'appel : Your Excellency / Monsieur le Président,

Premier ministre du Pakistan 
Muhammad Nawaz Sharif 
Prime Minister 
House Secretariat
Constitution Avenue 
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : +92 51 922 0404 (PM Secretariat) 
Twitter : @PMNawazSharif 
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, 

Ministre de l’Intérieur de la province du Sind 
Abdul Kabir Kazi 
Karachi, Sindh
Pakistan 
Télécopieur : +92 21 992 11549 
Formule d'appel : Dear Mr Kazi, / Monsieur le Ministre, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, 27 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire. 

Des milliers d’autres personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du PIDCP, auquel le Pakistan est partie. 

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L'organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité. 

Les craintes d’Amnistie internationale sont renforcées par le fait qu'au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l'absence d'assistance juridique et l'admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d'être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine de mort.
 


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