Alfredo Prieto, un Salvadorien, doit être exécuté le 1 er octobre en Virginie. Il a été déclaré coupable en 2008 de deux meurtres commis en 1988. Des éléments attestent sa déficience intellectuelle, ce qui rendrait son exécution anticonstitutionnelle. 

Rachael A. Raver et Warren H. Fulton III ont été tués en décembre 1988 près de Reston, en Virginie. En 2005, le Salvadorien Alfredo Prieto a été identifié par son ADN. Son premier procès, qui s’est déroulé en 2007, s’est soldé par une annulation imputable à une faute commise au sein du jury. Alfredo Prieto a été déclaré coupable de double meurtre en 2008, à l’issue d’un deuxième procès. Les deux peines capitales prononcées à son encontre ont été annulées en 2009 en raison de problèmes relatifs à la présentation de la décision du jury. Alfredo Prieto a été de nouveau condamné à mort en 2010, verdict confirmé en appel. 

La question de son fonctionnement intellectuel a été au centre de l’affaire. La Cour suprême fédérale a statué en 2002 que l’exécution de personnes présentant une « déficience intellectuelle » (on parlait autrefois de « retard mental ») était contraire à la Constitution américaine. Au moment du procès d’Alfredo Prieto, le quotient intellectuel (QI) maximal des personnes considérées comme déficientes mentales dans les affaires où l’accusé encourait la peine de mort était fixé à 70 en Virginie. Alfredo Prieto a obtenu trois scores différents : 64, 66 et 73. Le parquet a estimé que les deux scores inférieurs à 70 n’étaient pas valables. Le jury s’est rangé à cet avis et a condamné Alfredo Prieto à mort, au motif que sa déficience intellectuelle n’avait pas été prouvée. 

En 2014, la Cour suprême fédérale a statué, dans l’affaire Hall c. Floride , que les États ne pouvaient pas s’appuyer sur un QI préétabli pour déterminer si un détenu pouvait être mis à mort. « La déficience intellectuelle est un état, pas un nombre, a-t-elle statué. Les tribunaux doivent reconnaître, comme le fait la communauté médicale, que le test de QI manque de précision. » Elle a estimé que la limite stricte de 70 de QI, qui empêchait la présentation d’éléments autres que le QI pour démontrer les limites des facultés mentales de l’accusé, était anticonstitutionnelle. Les avocats d’Alfredo Prieto ont donc avancé que l’État de Virginie avait commis une erreur en se fondant sur une définition anticonstitutionnelle de la déficience intellectuelle pour rejeter le recours de leur client et que des détails techniques liés à la procédure les empêchaient de défendre ce recours devant la justice de Virginie lors d’une audience exhaustive et équitable. 

Le gouverneur McAuliffe a indiqué qu’il prendrait une décision bien avant le 1 er octobre. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez le gouverneur à commuer la peine de mort prononcée à l’encontre d’Alfredo Prieto ;
- faites remarquer que des éléments attestent la déficience intellectuelle de cet homme et dites-vous préoccupé par le fait que des détails techniques liés à la procédure empêchent d’examiner son recours dans le cadre d’une audience exhaustive ; 
- faites aussi remarquer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas limité par des règles de procédure ; 
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2015 À : 

Gouverneur Terry McAuliffe 
Governor of the Commonwealth of Virginia, USA 
1111 East Broad Street 
Richmond, Virginia, États-Unis 
Télécopieur : + 1 804 371 6351 
Courriel : via http://1.usa.gov/1AMwO17 (depuis l’étranger, choisissez la Virginie comme État de résidence et expliquez sous la forme d’un commentaire sur vous êtes dans un autre pays) 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Dans l’affaire Hall c. Floride , la Cour suprême fédérale a évoqué, le 27 mai 2014, la rigidité du plafond de QI fixé par la Floride : « Compte tenu de cette limite obligatoire, les tribunaux ne peuvent pas prendre en considération des éléments, même solides et importants, attestant une déficience intellectuelle telle qu’elle est mesurée et rendue manifeste par l’incapacité de l’accusé à s’adapter à son environnement social et culturel, illustrée notamment par des antécédents médicaux, un dossier comportemental, des examens scolaires et des rapports, ainsi que des témoignages concernant l’attitude passée de l’intéressé et sa situation familiale. Pourtant, les professionnels de la santé estiment que tous ces éléments peuvent être probants en cas de déficience intellectuelle, y compris lorsque la personne concernée a obtenu plus de 70 à un test de QI. » Hall c. Floride a été l’occasion pour la Cour suprême de rappeler que la dignité est le concept fondamental qui sous-tend l’interdiction constitutionnelle des « châtiments cruels et exceptionnels » et de déclarer : « La protection de la dignité est le reflet de la nation que nous avons été, de la nation que nous sommes et de la nation que nous aspirons à être. » Elle a estimé que la limite de QI fixée par la Floride allait « à l’encontre de l’engagement de [la nation américaine] et à son devoir de montrer un exemple de décence, qui est l’apanage d’un monde civilisé ». Toujours dans l’affaire Hall c. Floride, elle a indiqué que les États américains étaient « des laboratoires d’expérimentation qui [devaient] néanmoins respecter la dignité élémentaire protégée par la Constitution ». 

Vingt exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 414 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, date à laquelle la Cour suprême a adopté des lois révisées qui permettaient la reprise des exécutions. Celle-ci avait pourtant abrogé les lois existantes quatre ans auparavant parce que la peine de mort était infligée de manière arbitraire. Les autorités de Virginie ont exécuté 110 de ces condamnés. La dernière exécution dans cet État remonte au 16 février 2013. Quelque 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.
 


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