Action complémentaire sur l’AU 302/08, ASA 33/1497/2015, 30 avril 2015

Le sursis le plus récent de Zulfiqar Ali Khan a expiré le 31 mars dernier. Après avoir passé 16 ans dans le quartier des condamnés à mort, cet homme risque d’être exécuté sous peu pour meurtre. Selon ses avocats actuels, il a commis cette infraction en voulant se protéger et il a été jugé de façon inique.

Le condamné à mort Zulfiqar Ali Khan doit être exécuté le 6 mai 2015. Cet homme a été arrêté et inculpé de meurtre le 14 avril 1998 avant d’être condamné à mort en 1999 par le Tribunal antiterroriste de Rawalpindi, dans la province du Pendjab. La Haute cour a confirmé sa sentence en 2001 et la Cour suprême a rejeté sa demande en appel en 2008, après avoir réexaminé l’affaire. Il est actuellement détenu à la prison centrale d’Adiala à Rawalpindi.

Selon ses avocats actuels, Zulfiqar Ali Khan a commis cette infraction en voulant se protéger et il a été victime d’un procès inique. L’avocat commis d’office qui le représentait à l’époque n’a pas contesté les faux témoignages utilisés par le ministère public.

Zulfiqar Ali Khan a passé 16 ans dans le quartier des condamnés à mort, soit l’équivalent d’une peine de réclusion à perpétuité au Pakistan. Pendant cette période, il a reçu 15 avis d’exécution, ce qui signifie qu’il a dû se préparer mentalement à chaque fois à affronter un peloton d’exécution. L’anxiété entraînée par une telle situation peut équivaloir à de la torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Au cours de son incarcération, cet homme a étudié en autodidacte et obtenu 48 diplômes et certificats. Il a également enseigné à plus de 400 codétenus. Plus d’une centaine ont obtenu un diplôme universitaire ou un certificat.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en ourdou, en anglais ou dans votre propre langue :

- exhortez les autorités à annuler immédiatement l’exécution de Zulfiqar Ali Khan et à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ;

- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort ;

- demandez-leur de commuer toutes les condamnations à mort prononcées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 JUIN 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus.

Président du Pakistan
Mamnoon Hussain
President’s Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 920 8479
Twitter: @Mamnoon_hussain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif
Prime Minister House
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 922 0404 (PM Secretariat)
Twitter : @PMNawazSharif
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Premier ministre du Pendjab
Shahbaz Sharif
Chief Minister Secretariat
7-Club Road, GOR-I
Lahore, Pakistan
Télécopieur : +92 42 9920 4915 / + 92 42 9920 3224

Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 302/08. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/en/documents/ASA33/003/2009/en.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, 101 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire.

Environ 8 200 prisonniers attendent dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Pakistan est partie.

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L’organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l’équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu’elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité.

Les craintes d’Amnistie internationale sont renforcées par le fait qu’au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l’absence d’assistance juridique et l’admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d’être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d’exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
 


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