L’exécution de Shafqat Hussain est repoussée pour la quatrième fois au 4 août prochain. Ses avocats maintiennent qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés et qu’il a subi des actes de torture visant à le faire « avouer ». 

Un nouvel ordre d’exécution, le cinquième en cinq mois, a été émis au sujet de Shafqat Hussain, fixant son exécution au 4 août 2015. Cet homme devait être mis à mort le 9 juin mais les autorités carcérales de la province du Sind lui ont accordé un sursis à la dernière minute car la Cour suprême devait encore se prononcer sur son cas le même jour. Lors de l’audience, les avocats de la défense ont argué que leur client avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés et que ses « aveux » lui avaient été extorqués sous la torture. La Cour suprême a rejeté l’appel en indiquant que ces arguments ne pouvaient plus être invoqués à ce stade de la procédure. Shafqat Hussain a épuisé toutes ses voies de recours mais il a adressé une demande de grâce au président, qui a le pouvoir d’annuler son exécution et de commuer sa sentence. 

La semaine dernière, la Commission des droits de l’Homme du Sind (SHRC) a répondu à une requête des avocats de cet homme, qui lui avaient demandé de tenir compte du fait que leur client était mineur à l’époque de l’infraction et que ses « aveux » lui aient été extorqués sous la torture. La SHRC a qualifié le traitement de cette affaire d’« irréfléchi » et conseillé au gouvernement de la province du Sind d’appeler la Cour suprême à examiner les éléments étayant les allégations des avocats de la défense, qui n’ont pas été présentés au tribunal. Le gouvernement du Sind n’a pas encore réagi. 

Des investigations menées en avril dernier par la Police judiciaire fédérale (FIA), à la demande du gouvernement, afin de déterminer l’âge de Shafqat Hussain et la véracité de ses allégations de torture, ont provoqué une controverse en révélant que plusieurs représentants des autorités avaient intimidé des témoins et confisqué des éléments de preuve lors de l’enquête préliminaire. La Haute Cour d’Islamabad a d’abord affirmé que ces investigations étaient « illégales » et que la FIA n’était pas l’organe compétent pour ce genre d’enquêtes, avant de rejeter la demande concernant la reconnaissance du statut de mineur délinquant de Shafqat Hussain. La législation pakistanaise et le droit international interdisent l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 

- exhortez les autorités à annuler immédiatement l’exécution de Shafqat Hussain et à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ; 
- appelez-les à réexaminer les dossiers de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort en vue de commuer leur peine et de garantir qu’aucun mineur délinquant ne soit exécuté ; 
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort ; 
- demandez au gouvernement de la province du Sind d’agir selon la recommandation de la SHRC et invitez la Cour suprême à étudier les éléments qui n’ont pas été présentés devant le tribunal. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 AOÛT 2015 À : 

Président de la République 
Honourable Mr Mamnoon Hussain 
President’s Secretariat 
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : + 92 51 920 8479 
Twitter : @Mamnoon_hussain 
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, 

Premier ministre 
Muhammad Nawaz Sharif 
Prime Minister House Secretariat
Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan 
Télécopieur : + 92 51 922 0404 (secrétariat) 
Twitter : @PMNawazSharif 
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Chef du gouvernement du Pendjab
Chaudhry Muhammad Shahbaz Sharif 
Chief Minister Secretariat 
Lahore, Pakistan 
Télécopieur : + 92 42 992 04915, + 92 42 992 03224 
Twitter : @CMShehbaz 
Formule d'appel : Dear Chief Minister, / Monsieur le Chef du gouvernement, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 

Ceci est la  troisième mise à jour de l’AU 59/15.
Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/en/documents/ASA33/1770/2015/en.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, Amnistie internationale a enregistré 182 exécutions depuis la fin du moratoire. Un moratoire temporaire a été instauré pendant le mois du ramadan mais les exécutions ont repris le 27 juillet. 

Environ 8 200 prisonniers attendent dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 28 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Pakistan est partie. 

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L’organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle-ci, fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés au cours de procédures judiciaires respectant les normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l’équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans toutes les affaires et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu’elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouvait que les exécutions permettaient de mieux prévenir la criminalité que la réclusion à perpétuité. 

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Ces procédures sont caractérisées par l’absence d’assistance juridique et l’admission d’éléments à charge pourtant irrecevables au regard du droit international. Les « aveux » obtenus sous la torture continuent d’être retenus à titre de preuve par les tribunaux. Il est fréquent que les accusés rencontrent des difficultés à consulter un avocat ou que l’État leur en attribue un, généralement peu formé et mal payé. Ces avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est compromis par les juridictions de première instance qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d’exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
 


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