Action complémentaire sur l’AU 305/14, ASA 21/2034/2015 – Indonésie 

Mary Jane Veloso risque toujours d’être exécutée en Indonésie à l’issue du mois de jeûne du ramadan. 

La ressortissante des Philippines Mary Jane Veloso devait également être exécutée en avril mais a bénéficié d’un sursis à la dernière minute. Les services du procureur général d’Indonésie ont annoncé que ce sursis lui avait été accordé à la suite d’une requête du président philippin en vue de lui permettre de témoigner au procès d’une femme accusée de s’être servie d’elle comme « mule » sans qu’elle le sache. Ils attendent encore les résultats d’une enquête menée par les autorités philippines pour déterminer si elle a été victime de traite. Mary Jane Veloso se trouve à la prison de Wirogunan, à Yogyakarta. 

Le porte-parole des services du procureur général d’Indonésie a indiqué le 22 juin qu’aucune exécution n’aurait lieu pendant le mois du ramadan, qui prendra fin mi-juillet. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS en bahasa indonesia, en anglais ou dans votre propre langue : 
- appelez les autorités à annuler immédiatement leurs éventuels projets d’exécution de Mary Jane Veloso ou de toute autre personne condamnée à mort, et à commuer toutes les peines de mort prononcées ; 
- demandez-leur d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale ; 
- soulignez que rien ne prouve l’effet plus dissuasif de la peine de mort par rapport aux autres châtiments et que la décision de reprendre les exécutions va à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine capitale et des progrès réalisés par l’Indonésie sur ce terrain. 

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 18 AOÛT 2015 À : 


Président de la République d’Indonésie 
H. E. Joko Widodo 
Istana Merdeka 
Jakarta Pusat 10110, Indonésie 
Télécopieur : +62 21 386 4816 /+62 21 344 2233 
Courriel : dumas@setneg.go.id 
Twitter : @jokowi 
Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président, 

Ministre de la Justice et des Droits humains 
Yasona H. Laoly 
Jl. H. R. Rasuna Said Kav No. 4-5 
Kuningan, Jakarta Selatan 
12950, Indonésie 
Télécopieur : +62 215 253095 
Courriel : rohumas@kemenkumham.go.id
Twitter : @Humas_Kumham 
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, 

Copies à : 

Ministre des Affaires étrangères 
Retno Marsudi 
Jl. Pejambon No. 6 
Jakarta Pusat, 20110, Indonésie 
Télécopieur : +62 21 3857316 
Courriel : kontak-kami@kemlu.go.id 
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Indonésie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 305/14. 

Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa21/1576/2015/fr.
 

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Mary Jane Fiesta Veloso a été condamnée à mort par le tribunal de district de Sleman en octobre 2010 pour avoir tenté, en avril de la même année, de faire passer 2,6 kilos d’héroïne à l’aéroport de Yogyakarta (Indonésie) depuis la Malaisie. La Cour suprême a rejeté sa demande de révision en mars 2015. Selon son avocat actuel, cette femme n’avait pas d’avocat ni d’interprète lorsque la police indonésienne l’a interrogée dans la langue locale, qu’elle ne comprenait pas. Pendant son procès, elle était assistée par un interprète désigné par les tribunaux mais n’ayant pas le titre d’expert judiciaire. Il s’agissait en réalité d’un étudiant d’une école de langues étrangères de Yogyakarta, chargé de traduire les interventions depuis le bahasa indonesia vers l’anglais, langue que Mary Jane Fiesta Veloso ne maîtrisait pas non plus. Son exécution a été annulée à la dernière minute, afin qu’elle puisse témoigner au procès de la personne accusée de l’avoir utilisée comme « mule » à son insu. 

L’Indonésie a procédé à 14 exécutions depuis le début de l’année 2015. Tous les prisonniers concernés avaient été condamnés pour trafic de stupéfiants. Environ 125 personnes seraient actuellement sous le coup d’une peine de mort en Indonésie, dont 50 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Pourtant, ce type d’infraction ne satisfait pas aux critères définissant les « crimes les plus graves » pour lesquels le recours à la peine capitale est autorisé par le droit international. 

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Aux termes de l’article 6-6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Indonésie est partie : « Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte ». Le Comité des droits de l'homme, organe d’experts qui surveille la mise en œuvre du PIDCP, a indiqué que, « d’une manière générale, l’abolition est évoquée dans [l’article 6] en des termes qui suggèrent […] que l’abolition est souhaitable », et que « toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ». 

Amnistie internationale est opposée à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, et soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de ce châtiment. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 18 l’ont abolie pour tous les crimes et 10 sont abolitionnistes dans la pratique. 
 


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