L’exécution de Shafqat Hussain a de nouveau été programmée, cette fois-ci pour le 9 juin. Ses avocats insistent sur le fait qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés et qu’il a été contraint de passer aux « aveux » sous la torture. 

Un ordre d’exécution a été émis, fixant l’exécution de Shafqat Hussain au 9 juin. Il devait être envoyé au gibet le 6 mai, mais ses avocats avaient déposé une requête à la haute cour d’Islamabad, demandant qu’une enquête indépendante soit menée afin de confirmer son âge et ses allégations de torture au moment de son arrestation. Le 5 mai, la haute cour d’Islamabad a suspendu son exécution, afin de vérifier la légitimité de l’enquête menée par la police judiciaire fédérale sur son âge et sur ses allégations de torture. Cependant, le 11 mai, la haute cour a rejeté la requête des avocats, faisant valoir qu’elle avait déjà été examinée par la Cour suprême. 

L’enquête menée par la police judiciaire fédérale concernant l’âge de Shafqat Hussain et ses allégations de torture a été contestée. En effet, on a appris que des représentants du gouvernement avaient intimidé des témoins et saisi des éléments de preuve au cours de l’enquête. La haute cour d’Islamabad avait précédemment laissé entendre qu’elle était « selon de fortes présomptions » illégale, car ce n’était pas l’organisme approprié pour mener de telles investigations. 

Ses avocats affirment, en se fondant sur des documents obtenus lors de leurs recherches, qu’il avait moins de 18 ans lorsque le crime a été commis et qu’il a été déclaré coupable sur la base d’« aveux » extorqués au bout de neuf jours de torture en garde à vue. Il a ensuite été condamné à mort en 2004 par un tribunal antiterroriste de la province du Sind pour enlèvement et homicide involontaire en vertu de la Loi antiterroriste. 

Son exécution serait illégale au regard de la législation nationale et du droit international, qui interdisent l’application de la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en ourdou, en anglais ou dans votre propre langue : 

- exhortez les autorités pakistanaises à annuler immédiatement l’exécution de Shafqat Hussain et à rétablir le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément aux cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 

- appelez-les à réexaminer les dossiers de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort en vue de commuer leur peine et de garantir qu’aucun mineur délinquant (âgé de moins de 18 ans au moment du crime commis) ne soit condamné à mort ; 

- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 JUIN 2015 À : 

Président du Pakistan
Honourable Mr Mamnoon Hussain
President's Secretariat 
Islamabad, Pakistan 
Télécopie : +92 51 920 8479 
Twitter : @Mamnoon_hussain 
Formule d’appel : Your Excellency,/ Monsieur le Président, 

Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif 
Prime Minister House Secretariat
Constitution Avenue 
Islamabad, Pakistan 
Télécopie : +92 51 922 0404 (PM Secretariat) 
Twitter : @PMNawazSharif 
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de l’Intérieur de la province du Sind 
Mukhtar Hussain Soomroo 
Karachi 
Sindh 
Pakistan 
Télécopie : +92 21 9211549 
Formule d’appel : Dear Mr Soomroo,/ Monsieur le Ministre, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 59/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA33/1572/2015/fr/


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé partiellement le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de prisonniers ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, 140 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire. 

Environ 8 200 personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 27 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie. 

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L'organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d'équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité. 

Au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l'absence d'assistance juridique et l'admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d'être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions de première instance qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et sont tenus de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine de mort.
 


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