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La décision de la Cour suprême pakistanaise de suspendre des condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires est une reconnaissance importante des sérieux doutes existant au sujet de la légalité du nouveau système de justice militaire du pays, a déclaré Amnistie internationale.

Jeudi 16 avril, la Cour suprême a suspendu des condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires, après que l’association du barreau de la Cour suprême a contesté une modification constitutionnelle adoptée en janvier permettant d’accélérer les poursuites dans les affaires de terrorisme, et de retirer ces dossiers aux tribunaux civils pour les confier aux tribunaux militaires.

Plus de 8 000 personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Depuis la levée du moratoire sur l’exécution des civils en décembre, au moins 76 personnes ont été mises à mort.

« L’arrêt rendu par la Cour suprême est une avancée dans la bonne direction, qui met en évidence le fait que la hâte du gouvernement à exécuter des condamnés à mort depuis décembre est tout à fait immorale », a déclaré David Griffiths, directeur adjoint du programme Asie Pacifique d’Amnistie internationale.

« Le système pakistanais de justice est gravement déficient à tous les niveaux. La torture est fréquemment utilisée pour arracher des « aveux » et les accusés ont rarement la possibilité de s’entretenir avec un avocat. Le recours à des tribunaux militaires pour juger les affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine capitale est particulièrement inquiétante, car l’empressement à prononcer des condamnations à mort pourrait se solder par des atteintes aux droits. »

« Les tribunaux militaires ne devraient servir à juger des civils sous aucune circonstance. Rien ne justifie de sacrifier le droit à un procès équitable au nom de la sécurité nationale. »

Les tribunaux militaires ne seront pas autorisés à juger les affaires relatives au terrorisme, qui sont susceptibles de déboucher sur des condamnations à mort, avant que la Cour suprême ne se prononce sur la légalité de ces tribunaux - mais on ne sait pas avec certitude quand cela aura lieu.

« L’arrêt qui vient d’être rendu est l’occasion pour les autorités pakistanaises de changer de cap en ce qui concerne la peine capitale. Suspendre les condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires ne suffit pas. Des milliers de vies resteront en danger tant que le gouvernement n’imposera pas un moratoire sur l’ensemble des exécutions dans le but d’abolir pleinement la peine de mort », a déclaré David Griffiths.

À l’heure actuelle, 140 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à ce châtiment, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

 


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