Action complémentaire sur l’AU 165/15, MDE 13/2209/2015, 3 août 2015

L’exécution de Salar Shadizadi, un mineur délinquant, a été repoussée au 10 août. Il risque toujours d’être exécuté sous peu car il a été déclaré coupable de meurtre. Il avait 15 ans au moment des faits.

L’exécution de Salar Shadizadi, qui devait avoir lieu le 1er août à la prison de Lakan, à Rasht (nord de l’Iran), a été repoussée de 10 jours. La nouvelle date a été annoncée le 31 juillet. Salar Shadizadi est détenu à l’isolement.

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 et inculpé du meurtre d’un de ses amis. Il n’avait aucun représentant juridique lors de la phase d’instruction et n’a été autorisé à prendre un avocat qu’une fois le tribunal saisi. En outre, il a déclaré avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant l’instruction, alors qu’il était détenu au service des enquêtes (Agahi) à Rasht. Il a été condamné à mort en décembre 2007 en vertu du principe de la qisas (« réparation ») par la 11e chambre de la cour d’appel de la province du Gilan, qui a statué en tant que tribunal de première instance. La sentence a été confirmée trois mois plus tard par la 37e chambre de la Cour suprême.

En 2013, Salar Shadizadi a formé une requête en révision en vertu d’un article contenu dans la nouvelle version du Code pénal, promulgué en mai 2013. La 13e chambre de la Cour suprême a accepté cette requête et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’il se penche sur la question de la maturité de Salar Shadizadi à l’époque des faits. Le tribunal a ensuite demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de procéder à un examen psychologique du jeune homme. Celle-ci a estimé qu’aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu’il était impossible d’évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après. Sur la base de cette conclusion, la 13e chambre de la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan, en français, en espagnol ou dans votre propre langue :

- priez les autorités iraniennes d’empêcher immédiatement l’exécution de Salar Shadizadi et de faire en sorte que sa condamnation à mort soit annulée et qu’il soit rejugé dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;

- rappelez-leur qu’exécuter des personnes pour des infractions commises alors qu’elles étaient mineures est formellement interdit par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 SEPTEMBRE 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Guide suprême de la République islamique d’Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : via le site Internet http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) ou @Khamenei_es (en espagnol)
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : info@humanrights-iran.ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de la République

Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, République islamique d’Iran
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) ou @Rouhani_ir (en persan)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 165/15. Pour plus d’informations: https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2164/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin appartenant à sa famille, du cadavre d’un de ses amis. Il a été accusé d’avoir poignardé à mort la victime dans le cou. Amnistie internationale ne connaît pas les circonstances précises de ce crime.

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation de veiller à ce que sa législation considère comme mineure toute personne âgée de moins de 18 ans, et doit se conformer aux dispositions de la Convention en droit et dans la pratique. La Convention relative aux droits de l’enfant fixe à 18 ans l’âge de la majorité et de la pleine responsabilité pénale, pour les filles comme pour les garçons. Il ne faut pas confondre ce seuil avec l’âge de la responsabilité pénale simple, qui est celui en dessous duquel les enfants ne peuvent pas être arrêtés ni inculpés d’une infraction, quelle qu’elle soit. L’âge minimum de la responsabilité pénale varie selon les pays, mais le Comité des droits de l’enfant a indiqué, dans son Observation générale n° 10 (paragraphe 32), qu’il considérait « comme inacceptable sur le plan international de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 12 ans. Des États parties sont encouragés à relever l’âge trop bas de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans, âge qui constitue un minimum absolu, et à continuer de le relever progressivement. »

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale absolue est toujours fixé à neuf années lunaires pour les filles (environ huit ans et neuf mois) et à 15 années lunaires pour les garçons (quatorze ans et sept mois). Passé cet âge, en cas de hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) et de qisas (réparations pour un acte criminel), un enfant est généralement inculpé et condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption d'une version révisée du Code pénal en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

Entre mai 2013 et janvier 2015, plusieurs chambres de la Cour suprême ont accédé aux demandes de contrôle judiciaire déposées par des mineurs délinquants au titre du nouveau Code pénal, et ont renvoyé les affaires les concernant devant le tribunal de première instance afin qu’il les rejuge. D’autres, au contraire, ont refusé de considérer le nouveau Code pénal comme un motif valable justifiant un contrôle judiciaire ou un nouveau procès. En 2014, face à l’incohérence de cette jurisprudence, des avocats ont demandé un « arrêt pilote » au Conseil général de la Cour suprême. Le 2 décembre 2014, celui-ci a conclu que toutes les personnes attendant actuellement d’être exécutées pour des infractions supposément commises quand elles étaient mineures pouvaient demander un contrôle judiciaire et bénéficier d’un nouveau procès tenant compte de leur « développement psychologique » au moment des faits.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui est chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, a demandé à l’Iran de l’informer, d’ici octobre 2015, de l’avancement et des résultats du contrôle judiciaire de toutes les condamnations à mort visant des personnes mineures au moment des faits, conformément à l’« arrêt pilote » rendu en 2014 par la Cour suprême.

Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement détenus dans le quartier des condamnés à mort.
 


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